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Document publié le Mercredi 11 décembre 2013 par la commune de Saint-Père-sur-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR affichage 2013 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 11 DECEMBRE 2013 A 20 H 00
L’an deux mil treize, le onze décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Patrick FOULON, Maire.
Etaient présents : FOULON Patrick, BRETON Denis, THAUVIN Christine, CLOUTIER Jacky, LUTTON Hervé, PISSEAU Jean-Louis, LEBRUN Francis, NICOT Marie-Rose, TELLIER Didier, THOREL Franck, MARTIN Annie, PIETRE Martine, EVEZARD Hélène
Absent excusé : BERRUE Didier (pouvoir à CLOUTIER Jacky)
Secrétaire : LEBRUN Francis
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la précédente séance après avoir apporté quelques modifications :
Mme MARTIN regrette que le montant du marché de la Rue du Haut des
Folies qui ne soit pas mentionné pour la réalisation de l’emprunt. M. FOULON précise que ce marché a été attribué à l'entreprise TPL pour un montant de 258 582 € HT soit 309 264,07 € TTC lors de la séance précédente. Mme THAUVIN demande qu’il soit précisé que le montant du prêt inclus la TVA.
Mme THAUVIN souligne l’incohérence relatée dans les questions diverses lorsqu’il est mentionné que M. BRETON a présenté un projet d’aménagement et de sécurisation de l’entrée de l’école alors que ce dernier était absent à la séance. M. FOULON répond qu’effectivement c’est un projet qu’il a présenté lui-même à la demande de M. BRETON.
ORDRE DU JOUR
I. VALIDATION DU CONTRAT DE PRET A USAGE SUR LES TERRAINS SIS AUX LIEUDITS "LA PRESLE" ET "LES HAUTES PRESLES" :
Le Conseil Municipal approuve le contrat de prêt à usage ou commodat autorisant la mise à disposition d’un terrain relevant du domaine privé communal pour le stationnement de deux chevaux.
II. SERVICE ASSAINISSEMENT : REVISION DE LA TARIFICATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL :
L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la participation pour raccordement à l’égout qui est supprimée à compter de cette même date. La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.
Elle est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires. Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire.
Conformément à la demande de la Préfecture, le Conseil Municipal décide d’instituer la PFAC sur le territoire de la Commune à compter 1er janvier 2014 en remplacement de la taxe de raccordement au réseau communal précédemment réclamée pour un montant équivalent, soit 980 €.
Le Conseil Municipal décide d’instituer également la PFAC « assimilés domestiques » sur le territoire de la Commune à compter du 1er janvier 2014 pour les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique et qui demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte. Le coût de la participation sera établi au cas par cas et basé sur une étude estimant le coût de l’installation individuelle d’épuration qui serait nécessaire.
III. DEMANDE DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SULLIAS :
Le Conseil Municipal sollicite la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Sullias afin que les Communes de 1000 à 4999 habitants soient représentées par 3 délégués au lieu de 2.
IV. AJUSTEMENTS BUDGETAIRES : DECISIONS MODIFICATIVES SUR LES BUDGETS DE LA COMMUNE ET DU SERVICE ASSAINISSEMENT : 1) Commune :
Le Conseil Municipal approuve le virement de crédits au chapitre 67 « charges exceptionnelles ».
2) Service Assainissement :
Conformément à la demande de la Préfecture, le Conseil Municipal approuve le virement de crédits au chapitre 67 « charges exceptionnelles » destiné à prendre en charge une partie de la TVA 2012 de la facturation assainissement établie à 5.5 % au lieu de 7 %.
V. REGLEMENT DES FACTURES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 DE LA COMMUNE :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à régler les factures d'investissement de la Commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2013, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2014.
VI. REGLEMENT DES FACTURES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 DU SERVICE ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à régler les factures d'investissement du service assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2013, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2014. VII. APPROBATION DE LA CONVENTION DE COLLECTE DES DECHETS NON MENAGERS POUR L'ANNEE 2014 :
Le Conseil Municipal approuve la convention de collecte des déchets non ménagers à intervenir entre la Commune et le SICTOM de la Région de CHATEAUNEUF SUR LOIRE pour l’année 2014.
M. BRETON revient sur les faits qui ont conduit le SICTOM a abandonné la redevance et informe l’Assemblée qu’une étude est en cours pour une nouvelle tarification. Il précise, toutefois, que la TEOM actuelle sera encore probablement facturée avec la taxe foncière en 2014 et peut être en 2015.
Il informe l’Assemblée qu’en cas de besoin supplémentaire, il est toujours possible de demander une carte au SICTOM pour utiliser les colonnes enterrées.
VIII. INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A LA RENTREE 2014 :
Suite à l’enquête réalisée auprès des parents d’élèves et sa concertation avec les enseignants et Monsieur l’Inspecteur de la circonscription, le Maire fait part au Conseil Municipal de sa décision relative à la mise en place des rythmes scolaires à la rentrée 2014 qui reprend le souhait de la majorité des parents et privilégie un coût moindre pour la collectivité, soit les horaires suivants :
L M Me J V de 9 h 00 à 12 h 00
L M J V de 14 h 00 à 16 h 15.
Les membres du Conseil Municipal regrettent que la Commission scolaire n’ait pas été réunie pour travailler sur le projet.
IX. INFORMATION SUR LA MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DU RESTAURANT SCOLAIRE AU 01/03/2014 :
Suite aux résultats de l’enquête réalisée auprès des parents d’élèves (80 % sont favorables à l’abandon des tickets) et l’avis de Monsieur le Percepteur de Sully sur Loire, le Maire informe l’assemblée de sa décision de passer à la facturation mensuelle de la cantine scolaire à compter du 1er mars 2014.
Mme MARTIN réfute l’information transmise aux parents dans laquelle il était noté que le Conseil Municipal envisageait de passer à la facturation alors qu’il n’était pas informé.
Mme THAUVIN ajoute que la facturation risque d’augmenter le nombre d’impayés.
X. REMERCIEMENTS :
Le Maire fait part au Conseil Municipal de remerciements pour les marques de sympathie adressées lors des décès de Mme Raymonde LAMIOT, Mme Jeanine PARIS et Mme Sylviane PERON.
XI. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire fait un point sur les travaux de voirie de la Rue du Haut des Folies qui devraient se terminer fin mars 2014.
Il informe l’assemblée que le Tribunal Administratif d’Orléans a rejeté la requête de l’association Mobilité Réduite. L’association a deux mois pour faire appel. Un poteau d’incendie a été installé à hauteur du 93 de la Rue de Paris et un disconnecteur au niveau du raccordement avec la Commune de BONNEE afin de pallier d’éventuelles baisses de pression. Le Maire remercie tous les bénévoles qui ont œuvré pour la collecte de la Banque Alimentaire qui s’élève cette année à 812 kg.
Le Maire remercie également toutes les personnes qui ont participé à la réussite du Saint Pèr’Athlon 2013 qui a recueilli 1 113 €.
M. BRETON informe l’Assemblée que le SICTOM est à la recherche de nouveaux emplacements pour l’implantation de points d’apport volontaire supplémentaires. Monsieur TELLIER souhaite qu’une solution soit trouvée sur la Commune de BONNEE puisque le point Intermarché qui a été supprimé était sur cette Commune.
M. BRETON signale que le Conseil Général va procéder au remplacement de la signalétique des chemins de randonnée. La pose des équipements reste à la charge de la Commune.
M. BRETON souligne le nettoyage effectué par la SNCF de part et d’autre de ses voies mais regrette que la partie entre la levée et le pont n’est pas été réalisée. M. BRETON informe l’Assemblée qu’il ne donnera pas suite au projet de sécurisation de l’accès de l’Ecole compte tenu du peu de soutien manifesté par les Conseillers qui jugent la dépense trop importante.
M. TELLIER demande si la sécurité des préfabriqués a été vérifiée. M. FOULON lui répond que la Commission de Sécurité ne passera pas puisqu’il s’agit d’un ERP de classe 5. M. TELLIER demande que soit inscrit au procès-verbal qu’il « dégage sa responsabilité personnelle en cas d’accident ».
Mme PIETRE interroge M. le Maire sur les raisons qui l’ont conduit à allumer les illuminations de noël seulement dans certaines rues. M. FOULON lui répond que pour des raisons d’économie, seules les rues du centre bourg étaient allumées à l’occasion du Téléthon. Toute la voirie sera illuminée à compter du lendemain. M. FOULON demande à Mme THAUVIN si l’aménagement de l’Ecole et de la Bibliothèque est terminé et souligne le coût élevé des marquages au sol.
L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22 h 30.
Le Maire,
Patrick FOULON