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Arrêté - Arrete N 2024 17742 Autorisation de proceder a des tirs de nuit au renard sur lensemble de la 7eme circonscription
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2024 17742 Autorisation de proceder a des tirs de nuit au renard sur lensemble de la 7eme circonscription)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
|
Direction
départementale
DA MAL-D'GHISE
des
territoires
Égalité Fraternité
29
AR
20%
ARRÊTÉ
n° 2024
- 17742
portant
autorisation
de
procéder
à des
tirs
de
nuit
au
renard
sur
l'ensemble
de
la 7°"°
circonscription
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
427-1
à
L.
427-7;
Vu
le
décret
n°2004-374
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
9
mars
2022
nommant
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
14 juin
2010
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2023
pris
pour
application
de
l’article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destructions
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-15593
du
4
décembre
2019
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
du
Val-d'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-025
du
16
avril
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
Fontaine,
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17739
du
17
avril
2024
donnant
subdélégation
de
signature
de
gestion
globale
aux
collaborateurs
de
M.
Nicolas
Fontaine,
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d'Oise ;
Vu
le
constat
du
lieutenant
de
louveterie,
Monsieur
Hervé
Monnot,
signalant
la
forte
population
de
renards
sur
sa
circonscription ;
Vu
l'avis
de
la
FICIF
;
Considérant
les
efforts
particuliers
de
réintroduction
de
petits
gibiers,
notamment
les
faisans
et
perdrix
grises,
par
les
Groupements
d'intérêts
Cynégétiques
(GIC),
afin
de
relancer
le
développement
de
ces
espèces
en
vue
d'améliorer
la
biodiversité
dans
les
plaines
agricoles
;
Considérant
l'absence
de
prédateur
naturel
du
renard
et
la
nécessité
de
préserver
un
équilibre
des
populations
de
la
petite
faune,
notamment
la
perdrix
grise
inscrite
à
l'annexe
2
et
3
de
la
directive
«
oiseaux
»
et
à
l'annexe
3
de
la
convention
de
Berne;
Considérant
que
les
mœurs
nocturnes
du
renard
ne
permettent
pas
Une
régulation
efficace
par
tirs
de
jour
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Service
de
l’environnement,
de
l’agriculutre
et
de
l'accompagnement
des
territoires
-
CS
20105
- 95010
Cergy--Pontoise
Cedex
Téléphone
: 01
34
25
26
70
- courriel
: ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr
- site
internet
: www.val-doise.gouv.fr Article
1:
Monsieur
Hervé
Monnot,
lieutenant
de
louveterie
de
la
7°"
circonscription,
ainsi
que
ses
suppléants
Monsieur
Jean-Marc
Giguel
et
Monsieur
Francis
Mallard,
sont
autorisés
employer
des
sources
lumineuses
et
à
procéder
au
prélèvement
de
renards
par
des
tirs
de
nuit
sur
l'ensemble
de
sa
circonscription. Article
2
:
Le
lieutenant
de
louveterie
pourra
se
faire
assister
des
personnes
de
son
choix
pour
le
déroulement
de
ces
opérations.
Le
tir et
le
port
d'une
arme
restent
seuls
autorisés
aux
lieutenants
de
louveterie.
Le
tir
se
fera
exclusivement
à
balles,
de
manière
fichante,
dans
le
respect
des
conditions
de
sécurité.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
valable
du
24
avril
au
10
mai
2024
inclus.
Article
4
: Un
bilan
devra
être
adressé
à
la
direction
départementale
des
territoires
au
terme
de
cette
opération. Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
2-4
boulevard
de
l'Hautil
-
BP322
- 95027
Cergy-Pontoise
cedex.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens
»
(informations
et
accès
aux
services
disponibles
à
l'adresse
suivante
: https://www.telerecours.fr).
Article
6:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
lieutenant
de
louveterie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
pour
information
aux
mairies
des
communes
de
la
circonscription
citée
ci-dessus,
au
service
interdépartemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
au
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-
de-France.
Cergy,
le
29
AR
24
ALT
be
ET
Philippe
COURT
2
ARRÊTÉ
n° 2024-17742
portant
autorisation
de
procéder
à des
tirs
de
nuit
au
renard
sur
l'ensemble
de
la
7°"
circonscription