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Procès Verbal - PV CM 20251009 Signe
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20251009 Signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
1
Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
Service secrétariat général
République Française
Département des Hauts-de-Seine
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2025
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
(Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)
Présent procès – verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 18 décembre 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le 09 octobre à 18h36, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué en date du 03 octobre 2025, s'est assemblé en l’Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.
Quorum : 22
PRESENTS
Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Bahija ATITA, Saida BELAID Patrick de LA MARQUE, Fabrice BILLARD, Laurent DUTHOIT, Virginie SENECHAL, Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Avedik BATIKIAN, Véronique VIAS, Valérie BARBIT, Guillaume OTRAGE, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima HADDADI, Florence SILLIERE, Fabian FOUILLET, Audrey JENBACK-DESBREE, Robin EPPLING, Henry DUPAS, Renaud DUBOIS, Louis LE FOYER de COSTIL, Gabrielle LAPROVOTE, Denis MARECHAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION
Florence de PAMPELONNE a donné procuration à Francine LUCCHINI,
Marc MOSSE a donné procuration à Olivier COMTE,
Sylvie VUCIC a donné procuration à Saida BELAID, 2
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO,
Yann TOURJANSKY a donné procuration à Guillaume OUTRAGE,
Pierre GENTILHOMME a donné pouvoir à Avedik BATIKIAN,
Françoise Nickly-Cyrot a donné procuration à Valérie BARBIT,
Fabrice HERAULT a donné procuration à Isabelle SOTTO,
Julien GRAZZETTI a donné procuration à Florence SILLIERE,
Méliné REITA a donné sa procuration à Henry DUPAS
ARRIVES EN COURS DE SEANCE
Virginie LANLO, 19h37, pendant la présentation de la question n°11, a donné procuration à Salima HADDADI,
Christel CARDOSO, 18h42, avant la désignation du secrétaire de séance, a donné procuration à Corinne HOVNANIAN,
Clément PERRIN, avant la présentation de la délibération n°1, a donné procuration à Laurent DUTHOIT
ABSENTS
Bouchra TOUBA
Galien MAUDUIT
SECRETAIRE DE SEANCE
Florence SILLIERE, a été élue secrétaire de séance à l’unanimité. 3
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 09 octobre 2025
NOTE D’ACTUALITE DE GRAND PARIS SEINE OUEST
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
PROJETS DE DELIBERATION :
AFFAIRES FINANCIERES
1- Vote du budget supplémentaire – exercice 2025
2- Pertes sur créances irrecouvrables - Admission en non-valeur et extinction de créances
RESSOURCES HUMAINES
3- Mise en place d’une prime de cooptation pour le recrutement
4- Modification du tableau des effectifs 2025
5- Recensement de la population communale 2025 - Rémunération des agents recenseurs
6- Index 2024 de l’égalité professionnelle relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
7- Rémunération des nouvelles vacations
8- Convention cadre prévention, santé et action sociale au travail
AFFAIRES JURIDIQUES
9- Présentation du rapport annuel 2024 de la société publique locale Seine Ouest Aménagement (SOA)
10- Rapport sur l’exécution de la délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules (1er juillet 2023 – 30 juin 2024)
11- Délibération de principe relative à la gestion du service public de mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville, par voie déléguée – lancement de la procédure de concession de service public
12- Acquisition de deux places de stationnement, lot n°516 et 519, de la résidence des Terrasses, parcelle cadastrée AP 445, appartenant aux consorts Rames
13- Donation Fleury Panckoucke
COMMANDE PUBLIQUE
14- Adhésion focus numérique
EDUCATION
15- Convention ville / Education nationale pour aménagement de la cour de l’école Curie Saint-Exupéry 4
URBANISME ET GRANDS PROJETS
16- Dénomination de la voie nouvelle à Meudon-la-Forêt 5
La séance est ouverte à 18h39
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Florence SILLIERE, a été élue secrétaire de séance à l’unanimité
En présence des conseillers municipaux réunis et représentés, Monsieur Le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18 h 39. Il souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.
Le Maire rappelle, en préambule, l’entrée prochaine de Robert Badinter au Panthéon. Il souligne que la Ville de Meudon lui a rendu hommage en 2024, en donnant son nom à l’école du Val – Robert- Badinter. Au nom du Conseil municipal, il exprime une pensée respectueuse pour sa mémoire et ses combats en faveur de la justice, de la dignité humaine et de l’abolition de la peine de mort. Il remercie M. Marc Mossé, présent à la cérémonie nationale, ainsi que M. Denis Maréchal, à l’initiative de cette dénomination, et rappelle le soutien de la municipalité à la famille de Robert Badinter, accueillie lors de l’inauguration. Il salue également l’engagement de la directrice de l’école, qui a associé les élèves à cet hommage.
Avant de procéder à l’appel nominal, le Maire accueille M. Philippe Goyi Kalina, nouveau responsable des assemblées de la Ville, l’invite à se lever et l’assure du soutien du Conseil municipal pour cette première séance.
Monsieur le Maire invite ensuite Mme Lucchini à procéder à l’appel nominal.
MISE AUX VOIX DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025
Le Conseil municipal,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025.
Vœu : Monsieur le Maire donne la parole à Denis MARÉCHAL
Bonsoir monsieur le Maire, bonsoir chers collègues, Philadelphie, sixième ville des Etats-Unis, se trouve en Pennsylvanie, dans le Nord-Est du pays, entre New York et Washington DC. Le nom de la ville, signifie « amitié fraternelle » en grec, car elle devait être un îlot de tolérance religieuse. À la fin du XVIIIè siècle, Philadelphie était le « véritable centre des lumières » révolutionnaires, notamment sous l'impulsion de Benjamin Franklin (1706-1790). Entre 1774 et 1800, le Congrès des États-Unis s'est réuni le plus souvent à Philadelphie, faisant de facto de celle-ci la capitale provisoire du pays, jusqu'à ce que Washington en devienne la capitale définitive. Mais Philadelphie est aussi un temple de la culture… Pour avoir donné son nom au fromage à la crème Philadelphia, le plus vendu au monde ? Oui mais pas que… Philadelphie renferme un autre trésor, situé sur la Benjamin Franklin Parkway …Le Rodin Museum.
Jules Mastbaum, magnat du septième art qui possédait la plus vaste collection d’œuvres de Rodin en dehors de Paris, avait en 1926, peu de temps avant sa mort, chargé les architectes français Paul Cret et Jacques Gréber de créer un édifice reprenant la façade du château d’Issy à Meudon pour abriter sa collection de 148 chefs-d’œuvre du grand maître. Malheureusement, Jules Mastbaum n’aura jamais vu le résultat final de la construction, celui-ci étant décédé le 8 décembre 1926. Le musée, quant à lui, a été inauguré en novembre 1929. L’entrée du Rodin Museum, temple néoclassique superbement rénové 6
en 2012, est inspirée de la façade du château d’Issy à Meudon, une façade qu’Auguste Rodin avait achetée et remontée en 1907 et 1908 dans sa villa des Brillants à Meudon. A l’entrée, vous trouverez un exemplaire de la célèbre sculpture Le Penseur. A l’intérieur, après avoir franchi la Meudon Gate, les visiteurs arrivent dans une belle cour intérieure théâtre de bassins d’eau, d’arbres et de fleurs et découvrent le reste des œuvres avec, entre autres, Les Citoyens de Calais et Les Portes de l’Enfer. Le centenaire de ce musée Rodin américain en 2029 pourrait constituer une belle occasion pour notre ville de nouer des liens privilégiés avec Philadelphie, berceau de la démocratie américaine et dépositaire d’un remarquable fonds du plus célèbre des artistes meudonnais. Ces liens pourraient se nouer à la faveur d’un jumelage entre ces 2 villes d’art et d’histoire ou d’un rapprochement entre les 2 musées Rodin.
Nous proposons donc que le conseil municipal vous mandate, Monsieur le Maire, pour travailler à ce projet et pour prendre toute initiative en ce sens. A défaut, si ce projet semblait trop ambitieux au regard de contraintes budgétaires ou au regard de la différence significative de taille entre Meudon et Philadelphie (6ème ville des Etats-Unis par sa population), il serait intéressant que Meudon puisse susciter et/ou accompagner une initiative autour d’un évènement ou d’un partenariat entre les musées Rodin des 2 villes. J’ai été appelé par une collègue de la majorité qui me dit : c’est bien ton vœu mais avec tout ce qui se passe aux Etats-Unis, en ce moment j’ai des états d’âme, je ne peux pas voter pour, je lui dis, tu as bien fait de m’appeler, on a un peu discuté et je lui ai dit que Philadelphie, c’était quand même le berceau de la démocratie américaine. C’est une ville démocrate depuis 1300 ans. Je pense que c’est le centre de la résistance au Président Trump, donc ça fait une deuxième raison de soutenir ce vœu. Par ailleurs, j’ai amené des photos de la Meudon Gate… je suis en photo dessus, et je vais les faire circuler, vous verrez la devanture la Rodin Museum, la pancarte de la Meudon Gate, vous allez voire c’est la façade du musée de Meudon avec le penseur devant.
Monsieur le Maire : Merci, cher collègue. Pour être plus précis, il s’agit bien de la façade de l’ancien château des Conti, si je ne m’abuse. Je vous invite à faire circuler les photographies, car depuis nos places, il sera difficile pour chacun de les distinguer correctement. Vous avez raison de souligner que la conclusion d’un jumelage au sens traditionnel du terme, avec ce qu’il implique en matière de budget et d’engagement dans la durée, est aujourd’hui difficilement envisageable. Nous avons déjà du mal à faire vivre, comme nous le souhaiterions, les jumelages existants. Cela ne signifie pas pour autant que nous devions renoncer à tisser des liens, valoriser notre patrimoine ou encourager des échanges culturels et historiques lorsqu’ils sont pertinents. Vous l’avez rappelé avec justesse : Meudon dispose d’un patrimoine exceptionnel, incarné notamment par la villa des Brillants et le musée Rodin. Il existe également un lien historique et patrimonial avec Issy-les-Moulineaux, puisque la façade du château des Conti, fait partie du legs de Rodin à l’État français. L’idée que vous proposez, avec un horizon à 2029, est intéressante. Elle ouvre la possibilité d’engager des discussions et de renforcer les échanges entre le musée Rodin de Meudon et le Rodin Museum de Philadelphie. Ces contacts existent déjà partiellement et pourraient donner lieu à une coopération culturelle plus structurée entre nos deux villes. Par ailleurs, même si Meudon n’a jamais été la capitale de la France, je ne peux pas vous l’enlever, elle a néanmoins occupé une place singulière dans l’histoire monarchique. Avec le château du Grand Dauphin, Meudon était considérée comme la deuxième résidence du royaume après Versailles, ce qui en faisait, d’une certaine manière, une petite capitale monarchique. 7
À ce titre, l’Établissement public du château de Versailles organisera prochainement une grande
exposition consacrée au Grand Dauphin. J’ai prévu de m’y rendre avec la directrice des affaires
culturelles, malheureusement sans Mme Sylvie Vucic, touchée par un deuil. Cela nous permettra
d’identifier comment valoriser ces éléments au bénéfice du site de Meudon, notamment en lien avec le
musée Rodin. Nous avons également entamé des échanges avec plusieurs villes disposant d’un
observatoire astronomique, afin de développer des coopérations scientifiques et culturelles. Le festival
STAR’s Up, qui se tiendra ce week-end au Hangar Y, en est une illustration. Ce type d’initiative, déjà
déployée à Vernon, permet de tisser des réseaux d’intérêt mutuel, notamment avec Nice Métropole,
qui possède aussi un observatoire en lien avec celui de Meudon.
Enfin, à l’initiative d’astrophysiciens en mission dans différents observatoires, d’autres discussions ont
été engagées. Nous avons, au sein de la majorité, considéré que ces démarches s’inscrivent pleinement
dans l’esprit que vous évoquez dans votre conclusion, à savoir : encourager les liens, mobiliser les
institutions muséales concernées et voir comment ces collaborations pourraient, à terme, se concrétiser
sur le site de Meudon.
En l’absence de questions, le Maire soumet le vœu au vote.
Le Conseil municipal,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
ADOPTE ce vœu.
Monsieur le Maire informe qu’il a été saisi de onze questions. Toutefois, la question n° 9 n’a pas été transmise et, de ce fait, ne pourra pas être examinée en séance.
Question 1 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Il existe un immeuble à l’abandon, au carrefour de la rue Banès et de la rue de Paris, où était situé un restaurant au rez-de-chaussée. Un permis de démolir avait été accordé il y a quelques années par la mairie. Le bâtiment reste aujourd’hui à l’abandon et aucuns travaux ne semblent d’actualité. Pourriez- vous nous indiquer ce qu’il en est ?
Henry DUPAS : Vous faites référence à l’emplacement de l’ancien café « Le Bon Coin » et de la
carrosserie Axiale, rue Banès. Un permis de construire pour la réalisation de 17 logements a été délivré
le 15 avril 2022. Il est conforme au PLU en vigueur, a reçu un avis favorable de l’Architecte des
Bâtiments de France et a été purgé de tout recours. Ce permis est valable jusqu’au 19 mai 2026 et peut
être prorogé deux fois pour une durée d’un an. À ce jour, le projet n’a pas été mis en œuvre. Les
propriétaires cherchent à vendre le terrain ainsi que les droits à construire, dans un contexte immobilier
peu favorable, et la situation est compliquée par le bail encore en cours sur le garage. Il faut rappeler
que l’obtention d’un permis de construire donne un droit de construire, mais n’oblige pas le propriétaire
à réaliser le projet. Par ailleurs, le bâtiment est concerné par un arrêté de péril pris le 30 avril 2019 en
raison de risques liés notamment à l’escalier, à une façade dégradée, à des instabilités de structure et
à l’état de la charpente. Des travaux conservatoires ont été réalisés en 2023, ce qui a permis de
supprimer le danger immédiat, mais l’arrêté de péril n’a pas encore été levé administrativement faute
de démarche des propriétaires. La démolition du bâtiment, prévue dans le permis de construire, mettra
de fait fin à cet arrêté. Je vous remercie. 8
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, cher collègue. Je précise également que nous avons, à l’époque,
procédé au relogement de la famille qui résidait au rez-de-chaussée de cet immeuble. Celui-ci est donc
désormais inoccupé. Une solution de relogement avait donc bien été trouvée en amont.
Question 2 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Monsieur le Maire, un assistant virtuel téléphonique, basé sur l’intelligence artificielle, prend désormais
le relais du standard de l’Hôtel de Ville en dehors des horaires d’ouverture. Il nous a été indiqué qu’à
terme, cet assistant aurait vocation à répondre aux usagers également pendant les horaires
d’ouverture. Pourriez-vous confirmer ou infirmer ce point ?
Par ailleurs, il nous a été indiqué que cet assistant, commercialisé par Bouygues Telecom, utilise les
outils de ChatGPT. Pourriez-vous nous confirmer ce point ? Pourriez-vous nous indiquer quels garde-
fous sont mis en place pour la gestion des données, potentiellement sensibles des Meudonnais, par une
entreprise américaine ?
Réponse de la Majorité par Laurent DUTHOIT
La Ville de Meudon, en partenariat avec Bouygues Telecom et la start-up Volubile, à l’origine du
concept, ont décidé de lancer une phase pilote d’un agent vocal intelligent destiné au standard
téléphonique municipal. Meudon est ainsi ville pilote au niveau national pour cette innovation. Cette
expérimentation a débuté au mois de juillet. Le dispositif prend le relais des agents d’accueil
téléphonique en dehors des horaires d’ouverture de la mairie, c’est-à-dire le soir, le week-end et les
jours fériés. Cet agent virtuel repose sur des capacités de compréhension du langage naturel. Il peut
répondre dans trois langues pour le moment : français, anglais et espagnol, puisqu’il s’agit d’une
première phase expérimentale. Il est notamment en mesure de répondre aux questions relatives aux
horaires des équipements municipaux, aux démarches administratives, à l’état civil ou à des
informations pratiques du quotidien.
L’intérêt d’un tel dispositif est multiple. D’abord, il permet d’élargir virtuellement les horaires d’accès
à l’information municipale, ce qui améliore l’accessibilité du service public. Les habitants n’ont ainsi
plus besoin de se déplacer à l’accueil ou d’attendre le lendemain pour obtenir une réponse. Ensuite,
cela participe à notre politique de lutte contre la fracture numérique, puisqu’une personne qui ne
maîtrise pas l’usage d’un ordinateur ou d’un smartphone peut tout de même accéder aux informations
de la Ville lorsque nos services sont fermés. Pour les services municipaux, cette solution permet
également de mieux comprendre les demandes des usagers, d’ajuster progressivement nos réponses
et d’évaluer l’appropriation de ce type d’outil par la population.
Afin d’assurer un cadre sécurisé à cette expérimentation, un groupe de travail interservices a été mis
en place. Il en pilote le déploiement et assure un suivi régulier. Ce groupe a défini une charte éthique et
a cadré les données que l’agent vocal est autorisé à utiliser. L’intelligence artificielle n’est ainsi
alimentée que par des données publiques : site internet de la Ville, sites institutionnels nationaux,
informations déjà accessibles au grand public. Le dispositif s’inscrit dans le respect du règlement
général sur la protection des données (RGPD) et de la confidentialité des échanges. Les données sont
stockées sur des serveurs situés en Europe, donc soumis à la réglementation européenne, et leur durée 9
de conservation est limitée à trente jours. La solution technique repose sur la plateforme Azure OpenAI,
qui garantit que les données traitées dans le cadre de cette expérimentation ne sont pas utilisées pour
entraîner des modèles d’intelligence artificielle publics, tels que GPT. Plusieurs indicateurs sont suivis
au cours de cette phase pilote.
À ce jour, plus de 1 000 appels ont été pris en charge par l’agent vocal, ce qui représente environ 14
heures d’échanges. Dans la grande majorité des cas, les appelants ont poursuivi la conversation après
avoir été informés qu’ils s’adressaient à un standard virtuel. La durée moyenne d’un appel est d’environ
dix minutes. Nous suivons également avec attention le temps de réponse, car il constitue un élément
essentiel de l’efficacité du dispositif. S’agissant des suites possibles, cette expérimentation a été voulue
prudente et réversible. Elle offre l’opportunité de moderniser la relation avec les usagers sans engager
la Ville de manière définitive : il sera toujours possible d’y mettre un terme si elle ne présente plus
d’intérêt. Par la suite, avec les services concernés, nous étudierons la possibilité d’étendre cet outil aux
horaires de journée, notamment pour filtrer les demandes simples et répétitives, ce qui permettrait aux
agents d’accueil de se concentrer sur les situations nécessitant une intervention humaine. Dans ce cas,
le dispositif sera présenté au Comité social territorial (CST) et, d’un point de vue technique, il sera
intégré au système d’information de la Ville afin d’en assurer la sécurité. Voilà les principaux éléments
que je pouvais vous communiquer à ce stade.
Louis LE FOYER DE COSTIL : Je voulais savoir si, dans le cadre de cette expérimentation, le fait que
Meudon soit ville pilote implique un coût pour la commune. Si oui, quel en est le montant ? Ou bien, au
contraire, est-ce que le dispositif n’est pas facturé parce que nous sommes ville pilote ?
Laurent DUTHOIT : À ce stade, il s’agit d’une expérimentation qui ne génère aucun coût pour la Ville.
Bouygues Telecom recherchait un terrain d’expérimentation en conditions réelles, et, compte tenu de
sa présence sur le site de Meudon, nous avons estimé que ce partenariat faisait sens. Il ne s’agit pas
d’un service commercialisé à ce jour.
Monsieur le Maire : Pour l’instant, ce dispositif n’est pas commercialisé. À ma connaissance, il n’existe
même pas encore de prix fixé. Bouygues Telecom en est encore au stade de réflexion sur le modèle
économique, que ce soit en termes de coût pour les collectivités ou de mode de commercialisation. Il
s’agit aujourd’hui d’un POC, c’est-à-dire une preuve de concept.
Question 3 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPRÉVOTE
Monsieur le Maire, la ville avait signé il y a plus d’un an un marché public pour l’achat d’une simulation numérique de certaines zones de Meudon, pour le montant exact de 39 900 € HT. Cette étude était censée permettre d’identifier les îlots de chaleur. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les conclusions de cette étude ? Est-il envisagé de généraliser cette étude à tout Meudon ?
Réponse de la Majorité par Laurent DUTHOIT
Comme vous l’avez indiqué, Dassault Systèmes a réalisé des simulations numériques pour la Ville de
Meudon dans le cadre du projet de jumeau numérique. Les premières modélisations ont porté sur des
analyses thermiques et aérodynamiques concernant deux espaces publics : la place Tony de Graff et la
place Simone Veil dans l’écoquartier. L’objectif de ces travaux était de mesurer l’impact de la
végétalisation sur la température locale et sur la circulation de l’air. Sur la place Tony de Graff, les 10
résultats sont très encourageants. Ils ont été présentés en réunion publique le 5 avril, lors de la
rencontre de quartier organisée à l’école Perrault-Brossolette. La requalification de cette place,
appuyée sur les données issues du jumeau numérique, a permis de démontrer une baisse de 5,5 °C en
surface de la place et de près de 14 °C sur la surface du parking. Au total, 870 m² de sols minéraux ont
été désimperméabilisés. Neuf arbres, 227 arbustes, 1 200 plantes vivaces et deux massifs de plantes
aromatiques ont été plantés. Douze places de stationnement ont été aménagées avec des joints
engazonnés et 465 m² de massifs et fosses filantes ont été créés. Ces données ont permis d’ajuster le
positionnement du mobilier urbain et des plantations, et ont confirmé qu’une taille libre des arbres est
plus efficace à cet endroit pour favoriser le flux d’air et créer un véritable îlot de fraîcheur. D’autres
ajustements sont prévus. Une prochaine phase consistera à étudier la continuité végétale vers l’avenue
Henri-IV, en lien avec la crèche des Montalets.
Concernant la place Simone Veil, les premiers résultats confirment également l’effet rafraîchissant des
ombres portées par les bâtiments et l’importance des flux d’air dans la baisse des températures,
notamment en comparaison avec la place Tony-de-Graff. Une nouvelle simulation, cette fois en
conditions hivernales, viendra affiner le diagnostic avant d’éventuelles adaptations. Ces analyses
montrent qu’il ne suffit pas de planter des arbres pour créer un îlot de fraîcheur : il est nécessaire de
prendre en compte l’environnement dans son ensemble. Les deux expérimentations sont en cours de
finalisation et apportent des enseignements précieux pour la Ville et pour GPSO dans les choix
d’aménagement et de plantation, au service du confort et de la qualité de vie des habitants. Il faut
toutefois préciser que la généralisation de l’utilisation du jumeau numérique à l’ensemble du territoire
communal représenterait un coût important. Si cette hypothèse devait être envisagée, elle ferait
naturellement l’objet d’un nouveau marché public. Je vous remercie.
Louis LE FOYER DE COSTIL : Qu’entend-on exactement par « taille libre » des arbres, par rapport à ce
qui est pratiqué aujourd’hui ?
Monsieur le Maire : Actuellement, les arbres sont taillés « en rideau », c’est-à-dire de manière
rectiligne, avec une forme géométrique. La taille libre correspond au port naturel de l’arbre, sans taille
structurée.
Question 4 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPRÉVOTE
Monsieur le Maire, la commune de Meudon a la chance de compter deux librairies, l’une à Meudon- Centre et l’autre à Bellevue. Ces lieux essentiels de vie culturelle et de lien social participent activement à l’animation de nos quartiers. Or, Meudon-la-Forêt demeure aujourd’hui dépourvue d’une telle offre, alors même que la lecture et l’accès de proximité aux livres sont des enjeux majeurs pour la vitalité de nos territoires et à l’accès à la culture.
La commune ayant préempté plusieurs fonds de commerce à Meudon-la-Forêt ces dernières années, pourriez-vous nous indiquer s’il a été envisagé d’utiliser l’un de ces locaux afin d’y favoriser l’installation d’une librairie indépendante ?
Réponse de la Majorité par Olivier COMTE
Je vous remercie pour cette question tout à fait pertinente. Pour vous donner une idée de l’intérêt des
Meudonnais pour la culture, nos deux médiathèques enregistrent chaque année environ 100 000
entrées. C’est un chiffre important, qui témoigne de l’importance de la culture dans notre politique
municipale.
Nous avons d’ailleurs inauguré, le 19 septembre dernier, la médiathèque rénovée de Meudon-la-Forêt.
C’est un équipement remarquable, que je vous invite à visiter, et dont les habitants sont très satisfaits. 11
Vous avez raison : une librairie indépendante n’est pas seulement un commerce, c’est un lieu de vie, de
rencontres et d’accès à la culture. La Ville a effectivement préempté plusieurs locaux dans le secteur du
Joli-Mai, avec pour objectif de pouvoir y installer des projets utiles et adaptés aux besoins des habitants.
Dans ce cadre, un appel à projets sera prochainement lancé pour l’occupation de ces locaux. Une
proposition portant sur une librairie indépendante sera accueillie avec attention et bienveillance. Nous
invitons donc dès à présent les porteurs de projets intéressés à se rapprocher des services municipaux
afin de préparer leur candidature. Toute proposition sérieuse sera examinée avec intérêt. La remarque
et la question sont tout à fait pertinentes. Merci.
Monsieur le Maire : Merci, mon cher collègue. Je rappelle d’ailleurs que l’un de ces locaux a récemment
permis d’accueillir un cabinet d’infirmières qui se retrouvait sans solution après la fermeture de leur
précédent site. Ce local donnera prochainement lieu à l’arrivée d’une nouvelle professionnelle, une
psychologue, qui cherchait également un lieu où exercer. Les questions de santé mentale sont
importantes et nous essayons d’y apporter des réponses concrètes.
Louis LE FOYER DE COSTIL : J’aurais une précision concernant l’appel à projets : s’agira-t-il de loyers
classiques ou de loyers spécifiques de type occupation du domaine public, éventuellement plus modérés
?
Monsieur le Maire : Il existe une estimation de la valeur locative réalisée par les Domaines, qui peut
servir de base. Néanmoins, dans le cadre d’un appel à projets, la fixation du loyer peut tenir compte de
la nature du projet et de l’intérêt général, tout en sachant que ces locaux se situent dans une
copropriété. Je vais laisser Mme de Kersaint apporter des précisions, les appels à projets n’étant pas
encore publiés.
Laurence de KERSAINT, directrice des affaires juridiques et assemblées : Les appels à projets ne sont
pas encore publiés. S’agissant de la question des loyers, ces locaux relèvent du domaine privé de la Ville
mais se situent dans une copropriété privée. Afin de ne pas créer de concurrence avec une éventuelle
initiative privée, le loyer sera fixé à un niveau raisonnable, proche des prix du marché et conforme aux
pratiques habituellement observées pour ce type de locaux.
Monsieur le Maire : Là où la Ville peut réellement apporter un soutien, sans pour autant déséquilibrer
le marché, c’est dans l’accompagnement des travaux. Nous pouvons, sous réserve d’un remboursement
ou dans le cadre d’une convention d’aménagement, prendre en charge certains travaux qui facilitent
l’installation des porteurs de projet, notamment lorsque ceux qui incombent normalement au
propriétaire n’ont pas été réalisés. Cela peut changer significativement la donne. Lorsqu’un porteur de
projet entre dans un local déjà conforme aux normes et correctement équipé, cela facilite son
installation. À l’inverse, il arrive que des propriétaires ne réalisent pas les travaux qui leur reviennent.
Dans ces cas-là, la Ville intervient parfois pour garantir des conditions d’accueil satisfaisantes. Je pense
que nous avons répondu de manière complète à votre question.
Question 5 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Monsieur le Maire, mes chers collègues, ma question porte sur les voiries polluées. Pourriez-vous nous indiquer les 10 voies les plus polluées à Meudon ? Quelles sont les actions envisagées pour réduire cette pollution sur ces axes particuliers ?
Réponse de la Majorité par Henry DUPAS 12
Je vous remercie pour cette question. Le dernier rapport annuel d’Airparif1 confirme une amélioration progressive et continue de la qualité de l’air en Île-de-France depuis une vingtaine d’années, grâce aux réglementations et aux politiques publiques menées à différents niveaux. Aucun dépassement structurel des seuils européens n’est constaté, même si des pics de pollution peuvent encore survenir lors des périodes de forte circulation. Les mesures d’Airparif montrent que les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines sont les plus élevées le long des grands axes routiers et dans les zones de trafic intense. Ces données ne permettent pas d’établir un classement précis des dix rues les plus polluées de Meudon, comme vous le demandiez, mais elles mettent en évidence deux points particuliers de dépassement pour le dioxyde d’azote : la N118 et le carrefour de la Ferme. S’agissant des actions engagées, la compétence relative à la qualité de l’air relève principalement de l’État, de la Métropole du Grand Paris et de la Région Île-de-France, puis est relayée localement par Grand Paris Seine Ouest et par la Ville de Meudon. Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre à ces différents niveaux. Tout d’abord, la ZFE2 de la Métropole du Grand Paris vise à restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Le Conseil municipal de Meudon a d’ailleurs adopté un vœu le 10 octobre 2024 demandant un accompagnement renforcé, des aides à la conversion, une phase pédagogique et un déploiement des bornes électriques afin d’éviter tout effet d’exclusion. Votre groupe s’était abstenu lors de ce vote. Ensuite, Airparif poursuit son travail de surveillance et de modélisation de la qualité de l’air, ce qui permet de disposer d’une vision précise des concentrations de polluants. Grand Paris Seine Ouest agit pour sa part à travers son Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), notamment pour réduire les émissions liées aux transports, en développant l’autopartage, le covoiturage et les aménagements favorisant ces pratiques. GPSO diffuse également des alertes SMS lors des épisodes de pollution et met en place des mesures incitatives comme le stationnement résidentiel gratuit dans ces situations. Des actions de sensibilisation sont menées auprès des habitants. La Ville agit également dans son champ de compétences : développement des mobilités douces avec près de 20 kilomètres de pistes et bandes cyclables, généralisation des zones 30 km/h (voire 20 km/h dans certains secteurs), expérimentation de radars sonores pédagogiques en lien avec la Métropole du Grand Paris, et amélioration de l’accessibilité des gares de Meudon, Bellevue et Fleury. Sur la N118, considérée comme l’un des axes les plus concernés, des voies de bus dédiées ont été aménagées pour encourager l’usage des transports en commun et le mur antibruit a été réhabilité par la Direction des routes d’Île-de-France. Ainsi, les causes de pollution sont désormais bien identifiées et plusieurs leviers d’action, à la fois métropolitains et locaux, sont engagés pour y répondre.
Question 6 Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Vous annoncez la plantation de 650 arbres en forêt de Meudon sur le site internet de la ville. Connait-
on le taux de reprise des arbres plantés ?
Réponse de la Majorité par Monsieur Henry DUPAS
Tout d'abord, peut-être pour nos collègues et puis les gens qui suivent le conseil municipal. Pour rappel,
le taux de reprise correspond au pourcentage d’arbres plantés qui survivent et se développent après
leur plantation. Il permet de mesurer la réussite de l’opération et la qualité des conditions de reprise :
état du sol, arrosage, entretien ou encore climat. L’ONF3 confirme qu’à la suite des coupes hivernales
réalisées en 2023-2024 pour éliminer les arbres dépérissants, 650 nouveaux arbres ont bien été
replantés. Les châtaigniers atteints par la maladie de l’encre ont été principalement remplacés par 70
% de chênes et 30 % d’essences fruitières et forestières. L’analyse du taux de reprise à un an (N+1) est
en cours et devrait être finalisée d’ici la fin du mois d’octobre. À l’horizon N+5, le taux de reprise attendu
1 Association de surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble de la région Ile-de-France
2 Zone à Faibles Émissions
3 Office national des forêts 13
est d’environ 70 %, sans compter les repousses naturelles qui devraient également apparaître, selon
l’ONF. Par ailleurs, à la demande de la Ville, des opérations de replantation à vocation pédagogique
seront organisées cet hiver avec la participation des écoles de Meudon.
Monsieur le Maire : Je vous remercie. Je souhaite rappeler que nous assistons à une évolution
importante de la gestion forestière. Traditionnellement, la stratégie de l’ONF reposait principalement
sur la régénération naturelle. Il était donc difficile d’obtenir la programmation d’opérations de
replantation. Cela avait été le cas notamment sur la parcelle située en haut de l’avenue du 11
Novembre, sans qu’il soit possible d’aller plus loin. Nous avons finalement obtenu, avec l’ONF, la
possibilité de conduire des opérations de replantation plus significatives en nombre. C’est une évolution
que nous pouvons collectivement saluer, même si elle a demandé du temps. Nous disposons désormais
d’actions à la hauteur des enjeux qui se posent pour notre forêt, notamment face à la maladie de l’encre
des châtaigniers et pour l’adaptation au changement climatique.
Question 7 Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPRÉEVOTE
Monsieur le Maire, je voulais signaler, que la question telle qu'on vous l'a envoyé est un peu mal posée. Donc si vous permettez, je vais un peu la changer. Les parcs aujourd'hui à Meudon, ferment à 18 h l'hiver et à 20 h l'été. On a constaté régulièrement, notamment au niveau du parc du Tronchet, que l'ouverture pouvait être jusqu'à 22 h, cela a été le cas en 2022 pendant deux mois, c'est régulièrement fait en cas de fortes chaleurs. Dans de nombreuses villes, les parcs sont ouverts plus longtemps, que 18 et 22 h, même en hiver. Donc, est ce qu'il serait envisageable de généraliser, d'étendre les horaires d'ouverture des parcs de Meudon et en particulier du parc du Tronchet qui est particulièrement grand et accueillant et très sollicité par la population de Meudon ?
Réponse de la Majorité par Avedik BATIKIAN
Le parc du Tronchet, comme l’ensemble des parcs et jardins de la Ville, est soumis au règlement
municipal adopté en 2011. Ce règlement fixe les horaires d’ouverture que vous avez rappelés. En cas
de canicule, la fermeture est repoussée à 22 h. La fermeture des parcs est assurée par les agents
municipaux d’astreinte, qui interviennent en soirée et le week-end selon une tournée quotidienne.
Étendre les horaires d’ouverture impliquerait de prolonger ces astreintes. Cela nécessiterait donc des
moyens humains supplémentaires, ce qui doit être évalué avec prudence.
Monsieur le Maire : Nous partageons tous, chère collègue, le souhait de pouvoir ouvrir le plus
largement possible nos services publics. Toutefois, dès lors qu’une intervention humaine est nécessaire,
il faut aussi garantir que les agents ne soient pas mobilisés au-delà de limites compatibles avec leur vie
familiale et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Cela rejoint d’ailleurs le sujet du
standard virtuel évoqué précédemment : dès qu’un service repose sur une présence humaine, il implique
des contraintes horaires. J’observe par ailleurs que votre groupe rappelle régulièrement, notamment
lors des débats sur les ouvertures dominicales, que chacun a droit au repos. Cet argument est
parfaitement recevable, mais il s’applique alors de manière cohérente à l’ensemble des services et des
équipements publics. Plus les horaires d’ouverture des parcs sont étendus, plus cela nécessite la
mobilisation de personnels municipaux disponibles pour en assurer la fermeture. En pratique, les
tournées de fermeture débutent à 18 h. Les agents commencent généralement par les petits parcs, en
fonction de leur fréquentation, puis terminent par les plus grands espaces, comme la terrasse de 14
l’Observatoire ou le parc du Tronchet, afin de permettre au plus grand nombre d’en profiter le plus
longtemps possible. À l’inverse, le parc Gauer est l’un des premiers ouverts le matin car il constitue un
passage fréquenté par les collégiens se rendant à Bel-Air. Il faut donc rappeler que lorsque l’ouverture
ou la fermeture d’un parc nécessite une intervention humaine, ces opérations doivent rester
compatibles avec le respect des conditions de travail de nos agents.
Renaud DUBOIS : Je souhaitais simplement ajouter que, dans certaines villes, notamment à Paris,
certains parcs restent ouverts en continu, sans être fermés le soir. Cela peut même être limité à un jour
par semaine si une ouverture permanente n’est pas envisageable.
Monsieur le Maire : S’agissant du parc du Tronchet, il faut rappeler que nous avons été confrontés à
plusieurs dégradations, notamment sur les équipements destinés aux enfants et aux jeunes. Ce parc est
situé dans un secteur un peu isolé, ce qui rend sa surveillance plus difficile qu’un square en centre-ville
ou intégré dans un ensemble habité, où les interventions peuvent être plus rapides en cas de
dégradation ou de mésusage. Ces dégradations ont été réparées et financées par la Ville. Par ailleurs,
il est important de préciser que le parc du Tronchet appartient à l’Office national des forêts ; il relève
donc du domaine de l’ONF. En conséquence, la Ville ne peut pas le gérer entièrement comme un espace
communal classique. Nous faisons des efforts pour étendre ses horaires d’ouverture lors d’épisodes
particuliers, comme les fortes chaleurs ou certains événements, mais il est difficile de généraliser ces
aménagements à l’année.
Question 8 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Merci monsieur Le Maire, un programme ambitieux de plus de 9 millions d’euro a été voté pour le groupe scolaire du Val - Robert Badinter avec construction d’un nouvel ALSH et la restructuration de l’espace restauration. Pourtant, ce programme ne prévoit pas la végétalisation de la cour de récréation. Ce dernier semble selon la directrice elle-même, attendu avec impatience par les enfants, les parents d’élèves et le corps enseignant. Pourriez-vous nous indiquer les raisons de cette non végétalisation ? Pourriez-vous nous indiquer, si ce projet se fait dans un second temps, quel est le calendrier prévu pour la végétalisation de la cour ?
Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL
Le programme que vous évoquez ne se limite pas à la création d’un nouvel accueil de loisirs et à la
rénovation de la restauration scolaire : il inclut également la réhabilitation des logements situés au-
dessus du restaurant scolaire.
S’agissant des cours d’école, la Ville a engagé depuis 2022 un programme de transformation à raison
de deux cours par an. Ces cours dites « végétalisées » ou « oasis » sont aménagées pour répondre à des
objectifs pédagogiques, intègrent des espaces désimperméabilisés ou plantés, et sont conçues en lien
avec les équipes éducatives. À ce jour, les cours des écoles Les Jardies, Perrault-Brossolette, Paul-Bert,
Auguste-Rodin, Jules-Ferry et Curie–Saint-Exupéry ont été réaménagées. Pour l’année 2026, il est prévu
d’intervenir sur la cour de l’école Maritain–Renan, récemment rénovée, et, par cohérence et proximité,
sur la cour de l’école maternelle Jean-de-la-Fontaine. La cour de l’école Ferdinand-Buisson sera
également concernée à la fin des travaux, prévus pour l’été 2026. Concernant l’école du Val – Robert-
Badinter, la végétalisation de la cour pourra être envisagée après l’achèvement des travaux de
rénovation des bâtiments et de la construction de l’ALSH. Il faut toutefois rappeler que cette cour
dispose déjà d’un couvert arboré important : de nombreux arbres de grande taille offrent une ombre
significative. L’école a par ailleurs bénéficié de rénovations énergétiques et de l’installation de stores 15
pour la protection solaire. Ainsi, la cour constitue déjà un espace frais, même si des améliorations seront
étudiées à terme. La végétalisation y sera probablement plus limitée que dans des cours totalement
minérales. À travers ces projets de rénovation des bâtiments scolaires, la création de nouveaux
équipements et la transformation progressive des cours d’école, la Ville agit pour offrir aux enfants un
environnement sécurisé, agréable, adapté aux enjeux climatiques et favorable à leur épanouissement.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci, ma chère collègue. À ma connaissance, nous n’avons pas reçu la question
numéro neuf. Nous passons donc à la question numéro dix, qui concerne également la vie éducative,
avec le périscolaire.
Question 9 : Non transmise
La question n°9, relative au respect de la biodiversité, n’ayant pas été transmise, elle n’a pas été
examinée en séance.
Question 10 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Le périscolaire à Meudon la Forêt semble arriver à saturation par manque de recrutement d'animateurs. A titre d’exemple à j+8 pour les primaires le périscolaire est déjà complet hors période de vacances scolaire. En effet, après une ouverture des inscriptions annoncées pour le 15/09, le 23/09 déjà ce dernier était déjà plein pour les 15 jours qui suivaient. De plus, les 130 enfants d'élémentaire entassés à Monet Debussy pourraient être répartis sur plusieurs écoles. Avez-vous prévu d’améliorer la situation en ouvrant davantage de postes d’animateur à des conditions attractives ?
Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL
L’accueil des enfants sur le temps périscolaire n’est pas limité. La question concerne davantage les
temps extrascolaires, c’est-à-dire l’accueil du mercredi et des vacances scolaires. Une réponse avait
déjà été apportée lors d’un précédent Conseil, mais je peux rappeler les éléments essentiels. Le centre
de loisirs Monnet-Debussy dispose d’une capacité d’accueil maximale fixée par la SDJES4 à 145 enfants.
Cette structure, installée dans une ancienne école, bénéficie de neuf salles d’activités, d’un préau et
d’un espace extérieur. Dans ces conditions, parler « d’enfants entassés » ne reflète pas la réalité.
D’autres écoles ne disposent pas de locaux aussi adaptés à l’accueil de loisirs, ce qui constitue ici un
atout. Les activités sont organisées de manière à répartir les enfants en petits groupes, selon les salles
disponibles. Les inscriptions sont ouvertes sur des périodes définies, comme dans de nombreuses
collectivités, et des listes d’attente permettent aux familles d’obtenir une place en cas de désistement
après la phase d’inscription. Cependant, des difficultés subsistent : certains parents inscrivent leurs
enfants puis ne les amènent pas, ou les désinscrivent tardivement, ce qui bloque inutilement des places
et complique la gestion. Le taux d’absentéisme observé lors des cinq dernières périodes de vacances se
situait entre 8 % et 24 %. Cela reste significatif, même si c’est moins qu’avant l’application du nouveau
règlement. Pour y remédier, la Ville s’efforce, avant chaque période de vacances, de remplacer les
enfants désistés par ceux inscrits sur liste d’attente. Pendant les vacances, le responsable de structure
effectue un comptage quotidien et contacte les familles en attente. Jusqu’à présent, toutes les
demandes des familles ont pu être satisfaites. Concernant le recrutement d’animateurs, il est exact que
ces recrutements sont parfois difficiles, mais ils ne sont pas à l’origine des limitations observées. L’été
dernier, par exemple, la structure disposait même d’un animateur en surnombre, en raison des
4 Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports 16
absences non compensées. Enfin, la Ville propose depuis 2022 des conditions attractives pour fidéliser
les animateurs : accompagnement aux formations BAFA5, BAFD6 ou BPJEPS7, contrats modulables (7 h,
25 h, 35 h ou 39 h hebdomadaires) et possibilité de contrats de longue durée afin d’assurer une
continuité éducative. Je vous remercie.
Question 11 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Cette question fait suite à vos réponses lors du dernier conseil municipal. Vous nous avez indiqué mettre
en pause les réattributions de parcelles vides pour pouvoir harmoniser les fonctionnements des
différents jardins. Avez-vous adopté la même attitude pour les autres jardins partagés de Meudon ? Ne
serait-il pas possible de modifier le paragraphe mentionnant “renouvelable 4 fois” histoire de rendre
satisfait certaines personnes en attente qui préféreraient l’avoir moins de 5 ans plutôt que la parcelle
soit gaspillée pendant les 4 années restantes si l’on souhaite que les contrats arrivent à échéances en
même temps pour modifier l’organisation. Certaines personnes seraient ravies d’en jouir ne serait-ce
que 2 ans.
Réponse de la Majorité par Michèle GUYEU
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais d’abord rappeler que la situation est plus complexe
qu’elle n’y paraît. Comme cela avait été indiqué lors du Conseil municipal de juin, la position de la Ville
reste inchangée. Le succès des jardins partagés rend nécessaire une révision du mode de gestion à
l’échelle de l’ensemble des sites, afin de garantir leur pérennité et d’améliorer les services rendus. Il
avait été annoncé que les attributions seraient suspendues le temps de mener les démarches
administratives préalables. Toutefois, la Ville a engagé des échanges avec les jardiniers récemment
inscrits, et il a été décidé de leur attribuer des parcelles en septembre. Ainsi, l’ensemble des
bénéficiaires, y compris les derniers inscrits, pourront cultiver leur parcelle jusqu’en septembre 2026.
Le nouveau mode de gestion n’entrerait probablement pas en vigueur avant fin 2026 ou début 2027.
Toutes les conventions actuelles se poursuivront donc au moins jusqu’à cette échéance, permettant à
chaque jardinier de bénéficier d’au moins un an d’utilisation effective de sa parcelle. Je vous remercie.
Question 12 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Le zonage pluvial a bien pris en considération les risques liés aux carrières en créant des règles de
gestion des eaux pluviales différenciées pour les zones d'aléa carrière. Il résulte de cette réglementation
particulière que l'infiltration des eaux pluviales collectées sur les surfaces imperméables est interdite
en zone d'aléa carrière. D'où la question : d’où proviennent les eaux du puits vertical mentionné dans
l'étude du CEREMA8 ?
Réponse de la Majorité par Henry DUPAS
Nous n’avons pas pu réunir les éléments nécessaires pour répondre précisément à cette question, car telle qu’elle est formulée, elle ne permet pas d’identifier avec certitude la carrière concernée ni le puits
5 Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
6 Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur
7 Brevet professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et du Sport
8 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement 17
auquel il est fait référence. Toutefois, je peux rappeler que, dans son rapport relatif au zonage pluvial élaboré à l’issue de l’enquête publique de fin 2024, Grand Paris Seine Ouest a confirmé que le zonage pluvial prend bien en considération les risques liés aux carrières, en instaurant des règles différenciées selon les niveaux d’aléa. Enfin, ce zonage pluvial ne contredit en rien la réglementation existante relative à la prise en compte du risque carrière, notamment celle issue du plan de prévention des risques naturels et technologiques.
NOTE D’ACTUALITE DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
Monsieur le Maire donne la parole à Corinne HOVNANIAN, Conseillère municipale.
Gabrielle LAPRÉVOTE : Je souhaitais partager, à titre d’information, que l’on peut fabriquer de la lessive à partir de feuilles de lierre grimpant. Il existe de nombreux tutoriels disponibles à ce sujet. Par ailleurs, j’ai été interpellée à propos de la station de réparation de vélos de Marcel-Bec Une personne m’a demandé quand elle serait remise en service. Est-ce que ce point est pris en compte dans les informations évoquées à propos du secteur Marcel-Bayle, ou bien la réparation a-t-elle déjà été effectuée ?
Monsieur le Maire : Je n’ai pas l’information en séance à ce stade. Nous allons nous renseigner,
notamment concernant la station située à l’entrée côté Sèvres. Les services reviendront vers vous dès
que nous disposerons des éléments de réponse.
Eléments transmis le 13 octobre
COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES
(Articles L2122‐22 et L2122‐23 du code général des collectivités territoriales)
Louis LE FOYER DE COSTIL : Ma première question concerne la parcelle située rue Étienne-d’Orves. Une convention d’occupation temporaire du domaine public a été conclue avec GPSO sur environ 300 m². Pourriez-vous préciser à quoi correspond cette occupation ?
Monsieur Le Maire : Il s’agit d’un terrain situé à l’arrière du musée Rodin. Par convention, il est mis à disposition de GPSO pour le compte de son délégataire Bouygues Énergies et Services, qui y stocke du matériel d’éclairage public, notamment des candélabres, afin de répondre aux besoins du territoire.
Louis LE FOYER DE COSTIL : Ma seconde question porte sur les autorisations d’occupation du domaine public, notamment au Potager du Dauphin ou dans d’autres sites similaires. Plusieurs associations ou structures y sont installées. Existe-t-il une procédure formalisée pour leur sélection ? Y a-t-il un appel à projets, une commission, ou une autre modalité assurant la transparence de ces attributions ?
Monsieur le Maire : Il s’agit d’un programme conduit conjointement par la Chambre de métiers et de l’artisanat et la Ville de Meudon. Un jury paritaire est constitué ; il comprend des représentants de la Ville ainsi que des experts de la Chambre de métiers, qui identifient et présentent les projets d’artisans d’art candidats à une implantation. Ce jury se réunit de manière formelle, établit un compte rendu et rend ses décisions, lesquelles sont communiquées aux candidats. Nous avons la chance de recevoir régulièrement des candidatures de grande qualité ; les récentes journées portes ouvertes ont d’ailleurs 18
rencontré un franc succès. Nous comptons six ou sept artisans, qui sont labellisés « Artisans des Hauts- de-Seine ». Par ailleurs, un atelier de dorure sur bois, récompensé par un prix national, a rejoint le Potager du Dauphin, il y a un peu moins de deux ans.
1- Décision n°37/2025 du 26 mai 2025 portant demande de subvention auprès de l’Etat à travers le dispositif « Equipements structurants – Génération 2024 » Axe 2 de l’agence nationale du sport (ANS) d’un montant de 235 918 € pour des travaux de restructuration du sous-sol du gymnase Georges Millandy.
2- Décision n°38/2025 du 26 mai 2025 portant demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris à travers le dispositif « Fonds d’investissement Métropolitain » d’un montant de 107 553 € pour des travaux d’aménagement, de végétalisation et désimperméabilisation de la cour de l’école élémentaire Jules Ferry.
3- Décision n°39/2025 du 26 mai 2025 portant demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris à travers le dispositif « Fonds d’investissement Métropolitain » d’un montant de 244 164 € pour des travaux de restructuration du sous-sol du gymnase Georges Millandy.
4- Décision n°40/2025 du 2 juin 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire avec la Croix-Rouge Française des locaux sis 15 rue de la République, d’une superficie de 121 m² jusqu’au 6 novembre 2026 pour une redevance annuelle fixée à 10 068 €.
5- Décision n°41/2025 du 4 juin 2025 confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet GENESIS-AVOCATS dans le cadre de la requête devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise aux fins d’annulation du permis de construire PC 920482400012 du 28 août 2024, en vue de la démolition d’une maison individuelle, la division d’un terrain en trois lots et la construction de deux maisons individuelles, sis 2 Chemin Scribe.
6- Décision n°42/2025 du 16 juin 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation précaire d’une partie de la parcelle AK385 de 300 m², sis rue d’Estienne d’Orves, avec l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, du 14 juin 2025 jusqu’au 30 septembre 2025.
7- Décision n°43/2025 du 23 juin 2025 portant résiliation amiable du bail à usage professionnel en cours portant sur les locaux situés 6 rue de la station à Meudon-la-Forêt et conclusion d’un nouveau bail professionnel dans les mêmes locaux avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Maison de santé de Meudon-la-Forêt, pour une mise à disposition d’une surface de 14,32 m2 et des parties communes partagées. Le bail sera de six ans à compter du 1er juillet 2025 moyennant un loyer mensuel de 467 € et d’une provision pour charges de 160 €.
8- Décision n°44/2025 du 23 juin 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation précaire de quatre emplacements sur la parcelle AK 577, sise 7 ter rue du Docteur Arnaudet, avec la société Les Canards de Paris, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 moyennant une redevance mensuelle de 633.82 € HT.
9- Décision n°45/2025 du 2 juillet 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire des locaux sis 20 rue Lavoisier avec l’association des professionnels de santé de Meudon, tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 18h00 à 6h00 et ponctuellement le week-end, du 2 mai 2025 au 1er mars 2026. La convention sera renouvelable tacitement pour une période d’un an, au maximum deux fois. 19
10- Décision n°46/2025 du 2 juillet 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation précaire d’une partie du hangar sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet avec l’association culturelle du Camion Théâtre du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 moyennant une redevance annuelle de 1040.40 € HT.
11- Décision n°47/2025 du 2 juillet 2025 confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet GENESIS-AVOCATS dans le cadre de la requête devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise aux fins d’annulation du permis de construire modificatif PC 92048 19 00061 M01 du 29 octobre 2024 autorisant des modifications de toiture, de fenêtres, portillon de clôture, lieu de stockage de poubelles et pose de pavés-gazon sur la parcelle cadastrale AD112, sis 1 rue Valentine.
12- Décision n°48/2025 du 7 juin 2025 portant demande de subvention auprès de la Caisse d’allocations familiales à travers le dispositif « FME- Fonds de modernisation des Etablissements d’accueil du jeune enfant » d’un montant de 21 372 € pour des travaux de modernisation de la halte-garderie de Bellevue.
13- Décision n°49/2025 du 10 juillet 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public au potager du dauphin (atelier n°15) avec la société Garcia Guylène « tapisserie haute-couture », du 1er août 2025 au 31 juillet 2028, moyennant une redevance pour la durée de la convention fixée à cent euros hors taxes par mètre carré et par an.
14- Décision n°50/2025 du 10 juillet 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public au potager du dauphin (ateliers n° 10 et 12 d’une superficie de 20.67 et 49.55 m²) avec l’entreprise Hélio’g, représentée par Mme Fanny Boucher, héliograveuse, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, moyennant une redevance pour la durée de la convention fixée à cent euros hors taxes par mètre carré et par an.
15- Décision n°51/2025 du 10 juillet 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public au potager du dauphin (atelier n° 9 d’une superficie de 25.15 m²) avec la société Christine Escher SARL, représentée par Mme Christine Escher, joaillière, du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2028, moyennant une redevance pour la durée de la convention fixée à cent euros hors taxes par mètre carré et par an.
16- Décision n°52/2025 du 10 juillet 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public au potager du dauphin (atelier n°3 d’une superficie de 36.95 m²) avec la société « Atelier Lefort », représentée par M. Romain Lefort, du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2026, moyennant une redevance pour la durée de la convention fixée à cent euros hors taxes par mètre carré et par an.
17- Décision n°53/2025 du 11 juillet 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation précaire d’une partie du 1er et 2ème étage du bâtiment 1 sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet avec l’association La Refile, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 moyennant une redevance mensuelle de 308 € HT.
18- Décision n°54/2025 du 11 juillet 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation précaire d’un local au 1er étage du bâtiment 3 sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet avec Monsieur Maurico Silva, artiste plasticien, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, moyennant une redevance mensuelle de 71.90 € HT. 20
19- Décision n°55/2025 du 25 juillet 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation précaire pour un tènement immobilier de 384 m² sis 38 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny avec la société EG Retail (France) SAS, à compter du 21 juillet 2025 pour une durée de 24 mois reconductible tacitement par périodes trimestrielles successives et à titre gratuit.
20- Décision n°56/2025 du 28 juillet 2025 portant conclusion d'une convention d'occupation précaire pour une partie du local sis 8 rue Saint Exupéry à Meudon-la-Forêt, avec la société TECHNO BAT, à compter de la signature de la convention jusqu’au 15 septembre 2025, moyennant une redevance mensuelle de 485.76 € TTC.
21- Décision n°57/2025 du 28 juillet 2025 portant conclusion d'une convention d'occupation précaire du rez-de-chaussée du bâtiment 1 sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet, avec la société Les Jardins de la Colline, jusqu’au 30 juin 2026, moyennant une redevance mensuelle de 253.90 € HT.
22- Décision n°58/2025 du 28 juillet 2025 portant conclusion d'une convention d'occupation précaire d'un hangar sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet avec Monsieur Jaildo MARINHO, artiste sculpteur, jusqu’au 30 juin 2026, moyennant une redevance mensuelle de 442.46 € HT.
23- Décision n°59/2025 du 28 juillet 2025 portant conclusion d'une convention d'occupation précaire d'un hangar sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet avec Monsieur Jaildo MARINHO, artiste sculpteur, jusqu’au 30 juin 2026, moyennant une redevance mensuelle de 312.80 € HT. 21
COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES DE MARCHES PUBLICS PRISES PAR LE MAIRE
SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (L.2122-22-4° CGCT)
OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE
DATE
DÉBUT
CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois / en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAIR
E € HT
1 24A038 – RENOVATION EXTENSION DE L'ECOLE
ELEMENTAIRE FERDINAND
BUISSON - Lot n°1 (anticipé) :
Dépollution - Curage -
Déconstruction – Avenant n°1
COLAS FRANCE
78700
CONFLANS
SAINTE-
HONORINE
13/02/20
25
Délai
d’exécution
prolongé
de
10 mois
Montant initial du marché :
DPGF = 170 538,42 € HT + 50 000 €
HT (pour les prestations BPU) = 220
538,42 € HT
La présente modification n°1 a une
incidence financière.
Augmentation du montant du
marché induit par la modification
n°1 : + 3,60 %
Montant du marché après
modification n°1
Montant initial du marché :
220 538,42 € HT
Montant de la modification n°1 :
+ 7 945 € HT
Nouveau montant du marché :
228 483,42 € HT 22
2
24A033 - ACQUISITION D'UN
KIOSQUE MOBILE, PLACE HENRY
WOLF, 92360 MEUDON LA
FORET
Avenant n°1
PICNIC kiosque
SAS LES TROIS
BALUCHONS
93300
AUBERVILLIERS
01/04/20
25
L'acte modificatif a une incidence financière sur le
montant du marché public.
Montant initial du marché : 77 059 € HT
Montant de l'avenant : + 575 € HT
Augmentation du montant du marché induit par la
modification n°1 : + 0,7 % environ
Nouveau montant du marché :
77 634 € HT
23F081 - MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE TECHNIQUE, JURIDIQUE ET FINANCIERE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE PARTENARIAT RELATIF AU COMPLEXE SPORTIF DE LA VILLE DE MEUDON SUR LE SITE DE LEDUC (RELANCE DE LA CONSULTATION N° 23A039) – Modification de contrat en cours d’exécution n°1
3 Lot n° 1 : Prestations juridiques et financières C5P
33800
BORDEAUX
30/04/20
25
La présente modification en cours d'exécution a
pour objet de modifier l'objet du présent marché
en « passation d'un contrat de concession » au lieu
de « passation d'un marché de partenariat »
Pas d’incidence financière
4 Lot n°2 : Prestations techniques et programmation
NOGA
75015 PARIS 30/04/20
25
La présente modification en cours d'exécution a
pour objet de modifier l'objet du présent marché
en « passation d'un contrat de concession » au lieu
de « passation d'un marché de partenariat »
Pas d’incidence financière
OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE
DATE
DÉBUT
CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois / en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAIR
E € HT 23
5
25A018 - SEJOURS DE VACANCES
SUR L’ETE 2025 POUR LES 11-17
ANS DE LA VILLE DE MEUDON
Lot n°4 : Séjour « à la mer » pour
les 14-17 ans en août
PEP
DECOUVERTES
94000 CRETEIL
27/05/20
25
Jusqu’au
31/08/202
5
35 000
6
21A099 - MISSION DE MAITRISE
D’ŒUVRE RELATIVE A LA
RESTAURATION ET MISE AUX
NORMES DE LA CHAPELLE
SAINT-GEORGES DU POTAGER
DU DAUPHIN SISE 15 RUE DE
PORTO RICHE A MEUDON SUITE
A DECLARATION
D’INFRUCTUOSITÉ
Avenant n°2
APB
architecture
SARL
(mandataire)
75010 PARIS
MAUJARET
78740 VAUX-
SUR-SEINE
3IA SAS
37550 SAINT-
AVERTIN
SAS
SABOUREAU
INGENIERIE
37100 TOURS
12/06/20
25
Délai
d’exécution
prolongé
de
6 semaines
Rappel : la modification n°1 a porté
le montant du marché de 127 870 €
HT à
135 870,00 € HT
Montant de la modification n°2 en
cours d’exécution
Montant HT de la plus-value : + 2
706,75 €
L’ensemble représente une
augmentation totale (modification 1
+ modification 2) de 8,37 % par
rapport au montant initial du
marché
Nouveau montant du marché :
138 576,75 € HT
24A039 MISE EN PLACE DE STAGES DE SOUTIEN SCOLAIRE AU SEIN DE LA VILLE DE MEUDON
7
Lot n°1 :
Mise en place de stages de
soutien scolaire pour les
collégiens, au sein de la ville de
Meudon
PH PARKOURS
75015 PARIS 13/06/20 25 48 mois 10 000 24
8
Lot n°2 :
Mise en place de stages de
soutien scolaire ludoéducatif en
culture littéraire pour les
élémentaires, au sein de la ville
de Meudon
PH PARKOURS
75015 PARIS
13/06/20
25 48 mois 7 500
9 Lot n°3 :
Mise en place de stages de
soutien scolaire ludoéducatif en
culture scientifique pour les
élémentaires, au sein de la ville
de Meudon
PH PARKOURS
75015 PARIS
13/06/20
25
48 mois 7 500
OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE
DATE
DÉBUT
CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois / en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAIR
E € HT
1
0
N°25A000 – REAMENAGEMENT
DE LA POLICE MUNICIPALE, DE
LA MAIRIE ANNEXE ET DE LA
MEDIATHEQUE DE MEUDON-LA-
FORÊT
(Lot n°4 : Serrurerie suite à la
relance de la consultation
n°24A032)
Avenant n°1
EPCM SARL
91140
VILLEBON-SUR-
YVETTE
20/06/20
25
Montant initial du marché : 177 715,55 € HT
Le présent avenant a une incidence financière.
Montant de la modification en cours d’exécution :
Montant HT : + 19 239.10 €
Augmentation du montant du marché induit par
l’avenant : environ + 10.8 %
Nouveau montant du marché :
196 954.65 € HT
24A030 TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU GYMNASE MILLANDY 25
1
1
Lot n°1 : Désamiantage - Curage -
Gros œuvre- Terrassement-
Démolition - Traitement des
façades
CTBI
95520
BEAUCHAMP
18/06/20
25
27
semaines
769 136
1
2
Lot n° 2 : Menuiseries extérieures
- Métallerie
FMD
94400 VITRY
SUR SEINE
27/06/20
25
119 860
1
3
Lot n°3 : Cloisons doublages faux
plafonds - Menuiseries
intérieures
TEP
77220 GRETZ-
ARMAINVILLIER
S
19/06/20
25
169 801
1
4
Lot n°4 : Revêtements carrelage
faïence - Revêtements de sols
souples
SERTAC
91120
PALAISEAU
27/06/20
25
52 323
1
5 Lot n°5 : Peinture – Nettoyage
ACORUS-
PEINTISOL
77170 BRIE
COMTE ROBERT
27/06/20
25
33 579
1
6
Lot n°6 : Chauffage ventilation
installations sanitaires
TECHNO BAT
92130 ISSY LES
MOULINEAUX
20/06/20
25
200 000
1
7 Lot n°7 : Electricité CFO CFA
MBI
92190 MEUDON
27/06/20
25 88 134
1
8 Lot n°8 : Ascenseur
NSA
94000 CRETEIL
20/06/20
25 75 000 26
1
9
N°20F075 – MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS ET DES
EQUIPEMENTS DE SECURITE
INCENDIE DANS LES BATIMENTS
COMMUNAUX
Lot n°2 : Maintenance extincteurs
et RIA Avenant de prolongation
SASU PROTECT
SECURITE
92000
NANTERRE
13/07/20
25
Accord-cadre à bons de commande mono
attributaire, conclu sans minimum ni maximum
Prolongation du délai d’exécution du marché :
jusqu’au 12/12/2025
L’estimation de l’incidence financière sur 5 mois
est de
17 298,33 € HT
2
0
25A003 - PRESTATIONS DE
COLLECTE, AFFRANCHISSEMENT
ET DISTRIBUTION DE COURRIER
ATELIER DU
COURRIER
92160 ANTONY
21/07/20
25
36 mois 90 000
2
1
23A073 - RESTAURATION ET
AMENAGEMENT DE LA
CHAPELLE
SAINT-GEORGES
Relance du lot n°4 : Menuiseries
bois et mobilier
Avenant n°1
SARL
COLLIGNON
02350 GIZY
22/07/20
25 13 mois
Augmentation du montant du
marché induit par l’avenant : + 13.57
% environ
Montant initial du marché : 113
347,69 € HT
Montant de la modification en cours
d’exécution
Montant HT de la plus-value n°1 : +
174 €
Montant HT de la plus-value n°2 : +
15 210 €
L’ensemble représente un montant
total en plus-value en HT de : + 15
384 €
Nouveau montant du marché :
128 731.69 € HT 27
OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE
DATE
DÉBUT
CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois /
en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAI
RE € HT
2
2
25F032 – MARCHÉ
D'EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS CVC DES
BÂTIMENTS COMMUNAUX DE
LA VILLE DE MEUDON
IDEX ENERGIES
92100
BOULOGNE-
BILLANCOURT
01/08/20
25
72 mois
Prix forfaitaires détaillés
• Prestations P2 - Montant P2
annuel hors TVA (en chiffres) 295
012,00 € - Taux de TVA en vigueur au
moment de l’exécution de la
prestation
• Prestations P3 - Montant P3
annuel hors TVA (en chiffres) 492
070,99 € - Taux de TVA en vigueur au
moment de l’exécution de la
prestation
Prestations autres HORS P2 P3 :
Montant maximum de 150 000€
HT/AN
25A007 - RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MARITAIN RENAN ET DE L’ALSH (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT) A MEUDON
Modifications de contrat en cours d’exécution n°1
2
3
Lot 1 : Gros œuvre – Maçonnerie
– VRD CTBI
95250
BEAUCHAMP
01/08/20
25
30
semaines
Augmentation du montant du
marché induit par l’avenant : + 9.61
% environ
Montant initial du marché : 139 990
€ HT 28
Montant de la modification en cours
d’exécution : + 13 453 € HT
Nouveau montant du marché :
153 443 € HT
2
4
Lot 2 : Façades – ITE (Isolation
Thermique Extérieure)
EUROPÉENNE
DE BÂTIMENT
94500
CHAMIPGNY-
SUR-MARNE
01/08/20
25
30
semaines
Augmentation du montant du
marché induit par l’avenant : + 10.23
% environ
Montant initial du marché : 475 948
€ HT
Montant de la modification en cours
d’exécution : + 48 711,80 € HT
Nouveau montant du marché :
524 659,80 € HT
2
5
Lot 3 : Isolation plâtrerie –
menuiserie intérieure – peintures
– sols souples
CTBI
95250
BEAUCHAMP 01/08/20 25 30 semaines
Baisse du montant du marché induit
par l’avenant : - 1,73 % environ
Montant initial du marché : 764
903,53 € HT
Montant de la modification en cours
d’exécution
Montant HT de la moins-value : 20
111,16 €
Montant HT de la plus-value : 6
868 ,40 €
L’ensemble représente un montant
total en moins-value en HT de : 13 29
242,76 €
Nouveau montant du marché :
751 660,77 € HT
2
6
25A054 - RÉSERVATION DE
BERCEAUX DANS UN
ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL
COLLECTIF PRIVÉ DANS LE
SECTEUR DU QUARTIER DE LA
POINTE DE TRIVAUX A MEUDON-
LA-FORÊT
LPCR
93400 SAINT-
OUEN
01/09/20
25 48
Prix annuel par berceau (accueil 5
jours) : 10 250 € HT
Total annuel estimatif (réservation
35 berceaux) : 358 750 € HT
OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE
DATE
DÉBUT
CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois /
en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAI
RE € HT
27
25A061 - EXTERNALISATION
DES DOCUMENTS D’ARCHIVES
INTERMEDIAIRES
SOCIETE
GENERALE
D’ARCHIVES
75008 PARIS
03/09/20
25 48 mois
8 000 30
28
25A033 - REPORTAGES
PHOTOGRAPHIQUES POUR LA
VILLE DE MEUDON (accord-
cadre multi attributaires)
OULMI TOUFIK
92140
CLAMART
BERTRAND
GUIGOU
92390
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
NICOLAS FAGOT
92130 ISSY-LES-
MOULINEAUX
STUDIOLIGHT
PRODUCTIONS
78600
MAISONS-
LAFITTE
04/09/20
25 48 mois
45 000
25F031 - MARCHE DE SERVICE RELATIF A LA PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA VILLE ET DU CCAS DE MEUDON
29
Lot n° 1 : Assurance
responsabilité et risques
annexes
CABINET PARIS
NORD
ASSURANCES
SERVICES
92040 PARIS LA
DEFENSE CEDEX
COMPAGNIE
AREAS
DOMMAGES
01/01/20
26 60 mois
Pour la Ville :
Taux HT : 0,07 %
Prime TTC/an : 18 936,53 €
Pour le CCAS :
Taux HT : 0,055 %
Prime TTC/an : 1 224,53 € 31
75008 PARIS
30 Lot n° 2 : Assurance flotte automobile et risques annexes
SMACL
ASSURANCES
79000 NIORT
01/01/20
26 60 mois
Offre de base : « franchise
n°1»
Prime TTC / an = 98 804,94 €
31
Lot n° 3 : Assurance protection
juridique des personnes
physiques
Cabinet
RELYENS SPS
18110
VASSELAY
Compagnie
RELYENS
MUTUAL
INSURANCE
69008LYON
01/01/20
26 60 mois
Pour la Ville :
Prime TTC / an = 1 970,37 €
Pour le CCAS :
Prime TTC / an = 322,32 € 32
32
Lot n° 4 : Assurance tous
dommages aux objets précieux
et/ou d’exposition
CABINET WILLIS
TOWERS
WATSON
FRANCE
92800 PUTEAUX
COMPAGNIE XL
INSURANCE
92800 PUTEAUX
01/01/20
26 60 mois
Tous dommages aux expositions
temporaires
- Garantie séjour : Taux de
prime 0,046176 ‰ HT
de la valeur assurée.
- Garantie séjour : Taux de
prime 0,050184 ‰ TTC
de la valeur assurée.
Tous dommages aux expositions
temporaires en plein air par mois
d’exposition
- Garantie séjour : Taux de
prime 0,046176 ‰ HT de la
valeur assurée.
- Garantie séjour : Taux de
prime 0,050184 ‰ TTC
de la valeur assurée.
Risque transport
Taux TTC
objets non
fragiles
Taux TTC
objets
fragiles
France 0,12 ‰ 0,144 ‰
Europe 0,14 ‰ 0,168 ‰
Monde
entier
0,26 ‰ 0,312 ‰
Transport intra-muros
- Prime TTC annuelle = 0,00 €
- Prime minimum / exposition
: 25,00 € TTC 33
Tous dommages aux objets d’art
et/ou précieux
- Taux HT en ‰ :
0,259584 ‰ de la
valeur assurée.
- Taux TTC en ‰ :
0,282731 ‰ de la
valeur assurée.
- Prime TTC annuelle = 2
981,52 €
Monsieur le Maire : Il est pris acte de la liste des décisions municipales et il est pris acte de la liste des marchés publics.
Monsieur Clément Perrin entre dans la salle du conseil municipal au moment de la présentation de la délibération n°1. 34
EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
1- VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE – EXERCICE 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Murielle ANDRÉ-PINARD pour la présentation du budget
supplémentaire
Madame Atita, Monsieur Dubois et Monsieur Epling quittent la salle du conseil municipal au moment de la présentation de la délibération n°1.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU sa délibération du 06 février 2025 approuvant le budget primitif 2025,
VU sa délibération du 26 juin 2025 approuvant le compte financier unique de l’exercice 2024,
VU le projet de budget supplémentaire 2025 présenté par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU la note explicative de synthèse sur le budget supplémentaire 2025, annexée à la présente délibération, télétransmise à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour tenir compte des évènements de toute natures susceptibles de survenir en cours d’exercice, le budget primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l’équilibre du budget.
A cet effet, une à trois fois par an, sont votées des décisions modificatives. Le « budget supplémentaire » qui vous est proposé est une décision modificative particulière. Elle se distingue des décisions modificatives ordinaires qui prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif. Sa présentation est en tous points identique à celle du budget primitif mais il s’agit d’un acte d’ajustement et de reports permettant de :
- Constater l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement,
- Reprendre d’une part, les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2024 apparaissant au compte financier unique voté le 26 juin 2025 ; d'autre part, les reports de la section d'investissement. 35
Ainsi, parmi les crédits supplémentaires non prévus dans le cadre du budget primitif 2025, de nouvelles subventions et adhésions vont être présentées :
• 50 000 € pour l’association STARS UP,
• 26 750 € pour la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en fonctionnement,
• 17 718 € pour la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en investissement,
• 15 000 € pour l’association « L’ Observatoire du rire »,
• 3 737 € pour les subventions de projets pédagogiques pour les coopératives scolaires,
• 900 € pour l’association Mantalo,
• 168 € pour l’adhésion à l’association « Communauté Décibel Villes».
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’INDIVIDUALISER au budget supplémentaire 2025 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire :
• 50 000 € pour l’association STARS UP,
• 26 750 € pour la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en fonctionnement,
• 17 718 € pour la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en investissement,
• 15 000 € pour l’association « L’ Observatoire du rire »,
• 3 737 € pour les subventions de projets pédagogiques pour les coopératives scolaires,
• 900 € pour l’association Mantalo.
- D’INDIVIDUALISER au budget supplémentaire 2025 les crédits en sus des adhésions par
bénéficiaire :
• 168 € pour l’adhésion à l’association « Communauté Décibel Villes».
- D’ADOPTER le budget supplémentaire de l’année 2025, synthétisé ainsi qu’il suit :
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultat reporté 7 214 860.49 6 040 928.46 7 214 860.49 6 040 928.46
Opérations de
l'exercice 3 625 992.45 13 134 629.48 8 927 834.26 2 886 905.80 12 553 826.71 16 021 535.28
Restes à réaliser 8 080 246.34 5 786 469.80 8 080 246.34 5 786 469.80
Total du budget 18 921 099.28 18 921 099.28 8 927 834.26 8 927 834.26 27 848 933.54 27 848 933.54
Résultat reporté 23 620.41 23 620.41
Opérations de
l'exercice 23 620.41 23 620.41
Restes à réaliser
Total du budget 23 620.41 23 620.41 23 620.41 23 620.41
Libellé
Investissement Fonctionnement Cumul
Budget Principal
Budget annexe de la régie publicitaire 36
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
DECIDE d’individualiser au budget supplémentaire 2025 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire :
• 50 000 € pour l’association STARS UP,
• 26 750 € pour la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en fonctionnement,
• 17 718 € pour la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en investissement,
• 15 000 € pour l’association « L’ Observatoire du rire »,
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultat reporté 288 850.19 288 850.19
Opérations de
l'exercice 259 050.23 46 416.00 46 416.00 305 466.23 46 416.00
Restes à réaliser 29 799.96 29 799.96
Total du budget 288 850.19 288 850.19 46 416.00 46 416.00 335 266.19 335 266.19
Résultat reporté 29 585.98 14 627.03 44 213.01
Opérations de
l'exercice 29 585.98 14 627.03 44 213.01
Restes à réaliser
Total du budget 29 585.98 29 585.98 14 627.03 14 627.03 44 213.01 44 213.01
Résultat reporté 12 675.05 153 111.26 165 786.31
Opérations de
l'exercice 6 116.51 153 111.26 159 227.77
Restes à réaliser 6 558.54 6 558.54
Total du budget 12 675.05 12 675.05 153 111.26 153 111.26 165 786.31 165 786.31
Résultat reporté 138 177.56 138 177.56
Opérations de
l'exercice 138 177.56 138 177.56
Restes à réaliser
Total du budget 138 177.56 138 177.56 138 177.56 138 177.56
Résultat reporté 67 909.50 67 909.50
Opérations de
l'exercice 67 909.50 67 909.50
Restes à réaliser
Total du budget 67 909.50 67 909.50 67 909.50 67 909.50
Résultat reporté 7 214 860.49 331 111.22 6 438 374.22 7 214 860.49 6 769 485.44
Opérations de
l'exercice 3 920 745.17 13 134 629.48 9 371 696.02 2 933 321.80 13 292 441.19 16 067 951.28
Restes à réaliser 8 116 604.84 5 786 469.80 8 116 604.84 5 786 469.80
Total des budgets 19 252 210.50 19 252 210.50 9 371 696.02 9 371 696.02 28 623 906.52 28 623 906.52
Cumul
Libellé
Budgets cumulés
Budget annexe du centre d'art et de culture
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Budget annexe des parcs publics de stationnement
Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
Budget annexe des marchés publics d'approvisionnement
Investissement Fonctionnement 37
• 3 737 € pour les subventions de projets pédagogiques pour les coopératives scolaires,
• 900 € pour l’association Mantalo.
DECIDE d’individualiser au budget supplémentaire 2025 les crédits en sus des adhésions par bénéficiaire :
• 168 € pour l’adhésion à l’association « Communauté Décibel Villes».
ADOPTE le budget supplémentaire de l’année 2025, synthétisé ainsi qu’il suit :
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultat reporté 7 214 860.49 6 040 928.46 7 214 860.49 6 040 928.46
Opérations de
l'exercice 3 625 992.45 13 134 629.48 8 927 834.26 2 886 905.80 12 553 826.71 16 021 535.28
Restes à réaliser 8 080 246.34 5 786 469.80 8 080 246.34 5 786 469.80
Total du budget 18 921 099.28 18 921 099.28 8 927 834.26 8 927 834.26 27 848 933.54 27 848 933.54
Résultat reporté 23 620.41 23 620.41
Opérations de
l'exercice 23 620.41 23 620.41
Restes à réaliser
Total du budget 23 620.41 23 620.41 23 620.41 23 620.41
Résultat reporté 288 850.19 288 850.19
Opérations de
l'exercice 259 050.23 46 416.00 46 416.00 305 466.23 46 416.00
Restes à réaliser 29 799.96 29 799.96
Total du budget 288 850.19 288 850.19 46 416.00 46 416.00 335 266.19 335 266.19
Résultat reporté 29 585.98 14 627.03 44 213.01
Opérations de
l'exercice 29 585.98 14 627.03 44 213.01
Restes à réaliser
Total du budget 29 585.98 29 585.98 14 627.03 14 627.03 44 213.01 44 213.01
Résultat reporté 12 675.05 153 111.26 165 786.31
Opérations de
l'exercice 6 116.51 153 111.26 159 227.77
Restes à réaliser 6 558.54 6 558.54
Total du budget 12 675.05 12 675.05 153 111.26 153 111.26 165 786.31 165 786.31
Résultat reporté 138 177.56 138 177.56
Opérations de
l'exercice 138 177.56 138 177.56
Restes à réaliser
Total du budget 138 177.56 138 177.56 138 177.56 138 177.56
Résultat reporté 67 909.50 67 909.50
Opérations de
l'exercice 67 909.50 67 909.50
Restes à réaliser
Total du budget 67 909.50 67 909.50 67 909.50 67 909.50
Résultat reporté 7 214 860.49 331 111.22 6 438 374.22 7 214 860.49 6 769 485.44
Opérations de
l'exercice 3 920 745.17 13 134 629.48 9 371 696.02 2 933 321.80 13 292 441.19 16 067 951.28
Restes à réaliser 8 116 604.84 5 786 469.80 8 116 604.84 5 786 469.80
Total des budgets 19 252 210.50 19 252 210.50 9 371 696.02 9 371 696.02 28 623 906.52 28 623 906.52
Libellé
Budgets cumulés
Investissement Fonctionnement Cumul
Budget Principal
Budget annexe de la régie publicitaire
Budget annexe du centre d'art et de culture
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Budget annexe des parcs publics de stationnement
Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
Budget annexe des marchés publics d'approvisionnement 38
2- PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR ET EXTINCTION DE CREANCES
Monsieur le Maire donne la parole à Christelle CARDOSO pour la présentation de la délibération n°2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les états des produits irrécouvrables en date du 28 juillet 2025, dressé par Monsieur le responsable du SGC de Boulogne Billancourt, ainsi que les motifs évoqués, annexés à la présente délibération (annexe 1 et annexe 2), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU la liste des créances éteintes relatives à des dettes de particuliers ayant fait l’objet de décisions de surendettement, annexée à la présente délibération (annexe 3), télétransmise à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mise à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que le Service de Gestion Comptable de Boulogne Billancourt ne peut recouvrer les titres émis à l’encontre de certains redevables malgré de nombreuses recherches et poursuites engagées à l’encontre de ceux-ci,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le Service de Gestion Comptable de Boulogne Billancourt (SGC) a transmis, le 28 juillet 2025, un état énumérant des recettes du budget principal de la ville de Meudon dont le recouvrement n'a pu intervenir, malgré de nombreuses recherches et poursuites engagées à l'encontre des redevables (état en annexe de la présente délibération).
Ces produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2020 à 2025 concernent notamment des prestations scolaires et périscolaires, des redevances d’occupation du domaine public qui s'élèvent à la somme totale de 7 988,58 €, répartie comme suit :
- budget principal de la ville
• personnes morales : 2 020,22 €,
• personnes physiques : 3 828,41 €,
- budget annexe de l’hôtel d’activité du Potager du Dauphin
• personnes morales : 2 139,95 €. 39
L’admission en non-valeur des sommes proposées par le responsable du SGC de Boulogne Billancourt n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Par ailleurs, des décisions et des délibérations de mise en œuvre de surendettement de particuliers réalisées par différentes instances ont rendu exécutoire l’effacement de leurs dettes vis-à-vis de la commune de Meudon.
Le montant total des dettes éteintes via ces procédures s’élève à la somme totale de 3 046,16 €, répartie comme suit :
• budget principal de la ville, personnes physiques : 3 046,16 €.
La créance éteinte s’impose à la commune et au responsable du SGC de Boulogne Billancourt et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Il est donc demandé à l'assemblée de :
- ADMETTRE en non-valeur les produits irrécouvrables concernant les différents budgets selon les listes annexées (annexes 1 et 2),
- ETEINDRE les créances liées à des effacements de dettes selon la liste annexée (annexe 3).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
DECIDE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables des années 2020 à 2025 dont le détail
figure en annexe de la présente délibération pour un montant de :
- budget principal de la ville
• personnes morales : 2 020,22 €,
• personnes physiques : 3 828,41 €,
- budget annexe de l’hôtel d’activité du Potager du Dauphin
• personnes morales : 2 139,95 €. 40
DECIDE d’éteindre les créances des années 2017 à 2023 dont le détail figure en annexe de la présente
délibération pour un montant de :
• budget principal de la ville, personnes physiques : 3 046,16 €.
DIT que la dépense relative aux produits irrécouvrables sera imputée sur les crédits inscrits aux budgets
de l'exercice en cours à la nature 6541 (autres charges de gestion courante - pertes sur créances
irrécouvrables - créances admises en non-valeur),
DIT que la dépense relative aux créances éteintes sera imputée sur les crédits inscrits aux budgets de l'exercice en cours à la nature 6542 (autres charges de gestion courante - pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes).
3- MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE COOPTATION POUR LE RECRUTEMENT
Monsieur le Maire donne la parole à Michel BORGAT pour la présentation de la délibération n°3
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU les délibérations 70/2018, 67/2019, 4/2020, 84/2020, 7/2021, 94/2021 et 53/2022 relatives à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la collectivité,
VU l’avis du comité social territorial de Meudon du 10 juin 2025 et l’information du comité social territorial du 26 septembre 2025,
CONSIDERANT les difficultés de recrutement auxquelles doit faire face la Ville de Meudon, 41
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à différents outils pour favoriser le recrutement tel que le sourcing de candidats,
CONSIDERANT que la cooptation est un moyen permettant aux agents de recommander une connaissance pour un poste spécifique et permet ainsi de recevoir des candidatures supplémentaires, souvent qualitatives,
CONSIDERANT que la cooptation permet d’entrer en contact avec des profils qui ne sont pas nécessairement en recherche active d’emploi et qui n’auraient pas candidaté de façon classique,
CONSIDERANT que la cooptation bénéficie à l’image de la collectivité et permet de développer la marque employeur, en s’appuyant sur des agents, ambassadeurs de la collectivité,
CONSIDERANT que l’attribution du CIA dépend de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent, de son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, de son sens du service public, de sa capacité à travailler en équipe et de sa contribution au collectif de travail,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon autorise plusieurs versements du CIA dans l’année en lien avec un engagement professionnel particulier, dans la limite des plafonds fixés par délibération et des plafonds réglementaires,
CONSIDERANT qu’un agent qui procède à un parrainage fait preuve d’engagement envers la collectivité et la sert en ce qu’il facilite le recrutement et par conséquence, la continuité et le bon fonctionnement du service public,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour faire face aux difficultés structurelles de recrutement, la Ville de Meudon a mis en place différentes actions comme le sourcing. Par ailleurs, pour favoriser la mobilité interne, mais également la connaissance par les agents de l’ensemble des postes ouverts au recrutement, les postes sont diffusés sur l’Intranet.
Afin d’aller plus loin, il est proposé de mettre en place le sourcing de candidats via cooptation reposant sur trois acteurs :
- Le recruteur : il décide d’utiliser la cooptation pour solliciter le réseau des agents de la collectivité afin de trouver des candidatures qualifiées pour répondre à des besoins de recrutement ;
- Le coopteur : agent de la collectivité qui recommande au recruteur une personne de son réseau professionnel qui possède les compétences nécessaires pour répondre aux besoins de recrutement de la collectivité ;
- Le coopté : candidat recommandé par le coopteur et qui répond aux besoins de recrutement de la collectivité.
Il est important de souligner que la cooptation constitue une étape complémentaire au sein du processus de recrutement actuel. Elle ne saurait se substituer à l'expertise et au rôle des différents acteurs du recrutement. 42
L'ensemble des candidats, qu'ils soient issus de la cooptation ou d'autres canaux, seront traités selon le principe d’égalité de traitement et suivront le processus de recrutement standard de la collectivité et répondront également aux règles fixées dans le cadre du recrutement des membres de la famille des agents dans le respect des principes déontologiques.
Afin de reconnaître et d'encourager l'engagement des agents dans ce dispositif, une valorisation sera mise en place en cas de cooptation réussie (à l’issue de la période d’essai si le contrat se poursuit ou dès le recrutement pour un titulaire) par l’attribution d’un complément indemnitaire annuel supplémentaire d’une valeur de 200€ brut, dans la limite des plafonds prévus réglementairement.
Il est ainsi institué un nouveau plafond du CIA par niveau de responsabilité :
Agents de catégorie C : 1 320€
Agents de catégorie A et B : 1 770€
Encadrants A, B et C : 2 620€
Encadrement de direction (direction et direction générale) : 3 120€
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- AUTORISER le maire à mettre en place un dispositif de cooptation pour le sourcing de candidats ;
- DECIDER que la cooptation est valorisée par l’attribution d’un complément indemnitaire annuel d’une valeur de 200€ brut :
o Dès le recrutement d’un agent titulaire ou stagiaire
o A l’issue de la période d’essai d’un agent contractuel.
- FIXE de nouveaux plafonds de CIA :
o Agents de catégorie C : 1 320€
o Agents de catégorie A et B : 1 770€
o Encadrants A, B et C : 2 620€
o Encadrement de direction (direction et direction générale) : 3 120€
AUTORISER le Maire à signer les documents nécessaires à l’accomplissement de la délibération
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
DECIDE de mettre en place le dispositif de cooptation pour le sourcing de candidats.
DECIDE que la cooptation est valorisée par l’attribution d’un complément indemnitaire annuel de 200€ brut :
- Dès le recrutement d’un agent titulaire ou stagiaire ;
- A l’issue de la période d’essai d’un agent contractuel. 43
FIXE de nouveaux plafonds de CIA :
o Agents de catégorie C : 1 320€
o Agents de catégorie A et B : 1 770€
o Encadrants A, B et C : 2 620€
o Encadrement de direction (direction et direction générale) : 3 120€
AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à l’accomplissement de la délibération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
4- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Michel BORGAT pour la présentation de la délibération n°4
Monsieur Eppling reprend sa place en salle du conseil municipal pendant la présentation de la délibération n°4 est présent pour le vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L 332-8 à L 332-12,
VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU la délibération n° 41/2025 du 26 juin 2025 relative à la modification du tableau des effectifs pour 2025,
VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2025, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l’avis du comité social territorial de Meudon du 26 septembre 2025,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin de mettre en œuvre les évolutions d’organisation présentées lors de la séance du Comité social territorial du 26 septembre 2025, sont proposées les suppressions suivantes :
Au sein de la filière administrative : 44
- 1 poste de chef de studio graphique (attaché, catégorie A) ;
- 1 poste de coordinateur administratif des activités du centre social (adjoint administratif, catégorie C) ;
Au sein de la filière animation :
- 1 poste de référent périscolaire – directeur adjoint (animateur, catégorie B) ;
Au sein de la filière sociale :
- 1 poste de directeur adjoint de la petite enfance (éducateur de jeunes enfants, catégorie A) ;
Au sein de la filière technique :
- 1 poste de responsable du service incendie, accessibilité et diagnostic (technicien, catégorie B) ; - 1 poste d’ouvrier d’entretien bâtiment (adjoint technique, catégorie C) ; - 1 poste agent de restauration des écoles élémentaires (adjoint technique, catégorie C) ;
Sont proposées les créations suivantes :
Au sein de la filière administrative :
- 1 poste de responsable adjoint du service de la communication graphique et numérique (attaché, catégorie A) ;
- 1 poste d’assistant de direction pour la direction générale (rédacteur, catégorie B) ; - 1 poste d’agent d’accueil au centre social (adjoint administratif, catégorie C) ; - 1 poste de gestionnaire administrative polyvalente temporaire au sein de la direction de la vie éducative (adjoint administratif, catégorie C) ;
Au sein de la filière animation :
- 1 poste de référent périscolaire – directeur (animateur, catégorie B) ;
Au sein de la filière sociale :
- 1 poste de coordinateur de la petite enfance (éducateur de jeunes enfants, catégorie A) ;
Au sein de la filière technique :
- 1 poste de référent sécurité incendie (technicien, catégorie B). ;
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la liste des emplois créés, d’autoriser la suppression et la création des postes mentionnés.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité, 45
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des effectifs annexés à la présente délibération.
AUTORISE la suppression des postes suivants :
Au sein de la filière administrative :
- 1 poste de chef de studio graphique (attaché, catégorie A) ;
- 1 poste de coordinateur administratif des activités du centre social (adjoint administratif, catégorie C) ;
Au sein de la filière animation :
- 1 poste de référent périscolaire – directeur adjoint (animateur, catégorie B) ;
Au sein de la filière sociale :
- 1 poste de directeur adjoint de la petite enfance (éducateur de jeunes enfants, catégorie A) ;
Au sein de la filière technique :
- 1 poste de responsable du service incendie, accessibilité et diagnostic (technicien, catégorie B) ; - 1 poste d’ouvrier d’entretien bâtiment (adjoint technique, catégorie C) ; - 1 poste agent de restauration des écoles élémentaires (adjoint technique, catégorie C) ;
AUTORISE la création des postes suivants :
Au sein de la filière administrative :
- 1 poste de responsable adjoint du service de la communication graphique et numérique (attaché, catégorie A) ;
- 1 poste d’assistant de direction pour la direction générale (rédacteur, catégorie B) ; - 1 poste d’agent d’accueil au centre social (adjoint administratif, catégorie C) ; - 1 poste de gestionnaire administrative polyvalente temporaire au sein de la direction de la vie éducative (adjoint administratif, catégorie C) ;
Au sein de la filière animation :
- 1 poste de référent périscolaire – directeur (animateur, catégorie B) ;
Au sein de la filière sociale :
- 1 poste de coordinateur de la petite enfance (éducateur de jeunes enfants, catégorie A)
Au sein de la filière technique :
- 1 poste de référent sécurité incendie (technicien, catégorie B) ; 46
AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 2°, L. 332-12 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
5- RECENSEMENT DE LA POPULATION COMMUNALE 2025 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Maire donne la parole à Michel BORGAT pour la présentation de la délibération n°5
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du
recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 relatif au
recensement de la population ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 26 septembre 2025 ;
Considérant que la collectivité doit organiser les opérations de recensement de la population pour
l’année 2026 (du 15 janvier au 21 février 2026) ;
Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner un coordonnateur communal de l’enquête
de recensement, de nommer des agents recenseurs et de fixer leur rémunération ; 47
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission ressources ;
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, la loi organise le recensement annuel d’une partie de la population, dont les adresses sont tirées au sort par l’INSEE à partir du Répertoire d’Immeubles Localisés (R.I.L.)
Chaque année, les personnes recensées représentent 8% de la population. Ces données partielles permettent de connaître l’état statistique de la population et fournissent des données démographiques, économiques et sociales communales et infra communales régulièrement actualisées, consultables et téléchargeables sur le site de l’INSEE.
La population légale des communes est calculée par extrapolation des 40% de la population recensée. Dans ce cadre, la loi prévoit un strict partage des tâches entre les communes, qui préparent et réalisent l’enquête de recensement et l’INSEE qui organise et contrôle la collecte des informations.
Dans ce dispositif, la commune est responsable du recrutement, de la formation des agents recenseurs, ainsi que de leur rémunération.
À ce titre, l’INSEE contribue aux dépenses mises en œuvre pour le bon déroulement du recensement par la dotation forfaitaire de recensement. Ce montant est réévalué chaque année en fonction du nombre d’adresses à recenser, du taux de réponse par internet à la précédente enquête et à la présence éventuelle d’une enquête secondaire.
Ces opérations nécessitent de nommer un correspondant du répertoire d’immeubles, un coordonnateur du recensement et un coordonnateur adjoint. Il convient également de recruter sept agents recenseurs titulaires et deux agents recenseurs suppléants spécifiquement rémunérés pour cette mission.
Le correspondant du répertoire d’immeubles est chargé de vérifier l’existence des adresses, de déterminer leur catégorie, de renseigner leur statut et d’informer l’INSEE de toutes nouvelles adresses et dénominations de voies.
Le coordonnateur communal, interlocuteur privilégié de l’INSEE, est chargé de mettre en place l’organisation du recensement, de la logistique, d’organiser la campagne locale de communication, d’assurer la formation de l’équipe communale et d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.
Il est suppléé par un adjoint dans ses missions.
Les agents recenseurs ont pour mission de participer aux réunions de formation, de procéder à la tournée de reconnaissance au cours de laquelle ils procèdent à la localisation des bâtiments et des logements désignés par l’INSEE et avertissent les usagers avant le début officiel du recensement, recensent les logements et leurs occupants, classent les différents documents et établissent les bordereaux récapitulatifs.
La campagne de recensement s’organise comme suit : 48
- Une journée de formation pour le coordonnateur communal et son adjoint
- Deux demi-journées de formation pour les agents recenseurs titulaires et suppléants
- Environ trois jours pour la tournée de reconnaissance
- Cinq semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et particulièrement à partir de 17h30 ainsi qu’un rendez-vous hebdomadaire minimum en mairie pour le suivi de la collecte
- Une semaine pour la clôture de la collecte
Il est proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs titulaires et suppléants selon les montants définis chaque année par l’INSEE et réévalué selon le taux d’inflation.
A titre indicatif, en 2025 :
Par bulletin individuel 1,13€
Par feuille de logement 0,62€
Par bulletin étudiant 0,62€
Par feuille d’immeuble collectif 0,62€
Par bordereau de district 5,86€
Il est proposé de fixer la rémunération du coordonnateur communal et du coordonnateur adjoint de la manière suivante :
- une rémunération pour le suivi de la collecte et la rencontre hebdomadaire avec l’ensemble des agents recenseurs de 1 336€ brut pour le coordonnateur communal et 668€ pour le coordonnateur adjoint.
- une rémunération pour la journée de formation obligatoire début décembre de 133,60€.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux enquêtes de recensement de la population pour l’année
2026 (du 15 janvier au 21 février 2026), et de les organiser 49
DECIDE de désigner un coordonnateur d’enquête et d’un adjoint chargé de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement ainsi qu’un correspondant du répertoire d’immeubles
localisés.
DECIDE de nommer sept agents recenseurs titulaires et deux suppléants.
DECIDE d’ouvrir des emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population.
DECIDE d'établir le montant de la feuille logement et celle du bulletin aux montants définis
annuellement par l’INSEE.
DECIDE d’établir une rémunération pour le suivi de la collecte et la rencontre hebdomadaire avec
l’ensemble des agents recenseurs de 1 336€ brut pour le coordonnateur communal et 668€ brut pour
le coordonnateur adjoint.
DECIDE de verser aux coordonnateurs et aux agents recenseurs une somme forfaitaire de 133,60€ brut
par jour de formation.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre 012.
DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment de procéder aux désignations des personnes qui seront chargées du recensement de la population pour l’année 2026
6- INDEX 2024 DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE RELATIF AUX ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Monsieur le Maire donne la parole à Saïda BELAID pour la présentation de la délibération n°6
Gabrielle LAPRÉVOTE : Deux petites questions, Madame BELAID. Vous avez évoqué, concernant l’indicateur relatif aux contractuels, des mouvements de personnel. D’autres causes ont-elles été identifiées ?
Par ailleurs, s’agissant du premier indicateur, relatif aux fonctionnaires, qui reste similaire à celui de l’an dernier, des actions sont-elles envisagées pour améliorer encore ce résultat ?
Saïda BELAID : Le score de 61 sur 70, identique à celui de l’année précédente, est un très bon résultat. Je rappelle que, pour l’index égalité professionnelle, le seuil fixé est de 75 points. En dessous, la collectivité est tenue de mettre en œuvre un plan d’action renforcé, assorti, à défaut, d’une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Ainsi, nous n’avons pas à rougir de ce résultat. S’agissant de l’indicateur 3, relatif au taux de promotion entre les femmes et les hommes, il n’est pas évaluable cette année. Cela s’explique par le fait que trop peu d’hommes étaient éligibles à l’avancement de grade ; les effectifs concernés sont majoritairement féminins. Pour l’indicateur 4, concernant les plus hautes rémunérations, il concerne actuellement six femmes et quatre hommes. Enfin, concernant votre question sur l’amélioration de l’indicateur 1, celle-ci relève du plan d’action pour l’égalité professionnelle. Les services poursuivent leur mobilisation, tant sur l’égalité femmes-hommes que sur la lutte contre toutes formes de discrimination, à l’embauche comme dans l’évolution de carrière. 50
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L132-9-3 et suivants,
VU la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, notamment le III de son article 9,
VU le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, fixant la cible à un niveau de résultat supérieur ou égal à 75 points,
VU l’information du comité social territorial de Meudon du 26 septembre 2025,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La loi du 19 juillet 2023 prévoit deux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale : la publication de la somme des 10 plus hautes rémunérations (publication réalisée le 6 mars 2025 sur le site Internet de la Ville) et la publication de l’index égalité.
Déjà mis en place dans le secteur privé, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de permettre l’évaluation du degré d’implication des employeurs dans la mise en œuvre d’une politique professionnelle et salariale.
Comme toutes les villes de plus de 40 000 habitants, Meudon est concernée par cet index.
Chaque année, la Ville doit publier sur son site Internet les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront également publiés sur le site du ministère chargé de la fonction publique et présentés chaque année devant les membres du Comité social territorial et au Conseil municipal.
L’obligation s’applique au plus tard le 30 septembre 2025 pour les données 2024. La transmission au Préfet doit intervenir avant le 15 octobre 2025. En cas de non-respect de cette obligation de publication, les employeurs sont redevables d’une contribution financière qui serait de 25 000€ pour notre collectivité.
Lorsque les résultats de l’index sont inférieurs à une cible définie par décret (75 points), des objectifs de progression doivent être fixés et publiés avant le 15 novembre de la même année et l’employeur a trois ans pour les appliquer.
Si passé ce délai, les résultats sont toujours inférieurs, une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale est appliquée.
Pour la mise en œuvre, 4 indicateurs ont été retenus dans la fonction publique territoriale pour un total de 100 points : 51
1. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires (noté sur 50 points) ;
2. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels recrutés sur emploi permanent (noté sur 15 points) ;
3. Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes (noté sur 25 points) ; 4. Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (noté sur 10 points).
Les résultats de la Ville :
Comme en témoignent les rapports égalité présentés annuellement en Conseil municipal, la Ville de Meudon est engagée de longue date en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En tant qu’employeur, et à l’appui de son plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Ville œuvre pour l’égalité professionnelle de façon intégrée et lutte contre toute forme de discrimination, notamment en matière de rémunération.
Indicateur 1 :
Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires = 61/70 points
Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels recrutés sur emploi permanent
= 11/15 points
Indicateur 3 :
Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
Lorsque l'effectif de fonctionnaires concerné comprend au moins 10 hommes et 10 femmes promus, l'indicateur 3 est calculable.
= non calculable
Indicateur 4 :
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
= 15/15 points
Index égalité Ville = 87/ 100 points
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE, 52
PREND ACTE de l’index égalité pour l’année 2024 s’élevant à 87 points et annexé à la présente délibération.
7- REMUNERATION DES NOUVELLES VACATIONS
Monsieur le Maire donne la parole à Fabrice Billard pour la présentation de la délibération n°7
Gabrielle LAPRÉVOTE : Merci. Quelles sont les nouvelles activités mises en place et viennent-elles remplacer des activités existantes, ou s’ajoutent-elles aux activités actuelles ?
Laurence LEGRAND directrice générale adjointe : Bonsoir, ces activités s’ajoutent à celles déjà proposées au sein du centre social. Elles reprennent en partie des activités auparavant assurées par la Maison pour tous. Il s’agit notamment de cours de langues, de cours de musique ainsi que de cours de boxe, qui ont été réintroduits dans l’offre du centre social.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
VU l’avis du Comité social territorial en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que pour développer les activités proposées au sein du Centre Social Millandy, il est nécessaire de recruter des vacataires pour une tâche précise, ponctuelle et limitée et de fixer leur rémunération à l’acte effectué sous la forme d’une vacation horaire ;
CONSIDERANT que le vacataire percevra sa rémunération à terme échu, au vu d’un état récapitulatif reflétant le travail effectif ;
CONSIDERANT qu’il s’agit de nouvelles activités, il convient de définir de nouveaux taux de vacation ;
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources ;
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Plusieurs nouvelles activités sportives et culturelles seront proposées dans la programmation du Centre Social Millandy.
Pour réaliser ces activités, il est nécessaire de recruter, pour des besoins ponctuels, des intervenants qui seront rémunérés à l’heure. Une étude globale des montants actuellement pratiqués a été réalisée pour définir ces nouveaux montants. Ces montants seront soumis à l’évolution du SMIC. 53
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour des nouvelles activités proposées par le Centre Social Millandy et de les rémunérer à l’acte.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
FIXE le montant des vacations selon les modalités ci-dessous :
Activités Montants bruts horaires
Activité sportive 25,94€
Enseignement musical 30,80€
Enseignement de langue étrangère 30,80€
PRECISE que les montants ci-dessus seront soumis à l’évolution du SMIC.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget chapitre 012.
8- CONVENTION CADRE PREVENTION, SANTE ET ACTION SOCIALE AU TRAVAIL
Monsieur le Maire donne la parole à Patrick de LA MARQUE pour la présentation de la délibération n°8
Gabrielle LAPRÉVOTE : J’imagine qu’il existe, peut-être sous couvert de la confidentialité propre à la F3SCT9, un rapport ou un bilan des interventions réalisées dans le cadre de cette convention. Est-ce le cas ?
Monsieur le Maire : Madame Legrand, si vous avez des éléments à ce sujet, peut-être pas nécessairement ce soir, vous pouvez nous éclairer.
Laurence LEGRAND directrice générale adjointe : Nous devons vérifier précisément, mais nous travaillons effectivement en lien étroit avec notre ACFI10, notamment dans le cadre de la F3SCT, aux côtés des représentants du personnel, pour identifier les interventions à mener. Un rapport annuel de l’ACFI est établi ; il comporte des éléments de bilan, et il est présenté puis approuvé par les membres de la F3SCT.
Eléments de réponse transmis le 13 octobre
9 Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
10 Agent chargé de la fonction d’inspection 54
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L812-3,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU sa délibération n° 65/2021 en date du 30 juin 2021 portant adhésion à la mission remplacement du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et recours à l’intérim,
VU sa délibération n° 143/2022 en date du 10 février 2022 portant renouvellement de la convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne portant adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention (EIPRP) pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels relative à la période 2022 à 2026,
VU le projet de convention cadre relative aux prestations de prévention, de santé et d’action sociale au travail, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU l’avis du Comité social territorial en date du 26 septembre 2025,
CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’avoir recours à des expertises en matière de prévention, de santé et d’action sociale au travail dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des agents ;
CONSIDERANT la collaboration de longue date et de bon niveau entre la Ville de Meudon et le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;
CONSIDERANT la nouvelle offre de service proposée par le CIG de la Petite Couronne dans son courrier reçu le 15 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale ressources ;
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale fait obligation aux collectivités territoriales de mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents.
Parmi ces missions figure en particulier la fonction d’inspection, exercée par un Chargé d’inspection dans le domaine de la santé et sécurité au travail. Ce dernier contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail et propose à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la prévention des risques professionnels. Il permet ainsi à la collectivité de définir les actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
La collectivité a décidé par délibération du 8 décembre 2011, l’adhésion de la ville au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention pour la fonction d’inspection et pour la fonction conseil. La convention a été renouvelée en 2016 puis en 2022. 55
La collectivité sollicite également les dispositifs psychosociaux en cas de besoin.
Grâce aux interventions du CIG, de nombreuses actions ont pu être menées à la ville de Meudon en forte complémentarité et soutien du poste de conseiller en prévention, et en particulier :
- Des visites d’inspection régulières des différents sites et services municipaux avec le double objectif de contrôler et de sensibiliser ;
- L’élaboration du document unique recensant tous les risques professionnels et sa mise à jour systématique assurée après chaque visite de site ;
- L’élaboration de documents structurants en matière de prévention des addictions ou des fortes chaleurs ;
- L’expérimentation et le déploiement de nouvelles méthodes et outils de travail ; - Des temps d’écoute par des psychologues professionnels.
Le bilan de ces actions et préconisations est présenté une fois par an aux membres de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.
Compte tenu des exigences réglementaires complexes en matière de prévention des risques professionnels et des avantages de la mutualisation entre collectivités sur ces sujets, il est important de poursuivre cette mission.
C’est l’objectif de cette nouvelle convention qui permet l’accès à plusieurs prestations facultatives, de façon réactive, en fonction de nos besoins et sans caractère obligatoire.
Une fois adoptée par l’assemblée délibérante, pour une durée d’un an, la convention est renouvelée tacitement pour chacune des quatre années civiles qui suivent.
C’est pourquoi il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’approuver les termes du projet de convention cadre relative aux prestations de prévention, de santé et d’action sociale au travail du CIG de la Petite couronne.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE les termes du projet de convention cadre relative aux prestations de prévention, de santé et d’action sociale au travail du CIG de la Petite couronne.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. 56
DIT que les mouvements financiers correspondant seront imputés au budget communal, chapitre 011, nature 6281.
9- CONVENTION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SEINE OUEST AMENAGEMENT (SOA)
Monsieur le Maire donne la parole à Isabelle SOTTO pour la présentation de la délibération n°9
Monsieur Dubois reprend sa place en salle du conseil municipal pendant la présentation de la délibération n°9 et sera présent lors du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1, et L. 1524-5,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 et suivants, L. 327-1 et suivants,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment
son article 189,
VU ses délibérations des :
- 11 décembre 2008, relative au principe de la création d’une société publique locale
d’aménagement (SPLA) et à la désignation des représentants du conseil municipal de cette
instance;
- 29 septembre 2010, approuvant la cession d’une action de la SPL SOA détenue par la Ville de
Meudon à la Ville de Sèvres,
- 25 juin 2020, désignant Monsieur Denis Larghero comme représentant de la Ville de Meudon dans
les instances de la SPL SOA,
VU le rapport annuel de la SPL SOA (siège social 52 promenade du Verger 92130 Issy-les-Moulineaux),
au titre de l’année 2024, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les sociétés publiques locales d'aménagement sont un outil juridique à destination des collectivités
territoriales visant à leur permettre de recourir à une société commerciale sans publicité et mise en
concurrence et dont l’objet social est l’aménagement. Selon l’article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales : 57
“Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui
leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-
1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à
caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces
sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet
concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le
territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont
membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale
d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle
analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un
accord préalable entre la France et les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs
groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l'objet social est conforme
au deuxième alinéa du présent article. Ils ne peuvent toutefois détenir, ensemble ou séparément, plus
de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.
Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales sont soumises au titre II
du présent livre”.
La SPL SOA est donc compétente pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction pour
le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires et ce, uniquement sur
son territoire. Elle regroupe les villes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon,
Vanves, Ville d’Avray, Sèvres et l’EPT Grand Paris Seine Ouest.
L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants
des actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit, soumis une fois par an par leurs
représentants au conseil d’administration.
La Ville de Meudon est actionnaire de la SPL SOA et détient 11,62 % du capital de la SPL SOA, et a
désigné comme représentant au sein de cette instance Monsieur le Maire.
Le rapport d’activité pour l’année 2024 présente notamment les activités de la SPL SOA pour la
commune de Meudon à savoir :
- L'aménagement des espaces publics de la pointe de Trivaux (phase 1 et phase 2),
- L'aménagement de la place Simone Veil et du square de la Sauterelle
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le rapport annexé à la présente délibération. 58
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la SPL “Seine Ouest Aménagement” pour l’année 2024, annexé à la présente délibération.
10- RAPPORT SUR L’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES (1ER JUILLET 2023 – 30 JUIN 2024)
Monsieur le Maire donne la parole à Patrick de LA MARQUE pour la présentation de la délibération n°10
Madame Atita reprend place en salle du conseil municipal au cours de la présentation de la délibération n°10 et participe au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,
VU le code de la commande publique, notamment son article L.3131-5,
VU le rapport d’activité établi par la société AD2R relatif à l’exécution de la délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU le rapport de la présidente de la Commission consultative des services publics locaux, établi pour le rapport d’activité susmentionné, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que le rapport d’activité établi par la société AD2R relatif à l’exécution de la délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 a été soumis à l’examen de la Commission consultative des services publics locaux,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION : 59
L’article L.3131-5 du code de la commande publique dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que « dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
A Meudon, la mise en fourrière des véhicules est un service public qui a été délégué à la société AD2R jusqu’au 30 juin 2026. La société AD2R a remis un rapport d’activité qui couvre la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, ce rapport a été soumis à l’examen de la Commission consultative des service publics locaux, qui s’est réunie le 18 septembre 2025.
En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND acte du rapport susvisé, établi par la société AD2R, délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules, au titre de l’exercice 2023-2024.
Madame Virginie LANLO, entre dans la salle du conseil municipal au moment de la présentation de la délibération n°11.
11- DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIF A LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES AUTOMOBILES EN INFRACTION OU ACCIDENTES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE, PAR VOIE DELEGUEE – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Maire donne la parole à Patrick de LA MARQUE pour la présentation de la délibération n°11
LE CONSEIL MUNICIPAL, 60
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article 1411-4 dudit code,
Vu les articles R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment le livre Ier de sa troisième partie relative aux contrats de concession,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 et suivants, et R. 325-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2021 relative au choix du délégataire du service public afférent à la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés situés sur le territoire communal,
Vu le contrat de concession de service public de mise en fourrière des véhicules automobiles, daté du 7 juillet 2021, intervenu avec la société AD2R pour une durée de cinq années à compter de sa notification et arrivant à échéance le 30 juin 2026,
Vu la délibération n°21/2020 et n°22/2020 du 25 juin 2020 respectivement relatives aux conditions de dépôt des listes et à l’élection des membres de la commission, dite Délégation de Service Public et leurs suppléants,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services publics locaux (CCSPL) en date du 18 septembre 2025, favorable à une nouvelle gestion déléguée de ce service public,
Vu le rapport de présentation en application de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public de mise en fourrière des véhicules automobiles, au vu de l’avis de la commission consultative des services publics locaux et du rapport présentant les différents modes de gestion possibles ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire (voir annexe 1 de la présente délibération),
CONSIDERANT que la « délégation de service public » est une modalité parmi d’autres pour gérer un service public, afin de mettre en œuvre les objectifs de la collectivité à savoir : bénéficier du savoir- faire d’une entreprise spécialisée pour permettre la meilleure gestion possible du service public précité,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION : 61
Conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales […] se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux […]. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.»
1. Objet du service
Le service de mise en fourrière concerne les services d’enlèvement, de stockage et de destruction éventuelle des véhicules particuliers, stationnés sur le domaine public de la commune de Meudon en infraction au Code de la route.
Ce service est actuellement géré dans le cadre d’un contrat de concession (délégation de service public), conclu pour cinq ans, et arrivant à échéance le 30 juin 2026.
La ville ne disposant pas de ressources foncières, matérielles, financières pour assumer directement cette mission, a fait le choix d’en confier la gestion à une entreprise professionnelle spécialisée et aguerrie à ce type d’exploitation.
2. Situation actuelle
Le contrat de concession en cours a été attribué à la société AD2R. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et perçoit directement les recettes liées aux enlèvements.
Le service fait l’objet d’un suivi rigoureux par les services municipaux, et d’un bilan annuel présenté à la CCSPL. Les résultats sont jugés satisfaisants sur les plans qualitatif et financier.
Entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, 129 véhicules ont été enlevés à la demande de la Police municipale.
Les résultats nets déclarés par le délégataire sont les suivants :
- Exercice 2021-2022 : 91 €
- Exercice 2022-2023 : 4 218 €
- Exercice 2023-2024 : 8 868 €
Sur le plan qualitatif, le délégataire a assuré, le bon fonctionnement et la continuité du service public de mise en fourrière (enlèvement, garde et restitution) des véhicules automobiles abandonnés, accidenté, volés ou en stationnement gênant, ainsi que des véhicules hors d’usage (« épaves »), conformément à la réglementation en vigueur.
La délégation de ce service est donc apparue satisfaisante.
3. Intérêt du maintien d’une gestion déléguée
La Ville souhaite maintenir la gestion déléguer de ce service public au moyen d’une concession de service public. 62
Le choix d’un mode de gestion déléguée par voie de concession présente plusieurs avantages par rapport à une exploitation en régie directe, notamment :
- Le transfert des risques d’exploitation à un opérateur privé, qui assure le service à ses risques et périls ;
- L’expertise technique d’un professionnel agréé, garantissant la continuité et l’efficacité du service.
Dans ce contexte, et au regard de l’échéance du contrat actuel, il est proposé à l’assemblée délibérante de statuer sur le principe de la délégation de ce service public local, à compter du 1er juillet 2026, au vu de l’avis de la commission consultative des services publics locaux et au vu du rapport présentant les principales caractéristiques de la délégation de service public.
4. Les missions du futur délégataire
La commune souhaite maintenir la gestion déléguée de ce service public au moyen d’une concession de service public pour une nouvelle période de cinq ans.
Les principales missions incombant au futur délégataire seront les suivantes :
- La mise en fourrière sur le territoire communal, c’est-à-dire l’enlèvement, la garde et la restitution des véhicules automobiles abandonnés, accidentés, volés ou en stationnement gênant, ainsi que des véhicules hors d’usage (« épaves »). Elle porte aussi sur leur éventuelle destruction ou aliénation. Il doit assurer cette mission dans le strict respect de la législation en vigueur ainsi que du cahier des charges relatif au fonctionnement des fourrières automobiles dans le département des Hauts-de-Seine,
- Il se rémunère par facturation direct auprès des propriétaires ou des conducteurs des véhicules en stationnement gênant, volés ou accidentés, selon les tarifs d’enlèvement et de garde fixés par le Conseil municipal et les modalités prévues au contrat. Le délégataire perçoit les tarifs votés par le conseil municipal,
- Il dispose à titre permanent, d’un ou plusieurs locaux ou terrain clos placés sous surveillance de jour et de nuit suffisants pour parquer les véhicules. Il possède également les véhicules nécessaires pour mener à bien sa mission,
- Il dispose également de personnes (de direction, d’administration, d’intervention, de gardiennage…) nécessaires au bon fonctionnement du service public,
- Il tient une permanence téléphonique, répond à toute réclamation, assure la gestion administrative inhérente à l’ensemble de ses missions de service public,
- La direction de la fourrière conventionnée est l’interlocuteur du responsable de la police dont elle recevra les ordres et directives, et à laquelle elle devra fournir tous renseignements et justificatifs selon besoin et réquisition. Le délégataire tient une permanence de fonctionnement pour répondre aux demandes d’intervention du Commissariat de police de Meudon.
5. Suite de la procédure
Le rapport présentant le document contenant les caractéristiques quantitatives, qualitatives et financières des prestations attendues figurent en annexe 1 de la présente délibération. 63
Il est proposé de lancer une procédure de mise en concurrence pour désigner un nouveau délégataire dans le cadre d’un contrat de concession.
A l’issue d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, en vue de la désignation du délégataire qui sera chargé de ce service public, le choix définitif du délégataire et le contrat de délégation seront soumis à l’approbation du Conseil municipal.
La nouvelle convention de délégation de service public aurait une durée globale de cinq ans. Elle prendrait effet à compter du 1er juillet 2026 pour se terminer le 30 juin 2031.
L’assemblée délibérante est invitée à :
- SE PRONONCER sur le principe de la gestion déléguée de la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de Meudon par voie de concession de service public pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2026,
- APPROUVER les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations incombant au futur délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente, détaillées et précisées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats, étant précisé qu’il appartient à l’autorité responsable de la personne publique délégante d’en négocier les conditions précises,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager et à organiser librement la procédure de consultation prévue aux articles L. 3121-1 et suivants du code de la commande publique, notamment accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public, engager avec un ou plusieurs candidats ayant remis une offre, la négociation des conditions de gestion du service,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à déclarer la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général, ou à conclure le contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence dans le strict cadre des dispositions de l’article R.3121-6 du code de la commande publique, le cas échéant,
- PRECISER que le choix définitif du délégataire de la fourrière municipale ainsi que le contrat de délégation afférent seront soumis à l’approbation du conseil municipal.
A l’issue des négociations, Monsieur le Maire saisira l’assemblée délibérante du choix du futur délégataire auquel il aura procédé conformément aux disposition de l’article R.3124-6 du code de la commande publique, en transmettant le rapport de la commission de délégation de service public et notamment « la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat » (L.1411-5 du code générale des collectivités territoriales).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, 64
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE le principe de la gestion déléguée du service public relatif à la mise en fourrière de véhicule
automobiles en infraction ou accidentés situés sur le territoire de Meudon par voie de concession de
service public pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2026,
APPROUVE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations que devra assurer le
délégataire et contenues dans le rapport de présentation annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager et à organiser librement la procédure en
application des articles L. 3121-1 et suivants du code de la commande publique, notamment accomplir
tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public, engager avec un
ou plusieurs candidats ayant remis une offre, la négociation des conditions de gestion du service.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents inhérents à
l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général, ou à
conclure le contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence dans le strict cadre des
dispositions de l’article R.3121-6 du code de la commande publique, le cas échéant.
PRECISE que le choix définitif du délégataire de la fourrière municipale ainsi que le contrat de
délégation afférent seront soumis à l’approbation du conseil municipal.
12- AQUISITION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT, LOT N°516 ET 519, DE LA RESIDENCE DES TERRASSES, PARCELLE CADASTREE AP 445, APPARTENANT AUX CONSORTS RAMES
Monsieur le Maire donne la parole à Olivier COMTE pour la présentation de la délibération n°12
Monsieur le Maire : Je souhaite rappeler que ce type de projet n’est pas conduit de manière unilatérale. Il fait l’objet d’un travail de concertation avec les riverains directement concernés par l’expérimentation. Je remercie d’ailleurs M. Peguet, président du conseil syndical de la résidence voisine du site, pour sa présence ce soir. Nous avons la chance de pouvoir travailler avec lui dans un climat d’écoute et de respect mutuel, afin que ce projet soit véritablement co-construit. L’objectif est qu’il ne se réalise pas contre les riverains, mais bien avec eux, de manière à ce que chacun puisse s’y reconnaître.
Cette démarche s’inscrit dans une aspiration forte, que plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs rappelée lors de Meudon 2040 : créer des lieux de centralité, de partage et de convivialité. Elle est aujourd’hui conduite sous la forme d’une expérimentation. Dans un second temps, nous déterminerons, avec les habitants concernés, les modalités d’un éventuel déploiement plus large ainsi que son périmètre précis. 65
Il est également important de rappeler que les emplacements concernés sont situés sur des parkings relevant de la propriété privée de copropriétaires. À ce titre, le respect du droit de propriété et des engagements pris avec les riverains demeure essentiel. Le travail mené avec M. Peguet et les copropriétaires, dans un esprit de dialogue, d’écoute et de responsabilité, doit permettre d’atteindre les objectifs fixés, tout en tenant compte des contraintes et désagréments que cette expérimentation peut représenter pour les habitants.
Louis LE FOYER DE COSTIL : J’ai une question et une remarque. Ma question est la suivante : l’objectif de la Ville est-il, à terme, d’acquérir l’ensemble des places de stationnement de la résidence concernée par l’expérimentation, ou seulement une partie d’entre elles ? Ma remarque porte sur la philosophie de ce projet. De nombreux habitants à Meudon expriment le souhait de voir se développer des espaces publics de convivialité, ce que l’on retrouve dans plusieurs quartiers, par exemple autour des places Stalingrad, Jean-Jaurès ou Aristide-Briand. Le choix du site des Terrasses de la République me paraît courageux, d’autant qu’il a conduit à la fermeture partielle d’une voie à la circulation. L’aménagement actuel, en phase expérimentale, reste provisoire et encore peu attractif, notamment en raison de la proximité immédiate d’un axe routier très fréquenté. Toutefois, une fois pérennisé et embelli, ce site pourrait devenir un véritable lieu de rencontre. Ce type de démarche pourrait être étendu à d’autres secteurs de la ville. Même si ces projets peuvent susciter des réticences au départ, comme cela a pu être le cas pour certains aménagements cyclables, ils sont souvent bénéfiques à long terme pour les habitants et pour les riverains, à condition d’être accompagnés et expliqués. Nous espérons donc que cet aménagement pourra être consolidé, amélioré et généralisé à d’autres quartiers à l’avenir.
Monsieur le Maire : Pour répondre à votre question, aucun périmètre définitif d’aménagement n’a, à
ce stade, été arrêté. Nous ne savons donc pas encore si la Ville envisagera d’acquérir la totalité ou
seulement une partie des places de stationnement. Cela dépendra des opportunités foncières, du projet
d’ensemble et de la concertation menée avec les riverains. Vous avez raison de rappeler que cette
démarche rejoint une aspiration plus large à créer des espaces publics de centralité. Nous avons déjà
conduit ce type de transformation, notamment place Henri Brousse, anciennement utilisée comme
parking. Ce projet avait suscité des réticences mais fonctionne aujourd’hui de manière satisfaisante :
l’espace public y est de meilleure qualité, la circulation reste possible, voire améliorée, même si le site
demeure complexe en termes de flux. L’aménagement des Terrasses de la République est actuellement
mené à titre expérimental. Les choix esthétiques notamment le mobilier urbain temporaire ou les plots
en béton répondent aux obligations de sécurité imposées par le Département des Hauts-de-Seine et ne
préfigurent pas l’aménagement définitif. L’objectif est de rendre visible l’expérimentation tout en
garantissant la sécurité des piétons, des bus et des usagers. Beaucoup de remarques portent sur
l’aspect provisoire du site, dont les éléments seront réutilisés, mais il doit être rappelé qu’il ne s’agit
pas d’un aménagement final. Des échanges ont eu lieu avec les copropriétaires riverains, notamment
au sujet de la fresque apposée sur un pignon de bâtiment, pour avis, qui sera prochainement recouverte
ou remise à l’état initial, s’ils le souhaitent. Je tiens également à rappeler que ce projet concerne un
parking privé appartenant à une copropriété. Cela impose un travail respectueux des droits de
propriété, des contraintes juridiques et des attentes des riverains. La concertation engagée avec les
représentants de la copropriété, notamment M. Peguet, se poursuit dans un esprit d’écoute, de
confiance et de co-construction. Enfin, ce type de projet peut susciter des tensions, voire des
oppositions. C’est pourquoi nous avançons avec prudence, dans un souci de dialogue et d’apaisement.
Nous adoptons la même démarche sur d’autres sites, comme à Bellevue, où nous travaillons à la
reconquête d’espaces publics aujourd’hui fermés. L’objectif reste de répondre à une attente largement
partagée : créer des espaces plus agréables, plus accessibles et plus conviviaux pour les habitants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 66
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2241-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’Etablissement Territorial Grand Paris Seine Ouest
adopté le 11 décembre 2024 et entré en vigueur depuis le 20 janvier 2025,
VU la délibération C 2025/02/02 du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest en date du 12 février 2025 portant sur la mise à jour des périmètres du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé, annexés au plan local de l’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine Ouest,
VU la délibération C 2025/02/03 du Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest en date du 12 février 2025, portant actualisation des délégations du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé,
VU la demande d’acquisition du bien soumis au droit de préemption urbain datée du 23 juin 2025 des Consorts RAMES, concernant deux places de stationnement en extérieur portant les numéros de lot 516 et 519, sis 34 rue de la République à Meudon, de la copropriété des Terrasses, parcelle cadastrée AP 445 (annexe 1), annexée à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenue à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le courrier de Monsieur le Maire aux consorts RAMES en date du 4 juillet 2025 acceptant la proposition d’acquérir les dites places de stationnement (Annexe 2), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal, vu le plan cadastral (Annexe 3), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT la concertation Meudon 2040 et l’atelier participatif du 8 mars 2025 portant sur l’esquisse d’un projet de réaménagement du secteur centre-ville République,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des affaires locales.
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les lots de copropriété n°516 et 519 correspondent à deux places de stationnement, situées en extérieur sur le parking de la Résidence des Terrasses, adressés au 34 rue de la République à Meudon (92190), sur la parcelle cadastrée AP 445, appartenant aux consorts RAMES. Le lot 516 représente 15/100 000e et le lot 519 représente 41/100 000e des quote-part des parties communes de la copropriété des Terrasses enregistrée sous le numéro AC-6533780.
Les lots 516 et 519 de la copropriété des Terrasses sont situés dans le périmètre du droit de préemption urbain renforcé institué sur les espaces de centralité et les polarités commerciales meudonnaises, afin de permettre à la commune de disposer de moyens d’actions renforcés aux motifs de favoriser leur requalification et garantir leur attractivité, en complémentarité des périmètres de sauvegarde du commerce.
Lors de la concertation Meudon 2040, les Meudonnaises et les Meudonnais se sont largement exprimés en faveur de cœurs de quartiers animés, avec des places piétonnes et du commerce. Le 8 mars 2025, un atelier organisé dans le cadre du point d’étape de Meudon 2040 a permis à une cinquantaine d’habitants d’esquisser les grandes lignes d’un projet de réaménagement du secteur 67
centre-ville – République. Plusieurs enjeux ont fait consensus entre les participants lors de cet échange et appuient la volonté de la municipalité de concrétiser un projet de mise en valeur du centre-ville :
- Affirmer le rôle de centre-ville de ce secteur, considéré comme stratégique, - Apaiser et sécuriser les espaces de voirie : rééquilibrer la place de la voiture, qui y est prédominante, au bénéfice, entre autres, des piétons, des personnes à mobilité réduite, des cyclistes,
- Conserver et renforcer l’attractivité de cet espace : Monoprix, les commerces alentours et la médiathèque représentent de véritables atouts,
- Améliorer la qualité paysagère et environnementale du site : le transformer en un ilot de fraicheur végétalisé et mettre en valeur le patrimoine,
- Concevoir un espace convivial pour les meudonnais : pour flâner, se retrouver, échanger.
Ainsi, la Ville, avec le soutien de Grand Paris Seine Ouest, engage à présent des études de faisabilité afin de préciser les modalités de réaménagement du centre-ville sur cette section de la rue de la République.
Dans ce contexte, le parking extérieur de la copropriété « Les Terrasses » située du 34 au 40 rue la République, constitue un enjeu majeur pour la mise en œuvre du projet de mise en valeur du centre- ville à moyen et long terme.
Aussi, l’acquisition des lots précités, ont été identifiés comme une opportunité nécessaire à la réalisation de ce projet.
Les consorts RAMES, propriétaires des places de stationnement, lots 516 et 519, ont ainsi demandé l’acquisition de leur bien soumis au droit de préemption urbain renforcé au prix de 20 000 euros.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER l’acquisition des deux places de stationnement correspondant aux lots 516 et 519 appartenant aux consorts RAMES au prix susvisé,
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession ainsi que tout acte afférent, - PRECISER que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE l’acquisition de deux places de stationnement, portant les numéros de lot 516 et 519, de
la copropriété des Terrasses, enregistrée sous le numéro AC-6533780, adressé au 34 rue de la
République à Meudon, moyennant le paiement par la Ville de la somme de 20 000 € hors taxes, droits
et charges, en l’état du bien, aux consorts RAMES : 68
- Madame Brigitte RAMES, demeurant 37 boulevard de Dezerseul à Cesson-Sévigné (35510),
- Madame Sylvie RAMES, demeurant 29 rue Henri Barbusse à Meudon (92190)
- Monsieur Jean-Marie RAMES, demeurant 29 bis rue Henri Barbusse à Meudon (92190)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document y afférent.
PRECISE que les frais d’actes seront à la charge de la Commune.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 21, nature 21321 – autre immobilisations incorporelles.
13- DONATION FLEURY PANCKOUCKE
Monsieur le Maire donne la parole à Véronique VIAS pour la présentation de la délibération n°13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son notamment ses articles L. 2242-1 et suivants,
VU la proposition de donation à la Ville de Meudon d’une sculpture en marbre du buste de Charles- Louis-Fleury PANCKOUCKE (1780-1844), réalisée par l’artiste Louis-Marie Guichard (1770-1832) en 1831, appartenant à Monsieur Geoffroy ROBIN DE LA COTARDIERE, pour une valeur estimée à 5120 euros,
VU le projet d’acte notarié de donation annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU l’avis favorable du 22 juillet 2025 de la commission scientifique régionale compétente en matière d’acquisition des Musées de France, annexé à la présente (annexe 2), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Service à la population
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Monsieur Geoffroy ROBIN DE LA COTARDIERE souhaite donner à la Ville de Meudon, pour affectation
aux collections permanentes du Musée d’Art et d’Histoire de Meudon et inscription à l’inventaire des
collections publiques, une sculpture en marbre du buste de Charles-Louis-Fleury Panckoucke (1780-
1844), réalisée par l’artiste Louis-Marie Guichard (1770-1832) sculpteur attitré de la famille impériale
En 1931, la valeur du bien donné est de 5 120,00 euros, prix estimé lors de la dernière vente publique.
La famille Panckoucke, écrivain, imprimeur-libraire et éditeur de père en fils, avait choisi Meudon pour
y acquérir en 1818 sa résidence de campagne juste en face du château. Charles-Louis Fleury
Panckoucke (1780-1844) était collectionneur d'antiquités et d'objets d'art, notamment des vases grecs
sur le thème d'Héraklès aujourd’hui conservés au château-musée de Boulogne-sur-Mer. Il est aussi 69
l’auteur et l’éditeur de plusieurs collections savantes, dont la Bibliothèque latine-française (1824-
1843) et la Nova scriptorum latinorum bibliotheca (1825-1838). Le 11 juillet 1844, Charles-Louis Fleury
Panckoucke décéda à Fleury-sous-Meudon. La maison d'édition Panckoucke disparut à la fin du XIXe
siècle au profit des éditions Dalloz.
Monsieur Geoffroy ROBIN DE LA COTARDIERE a racheté ce bien d’origine familiale lors d’une vente
publique à l’hôtel Drouot le 21 mars 2023 (ce buste était dans une collection particulière aux Etats-
Unis de 1920 à 2021). La donation a fait l’objet d’une autorisation par la Commission scientifique
régionale d’acquisition (CSRA) des Musées de France par avis du 22 juillet 2025.
Le donataire sera plein propriétaire des biens à compter de la signature de l’acte notarié et en aura la
jouissance.
La donation se fait sous conditions, détaillées dans le projet d’acte notarié de la donation, annexé à la présente délibération.
Le donateur impose au donataire de présenter l’œuvre de façon permanente et continue dans une salle du musée ouverte au public et ce pendant une durée de cinq années à compter de la donation. Le donataire ne devra pas procéder au dépôt de l’œuvre dans un autre établissement culturel, à
l’exception de ceux ci-après indiqués :
- Le Musée du Louvre ;
- Le Musée du Petit Palais (Musée des Beaux-Arts de Paris) ;
- Le Musée d’Orsay
- Le Musée Carnavalet – Histoire de Paris
- Musée de la Bibliothèque Nationale de France;
- Le Château-musée de Boulogne-sur-Mer (62200)
Tous les frais et émoluments afférents à l’acte notarié, et de leurs suites et conséquences, notamment
celles financières d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du donataire ainsi que
l’ensemble des frais liés à la rédaction de l’acte.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- ACCEPTER la donation de Monsieur Geoffroy ROBIN DE LA COTARDIERE comportant une sculpture en marbre du buste de Charles-Louis-Fleury Panckoucke (1780-1844), réalisée par l’artiste Louis-Marie Guichard (1770-1832) en 1831, pour affectation aux collections permanentes du Musée d’Art et d’Histoire de Meudon et inscription à l’inventaire des collections publiques, estimé à une valeur de 5 120,00 euros.
- ACCEPTER de présenter l’œuvre de façon permanente et continue dans une salle du musée ouverte au public et ce pendant une durée de cinq (5) années à compter de la donation. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié s’y afférent dont le projet est annexé à la présente délibération.
- PRECISER que l’œuvre composant cette donation sera inscrite à l’inventaire du Musée d’Art et d’Histoire de la Ville de Meudon.
PRECISER que tous les frais et émoluments afférents à l’acte notarié, et de leurs suites et conséquences, notamment celles financières d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du donataire ainsi que l’ensemble des frais liés à la rédaction de l’acte. 70
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
ACCEPTE la donation de Monsieur Geoffroy ROBIN DE LA COTARDIERE comportant une sculpture en marbre du buste de Charles-Louis-Fleury Panckoucke (1780-1844), réalisée par l’artiste Louis-Marie Guichard (1770-1832) en 1831, pour affectation aux collections permanentes du Musée d’Art et d’Histoire de Meudon et inscription à l’inventaire des collections publiques, estimé à une valeur de 5 120,00 euros.
ACCEPTE de présenter l’œuvre de façon permanente et continue dans une salle du musée ouverte au public et ce pendant une durée de cinq (5) années à compter de la donation. Pendant ce délai, l’œuvre pourra être déposée dans les lieux suivants :
- Le Musée du Louvre ;
- Le Musée du Petit Palais (Musée des Beaux-Arts de Paris) ;
- Le Musée d’Orsay
- Le Musée Carnavalet – Histoire de Paris
- Musée de la Bibliothèque Nationale de France;
- Le Château-musée de Boulogne-sur-Mer (62200)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié s’y afférent dont le projet est annexé à la présente délibération.
PRECISE que l’œuvre composant cette donation sera inscrite à l’inventaire du Musée d’Art et d’Histoire de la Ville de Meudon.
PRECISE que tous les frais et émoluments afférents à l’acte notarié, et de leurs suites et conséquences, notamment celles financières d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du donataire ainsi que l’ensemble des frais liés à la rédaction de l’acte.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal
14- ADHESION FOCUS NUMERIQUE
Le Maire donne la parole à Laurent DUTHOIT pour la présentation de la délibération n°14
Gabrielle LAPRÉVOTE : C’était juste pour savoir si cette adhésion était pour répondre à un besoin déjà
identifié. C'était en prévention de quelque chose ?
Anne-Lise MATHIEU DEPARPE directrice générale adjointe : On prend le parti de mettre - entre
guillemets - en concurrence ces différentes plateformes d'achat qui ont souvent des modalités de
gestion un peu différentes et qui pour la plupart proposent des modalités tarifaires, notamment sur 71
leurs frais de gestion bien plus compétitives que celles que peuvent proposer l’UGAP ou des plateformes
plus historiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29
VU le code de la Commande publique (CCP) et notamment l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP),
VU les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Val d’Oise Numérique (VONum), annexés à la présente délibération (annexe 1), télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU la convention d'adhésion à la Centrale d'achat du Syndicat Val d’Oise Numérique, dénommée Focus Numérique, annexée à la présente délibération (annexe2), télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que l’adhésion de la ville de Meudon à la Centrale d’achat Focus numérique du Syndicat Mixte Ouvert Val d’Oise Numérique présente un intérêt pour bénéficier de la mutualisation des achats d’équipements et services numériques et de l’expertise des services de ce dernier,
CONSIDERANT que l’adhésion au Syndicat Val d’Oise Numérique en tant que membre associé permet de bénéficier de l’offre de services numériques à la carte de ce Syndicat et du taux réduit de frais de gestion (5% au lieu de 7%) de la Centrale d’Achat Focus numérique,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L’adhésion de la ville de Meudon à la centrale d’achat du Syndicat de Val d'Oise Numérique (Focus Numérique) présente l’intérêt de bénéficier de la stratégie d’optimisation des prix sur des grands volumes d’achat, d’assurer aussi une qualité de service tout en s’appuyant sur l’expertise des services du Syndicat mixte spécialisé dans la transformation numérique du territoire.
Créé en 2018, Focus Numérique permet, grâce à une variété de marchés publics spécialisés dans le domaine du numérique, de bénéficier de solutions techniques efficientes et pérennes intégrant une forte dimension d’innovation. Elle garantit des procédures d’achat sécurisées et facilite l’accès à une offre technique cohérente et adaptée aux besoins des acteurs publics.
Elle propose un accompagnement à ses adhérents : de l’analyse du besoin jusqu’au service fait de la prestation en passant par l’établissement du devis et le contrôle de la commande.
La cotisation annuelle est fixée à 7% du montant total HT des achats de l’année précédente arrêtée au 31 décembre de l’année. Aucun ticket d’entrée n’est exigé à l’adhésion.
Cette cotisation peut être ramenée à un taux de 5% si la ville de Meudon adhère par ailleurs au syndicat Mixte Val d’Oise numérique en tant que membre associé étant précisé que cette adhésion au Syndicat s’entendrait sans transfert de compétence et sans contribution au budget du Syndicat.
L’adhésion au Syndicat mixte Val d’Oise numérique permet d’accéder à l’offre in house de services numériques souverains développée au bénéfice de ses membres par le Syndicat en s’appuyant sur ses 72
propres infrastructures publiques (datacenter, fibres noires, plateformes IaaS/PaaS/SaaS, réseau LoRaWAN, …) dans une logique de mutualisation à l’échelle francilienne.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER l’adhésion à la Centrale d’achat Focus Numérique portée par le Syndicat mixte ouvert Val d’Oise Numérique, sis 2 Avenue du Parc, 95032 Cergy‐Pontoise Cedex ;
APPROUVER la convention avec le syndicat Val d’Oise Numérique fixant les modalités administratives et financières d’adhésion et d’utilisation de la Centrale d’achat Focus Numérique, avec un taux réduit de frais de gestion fixé à 5% (au lieu de 7%) des achats HT de l’année précédente en sa qualité de membre associé du Syndicat,
APPROUVER l’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (VONum) en qualité de membre associé et les statuts dudit Syndicat, notamment l’article 1.2 relatif aux « membres associés »,
DE PRECISER que les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (VONum) prévoit une représentation par le maire en tant que représentant légal de la ville de Meudon
AUTORISER Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué en charge des marchés publics, à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de ces décisions, notamment la convention d’adhésion à la Centrale d'achat Focus Numérique permettant l'accès aux marchés et accords-cadres conclus et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents et à accomplir les formalités relatives aux
adhésions à la Centrale d’Achat Focus numérique et au Syndicat mixte Val d’Oise Numérique en tant
que membre associé,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE l’adhésion à la Centrale d’achat Focus Numérique portée par le Syndicat mixte ouvert Val d’Oise Numérique, sis 2 Avenue du Parc, 95032 Cergy‐Pontoise Cedex ;
APPROUVE la convention avec le syndicat Val d’Oise Numérique fixant les modalités administratives et financières d’adhésion et d’utilisation de la Centrale d’achat Focus Numérique, avec un taux réduit de frais de gestion fixé à 5% (au lieu de 7%) des achats HT de l’année précédente en sa qualité de membre associé du Syndicat,
APPROUVE l’adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (VONum) en qualité de membre associé et les statuts dudit Syndicat, notamment l’article 1.2 relatif aux « membres associés »,
PRECISE que les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique (VONum) prévoit une représentation par le maire en tant que représentant légal de la ville de Meudon
AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué en charge des marchés publics, à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de ces décisions, notamment la convention d’adhésion à la 73
Centrale d'achat Focus Numérique permettant l'accès aux marchés et accords-cadres conclus et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et à accomplir les formalités relatives aux adhésions
à la Centrale d’Achat Focus numérique et au Syndicat mixte Val d’Oise Numérique en tant que membre
associé,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés sur les crédits inscrits au budget
communal sur les exercices correspondants au budget communal.
15- CONVENTION VILLE / EDUCATION NATIONALE POUR AMENAGEMENT DE LA COUR DE L’ECOLE CURIE SAINT-EXUPERY
Monsieur le Maire donne la parole à Virginie SÉNÉCHAL pour la présentation de la délibération n°15
Louis LE FOYER DE COSTIL : Monsieur le Maire, on peut saluer la volonté de végétaliser la cour de cette
école. Cependant, la convention ne mentionne pas l'objectif de favoriser l’égalité entre les filles et les
garçons. Dans de nombreuses écoles, et cela a été documenté, l’espace central de la cour est souvent
occupé par les garçons qui jouent au football, tandis que les filles sont reléguées sur les côtés. Il existe
des aménagements qui permettent d’éviter cela, notamment en repensant l’espace central pour qu’il
ne soit pas monopolisé. Cet enjeu devrait, selon nous, être intégré au même titre que la végétalisation.
Virginie SÉNÉCHAL : Je vous invite, si vous en avez l’occasion, à visiter les cours déjà inaugurées. Il n’y
a plus de terrain de football au centre et les aménagements ont été pensés pour être non genrés.
Des marquages au sol permettent différents jeux collectifs avec ou sans ballon ainsi que des pistes
d’athlétisme, des parcours de vélo et des structures variées. Les enfants occupent l’espace librement,
sans distinction entre filles et garçons ni relégation en périphérie. C’est un sujet suivi de près par les
directions d’école et les enseignants, qui y sont très attentifs. Pour les temps périscolaires et
extrascolaires, la Ville veille à conserver des espaces permettant aux enfants de jouer et de se dépenser,
tout en évitant qu’un seul usage ne monopolise la cour. Même si la convention ne mentionne pas
explicitement l’égalité filles-garçons, dans les faits, les cours sont accessibles à tous, sans distinction ni
difficulté d’occupation de l’espace.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article 186 de la loi de finances pour 2023,
Vu l’article L.211-8 du code de l’éducation, prévoyant que par dérogation et au plus tard jusqu’au 31
décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets
pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique présenté par l’école maternelle CURIE –SAINT-EXUPERY relevant de la
collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en
annexe à la présente convention, 74
Vu la délibération n°67/2024 du 10 octobre 2024, relative à la convention de financement dans le cadre
du fond d’innovation pédagogique et relative à la création d’une cour “OASIS” au sein de l’école Curie-
Saint-Exupéry,
Vu le projet de convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique et relative
à la création d’une cour OASIS au sein de l’école Curie-Saint-Exupéry pour l’année 2025-2026, annexé
à la présente convention (annexe 1), télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition conformément
au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le cadre de la démarche, « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de
refondation (CNR), l’école maternelle CURIE-SAINT-EXUPERY a effectué une concertation avec
l’ensemble de la communauté éducative et les élèves afin d’imaginer la cour de demain.
Dans ce cadre, il avait été proposé d’aménager les espaces extérieurs afin qu’ils répondent davantage
à différents enjeux :
- Les besoins psychomoteurs des élèves de maternelle,
- La création d’îlots de fraicheur extérieurs permettant les apprentissages également en
extérieur,
- La création d’un climat scolaire plus serein,
- L’évolution dans des espaces plus naturels, qui renforcent la biodiversité et favorise le lien
entre les enfants et la nature.
Il est proposé notamment, la création d’un espace “jardin-oasis”, accompagné d’atelier “écocitoyen”
et d’un espace “musical et ludique” avec l’installation d’instruments de percussion.
Dans le cadre d’une première convention, approuvée par délibération du 10 octobre 2024, l’État
s’engageait à verser à la Ville une subvention d’un montant maximum de 46 249,82 € pour couvrir les
dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté par l’école Curie-Saint-Exupéry.
Ainsi, dans le cadre de la continuité de ce projet pédagogique, il est proposé la signature d'une
deuxième convention de financement avec l'État, annexée à la présente délibération, couvrant l'année
scolaire 2025-26. Cette convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu
dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'État, gestionnaire du fonds, et la collectivité.
Dans ce cadre, l'État s'engage à verser à la collectivité une subvention supplémentaire d'un montant
maximum de 30 000,00 € pour couvrir les dépenses prévues pour 2025-2026. Cela porte le
financement total de l'État pour le projet à 76 249,82 €.
Le montant de la subvention versée par l’État pourra être minoré pour correspondre au montant des
dépenses réellement exécutées par la collectivité. 75
Il est demandé au conseil municipal :
- D'approuver le projet de convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation
pédagogique et relative à la création d’une cour OASIS au sein de l’école Curie-Saint-Exupéry
pour l’année 2025-2026,
- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de financement, ainsi que les avenants qui pourraient être nécessaires à la réalisation du projet
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE le projet de convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
et relative à la création d’une cour OASIS au sein de l’école Curie-Saint-Exupéry pour l’année 2025-
2026, annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants afférents
Dit que les mouvements financiers seront inscrits au budget communal au chapitre 011 “charges à caractère général” pour les dépenses de fonctionnement et au chapitre 75 “autres produits de gestion courante” pour les subventions.
16- DENOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE A MEUDON-LA-FORET
Le Maire donne la parole à Saïda BELAID pour la présentation de la délibération n°16
Monsieur le Maire : J’étais moi-même présent aux obsèques nationales de l’amiral Chaline aux
Invalides, où la Nation lui a rendu hommage. La dénomination proposée s’inscrit dans la continuité des
voies déjà existantes à Meudon-la-Forêt, au sein de la zone d’activité, telles que l’avenue Morane-
Saulnier ou l’avenue du Maréchal Juin. La dénomination « rue de l’Amiral Chaline » viendrait donc
compléter harmonieusement cet ensemble. Je précise également qu’une prochaine délibération
proposera de nommer un espace public du nom d’une femme, afin d’assurer l’équilibre. Il s’agit de Mme
Muller, bienfaitrice de la Ville, qui a permis l’attribution d’une maison située près du square des Tilleuls,
utilisée pendant longtemps par le club des seniors puis acquise par l’école La Source. Il vous sera
proposé de nommer de son nom l’espace vert public ouvert lors des dernières Journées du Patrimoine.
Gabrielle LAPRÉVOTE : Vous anticipez notre intervention, ce qui prouve qu'à force de le dire, ça
commence à varier et ça devient un réflexe. Cependant, donc, on salue évidemment la mémoire de 76
M. Chaline qui est résistant et on met les emblèmes au très beau parcours. Mais ce qui nous a
interpellés un peu plus dans cette délibération au-delà de la question d'hommes et femmes qui revient
régulièrement, c'est la motivation de ce choix du tri dans la délibération et vous l'avez redit, madame
Belaïd, surtout eu égard aux activités des entreprises présentes sur le lieu. Nous trouvons ça assez
regrettable que la présence d'une entreprise, En particulier spécialisée dans l'armement, oriente le
choix de la commune dans cette dénomination de rue. Ce choix interpelle d'autant plus quand on sait
que Thalès n'est pas tout blanc dans sa pratique, qui est visé actuellement par une plainte pour avoir
fourni des armes ayant été utilisées pour commettre des crimes de guerre au Yémen et fournit des
armes à la Russie jusqu'en 2020, avant d'être bloqué par l'embargo sur l'armement. Donc, que le nom
de la rue s'inscrive dans la continuité de deux rues qu'elle relie, on l'entend. Que l'on veuille rendre
hommage à une personnalité, on l'entend, mais que ce soit ce qui soit mis en avant dans cette
délibération, c'est la présence de Thalès. C'est un peu dommage. Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU l’arrêté 2023 T 114 daté du 15 mai 2023 accordant le permis de construire n° 92048 22 0038 à la SCI Meudon Juin pour la construction de l’ensemble immobilier Hélios II ;
VU le plan de situation de la voie à dénommer (annexe1), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du conseil municipal ;
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, la dénomination des voies relève de la compétence du Conseil municipal.
Dans le cadre du projet d’extension du campus technologique de l’entreprise Thalès (Hélios II) dont la livraison est prévue en 2026, une voie nouvelle reliant l'avenue du Maréchal Juin sur la commune de Meudon et l’avenue Morane Saulnier sur la commune de Vélizy-Villacoublay est en cours de construction.
Cette nouvelle voie, figurant sur le plan en annexe 1, permettra d’améliorer la desserte de la zone d’activités de Meudon-la-Forêt en assurant une répartition équilibrée des flux automobiles entre l’avenue du Maréchal Juin et l’avenue Morane Saulnier déjà chargée aux heures de pointe.
L’Amiral Chaline est un résistant et militaire français. Né à Brest en 1922, Émile Chaline s’engage dès juillet 1940 dans les Forces navales françaises libres répondant à l’appel du Général de Gaulle, il participe à la bataille de l’Atlantique et aux opérations du Débarquement en Normandie.
Après la guerre, il poursuit une carrière en mer et à terre, attaché naval au Danemark, en Norvège et aux États-Unis, collaborateur militaire du président Georges Pompidou, et préfet maritime de Cherbourg. Il est promu vice-amiral d’escadre et reçoit, notamment, la Grand-Croix de la Légion d’honneur.
Meudonnais durant de nombreuses années jusqu’à son décès en 2020, l’Amiral Chaline a œuvré pour transmettre la mémoire des marins de la France libre, notamment dans son rôle de Président de l’Association des Forces navales françaises libres pendant plus de vingt ans. 77
Eu égard aux activités des entreprises à proximité de cette voie il est demandé au Conseil municipal de dénommer la voie nouvelle située entre l’avenue du Maréchal Juin à Meudon et l’avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay, dans la zone d’activités de Meudon-la-Forêt, “rue de l’Amiral Chaline”.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
DENOMME, la voie nouvelle située entre l’avenue du Maréchal Juin à Meudon et l’avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay, dans la zone d’activités de Meudon-la-Forêt, “rue de l’Amiral Chaline”.
La séance est levée à 20h59