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Arrêté - Arrete N 2024 17932 Autorisation de proceder a des tirs de nuit de sangliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2024 17932 Autorisation de proceder a des tirs de nuit de sangliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Armement,
PRÉFET Direction départementale DU VAL-D OISE des territoires ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2024-17932 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit sangliers Le préfet du Val-d'Oise Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et KR. 427-1 à KR. 427-3; Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements; Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe); Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département du Val-d'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17687 du 21 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025; Vu les dégâts importants occasionnés par la présence de sangliers sur les parcelles agricoles de la 7°" circonscription ; Vu le constat de la forte présence de sangliers sur la 7°" circonscription par M. Monnot, lieutenant de louveterie, lors de son précédent arrêté ; Vu l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ; Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les cultures occasionnés par la présence de sangliers; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE Article 1°: Monsieur Hervé Monnot, lieutenant de louveterie de la 7°" circonscription et ses suppléants, M. Jean-Marc Giguel et M. Francis Mallard, sont autorisés à procéder à des tirs de nuit de régulation de l'espèce sanglier sur sa circonscription. Service de l'environnement, de l’agriculture et de l'accompagnement des territoires CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix. Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par le lieutenant de louveterie. Article 3 : Le tir et le port d’une arme restent seuls autorisés au lieutenant de louveterie. Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance si les conditions de sécurité le permettent. Article 4 : Le présent arrêté est valable du 2 au 31 août 2024 inclus. Article 5 : Le lieutenant de louveterie devra informer le service de gendarmerie ou de police compétent et le service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention. Article 6 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de ces opérations. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - B322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr). Article 8 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux mairies des communes de la 7°" circonscription, au service interdépartemental de l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. CP. . La 24 L Le Directe Nicolas FONTAINE 2 Arrêté n° 2024-17932 - portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers