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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 27 RAA spécial Cabinet ds Sidpc du 27 octobre 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 27 RAA spécial Cabinet ds Sidpc du 27 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
SIDPC
N° Spécial 27 octobre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 27 octobre 2023
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/
SIDPC
N°2023-883
26.10.2023
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’autorisation d’exploitation du tunnel des
Sévines RN 315 sur le territoire de la commune
de Gennevilliers.
3 3
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral n°883 du 26/10/2023 portant renouvellement de l’autorisation
d’exploitation du tunnel des Sévines RN 315 sur le territoire de la commune de
Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
u le Code de la Route ;
Vu le code de la Voirie Routière, et notamment son article R.118-3-3 ;
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et à la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 672 du 4 août 2022 portant sur la création de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu le rapport de l’Expert et Organisme Qualifié Agréé (EOQA) du 27 mars 2023 (Société E.S.T) ;
Vu le dossier de sécurité (DS) du tunnel des Sévines RN 315 déposé le 5 juin 2023 par la Direction des routes d’Île-de-France (DiRIF) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Nationale d’Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) du 4 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 20 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de renouveler l’autorisation d’exploitation du tunnel des Sévines RN 315 sur la base du dossier de sécurité déposé par la direction des routes d’Île-de- France ; 4
Considérant les conclusions du comité de suivi sur la sécurité du tunnel des Sévines RN 315;
Considérant la prise en compte et les suites données par l’exploitant aux recommandations émises par la CNESOR en 2015 et 2023 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques pour les usagers dudit tunnel, et que la limitation de la durée d’autorisation d’exploitation répond à cet objectif.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’autorisation d’exploitation du tunnel des Sévines RN 315 est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation du tunnel des Sévines RN 315 est assorti des prescriptions suivantes émises par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la Commission Nationale d’Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) :
Actions permanentes
1. Assurer la maintenance préventive de l’ensemble des équipements concourant à la sécurité ;
2. Assurer l’accès des secours, en toutes circonstances, au tunnel depuis l’extérieur, par l’intermédiaire des issues de secours ;
Travaux / actions à réaliser.
3. Procéder aux travaux et aux mesures nécessaires sur les poteaux eau incendie (PEI) en vue d’une pression minimale de 6 bars sur chacun des poteaux, dans un délai maximal de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
4. Transmettre à la BSPP les résultats des essais débit/pression réalisés sur les 6 PEI équipant l’ouvrage ;
5. Identifier au moyen d’une couleur jaune les PEI situés aux têtes et sorties des deux tubes à l’extérieur de l’ouvrage, conformément au chapitre 4, paragraphe 2.5 « identification des poteaux d’incendie » du guide technique du RIDDECI (Règlement interdépartemental de DECI) ;
6. Remplacer le réseau d’appel d’urgence dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
7. Trouver une solution de renforcement de la signalisation lumineuse en complément des feux R24 en tête de tunnel en cas de fermeture de l’ouvrage ; 5
Exploitation
8. Réduire les délais de réalisation et de validation des retours d’expérience (RETEX) en vue d’une rapide mise en œuvre des actions correctives identifiées, et compléter les plans d’actions par une colonne actant la réalisation de l’action ;
9. Assurer la mise en place d’un suivi des actions à réaliser sur la structure de l’ouvrage suite aux .inspections génie civil
Modifications à apporter dans le PIS
10. Modifier les tableaux synoptiques des actions (TSA) du plan d’intervention des secours (PIS) en maintenant uniquement la présence d’un officier de liaison BSPP au PCTT Ouest lors des scénarios d’incendie, regrouper certains TSA si nécessaire, et ajouter un TSA pour les contresens ;
Modifications à apporter dans le DS
11. Mettre à jour l’étude spécifique des dangers (ESD) pour le prochain dossier de sécurité.
La direction des routes d’Île-de-France (DiRIF) doit respecter l’ensemble des prescriptions émises.
ARTICLE 3
La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du tunnel des Sévines RN 315 devra être présentée au plus tard cinq mois avant la date d’échéance de l’autorisation de renouvellement accordée en 2023, conformément aux dispositions de l’article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Le directeur des routes d’Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 26/10/2023
Le préfet des Hauts-de-Seine
signé
Laurent HOTTIAUX 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/