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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 18 RAA spécial Cabinet ds Sidpc du 18 octobre 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 18 RAA spécial Cabinet ds Sidpc du 18 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
SIDPC
N° Spécial 18 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 18 octobre 2022
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/
SIDPC
N°2022-838
18.10.2022 Arrêté portant limitation de la vente de carburants dans le département des Hauts-de-
Seine.
3 3
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2022 – DU 18 OCTOBRE 2022
PORTANT LIMITATION DE LA VENTE DE CARBURANTS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, préfet des- Hauts-de-Seine;
Vu l’arrêté CAB-DS-SIDPC n° 2022-825 du 10 octobre 2022 portant limitation de la vente de carburants dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Hauts- de-Seine en produits pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d’encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre aux plus grands nombre d’automobilistes de se ravitailler ;
Considérant que depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral précité le 10 octobre 2022, les difficultés de ravitaillement perdurent et qu’il convient en conséquence de maintenir les restrictions déjà mises en place ;
Considérant les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburants ces derniers jours ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er : La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d’afficher sur leurs pompes l’interdiction de l’article 1er du présent arrêté afin d’en informer les usagers.
Article 4 : Cette interdiction s’applique du mercredi 19 octobre 2022 au mercredi 26 octobre 2022 inclus. 4
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts- de-Seine, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation les maires du département des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/