Déliberation - DL 220927 0091 SUEZ Eau France Rapport annuel d'activités 2021

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Déliberation - DL 220927 0091 SUEZ Eau France Rapport annuel d'activités 2021 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0091 SUEZ Eau France Rapport annuel d'activités 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Énergies, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE CASTRES

Nr

EE

Saint-Sulpice ER

Tél : 05.63.40.22.00

Fax : 05.63.40.23.30

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 20

Nombre de procurations : 7

Convocation du 21 Septembre 2022

Affichage du 21 Septembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël

BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane

MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND,

M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane

BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée

GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS et Jean-Philippe

FELIGETTI, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît

ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Nadia OULD AMER et

Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD).

Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence

BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme

Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à

Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ).

Absents : MM. Jean-Pierre CABARET et Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEMI.

Délibération n° DL-220927-0091

Objet :

Rapport annuel d'activités du délégataire 2021

SUEZ Eau France

Aïfiché le

Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 081-218102713-20220927-DL2209270091-DE

Parc Georges Spénale

81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Page 1/2 Délibérations

Séance du 27 septembre 2022

03/10/2022Délibération n° DL-220927-0091

Objet :

Rapport annuel d’activités du délégataire 2021

SUEZ Eau France

A la demande de M. le Maire, Mme Emmanuelle DUSSUTOUR, Directrice d’Agence SUEZ Eau France, MM. Arnaud HYBOIS, Responsable Commercial Agence Aude Pyrénées SUEZ Eau France et Frédéric COUTY, Technicien Assainissement SUEZ Eau France présentent à l'assemblée le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, dont chaque conseiller municipal a été destinataire.

Conformément à l’article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 - art. 1, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

doit être présenté au Conseil municipal.

Le rapport fait état des éléments suivants :

e Le nombre d'abonnés est de 3 462 en 2021, soit 90 abonnés de plus.

e Le prix de l'eau a augmenté (4,737 %) sur la base d'une facture de 120 m° par rapport à 2020. Il est

actuellement à 2,26258 € TTC / m£.

e Le traitement des boues évacuées s'élève à 168,72 TMS (Chiffre en hausse par rapport à 2020) avec comme destination privilégiée au vu du contexte sanitaire, vers la filière compostage.

e Le taux de réclamations a fortement diminué, passant de 6,2278 à 2,5997 et les taux d'impayés sur factures d'eau ont légèrement baissé (0,4 %) et représente 2,58 %.

Des améliorations instrumentales sur certains postes de relèvement et STEP ont été apportées. Des reprises de regards sur la route de Saint-Lieux les Lavaur et Route d'Albi ont été effectués. 410 638 m* d'eau ont été traités à la STEP.

Le détail des évolutions règlementaires marquant le domaine de la Commande publique et de la gestion des

services d’eau et d'assainissement.

e Un linéaire de canalisation constant et une augmentation de la surveillance des réseaux (+ 10,2 %) ainsi

que des opérations préventives de curage en augmentation.

e Les désobstructions dans le réseau et dans les branchements sont en diminution (respectivement entre 42 % et 57 L).

e La STEP et ses rejets sont conformes et répondent ainsi aux exigences de l'arrêté préfectoral.

e Les reversements au profit de Saint-Sulpice-la-Pointe sont de 372 896,73 € pour l'exercice 2021.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vule Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local ; - Vu les délibérations n° DL-120509-0035 du 9 mai 2012, n° DL-120925-0099 du 25 septembre 2012, n° DL- 141127-0134 du 27 novembre 2014, n° DL-160706-0060 du 6 juillet 2016, n° DL-190425-0055 du 25 avril 2019 et n° DL-211214-0135 du 14 décembre 2021 ;

- Vu le contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, conclu le 11 mai 2012 et

prenant effet le 15 mai 2012 pour une durée de 12 ans ;

- Vu le rapport annuel d'activité 2021 qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 8 septembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'obligation réglementaire de présentation annuelle des rapports d'activités à l'assemblée ;

DÉCIDE

- de prendre acte du rapport annuel d'activités 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement géré par SUEZ Eau de France (11 avenue Mercure - QUINT FONSEGRIVES -— 31130 BALMA cedex). - de charger M. le Maire d'informer la population par voie d'affichage que ledit rapport annuel est tenu à la disposition du public à l'Hôtel de Ville aux jours et heures d'ouverture (sauf jours fériés).

- de demander à M. le Maire d'adresser un exemplaire dudit rapport pour information à M. le Sous-Préfet de

Castres (Tarn).

- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Pour extrait conforme

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022

Parc Georges Spénale Page 2/2 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022