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Déliberation - P041 2022 Prestation de conseil à la sécurité du Transport des Matières Dangereuses (TMD) de la Communauté d'agglo. du Cotentin
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P041 2022 Prestation de conseil à la sécurité du Transport des Matières Dangereuses (TMD) de la Communauté d'agglo. du Cotentin)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P041_2022
Date : 11/02/2022
OBJET : Prestation de conseil à la sécurité du Transport des Matières Dangereuses (TMD) de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Exposé
Une consultation en procédure adaptée a été lancée, en application de l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique, en vue de conclure un accord-cadre à bons de commandes relatif à la prestation de conseil à la sécurité du Transport des Matières Dangereuses (TMD) de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
La date limite de remise des offres a été fixée au 15 décembre 2021 à 17h00.
Après examen des candidatures, analyse et classement des offres effectués sur la base des
critères de sélection prévus au règlement de la consultation, il est proposé d’attribuer
l’accord-cadre à bons de commandes à la société DACEO Conseils, dont l’offre,
économiquement la plus avantageuse, est classée première.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu le Code de la Commande Publique,
Décide
- De signer un accord-cadre à bons de commande, relatif à la prestation de conseil à la sécurité du Transport des Matières Dangereuses (TMD) de la Communauté d’Agglomération du Cotentin avec la société DACEO Conseils, sise 4, route d’Engachies à AUCH (32000),
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P041_2022 du 11/02/2022 1/2 - De dire que l’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 45 000 € HT et sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commandes,
- De préciser que ce marché public débute à compter de sa notification pour s’achever au 31 décembre 2022, pour courir ensuite possiblement jusqu’au 31 décembre 2025 au moyen de reconductions successives,
- De dire que la dépense fera l’objet d’imputations multiples,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P041_2022 du 11/02/2022 2/2