Compte-Rendu - CR CM 13 10 2020

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Compte-Rendu - CR CM 13 10 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 10 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire, Compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2020

Décisions modificatives au budget principal N°1 – DM 2020-001

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’aux vues des réalisations budgétaires effectuées sur le

budget principal et des dépenses restantes, il y a lieu de procéder aux ajustements suivants :

SECTION INVESTISSEMENT MONTANT Opération financières 00 - Chap 16

Article 1641 emprunts et dettes assimilés + 150

Opération Acquisition de matériel 61 - Chap 21

Article 2183 Matériel de bureau et informatique - 150

Vu les nouvelles règles applicables au droit individuel à la formation des élus et l’article L.2123-14

alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le montant prévisionnel

des dépenses de formation à inscrire au budget communal ne peut être inférieur à 2% du montant

total des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil. Il est proposé au conseil

municipal de modifier le budget de la manière suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT MONTANT Chapitre 65 - Article 6535 Formation + 500

Chapitre 64 - Article 6413 Personnel non titulaire - 500

VOTE POUR : 11 CONTRE : 0

Subvention la serre aux livres

L’association la serre aux livres sollicite la commune pour une subvention pour l’acquisition de livres

dans le cadre du prix littéraire organisé par le réseau de lecture publique du Pays des Vans en

Cévennes pour les classes de CM1 et CM2. Le montant sollicité est de 55 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte la demande de la serre aux livres

VOTE POUR : 11 CONTRE : 0

Prime COVID

Le maire propose au conseil municipal d’attribuer une prime COVID aux agents. Cette prime sera

attribuée aux selon les critères suivants :

 La prime est versée au prorata du temps passé uniquement ou alternativement en présentiel ou

en télétravail.

 Trois niveaux d’implication au travail sont définis ; ils déterminent des montants représentant

100%, 66% ou 30% du montant maximal de la prime. Le montant minimal de la prime est versé à tout agent ayant travaillé en télétravail au moins un

jour au niveau requérant le moins de surcharge de travail.

Cette prime exceptionnelle est d’un montant maximum de 1000 euros par agent.

Elle sera versée en une fois sur l’année 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans le respect des

principes définis ci-dessus, est fixé par arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE l’attribution d’une Prime Exceptionnelle liée à la crise sanitaire du Coronavirus (COVID – 19)

pour l’année 2020 en raison d’une surcharge significative de travail et selon les critères ci-dessus.

VOTE POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Taxe aménagement

Madame le Maire rappelle au conseil Municipal que la taxe d’aménagement s’applique à toutes les

opérations soumises à autorisation d’urbanisme ; construction, reconstruction et agrandissement de

bâtiments, aménagement et installation de toute nature.

Elle est composée d’une part communale et d’une part départementale. La délibération qui institue

la taxe est valable pour une durée minimale de 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour

application au 1er janvier de l’année suivante. La taxe d’aménagement est due pour toutes les

surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et

d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m y compris les combles et les caves.

Sont exonérés de plein droit (art L331-7 du code de l’urbanisme)

1- Les constructions et aménagement destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’Etat ;

2- Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés aux articles 278

sexies et 296 ter du code général des impôts ;

3- Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des

produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des

bâtiments affectées aux activités équestres ;

4- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national prévues à l’article L.102-12 lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ;

5- Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté

mentionnées à l’article L.311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal valable pour une durée

minimale de trois ans ;6- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une

convention de projet urbain partenarial prévue par l’article L.332-11-3 ;

7- Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers

sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;

8- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.111-15 ;

9- Les constructions dont la surface est inférieure égale à 5 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement aux taux de 1.5%

- D’exonérer en application de l’article L .331-9 du code de l’urbanisme :

o Les abris de jardins et les surface annexes à usage de stationnement de moins de

20m2 mais soumis à déclaration préalable

VOTE POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Délibération autorisant le Maire à signer une convention avec Edf – Containers OM

Le Maire explique au conseil qu'il y a lieu d'établir une convention avec edf pour l'utilisation par la commune d'un terrain appartenant à EDF sur le hameau de Beaujeu afin d'y placer une dalle destinée à recevoir des containers à ordures ménagères.

VOTE POUR : 11 CONTRE : 0

Questions diverses :

- Report des travaux route du Chastanier : Les travaux initialement prévus au mois d’octobre,

débuteront le 8 novembre pour une durée de deux semaines.

- Mur de Thines longeant le gîte : Un devis va être signé afin de commencer les travaux rapidement

au vu du risque d’effondrement

Extension cimetière : Madame le Maire annonce le début imminent des travaux du cimetière qui

commenceront par le terrassement effectué par l’entreprise Froment.