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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 24 RAA spécial Cabinet Sidpc CDS du 24 octobre 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 24 RAA spécial Cabinet Sidpc CDS du 24 octobre 2022)
Thèmes du document : Formation, Assurance, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
SIDPC
Section des commissions de sécurité
N° Spécial 24 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 24 octobre 2022
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/
SIDPC
CDS
N°2022-882
24.10.2022
Arrêté portant agrément a la société « eben
conseil formation » pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur.
3
Annexe Formateurs qualifiés. 5 3
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2022 882 du 24 octobre 2022
PORTANT AGREMENT A LA SOCIETE « EBEN CONSEIL FORMATION » POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l’arrêté PCI n°2022-091 du 13 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine ;
Vu la complétude de la demande d’agrément de la société « EBEN CONSEIL FORMATION » en date du 7 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément est accordé à la société « EBEN CONSEIL FORMATION » pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des différents niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) du personnel permanent du service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeuble de grande hauteur.
Article 2 : La demande de « l’Institut de la société « EBEN CONSEIL FORMATION » comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé :
1. la raison sociale, à savoir : « EBEN CONSEIL FORMATION » ;
2. le nom du représentant légal (monsieur Abib Tetchemin AZONDEKON), accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire, édité le 15 septembre ; 4
3. l’adresse du siège social et du centre de formation située 5-7 rue Marcelin Berthelot à ANTONY (92160) ;
4. l’attestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle», contrat « Abeille IARD&Santé» n° 78665278, en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2022 ; 5. l’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation conformes à l’annexe XI de l’arrêté de référence ;
6. de l’autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologique à gaz sur le parking sis 5-7 rue Marcelin Berthelot à ANTONY (92160), accordée le 1er juillet 2021 avec madame Ombelin ROBIN, responsable du ‘Centre d’entreprises CGIA » ;
7. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;
8. les programmes de formation ;
9. le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11922399192, attribué le 20 avril 2021 ;
10. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 16 décembre 2019 (extrait daté du 23 juin 2020) :
- dénomination sociale : « EBEN CONSEIL FORMATION » ;
- numéro de gestion : 2019 B 12109 ;
- numéro d’identification : 879 874 790 RCS NANTERRE.
Article 3 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre : 0039.
Article 5 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 8 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Hauts-de-Seine, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de
cabinet,
Signé
Sandra GUTHLEBEN 5
ANNEXE DE L’ARRETE CAB-DS-SIDPC N°2022-882 DU 24 OCTOBRE 2022
Formateurs qualifiés
SOCIÉTÉ DE FORMATION « EBEN CONSEIL FORMATION »
siège social situé au 5-7 rue Marcelin Berthelot 92160 ANTONY
FORMATEURS
- Monsieur Chaabane MERABTENE
- Monsieur Saïd TALEB
- Monsieur Eddy DESORMISE
Qualification
Diplômes et recyclages de chef d’équipe des services sécurité incendie et d’assistance à personnes – SSIAP 3
- Monsieur Sekou BAKAYOKO
Qualification
Diplômes et recyclages de chef d’équipe des services sécurité incendie et d’assistance à personnes – SSIAP 2 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/