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Procès Verbal - DAJ 20260929 PV du 25 juin 26 Signe
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - DAJ 20260929 PV du 25 juin 26 Signe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
République Française
Département des hauts de Seine
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal du 25 juin 2026
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à 18h30, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué en date du 19 juin 2026, s'est assemblé en l’Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice : 43
Quorum : 22
Date de publication sur le site internet de la Ville : 15 octobre 2026
PRESENTS : Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Virginie SÉNÉCHAL, Laurent DUTHOIT, Sylvie VUCIC, Saïda BELAÏD, Olivier COMTE, Patrick de la MARQUE, Murielle ANDRÉ-PINARD (a quitté la séance à 21h17, pendant l’examen de la délibération n°69, et a donné pouvoir à Virginie SÉNÉCHAL), Marc MOSSÉ, Audrey DESBRÉE, Michèle GUYEU, Marie-Thérèse THIONE, Avedik BATIKIAN, Pierre GENTILHOMME, Valérie BARBIT, Guillaume OTRAGE, Christel CARDOSO, Corinne HOVNANIAN, Arnaud SÉGUR, Fabrice HERRAULT, Salima HADDADI, Julien GRIZZETTI, Sandrine JAYET, Clément DAME, Fabian FOUILLET, Marie-Sixte IMBERT, Thomas LOTTMANN, Henry DUPAS, Léonore SANQUER, Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Julien PONCHELET, Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA (est arrivé à 19h07, pendant la présentation du vœu n°98)
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Clément PERRIN a donné procuration à Saïda BELAÏD, Bahija ATITA a donné procuration à Patrick de la MARQUE, Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO, Florence de PAMPELONNE a donné procuration à Marie-Thérèse THIONE, Françoise NIKLY- CYROT a donné procuration à Valérie BARBIT, Florence SILLIÈRE a donné procuration à Sandrine JAYET, Blandine CORNEVIN a donné procuration à Denis MARÉCHAL, Gabrielle LAPRÉVOTE a donné procuration à François de VERGNETTE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Sixte IMBERT2
AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
(article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales)
Appel nominal
Désignation du secrétaire de séance
Remise de médaille à Monsieur Yvan Tourjansky
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 avril 2026
Note d’actualité Grand Paris Seine Ouest
Compte Rendu des décisions municipales (L. 2122-22 CGCT)
Compte Rendu des décisions municipales marchés publics (L. 2122-22-4 CGCT)
Projets de délibérations :
Assemblées
Délégation de certaines attributions du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT)
Adoption du Règlement intérieur du Conseil municipal de la ville de Meudon
Création des Commissions municipales permanentes et désignation de leurs membres
Affaires financières
Examen et vote du Compte Financier Unique (CFU) au titre de l’année 2025
Affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2025 du budget principal et des budgets annexes
Instauration d’une taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire de la ville de Meudon
Vote du taux de la Taxe Locale sur La Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1 er janvier 2027
Ressources humaines
Modification du tableau des effectifs 2026
Liste des emplois concernés par les astreintes
Adoption du règlement des astreintes de la Ville de Meudon
Education
Avenant à la convention de partenariat GPSO pour l’utilisation du conservatoire dans le cadre de Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM)
Convention « Lire et Faire Lire » sur les temps scolaire et périscolaire3
Affaires juridiques
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Choix du délégataire de service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon
Fixation des tarifs appliqués par le délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles
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Développement territorial et commerce
Délimitation d’un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Adhésion au programme des Tiers-Lieux Métropolitains de la Métropole du Grand Paris dans le cadre du projet l’Escale
Désignation des représentants de la ville de Meudon auprès du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Maximilien
Désignation des représentants de la ville de Meudon auprès de la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
Culture
Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Avenant du projet scientifique et culturel du musée d’art et d’histoire
Organisation de l’exposition « Albert Lebourg, un impressionniste oublié »
Convention de prêts d’œuvres à l’atelier Grognard de la Ville de Reuil-Malmaison
Convention de prêts d’œuvres au musée Zadkine de la Ville de Paris
Communication
Fixation du cadre général des conseils de quartier
Conseils de quartier – Règlement intérieur
Prévention Sécurité
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) : bilan des actions de l’année 2025 et priorité d’actions pour 2026 – demande de subventions
Rapport annuel d’activité de la Police municipale et des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) de l’année 20254
Urbanisme - Aménagement
Rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité pour l’année 2025
Dénomination de l’allée Michel Jantzen à Meudon
Dénomination de la placette Anna Seghers
Petite enfance
Convention d’objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92) pour les structures de la petite enfance
Construction et Patrimoine
Convention d’engagement entre la Métropole du Grand Paris et la ville de Meudon au titre du projet « IA ECO PILOT » (projet d’intelligence artificielle appliquée aux données bâtimentaires)
Contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la restructuration de l’espace restauration du groupe scolaire Le Val Badinter, la rénovation énergétique des logements, et l’aménagement des espaces extérieurs.5
La séance est ouverte à 18h36
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Marie-Sixte IMBERT, a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.
REMISE DE MEDAILLE A MONSIEUR YVAN TOURJANSKY
Monsieur le Maire : Avant de débuter officiellement cette séance, je souhaite appeler à nos côtés notre ancien collègue Yvan TOURJANSKY, afin de lui remettre, comme cela a été le cas pour d’autres de nos anciens collègues, la médaille de la Ville.
Cher Yvan, je me souviens de nos premières actions lors de ton élection en 2020. Ce n’était pas la canicule, c’était le Covid. C’est vrai que cet épisode est un peu passé, mais il faut en reparler : ce moment si compliqué, si inattendu et brutal, a été bien géré, je crois que nous pouvons le dire. Et cela est en grande partie grâce à toi, parce que tu avais déjà l’expérience de ces situations. Tu avais la connaissance de la communauté médicale et paramédicale de la Ville. Avec nos collègues, avec Michel, avec celles et ceux dont c’était également le premier mandat, les premiers pas comme élus, nous nous sommes retrouvés avec des masques, au gymnase René Leduc, pour la séance d’installation, avant d’enchaîner immédiatement avec des visites dans les EHPAD, des distributions de masques et l’organisation d’un centre de vaccination. Tout cela, nous l’avons réussi, et je crois même très bien réussi, grâce à ton action et à ta connaissance de la communauté médicale et paramédicale de cette ville. Tu as continué à agir, notamment dans ce domaine, mais aussi dans d’autres, en contribuant activement à la création de la CPTS de Meudon, qui agit aujourd’hui beaucoup sur le territoire. Tu as également contribué, avec Michel et d’autres, à l’arrivée et à la reprise du centre médical de la Croix-Rouge à Val Fleury, avec un groupement de médecins et de professions médicales. Ce centre médical fonctionne aujourd’hui à plein régime, si je puis dire. Et donc, tu as été plus que digne des liens historiques qui unissent la famille Tourjansky à la ville de Meudon depuis ton grand-père et l’ONERA. Pour toutes ces raisons, cher Yvan, et pour celles que tu es le seul, ou que je suis le seul, à connaître, comme le dit la formule, j’ai l’honneur et la joie de te remettre cette médaille de la Ville, accompagnée de quelques petites choses qui te rappelleront, par exemple, l’épisode des Jeux olympiques de 2024, avec l’escrime en fauteuil, dont je me souviens encore, ainsi que d’autres souvenirs. Voilà, pour te remercier à nouveau.
Yvan TOURJANSKY : Merci Denis. C’est vrai que je ne connaissais pas l’aventure consistant à entrer au Conseil municipal. Grâce à toi, j’ai pu y entrer et j’ai découvert un univers que je connaissais peu, même si, habitant Meudon depuis longtemps, nous étions évidemment déjà en lien avec la Ville, le CCAS et différents acteurs locaux. À travers les visites à domicile, je regarde Julien GRIZZETTI, on voit aussi les acteurs du CCAS, on se croise, et l’on mesure l’importance de ce tissu local. Je pensais apporter ma connaissance du monde de la santé. La santé n’est pas, en tant que telle, une compétence municipale, mais elle constitue néanmoins un enjeu important pour la Ville. Par mes fonctions au niveau national, régional ou départemental, je me disais qu’il était utile d’écrire des textes à ces niveaux, mais aussi de les confronter à la réalité du terrain. Je me suis notamment investi dans la mise en place de la CPTS, avec Julien GRIZZETTI, projet que tu avais également initié avec Véronique SAUPIN TRICAUD et d’autres acteurs. Le mérite t’en revient donc aussi. En revanche, c’est vrai que nous ne nous attendions pas au Covid. Ce que nous avions commencé à créer juste avant cette période, et auquel tu avais participé en favorisant nos réunions à René-Leduc, nous a permis ensuite de gérer correctement, et même de bien gérer, la situation pour les habitants, par rapport à ce qui a pu se passer dans d’autres villes. Je me souviens que la première action que j’ai menée, a été d’appeler Virginie LANLO, en lui disant : « Tu es responsable des écoles et des cantines. Il y a, dans les établissements, des personnes qui disposent de masques, de charlottes et d’équipements de protection individuelle. Partageons-les. » Je me souviens qu’elle est arrivée, notamment à la maison de santé et à Meudon-la-Forêt, avec sa voiture remplie de ces équipements, que nous avons ensuite distribués aux professionnels de santé, mais aussi à la police6
municipale, qui n’avait pas été équipée à ce moment-là. Mon objectif était vraiment de faire du lien, d’améliorer la santé, la connaissance de la santé et son organisation au sein de la Ville. Merci de le reconnaître. Cela me fait plaisir aussi de voir que cela continue, et que cela continue avec d’autres, et je fais un clin d’œil à Valérie.
MISE AUX VOIX DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est adopté à l’unanimité.
EXAMEN DES VOEUX
Monsieur le Maire : Nous pouvons donc passer à l’examen des vœux et des questions, dans le cadre de l’actuel règlement intérieur de notre Conseil municipal. Celui-ci prévoit, n’est-ce pas Monsieur MOSSÉ, que cet examen puisse tenir dans un délai de vingt minutes. Nous allons tester ce cadre, sachant que nous reparlerons du règlement intérieur un peu plus tard. Cela nous donnera un premier étalon de la façon dont cela peut se dérouler.
Nous passons donc à l’examen des vœux. Le premier vœu fait suite à nos échanges du précédent Conseil municipal, au cours duquel nous avions souhaité trouver une rédaction commune concernant les frais de garde d’enfants et des aidants pour les élus municipaux.
Je propose donc à Monsieur MARÉCHAL de nous donner lecture de ce vœu, qui a vocation à être adopté à l’unanimité.
M. le Maire donne la parole à Denis MARÉCHAL
Vœu 1 – Vœu collectif : Frais de garde d’enfants et des aidants pour les élus et élues municipaux
L'article L.2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement aux conseillers municipaux des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagé en raison de leur participation aux réunions du conseil municipal et des commissions.
Le rapport Égalité 2025, adopté lors de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2025, dans la continuité de la loi du 8 décembre 2025 pour un nouveau statut de l'élu local, inscrit la volonté de la Municipalité qu'une délibération puisse "permettre la prise en charge des frais de garde pour assister aux Conseils municipaux ou autres commissions dont l’élu, femme comme homme, est membre. Cela favorisera la participation des parents et des aidants familiaux."
Cette délibération est soumise à un décret d'application non encore paru. Dès sa publication, le Conseil municipal s'engage à inscrire à son ordre du jour la délibération correspondante ainsi que l'ouverture des crédits nécessaires.
Le Conseil municipal de Meudon renouvelle son vœu que tous les conseillers municipaux, quelle que soit leur situation familiale ou leurs obligations d'aidant, puissent pleinement participer aux conseils municipaux et aux commissions, sans que l'absence de solution de garde ne constitue un obstacle à l'exercice de leur mandat.7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Adopté à la majorité : par 42 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prend pas part au vote : Narivelo RANDRIANARISOA
Narivelo RANDRIANARISOA n’étant pas encore arrivé, M. le Maire donne la parole à Sylvie VILTER.
Vœu 2 - Meudon Populaire Meudon Solidaire : Pour une canopée pleine et vivante, contre la tonte en rideau des arbres
L’arbre urbain est un climatiseur gratuit et naturel : il rafraîchit son environnement par évapo-transpiration. Un arbre mature peut rejeter plusieurs centaines de litres d’eau par jour, absorbant à l’inverse l’énergie solaire.
L’élagage en rideau, qui supprime 70 à 80% du feuillage, transforme ce climatiseur en simple piquet. Sans la protection d’un houppier dense, le bitume et les bâtiments emmagasinent la chaleur. Le surcroît de température d’une rue élaguée « à blanc » par rapport à une rue arborée peut atteindre 8 à 12°C lors d’un épisode caniculaire.
Ainsi, un arbre mature permet d’économiser plusieurs milliers d’euros par an par effet de climatisation passive puisqu’il rafraîchit l’air et les bâtiments et réduit l’usage des climatiseurs, émetteurs de gaz à effet de serre et de chaleur résiduelle par eux-mêmes.
L’arbre aux feuillage dense est un puit de carbone et un piège à particule. L’élagage en rideau perturbe son fonctionnement physiologique : l’arbre mutilé stoppe sa photosynthèse et puise dans ses réserves pour cicatriser, émettant du CO² au lieu d’en capter. Il lui faudra 5 à 10 ans pour retrouver sa biomasse perdue. Cela annihile sa fonction de puit de carbone. De plus, le rideau élagué laisse passer les polluants (PM10, PM2,5 et les oxydes d’azote) au lieu de les fixer, ce qui leur permet d’aller directement dans nos poumons, aggravant asthme et allergies.
L’arbre régule l’hydrologie. Un arbre étêté a des racines affaiblies et ne peut plus stopper le ruissellement des eaux pluviales, augmentant les risques de crues soudaines en ville.
L’arbre est un réservoir de biodiversité : par ses cavités, son écorce fissurée, ses feuilles âgées, l’arbre constitue un refuge naturel pour les oiseaux, chauves-souris, hérissons et insectes, dont les pollinisateurs nocturnes. L’étêtage détruit ces nids (surtout quand il est pratiqué en pleine nidification) et refuges, c’est donc un désastre écologique silencieux.
L’arbre contribue à la richesse du sol vivant : il génère de l’humus par la litière de feuilles, où se développent des champignons mycorhiziens et une vie microbienne féconde. L’arbre mutilé devient un monument minéral.
L’élagage en rideau nuit à la santé de l’arbre. Les grosses coupes favorisent la pourriture du bois, le développement de champignons pathogènes et les attaques d’insectes (scolytes, capricornes). À moyen terme, l’arbre meurt ou devient dangereux.8
L’élagage en rideau produit le développement de branches mal réparties, lourdes et mal fixées (rejets en « balai de sorcière ») qui cassent plus facilement lors des tempêtes.
L’élagage en rideau nuit à la santé humaine : l’arbre mutilé nous rend malades. Il produit du stress visuel et distille une ambiance hostile, reconnus par la psychologie environnementale comme anxiogènes. Il nuit à la santé respiratoire, la suppression du filtre végétal aggravant les pics de pollution. Il constitue un danger pour la santé cardiovasculaire, le remplacement des allées ombragées en « rues-fournaises » favorisant les coups de chaleur et la déshydratation chez les personnes âgées et les enfants.
L’élagage en rideau nuit à la santé financière : il conduit à payer deux fois pour détruire ce qui est gratuit. L’arbre étêté doit être taillé tous les 2-3 ans, contre 5-7 ans pour un arbre intact, ce qui multiplie les interventions coûteuses. Il est aussi plus fragile et meurt souvent au bout de 10-15 ans au lieu de
50-100 ans, ce qui induit des coûts d’abattage et de replantation plus fréquents. Un alignement d’arbres massacrés réduit aussi l’attractivité d’une rue, donc sa valeur foncière. Une rue bien arborée abaisse la température ambiante de 3 à 5° C. Pour une collectivité, cela signifie moins d’effets des canicules dans les écoles, les logements sociaux, les EHPAD, donc moins de dépenses d’urgence pour rafraîchir artificiellement : climatiseurs et ventilateurs assortis des pics de consommation électrique qu’ils entraînent, installation et entretien couteux d’îlots de fraîcheur artificiels.
L’arbre travaille gratuitement, 24h/24, sans carburant, sans électricité, sans panne technique. L’élagage en rideau sup C’est un calcul aberrant : une collectivité qui pratique l’élagage en rideau paye deux fois : d’abord pour mutiler l’arbre (main-d’œuvre, engins, déchets verts), puis pour lutter contre les conséquences de cette mutilation (rafraîchissement artificiel, soins, remplacement précoce).
En élaguant en rideau, on ne fait pas d’économies, on sabote le plus puissant climatiseur gratuit de la ville et nous paierons plus cher demain ce qu’on aura détruit aujourd’hui.
Une taille raisonnée (formation, élagage sélectif) suffit.
Des alternatives existent et sont plus efficaces :
Une taille douce et sélective respectant la physiologie de l’arbre, en ne taillant que les branches secondaires, pas le tronc principal.
Des techniques connues des arboriculteurs urbains compétents comme le palissage, l’éclaircie, la réduction partielle
La plantation d’espèces adaptées aux contraintes du site (fosses, réseaux) pour ne jamais avoir à les étêter, d’arbres de petit ou moyen développement.
Dans le cadre de la prévention du réchauffement climatique, où chaque arbre en ville compte, l’élagage en rideau est un non-sens absolu :
Il aggrave les îlots de chaleur. Il nuit à la captation carbone. Il tue la biodiversité.
Il coûte plus cher à long terme.
Il détruit un service gratuit de climatisation dont la ville dépendra demain. Il dégrade la santé et le cadre de vie.
Nous proposons et faisons le vœu que la ville de Meudon :
Décrète un moratoire immédiat sur l’élagage en rideau sur tout le territoire communal.
Mette en place d’un plan de formation à la taille raisonnée pour les personnels des services d’espaces verts.
S’engage sur un objectif de doublement de la canopée urbaine d’ici 2035, avec des arbres de haute tige, des fosses de pleine terre et des corridors frais.9
Adopte une charte « Arbre climat » à Meudon, interdisant explicitement l’étêtage systématique et introduisant un calcul véritable économique obligatoire qui intègre la valeur des services gratuits rendus par l’arbre avant toute décision d’élagage lourd.
Cessons de traiter nos arbres comme du mobilier. Ils sont nos alliés les plus puissants contre la crise climatique et offrent gratuitement leur fraîcheur. Respectons leur intégrité pour qu’ils nous protègent.
Nous demandons à ce que le Conseil municipal propose une délibération visant à mettre fin à l’élagage en rideau et à mettre en œuvre sur le territoire communal un élagage se conformant aux règles de la taille raisonnée.
Réponse de la Majorité par Christelle CARDOSO :
Merci, Monsieur le Maire.
La Ville a décidé, en 2025, de faire évoluer son plan de gestion, en limitant au strict nécessaire les tailles architecturées des arbres d’alignement et en favorisant des formes plus naturelles, plus respectueuses du développement des arbres. Cette évolution fait notamment suite aux résultats des simulations du jumeau numérique de Dassault Systèmes réalisées au niveau de la place Tony de Graaff, qui ont permis de prouver scientifiquement que la taille libre permettait de gagner quelques degrés aux abords des arbres. Cette évolution est déjà visible sur plusieurs secteurs de la commune, notamment rue de la République, place Tony de Graaff, ainsi que dans les squares Rabelais et Aristide Briand, où les arbres sont désormais conduits en semi port libre. Pour des raisons phytosanitaires et afin de ne pas fragiliser les sujets, cette transition doit nécessairement être conduite sur plusieurs années. En 2026, certains alignements d'arbres ont dû faire l'objet d'interventions au printemps afin de répondre à des impératifs de sécurité, notamment en matière de visibilité routière, Certaines interventions demeurent nécessaires, notamment en cas de masquage des panneaux de signalisation, gêne pour la circulation des piétons et des véhicules, ou encore pour le maintien des gabarits de sécurité. Consciente des enjeux liés à la biodiversité et à la période de nidification, la Ville veille à ce que chaque campagne d’élagage soit précédée d’une inspection spécifique des arbres concernés. Cette expertise est réalisée avant toute intervention mécanique afin de vérifier l’absence de nids actifs. En cas de présence avérée, des consignes strictes sont données aux prestataires afin d’adapter les modalités d’intervention, notamment en privilégiant une taille manuelle ou le report des travaux lorsque cela est possible. Par ailleurs, une seconde campagne d’intervention sera engagée à l’automne 2026, notamment sur les alignements de tilleuls, espèces à forte croissance. L’objectif est de décaler progressivement les périodes d’élagage afin de les éloigner autant que possible de la saison de nidification et d’adapter durablement le calendrier des interventions à partir de 2027. L’évolution du plan de gestion s’inscrit dans une démarche progressive sur la période 2026-2028. Les services techniques travaillent actuellement à l’élaboration d’un schéma directeur du patrimoine arboré, qui permettra de formaliser une gestion plus raisonnée et plus respectueuse du vivant, dans la continuité de la démarche de gestion différenciée déjà mise en œuvre pour les espaces verts. Enfin, il convient de rappeler que la Ville n’est pas l’unique gestionnaire du patrimoine arboré présent sur son territoire. D’autres acteurs publics et privés, notamment le Département, la DRAC ou encore les copropriétés privées, interviennent également. La Ville poursuivra ses actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des gestionnaires et demeurera particulièrement vigilante quant au respect des bonnes pratiques par les entreprises intervenantes.
Monsieur le Maire : Merci, ma chère collègue. Vous comprendrez, Madame VILTER que nous ne puissions pas adopter un vœu aussi catégorique, définitif, et, pour tout dire, excessif au regard de la manière dont est géré le patrimoine arboré de la commune. Je crois d’ailleurs que les arbres en rideau représentent à peine 13 % du patrimoine arboré de la commune, si je me souviens bien. Les éléments de réponse apportés par Madame Cardoso sont donc tout à fait édifiants. Je mets donc ce vœu aux voix.10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Rejeté à la majorité : par 6 voix pour, 36 voix contre, et 0 abstention,
Votent contre : Denis LARGHERO (procuration Hervé MARSEILLE), Michel BORGAT, Virginie SÉNÉCHAL, Laurent DUTHOIT, Sylvie VUCIC, Saïda BELAÏD (procuration Clément PERRIN), Olivier COMTE, Patrick de la MARQUE(procuration Bahija ATITA), Murielle ANDRÉ-PINARD, Marc MOSSÉ, Audrey DESBRÉE, Michèle GUYEU, Marie-Thérèse THIONE (procuration Florence de PAMPELONNE), Avedik BATIKIAN, Pierre GENTILHOMME, Valérie BARBIT (procuration Françoise NIKLY-CYROT), Guillaume OTRAGE, Christel CARDOSO, Corinne HOVNANIAN, Arnaud SÉGUR, Fabrice HERRAULT, Salima HADDADI, Julien GRIZZETTI, Sandrine JAYET (procuration Florence SILLIÈRE), Clément DAME, Fabian FOUILLET, Marie-Sixte IMBERT, Thomas LOTTMANN, Henry DUPAS, Léonore SANQUER.
Ne prend pas part au vote : Narivelo RANDRIANARISOA
M. le Maire donne la parole à Sylvie VILTER.
Sylvie VILTER : Oui, merci. Avant d’en venir à ce vœu, je voudrais dire quelques mots à titre personnel. Je n’ai pas l’habitude de le faire, mais il se trouve que Samuel MOHALIVER est né dans un lieu d’où est issue la famille de mon père. À peu près à la même période, ou un peu plus tard, cette partie de ma famille a vécu des événements comparables. C’était avant le début du XXe siècle, et toute cette branche familiale a ensuite disparue dans le ghetto de Vilnius, victime de la Shoah. C’est aussi pour cette raison que je tiens particulièrement à ce vœu.
Vœu 3 –Meudon Populaire Meudon Solidaire : Suspension du jumelage avec Mazkeret-Batya
Narivelo RANDRIANARISOA entre dans la salle du Conseil municipal
Depuis le 5 mai 1987, Meudon est jumelée avec Mazkeret-Batya, petite ville située aux environs de Tel-Aviv. Cette ville a été fondée Samuel MOHALIVER, né en Russie en 1824, dans les environs de Vilnius. Rabin, il s’intéresse particulièrement à l’éducation et suite aux pogroms de 1881, il rejoint « les amants de Sion », mouvement sioniste qui considère qu’une solution à la persécution des juifs en Russie et ailleurs en Europe peut être leur installation en Palestine (Retour vers Sion).
Ses rencontres avec les communautés juives dans plusieurs pays d’Europe et notamment celle avec le baron Edmond de Rothschild, contribuèrent à concrétiser ce projet. Ce dernier racheta des terres et permit à de nombreux juifs de Russie de migrer en Palestine et d’y cultiver la terre. Leur projet n’était pas de dominer ce territoire, mais d’y trouver un lieu pour vivre, épargnés des menaces et persécutions. Quelques années après sont nés les kibboutz.
Si le jumelage de Meudon avec Mazkeret-Batya ne pouvait pas s’abstenir d’honorer l’esprit de ces pionniers, la situation en Palestine depuis près de 3 ans en rend le maintien malaisé, voire antinomique avec l’esprit qui a prévalu à son initiation. En effet, depuis le 8 octobre 2023, plus de 73 000 Palestiniens ont été tués, parmi lesquels au moins 21 500 enfants, plus de 183 000 ont été blessés, dont plus de 46 500 enfants, par les bombardements israéliens, le siège de Gaza puis l'invasion terrestre israélienne de la bande de Gaza et l’extension méthodique des colonies en Cisjordanie. On peut aussi ajouter les morts palestiniens et libanais tués en 2026, ainsi que des humanitaires, des journalistes…
Par égard pour ces morts et en mémoire des nombreuses familles des juifs de Russie qui n’ont pas émigré et qui sont mortes lors de la Shoah, parce les morts d’aujourd’hui ne font que s’ajouter aux morts d’hier et11
d’avant-hier, nous demandons la suspension du jumelage entre Meudon et Mazkeret-Batya, tant que le gouvernement d’Israël mènera cette politique de destruction systématique de la Palestine et des Palestiniens. Nous demandons à ce que le Conseil municipal propose une délibération pour que cette suspension soit mise en œuvre rapidement.
Réponse de la Majorité par Sylvie VUCIC :
Merci pour cette lecture. Je voudrais commencer ma réponse par quelques questions. Est-ce que toutes les vies se valent ? Oui, simplement et radicalement, oui. Est-ce que le droit international doit être respecté ? Oui, évidemment. Est-ce qu’il faut en finir avec ces drames et trouver au plus vite la voie de la paix au Proche- Orient, afin de garantir la sécurité de l’État d’Israël et de rendre possible la création d’un État palestinien ? Oui, nous le souhaitons tous. Est-ce que votre vœu comporte des oublis, des biais, des amalgames et des confusions ? Je crains que oui. Est-ce que cette situation terrible doit être politiquement instrumentalisée dans la vie politique française et au niveau local ? Non, surtout pas. Et nous sommes ici, j’en suis convaincue, tous d’accord. En effet, le jumelage n’a pas pour objet, comme il résulte de l’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales, de permettre aux collectivités territoriales de s’immiscer dans la politique extérieure ou l’action diplomatique du Gouvernement de notre pays, qui est particulièrement complexe dans ce contexte si difficile et dramatique. Chacun de nos jumelages est le fruit d’échanges et de liens entre habitants, dans un cadre dépolitisé. Le jumelage lie des populations, pas des gouvernements. Rompre un jumelage reviendrait à punir des habitants qui n’ont pas de prise directe sur la politique de leur gouvernement. C’est également l’exemple des liens entre Meudon et Ciechanów, noués officiellement dès 1972, alors que cette ville était derrière le rideau de fer. Nous voterons donc contre votre vœu et renouvelons notre souhait de voir perdurer nos échanges avec notre ville jumelle Mazkeret-Batya. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : J’étais un peu surpris, d’ailleurs, que votre calendrier commence au 8 octobre. Je ne sais pas si cela était délibéré, mais, parmi les approximations que l’on peut entendre dans cette lecture, il me semble que la date à laquelle vous faites commencer votre document en oublie une autre. C’est, je crois, assez regrettable si c’est intentionnel, et d’autant plus si cela l’est.
Marc MOSSÉ : Merci, Monsieur le Maire. Je serai très court, car vous venez de dire ce que je souhaitais également souligner. Notre collègue Sylvie VUCIC a dit l’essentiel, et je souscris complètement à ses propos. Elle a pointé les oublis, et Denis vient de le souligner : je ne comprends pas que l’on oublie le 7 octobre lorsque l’on présente un vœu comme celui-ci. Il arrive parfois que les non-dits expriment beaucoup, et chacun comprendra ce qu’il voudra. Merci
Monsieur le Maire : Je vais mettre aux voix ce vœu, non Monsieur De Vergnette vous n’avez pas la parole, Madame Vilter vous vous êtes exprimée. Je rappelle que les vœux ne sont pas des séances d'échanges et de débat donc on ne va pas changer cette règle. Madame Vilter, je vous donne la parole, c'est vous qui l'avez présenté et ensuite on passera au vote.
Sylvie VILTER : J’ai cité le 8 octobre, mais j’aurais pu remonter plusieurs années avant, avec toutes les Intifada et les bilans des morts, où il y avait un soldat israélien et mille enfants.
Monsieur le Maire : J’entends, Madame. Vous avez commencé par cette date. C’est tout ce que j’ai fait remarquer et je ne suis pas allé plus loin. Je vais donc mettre ce vœu aux voix. Je n’ai rien à ajouter à ce que j’ai dit. Je pense que cela devait être dit, et je ne le retirerai pas, évidemment. Je mets donc ce vœu aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,12
Rejette à la majorité : par 4 voix pour, 36 voix contre, et 3 abstentions,
Votent contre : Denis LARGHERO (procuration Hervé MARSEILLE), Michel BORGAT, Virginie SÉNÉCHAL, Laurent DUTHOIT, Sylvie VUCIC, Saïda BELAÏD (procuration Clément PERRIN), Olivier COMTE, Patrick de la MARQUE(procuration Bahija ATITA), Murielle ANDRÉ-PINARD, Marc MOSSÉ, Audrey DESBRÉE, Michèle GUYEU, Marie-Thérèse THIONE (procuration Florence de PAMPELONNE), Avedik BATIKIAN, Pierre GENTILHOMME, Valérie BARBIT (procuration Françoise NIKLY-CYROT), Guillaume OTRAGE, Christel CARDOSO, Corinne HOVNANIAN, Arnaud SÉGUR, Fabrice HERRAULT, Salima HADDADI, Julien GRIZZETTI, Sandrine JAYET (procuration Florence SILLIÈRE), Clément DAME, Fabian FOUILLET, Marie-Sixte IMBERT, Thomas LOTTMANN, Henry DUPAS, Léonore SANQUER,
Abstentions : Denis MARÉCHAL (procuration Blandine CORNEVIN), Julien PONCHELET,
M. le Maire donne la parole à Sylvie VILTER.
Vœu 4 - Meudon Populaire Meudon Solidaire : Demande de mise en conformité avec la loi de la réglementation d’un établissement sur le territoire de la commune
Nous avons été alertés sur le fait que l’Etablissement d’Accueil Médicalisé La forêt ne respectait pas la loi du 8 avril 2024 sur le libre droit de visite aux résidents. En effet, cet établissement demande impérativement aux familles, par une note du 14 octobre 2024, que les visites soient annoncées trois jours auparavant.
Par ailleurs, le règlement intérieur de cet établissement impose aux familles de n’accueillir à leur domicile leurs proches qu’un week-end sur deux seulement. Cette mesure est contraire à la fois à la loi de 2024 et à la circulaire du 1er avril 2026visant à favoriser le lien des personnes hébergées en établissement avec leur famille.
Les règles suscitées appliquées par cet établissement, contraires à la loi, constituent un trouble à l’ordre public et nous demandons en conséquence à Monsieur le Maire de prendre immédiatement, en tant qu’Officier de Police Judiciaire, les mesures nécessaires pour mettre fin à ce trouble et nous demandons au Conseil municipal de se prononcer en faveur de cette démarche.
Réponse de la Majorité par Marc MOSSÉ :
Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Cette question, qui est en réalité similaire à celle qui avait déjà été posée le 27 juin 2024, appelle une réponse similaire. Nous vous indiquons donc que le Maire n’a pas de pouvoir pour contester le règlement intérieur d’un tel établissement. Celui-ci est un organisme indépendant, doté d’une personnalité juridique propre, et placé sous la tutelle de l’Agence régionale de santé. La Ville n’a donc ni le pouvoir, ni l’intention, ni la compétence pour exercer un quelconque droit de regard sur ce règlement intérieur. Nous ne répondrons donc pas sur le fond de la question. Comme cela avait déjà été indiqué, c’est à l’Agence régionale de santé, qui exerce la tutelle sur l’établissement, qu’il appartient d’agir et, le cas échéant, d’invalider ou non ce règlement intérieur.
Monsieur le Maire : Merci, mon cher collègue. Vous comprendrez donc que nous ne pourrons pas adopter ce vœu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,13
Rejette à la majorité : par 2 voix pour, 36 voix contre, et 5 abstentions,
Votent contre : Denis LARGHERO (procuration Hervé MARSEILLE), Michel BORGAT, Virginie SÉNÉCHAL, Laurent DUTHOIT, Sylvie VUCIC, Saïda BELAÏD (procuration Clément PERRIN), Olivier COMTE, Patrick de la MARQUE(procuration Bahija ATITA), Murielle ANDRÉ-PINARD, Marc MOSSÉ, Audrey DESBRÉE, Michèle GUYEU, Marie-Thérèse THIONE (procuration Florence de PAMPELONNE), Avedik BATIKIAN, Pierre GENTILHOMME, Valérie BARBIT (procuration Françoise NIKLY-CYROT), Guillaume OTRAGE, Christel CARDOSO, Corinne HOVNANIAN, Arnaud SÉGUR, Fabrice HERRAULT, Salima HADDADI, Julien GRIZZETTI, Sandrine JAYET (procuration Florence SILLIÈRE), Clément DAME, Fabian FOUILLET, Marie-Sixte IMBERT, Thomas LOTTMANN, Henry DUPAS, Léonore SANQUER,
Abstentions : Denis MARÉCHAL (procuration Blandine CORNEVIN), François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE), Julien PONCHELET,
EXAMEN DES QUESTIONS
Monsieur le Maire : Nous passons maintenant à l’examen des questions orales sans débat. Je le rappelle : une question, une réponse. Si un point n’est pas compris, il peut éventuellement être explicité, mais il ne s’agit pas de questions donnant lieu à débat. Je commencerai par les questions reçues dans les délais, à savoir celles du groupe Meudon Autrement. Nous avons également accepté les questions arrivées légèrement en retard, dont l’une recouvre une question qui va être exposée par le groupe Meudon Autrement. La seconde recevra également une réponse dans le cadre de ce Conseil municipal.
Denis MARÉCHAL : Merci, Monsieur le Maire. Nous avions également une question sur les arbres. Nous allons la retirer, puisque son objet a déjà été abordé dans le cadre du vœu qui vient d’être examiné. Cela permettra de gagner du temps. Je souhaite toutefois formuler une remarque sur la réponse apportée. Je la trouve encore un peu légère, même si elle est plus développée que les années précédentes. Cette question revient régulièrement, et l’on voit tout de même un début de prise de conscience. Je pense que l’on va dans le bon sens, mais qu’il faut continuer et renforcer cette évolution. Vous avez évoqué la place Tony de Graaff. J’y habite, et je peux vous dire que les arbres ont été taillés à la machine, sans distinction particulière. Il en va de même rue Henri-IV. Cela peut être vérifié, et cela n’a pas réellement changé par rapport à l’année dernière. La vérification elle est faite à quel moment ? elle est faite comment ? elle est faite par un membre de l’entreprise qui exerce la taille ?
Monsieur le Maire : Une vérification est bien effectuée, cela est très clair. S’agissant de la place Tony de Graaff, il y a le projet de laisser pousser une partie parce qu’il y a deux alignements d’arbres et il était bien question qu’une partie des alignements soit gardée en rideau et l'autre soit laissée en port libre, à ma connaissance. Il a toutefois été expliqué que, ne serait-ce que pour la santé de certains arbres, il n’est pas possible de les laisser d’un seul coup pousser librement. Le port libre suppose également des tailles et des coupes. Il ne s’agit pas, tout d’un coup, de créer une forêt primaire. Nous avons des services responsables, respectueux, qui savent gérer un patrimoine arboré, qui le font évoluer, qui le font vivre, et tout ce qui consiste à dire qu’il faut prendre des mesures définitives, telles que laisser se développer les champignons sous les feuilles, au pied des arbres d’alignement, c’est quelque chose que de toute façon, en port libre ou pas, nous ne ferons jamais parce qu’on ne va pas laisser les feuilles s'accumuler sur les trottoirs en attendant que les champignons y viennent. Il y a donc un chemin, et une évolution dans la prise en compte de certains sujets. Nous ne sommes pas les seuls à gérer ces arbres, il y a aussi la DRAC qui attend de notre part un certain nombre d’interventions. Il est par ailleurs faux de dire que les arbres taillés en rideau seraient davantage sujets aux chutes de branches ou aux chutes d’arbres que les arbres en port libre. Si l’on faisait des statistiques sur la ville, des arbres en port libre, notamment sur la route des sept tournants, ceux qui tombent régulièrement et qui bloquent la route, ne sont pas taillés en rideau et comme dans bien d'autres endroits de la commune. Il me semble donc qu’il faut éviter les affirmations trop définitives ou caricaturales, qui ne sont pas ajustées à14
la réalité de la situation ni aux bonnes pratiques d’entretien de ce patrimoine. Cela ne signifie pas, pour autant, que des évolutions ne sont pas nécessaires et prévues.
Denis MARÉCHAL : Je pense que l’évolution du climat doit nous conduire à être de plus en plus attentifs à ce sujet. C’est un point important pour la population et pour tout le monde.
Monsieur le Maire : Oui, mais je crois qu’en matière de patrimoine arboré, si l’on compare la situation de Meudon avec celle d’autres communes, on constate rapidement que nous sommes très bien placés.
Question n° 1- Meudon Autrement : Protection des mineurs accueillis dans les structures municipales
Monsieur le Maire donne la parole à Denis MARÉCHAL.
Denis MARÉCHAL : L’actualité met hélas le projecteur sur les défaillances en matière de protection des jeunes face à la pédocriminalité, particulièrement en milieu scolaire ou périscolaire. Dans de nombreuses villes, ce sujet a fait l’actualité. Proche de nous, la Ville de Paris a été confrontée à ces problèmes et a mis en place un dispositif ambitieux de repérage et de correction des dysfonctionnements dans ce domaine.
Qu’en est-il de la Ville de Meudon ? Des alertes ont-elles été remontées ? Quelles mesures de prévention la Ville a-t-elle mises en place ou compte-t-elle mettre en place ?
Réponse de la majorité par Virginie SÉNÉCHAL :
Monsieur le Maire, chers collègues, vous rappelez effectivement les événements qui ont eu lieu ces derniers mois, et même ces dernières années, à Paris. En revanche, je ne suis pas convaincue que les dispositifs récemment mis en place par la Ville de Paris constituent nécessairement le meilleur exemple, dès lors qu’il semble que certaines situations n’aient pas été gérées suffisamment en amont. S’agissant de la Ville de Meudon, je vais rappeler les différents dispositifs mis en œuvre pour garantir la sécurité et l’accueil des mineurs, dispositifs qui existent depuis de nombreuses années. La Ville porte une attention constante à la qualité de l’encadrement et au contrôle des personnels exerçant des missions auprès des enfants, et plus largement de l’ensemble des personnels recrutés par la collectivité. Le contrôle des casiers judiciaires est systématique. Dans le cadre du recrutement des personnels intervenant au sein des accueils de loisirs sans hébergement et des crèches municipales, des vérifications sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur : contrôle du casier judiciaire et consultation du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Lors de chaque période de vacances, les services déclarent également les séjours et les personnels intervenants dans le fichier TAM, ce qui permet un contrôle complémentaire. Pour les crèches, une attestation d’honorabilité est également demandée. Malgré les difficultés de recrutement, les taux d’encadrement exigés dans le cadre des accueils de mineurs, ainsi que les diplômes nécessaires, sont respectés.
Le personnel municipal est sensibilisé et formé aux situations préoccupantes ainsi qu’à l’écoute de la parole des enfants, qu’il s’agisse de faits susceptibles de survenir dans le cadre des accueils municipaux, sur le temps scolaire ou au sein du cercle familial. Lorsqu’une situation impliquant un mineur accueilli dans une structure municipale est portée à la connaissance de la Ville, des procédures internes sont immédiatement mises en œuvre : écoute de l’enfant et de sa famille, audition de l’agent suspecté ainsi que des équipes par la direction de l’éducation, puis rédaction d’un rapport sur les faits. La parole de l’enfant est écoutée et respectée, tout en devant être vérifiée.
Selon la nature et la gravité des éléments portés à notre connaissance, la direction des ressources humaines peut suspendre l’agent, soit lorsque celui-ci reconnaît les faits, soit lorsque le faisceau d’indices est15
suffisamment caractérisé pour justifier une suspension à titre conservatoire, le temps de mener l’enquête administrative. Lorsque le procureur de la République est saisi, la suspension se poursuit le temps qu’il soit statué sur l’opportunité d’engager une procédure judiciaire, dans un double objectif de protection de l’enfant et de respect des droits de l’agent. Dans une démarche de transparence, je peux vous communiquer quelques éléments chiffrés. Depuis 2019, la Ville a été saisie de cinq situations relatives à des suspicions de faits à caractère sexuel, impliquant au total huit agents. Pour ces cinq situations, les agents concernés ont été suspendus par la Ville. Quatre situations ont été déclarées sans fondement par la brigade des mineurs. Une situation est toujours en cours d’instruction ; au regard des éléments portés à sa connaissance, la Ville a licencié l’agent concerné en 2024, et l’enquête est toujours en cours. La Ville a par ailleurs eu connaissance de huit faits supposés de violences physiques ou verbales. Ces huit situations ont impliqué neuf agents. Deux agents ont été suspendus puis licenciés. Pour deux agents, à la suite d’une enquête interne, les faits se sont révélés non avérés. Trois agents ont fait l’objet de sanctions disciplinaires. Deux situations font l’objet d’une enquête de la police nationale à la suite d’une plainte des parents. Pour l’une de ces plaintes, l’enquête interne n’a pas révélé de faits avérés ; l’autre relève du ressort de l’Éducation nationale. Par ailleurs, une famille a été condamnée en première instance puis en appel pour des faits de harcèlement, d’insultes et de menaces à l’encontre de plusieurs agents municipaux, dans le cadre de faits supposés de violences entre enfants. Face à la gravité de ces situations, la Ville agit avec la plus grande vigilance, dans le double souci de garantir la protection des enfants et de respecter les droits des agents municipaux susceptibles d’être mis en cause. Toute situation signalée fait l’objet d’un examen rigoureux, conduit avec discernement et dans le respect du cadre légal. Il faut également rappeler que la Ville n’est pas un service de police.
Selon les situations, la Ville peut se faire accompagner par les services spécialisés, tels que le service départemental de protection de l’enfance, les services de la jeunesse et des sports, ainsi que la préfecture des Hauts-de-Seine, dont le préfet, Monsieur BRUGERE a démontré sa réactivité et son implication dans le traitement de ces dossiers.
Enfin, la municipalité a fait part des limites réglementaires actuelles dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer les modalités de recrutement du personnel chargé de l’encadrement des enfants, portée au Sénat par le groupe Union centriste présidé par notre sénateur, Monsieur Hervé Marseille. Ces limites concernent notamment les possibilités offertes aux villes en matière de consultation des fichiers.
Le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne contient que les condamnations définitives. Ainsi, les plaintes en cours ou les procédures d’appel n’y apparaissent pas. Le droit à l’effacement peut également permettre à certaines personnes de présenter un casier judiciaire vierge après l’effacement de condamnations anciennes. Des difficultés existent aussi pour l’employeur lorsqu’il souhaite solliciter la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire tout au long de la carrière de l’agent, qu’il travaille dans la collectivité ou comme prestataire externe dans un autre organisme.
Enfin, les délais d’inscription des mentions sur ces documents, y compris en cas de condamnation, peuvent prendre plusieurs mois. Je pense vous avoir communiqué l’ensemble des éléments que je pouvais porter à votre connaissance, ainsi que ce récapitulatif des situations recensées depuis 2019, soit sur plusieurs années. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci, ma chère collègue. Ces informations ont bien sûr également été communiquées aux représentants des parents d’élèves, dans le cadre de cette démarche de transparence.
La question suivante concernait l’élagage des arbres, mais il y a déjà été répondu. La question suivante revient, je crois, à Monsieur Narivelo RANDRIANARISOA. C’est bien cela ? Vous avez la parole, mon cher collègue.16
Question n° 2 Meudon Populaire Meudon Solidaire - Accompagnement des enfants victimes
Monsieur le Maire donne la parole à Narivelo RANDRIANARISOA.
Narivelo RANDRIANARISOA : Bonsoir à toutes et à tous. Je vous prie de m’excuser pour mon retard. Ma question est similaire à celle de mon collègue Denis MARÉCHAL, et porte également sur la protection des enfants. Madame SÉNÉCHAL, j’ai entendu votre réponse, notamment sur le contrôle des casiers judiciaires, la prévention. Ma question porte davantage sur l’accompagnement. Lorsqu’un enfant est victime, qu’est-ce qui est mis en place ? Quels sont les services mobilisés par la Ville ? Je sais par exemple que notre ville ne dispose plus de planning familial, et j'ai plein d'autres exemples sur ces sujets-là. J'aimerais que vous puissiez m'éclaircir sur l'accompagnement des victimes plus que sur la prévention dans le recrutement. Merci.
Réponse de la majorité par Virginie SÉNÉCHAL :
Les questions que vous avez posées concernant la protection des enfants ne portaient pas explicitement sur l’accompagnement que la Ville pourrait apporter à des enfants lorsqu’ils sont reconnus comme victimes, ce n’est pas du ressort de la Ville. Nous pouvons intervenir dans le cadre de la prévention, de la détection et de l’accompagnement de nos équipes afin qu’elles soient vigilantes, qu’il s’agisse des ATSEM, des animateurs, des infirmières municipales ou encore de l’infirmière scolaire relevant de l’Éducation nationale, mais l’accompagnement d’enfants victimes n’est pas du ressort de la ville.
Monsieur le Maire : Comme Virginie SÉNÉCHAL vous l’a expliqué dans le cadre de la réponse apportée à Monsieur MARÉCHAL, lorsqu’un signalement de cette nature intervient, ce sont les services de police qui prennent en charge la procédure. De notre côté, nous faisons appel aux services départementaux, tels que Jeunesse et Sports et la Protection de l'Enfance dont c'est la responsabilité et la compétence, Par rapport à ces situations, les services compétents sont sollicités par les équipes de la ville et ce sont eux qui prennent en charge les victimes dans le cadre de procédures extrêmement encadrées car si les faits sont avérés, il faut qu'il puisse y en avoir une traçabilité, et puis la constitution d'un dossier qui peut conduire devant un tribunal. Donc l'accompagnement des victimes et des enfants est une compétence qui relève d'un certain nombre de services qui sont alertés par les services municipaux au travers de dispositifs de signalement qui sont mis en œuvre lorsque les situations nécessitent qu’ils soient déclenchés.
Narivelo RANDRIANARISOA : Merci. Ce que je voulais dire, c’est que ces différents organes travaillent tout de même ensemble. Il arrive souvent, dans certaines municipalités, que la Protection de l’Enfance fasse appel à des organes municipaux pour aider la victime à se réinsérer et à l’accompagnée. C’est déjà arrivé dans plusieurs villes. C'était le sens de ma question et je voulais savoir si on avait des organes locaux au sein de la ville qui pouvaient permettre cela.
Monsieur le Maire : Je ne sais pas très bien ce que vous entendez par « organes locaux ». Cela dépend de l’âge de la victime, des faits éventuellement constatés, ainsi que des mesures de protection prises par l’autorité judiciaire ou par les services de Protection de l’Enfance. Il peut s’agir de mesures d’éloignement ou de différentes typologies de mesures. Lorsque la Ville peut contribuer à l’accompagnement des situations, elle le fait évidemment, mais je ne vois pas à quoi vous faites référence en terme d’organes municipaux. Madame MAHCER pourra, le cas échéant, apporter des précisions.17
Question n° 3 Meudon Populaire Meudon Solidaire - Suites données au courrier relatif aux difficultés de transport à Meudon-la-Forêt
Monsieur le Maire donne la parole à Sylvie VILTER.
Sylvie VILTER : Merci, Monsieur le Maire. Le 2 mai 2026, Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon, Madame Florence de PAMPELONNE, conseillère municipale déléguée, conseillère régionale et membre du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, Monsieur Pierre GENTILHOMME, conseiller municipal délégué à la concertation et aux conseils de quartier, Monsieur Guillaume OTRAGE, conseiller municipal délégué aux mobilités actives, ainsi que moi-même, conseillère municipale d’opposition, avons reçu une lettre de Monsieur Joran JAMELOT, habitant de Meudon-la-Forêt. Ce courrier décrivait les multiples formes de dégradation du service public de transport à Meudon-la-Forêt, notamment les difficultés rencontrées sur les lignes de bus, dont la ligne 289. Je ne vais pas relire cette lettre, mais la question posée est la suivante : quelle suite a été donnée à ce courrier et quelle réponse a été formulée ? Monsieur JAMELOT, que j’ai rencontré entre-temps, m’a indiqué qu’il n’avait reçu aucune réponse. Peut-être qu’une réponse lui a été adressée depuis.
Réponse de la majorité par Monsieur le Maire :
Merci, Madame. Le courrier de Monsieur JAMELOT a bien été reçu. Je l’avais communiqué à Patrick de la MARQUE, qui est en lien très étroit avec, notamment la RATP et ATM, et qui a remonté le sujet techniquement auprès des opérateurs. J’avais confié la réponse à Florence de PAMPELONNE, compte tenu de sa qualité d’administratrice d’Île-de-France Mobilités, au titre également de son mandat de conseillère régionale. Elle avait préparé cette réponse. Il se trouve malheureusement qu’elle s’est blessée assez gravement il y a quelques semaines, ce qui explique d’ailleurs son absence aujourd’hui. Elle a désormais une broche dans le bras. Sonnerie Je crois que ce sont les 20 minutes qui sont peut-être passées. Cette situation explique le retard pris dans la réponse. Elle a néanmoins répondu cette semaine à Monsieur JAMELOT. Ce retard est réel, vous avez raison de le signaler, mais il est lié à cet événement imprévu. J’espère que Monsieur JAMELOT comprendra ce délai, et nous lui adressons collectivement nos excuses. Quoi qu’il en soit, Monsieur de la MARQUE avait d’ores et déjà fait remonter les difficultés auprès de nos partenaires du transport en commun à Meudon. Par ailleurs, des trajets nouveaux sont actuellement expérimentés afin d’éviter la rue de la République. Nous aurons sans doute des retours d’usagers de ces lignes de bus, nécessairement divers, puisque la circulation a été déportée sur la rue du Général-Gouraud et sur l’avenue Jacqueminot, notamment pour les montées et descentes, en raison des tronçons actuellement neutralisés rue de la République. Nous essayons de communiquer au mieux, avec la RATP et ATM, afin d’informer les usagers. Il y aura toutefois probablement quelques difficultés pendant cette période, qui a débuté le 22 juin et doit se poursuivre jusqu’au 4 septembre, date à laquelle nous espérons la fin des interventions.
Nous avons également reçu des informations de la SNCF concernant les fermetures du RER C, qui sera fermé tout l’été dans le cadre des travaux Castor, comme chaque année. Il est évident que ces périodes ne sont jamais simples pour les usagers des transports.
Je passe maintenant la parole à Monsieur MARÉCHAL pour la question suivante, relative à la station-service de Meudon-la-Forêt.
Denis MARÉCHAL : Non, on avait deux questions et comme la cloche a sonné, nous préférons réordonner les questions, si cela ne vous dérange pas ?18
Question n° 4 – Meudon autrement - Adaptation des bâtiments scolaires et municipaux aux épisodes de canicule
Monsieur le Maire donne la parole à François de VERGNETTE.
François de VERGNETTE : Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, la question porte sur un plan global d’adaptation des bâtiments publics aux épisodes de canicule, sujet particulièrement d’actualité que j’ai un peu mis en forme.
Vous allez sans doute nous expliquer ce soir tout ce qui a déjà été fait. Très bien. Mais le problème aujourd’hui n’est pas seulement ce qui a été fait ; il est aussi tout ce qui n’a pas été fait. Ces dernières années : quatre écoles rénovées sur dix-sept, trois cours végétalisées sur dix-sept. Voilà la réalité. Pendant ce temps, nos enfants étudient dans des classes surchauffées et jouent dans des cours transformées en véritables plaques chauffantes. Dans certains cas, ils n’ont même plus accès à leur cour de récréation, tant elle est devenue invivable sous le soleil.
Puisque nous sommes réunis ici pour améliorer concrètement la vie de nos concitoyens et de nos enfants, pourquoi ne pas s’entendre ce soir sur un plan d’urgence ? Pourquoi ne pas décider que toutes les écoles et toutes les crèches de la Ville feront l’objet, dès cet été ou dès l’automne, d’une désimperméabilisation massive ?
Arrachons le bitume partout où c’est possible, plantons des arbres partout où c’est possible, créons de l’ombre partout où c’est possible. Pas dans cinq ans, pas dans dix ans, mais dans les prochaines semaines. Ne nous cachons pas derrière l’argument budgétaire : Meudon est une ville riche, quasiment sans dette. La question n’est pas celle des moyens, mais celle de la volonté. Les canicules que vivent aujourd’hui nos concitoyens ne sont plus exceptionnelles. Elles vont devenir plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Nous le savons tous. Alors pourquoi continuer à avancer au rythme d’une cour végétalisée de temps en temps et d’une école rénovée ici ou là, alors que les circonstances exigent un changement d’échelle ?
Isolons toutes les écoles, maintenant. Végétalisons toutes les cours, maintenant. Plantons des arbres, maintenant. Végétalisons les toitures et les murs lorsque c’est pertinent, maintenant. Installons des zones d’ombre et des brumisateurs dans les écoles, maintenant. Nous pouvons décider ce soir que l’adaptation au changement climatique devient la priorité numéro un de la Ville. La question n’est donc plus de savoir si nous pouvons le faire. La question est simple : avons-nous réellement quelque chose de plus important à faire que de protéger les enfants de Meudon ? Merci.
Monsieur le Maire : Monsieur de la Marque, je vous passe la parole si vous le voulez bien, pour répondre en responsabilité, par-delà le « Y-a-qu’a et Faut-qu’on » !
Réponse de la majorité par Patrick de la MARQUE :
Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, face à l’urgence climatique, la Ville de Meudon agit avec méthode et responsabilité pour adapter durablement son patrimoine scolaire. Il ne s’agit pas de réponses ponctuelles, mais d’une stratégie globale articulée autour de mesures immédiates de protection, d’investissements structurels et d’une programmation pluriannuelle ambitieuse. Plusieurs mesures ont déjà été engagées depuis plusieurs années, notamment la création de salles fraîches dans toutes les écoles. Ces espaces climatisés, activés à partir de 26 degrés, constituent de véritables refuges thermiques pour les enfants. Plus de 330 000 euros sont investis cette année encore dans les travaux de rafraîchissement des préaux, notamment dans les écoles Paul-Bert, maternelle Ravel et maternelle Val-Badinter. L’équipement des écoles est également renforcé, avec, pour chaque salle de classe, deux ventilateurs, et pour chaque dortoir de maternelle, un climatiseur mobile. Des asperseurs sont également déployés dans toutes les cours d’école afin de permettre aux enfants de se rafraîchir lors des fortes chaleurs. Les services municipaux restent pleinement mobilisés aux côtés des directions d’école et de l’Éducation nationale afin d’adapter les conditions d’accueil : accès prioritaire aux espaces les plus frais, adaptation de certaines activités, renforcement de l’hydratation19
et mise en œuvre des recommandations sanitaires en vigueur. Je tiens à cette occasion à féliciter l’engagement sans faille des services municipaux, fortement mobilisés en cette période de canicule. Dans le cadre des opérations de rénovation, la Ville privilégie les solutions passives et bioclimatiques recommandées par l’ADEME et le CEREMA, afin d’améliorer durablement le confort d’été tout en limitant les consommations énergétiques.
Ainsi, les protections solaires sont progressivement renforcées, avec le remplacement des rideaux intérieurs, peu efficaces, par des protections extérieures : brise-soleil, stores opaques capables de bloquer jusqu’à 75 % des apports de chaleur. Dans l’attente des travaux définitifs, des films anti-UV sont déployés.
Les brasseurs d’air de plafond, déjà prévus dans le cadre de la rénovation de l’école Ferdinand-Buisson, font l’objet d’une étude de généralisation. Ils permettent de réduire la température ressentie d’environ quatre degrés, avec une consommation énergétique très limitée. La végétalisation des cours se poursuit avec la création annuelle de nouvelles cours Oasis et la transformation progressive des surfaces minérales en îlots de fraîcheur, à l’exemple des groupes scolaires Perrault-Brossolette, Val-Badinter, Maritain-Renan et La Ruche. L’adaptation de l’ensemble du patrimoine scolaire constitue un défi majeur, qui nécessite une programmation rigoureuse. Un audit technique et économique doit être renforcé sur plusieurs écoles afin d’établir un plan « confort d’été – canicule », bâtiment par bâtiment. Il est également prévu, sur la période 2029-2032, le lancement de rénovations énergétiques lourdes des écoles de Meudon-la-Forêt, notamment Curie, Ravel, Monet et Camus, avec des objectifs pouvant atteindre 66 % d’économies d’énergie.
Par ailleurs, comme l’année précédente, le compte financier unique 2025 intègre l’annexe budgétaire environnementale intitulée « Impact du budget pour la transition écologique », qui évalue les dépenses d’investissement au regard de leurs effets sur l’environnement. Concernant l’atténuation du changement climatique, figurent notamment parmi les dépenses favorables les audits énergétiques sur plusieurs bâtiments, pour 29 000 euros, une partie des travaux de rénovation de l’école Ferdinand-Buisson, pour 180 000 euros, la rénovation de l’école Maritain Renan, pour 558 000 euros, la rénovation des réseaux de VMC dans les écoles, pour 103 000 euros, la pose de films anti-UV et de dispositifs anti-chaleur, pour 22 000 euros, l’installation d’équipements économes en fluides dans les équipements sportifs, pour 10 000 euros, ainsi que la modernisation des éclairages en LED, pour 3 000 euros. La stratégie municipale s’inscrit également dans les objectifs nationaux de préservation de la biodiversité, à travers la lutte contre l’artificialisation des sols et la restauration des continuités écologiques. En 2025, plusieurs opérations y contribuent directement : la désimperméabilisation de la place Tony de Graaff, pour 165 000 euros, la végétalisation de la place Simone Veil et l’aménagement du square de la Sauterelle, les plantations d’arbres dans les rues Terre Neuve, Descartes et Pasteur, pour 25 000 euros, les études et travaux pour le réaménagement du jardin du musée Armande Béjart, ainsi que les plantations d’arbres et de végétaux, pour 190 000 euros. Malgré l’ensemble des mesures mises en œuvre, les épisodes caniculaires les plus extrêmes peuvent entraîner des températures encore très élevées dans certains bâtiments de la Ville. Toutes les collectivités sont aujourd’hui confrontées à ce défi inédit, qui appelle des réponses durables, fondées sur l’adaptation du bâti et l’évolution des usages.
Soyez assurés que la Ville de Meudon demeure pleinement engagée pour améliorer durablement le confort des élèves et des personnels. Ce sujet mérite mieux que les polémiques. Il est toujours facile de réclamer davantage de climatisation et davantage d’électricité, lorsque vos partis politiques se sont toujours fortement opposés à la climatisation et au nucléaire. On ne peut pas réclamer toujours plus d’équipements énergivores sans s’interroger sur leur approvisionnement, et regretter aujourd’hui l’arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim après avoir soutenu hier sa fermeture.
Monsieur le Maire : Merci, mon cher collègue. On aimerait d’ailleurs connaître l’avis de certains responsables politiques nationaux sur leurs changements de positionnement, par exemple lorsque Madame Tondelier considère désormais différemment ces sujets.
François de VERGNETTE : Pourquoi faites-vous de la politique nationale ?20
Monsieur le Maire : Parce que, Monsieur, lorsque je lis votre programme politique produit il y a quelques mois, j’y trouve très peu de choses sur le changement climatique, sinon des banalités sur l’adaptation des bâtiments à ce changement. Il n’y est fait nulle part référence à la mise en place de préaux rafraîchis ou climatisés, comme c’est désormais le cas dans toutes les écoles de Meudon.
Aujourd’hui, contrairement à de nombreuses villes de ce département, l’Éducation nationale nous demande de laisser nos écoles ouvertes, précisément parce que les enfants y sont accueillis dans des conditions permettant aux parents d’avoir confiance dans le dispositif que nous avons mis en place.
Dans les crèches également, nous avons mis en place des espaces rafraîchis et des climatiseurs. Les dispositifs que vous évoquez existent déjà progressivement dans beaucoup plus d’écoles et de cours que vous ne l’indiquez. Vous parlez de trois écoles et de trois cours Oasis, mais je crois que vous êtes très loin des bons chiffres.
J’aimerais savoir pourquoi, dans votre programme, il n’y a pas de planning de réalisation de ces travaux qui devraient, selon vous, être faits maintenant. Pourquoi cela n’est-il pas écrit maintenant dans votre programme ? Évidemment, vous allez sortir avec votre bulldozer et décrouter toutes les cours de la ville de Meudon dès demain matin, mais vous êtes totalement irresponsable quand vous déblatérez ce que vous avez dit à l’instant. Vous savez ce que c’est que la commande publique ?, la réalisation et la mise en œuvre de projets ? Vous savez ce que sont les réglementations ? vous avez déjà fait un projet par vous-même ? vous avez déjà eu en responsabilité la moindre opération, quelle qu'elle soit, dans un bâtiment, qui dépasse le cadre d'une salle de cours.
François de VERGNETTE : les attaques ad hominem ce n’est pas très sympathique. Ecoutez les parents de Meudon, vous avez vu la pétition ?
Monsieur le Maire : j’ai parlé de votre programme, je ne vous ai pas interrompu, Monsieur.
François de VERGNETTE : moi je n’ai pas dit des mots comme « déblatérer ».
Monsieur le Maire : j'espère que vos propos ne sont pas endossés tels quels par vos colistiers, on ne peut pas expliquer aux habitants des choses pareilles, en disant c’est maintenant que l’on va décrouter toutes les écoles de Meudon. Monsieur, la Ville de Colombes, gérée par vos amis politiques, nous appelle pour nous demander comment nous faisons à Meudon, parce qu’elle a hérité d’un patrimoine scolaire catastrophique, légué par vos amis poiltiques et qu’elle se trouve contrainte de fermer les écoles.
Est-ce que vous auriez mis en place des préaux climatisés comme nous l’avons fait ? est-ce que vous auriez mis en place des préaux climatisés dans les écoles de Meudon ?
François de VERGNETTE : Nous aurions adapté dès 2020. Nous avions des architectes dans notre équipe.
Monsieur le Maire : Vous ne l’auriez pas fait. Je vous remercie M.de la Marque d’avoir répondu avec un minimum de distance et d’intelligence par rapport à ce que nous venons d’entendre. Chaque école doit recevoir une réponse particulière. Monsieur, il paraît que vous vous prévalez d'une sensibilité au patrimoine, mais par exemple, l’école Jules-Ferry est placée sous le regard de l’architecte des Bâtiments de France. Celui- ci nous interdit, et c’est son droit, de mettre en place des dispositifs extérieurs de brise-soleil qui viendraient altérer la façade et sa qualité d'objet architectural, de la même manière qu'on a pu le faire dans un certain nombre d'écoles que vous avez oublié de citer. Votre présentation est irréaliste au regard du sujet dont on parle. L'idée n'est pas d'aller décrouter ou installer des dispositifs identiques dans toutes les écoles par principe, justement Non Monsieur, parce qu'à l'école Jules Ferry, c'est une autre stratégie qu'il faut employer et cette stratégie ne se met pas en place n’importe comment. Les équipes ne peuvent pas traiter cinq ou dix écoles la même année de la même manière, même avec les budgets nécessaires. Il y a des gens sérieux dans cette municipalité qui font les travaux sérieusement et qui mettent en place des dispositifs provisoires et efficaces, le temps que les travaux puissent être conduits dans des délais raisonnables, permettant de trouver21
et de concrétiser des solutions techniques adaptées à chaque bâtiment. Oui, Monsieur, Meudon est l’une des rares villes dans laquelle l’Éducation nationale n’a pas fait de recommandations de fermeture de classes ou de crèches, parce que nous avons mis en place des dispositifs de climatisation. Ce n'est pas écrit non plus ça dans votre programme, il n'y a rien là- dessus, il n'y a rien sur ces sujets. Il y a deux ou trois déclarations d'intention. Donc moi je veux bien que, trois mois après les élections municipales, vous nous expliquiez «Il y a qu'à, Faut qu’on » et «maintenant » mais quoi maintenant ?
François de VERGNETTE : Vous pourriez reconnaître votre retard, tous les parents de Meudon le disent.
Monsieur le Maire : Mais monsieur, pas du tout. Je pense que ça fait bien longtemps que vous n'avez pas été parent, peut-être.
François de VERGNETTE : je vois les commentaires sur les réseaux sociaux.
Monsieur le Maire : oh les réseaux sociaux, la belle affaire ! Moi, je suis allé dans les écoles et dans les crèches. Figurez-vous, j’y ai vu des enfants et des bébés aussi, ce qui signifie que les parents nous font confiance, ce qui veut dire que dans nos écoles, et dans nos crèches, les conditions d'accueil de ces enfants et de ces jeunes sont meilleures que dans leur environnement familial et personnel, et c'est très important qu'on puisse les accueillir. Et donc, Monsieur, ce que vous avez exposé comme situation est plus que caricaturale, surtout quand on lit ce que vous avez pu écrire ou surtout quand on regarde la situation des écoles, du patrimoine dans les villes dont vous avez la gestion. Tout à l'heure vous avez donné l'exemple de la ville de Paris sur la protection des enfants, mais l’actuel maire de Paris, auparavant maire adjoint aux ressources humaines, a été interpellé à de nombreuses reprises aux conseils municipaux de la Ville de Paris, notamment par Monsieur Lecoq sur ces problématiques d'agressions sexuelles et il a repoussé ces sujets d'un revers de la main. Pardon, mais elle est loin la promenade à vélo ou le marathon sur le périphérique. Là, on est dans plus de modestie du côté de la ville de Paris, d'accord. A mon avis d'ailleurs, le prochain scandale, entre guillemets, sera la police municipale de Paris, quand Madame Hidalgo a décidé, juste avant les élections municipales, de créer une police municipale en employant des milliers de policiers municipaux en urgence. Vous osez nous donner des exemples de réussite, comme la ville de Paris, c’est indécent.
Aujourd’hui, les villes de ce département qui ont hérité du patrimoine scolaire de vos amis nous appellent pour savoir comment nous faisons et comment nous avons fait pour être dans la situation actuelle, qui n'est pas une situation totalement aboutie pour tout le patrimoine scolaire, et personne n'a dit le contraire. Aujourd’hui, vous ne trouverez aucune ville dans ce département, y compris Malakoff, Châtillon et les villes que vous gérez, ayant fait ce que vous énoncez. Vos propos sont un manque de respect pour les équipes et les services de la ville. J e vous renvoie Monsieur, à l'inanité de votre programme, il n'y a pas une date, pas un engagement, pas même le nom d'une école. Donc vous commencez par où ? je vous pose des questions maintenant : vous commencez par quelle école ? à quelle date ? vous terminez quand ? est-ce que vous mettez de la climatisation ? quel dispositif vous choisissez ? quel est votre engagement devant les Meudonnais ? Et je pense qu’à Meudon, le changement ce n’est pas pour maintenant, ce n’était déjà pas pour hier. Mais quand je lis et quand j'entends ce que vous dites, nous sommes tranquilles et heureusement. Quand on est Directeur général des services techniques et qu'on entend des choses de ce niveau, je pense qu’on se dit «Jamais ».
Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de nous remémorer la « qualité » de ce que vous avez soumis aux Meudonnais et le succès que vous avez rencontré avec ce projet.
La question suivante relative à la gratuité du stationnement,
Julien PONCHELET : non c’est sur la station- service.
Monsieur le Maire : alors, finalement vous la posez. D’accord, je vous en prie, excusez-moi.
Julien PONCHELET : En préambule, je voudrais simplement dire que je suis un peu étonné du niveau de votre réponse et du langage employé, auquel vous ne nous avez pas forcément habitués.22
Monsieur le Maire : Non, parce que je pense qu'il y a des moments, il faut mettre un peu les choses au bon endroit. Jusqu'à maintenant on a travaillé de manière sérieuse et quand j'entends ce que j'entends ce n’est pas du niveau de cette Assemblée.
Julien PONCHELET : je suis bien d'accord avec vous et j'espère que cet écart est plus dû à la chaleur qu'à autre chose. J'espère qu'on pourra sérieusement discuter de ces questions en commission notamment, puisque c'est l'intérêt de tous. Je suis désolé Monsieur De La MARQUE, j'étais à toutes les commissions des appels d’offres jusqu’à présent.
Monsieur le Maire : on ne va pas revenir sur le mandat précédent, on s’en tiendra au mandat actuel.
Julien PONCHELET : Concernant Paris, je voulais également répondre. Je ne vous connaissais pas de don de voyance, donc je vous conseille de vous en tenir à Meudon, et peut-être de réfléchir à prendre exemple sur certaines mesures prises par la Ville de Paris en période de canicule, notamment l’ouverture des parcs toute la nuit. J’étais moi-même au parc André-Citroën, et je peux vous dire qu’un certain nombre de personnes étaient ravies de pouvoir profiter, à trois heures du matin, de la fraîcheur des parcs.
Monsieur le Maire : À Meudon, nous avons ouvert les parcs jusqu’à minuit, et la forêt de Meudon est ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Question n° 5 – Meudon Autrement - Avenir du terrain de la station-service de Meudon-la-Forêt
Monsieur le Maire donne la parole à Julien PONCHELET.
Julien PONCHELET : La question de l’avenir du terrain de la station-service de Meudon-la-Forêt demeure pleinement d’actualité et continue d’inquiéter, à juste titre, les Forestois.
Il se dit à Meudon-la-Forêt que le propriétaire du terrain ne serait pas la SAS EG Retail France, mais la Ville de Meudon. Il y a de nombreuses années, celle-ci aurait signé un bail emphytéotique avec l’exploitant d’origine.
Pouvez-vous confirmer cette situation ? Si tel n’est pas le cas, prévoyez-vous d’user du droit de préemption de la Ville ? Enfin, à ce jour, et c’est une question que nous avions déjà posée lors de la précédente séance, avez-vous reçu une demande de permis de construire pour cette parcelle ? Je vous remercie.
Réponse de la majorité par Henry DUPAS :
Merci, Monsieur le Maire. Mon cher collègue, pour mémoire, j’avais déjà apporté un certain nombre d’éléments de réponse à votre question lors du Conseil municipal du 16 avril dernier. La Ville n’est ni propriétaire de ce site, ni liée à l’exploitant initial par un bail emphytéotique. Aujourd’hui, le propriétaire est EG Retail. Celui-ci est en train de céder le site à une filiale du même groupe, dénommée Newco, qui aura pour mission de gérer le démantèlement et la dépollution de la station. Plus tard, une autre filiale, EG On The Move, interviendrait pour céder le terrain à un promoteur, dans le cadre d’un projet de construction qui devra nécessairement respecter les règles du PLUI. À ce stade, nous n’avons pas l’intention d’utiliser notre droit de préemption. Nous souhaitons réserver cette possibilité uniquement si le projet futur ne sert pas l’intérêt général de notre commune. Cette position s’explique notamment en raison du prix très élevé du terrain, estimé à près de 20 millions d’euros par nos services. Afin que vous ayez en tête les ordres de grandeur, cela correspond au montant de l’ensemble des investissements de la Ville pour une année. Nous considérons donc ce coût comme trop élevé et, compte tenu des nombreux autres investissements déjà prévus pour les années à venir, nous estimons qu’il ne justifie pas de mobiliser les finances de la Ville. Enfin, pour être tout à fait exhaustif, à ce jour, aucune demande de permis de construire n’a été déposée.23
Monsieur le Maire : Merci. Je pense que vous aurez à cœur de rectifier cette information auprès des personnes qui pensent que la Ville est propriétaire du terrain. À notre connaissance, ce n’est pas le cas. Nous aimerions que ce soit le cas, mais cela ne l’est pas. Vingt millions d’euros représentent une somme considérable.
Cette réponse étant apportée, nous passons à la question suivante, d’ailleurs si vous pouvez raccourcir les questions s’il vous plaît car nous sommes à plus d’une heure de conseil donc des questions et réponses courtes seraient les bienvenues.
Question n° 6 – Meudon Autrement - Stationnement des professionnels des services à la personne et création d’arrêts-minute
Monsieur le Maire donne la parole à Julien PONCHELET.
Julien PONCHELET : Monsieur le Maire, chers collègues, ma question porte sur la gratuité du stationnement pour les acteurs des services à la personne. Les professionnels de santé dont le lieu d’exercice se situe sur le territoire de GPSO peuvent s’inscrire gratuitement sur le site internet dédié. Cette inscription, valable un an, leur permet de stationner gratuitement sur l’ensemble du territoire. Elle est dématérialisée, sa validité étant contrôlée à partir de l’immatriculation du véhicule. Jusqu’en 2025, les personnes physiques et morales exerçant une activité de service à la personne pouvaient bénéficier de cette disposition. Or, au début de cette année, GPSO, dont vous êtes l’un des vice-présidents, a supprimé cet avantage pour cette catégorie. Nous pensons que cette décision devrait être annulée. Dans le même esprit, nous estimons qu’il est indispensable d’augmenter le nombre d’arrêts-minute au sein de la Ville. D’après notre comptage, il n’y en aurait actuellement que cinq sur la commune. Comme souvent, certains quartiers sont oubliés, notamment Meudon-sur-Seine et Meudon-la-Forêt, qui en sont totalement dépourvus. Comment comptez-vous remédier à cette situation ?
Réponse de la majorité par Patrick de la MARQUE :
Le dispositif de stationnement pour les professionnels de santé mobiles n’a pas été modifié en 2025. Il est réservé aux professionnels de santé en capacité de produire un justificatif de plus de cent visites à domicile délivré par la Sécurité sociale. Ce dispositif est en vigueur depuis 2022 et a été actualisé lors de la séance du Conseil de territoire du mardi 7 octobre 2024, confirmant le dispositif. À ma connaissance, il avait été voté par l’opposition. Lors de sa mise en place du dispositif, des cas exceptionnels ont conduit à un accès plus souple pour certains dossiers, permettant à des professionnels des services à la personne, non reconnus comme professionnels de santé, d’en bénéficier indûment. Il leur a donc été expliqué que cet accès ne serait pas renouvelé. Ainsi, lorsque ces professionnels ont demandé un renouvellement en 2025, celui-ci leur a été refusé, conformément aux dispositions prévues par la délibération d’octobre 2023 que vous aviez approuvée. Lors de la notification du refus, il leur est indiqué qu’ils peuvent, sous réserve d’en remplir les conditions, s’enregistrer en tant que professionnels de proximité et bénéficier des mêmes avantages que les résidents, à savoir un forfait annuel de 220 euros, contre 350 euros pour un autre professionnel, ou 25 euros par mois. Ce dispositif permet notamment le stationnement illimité en zone orange, la gratuité au mois d’août en zones orange et rouge dans la ville d’inscription, ainsi que trente minutes gratuites par jour en zone orange. J’ajoute que la Ville de Meudon est la commune de GPSO qui compte le moins de secteurs soumis au stationnement payant. Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Chaville, Sèvres et les autres villes avoisinantes ont un stationnement payant beaucoup plus étendu, y compris pour les, donc à peine 4 % de la surface de la ville est soumise au stationnement payant.24
Question n° 7 – Meudon Autrement - Déplacement du marché de Bellevue
Monsieur le Maire donne la parole à François de VERGNETTE.
François de VERGNETTE : Vous avez évoqué, lors de la campagne municipale, le déménagement du marché de Bellevue, afin de le transférer rue Marcel-Allégot par la construction d’une nouvelle halle, ainsi que le remplacement du marché actuel par un immeuble supplémentaire. De nombreux riverains et commerçants ont exprimé leur désaccord et leur anxiété quant à la construction d’un immeuble supplémentaire rue Wacquant, qui changerait la physionomie du quartier en général, et de cette rue en particulier. Envisagez-vous une consultation publique afin de recueillir l’avis des habitants du quartier ?
Réponse de la majorité par Henry DUPAS :
Merci, Monsieur le Maire.
Mon cher collègue, vous évoquez, dans votre question, de nombreux riverains et commerçants qui auraient exprimé leur désaccord quant à la construction d’un immeuble supplémentaire rue Wacquant.
J’admets être assez sceptique sur cette affirmation, au regard de nos scores lors des dernières élections municipales dans les bureaux de vote de Bellevue. Au total, sur les six bureaux de vote du quartier, la participation a été de 61,20 %, et notre score de 68,71 %. Comprenez donc que je ne vois pas, dans ce résultat, la traduction d’un désaccord profond des habitants à l’égard du projet que nous portons dans ce quartier. Cependant, pour répondre à la dernière partie de votre question, je vous confirme que, comme nous le faisons à chaque fois, des temps d’échange et de concertation seront organisés au moment opportun, c’est-à-dire lorsque notre négociation avec le CNRS et l’État aura définitivement abouti. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci, mon cher collègue.
Je relisais justement votre programme, que j’ai sous les yeux. Je constate que, sur le sujet du CNRS, il n’y a pas une ligne, si ce n’est, page 19, une citation du Figaro Immobilier. Cela m’étonne de votre part. Sur le CNRS, il n’y a donc rien dans votre programme. Nous, en effet, nous avons eu l'esprit démocratique, de partager ce sujet avec les électeurs avec des réunions publiques, des échanges avec les riverains et avec les commerçants. Contrairement à vous, puisque votre programme ne comporte rien sur ce sujet, nous avons exprimé des projets et des positions de manière démocratique, sur la base de plans partagés, en lien avec les associations. Monsieur Henry DUPAS et moi-même entretenons d’ailleurs des relations de travail régulières avec les associations. Vous oubliez de mentionner tous ces faits dans votre question mais peut-être a-t-elle été écourtée au regard du fait que nous avions déjà bien avancé. Et donc, quel est votre projet sur le CNRS ? Vous allez partager quoi avec les commerçants, vous leur avez proposé quoi ? Nous, nous n’avons pas besoin de démontrer que ce que nous proposons est mis sur la place publique, partagé et construit avec les parties prenantes. Il y aura donc, oui, d’autres moments d’échange avec la population, comme nous le faisons depuis des années. Je vous invite donc à revoir le texte de vos questions en ce sens. Peut-être pourrez-vous, pour 2033, ajouter une ligne sur le CNRS dans votre programme. En six ans, cela vous laisse le temps de respecter les électeurs. Vous leur dites que vous avez des idées différentes et que les nôtres ne sont pas bonnes. Mais où sont vos idées sur les écoles ? Nous venons d’en parler. Comment les Meudonnais peuvent-ils se faire une idée de ce que vous pensez ou de ce que vous mettriez en place dans les écoles de la Ville, lorsque l’on lit ce que vous avez produit il y a trois mois. De la même manière, sur le CNRS, il n’y a pas une ligne. Merci de votre question et merci, Monsieur DUPAS, pour votre réponse. Oui, nous continuerons d’échanger avec la population, comme nous le faisons toujours.
François de VERGNETTE : nous avons un projet pour Bellevue, c’est le projet de Pierre Mougin.25
Monsieur le Maire : question suivante, vous avez la parole Monsieur PONCHELET. Présentez Monsieur Mougin la prochaine fois dans votre programme, comme ça nous saurons ce qu'il souhaite faire.
Question n° 8 – Meudon Autrement - Devenir du parc forestier de l’ONERA et de la grande soufflerie
Monsieur le Maire donne la parole à Julien PONCHELET.
Julien PONCHELET : Ma dernière question porte sur le parc forestier de l’ONERA.
Votre majorité, à l’image des autres candidats, a exprimé son désaccord vis-à-vis du projet massif de plusieurs centaines de logements proposé par Grand Paris Aménagement. Des informations concernant le devenir de la grande soufflerie devaient être communiquées l’année dernière, mais elles ont été reportées à deux reprises depuis. Nous aimerions donc savoir quel est le nouveau calendrier de Grand Paris Aménagement, s’il en existe un. Que comptez-vous faire pour préserver les intérêts des Meudonnais, pour lesquels le devenir de ces terrains était au cœur de la campagne municipale, sachant que le secteur de gel au PLUi que vous avez proposé prend fin début 2030 et ne peut être renouvelé ? Je vous remercie.
Réponse de la majorité par Henry DUPAS :
Merci, Monsieur le Maire. Mon cher collègue, le calendrier est à ce jour à l’arrêt.
Vous connaissez déjà la position de la Ville concernant le nombre de logements. Pour l’instant, il nous semble toutefois essentiel de régler en premier lieu la question centrale de ce site, à savoir celle de la grande soufflerie. C’est sans aucun doute le sujet le plus problématique, en raison de son ampleur économique. Comme l’architecte en chef des monuments historiques l’a précisé lors de la réunion publique du 30 juin 2025, l’investissement nécessaire, a minima, à sa conservation dépasse les 50 millions d’euros. À cela doivent s’ajouter les aménagements nécessaires à la proposition d’un nouvel usage pour cet ouvrage. Là encore, l’investissement serait de l’ordre de 50 millions d’euros. Nous parlons donc d’un budget total qui pourrait atteindre près de 100 millions d’euros.
À ce titre, je vous invite à consulter le rapport de la Cour des comptes publié le 16 juin, qui s’inquiète des dépenses exponentielles qu’exigent ces grands chantiers patrimoniaux et alerte sur, je cite, « l’impasse de financement », face à des besoins croissants de rénovation du patrimoine et au fait que les crédits ne suffisent pas à financer l’ensemble des grands chantiers. C’est donc le problème majeur auquel ce projet est aujourd’hui confronté. Comment pouvons-nous avancer sur le devenir de l’ensemble du site sans connaître, a minima, celui de la grande soufflerie ?
L’appel à projets lancé par le ministère des Armées est toujours en cours. Compte tenu des règles de confidentialité de cette procédure, je ne peux malheureusement pas vous détailler les offres. Ce que je peux en revanche vous dire, c’est que je n’ai, à ce jour, aucune certitude qu’elle puisse aboutir, au regard des nombreuses inconnues affectant l’offre étudiée. La Ville restera donc vigilante et ne permettra pas l’évolution de ce site sans obtenir des engagements fermes concernant la grande soufflerie. Je vous remercie.
Question n° 9 – Meudon Autrement - Dysfonctionnements des bassins de l’écoquartier et aménagements du square de la Sauterelle26
Monsieur le Maire donne la parole à François de VERGNETTE.
François de VERGNETTE : Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, la série de bassins de l’écoquartier est intégralement inaccessible depuis quatre mois, et les espaces piétons et cyclables adjacents sont rétrécis d’environ 25 %. Nous nous réjouissons qu’après deux ans sans réparation, une étude soit enfin diligentée. Mais qu’est-ce qui justifie ce délai ? Quelle est la problématique qui impose l’installation d’une clôture de deux mètres de haut, alors que les bassins ne sont pas plus dangereux qu’auparavant ? Ensuite, pourquoi le petit jet d'eau à côté du square de la Sauterelle ne fonctionne-t-il pas ? Bien que cette installation ne soit pas l'idée la plus écologique, sachant qu'elle est déjà installée et qu'elle fonctionnait l'an dernier. Pourquoi ne pas l'enclencher au moins pendant les canicules ? Enfin, le parc de la Sauterelle n'a plus les deux balançoires à l'ouest du square, car elles ont été démontées par la mairie. La manière de répondre au problème signalé par plusieurs assistantes maternelles, qui se plaignaient d’adolescents risquant de faucher les enfants en bas âge, est surprenante, sauf s’il ne s’agit que d’une solution temporaire. La mixité des grands et des petits sur et à proximité de ces balançoires pose de sérieux problèmes aux assistantes maternelles. Il existe toutefois d’autres solutions que de laisser les portiques de balançoires vides. Quelles solutions la Mairie peut-elle envisager pour satisfaire à la fois les grands et les tout-petits ? Pourquoi ne pas avoir fait un seul et unique parc ? Nos concitoyens se plaignent que la partie nord devienne un parc à chiens. Pourquoi ne pas proposer, dans cet espace situé au nord, de grandes balançoires pour les adolescents ? Enfin, les deux cônes de communication de ce square n’ont jamais fonctionné. Est-il prévu de les refaire fonctionner ?
Réponse de la majorité par Laurent DUTHOIT :
Je suis ravi que vous vous intéressiez à l’écoquartier.
Concernant les bassins du mail Pouillon, la Ville est tributaire de la procédure d’expertise engagée afin d’identifier précisément l’origine des dysfonctionnements constatés. La phase de mise en eau, lancée le 8 avril dans le cadre du protocole d’investigation, a effectivement duré plus longtemps que prévu, en raison de plusieurs interventions techniques complémentaires rendues nécessaires au fur et à mesure des essais. Une réunion d’expertise s’est tenue le 23 juin dernier. L’expert a de nouveau demandé des éléments complémentaires avant la remise de son rapport, attendue dans les prochaines semaines. La municipalité partage l’impatience des habitants de voir ces équipements retrouver leur fonctionnement normal. Le barriérage temporaire a été installé à la demande des experts, afin de garantir l’intégrité des essais et d’éviter toute intervention susceptible de fausser les résultats. À ce jour, la Ville reste en attente des positions et conclusions de l’expert pour confirmer l’enlèvement de ce barriérage. S’agissant des brumisateurs situés à proximité du square de la Sauterelle, ils sont raccordés au même circuit hydraulique que les bassins et ne peuvent donc pas fonctionner indépendamment. Par ailleurs, leur remise en service est conditionnée au respect d’exigences sanitaires renforcées, notamment en matière de qualité de l’eau et de maintenance. Ces vérifications seront réalisées dans le cadre de la remise en fonctionnement global du dispositif. Concernant le square de la Sauterelle, son aménagement est le fruit des concertations menées avec les habitants et les conseils de quartier. Ce sujet a notamment été largement discuté en conseil de quartier, les habitants ayant souhaité distinguer un espace de détente et un espace de jeux. La Ville regrette que certains comportements nuisent aujourd’hui à la vocation de cet espace. C’est précisément pour mieux accompagner ces conflits d’usage que les conseils de quartier ont été mobilisés afin de réfléchir à un nouveau règlement des parcs et jardins. Une réflexion est également engagée sur le développement d’espaces canins adaptés.
Enfin, la balançoire de type « nid d’oiseau » a fait l’objet de nombreux signalements concernant des risques d’usage pour les plus jeunes enfants. Par mesure de précaution, et après la mobilisation des médiateurs et de la police municipale pour faire cesser ces comportements inadaptés, la Ville a choisi de la retirer sans attendre qu’un accident survienne. Cette suppression est temporaire. De nouvelles assises, plus adaptées et sécurisées, seront installées après réception du matériel, avec une mise en service envisagée à la rentrée de27
septembre. La Ville demeure attentive aux retours des familles, des assistantes maternelles et de l’ensemble des usagers, afin que cet espace soit partagé dans les meilleures conditions par toutes les générations.
Monsieur le Maire : Merci mon cher collègue. Combien de temps écoulé Monsieur Mossé ? 1 h 45. Notre objectif était 20 minutes. Il conviendra de séquencer et organiser le travail du Conseil, qui consiste principalement et avant tout à examiner les questions soumises au travers des délibérations.
NOTE D’ACTUALITE DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
La présentation de la note d'actualité GPSO est confiée à Corinne HOVNANIAN.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES
(articles L2122‐22 et L2122‐23 du code général des collectivités territoriales)
Décision n°21/2026 du 9 avril 2026 confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet GENESIS- AVOCATS dans le cadre d’une requête déposée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d’annulation des titres de recettes n°2704 et n°2715 en date du 24 décembre 2025 relatifs aux frais engagés par la commune de Meudon pour la mise en sécurité de l’Allée de Fleury à Meudon.
Décision n°22/2026 du 17 avril 2026 portant conclusion d’un avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire des locaux situés dans l’équipement polyvalent, sis 5 rue du Martin Pêcheur à Meudon, avec la société FOREST HILL MEUDON BORD DE SEINE afin de renforcer l’espace de remise en forme en y accueillant des kinésithérapeutes dans une superficie ne représentant pas plus de 130 m², moyennant que le montant de la part fixe de la redevance d’occupation dû par FOREST HILL MEUDON BORD DE SEINE sera augmenté de 16 900 € et la part fixe de la redevance mentionnée à l’article 8.1 de la convention s’élèvera à 49 600 €.
Décision n°23/2026 du 20 avril 2026 confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet GENESIS- AVOCATS dans le cadre d’une requête déposée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de suspension immédiate du permis de construire n° PC 0920482500028 du 24 janvier 2026 pour la surélévation d’une construction, sise 9 rue Maisant.
Décision n°24/2026 du 22 avril 2026 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire du studio n°3 d’une superficie de 20,03 m², situé 10/12 rue du Père Brottier à Meudon, à titre précaire et révocable, du samedi 25 avril 2026 au mardi 5 mai 2026 inclus, avec l’association d’Amitié Franco-Polonaise Sekwana-Lydynia de Meudon dans le cadre du jumelage, à titre gracieux.
Décision n° 25/2026 du 23 avril 2026 confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet ASTEN AVOCATS dans l’affaire M.Bouteiller et autres, dans le cadre d’une procédure intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise aux fins d’annulation de l’arrêté de permis de construire n° PC 920482400033 du 1er août 2025 à la société SCCV ARC IMMO PARIS pour la construction de 29 logements répartis en trois bâtiments de 2 et 3 niveaux sur un sous-sol abritant 27 places des parking, sur le terrain sis 101 rue de Paris.
Décision n° 26/2026 du 23 avril 2026 confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet ASTEN AVOCATS dans l’affaire M.Daireaux et Mme Bortuzzo et autres, dans le cadre d’une procédure intentée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise aux fins d’annulation de l’arrêté de permis de construire28
n° PC 920482400033 du 1er août 2025 à la société SCCV ARC IMMO PARIS pour la construction de 29 logements répartis en trois bâtiments de 2 et 3 niveaux sur un sous-sol abritant 27 places des parking, sur le terrain sis 101 rue de Paris.
Décision n° 27/2026 du 23 avril 2026 portant acceptation des indemnités en qualité de bénéficiaire du contrat de dommages-ouvrage n° 60953427 pour l’école des Jardies située 16 rue Lucien Feuchot à Meudon, indemnité d’un montant de 94 905.60 € proposé par l’assureur Allianz, valant réparation des désordres liés à des infiltrations rendant la construction impropre à sa destination.
Décision n° 28/2026 du 22 mai 2026 portant demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris au titre du dispositif Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM), d’un montant de 134 783 € pour l’opération afférente aux travaux d’aménagement, de végétalisation et désimperméabilisation des cours des écoles élémentaires Maritain Renan et Jean de La Fontaine.
Décision n° 29/2026 du 22 mai 2026 portant demande de subvention auprès de l’Etat au titre du dispositif Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), d’un montant de 28 800 € pour l’opération afférente à l’action n°1552 « Actions de sensibilisation et d’information préventive ».
Décision n° 30/2026 du 29 mai 2026 portant conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux municipaux situés 10 avenue de Trivaux à Meudon, d’une superficie de 144 m², avec la société DESPS, moyennant une redevance mensuelle de 1713.60 euros.29
COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES DE MARCHES PUBLICS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (L.2122-22-4° CGCT)
OBJET DU
MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE
DATE
DÉBUT
CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois /
en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAIRE
€ HT
26A006 – SEJOURS DE VACANCES SUR L’ETE 2026 POUR LES 11-17 ANS DE LA VILLE DE MEUDON
1
Lot n°1 - Séjour « à
la mer » pour les 11-
13 ans en juillet
EVASION 59
75005 PARIS
11/05/26
Jusqu’au
31 juillet
2026
Le séjour sera commandé dans la limite
d’un montant maximum de 30.000€ HT
2
Lot n°2 - Séjour « à
la mer » pour les 14-
17 ans en juillet
MAGELLAN
75002 PARIS
11/05/26
Jusqu’au
31 juillet
2026
Le séjour sera commandé dans la limite
d’un montant maximum de 30.000€ HT
25A081 – TRAVAUX DE MODERNISATION DE 10 ASCENSEURS, 1 EPMR ET 2 MONTE-CHARGES NON
ACCOMPAGNES
3
Tranche ferme :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur 5 appareils :
Centre
administratif -
Ascenseur
passagers -
EHS10/Groupe
Scolaire Paul Bert -
Monte-charge non
accompagné -
EHS01/Groupe
Scolaire Paul Bert -
Monte-charge non
accompagné -
EHS02/Potager du
Dauphin -
Ascenseur
passagers -
EHS15/CAC -
Ascenseur
passagers - EHS1
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
11
semaines
Montant
travaux EHS10
+ EHS01 +
EHS02 +EHS15
+ EHS13
166 395 €
+ contrat
d’entretien
étendu EHS10
+ EHS01 +
EHS02
+EHS15 +
EHS13
2 950 €
4
Tranche
optionnelle 1 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Crèche des
Montalets -
Ascenseur
passagers - EHS06
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES 11/05/26
Les
tranches
optionnelles
pourront
être
déclenchées
Montant
travaux
EHS06
43 339 €30
jusqu’au
31/12/29 + contrat
d’entretien
étendu EHS06
650 €
5
Tranche
optionnelle 2 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Crèche des
Montalets - EPMR -
BQX82
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux
BQX82
26 000 €
+ contrat
d’entretien
étendu BQX82
450 €
6
Tranche
optionnelle 3 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Groupe
scolaire Perrault -
Brossolette -
Ascenseur
passagers - EHR99
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux
EHR99
41 197 €
+ contrat
d’entretien
étendu EHR99
700 €
7
Tranche
optionnelle 4 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Groupe
scolaire Perrault -
Brossolette -
Ascenseur
passagers - EHS00
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux
EHS00
49 276 €
+ contrat
d’entretien
étendu EHS00
750 €31
25A081 – TRAVAUX DE MODERNISATION DE 10 ASCENSEURS, 1 EPMR ET 2 MONTE-CHARGES NON
ACCOMPAGNES
8
Tranche
optionnelle 5 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Médiathèque -
Ascenseur
passagers - KN666
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Les
tranches
optionnelles
pourront
être
déclenchées
jusqu’au
31/12/29
Montant
travaux
KN666
45 776 €
+ contrat
d’entretien
étendu KN666
750 €
9
Tranche
optionnelle 6 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : CAC -
Ascenseur
passagers - EHS14
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux
EHS14
36 952 €
+ contrat
d’entretien
étendu EHS14
650 €
10
Tranche
optionnelle 7 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Curie - Saint-
Exupéry -
Ascenseur
passagers - R7998
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux R7998
46 717 €
+ contrat
d’entretien
étendu R7998
700 €
11
Tranche
optionnelle 8 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Médiathèque
MLF - Ascenseur
passagers - ESH18
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux
ESH18
41 004 €32
+ contrat
d’entretien
étendu ESH18
700 €
12
26A000 -
MARCHÉ DE
PRESTATIONS DE
MAINTENANCE
DES ASCENSEURS
Modification n°1
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
12/05/26
Montant initial du marché :
Montant HT : 22 020,00 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 26 424,00 €
Montant de la modification en cours d’exécution :
Montant HT : 2 070,00 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 2 484,00 €
% d’écart induit par la modification : + 9,40%
Montant du marché après modification n°1 :
Montant HT : 24 090,00 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 28 908,00 € €
25A012 - FOURNITURE, LIVRAISON et INSTALLATION DE MOBILIER POUR LA VILLE DE MEUDON
13 Lot n°1 - Mobilier de bureau
GOUJON
BUREAU
60200
COMPIEGNE
13/05/26 12 mois 100 000 €
14 Lot n°3 - Mobilier médiathèque
MOBIDECOR
42160
BONSON
13/05/26 12 mois 50 000 €
15
Lot n°4 - Mobilier
petite enfance pour
les 0-3 ans
BESSIERE
78490 MÉRÉ
13/05/26 12 mois 50 000 €
26A006 – SEJOURS DE VACANCES SUR L’ETE 2026 POUR LES 11-17 ANS DE LA VILLE DE MEUDON33
1
Lot n°1 - Séjour « à
la mer » pour les
11-13 ans en juillet
EVASION 59
75005 PARIS
11/05/26
Jusqu’au
31 juillet
2026
Le séjour sera commandé dans la limite
d’un montant maximum de 30.000€ HT
2
Lot n°2 - Séjour « à
la mer » pour les
14-17 ans en juillet
MAGELLAN
75002 PARIS
11/05/26
Jusqu’au
31 juillet
2026
Le séjour sera commandé dans la limite
d’un montant maximum de 30.000€ HT
25A081 – TRAVAUX DE MODERNISATION DE 10 ASCENSEURS, 1 EPMR ET 2 MONTE-CHARGES NON
ACCOMPAGNES
3
Tranche ferme :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur 5 appareils :
Centre
administratif -
Ascenseur
passagers -
EHS10/Groupe
Scolaire Paul Bert -
Monte-charge non
accompagné -
EHS01/Groupe
Scolaire Paul Bert -
Monte-charge non
accompagné -
EHS02/Potager du
Dauphin -
Ascenseur
passagers -
EHS15/CAC -
Ascenseur
passagers - EHS1
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
11
semaines
Montant
travaux
EHS10 +
EHS01 +
EHS02
+EHS15 +
EHS13
166 395 €
+ contrat
d’entretien
étendu EHS10
+ EHS01 +
EHS02
+EHS15 +
EHS13
2 950 €
4
Tranche
optionnelle 1 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Crèche des
Montalets -
Ascenseur
passagers - EHS06
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Les
tranches
optionnelles
pourront
être
déclenchées
jusqu’au
31/12/29
Montant
travaux
EHS06
43 339 €
+ contrat
d’entretien
étendu EHS06
650 €34
5
Tranche
optionnelle 2 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Crèche des
Montalets - EPMR -
BQX82
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux
BQX82
26 000 €
+ contrat
d’entretien
étendu BQX82
450 €
6
Tranche
optionnelle 3 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Groupe
scolaire Perrault -
Brossolette -
Ascenseur
passagers - EHR99
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux
EHR99
41 197 €
+ contrat
d’entretien
étendu EHR99
700 €
7
Tranche
optionnelle 4 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Groupe
scolaire Perrault -
Brossolette -
Ascenseur
passagers - EHS00
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux
EHS00
49 276 €
+ contrat
d’entretien
étendu EHS00
750 €
OBJET DU
MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE
DATE
DÉBUT
CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois / en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAIRE
€ HT
25A081 – TRAVAUX DE MODERNISATION DE 10 ASCENSEURS, 1 EPMR ET 2 MONTE-CHARGES NON
ACCOMPAGNES35
8
Tranche
optionnelle 5 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Médiathèque -
Ascenseur
passagers - KN666
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Les
tranches
optionnelles
pourront
être
déclenchées
jusqu’au
31/12/29
Montant
travaux
KN666
45 776 €
+ contrat
d’entretien
étendu KN666
750 €
9
Tranche
optionnelle 6 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : CAC -
Ascenseur
passagers - EHS14
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
11/05/26
Montant
travaux
EHS14
36 952 €
+ contrat
d’entretien
étendu EHS14
650 €
10
Tranche
optionnelle 7 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Curie - Saint-
Exupéry -
Ascenseur
passagers - R7998
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES 11/05/26
Montant
travaux R7998
46 717 €
+ contrat
d’entretien
étendu R7998
700 €
11
Tranche
optionnelle 8 :
travaux et contrat
d’entretien étendu
sur : Médiathèque
MLF - Ascenseur
passagers - ESH18
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES 11/05/26
Montant
travaux
ESH18
41 004 €
+ contrat
d’entretien
étendu ESH1836
700 €
12
26A000 - MARCHÉ
DE PRESTATIONS
DE MAINTENANCE
DES ASCENSEURS
Modification n°1
A 2A
ALTERNATIVE
ASCENSEURS
51430
BEZANNES
12/05/26
Montant initial du marché :
Montant HT : 22 020,00 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 26 424,00 €
Montant de la modification en cours d’exécution :
Montant HT : 2 070,00 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 2 484,00 €
% d’écart induit par la modification : + 9,40%
Montant du marché après modification n°1 :
Montant HT : 24 090,00 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 28 908,00 € €
25A012 - FOURNITURE, LIVRAISON et INSTALLATION DE MOBILIER POUR LA VILLE DE MEUDON
13 Lot n°1 - Mobilier de bureau
GOUJON
BUREAU
60200
COMPIEGNE
13/05/26 12 mois 100 000 €
14 Lot n°3 - Mobilier médiathèque
MOBIDECOR
42160
BONSON
13/05/26 12 mois 50 000 €
15
Lot n°4 - Mobilier
petite enfance pour
les 0-3 ans
BESSIERE
78490 MÉRÉ
13/05/26 12 mois 50 000 €
24A030 - RESTRUCTURATION DU GYMNASE MILLANDY SITUE 3 RUE GEORGES MILLANDY A MEUDON-LA-FORET37
16
Lot n°3 : Cloisons
doublage – Faux
plafonds / CE02
Menuiseries
intérieures
Modification n°1
TEP
77220 GRETS
ARMAINVILLIERS
20/05/26
Montant initial du marché
Montant HT : 169 801,89 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC : 203 762,27 €
Montant de l’avenant :
Montant HT :24 078,82 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC : 28 894,59 €
% d’écart introduit par l’avenant : + 14,18
Nouveau montant du marché public :
Montant HT :193 880,71 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC : 232 656,85 €
17
Lot n°2 : Menuiseries
extérieures –
Métallerie
Modification n°1
FMD
94400 VITRY
SUR-SEINE
21/05/26
Montant initial du marché
Montant HT : 119 860,90 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC : 143 833,08
Montant de l’avenant :
Montant HT : 774,00 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC : 928,80 €
% d’écart introduit par l’avenant : + 0,64
Nouveau montant du marché public :
Montant HT : 120 634,90 €
Taux de la TVA : 20 %
Montant TTC : 144 761,88 €38
18
25A007 –
RÉNOVATION DE
L’ÉCOLE MARITAIN
RENAN ET DE l’ALSH
(accueil de loisirs
sans hébergement) A
MEUDON
Lot n°3 : Isolation
plâtrerie – menuiserie
intérieure – peintures
– sols souples
Modification n°4
CTBI
95250
BEAUCHAMP
20/05/26
Montant initial du marché :
Montant HT : 764 903.53 €
Taux de la TVA : 20 % : 152 980.71 €
Montant TTC : 917 884.24 €
Montant de la modification en cours d’exécution
n°1 :
Montant HT de la modification n°1 : - 13 242.76 €
% d’écart induit par la modification n°1 : environ -
1.73 %
Montant de la modification en cours d’exécution n°2
:
Montant HT de la modification n°2 : + 6 138,01 €
% d’écart induit par la modification n°1 et la
modification n°2 :
environ – 0.93 %
Montant de la modification en cours d’exécution n°3
:
Montant HT de la modification n°3 : - 16 979 €
% d’écart induit par les modifications n°1, n°2 et n°3 :
environ – 3.15 %
Montant de la modification en cours d’exécution n°4
:
Montant HT de la plus-value : + 2 980 €
Taux de la TVA : 20 % : 596 €
Montant TTC : 3 576 €
% d’écart induit par les modifications n°1, n°2, n°3 et
n°4 :
environ – 2.76 %
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 743 799.78 €
Taux de la TVA : 148 759,96 €39
Montant TTC : 892 559,74 €
19
26A008 - MISSION
AMO - CHANGEMENT
DE LOGICIEL DU
PORTAIL FAMILLE
MEJA
75019 PARIS 20/05/26 12 mois 46 400 €
Monsieur le Maire : Il est pris acte de la liste des décisions municipales et de la liste des marchés publics.40
EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Sylvie VILTER : Sur l’article 5, relatif au fait « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans », je souhaitais savoir ce que recouvrait le terme « choses ». Par ailleurs, une durée de douze ans excède la durée d’un mandat municipal, ce qui me paraît assez conséquent.
Marc MOSSÉ : Il s’agit des choses telles qu’elles sont définies par le Code civil.
Laurence de KERSAINT : Oui, cela vise notamment le louage de locaux, c’est-à-dire la mise à disposition de locaux. La limite de douze ans n’a pas été définie par la délibération elle-même : c’est le code qui prévoit cette rédaction.
Narivelo RANDRIANARISOA : Désolé d’être redondant, mais je souhaitais également poser une question sur cette durée de douze ans, qui correspond à deux mandats municipaux. Pourquoi avoir retenu cette durée et non six ans, comme la durée d’un mandat ?
Marc MOSSÉ : C’est ce que prévoit le Code général des collectivités territoriales. Il s’agit donc de la loi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23,
VU le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,
VU la délibération n°22/2026 du 21 mars 2026, relative à la délégation de certaines attributions du conseil municipal au maire (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
Vu la lettre d’observation adressée par Monsieur le Sous-Préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, demandant l’abrogation de la délibération n°22/2026, afin d’apporter les précisions nécessaires,
CONSIDERANT qu’afin de faciliter la gestion communale, l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au Maire,
CONSIDERANT que cette délégation ne permet pas de retarder ou neutraliser la mise en œuvre de certaines opérations importantes entre deux séances du conseil municipal,
CONSIDERANT qu’il convient de définir les limites dans lesquelles le conseil municipal entend accorder cette délégation au Maire,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENCE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L’article L.2122-22 du CGCT, modifié par la loi 2022-217 du 21 février 2022, prévoit que le Conseil municipal peut charger le Maire de prendre par délégation certaines décisions dans les matières énumérées à l’article L.2122-22, et fixer les conditions de cette délégation.41
Il s’agit d’une délégation de pouvoir. De ce fait, le Maire devient seul compétent pour statuer sur les matières qui font l’objet de la délégation.
Toutefois, il agit sous le contrôle du Conseil municipal et doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée communale, sous forme d’un donné acte, de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de la délégation.
Par ailleurs, en application de l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire peut subdéléguer la signature des décisions prises sur la base de cette délégation à un adjoint ou un conseiller municipal ayant délégation, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT.
Le conseiller municipal peut fixer des limites pour chacune des matières qu’il décide de déléguer.
Dans le souci de ne pas retarder l’activité communale, il est donc proposé au Conseil municipal de :
ABROGER la délibération n°22/2026 du 21 mars 2026, relative à la délégation de certaines attributions du conseil municipal au maire,
ACCORDER au Maire, pour la durée du mandat, la délégation des attributions énumérées à l’article L. 2122- 22 du code général des collectivités territoriales, à savoir les attributions définies aux alinéas 1 à 24, 26 à 31 dudit article,
NE PAS DELEGUER les attributions définies à l’alinéa 25
FIXER des limites pour l’exercice de certaines attributions, telles que détaillées dans le délibéré ci-après,
AUTORISER le Maire à subdéléguer la signature des décisions municipales, tel que précisé dans le délibéré ci-après.
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1:
ABROGE la délibération n° 22/2026 du 21 mars 2026, relative à la délégation de certaines attributions du conseil municipal au maire
ARTICLE 2 :
DELEGUE au Maire, en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée du mandat, le soin :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs - des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal - cette délégation est limitée à la modification, suppression ou actualisation des tarifs existant et à la création de tout nouveau tarif d’un montant inférieur à 3500 euros HT par jour et par emplacement ou par unité. Elle ne porte nullement sur les cas de gratuité. Ces droits et tarifs peuvent faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Ces tarifs créés ou modifiés seront retranscrits dans le tableau général des tarifs de la Ville, établi à l'occasion de la délibération annuelle des tarifs;42
Les tarifs applicables aux services publics délégués resteront de la compétence du conseil municipal.
3° De procéder, dans les limites du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code; quelque soit le montant de l’opération financière, et quelle que soit la localisation du bien sur le territoire de la Commune ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant :
- l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme au référé, - l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention, et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales,
- les juridictions spécialisées et les instances de conciliations et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;43
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000€ ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
Les conditions fixées par le Conseil municipal pour l’exercice de cette délégation sont les suivantes :
le maire réalisera par décision municipale toutes lignes de trésorerie d’un montant inférieur à 10 millions d’euros pour une durée d’un an
- les opérations liées à la réalisation des lignes de trésorerie portent notamment sur : o le choix du produit :
Négociation des modalités de la ligne de trésorerie : taux, durée, périodicité de remboursements, index, marges,…
Changement du type de taux
Arbitrage entre index
la libération des fonds
le remboursement des fonds
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; sur toutes les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, de terrains portant ou destinés à porter des commerces ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, sans limitation de montant ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions en investissement et en fonctionnement, quel que soit la nature et le montant prévisionnel de l’opération ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; à condition que le projet ait été inscrit au budget municipal ;44
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€, conformément au décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Ce même décret prévoit également qu’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission sera présenté au moins une fois par an au Conseil municipal ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la délégation définie à l’article 2.
ARTICLE 4 :
AUTORISE, pour l’exercice de la délégation définie à l’article 2, Monsieur le Maire à subdéléguer l’exercice de ses compétences aux adjoints ou aux conseillers municipaux délégués, conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 :
PRECISE que Monsieur le maire – en application de l’article L 2122-23 du CGCT- doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de cette délégation.
Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre, et 5 abstentions,
Votent contre : Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
Abstentions : Denis MARÉCHAL (procuration Blandine CORNEVIN), François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE), Julien PONCHELET
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Denis MARÉCHAL : En deux mots, je souhaite apporter une explication de vote. Comme vous l’avez indiqué, nous avons travaillé sur le règlement intérieur avec mon collègue et avec vous-même. Certaines lignes ont pu évoluer, dans un sens ou dans l’autre. En revanche, nous étions porteurs de plusieurs demandes qui n’ont pas été retenues, en particulier la retransmission du Conseil municipal et son enregistrement. Cela aurait peut- être pu être, pour reprendre les termes de Madame HOVNANIAN, de nature à apaiser l’atmosphère générale. Pour ces raisons, nous voterons contre le règlement intérieur.
Narivelo RANDRIANARISOA : J’ai une question concernant le point 6.2.1, relatif au bulletin d’information générale de la commune, et plus précisément aux tribunes publiées dans le Chloroville. Il est indiqué dans le règlement intérieur que, je cite : « les listes d’opposition disposent d’un espace d’expression réparti proportionnellement aux résultats des élections municipales de mars 2026, sur une page comprenant 8 45045
caractères ». Ma question est la suivante : dans ce règlement intérieur, il est question des listes d’opposition. Or, à ma connaissance, la liste Ensemble pour Meudon n’est pas une liste d’opposition, à moins qu’il y ait des aveux à faire.
Monsieur le Maire : Le règlement prévoit que les listes d’opposition puissent disposer d’un espace d’expression, mais cet espace n’est pas réservé exclusivement aux listes d’opposition. Dans les journaux municipaux de toutes les villes, l’ensemble des listes dispose généralement d’un espace d’expression, réparti proportionnellement aux résultats des élections.
Narivelo RANDRIANARISOA : Dans ce cas, il faudrait que cela soit clairement indiqué, soit dans le règlement intérieur, soit dans le ChloroVille. Il faudrait peut-être aussi envisager une présentation sur deux pages différentes, car je vous avoue que cela fait étrange de paraître ensemble.
Monsieur le Maire : Cela ne me choque pas d’être à vos côtés. Vous avez été élu démocratiquement, cela ne me pose pas de difficultés. En revanche, il faudrait effectivement actualiser la mention figurant sur la page concernée. Si celle-ci fait uniquement état des tribunes de l’opposition, elle n’est pas conforme à la réalité de l’expression, puisque la majorité reste, à ma connaissance, dans la majorité.
Merci pour cette remarque de forme, qui est en effet justifiée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-8,
VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2026,
VU la première réunion du Conseil municipal de Meudon en date du 21 mars 2026 relative à l’installation du Conseil municipal, à l’élection du Maire et des Maires adjoints,
VU la délibération n°64/2020 du 8 octobre 2020 relative au règlement intérieur du Conseil municipal de Meudon,
VU la délibération n°35/2021 du 25 mars 2021 relative à la modification du règlement intérieur du Conseil municipal,
VU la délibération n°103/2022 du 15 décembre 2022 relative à la modification du règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le projet de règlement intérieur du Conseil municipal, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Conformément à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Ainsi, à la suite du renouvellement général du Conseil municipal et de son installation le 21 mars 2026, il convient donc d’adopter le règlement intérieur applicable au Conseil municipal de Meudon.46
Ce règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement interne de l’assemblée délibérante, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
À ce titre, il précise notamment les modalités relatives :
- aux réunions du Conseil municipal, à la convocation, à l’ordre du jour, au droit à l’information des conseillers municipaux, aux questions orales et aux vœux,
- aux commissions municipales et aux autres commissions prévues par les textes, - à la tenue des séances, à la présidence, au quorum, aux pouvoirs, au secrétariat de séance, à l’accès du public, à l’enregistrement des débats et à la police de l’assemblée, - au déroulement des débats, aux amendements, aux suspensions de séance et aux votes, - à l’établissement du procès-verbal, à la liste des délibérations examinées et au registre des délibérations,
- aux droits des élus n’appartenant pas à la majorité municipale, notamment en matière de mise à disposition de locaux et d’expression dans les supports d’information municipaux, - aux conditions de désignation des représentants du Conseil municipal dans les organismes extérieurs,
- aux modalités de modification et d’application du règlement intérieur.
Le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER les termes du projet de règlement intérieur du Conseil municipal de Meudon, annexé à la présente délibération,
- ADOPTER le règlement intérieur du Conseil municipal de Meudon,
- DIRE que ce règlement intérieur se substitue au règlement intérieur adopté par délibération n°64/2020 du 8 octobre 2020, tel que modifié par les délibérations n°35/2021 du 25 mars 2021 et n°103/2022 du 15 décembre 2022,
- PRECISER que le règlement intérieur est applicable à compter de la date d’exécution de la présente délibération,
- PRECISER que le règlement intérieur pourra faire l’objet de modifications en cours de mandat, par délibération du Conseil municipal.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les termes du projet de règlement intérieur du Conseil municipal de Meudon, annexé à la présente délibération,
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal de Meudon,
DIT que le présent règlement intérieur se substitue au règlement intérieur adopté par délibération n°64/2020 du 8 octobre 2020, tel que modifié par les délibérations n°35/2021 du 25 mars 2021 et n°103/2022 du 15 décembre 2022,
PRECISE que le règlement intérieur est applicable à compter de la date d’exécution de la présente délibération,
PRECISE que le règlement intérieur pourra faire l’objet de modifications en cours de mandat, par délibération du Conseil municipal.47
Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 7 voix contre, et 0 abstention,
Votent contre : Denis MARÉCHAL (procuration Blandine CORNEVIN), François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE), Julien PONCHELET, Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES ET DÉSIGNATION DE LEURS MEMBRES
Sylvie VILTER : J’aurais une question par rapport à l'exercice de la pluralité des membres par rapport aux différentes listes. Est-il prévu que chaque liste puisse disposer, sinon de titulaires et de suppléants, d’au moins deux représentants, afin de pouvoir être représenté en cas d’absence de l’un de ses membres ? Si une personne est malade par exemple, la représentation de la liste concernée ne serait plus assurée. Ou alors, s’il existe des suppléants, cela peut fonctionner.
Monsieur le Maire : Je ne crois pas que le code prévoie des suppléants dans les commissions municipales.
Vincent MÉTIVIER : Effectivement, il n’existe pas de mécanisme de suppléance. La désignation dans les commissions municipales obéit à des règles particulières. Stricto sensu, ce n’est pas une vraie proportionnelle, puisque la jurisprudence confirme que chaque liste doit disposer d’au moins un représentant. Sinon, votre liste n’en aurait pas si l’on appliquait une proportionnelle stricte. C’est donc la raison pour laquelle vous disposez d’un représentant, mais effectivement, les textes ne prévoient pas d’aller au-delà.
Monsieur le Maire : malheureusement pour ce type de désignation, on ne pourra pas déroger. Il nous appartiendra ensuite de vous réunir afin de désigner les vice-présidents de chaque commission. La date est déjà fixée, me semble-t-il, au 1er juillet à 18 h 30. Ces réunions se tiendront en visioconférence, puisqu’il s’agira uniquement de procéder à ces désignations, il n'y aura pas d'autre ordre du jour, que l'installation de la Commission et l'élection des vice-présidents. Comme nous en sommes convenus lors de la réunion sur le règlement intérieur, la majorité propose que Monsieur MARECHAL puisse bénéficier d'une vice-présidence d'une commission, en l'occurrence celle dans laquelle il siège « Services à la population ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-22,
VU le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2026,
VU la première réunion du Conseil municipal de Meudon en date du 21 mars 2026 relative à l’installation du Conseil municipal, à l’élection du Maire et des Maires adjoints,
VU la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2026 portant adoption du règlement intérieur du Conseil municipal de Meudon pour le mandat 2026-2032, adoptée préalablement au cours de la présente séance,
CONSIDERANT que cette élection a lieu au scrutin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
En application de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut constituer des commissions chargées d’examiner les questions qui lui sont soumises.48
Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours suivant leur nomination. Lors de leur première réunion, elles désignent un vice-président, appelé à les convoquer et à les présider en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.
Par ailleurs, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de représentation proportionnelle, afin de garantir l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Dans ce cadre, et afin d’assurer l’examen préparatoire des affaires soumises au Conseil municipal tout en tenant compte des dispositions du règlement intérieur adopté par le Conseil municipal, il est proposé de créer trois commissions municipales permanentes pour la durée du mandat : - Commission Cadre de vie,
- Commission Service à la population,
- Commission Ressources.
Il est proposé de fixer à quinze le nombre de membres de chacune de ces commissions, selon une répartition permettant de respecter le principe de représentation proportionnelle et d’assurer l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à ces désignations.
Le Conseil municipal est invité à :
- DECIDER, en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales permanentes,
- CREER, pour la durée du mandat, les trois commissions municipales permanentes suivantes : - Commission Cadre de vie,
- Commission Service à la population,
- Commission Ressources,
- FIXER à quinze le nombre de membres de chaque commission,
- RAPPELER que Monsieur le Maire est président de droit de ces commissions - PROCEDER A L’ELECTION, des membres du conseil municipal dans les 3 commissions permanentes précitées ;
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales permanentes,
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
DECIDE de créer, pour la durée du mandat, les trois commissions municipales permanentes suivantes : - Commission Cadre de vie,
- Commission Service à la population,
- Commission Ressources.49
FIXE à quinze le nombre de membres de chaque commission,
RAPPELLE que Monsieur le Maire est président de droit de ces commissions,
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
PROCEDE à l’élection des membres du conseil municipal dans les 3 commissions permanentes précitées ;
Commission Cadre de vie
CANDIDATS :
- Patrick de la MARQUE
- Florence de PAMPELONNE
- Guillaume OTRAGE
- Corinne HOVNANIAN
- Henry DUPAS
- Marc MOSSÉ
- Fabian FOUILLET
- Marie-Thérèse THIONE
- Hervé MARSEILLE
- Clément DAME
- Thomas LOTTMANN
- Michèle GUYEU
- Gabrielle LAPRÉVOTE
- François de VERGNETTE
- Narivelo RANDRIANARISOA
Commission Service à la population
CANDIDATS :
- Michel BORGAT
- Virginie SÉNÉCHAL
- Laurent DUTHOIT
- Sylvie VUCIC
- Clément PERRIN
- Saïda BELAÏD
- Bahija ATITA
- Pierre GENTILHOMME
- Audrey DESBRÉE
- Julien GRIZZETTI
- Léonore SANQUER
- Fabrice HERRAULT
- Denis MARÉCHAL
- Julien PONCHELET
- Sylvie VILTER
Commission Ressources50
CANDIDATS :
Olivier COMTE
- Murielle ANDRÉ-PINARD
- Valérie BARBIT
- Michèle GUYEU
- Françoise NIKLY-CYROT
- Christel CARDOSO
- Arnaud SÉGUR
- Salima HADDADI
- Sandrine JAYET
- Marie-Sixte IMBERT
- Florence SILLIÈRE
- Avedik BATIKIAN
- Blandine CORNEVIN
- François de VERGNETTE
- Narivelo RANDRIANARISOA
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
SONT ÉLUS :
Commission Cadre de vie
- Patrick de la MARQUE
- Florence de PAMPELONNE
- Guillaume OTRAGE
- Corinne HOVNANIAN
- Henry DUPAS
- Marc MOSSÉ
- Fabian FOUILLET
- Marie-Thérèse THIONE
- Hervé MARSEILLE
- Clément DAME
- Thomas LOTTMANN
- Michèle GUYEU
- Gabrielle LAPRÉVOTE
- François de VERGNETTE
- Narivelo RANDRIANARISOA
Commission Services à la Population
- Michel BORGAT
- Virginie SÉNÉCHAL
- Laurent DUTHOIT
- Sylvie VUCIC
- Clément PERRIN
- Saïda BELAÏD
- Bahija ATITA
- Pierre GENTILHOMME
- Audrey DESBRÉE
- Julien GRIZZETTI
- Léonore SANQUER
- Fabrice HERRAULT51
- Denis MARÉCHAL
- Julien PONCHELET
- Sylvie VILTER
Commission Ressources
- Olivier COMTE
- Murielle ANDRÉ-PINARD
- Valérie BARBIT
- Michèle GUYEU
- Françoise NIKLY-CYROT
- Christel CARDOSO
- Arnaud SÉGUR
- Salima HADDADI
- Sandrine JAYET
- Marie-Sixte IMBERT
- Florence SILLIÈRE
- Avedik BATIKIAN
- Blandine CORNEVIN
- François de VERGNETTE
- Narivelo RANDRIANARISOA
EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil et ne prend pas part au vote du Compte Financier Unique.
Sylvie VILTER : J’aurais plusieurs questions techniques. La première concerne les dépenses relatives aux crèches. Il est indiqué une diminution de 3,77 % des prestations pour places en crèches dans les structures privées. Je souhaiterais savoir à quoi est due cette diminution. Ma deuxième question concerne les dépenses relatives aux écoles privées. Le document retrace une croissance continue du montant global, mais également du montant par élève. Je souhaiterais connaître l’explication de cette augmentation du montant par élève. Par ailleurs, afin de pouvoir comparer avec ce qui est attribué aux écoles publiques, un chiffrage équivalent a-t ’il été établi pour les écoles publiques ? Cela permettrait de savoir s’il existe ou non une différence entre les montants consacrés aux élèves des écoles privées et ceux consacrés aux élèves des écoles publiques. Enfin, il s’agit davantage d’une suggestion. Nous disposons du bilan des subventions aux associations, ce qui est très intéressant. Toutefois, notamment en perspective du vote du budget suivant, il serait utile de disposer d’un récapitulatif de ce qui a été attribué aux associations, non seulement en termes de montants, mais aussi en termes de publics touchés et de nombre d’adhérents par association. Cela nous permettrait de voter en toute connaissance de cause, et non uniquement à partir de lignes budgétaires. Cela permettrait également à chacun de mieux connaître le tissu associatif de Meudon.
Michel BORGAT : Merci. Y-a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Pour les deux premières questions, je laisse la parole à Madame LEGRAND. Nous commençons par les crèches.
Laurence LEGRAND : Sur les crèches, nous constatons effectivement une baisse des dépenses. Celle-ci n’est toutefois pas due à une diminution de l’accueil. Au contraire, nous avons même observé, sur cette année, une augmentation du nombre d’heures d’accueil. En revanche, certaines structures ont rencontré des difficultés liées au manque de personnel. Globalement, nous accueillons autant d’enfants, mais nous les accueillons différemment, ce qui peut avoir un effet sur les coûts des structures.
Michel BORGAT : Merci, Madame LEGRAND. Pour les écoles privées, Madame MATHIEU-DEPARPE, vous avez la parole.52
Anne-Lise MATHIEU-DEPARPE : Concernant les écoles privées, la participation communale aux frais de scolarité des élèves scolarisés dans le privé constitue d’abord une obligation réglementaire. Je ne sais pas sur combien d’années vous êtes remontée pour calculer cette hausse, mais plusieurs augmentations ont effectivement été réalisées au cours des trois derniers exercices. Le montant n’avait pas été revalorisé depuis de nombreuses années. Compte tenu notamment de l’inflation importante qui a commencé il y a environ trois ans, même si celle-ci ralentit désormais, il a été proposé de réévaluer ce montant. S’agissant de la comparaison avec le coût dans les écoles publiques, vous avez pu voir les dépenses qui concernent notamment l’enseignement. Je ne dispose pas immédiatement d’un ratio du coût par élève dans le public, mais celui-ci pourrait être établi facilement. En tout état de cause, lorsque la réévaluation des frais dans le privé a commencé, le montant était inférieur à celui dépensé dans le public. C’est également pour cette raison qu’il a été proposé de le revaloriser. Les réévaluations effectuées n’étaient toutefois pas très importantes, puisqu’elles étaient plutôt de l’ordre de 2 % maximum. C’est donc pour cette raison qu’il y a eu plusieurs réévaluations au cours des trois dernières années.
Michel BORGAT : Je vous remercie. S’agissant maintenant des associations, Madame ANDRÉ-PINARD.
Murielle ANDRÉ-PINARD : J’entends tout à fait votre remarque. Globalement, le montant des subventions aux associations est resté plutôt stable au cours des dernières années. Un travail important a été engagé depuis plusieurs années sur la manière dont les subventions sont attribuées, en cohérence avec l’activité des associations, les publics qu’elles touchent et les missions qu’elles portent. Je sais que mon collègue Laurent DUTHOIT va approfondir ce travail. Je peux donc le laisser vous présenter ce qui est en cours de mise en place.
Laurent DUTHOIT : Concernant le nombre d’adhérents, ce n’est pas uniquement ce critère qui détermine l’attribution d’une subvention à une association. Évidemment, certaines associations sportives comptent plusieurs milliers d’adhérents. Pour autant, nous attribuons également des subventions à des associations qui comptent moins de dix adhérents, notamment dans le domaine culturel, lorsque leur projet est valorisant ou original. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir deux cents adhérents pour bénéficier d’une subvention. Ce qui prévaut, c’est véritablement le projet porté par l’association, ainsi que son impact pour la Ville. Je vous remercie.
Michel BORGAT : Y-a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Je mets donc aux voix le compte financier unique au titre de l’exercice 2025. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Je vous remercie. Le compte financier unique est adopté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L. 2121-29,
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction applicable à l’exercice 2025, relatif au compte financier unique,
VU l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 applicables aux budgets de la ville de Meudon,
VU le Compte Financier Unique établi par chapitre et article (annexe 1), présenté par Monsieur le Maire pour l’année 2025, ainsi que ses documents annexes formant note explicative (annexes 2, 3 et 4), joints à la présente délibération, télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,53
VU le rapport sur le Compte Financier Unique 2025, présenté par Madame Murielle André-Pinard, Maire- Adjointe, Rapporteur du budget,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public qui est venu se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion établi par le comptable public.
Ce document constitue le budget d’exécution établi par le Maire et le comptable public sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives). Permettant de comparer les réalisations au regard des prévisions, le Compte Financier Unique détermine le résultat budgétaire et les restes à réaliser en recettes et en dépenses ainsi que la situation financière de la commune (balance générale des comptes, compte de résultat et de bilan).
Depuis 2025, une nouvelle annexe budgétaire environnementale intitulée “Impact du budget pour la transition écologique » a été intégrée au CFU.
Elle a pour objectif de réaliser une cotation des dépenses budgétaires exécutées en investissement selon leur impact sur l’environnement. Elle s’appuie sur la taxonomie européenne, système de classification des activités économiques créé afin d’orienter les investissements vers des activités durables.
En 2025, seules certaines dépenses doivent être évaluées sous le prisme de leur incidence sur l’atténuation du changement climatique (axe 1) et la préservation de la biodiversité, protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles (axe 6). D’autres dépenses et axes d’analyse seront progressivement introduits pour obtenir une complétude dans le cadre du CFU 2027.
Le CFU est accompagné de documents annexes formant note explicative de synthèse.
L’assemblée délibérante est invitée à :
- ELIRE M. Michel BORGAT en qualité de président de séance, pour l’examen et le vote du compte financier unique de l’année 2025,
- APPROUVER le Compte Financier Unique (CFU) de l’année 2025.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ELIT M. Michel BORGAT en qualité de président de séance, pour l’examen et le vote du compte financier unique de l’année 2025,
Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) de l’année 2025, synthétisé dans le tableau suivant :54
Résultat reporté 4 921 083,95 6 040 928,46 4 921 083,95 6 040 928,46
Opérations de
l'exercice 25 243 307,70 22 713 127,43 87 552 702,57 98 830 719,98 112 796 010,27 121 543 847,41
Totaux 30 164 391,65 22 713 127,43 87 552 702,57 104 871 648,44 117 717 094,22 127 584 775,87
Résultat de clôture 7 451 264,22 17 318 945,87 9 867 681,65
Restes à réaliser 11 961 960,76 11 242 131,79 11 961 960,76 11 242 131,79
TOTAUX 19 413 224,98 11 242 131,79 17 318 945,87 11 961 960,76 21 109 813,44
Résultat définitif 8 171 093,19 17 318 945,87 9 147 852,68
Résultat reporté 23 620,41 23 620,41
Opérations de
l'exercice 76 285,79 81 686,00 76 285,79 81 686,00
Totaux 76 285,79 105 306,41 76 285,79 105 306,41
Résultat de clôture 29 020,62 29 020,62
Restes à réaliser
TOTAUX 29 020,62 29 020,62
Résultat définitif 29 020,62 29 020,62
Résultat reporté 288 850,19 0,00 288 850,19
Opérations de
l'exercice 103 445,16 221 649,41 1 866 027,02 1 866 127,84 1 969 472,18 2 087 777,25
Totaux 103 445,16 510 499,60 1 866 027,02 1 866 127,84 1 969 472,18 2 376 627,44
Résultat de clôture 407 054,44 100,82 407 155,26
Restes à réaliser 68 682,96 68 682,96
TOTAUX 68 682,96 407 054,44 100,82 68 682,96 407 155,26
Résultat définitif 338 371,48 100,82 338 472,30
Résultat reporté 29 585,98 14 627,03 29 585,98 14 627,03
Opérations de
l'exercice 9 416,94 156 935,75 170 015,58 155 388,55 179 432,52 312 324,30
Totaux 39 002,92 156 935,75 170 015,58 170 015,58 209 018,50 326 951,33
Résultat de clôture 117 932,83 0,00 117 932,83
Restes à réaliser
TOTAUX 117 932,83 0,00 117 932,83
Résultat définitif 117 932,83 0,00 117 932,83
Résultat reporté 12 675,05 153 111,26 165 786,31
Opérations de
l'exercice 14 737,34 185 799,65 133 618,59 200 536,99 133 618,59
Totaux 14 737,34 12 675,05 185 799,65 286 729,85 200 536,99 299 404,90
Résultat de clôture 2 062,29 100 930,20 98 867,91
Restes à réaliser 10 356,35 10 356,35
TOTAUX 10 356,35 100 930,20 10 356,35 98 867,91
Résultat définitif 12 418,64 100 930,20 88 511,56
Résultat reporté 138 177,56 138 177,56
Opérations de
l'exercice 391 988,97 426 228,10 391 988,97 426 228,10
Totaux 391 988,97 564 405,66 391 988,97 564 405,66
Résultat de clôture 172 416,69 172 416,69
Restes à réaliser
TOTAUX 172 416,69 172 416,69
Résultat définitif 172 416,69 172 416,69
Résultat reporté 67 909,50 67 909,50
Opérations de
l'exercice 139 891,05 94 008,12 139 891,05 94 008,12
Totaux 139 891,05 161 917,62 139 891,05 161 917,62
Résultat de clôture 22 026,57 22 026,57
Restes à réaliser
TOTAUX 22 026,57 22 026,57
Résultat définitif 22 026,57 22 026,57
Résultat reporté 4 950 669,93 301 525,24 6 438 374,22 4 950 669,93 6 739 899,46
Opérations de
l'exercice 25 370 907,14 23 091 712,59 90 382 710,63 101 587 777,18 115 753 617,77 124 679 489,77
Totaux 30 321 577,07 23 393 237,83 90 382 710,63 108 026 151,40 120 704 287,70 131 419 389,23
Résultat de clôture 6 928 339,24 17 643 440,77 10 715 101,53
Restes à réaliser 12 041 000,07 11 242 131,79 12 041 000,07 11 242 131,79
TOTAUX 18 969 339,31 11 242 131,79 17 643 440,77 12 041 000,07 21 957 233,32
Résultat définitif 7 727 207,52 17 643 440,77 9 916 233,25
Budgets cumulés
Budget principal
Budget annexe de la régie publicitaire
Budget annexe du centre d'art et de culture
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Budget annexe des parcs publics de stationnement
Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
Budget annexe marchés publics d'approvisionnement55
Adopté à la majorité : par 34 voix pour, 2 voix contre, et 5 abstentions,
Votent contre : Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
Abstentions : Denis MARÉCHAL (procuration Blandine CORNEVIN), François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE), Julien PONCHELET,
Ne prend pas part au vote : Denis LARGHERO (procuration Hervé MARSEILLE)
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DU CENTRE D’ART ET DE CULTURE, DE LA REGIE PUBLICITAIRE, DE L’HOTEL D’ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN, DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET, DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT ET DES PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT
Monsieur le Maire reprend sa place dans la salle du Conseil municipal après le vote de la délibération relatif au Compte Financier unique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU l’arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
VU la délibération n° 120/1996 du 12 décembre 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
A la clôture de l'exercice, le vote du Compte Financier Unique (CFU) constitue l'arrêté des comptes.
Cet arrêté permet de dégager :
- le résultat proprement dit (section de fonctionnement ou d’exploitation), - le solde d'exécution de la section d'investissement,
- les restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir : - un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes),
- ou un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).
Le conseil municipal doit décider de l'emploi du résultat excédentaire de la section de fonctionnement ou d’exploitation en l'affectant à la section d'investissement et/ou en report en section de fonctionnement ou d’exploitation.
Les instructions budgétaires et comptables M 57 et M 4 prévoient les conditions de reprise et d’affectation des résultats de l’exercice budgétaire clos, après l’adoption du Compte Financier Unique (CFU) et la constatation des résultats définitifs.56
Lorsque le Compte Financier Unique a été voté, les résultats sont reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant ce vote.
Ainsi :
- le solde d’exécution de la section d’investissement est reporté en investissement, de même que les restes à réaliser d’investissement en dépenses et en recettes ;
- le résultat de la section de fonctionnement ou d’exploitation est reporté quand il est déficitaire et fait l’objet d’une affectation quand il est excédentaire ; l’assemblée délibérante peut, dans ce cas, après avoir couvert le besoin de financement de la section d’investissement, affecter le surplus en réserve ou en reporter tout ou partie en section de fonctionnement (ou d’exploitation) ou encore, dans le cadre de la M 4, le reverser à la collectivité de rattachement.
Lors du vote du Compte Financier Unique de la Ville (exercice 2025), il a été constaté les résultats cumulés définitifs synthétisés comme suit :
L’assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER les affectations et reports des résultats 2025 proposés :
Au titre du budget principal :
- REPORTER le résultat déficitaire d'investissement (7 451 264,22 €) en section d'investissement (ligne 001),
- AFFECTER au compte 1068, le montant de 8 171 093,19 € pour couvrir le déficit cumulé d’investissement (résultat d’exercice déficitaire + solde déficitaire des restes à réaliser) et le montant de 2 500 000,00 €, soit une mise en réserve d’une partie du surplus,
- REPORTER en section de fonctionnement (ligne 002) la différence entre le résultat de clôture et l'affectation en réserves : 6 647 852,68 €,
Au titre du budget annexe de la régie publicitaire :
- REPORTER le résultat excédentaire de fonctionnement (29 020,62 €) en section de fonctionnement (ligne 002),
Au titre du budget annexe du Centre d'art et de culture :
- REPORTER le résultat excédentaire d'investissement (338 371,48 €) en section d'investissement (ligne 001),
- REPORTER le résultat excédentaire de fonctionnement (100,82 €) en section de fonctionnement (ligne 002),
Au titre du budget annexe de l'Hôtel des activités artisanales du Potager du Dauphin :
- REPORTER le résultat excédentaire d'investissement (117 932,83 €) en section d'investissement (ligne 001),
Au titre du budget annexe des activités commerciales du site Rodin Arnaudet :
- REPORTER le résultat déficitaire d'investissement (2 062,29 €) en section d'investissement (ligne 001),
En fonctionnement 6 647 852,68 € 29 020,62 € 100,82 € 0,00 € 88 511,56 € 172 416,69 € 22 026,57 €
A reporter57
- AFFECTER au compte 1068, le montant de 12 418,64 € pour couvrir le déficit cumulé d’investissement (résultat d’exercice déficitaire + solde déficitaire des restes à réaliser),
- REPORTER en section de fonctionnement (ligne 002) la différence entre le résultat de clôture et l'affectation en réserves 88 511,56 €,
Au titre du budget annexe des marchés d’approvisionnement :
- REPORTER le résultat excédentaire de fonctionnement (172 416,69 €) en section de fonctionnement (ligne 002),
Au titre du budget annexe des parcs publics de stationnement :
- REPORTER le résultat excédentaire de fonctionnement (22 026,57 €) en section de fonctionnement (ligne 002).
CONSIDERANT que, en application des instructions susvisées, les résultats de l’exercice budgétaire communal sont affectés par l’assemblée délibérative, après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique (CFU),
CONSTATANT :
- que pour le budget principal, il existe un déficit d’investissement hors reports, un excédent de fonctionnement supérieur aux besoins définitifs de financement de la section d’investissement et qu’une partie de ce dernier peut être affectée en réserves d’investissement,
- que pour le budget annexe de la régie publicitaire, il existe un excédent de fonctionnement,
- que pour le budget annexe du Centre d’art et de culture, il existe un excédent d’investissement et un excédent de fonctionnement,
- que pour le budget annexe de l'Hôtel des activités artisanales du Potager du Dauphin, il existe un excédent d’investissement et un résultat nul en fonctionnement,
- que pour le budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet, il existe un déficit d’investissement et un excédent de fonctionnement supérieur aux besoins définitifs de financement de la section d’investissement et qu’une partie de ce dernier peut être affectée en réserves d’investissement,
- que pour le budget annexe des marchés d’approvisionnement, il existe un excédent de fonctionnement,
- que pour le budget annexe des parcs publics de stationnement, il existe un excédent de fonctionnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’affecter le résultat 2025 du budget principal comme suit :
A/ Résultat de l’exercice N
B/ Résultats antérieurs reportés
C/ Résultat à affecter (= A + B)
D/ Solde d’exécution d’investissement N
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement
F/ Besoin de financement (= D + E)
G/ Affectation en réserves en investissement
(au minimum, couverture du besoin de financement F) 10 671 093,19 €
1/ Report en fonctionnement R002 6 647 852,68 €
2/ Report en investissement D001 7 451 264,22 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
11 278 017,41 €
6 040 928,46 €
17 318 945,87 €
INVESTISSEMENT
-7 451 264,22 €
-719 828,97 €
-8 171 093,19 €
AFFECTATION DU RESULTAT58
DECIDE de reporter le résultat 2025 du budget annexe de la régie publicitaire comme suit
DECIDE de reporter le résultat 2025 du budget annexe du Centre d’Art et de Culture comme suit :
DECIDE de reporter le résultat 2025 du budget annexe de l’Hôtel d’activités artisanales du Potager du Dauphin comme suit :
A/ Résultat de l’exercice N
B/ Résultats antérieurs reportés
C/ Résultat à affecter (= A + B)
D/ Solde d’exécution d’investissement N
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement
F/ Besoin de financement (= D + E)
29 020,62 €
23 620,41 €
29 020,62 €
INVESTISSEMENT
- €
- €
- €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
5 400,21 €
A/ Résultat de l’exercice N
B/ Résultats antérieurs reportés
C/ Résultat à affecter (= A + B)
D/ Solde d’exécution d’investissement N
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement
F/ Besoin de financement (= D + E)
1/ Report en fonctionnement R002 100,82 €
2/ Report en investissement R001 407 054,44 €
407 054,44 €
-68 682,96 €
338 371,48 €
REPORT DU RESULTAT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
100,82 €
- €
100,82 €
INVESTISSEMENT
A/ Résultat de l’exercice N
B/ Résultats antérieurs reportés
C/ Résultat à affecter (= A + B)
D/ Solde d’exécution d’investissement N
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement
F/ Besoin de financement (= D + E)
1/ Report en fonctionnement R002
2/ Report en investissement R001
- €
117 932,83 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
-14 627,03 €
14 627,03 €
- €
INVESTISSEMENT
117 932,83 €
- €
- €
REPORT DU RESULTAT59
DECIDE d’affecter le résultat 2025 du budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet comme suit :
DECIDE de reporter le résultat 2025 du budget annexe des marchés d’approvisionnement comme suit :
DECIDE de reporter le résultat 2025 du budget annexe des parcs publics de stationnement comme suit :
DIT que les sommes correspondantes seront imputées au budget supplémentaire 2026 comme suit :
Budget principal
- recette : nature 1068 (réserves – excédents de fonctionnement capitalisés) : 10 671 093,19 €
- recette : ligne 002 (résultat de la section de fonctionnement reporté – excédent) : 6 647 852,68 €
- dépense : ligne 001 (résultat de la section d'investissement reporté - déficit) : 7 451 264,22 €
A/ Résultat de l’exercice N
B/ Résultats antérieurs reportés
C/ Résultat à affecter (= A + B)
D/ Solde d’exécution d’investissement N
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement
F/ Besoin de financement (= D + E)
172 416,69 €
- €
REPORT DU RESULTAT
1/ Report en fonctionnement R 002
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
34 239,13 €
138 177,56 €
172 416,69 €
INVESTISSEMENT
- €
- €
A/ Résultat de l’exercice N
B/ Résultats antérieurs reportés
C/ Résultat à affecter (= A + B)
D/ Solde d’exécution d’investissement N
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement
F/ Besoin de financement (= D + E)
G/ Affectation en réserves en investissement
(au minimum, couverture du besoin de financement F) 12 418,64 €
1/ Report en fonctionnement R002 88 511,56 €
2/ Report en investissement D001 2 062,29 €
-10 356,35 €
-12 418,64 €
AFFECATION DU RESULTAT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
-52 181,06 €
153 111,26 €
100 930,20 €
INVESTISSEMENT
-2 062,29 €
A/ Résultat de l’exercice N
B/ Résultats antérieurs reportés
C/ Résultat à affecter (= A + B)
D/ Solde d’exécution d’investissement N
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement
F/ Besoin de financement (= D + E)
1/ Report en exploitation R 002 22 026,57 €
-45 882,93 €
67 909,50 €
22 026,57 €
INVESTISSEMENT
- €
- €
- €
REPORT DU RESULTAT
RESULTAT D'EXPLOITATION60
Budget annexe de la régie publicitaire :
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté - excédent) : 29 020,62 €
Budget annexe du Centre d’Art et de Culture :
- recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté - excédent) : 407 054,44 €
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté - excédent) : 100,82 €
Budget annexe de l’Hôtel d’activités artisanales du Potager du Dauphin
- recette : ligne 001 (résultat de la section d'investissement reporté - excédent) : 117 932,83 €
Budget annexe des activités commerciales du site Rodin-Arnaudet
- recette : nature 1068 (réserves – excédents de fonctionnement capitalisés) : 12 418,64 €
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté - excédent) : 88 511,56 €
- dépense : ligne 001 (résultat de la section d'investissement reporté - déficit) : 2 062,29 €
Budget annexe des marchés d’approvisionnement :
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté – excédent) : 172 416,69 €
Budget annexe des parcs publics de stationnement :
- recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté – excédent) : 22 026,57 €.
Adopté à la majorité : par 38 voix pour, 0 voix contre, et 5 abstentions,
Abstentions : Denis MARÉCHAL (procuration Blandine CORNEVIN), François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE), Julien PONCHELET,
INSTAURATION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MEUDON
Virginie SÉNÉCHAL sort de la salle du Conseil municipal.
Sylvie VILTER : Je comprends tout à fait la volonté d’instaurer une taxe à l’encontre des propriétaires qui ne louent pas leurs locaux commerciaux. Je souhaitais toutefois savoir si, préalablement, un état des lieux des prix des baux commerciaux avait été mené, notamment par comparaison avec d’autres zones commerciales similaires. Je pense par exemple à Meudon-la-Forêt, mais aussi à de petits centres commerciaux connaissant des difficultés dans d’autres communes comparables.
Je souhaitais également savoir si une étude de viabilité des commerces avait été menée. En effet, certains commerces s’installent mais ne trouvent pas leur place, faute de clientèle suffisante. Ils finissent par fermer, ce qui peut conduire des personnes à se ruiner après avoir tenté de créer une activité pourtant vouée à l’échec. Il y a donc, me semble-t-il, beaucoup de choses à faire pour les commerces. On voit bien qu’il manque des commerces et que ceux qui essaient de s’établir ont parfois beaucoup de mal à vivre.61
La taxe peut être un outil, mais quelle politique est prévue au-delà de cette taxe ? Existe-t-il un véritable plan d’installation des commerces, avec des études approfondies, y compris sur la clientèle potentielle, afin d’identifier les commerces susceptibles de s’établir et de vivre durablement dans les différents quartiers de Meudon, qui sont divers et correspondent à des clientèles différentes ?
Monsieur le Maire : Merci, Madame, plusieurs études de commercialité ont effectivement été confiées à des cabinets spécialisés au cours du précédent mandat. Elles ont permis de tirer un certain nombre de conclusions, notamment le fait que, dans certaines zones, les niveaux de loyers peuvent être un peu élevés et conduire certains commerces à se trouver en difficulté. Cette taxe constitue donc aussi une manière d’inciter les propriétaires à réfléchir et, le cas échéant, à réévaluer ce qu’ils peuvent attendre de leurs locaux commerciaux, afin que ceux-ci ne restent pas vides dans l’attente d’une éventuelle reprise du marché dont on ne sait pas si elle n’interviendra ni dans quelles conditions. Ce n’est pas le seul outil que nous mettons en place. Nous avons également préempté, et Olivier COMTE était en responsabilité à l’époque d’un certain nombre de cellules commerciales, afin de se substituer à des projets qui n’étaient pas souhaitables dans certaines zones, aussi bien en face de la mairie qu’au centre commercial Joli-Mai. Il faut donc être très attentif à ces situations, où qu’elles se situent. Cette taxe est l’un des outils que nous souhaitons utiliser, même si elle présente effectivement un caractère ciblé, puisque la délibération porte spécifiquement sur ce sujet.
Laurent DUTHOIT : Je peux ajouter que, sous l’égide de Monsieur BESSIN, un service suit ces questions de manière précise. Il y a une typologie de tous les commerces qui sont suivis. De mémoire, au cours des dernières années, près de 190 commerces se sont implantés ou ont changé de propriétaire à Meudon. Nous avons eu un taux d’échec extrêmement faible. Dans le champ d’intervention qui est le nôtre, nous essayons de regarder qui s’implante, quels sont les moyens dont disposent les porteurs de projet, et si le commerce envisagé répond à une demande sur place. Nous veillons aussi à ce que les porteurs de projet aient les moyens financiers correspondant à leurs ambitions. Nous avons vu certains projets qui ne tenaient pas la route. L’objectif n’est évidemment pas d’implanter des commerces qui ne fonctionneront pas, ni de laisser des personnes contracter des emprunts pour aller ensuite dans le mur. Nous essayons donc aussi de les conseiller, à notre niveau, pour que les projets se passent bien. Vous évoquiez Meudon-la-Forêt. Je n’ai pas tous les chiffres en tête, mais une quinzaine ou une vingtaine de commerces s’y sont implantés au cours des deux dernières années. De mémoire, sur une vingtaine de projets, il y a eu environ dix-neuf réussites. Ce sont des chiffres significatifs. Nous faisons donc extrêmement attention à ces sujets. Le but n’est pas de mettre une taxe pour mettre une taxe. Il s’agit vraiment de faire bouger les situations dans lesquelles certains locaux restent vacants de manière abusive, car dès qu’un commerce devient une friche, cela peut détériorer l’ensemble d’un quartier. C’est donc un outil à notre disposition pour améliorer concrètement la vie des quartiers, et je pense qu’il faut l’utiliser.
Monsieur le Maire : Merci. Madame HOVNANIAN, qui a repris cette délégation, souhaite apporter une précision. Nous passerons ensuite au vote.
Corinne HOVNANIAN : Oui, simplement pour préciser que, dans cette perspective, la Ville va procéder, et cela fait l’objet de la délibération n° 19, à la délimitation d’un nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Cela répond notamment aux enjeux évoqués concernant la diversité des commerces et la préservation de leur activité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1530 et 1639 A bis,
VU le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts relatif à la taxe annuelle sur les friches commerciales,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Meudon d’assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales,62
CONSIDERANT que l’article 1530 du Code général des impôts permet aux communes d’instituer, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
La Ville de Meudon mène une politique volontariste en faveur du maintien et du développement du commerce de proximité afin de préserver l’attractivité de ses quartiers et l’équilibre de ses centralités commerciales.
Dans ce cadre, la lutte contre la vacance commerciale constitue un enjeu important pour maintenir une offre commerciale diversifiée, soutenir l’activité économique locale et préserver la qualité du cadre de vie des habitants.
La présence durable de locaux vacants peut en effet contribuer à la dégradation de l’environnement urbain, à une perte d’attractivité des pôles commerciaux et à une fragilisation du tissu économique local.
Afin d’encourager la remise sur le marché des locaux inoccupés et d’inciter les propriétaires à engager des démarches actives de commercialisation ou de réhabilitation, l’article 1530 du Code général des impôts permet aux communes d’instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales.
Cette taxe s’applique aux locaux commerciaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, demeurés inexploités depuis au moins deux ans au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Conformément aux dispositions légales, la commune peut majorer les taux de taxation dans la limite du double des taux prévus par la loi. Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, il est proposé de fixer les taux comme suit :
- 20 % la première année d’imposition,
- 30 % la deuxième année,
- 40 % à compter de la troisième année.
Ces taux s’appliqueront à la valeur locative cadastrale retenue pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La mise en œuvre du dispositif implique également la transmission annuelle à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, de la liste des biens susceptibles d’être assujettis à la taxe pour l’année suivante.
Le Conseil municipal est invité à :
- DECIDER d’instituer sur le territoire de la Ville de Meudon, d’une taxe annuelle sur les friches commerciales conformément à l’article 1530 du Code général des impôts, - FIXER les taux de la taxe à : 20 % la première année d’imposition; 30 % la deuxième année; 40% compter de la troisième année,
- PRÉCISER que cette taxe s’applique aux propriétaires ou usufruitiers de locaux commerciaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et inoccupés depuis au moins deux ans, - AUTORISER les services municipaux à transmettre annuellement à l’administration fiscale, avant le 1 er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des locaux susceptibles d’être concernés par cette taxe,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à notifier cette décision à l’administration fiscale.63
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’instituer, sur le territoire de la Ville de Meudon, d’une taxe annuelle sur les friches commerciales conformément à l’article 1530 du Code général des impôts,
FIXE les taux de la taxe comme suit :
- 20 % la première année d’imposition,
- 30 % la deuxième année,
- 40 % à compter de la troisième année,
PRECISE que cette taxe s’applique aux propriétaires ou usufruitiers des locaux commerciaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et inoccupés depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
PRECISE que ces taux s’appliquent à la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
AUTORISE les services municipaux à transmettre annuellement à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par cette taxe,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à notifier cette décision à l’administration fiscale,
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal – chapitre 731 « fiscalité locale » – nature 7318 « autres ».
Adopté à la majorité : par 42 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prend pas part au vote : Virginie SÉNÉCHAL
FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) A COMPTER DU 1er JANVIER 2027
Virginie SÉNÉCHAL rentre dans la salle du Conseil municipal.
Saïda BELAÏD sort de la salle du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Cette délibération fait suite à une étude que nous avons confiée à un cabinet spécialisé pour nous aider à être le plus objectif possible dans la détermination de ces métrages, de ces tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L.2333-16,
VU le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles, L.454-39 à L.454-77,64
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, notamment son article 171,
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifiant l’article L.2333-14 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 67-2010 du 15 juin 2010 portant sur les modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), et ses délibérations suivantes notamment la délibération n° 39-2025 du 26 juin 2025 fixant les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1 er janvier 2026,
VU le document d’actualisation des tarifs maximaux de la TLPE applicables en 2027, publié par les services de l’Etat annexé la présente délibération (annexe 1),
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt facultatif, indirect, perçu au profit de la commune, qui s’applique aux supports publicitaires (dispositifs publicitaires, enseignes, préenseignes) fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Elle est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du code général des collectivités territoriales).
Par ailleurs, les collectivités ont la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement (réfaction de 50 %) certains supports. Ces exonérations s’appliquent alors à l’ensemble des commerces et entreprises, quel que soit leur secteur d’activité économique.
Pour rappel, sont exonérés de droit :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée par l’Etat,
- les dispositifs relatifs à la localisation des professions réglementées, - les panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui est proposé,
- les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs si la superficie est inférieure ou égale à 1 m²,
Depuis 2022, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier doit faire l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
Pour l’année 2027, l’Etat a fixé le tarif maximal de la TLPE à 25,00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public intercommunal de 50 000 habitants et plus. Ce tarif de référence sert ensuite de base pour calculer le tarif applicable aux différentes catégories de supports en fonction de leur superficie.65
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- REVALORISER de 0,81 % les tarifs de la TPLE de 2026 fixés par délibération n°39-2025 du 26 juin 2025 susvisée (selon le taux de croissance de l’IPC (N-2) de l’INSEE),
- DECIDER d’exonérer de la TLPE (afin d’assurer la promotion des activités économiques sur notre commune, notamment du commerce de proximité, de l’artisanat et des PME) : - les enseignes scellées au sol ou non, d’une superficie inférieure ou égale à 7 m², - FIXER les nouveaux tarifs applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon à compter du 1er janvier 2027 :
TYPE D'AFFICHAGE SUPERFICIE TARIF par m², par face et par an
Enseigne
(scellée au sol ou non)
Inférieure ou égale à 7 m²
Supérieur à 7 m² et inférieur ou égale à 12m²
Supérieur à 12 m² et inférieur à 50 m²
Supérieure à 50 m²
00,00 €
25,00 €
50,10 €
100,40 €
Dispositif publicitaire
non numérique
Inférieure ou égale à 50 m²
Supérieure à 50 m²
25,00 €
50,10 €
Préenseigne non numérique
Inférieure ou égale à 50 m²
Supérieure à 50 m²
25,00 €
50,10 €
Dispositif publicitaire numérique
Inférieure ou égale à 50 m²
Supérieure à 50 m²
75,40 €
148,80 €
Préenseigne numérique
Inférieure ou égale à 50 m²
Supérieure à 50 m²
75,40 €
148,80 €66
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
REVALORISE de 0,81 % les tarifs de la TLPE de 2026 fixés par délibération n°39-2025 du 26 juin 2025 susvisée (selon le taux de croissance de l’IPC (N-2) de l’INSEE),
DECIDE de l’exonération pour les enseignes scellées au sol ou non dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².
FIXE, à compter du 1er janvier 2027, les tarifs suivants applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon, à savoir :
TYPE D'AFFICHAGE SUPERFICIE TARIF par m², par face et par an
Enseigne (scellée au sol ou non)
Inférieure ou égale à 7 m²
Supérieur à 7 m² et inférieure ou
égale à 12 m²
Supérieur à 12 m² et inférieur à 50
m²
Supérieure à 50 m²
00,00€
25,00 €
50,10 €
100,40 €
Dispositif publicitaire non numérique
Inférieure ou égale à 50 m²
Supérieure à 50 m²
25,00 €
50,10 €
Préenseigne non numérique
Inférieure ou égale à 50 m²
Supérieure à 50 m²
25,00 €
50,10 €
Dispositif publicitaire numérique
Inférieure ou égale à 50 m²
Supérieure à 50 m²
75,40 €
148,80 €67
Préenseigne numérique
Inférieure ou égale à 50 m²
Supérieure à 50 m²
75,40 €
148,80 €
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : chapitre 731 « fiscalité locale », nature 73174 « taxe locale sur la publicité extérieure ».
Adopté à la majorité : par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prennent pas part au vote : Saïda BELAÏD (procuration Clément PERRIN)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2026
François de VERGNETTE sort de la salle du Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L 332-8 à L 332-12,
VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU la délibération n° 31/2026 du 16 avril 2026 relative au tableau des effectifs 2026,
VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon de juillet 2026 et le tableau des emplois pouvant être pourvus par des agents contractuels, annexés à la présente délibération (annexes 1 et 2), télétransmis à chaque membre du Conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU l’avis du Comité Social Territorial de Meudon du 11 juin 2026,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Afin de mettre en œuvre les évolutions d’organisation présentées lors de la séance du Comité Social Territorial du 11 juin 2026, les suppressions et les créations suivantes sont proposées :
Modifications du tableau des effectifs de la Ville
Suppressions de poste Créations de poste68
Filière administrative
Attachés (catégorie A)
Responsable de la communication éditoriale et
participation citoyenne
Coordinateur administratif
Journaliste 50%
Responsable de la communication graphique et
numérique
Responsable adjoint du service communication
graphique et numérique
Chef de projets numériques
Directeur adjoint de la communication et
participation citoyenne
Chargé de mission concertation
Journaliste 100%
Responsable communication médias
Responsable communication des services
Webmaster éditorial Community manager
Responsable du service de la jeunesse
Rédacteurs (catégorie B)
Gestionnaire des taxes et redevances locales
Chargé de gestion administrative auprès de la
DGA urbanisme, grands projets et attractivité
du territoire
Chef de projet études et SIGF
Chargé de gestion locative
Assistant de direction
Comptable spécialisé
Adjoint administratif (catégorie C)
Assistant de direction
Comptable expert
Agent d’accueil
Assistant de communication69
Filière technique
Adjoint technique (catégorie C)
2 ouvriers d'entretien bâtiment Responsable du secteur des installations
sportives de Meudon-la-Forêt
Agent de maîtrise (catégorie C)
Responsable du secteur des installations
sportives de Meudon-la-Forêt
Filière animation
Animateur (catégorie B)
Responsable du service de la jeunesse
Animateur enfance et animation sociale
Animateur jeunesse
Animateur socio-culturel
Adjoint d’animation (catégorie C)
Animateur jeunesse
Animateur socio-culturel
Animateur enfance et animation sociale
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- AUTORISER la suppression et la création des postes mentionnés,
- APPROUVER la liste des emplois figurant au tableau des effectifs,
- AUTORISER le recrutement d’agents contractuels sur les emplois mentionnés.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE la suppression et la création des postes suivants :70
Modifications du tableau des effectifs de la Ville
Suppressions de poste Créations de poste
Filière administrative
Attachés (catégorie A)
Responsable de la communication éditoriale et
participation citoyenne
Coordinateur administratif
Journaliste 50%
Responsable de la communication graphique et
numérique
Responsable adjoint du service communication
graphique et numérique
Chef de projets numériques
Directeur adjoint de la communication et
participation citoyenne
Chargé de mission concertation
Journaliste 100%
Responsable communication médias
Responsable communication des services
Webmaster éditorial Community manager
Responsable du service de la jeunesse
Rédacteurs (catégorie B)
Gestionnaire des taxes et redevances locales
Chargé de gestion administrative auprès de la
DGA urbanisme, grands projets et attractivité
du territoire
Chef de projet études et SIGF
Chargé de gestion locative
Assistant de direction
Comptable spécialisé
Adjoint administratif (catégorie C)
Assistant de direction
Comptable expert
Agent d’accueil
Assistant de communication71
Filière technique
Adjoint technique (catégorie C)
2 ouvriers d'entretien bâtiment Responsable du secteur des installations
sportives de Meudon-la-Forêt
Agent de maîtrise (catégorie C)
Responsable du secteur des installations
sportives de Meudon-la-Forêt
Filière sociale
Assistants socio-éducatifs (catégorie A)
Responsable du service accompagnement
social
– CCAS
Assistant social – CCAS
Filière animation
Animateur (catégorie B)
Responsable du service de la jeunesse
Animateur enfance et animation sociale
Animateur jeunesse
Animateur socio-culturel
Adjoint d’animation (catégorie C)72
Animateur jeunesse
Animateur socio-culturel
Animateur enfance et animation sociale
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément au tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 2°, L. 332-12 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre 012.
Adopté à la majorité : par 39 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prennent pas part au vote : Saïda BELAÏD (procuration Clément PERRIN), François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE)
LISTE DES EMPLOIS CONCERNES PAR LES ASTREINTES
Saïda BELAÏD entre dans la salle du Conseil municipal.
Christel CARDOSO sort de la salle du Conseil municipal.
Sylvie VILTER : Je souhaitais simplement savoir quelles étaient les modifications entre les anciennes astreintes et les nouvelles astreintes ?
Vincent MÉTIVIER : Les évolutions concernent principalement des modifications dans les directions puisque notre organisation a beaucoup évolué. À ma connaissance, la seule direction qui n’était pas intégrée jusqu’à présent est la direction de la culture qui rentre officiellement dans le processus d’astreinte. Vous le voyez d’ailleurs dans la délibération suivante, relative au règlement des astreintes, avec la création d’une astreinte saisonnière dédiée aux médiathèques. Il s’agit donc essentiellement d’évolutions de forme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 611-2,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et notamment son article 5,73
VU la délibération n° 85/2019 du 3 octobre 2019 portant actualisation de la liste des emplois assujettis aux astreintes,
VU la délibération n° 13/2024 du 8 février 2024 relative au règlement du temps de travail,
Vu le projet de délibération du 25 juin 2026 relative au règlement des astreintes de la Ville de Meudon,
VU l’avis du Comité social territorial du 11 juin 2026,
CONSIDERANT que la liste des emplois assujettis aux astreintes doit être mise à jour à compter du 1er juillet 2026,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l’agent est obligé de rester à son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à la demande de l’administration.
Le Conseil municipal détermine, après avis du Comité social territorial, la liste des emplois concernés par l’astreinte.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
ABROGER la délibération n° 85/2019 du 3 octobre 2019 portant actualisation de la liste des emplois assujettis aux astreintes,
ADOPTER une nouvelle liste des emplois concernés par les astreintes comme suit :
Membres de la Direction générale des services,
- Cadres et responsables de service de l’ensemble de la collectivité, - Agents de la direction des bâtiments,
- Agents de la direction de l’environnement et espaces publics,
- Agents de la direction des moyens généraux et de l’administration des services techniques, - Agents de la direction des systèmes d’information et de la transformation numérique, - Agents de la direction de la communication et participation citoyenne, - Agents de la direction de la culture,
- Agents du service hygiène, sécurité et accessibilité,
- Agents assurant les fonctions de gardien,
- Agents du service de la police municipale.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ABROGE la délibération n° 85/2019 du 3 octobre 2019 portant actualisation de la liste des emplois assujettis aux astreintes.
ADOPTE une nouvelle liste des emplois concernés par les astreintes comme suit : - Membres de la Direction générale des services,
- Cadres et responsables de service de l’ensemble de la collectivité, - Agents de la direction des bâtiments,
- Agents de la direction de l’environnement et espaces publics,
- Agents de la direction des moyens généraux et de l’administration des services techniques,74
- Agents de la direction des systèmes d’information et de la transformation numérique, - Agents de la direction de la communication et participation citoyenne, - Agents de la direction de la culture,
- Agents du service hygiène, sécurité et accessibilité,
- Agents assurant les fonctions de gardien,
- Agents du service de la police municipale.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
Adopté à la majorité : par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prennent pas part au vote : Christel CARDOSO, François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE)
ADOPTION DU REGLEMENT DES ASTREINTES DE LA VILLE DE MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 13/2024 du 8 février 2024 relative au règlement du temps de travail,
VU la délibération du 25 juin 2026, relative à la liste des emplois concernés par les astreintes,
VU le projet de règlement des astreintes annexé à la présente délibération (annexe 1),
Vu l’avis du comité social territorial du 11 juin 2026,
CONSIDERANT que le Maire est chargé d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal, et de prendre les mesures requises en cas de danger grave ou imminent,
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer la réaction municipale face à une situation d’urgence et d’en garantir l’efficacité,75
CONSIDERANT que les astreintes constituent un dispositif indispensable pour assurer la continuité du service public et la mise en sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT que le règlement proposé définit les conditions d’organisation, de fonctionnement, et de coordination des astreintes ainsi que les principes applicables à leur indemnisation ou à leur compensation, dans le respect de la réglementation en vigueur,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Le Maire est responsable de la sécurité et des secours dans la commune conformément aux articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. À ce titre, il lui appartient notamment de prévenir les accidents, fléaux et sinistres, et d’assurer la continuité du service public en toutes circonstances.
Pour répondre à cette obligation, la Ville organise différents systèmes d'astreintes destinés à assurer la continuité du service public, la mise en sécurité des personnes et des biens, ainsi que l'exercice des pouvoirs de police du Maire en dehors des horaires normaux de fonctionnement des services. Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de recours aux astreintes, les conditions d'organisation, de fonctionnement et de coordination de chaque astreinte dans le but :
D’améliorer la réaction municipale face à une situation d’urgence en : - renforçant la coordination Direction Générale / élus / services opérationnels via une chaine de commandement efficace,
- définissant les types d’astreintes organisées par la Ville et les prérogatives de chaque type d’astreinte,
- encadrant les modalités de déclenchement, d’intervention et de coordination,
De cadrer les modalités d’intervention des agents en :
- harmonisant les pratiques interservices,
- précisant les conditions d’accès, droits, obligations et responsabilités de chacun.
Le Conseil municipal est invité à :
- Adopter le règlement des astreintes de la Ville de Meudon annexé à la présente délibération, - Dire que le règlement des astreintes de la Ville de Meudon fixe les modalités de recours aux astreintes et les conditions de leur organisation.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE le règlement des astreintes de la Ville de Meudon, tel qu’annexé à la présente délibération.
DIT que le règlement des astreintes de la Ville de Meudon définit fixe les modalités de recours aux astreintes et les conditions de leur organisation76
Adopté à la majorité : par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prennent pas part au vote : Christel CARDOSO, François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE)
AVENANT CONVENTION CLASSES A HORAIRES AMENAGES MUSICALES (CHAM)
Murielle ANDRÉ-PINARD a quitté définitivement le conseil municipal et donne pouvoir à Virginie SÉNÉCHAL.
Valérie BARBIT, Marie-Sixte IMBERT sortent de la salle du Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les programmes de la CHAM définis par le BO n°30 du 27 juillet 2006 à la suite de la circulaire du 2 aout 2022,
VU l’arrêté du 22 juin 2006 fixant le programme d’enseignement des Classes à Horaires Aménagés Musicales, publié au Bulletin officiel n° 30 du 27 juillet 2006,
VU l’arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux Classes à Horaires Aménagés pour les enseignements artistiques renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges,
VU la circulaire n° 2002-165 du 2 août 2002 relative aux Classes à Horaires Aménagés Musicales dans les écoles élémentaires et les collèges,
VU la délibération n° 36/2024 du 27 juin 2024, portant sur la convention tripartite relative aux Classes à Horaires Aménagés Musicales (CHAM) au sein de l’école Ferdinand Buisson,
VU le projet d’avenant à la convention tripartite relative aux Classes à Horaires Aménagés Musicales au sein de l’école Ferdinand Buisson, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler, pour une durée d’un an, le dispositif de Classes à Horaires Aménagés Musicales au sein de l’école Ferdinand Buisson ainsi que les modalités d’accompagnement des élèves au conservatoire Marcel Dupré, dans les conditions définies par l’avenant annexé à la présente délibération,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
En partenariat avec l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, au titre du conservatoire Marcel Dupré de Meudon, et la Direction des services départementaux de l’Education nationale des Hauts- de-Seine, la Ville de Meudon propose un dispositif de Classes à Horaires Aménagés Musicales (CHAM) à dominante vocale.
Organisé au sein de l’école élémentaire Ferdinand Buisson pour les enfants scolarisés du CE1 au CM2, ce dispositif permet aux élèves volontaires de bénéficier, en complément de l’enseignement général, d’un enseignement artistique.77
Ces enseignements sont dispensés au sein du conservatoire.
Par délibération n° 36/2024 du 27 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé la convention tripartite relative aux Classes à Horaires Aménagés Musicales (CHAM) au sein de l’école Ferdinand Buisson. Cette convention fixe les conditions de fonctionnement du dispositif ainsi que les modalités d’accompagnement des élèves au conservatoire.
Il convient aujourd’hui de conclure un avenant à cette convention. Cet avenant permettra de poursuivre, pour une durée d’un an, le dispositif CHAM et l’accompagnement des élèves au conservatoire.
Le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER le projet d’avenant à la convention tripartite relative aux Classes à Horaires Aménagés Musicales (CHAM) au sein de l’école Ferdinand Buisson, annexé à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
Considérant que la présente délibération, a été adressé, aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le projet d’avenant à la convention tripartite relative aux Classes à Horaires Aménagés Musicales (CHAM) au sein de l’école Ferdinand Buisson, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, au nom de la Commune de Meudon, l’avenant à la convention tripartite relative aux classes à horaires aménagés musicales au sein de l’école Ferdinand Buisson, ainsi que tout document nécessaire à son exécution,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012, nature 64131 des frais de personnel.
Adopté à la majorité : par 37 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prennent pas part au vote : Valérie BARBIT (procuration Françoise NIKLY-CYROT), Marie-Sixte IMBERT, Christel CARDOSO, François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE)
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET L’ASSOCIATION LIRE ET FAIRE LIRE SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Marie-Thérèse THIONE sort de la salle du Conseil municipal.
Christel CARDOSO et François de VERGNETTE rentre de la salle du Conseil municipal.
Sylvie VILTER : Ce n’est pas vraiment une question, mais je souhaitais simplement dire que je suis très satisfaite de cette convention. Il s’agit d’un projet très important pour les enfants, mais également pour les personnes qui viennent lire dans les écoles. Cela permet de créer du lien intergénérationnel. Je me permets toutefois de signaler que la convention comporte plusieurs coquilles. Si des parents d’élèves étaient amenés à la lire, il serait préférable de les corriger.78
Monsieur le Maire : effectivement cela justifierait qu’il n’y ait pas de fautes d'orthographe dans la convention, ce serait mieux, on va on va s'en assurer. Merci pour ces remarques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
VU le Code de l’éducation, notamment les dispositions relatives à la promotion de la lecture et à l’éducation artistique et culturelle,
VU la convention nationale passée entre l’Association des Maires de France et « Lire et Faire lire » en date du 4 juin 2015, visant à développer le goût de la lecture et la solidarité intergénérationnelle,
VU la délibération n° 89/2025 du 11 décembre 2025 approuvant le Projet Educatif Local (PEL) - Projet Educatif de Territoire (PEDT) - Plan Mercredi pour la période 2026-2030,
VU le projet de convention de partenariat entre la ville de Meudon et l’association « Lire et Faire lire dans les Hauts-de-Seine » annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT l’intérêt de promouvoir le goût de la lecture auprès des enfants et de favoriser les échanges intergénérationnels dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires organisées par la Ville.
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
La Ville de Meudon souhaite promouvoir le goût de la lecture et la solidarité intergénérationnelle auprès des enfants fréquentant les accueils de loisirs et les accueils périscolaires municipaux. À ce titre, elle s’associe à l’association « Lire et Faire lire dans les Hauts-de-Seine », qui mobilise des bénévoles pour lire des histoires aux enfants dans le cadre d’un programme national soutenu par l’Association des Maires de France.
Les interventions auront lieu sur les temps périscolaires, notamment la pause méridienne, accueils du soir, mercredis, au sein des accueils périscolaires municipaux, selon les modalités prévues par la convention annexée à la présente délibération.
Les bénévoles de l’association interviendront sous la responsabilité des équipes municipales, en respectant les consignes de sécurité et le protocole sanitaire applicables, les règles d’organisation des accueils concernés ainsi que les modalités d’encadrement prévues par la convention.
La convention précise les engagements respectifs des parties, notamment en matière d’organisation des séances, d’assurance, d’encadrement, de sécurité et de responsabilité des intervenants.
L’association transmettra à la Ville, pour chaque bénévole intervenant, une fiche de renseignement accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, afin de permettre à la Direction des Ressources Humaines de procéder aux vérifications administratives préalables aux interventions auprès de mineurs, notamment la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire et de l’absence d’inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Un suivi du partenariat pourra être réalisé avec l’association, notamment afin d’apprécier le déroulement des interventions et leur bilan.79
Les interventions réalisées dans le cadre de ce partenariat sont assurées à titre bénévole par les membres de l’association « Lire et Faire lire dans les Hauts-de-Seine ».
La convention est conclue pour la durée d’une année scolaire et pourra être reconduite par tacite reconduction pour une durée ne pouvant dépasser trois ans.
Le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville de Meudon et l’association « Lire et Faire lire dans les Hauts-de-Seine », annexée à la présente délibération,
- DIRE que l'association devrait fournir une fiche de renseignement, accompagnée de la copie de la carte d'identité de chaque bénévole, permettant à la Direction des Ressources Humaines de la Ville de procéder à la vérification du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de chaque bénévole et s’assurera qu’aucun n’est inscrit sur le Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.
Considérant que la présente délibération, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les termes de la convention entre la ville de Meudon et l’association « Lire et Faire lire dans les Hauts-de-Seine » pour la mise en œuvre d’interventions de lecture sur les temps périscolaires, dans les accueils de loisirs municipaux, selon les modalités prévues par la convention annexée à la présente délibération.
DIT que l'association doit fournir une fiche de renseignement, accompagnée de la copie de la carte d'identité de chaque bénévole, permettant à la Direction des Ressources Humaines de la Ville de procéder à la vérification du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de chaque bénévole et s’assurera qu’aucun n’est inscrit sur le Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.
Adopté à la majorité : par 38 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prennent pas part au vote : Valérie BARBIT (procuration Françoise NIKLY-CYROT), Marie-Sixte IMBERT, Marie-Thérèse THIONE (procuration Florence de PAMPELONNE)
RAPPORT SUR L’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES (1ER JUILLET 2024 – 30 JUIN 2025)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et L.1413-1,
VU le code de la commande publique, notamment son article L.3131-5,80
VU le rapport d’activité établi par la société AD2R relatif à l’exécution de la délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et le rapport du président de la Commission consultative des services publics locaux, établi pour le rapport d’activité susmentionné, annexé à la présente délibération (annexe 1 et 2), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que le rapport d’activité établi par la société AD2R relatif à l’exécution de la délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 a été soumis à l’examen de la Commission consultative des services publics locaux le 9 juin 2026,
CONSIDERANT que le rapport d’activité a été modifié à la suite de la réunion de la Commission consultative des services publics locaux, afin de corriger une coquille identifiée par les membres de la Commission,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
L’article L.3131-5 du code de la commande publique dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que « dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
A Meudon, la mise en fourrière des véhicules est un service public qui a été délégué à la société AD2R jusqu’au 30 juin 2026. La société AD2R a remis un rapport d’activité qui couvre la période du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025. Conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, ce rapport a été soumis à l’examen de la Commission consultative des service publics locaux, qui s’est réunie le 9 juin 2026.
En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est demandé à l’assemblée délibérante :
DE PRENDRE acte de ce rapport.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND acte du rapport susvisé, établi par la société AD2R, délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules, au titre de l’exercice 2024-2025.81
APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MISE EN FOURRIÈRE DES VÉHICULES AUTOMOBILES EN INFRACTION OU ACCIDENTÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MEUDON – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ AD2R
Marie-Sixte IMBERT rentre dans la salle du conseil municipal.
Julien PONCHELET sort de la salle du Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, L. 1413-1 et R. 1411-1 et suivants,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 3125-1 et suivants, et R. 3125-1 et suivants,
VU sa délibération n°22/2020 du 25 juin 2020 procédant à l’élection des membres de la commission des contrats de concession,
Vu l’avis favorable émis par la Commission consultative des services publics locaux le 18 septembre 2025,
VU sa délibération n°72/2025 du 9 octobre 2025 approuvant le principe de la délégation de service public relatif à la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville,
VU le procès-verbal du 21 janvier 2026 de la commission des contrats de concession, chargée d’analyser et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d’enregistrer les offres des candidats admis, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal (annexe 1),
VU l’avis du 19 février 2026 de la commission des contrats de concession, procédant à l’analyse des offres et recommandant à Monsieur le Maire d’engager les négociations avec les deux candidats ayant remis une offre, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal (annexe 2),
Considérant que Monsieur le Maire a engagé librement des négociations avec les deux sociétés, et leur a demandé de compléter, préciser et justifier leur proposition,
VU le rapport de saisine du Conseil Municipal du 8 juin 2026, établi par Monsieur le Maire, présentant les motifs de choix de la société AD2R en tant que délégataire ainsi que l’économie générale du futur contrat de délégation de la fourrière automobile, au vu du rapport de la Commission des contrats de concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, annexé à la présente délibération, télétransmis au élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal (annexe 3),
VU le projet de contrat de concession à intervenir entre la Ville et la société AD2R pour la délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus, et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal (annexe 4),
Considérant que le contrat actuel de délégation du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville de Meudon arrive à échéance le 30 juin 2026,82
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
À la suite d’une procédure de mise en concurrence, prévue par le code général des collectivités territoriales, la Ville de Meudon, par délibération du Conseil municipal n°69/2021 du 31 juin 2021 retenait la société AD2R (dont le siège social est sis 1 RUE NICEPHORE NIEPCE, CHATENAY MALABRY, 92290) pour assurer la gestion du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de Meudon.
Le contrat afférent arrive à échéance le 30 juin 2026.
Après avoir recueilli l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux le 18 septembre 2025, et au vu du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations, le Conseil municipal, par délibération du 9 octobre 2025 a :
- approuvé le principe de la délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la Ville de Meudon, - décidé de lancer une nouvelle procédure de délégation.
Un avis d’appel public à la concurrence est paru au BOAMP, le 21 octobre 2025, sur la plateforme de dématérialisation Maximilien, le 21 octobre 2025, dans Le Moniteur en ligne, le 22 octobre 2025, et presse, le 31 octobre 2025. Un dossier de consultation, incluant un cahier des charges et de pièces annexes, a été mis à disposition des candidats en même temps que la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 18 décembre 2025 à 12h.
Deux candidats ont déposé un pli dans le délai requis, à savoir : la société AD2R et le groupement entre les sociétés PAD et SNCDR.
La Commission des contrats de concession s’est réunie le 21 janvier 2026 pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité entre les usagers devant le service public. Lors de cette séance, elle a listé les candidats admis à présenter une offre : la société AD2R et le groupement entre les sociétés PAD et SNCDR.
Il a été procédé ensuite à une analyse des deux offres au regard des critères hiérarchisés énoncés dans le règlement de consultation.
Cette analyse a permis à la Commission des contrats de concession, réunie le 19 février 2026, de formuler un avis et d’inviter le maire à entamer des négociations avec les deux candidats.
Monsieur le Maire a suivi l’avis de la Commission et a engagé les négociations avec ces deux candidats.
A l’issue des négociations, et conformément à l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a saisi le 8 juin 2026, l’assemblée délibérante de son choix de l’entreprise délégataire de la fourrière automobile, à savoir : la société AD2R dont le siège social est sis 1 rue Nicéphore Niepce 92290 Châtenay-Malabry.
Cette saisine a été accompagnée d’un rapport détaillé explicitant les motifs du choix de ladite société et présentant l’économie générale du futur contrat de délégation dont les points clés sont les suivants :
Les missions déléguées sont :83
- l’enlèvement et la mise en fourrière de tous types de véhicules (voitures particulières, autres véhicules immatriculés, motos et cyclomoteurs, véhicules poids lourds), abandonnés, accidentés, volés ou en stationnement gênant, hors d'usage (épaves),
- le gardiennage des véhicules enlevés, la restitution des véhicules enlevés, - l’encaissement direct des frais engagés directement auprès des usagers, dans les cas et conditions définis par le code de la route.
Le délégataire assure l'exploitation de ce service public à ses risques et périls, sur le territoire de la Ville de Meudon. Il lui appartient de se garantir contre les risques inhérents à son activité professionnelle. Il disposera du droit exclusif d'assurer l'exécution de la mission confiée. Il assurera la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation du service délégué.
La rémunération du délégataire est établie au vu d’un compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat, et réputée permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier dans des conditions normales d’exploitation.
Selon les tarifs fixés par le Conseil municipal, le délégataire se rémunère substantiellement par les recettes perçues correspondant aux frais afférents à la mise en fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde...) directement auprès des usagers.
Le délégataire s’est par ailleurs engagé à reverser une redevance annuelle à la Ville comme suit : - Pour la première année de délégation : 3762 euros
- Pour la deuxième année de délégation : 3950 euros
- Pour la troisième année de délégation : 4147 euros
- Pour la quatrième année de délégation : 4354 euros
- Pour la cinquième année de délégation : 4572 euros
Le projet de contrat négocié correspond, pour une très large part, au cahier des charges, envoyé aux candidats admis à présenter une offre, à savoir :
Le délégataire s'engage à assurer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés compris le fonctionnement du service public à savoir le déplacement, l'enlèvement, la mise en fourrière et la restitution de véhicules automobiles en infraction, c'est-à-dire les véhicules abandonnés, accidentés, volés, en stationnement gênant ainsi que les véhicules hors d'usage («épaves») et ceux faisant l'objet d'une demande de l'autorité administrative ou judiciaire.
Le délégataire dispose d'un bureau permettant les opérations de restitution de véhicules, de règlement de factures et d'administration ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés compris.
AD2R s’engage à respecter un délai d’intervention de 15 minutes pour procéder aux enlèvements et déplacements.
Le délégataire renonce à toute indemnisation par la ville pour les frais engagés par celui-ci concernant les véhicules non restitués et dont le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable et s'engage donc à prendre à sa charge la totalité des frais d'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et les frais de destruction et de dossier pour les véhicules partis en destruction sans règlement du contrevenant. Le délégataire renonce également à toute indemnisation pour les enlèvements ou déplacements de véhicules en cas de péril ou danger grave et imminent ainsi que pour les demandes d’enlèvement provenant d’autres collectivités publiques ou de concessionnaires de réseaux, en cas de manifestations imprévues ou de travaux à réaliser d’urgence.
Le délégataire s’engage à appliquer une remise de 12% pour l’ensemble des usagers sur les tarifs maxima fixés par arrêté interministériel.84
Les charges et obligations prévues au contrat soumis à votre approbation sont importantes. Elles portent notamment sur la capacité suffisante des locaux, la sécurité nécessaire des lieux, les véhicules d'enlèvement, sur le matériel et le personnel mis à disposition qui sont entièrement à sa charge, la ville n'ayant aucune responsabilité dans ce domaine, puisqu'il s'agit d'une concession.
Elles portent aussi sur la définition très précise du service, le déroulement des interventions de manière à respecter scrupuleusement la réglementation du code de la route afin de protéger les droits des usagers (constatation de l'infraction, constatation de la nécessité de déplacement, opération préalable ou commencement d'exécution, modalités techniques, transfert du véhicule, garde du véhicule, autorisation provisoire de sortie de fourrière, décision de main levée, remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction), les modalités d'interventions et obligations du gardien, l'administration et la gestion de l'exploitation ainsi que les relations avec la police nationale et la Ville, les modalités précises et les conditions de restitution des véhicules, l'aliénation ou la destruction des véhicules.
Le délégataire assume la responsabilité de l'exploitation et s'assure en conséquence afin que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. Il doit produire un rapport annuel détaillant son activité et ses comptes.
Au vu des éléments ci-dessus et du rapport de saisine adressé au Conseil municipal, l’assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER le choix de déléguer le service public de la mise en fourrière de véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de Meudon à la société AD2R (1 rue Nicéphore Niepce 92290 Châtenay-Malabry),
- APPROUVER les termes du projet de contrat de concession, annexé à la présente délibération, à intervenir entre la Ville et la société AD2R,
- PRECISER que ce contrat, non renouvelable, est conclu à compter de sa date de notification pour s’achever le 30 juin 2031,
- PRECISER que l’exploitation se réalise aux risques et périls du délégataire tant en charges qu’en produits,
- FIXER la rémunération du concessionnaire conformément aux articles 19 et suivants du contrat et ses annexes. Celle-ci se compose de la perception des recettes versées par les usagers correspondant aux frais afférents à la mise en fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde...), - PRECISER que la société AD2R appliquera les tarifs fixés par délibération du Conseil municipal annexés au contrat de concession,
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des actes préparatoires et formalités prévus par les articles L. 1411-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, les articles L. 3125-1 et suivants et R. 3125-1 et suivants du code de la commande publique, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la société AD2R,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le choix de déléguer le service public de la mise en fourrière de véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de Meudon à la société AD2R (1 rue Nicéphore Niepce 92290 Châtenay-Malabry),
APPROUVE les termes du projet de contrat de concession, annexé à la présente délibération, à intervenir entre la Ville et la société AD2R,85
PRECISE que ce contrat, non renouvelable, est conclu à compter de sa date de notification pour s’achever le 30 juin 2031,
PRECISE que l’exploitation se réalise aux risques et périls du délégataire tant en charges qu’en produits,
FIXE la rémunération du concessionnaire conformément aux articles 19 et suivants du contrat et ses annexes. Celle-ci se compose de la perception des recettes versées par les usagers correspondant aux frais afférents à la mise en fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde...),
PRECISE que la société AD2R appliquera les tarifs fixés par délibération du Conseil municipal annexés au contrat de concession,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des actes préparatoires et formalités prévus par les articles L. 1411-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, les articles L. 3125-1 et suivants et R. 3125-1 et suivants du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la société AD2R,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés à la nature 678 : autres charges exceptionnelles.
Adopté à l’unanimité : par 38 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prennent pas part au vote : Valérie BARBIT, (procuration Françoise NIKLY-CYROT), Marie-Thérèse THIONE (procuration Florence de PAMPELONNE), Julien PONCHELET
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MISE EN FOURRIÈRE DES VÉHICULES AUTOMOBILES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE : FIXATION DES TARIFS APPLIQUÉS PAR LE DÉLAGATAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, notamment son article L. 3114-6,
VU l’arrêté modifié du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU la délibération n°70 du 30 juin 2021 concernant la fixation des tarifs applicables au délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles sur le territoire de la commune de Meudon,
VU la délibération du 25 juin 2026 approuvant le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune de Meudon et autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société AD2R,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par sa délibération du 25 juin 2026 susvisée, le Conseil municipal a approuvé les termes du contrat de délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles accidentés ou en infraction86
sur le territoire de la commune pour la période courant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2031 et a approuvé la désignation de la société AD2R en tant que délégataire.
Conformément aux articles 19 et suivants du contrat de délégation de service public à intervenir avec la société AD2R, la tarification des opérations payables est établie par délibération du Conseil municipal de la Ville de Meudon, seul compétent pour les modifier, dans les limites fixées par l’arrêté interministériel modifié du 14 novembre 2001 fixant les maxima des frais de fourrière pour les véhicules automobiles.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs applicables aux contrevenants dans le cadre des opérations d’enlèvement et de mise en fourrière de véhicules automobiles ainsi que ceux applicables à la ville et à d’autres demandeurs (collectivités publiques, concessionnaires de réseaux, …).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ABROGE à compter du 1er juillet 2026 la délibération n°70 du 30 juin 2021 concernant la fixation des tarifs applicables au délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules automobiles sur le territoire de la commune de Meudon.
FIXE comme suit les tarifs applicables à la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la commune :
Tarifs applicables aux contrevenants
Les tarifs applicables aux contrevenants sont les suivants :
Tarifs € TTC
applicables aux
contrevenants :
Week end
Semaine
Jours fériés
Véhicules poids
lourds
Voitures
particulières
Autres véhicules
immatriculés
Cyclomoteurs
Motocyclettes
Tricycles à moteur
Quadricycles à moteur
Immobilisation
matérielle 6,69 € 6,69 € 6,69 € 6,69 €
Opération
préalable 20,15 € 13,38 € 6,69 € 6,69 €
Enlèvement 107,36€ 112,33€ 40,22 € 40,22 €
Garde journalière 8,10 € 5,94 € 2,64 € 2,64€87
DIT que ces tarifs évoluent proportionnellement à l’évolution des tarifs plafonds fixés par arrêté interministériel. Cette évolution est prise en compte dès l’entrée en vigueur de l’arrêté modifiant les tarifs.
Tarifs applicables à la Ville
Il s’agit des tarifs portant indemnisation des frais d’enlèvement et de gardiennage des véhicules non restitués et dont le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable.
TARIF PAR TYPE VEHICULE
quel que soit le nombre de jours
de gardiennage
ou autre (préciser)
€ HT
0 €
€ TTC
0 €
Il s’agit des tarifs portant indemnisation des frais engagés par le délégataire pour les enlèvements ou déplacements de véhicules en cas de péril ou danger grave et imminent.
Tarif par demi-journée d’enlèvement quel que soit
le nombre de véhicules Tarif par véhicule déplacé
0 € HT soit 0 € TTC 0 € HT
Tarifs applicables à d’autres demandeurs (collectivités publiques, concessionnaires de réseaux …)
Il s’agit des tarifs portant indemnisation des frais engagés par le délégataire pour ses interventions dans le cadre de manifestations imprévues ou de travaux à réaliser d’urgence :
Tarif par véhicule déplacé
0 € HT
PRECISE que les tarifs sont applicables à compter du 1er juillet 2026.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, à la nature 678 : autres charges exceptionnelles.
Adopté à l’unanimité : par 38 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prennent pas part au vote : Valérie BARBIT, (procuration Françoise NIKLY-CYROT), Marie-Thérèse THIONE, (procuration Florence de PAMPELONNE), Julien PONCHELET
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE LA VILLE DE MEUDON POUR L’ANNEE 2025
Marie-Thérèse THIONE et Julien PONCHELET rentrent dans la salle du Conseil municipal.
François de VERGNETTE : Quelques observations. Nous sommes tout d’abord très favorables à l’acquisition d’un appartement destiné aux agents municipaux. Nous avions d’ailleurs inscrit cette proposition dans notre programme, Monsieur le Maire, que vous connaissez bien. Cela permet de renforcer l’attractivité des emplois municipaux. S’agissant ensuite de la parcelle située rue Marcel-Allégot, vous annoncez de nouveau la88
construction d’une halle de marché. Nous sommes naturellement opposés à l’usage que vous annoncez pour ce site. Enfin, autre observation concernant l’acquisition pour l’ICADE d’un aménagement paysager qui est en contradiction avec le fait d’avoir donné cette parcelle et va encore plus densifier Meudon pour fermer ce rectangle, je pense que les Forestois auraient été contents d’un peu d’air mais heureusement nous allons voter cette délibération, nous votons pour.
Narivelo RANDRIANARISOA : Je souhaitais intervenir sur le nouveau local acquis en lien avec le projet de halle du marché de Bellevue. Ma question porte sur l’actuelle halle du marché. Quel est son avenir ? Des projets sont-ils en cours ? Des concertations sont-elles prévues ?
Monsieur le Maire : Y-a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Je peux vous redire ce que j’ai expliqué tout à l’heure. Des concertations auront effectivement lieu sur l’immeuble qui serait susceptible d’être édifié en lieu et place du marché actuel pourrait notamment avoir pour vocation d’accueillir une supérette adaptée aux dimensions de Bellevue. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, puisque le Franprix est assez fréquemment en rupture de stocks, sans doute parce qu’il ne bénéficie pas d’une surface suffisante pour son développement ni pour répondre pleinement aux attentes en matière d’offre commerciale. L’idée serait évidemment de rester dans le gabarit des immeubles déjà existants dans ce quartier de Bellevue. Le projet pourrait également être orienté vers du logement à destination de personnes âgées ou de seniors, qui pourraient y trouver un hébergement adapté. À ce stade, aucun programme n’est définitivement arrêté. Il existe toutefois la volonté de renforcer le caractère commercial du quartier et de proposer une offre à la hauteur de ses besoins. Ce n’est pas le cas dans les locaux du marché actuel, qui ont fait leur temps, ni avec le Franprix actuel, qui ne répond pas pleinement aux attentes de la population, tant en termes de volume de produits que d’adéquation à ses besoins. Le projet reste donc ouvert et fera l’objet d’échanges.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le bilan des acquisitions et des cessions, annexés à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
En application de l’article L.2241-1 du code susvisé, les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues, chaque année, par une délibération du Conseil municipal, de dresser un bilan de leurs acquisitions et cessions, lequel doit être annexé à leur compte administratif.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée délibérante de dresser le bilan des acquisitions et cessions de la Ville de Meudon pour l’année 2025.
Pour l’année 2025, la commune a effectué 2 cessions et 9 acquisitions :
Acquisition d’un terrain de 2 750 m² situé avenue du Maréchal Juin appartenant à la SCI MEUDON SAULNIER et la SCI MEUDON JUIN pour la création d’une voie nouvelle à Meudon-La-Forêt.
Afin de fluidifier la circulation et mettre en place des pistes cyclables aux heures d’entrées et de sorties de bureaux au niveau de la zone d’activités de Meudon et de Vélizy, la Ville de Meudon a souhaité la création d’une voie nouvelle à partir de l’avenue Morane Saulnier pour remonter sur l’avenue du Maréchal Juin.
Un terrain de 2 750 m² environ sous l’emplacement réservé n° 31 est inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, au bénéfice de la Commune pour la création d’une voie nouvelle. Cet emplacement89
réservé grève les parcelles AS 119 - 106 et 68, appartenant à la SCI MEUDON SAULNIER et la SCI MEUDON JUIN, sociétés immobilières détenues majoritairement par la société COVIVIO.
L’acquisition a été décidée par délibération du conseil municipal n31/2024 du 4 avril 2024 et entérinée par acte authentique du 21 février 2025 moyennant la somme de 247 500 €.
Acquisition par voie de préemption d’un appartement avec cave situé 12 avenue du Maréchal Leclerc à Meudon-La-Forêt.
Par déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 18 décembre 2023, Monsieur Karim Lebdiri a fait savoir son intention de céder un logement avec cave, d’une superficie de 63.20 m², sis 12 avenue du Maréchal Leclerc, dans la copropriété du 2 avenue du Maréchal Leclerc (lots 906 et 1014), parcelles cadastrées AR 202, moyennant le prix de 230 000 €, hors droits, taxes ou charges.
Considérant le besoin de la Ville de Meudon de disposer de logements communaux dans le quartier de Meudon-la-Forêt, à destination de ses agents municipaux, travailleurs essentiels au fonctionnement des équipements publics de Meudon-La-Forêt, à des jours et horaires où les transports en commun ne desservent pas ou peu ce quartier de la Ville, le Maire a décidé par décision n°6 du 28 février 2024, de préempter le logement avec cave (les lots 906 et 1014) à un prix inférieur à la valeur vénale estimée par le pôle d'évaluation domaniale, minorée de 10 %.
Par décision rendue le 25 novembre 2024, le Juge de l’Expropriation a fixé le prix à 205 412 €.
L’acquisition par voie de préemption a été régularisée par acte authentique le 9 avril 2025, moyennant la somme de 205 412 €.
Acquisition d’un local a usage de bureau, ancienne maison médicale (lot 2001) à Meudon-la-Forêt sis 15 avenue de Celle, parcelle AR 342, appartenant à la SARL SETIANI IMMOBILIERE
Jusqu’en juin 2023, le local à usage de bureau situé 15 avenue de Celle, portant le numéro de lot 2001 de la copropriété Verrières Joli-Mai (parcelles cadastrées AR 342-341-43-44-46), d’une superficie de 200 m², accueillait la maison médicale de Meudon-La-Forêt
En mars 2023, le bail professionnel conclu entre la SARL SETIANI IMMOBILIERE et les professionnels de santé a été résilié et l’activité des infirmières transférée dans un local, propriété de la Commune, sis 6 rue de la Station. Par courrier du 24 juillet 2024, la Commune a proposé l’acquisition du local sis 15 avenue de Celle, à usage de bureau, à la valeur vénale estimée par le pôle d’évaluation domaniale des Hauts-de-Seine, majorée de 10 %.
Cette acquisition a été approuvée par délibération du Conseil municipal n°75 du 10 octobre 2024 et entérinée par acte authentique le 30 avril 2025 moyennant la somme de 572 000 €.
Acquisition du bien sis 27 rue Marcel Allégot à Meudon, parcelle cadastrée AH 22, appartenant à Madame Simon, épouse Bidard et à la SCI DODY.
Dans le cadre des évolutions programmatiques côté CNRS, l’acquisition du bien situé 27 rue Marcel Allégot, parcelle cadastrée AH 22, a été identifiée comme une opportunité nécessaire à la réalisation d’un projet de relocalisation et de construction d’une halle de marché pour le quartier de Bellevue, en lien avec l’opération de constructions comprenant l’aménagement d’un nouvel espace public sur le site du CNRS.
Les propriétaires du bien ont accepté la proposition de la Commune d’acquérir le bien au prix de 900 000 euros en l’état des constructions et de la situation locative.90
Cette acquisition a été approuvée par délibération du Conseil municipal n°24 du 10 avril 2025 et entérinée par acte authentique le 21 juillet 2025 moyennant la somme de 900 000 €.
Acquisition d’une place de stationnement, lot n°385, de la résidence des Terrasses à Meudon, appartenant aux Consorts Bernard.
Le lot de copropriété n°385 correspond à une place de stationnement en sous-sol, située en rez-de-chaussée de la Résidence des Terrasses, adressée au 40 rue de la République à Meudon (92190), sur la parcelle cadastrée AP 445, d’une superficie de 12 m², appartenant aux consorts BERNARD.
Cette place a été identifiée comme une opportunité nécessaire à la réalisation d’un projet de réaménagement du centre-ville, dans le cadre de la politique d’échange de places de stationnement induite par le projet.
Cette acquisition a été approuvé par délibération du Conseil municipal n° 48-2025 du 26 juin 2025 et entérinée par acte authentique le 30 juillet 2025 moyennant la somme de 18 000 €.
Acquisition d’une place de stationnement, lot n°312, de la résidence des Terrasses à Meudon, appartenant à Monsieur PESSANAH et Madame PINHEIRO MARTINS DE CASTRO.
Le lot de copropriété n°312 correspond à une place de stationnement en sous-sol, située en rez-de-chaussée de la Résidence des Terrasses, adressée au 40 rue de la République à Meudon (92190), sur la parcelle cadastrée AP 445, d’une superficie de 12 m², appartenant à Monsieur PESSANAH et Madame PINHEIRO MARTINS DE CASTRO.
Cette place a été identifiée comme une opportunité nécessaire à la réalisation d’un projet de réaménagement du centre-ville, dans le cadre de la politique d’échange de places de stationnement induite par le projet.
Cette acquisition a été approuvée par délibération du Conseil municipal n° 50-2025 du 26 juin 2025 et entérinée par acte authentique le 30 juillet 2025 moyennant la somme de 18 000 €.
Acquisition d’une place de stationnement, lot n°246, sis 3 rue Terre-Neuve à Meudon, parcelle AP 446, appartenant à Monsieur et Madame LATRI.
Le lot de de copropriété n°246 correspond à une place de stationnement en sous-sol, situé à l’étage -1, adressé au 3 rue Terre Neuve à Meudon (92190), sur la parcelle cadastrée AP 446, d’une superficie de 12 m², appartenant à M. et Mme LATRI.
Le lot n° 246 de la copropriété du 4 et 4 bis rue des Pierres a été identifié comme une opportunité nécessaire à la réalisation d’un projet de réaménagement du centre-ville, dans le cadre de la politique d’échange de places de stationnement induite par le projet.
Cette acquisition a été approuvée par délibération du Conseil municipal n° 49-2025 du 26 juin 2025 et entérinée par acte authentique le 30 juillet 2025 moyennant la somme de 18 000 €.
Acquisition d’une emprise cadastrée AR 319 sise rue Ambroise Paré appartenant à la SCCV Meudon Villacoublay.
La société SCCV Meudon Villacoublay a obtenu l’autorisation de construire un immeuble collectif de 33 logements, sur les terrains situés à l’angle de l’avenue de Villacoublay et de la rue Ambroise Paré, cadastrés AR 130 et AR 142 à Meudon-La-Forêt.91
Le maître d’ouvrage a fait part de son souhait de céder à la Ville l’emprise de terrain correspondant au trottoir de la rue Ambroise Paré.
L’acquisition par la Ville de la parcelle AR 319 d’une contenance de 19 m², détachée de la parcelle AR 142 a été approuvée par délibération du conseil municipal du 30 septembre 2001 n°91/2021 et entérinée par acte authentique le 6 octobre 2025 moyennant un euro en contrepartie du transfert des charges d’entretien.
Acquisition de deux places de stationnement, lots n°516 et 519, de la résidence des Terrasses à Meudon, parcelle cadastrée AP 445, appartenant aux Consorts Rames.
Les lots de copropriété n°516 et 519 correspondent à deux places de stationnement, situées en extérieur sur le parking de la Résidence des Terrasses, adressés au 34 rue de la République à Meudon (92190), sur la parcelle cadastrée AP 445, appartenant aux consorts RAMES.
Ces places ont été identifiées comme une opportunité nécessaire à la réalisation d’un projet de réaménagement du centre-ville, dans le cadre de la politique d’échange de places de stationnement induite par le projet.
Cette acquisition a été approuvée par délibération du Conseil municipal n° 73-2025 du 9 octobre2025 et entérinée par acte authentique le 17 décembre 2025 moyennant la somme de 20 000 €.
Déclassement et cession d’une emprise de 15 m² sise 16 rue du Val à Meudon.
La Commune de Meudon est propriétaire des parcelles AL 555 et AL 648 constituant le terrain d’assiette du square public José Roïg, situé 16 rue du Val à Meudon.
Monsieur Lefèvre, propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AL 299, a sollicité l’acquisition d’une emprise de 15 m² à détacher du square public José Roïg, situé 16 rue du Val à Meudon pour sécuriser et clore sa propriété.
Considérant que le détachement de cette emprise cadastrée AL 762 ne remettrait pas en cause le fonctionnement du square, le conseil municipal par délibération n°29/2023 du 5 octobre 2023 a approuvé cette cession, qui a été entérinée le 8 juillet 2025 moyennant la somme de 4 125 €.
Cession d’une emprise de voirie au droit du 8 rue de la Pépinière à Meudon-La-Forêt.
La Commune de Meudon est propriétaire d’une emprise de voirie d’environ 500 m2, à l’angle de la rue de la Pépinière et de la route de Verrières à Meudon-la-Forêt.
La société ICADE PROMOTION a sollicité l’acquisition de cette emprise afin de compléter l’assiette d’un projet de construction à vocation résidentielle. La Ville a considéré que son intégration dans le projet contribuerait à améliorer esthétiquement un point d’entrée de la Ville par un aménagement paysager.
Après une procédure de déclassement anticipé du domaine public, le Conseil municipal, par délibération du 26 juin 2025 n°47/2025, a approuvé la cession de la parcelle AR 364 à la société immobilière dédiée au projet de construction SNC IP1R moyennant la somme de 56 100 € HT. L’acte authentique a été régularisé le 15 décembre 2025 moyennant la somme de 67 320 € TTC.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à annexer au compte administratif de la commune, le tableau synoptique infra, dressant le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières de la Ville de Meudon pour l’année 2025.92
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à annexer au compte financier unique de la commune, le tableau synoptique infra, dressant le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières de la Ville de Meudon pour l’année 2025.
Adopté à la majorité : par 39 voix pour, 2 voix contre, et 0 abstention,
Votent contre : Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
Ne prennent pas part au vote : Valérie BARBIT (procuration Françoise NIKLY-CYROT)
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE MEUDON ET LA SOCIETE LOISIRS SPORTIFS MEUDON (LS MEUDON)
Valérie BARBIT rentre dans la salle du Conseil municipal
Narivelo RANDRIANARISOA : J’avais une question à propos de l’entreprise Loisirs Sportifs Meudon. Cela correspond en réalité à l’UCPA Sport Station, c’est bien cela ?
Monsieur le Maire : Oui, tout à fait, enfin un démembrement de l’UCPA Sport Station. Il s’agissait du nom commercial, exploité par les équipes de l’UCPA. Le site est aujourd’hui exploité par les équipes de Forest Hill, à la suite d’une consultation qui a été menée à l’issue du bail consenti à l’UCPA.
Sylvie VILTER : Dans la mesure où il s’agit tout de même de l’UCPA, et que l’UCPA reste présente au niveau de la patinoire, ainsi que peut-être sur d’autres infrastructures ou offres de loisirs à Meudon, je trouve dommage que la Ville accuse une perte financière importante. Si j’ai bien calculé, avec ce protocole d’accord, cette perte serait de l’ordre de 75 000 euros.
Monsieur le Maire : Nous sommes dans le cadre d’un protocole transactionnel. Il s’agit donc de trouver une sortie par le haut avec un opérateur qui avait essayé de prendre la gestion d’un local mais qui, malgré de bonnes intentions de départ, n’a peut-être pas trouvé son public, ni mis en place les offres et propositions adaptées à celui-ci. On constate aujourd’hui que Forest Hill fonctionne dans de bonnes conditions et paie régulièrement son loyer à la Ville. Nous avons d’ailleurs augmenté, ou allons augmenter, le loyer applicable à Forest Hill. Cela étant, on ne peut pas rompre une relation commerciale sans respecter un certain nombre de règles. Le droit commercial s’applique, et nous devons évidemment respecter les procédures correspondantes. C’est ce qui conduit au fait que la Ville puisse effectivement se retrouver avec un déficit à assumer en partie. C’est aussi le risque inhérent à tout projet ou à toute activité de cette nature. Aujourd’hui, l’activité apparaît malgré tout complémentaire de celle de l’Avant-Seine, équipement public géré par la Ville, situé au-dessus, qui fonctionne dans de bonnes conditions. Les loyers pourront, encore une fois, être augmentés. C’est la vie du commerce, si je puis dire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,93
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2044 et suivants du code civil,
VU le projet de protocole transactionnel à intervenir entre la commune de Meudon et la société LOISIRS SPORTIFS MEUDON (LS MEUDON), accompagné de ses pièces justificatives, annexé à la présente délibération (annexe 1),
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
La Ville de Meudon est propriétaire de locaux d’une surface totale de 1105 m2 au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 5 rue du Martin-Pêcheur dénommé l’Avant Seine. Le 18 octobre 2018, la Ville a signé avec l’association UCPA SPORT LOISIRS une convention d’occupation de ces locaux, d’une durée de 5 ans, pour un usage exclusif de centre sportif.
La durée de la convention correspondait à la durée d’amortissement des investissements dont la réalisation était à la charge de l’occupant. En contrepartie de l’occupation des locaux, l’occupant devait verser à la Ville de Meudon une redevance annuelle décomposée en deux parts comme suit : - Une part fixe : 10.000 € ;
- Une part variable décomposée en deux parts :
o 3,5 % du chiffre d’affaires annuel ;
o 30 % du résultat net annuel lié à l’exploitation du site.
Par un avenant de transfert du 11 janvier 2019, la convention a été transférée par l’association UCPA SPORT LOISIRS à la SARL LS MEUDON.
Le 29 juillet 2022, LS MEUDON a informé la Ville de Meudon de sa décision de résilier la convention.
En application de dispositions de la convention d’occupation, LS MEUDON devait remettre les lieux en bon état d’usage. Par ailleurs, il était prévu que, au terme du contrat, la propriété de certains équipements devait revenir à la Ville de Meudon, le cas échéant en contrepartie de la prise en charge de leur valeur non amortie.
A la demande de l’occupant, un délai supplémentaire a été laissé à LS MEUDON pour débarrasser le centre de son matériel et effectuer une remise en état des locaux.
Le 17 novembre 2022, lors de l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, la Ville de Meudon a constaté que plusieurs dégradations n’avaient pas été remises en état. Par ailleurs, il a également pu être constaté que LS MEUDON n’avait pas évacué l’ensemble du matériel qui lui appartenait.
Le 3 février 2023 la Ville de Meudon a mandaté un commissaire de justice afin qu’il procède au constat des dégradations et de l’encombrement des locaux par le matériel de LS MEUDON.
LS MEUDON a débarrassé son matériel le 19 juillet 2023.
Par la suite, chacune des parties a fait état de demandes financières liées à la résiliation de la convention. Pour sa part, la Ville de Meudon estimait être créancière de 124.459,37 € TTC au titre des frais de remise en état du centre sportif qu’elle a engagés, du préjudice financier lié au retard de remise en location du centre sportif et de la moitié des honoraires du commissaire de justice.
Pour sa part, la société LS MEUDON estimait être créancière d’une somme de 24.337,85 € TTC au titre des charges d’électricité qu’elle a pris en charge pour la période courant après le 31 octobre 2022, soit94
postérieurement à la résiliation de la convention, et de la valeur nette comptable des équipements qu’elle a financés et revenus en propriété à la Ville de Meudon après l’expiration de la convention.
La Ville de Meudon et la société LS MEUDON se sont rapprochées afin de privilégier un règlement amiable de leurs différends. En effet, si les parties n’entendent nullement acquiescer aux arguments adverses, elles estiment qu’il convient de mettre un terme à un différend potentiellement long et financièrement incertain pour chacune d’entre elles.
Dans ce contexte, après avoir étudié plusieurs propositions de part et d’autre et effectué des concessions réciproques, la Ville de Meudon et la société LS MEUDON sont parvenues à trouver une solution acceptable pour chacune d’entre elles en vue de mettre un terme définitif au différend.
Au terme de cet accord, la Ville de Meudon s’engage à renoncer à certaines de ses prétentions initiales, et à limiter ses prétentions financières au titre de l’exécution puis la résiliation de la convention à une somme de 50.000 € HT.
La société LS MEUDON s’engage quant à elle à verser à la Ville de Meudon la somme de 50.000 euros au titre de l’exécution puis la résiliation de la convention et renonce, de manière définitive et irrévocable, à former toute réclamation ou demande financière à l’encontre de la Ville, au titre de l’exécution et de la résiliation de la convention.
En conséquence, le conseil municipal est invité à :
- APPROUVER le projet de protocole transactionnel, annexé à la présente délibération, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le projet de protocole d’accord transactionnel à intervenir entre la commune de Meudon et la société LS MEUDON.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal.
Adopté à la majorité : par 41 voix pour, 2 voix contre, et 0 abstention,
Votent contre : Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET LE SYNDICAT MIXTE OUVERT SEINE- ET-YVELINES NUMERIQUE SYN POUR L’ACQUISITION DU SYSTEME D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE SYN’ARCHIVES
Sylvie VILTER : Les documents décrivent très bien certains aspects liés à la sécurité, mais pas nécessairement tous. Nous avons préparé le Conseil municipal et nous avons regardé quelle était cette société. Il s’agit d’une société japonaise. Or, il existe toujours des risques avec les archives numérisées, notamment s’agissant des transferts de données. Les données sont certes stockées dans un data center situé à Magny-les-Hameaux, donc sur le territoire national, mais pouvez-vous confirmer qu’il n’existe aucun risque particulier concernant ces archives, qui comportent des données de tout ordre, y compris des données personnelles ?95
Monsieur le Maire : Le système repose sur un socle open source, ce qui garantit la souveraineté sur le fonctionnement du socle lui-même, ce n’est pas un socle propriétaire mais un socle public partagé par d'autres institutions publiques de niveau national, départemental ou régional, mais plutôt départemental puisque les archives sont le plus souvent départementales. S’agissant de la protection des données, des annexes RGPD sont jointes aux contrats et garantissent, vous avez raison de le dire, l’intégrité des données hébergées, notamment dans des data centers situés sur le territoire national. Nous sommes donc sur un dispositif très largement sécurisé, d’autant qu’il repose sur un socle partagé par de nombreuses institutions publiques, qui d’ailleurs a justifié le fait que nous y ayons recours par l’intermédiaire du syndicat intercommunal. Voilà les éléments que je pouvais vous apporter en réponse à votre question. S'il n'y a pas d'autres demandes de parole, je vais mettre aux voix. Je ne prends pas part au vote parce que je suis un des représentants du département des Hauts de Seine dans le syndicat considéré.
Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil municipal. La présidence de la séance est assurée par Michel BORGAT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code du patrimoine, notamment les articles L. 211-1, L 212-4, L 212-4-1, R. 212-18-1 et R 212-18-2,
VU le décret n°2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales,
VU la délibération du conseil municipal n°17/21 du 4 février 2021 portant adhésion au Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numérique,
VU les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique et les conditions générales de recours à sa centrale d’achats,
VU le projet de convention de mutualisation du système d’archivage électronique SYN’archives présenté par Seine-et-Yvelines Numérique décrivant le dispositif de mutualisation permettant d’assurer les missions et les activités liées à l’archivage électronique par la Ville de Meudon (annexe 1) ainsi que son annexe (annexe 2),
VU le devis applicable à la Ville de Meudon, dans le cadre d’un coffre dédié à la Ville, (annexe 3),
VU le descriptif de la phase de prise en charge (annexe 4), définissant la méthodologie et le déroulement du projet,
VU le document relatif au choix du coffre à l’adhésion : organisation dite autonome, ou organisation dire partagée, (annexe 5),
CONSIDERANT que les collectivités ont l’obligation de veiller à la conservation des archives qu’elles ont produites et reçues, que le format soit numérique ou papier,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon dispose d’archives numériques qu’il convient de conserver dans un système d’archivage électronique, de manière définitive dans un environnement sécurisé qui en garantit l’intégrité et l’authenticité,
CONSIDERANT que la solution SYN’Archives, déployé par le Syndicat Seine Yvelines Numérique propose une solution mutualisée d’archivage électronique,96
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Conformément au code du patrimoine, la collectivité a l’obligation de veiller à la conservation des archives qu’elle a produites et reçues, que le format soit papier ou numérique. Cet enjeu de conservation et de communication est devenu plus technique dans un environnement de transformation numérique. Chacune des directions de la Ville est aujourd’hui engagée dans des procédures de dématérialisation, avec l’objectif d’améliorer l’organisation du travail au quotidien et de simplifier le lien avec l’usager.
L’ensemble des services municipaux est donc concerné par la production de données électroniques, de plus en plus nombreuses, elles sont stockées dans de multiples outils (serveurs, applications métiers, messageries électroniques, GED, …) mais sans véritable garantie de conservation et d’accessibilité. Or, une fois que les données ne sont plus utiles à la gestion du service au quotidien, certaines doivent en effet être conservées de manière définitive, parce qu’elles gardent une valeur probante ou présentent un intérêt historique. Elles doivent donc être préservées dans un environnement sécurisé, qui en garantit l’intégrité et l’authenticité.
Leur conservation est donc un enjeu majeur pour la collectivité, cela sous-entend de pouvoir :
Assurer une conservation fiable garantissant la valeur juridique d’un document électronique, notamment les actes administratifs signés électroniquement,
Assurer une conservation pérenne au-delà des contraintes technologiques et être capable de continuer à accéder à l’information quel que soit son format ou son support.
L’acquisition d’un Système d’Archives Electroniques (SAE) satisfait aux obligations légales en matière de conservation d’archives publiques grâce à la mise en place de versements d’archives électroniques, une conservation sécurisée et la possibilité d’accéder à des données qui n’auraient subi aucune altération et donc fiable juridiquement.
Le SAE peut être comparé à un local d’archivage pour les données numériques, avec des accès différents selon des profils à définir.
Piloté par Seine-et-Yvelines Numérique, sous le contrôle scientifique des Archives départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines, SYN’Archives est un système d’archivage électronique sécurisé, fiable et conforme à la règlementation en matière d’archivage des données publiques. SYN’Archives est en production depuis février 2026 aux Archives départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Aujourd’hui, SYN poursuit le déploiement du SAE en le proposant aux communes des deux départements depuis mai 2026. SYN’Archives est donc adapté au versement, à la conservation et la consultation des données publiques à forte valeur juridique et/ou patrimoniale produites par les services municipaux de la Ville de Meudon.
Sur un plan technique, SYN’Archives est constitué d’une souche VITAM développée par l’Etat, garantissant : - La prise en charge de volumétries importantes,
- L’interopérabilité de la solution,
- La conformité de la solution avec les normes en vigueur en matière d’archivage électronique (OAIS, NF Z 42-013, …)
Par ailleurs, SYN’Archives repose sur le principe de la mutualisation. La mutualisation porte sur les aspects suivants :
- Droits d’usage et maintenance de l’application,
- Formation technique et aide à la prise en charge de l’application,
- Connecteur avec FAST automatisant l’archivage des flux PES et @ctes,97
- Hébergement des données en proposant un service de « tiers-hébergement » : les données produites par la Ville de Meudon seront archivées sur des serveurs gérés par SYN (infrastructures hébergées au sein du datacenter Telehouse à Magny-les-Hameaux).
Enfin, SYN propose aux collectivités deux modalités d’organisation :
Une organisation de gestion dite « autonome » permettant à la collectivité de gérer l’ensemble de la chaîne de traitement, de disposer de ses propres référentiels et de former ses utilisateurs ;
Une organisation de gestion dite « partagée » dans laquelle l’administration fonctionnelle sera partagée avec les archives départementales des Hauts-de-Seine.
La Ville de Meudon a décidé de faire le choix d’une organisation de gestion dite autonome pour une meilleure gouvernance de la donnée.
L’assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER le projet de convention de mutualisation du Système d’Archivage Electronique (SAE) SYN’archives,
- AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mutualisation, ainsi que tous les documents afférents,
- DIRE que la Ville de Meudon retient l’organisation de gestion dite “autonome”,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le projet de convention de mutualisation du Système d’Archivage Electronique (SAE) SYN’archives, tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Monsieur Maire, ou son représentant, à signer la convention de mutualisation, ainsi que tous les documents afférents,
DIT que la Ville de Meudon retient l’organisation de gestion dite “autonome”,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal.
Adopté à la majorité : par 39 voix pour, 0 voix contre, et 2 abstentions,
Abstentions : Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
Ne prend pas part au vote : Denis LARGHERO (procuration Hervé MARSEILLE)
DÉLIMITATION D’UN NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITÉ
Monsieur le Maire entre dans la salle du Conseil municipal.
François de VERGNETTE : Encore une fois, « qui veut noyer son chien dit qu’il a la rage ». On la retrouve dans une analyse par ailleurs très bien faite. Le document relatif au commerce est intéressant et passionnant. Vous y indiquez notamment que le marché existant ne suffit plus à satisfaire pleinement les besoins des consommateurs. S’agissant du Franprix, je peux l’entendre : il est vrai que les rayons ne sont pas toujours satisfaisants. Mais concernant le marché, sur quelles études vous vous fondez pour dire qu’il ne fonctionne98
pas ? Dans notre programme, nous proposions précisément de le maintenir et d’investir pour le réhabiliter. Plus largement, que faites-vous pour rendre la Ville attractive pour les commerçants ? Le document indique, de manière honnête, qu’il existe une part importante de vacances commerciales et de services à Meudon-la- Forêt. Je ne sais plus si vous avez signalé près de la gare, où trois magasins sont vides depuis au moins deux ans. Quelles actions menez-vous pour renforcer l’attractivité commerciale de Meudon et favoriser l’installation de commerçants ?
Monsieur le Maire : Vous avez écoutez la réponse qui a été apportée tout à l’heure, ainsi que l’intervention de Monsieur Olivier COMTE ? Je ne vais pas lui demander de répéter, mais la réponse est en réalité la même. Est- ce qu'il y a d'autres demandes de parole ? Non, il n'y en a pas. Sur le marché, je vous ai déjà répondu. Sur l’attractivité commerciale, nous ne pouvons pas vous dire davantage que ce qui a été indiqué il y a une demi- heure. Je ne vais pas redemander à Monsieur COMTE de nous redonner le nombre de commerces qui se sont installés à Meudon. Je vous ai donné les exemples des préemptions réalisées par la Ville, ainsi que les différents outils que nous mettons en place. C’est la troisième délibération au cours de laquelle nous abordons la question du commerce, et nous avons donné, à chaque fois, des éléments de contexte et d’information : nombre de commerces ouverts, actions conduites pour renforcer l’attractivité commerciale de la commune, et outils mobilisés. Les résultats sont positifs dans un certain nombre de secteurs, dans d’autres, des commerces ont plus de difficulté à exister ou à se développer. Nous avons mis en place l'outil dont il a été question en milieu de séance, notamment pour encourager les propriétaires à revoir leur politique de loyer et à faire en sorte qu'il y ait des conditions meilleures à certains endroits pour le commerce. Il y a aussi un problème de densité dans certains quartiers, tout simplement parce qu'on n'a pas souhaité avoir une politique de densification comme celle de communes voisines, et parce qu'on sait très bien que le commerce, c'est d'abord et avant tout un sujet de densité. Nous avons fait le choix d’un urbanisme maîtrisé, plutôt que celui d’une densification forte. Or votre programme manque, sur ce point, de cohérence : selon les pages, vous semblez tantôt souhaiter davantage de densité pour soutenir le commerce, tantôt refuser la densification. La réalité, que nous avons partagée avec vous depuis le début de cette séance, est celle de la multiplicité des outils que nous mettons en place donc en voilà un de plus. Vous pourriez également lire les articles parus sur La Clayette ou sur d’autres initiatives commerciales, dont les médias se sont fait l’écho. Nous ne pouvons pas, ce soir, dérouler l’ensemble du sujet du commerce à Meudon, car cela nous conduirait très tard. S’il n’y a pas d’autres questions, je mets donc la délibération aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.214-16,
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif à la déclaration préalable à la cession des fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
VU la délibération du Conseil municipal n°91/2011 du 6 octobre 2011 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité,
VU l’avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-Seine en date du 05 mai 2026, annexé à la présente délibération (annexe1),99
VU l’avis favorable de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine en date du 18 mai 2026, annexé à la présente délibération (annexe 2),
VU le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité annexé à la présente délibération (annexe3),
VU le rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale (annexe 4),
CONSIDERANT que le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité a été actualisé pour la dernière fois par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2011, il apparait nécessaire de modifier les contours des périmètres afin de mieux tenir compte des évolutions du tissu commercial de la commune (fragilisation de certains linéaires, nouvelles polarités...).
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville de Meudon mène depuis plusieurs années une politique volontariste en faveur du maintien et du développement du commerce et de l’artisanat de proximité, afin de préserver l’attractivité et l’équilibre de ses centralités urbaines.
Dans ce cadre, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité a été instauré par délibération du Conseil municipal du 6 octobre 2011, permettant à la commune d’exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux situés dans ce périmètre, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
Au regard des évolutions constatées du tissu commercial et artisanal sur le territoire communal, la Ville a engagé une réflexion visant à adapter et étendre ce périmètre afin de répondre aux nouveaux enjeux de préservation de la diversité commerciale et de lutte contre la vacance ou la banalisation des activités.
Le nouveau périmètre de sauvegarde permettra ainsi à la Ville de disposer d’un outil d’anticipation et de régulation destiné à accompagner les mutations commerciales, à maintenir des activités de proximité de qualité et à éviter une spécialisation excessive ou une uniformisation des commerces.
Ce nouveau périmètre tient compte des évolutions du tissu commercial sur le territoire de la commune (fragilisation de certains linéaires, nouvelles polarités), il est prévu de modifier les périmètres suivants :
Intégrer les nouvelles cellules commerciales de l’écoquartier de Meudon-la-Forêt afin de veiller à maintenir une activité commerciale, et d’assurer un suivi des mutations,
Elargir le périmètre situé Route des Gardes afin d’intégrer une nouvelle polarité relais,
Etendre le périmètre “Bellevue”, afin d’intégrer l’ensemble du linéaire commercial du Boulevard Galliéni afin de veiller à l’évolution commerciale du concept store situé dans cette rue,
Affiner les périmètres situés dans le quartier du Val et du Centre-ville afin d’exclure du périmètre des cellules dont la vocation a évolué (devenu des logements dans le quartier du Val, et ne comportant plus de commerce en centre-Ville).
Conformément aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le projet de périmètre a été soumis pour avis à la Chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-Seine ainsi qu’à la Chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine, qui ont toutes deux émis un avis favorable.
Le périmètre annexé à la présente délibération a vocation à être intégré au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).100
Le conseil municipal est donc invité à :
- ABROGER à compter de l’entrée en vigueur du nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la délibération n°91/2011 du 6 octobre 2011 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ;
- DELIMITER le nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sein duquel la Ville pourra exercer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, tel qu’il figure en annexe 3 à la présente délibération ; - DIRE qu’à l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption les cessions de terrains portant ou destinés à porter sur des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption prévu à l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme ;
- DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information dans les conditions prévues par l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, elle sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ABROGE à compter de l’entrée en vigueur du nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la délibération n°91/2011 du 6 octobre 2011 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
DELIMITE le nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sein duquel la Ville pourra exercer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, tel qu’il figure en annexe 3 à la présente délibération.
DIT qu’à l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption les cessions de terrains portant ou destinés à porter sur des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption prévu à l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme.
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information dans les conditions prévues par l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, elle sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois et mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
DIT que le nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités de publicité.
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,101
ADHÉSION AU PROGRAMME DES TIERS-LIEUX MÉTROPOLITAINS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS DANS LE CADRE DU PROJET L’ESCALE
François de VERGNETTE : Félicitations. J’avais simplement une question. Le programme de la Métropole du Grand Paris distingue trois catégories de tiers-lieux : les tiers-lieux à dominante culturelle, les tiers-lieux à dominante numérique ou innovation, et les tiers-lieux relevant de l’économie circulaire et solidaire. Dans quelle catégorie votre projet s’inscrira-t-il ?
Monsieur le Maire : Il me semble qu’il relèvera de l’économie sociale et solidaire, au regard notamment de l’artisanat, du pôle touristique et des possibilités offertes par le projet. S’agissant du numérique, nous avons déjà l’école du numérique avec le Lab, même si je ne crois pas que celui-ci ait été financé par la Métropole du Grand Paris. Le projet relèvera donc plutôt de la troisième catégorie, ou éventuellement de la première, à dominante culturelle. Je n’ai pas le détail à ce stade, mais il s’inscrira vraisemblablement dans l’une de ces deux catégories. Y-a-t-il d’autres questions ?
Sylvie VILTER : Je souhaitais savoir s’il existe déjà des exemples d’accompagnements réussis dans le cadre de ce programme de la Métropole du Grand Paris.
Monsieur le Maire : Nous pourrons vous transmettre des éléments à ce sujet, notamment des exemples d’accompagnement relayés dans le compte rendu d’activité de la Métropole du Grand Paris. Pour notre part, nous avons été satisfaits de l’accompagnement de la Métropole du Grand Paris, notamment dans le cadre des quartiers métropolitains d’innovation. De manière générale, l’expérience que nous avons des programmes conduits avec la Métropole du Grand Paris est positive, sans préjudice de ce qui pourrait arriver à cette structure dans les prochains mois, puisqu’il y a un certain nombre d’acteurs qui souhaitent inscrire sa disparition au programme de l'Assemblée nationale et du Parlement. Nous avons bénéficié d’un accompagnement, ainsi que de versements de subventions dans les délais annoncés, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le programme des Tiers-Lieux Métropolitains mis en place par la Métropole du Grand Paris, destiné à accompagner les communes métropolitaines dans leurs projets de tiers-lieux, tant en expertise qu’en financement,
VU le projet L’ESCALE porté par la Ville de Meudon sur le site de Val Fleury, sis 4 Rue des Grimettes, à Meudon
VU le projet de charte d’engagement Tiers-Lieux, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
La Métropole du Grand Paris a mis en place un programme d’accompagnement stratégique, technique et financier destiné à favoriser le développement des tiers-lieux sur son territoire.
À cet effet, ce programme vise à accompagner les communes métropolitaines dans leurs projets de tiers- lieux, en leur proposant notamment un soutien en ingénierie et en expertise, un accompagnement en matière de financement, ainsi que l’accès à un réseau de communes et de partenaires engagés dans le développement des tiers-lieux à l’échelle métropolitaine.102
Dans ce cadre, la Ville de Meudon souhaite inscrire le projet L’ESCALE dans le programme des Tiers-Lieux Métropolitains de la Métropole du Grand Paris.
L’ESCALE est un projet de lieu hybride implanté à Val Fleury, associant notamment accueil touristique, promotion de l’artisanat et des savoir-faire locaux, espace de travail partagé et programmation d’animations à destination des habitants, visiteurs, acteurs économiques, culturels et associatifs.
Par son positionnement, ce projet s’inscrit pleinement dans les principes d’un tiers-lieu, en favorisant l’hybridation des usages, la convivialité, la coopération locale, l’expérimentation, l’ouverture aux acteurs du territoire et le renforcement de l’attractivité de proximité.
Ainsi, l’intégration de la Ville de Meudon à ce programme permettra notamment de bénéficier d’un accompagnement pour consolider la définition, la programmation, les usages et le modèle de fonctionnement du futur lieu. Elle permettra également d’identifier les dispositifs d’accompagnement et de financement mobilisables, notamment dans le cadre du Fonds « Innover dans la Ville », sous réserve de l’éligibilité du projet et des règles applicables.
À ce titre, la charte précise que le Fonds « Innover dans la Ville » peut permettre le financement de certaines dépenses d’investissement et de fonctionnement à hauteur de 50 % du total, dans la limite de 200 000 €, notamment pour des études de faisabilité, des équipements, des aménagements intérieurs, la formation des agents ou des démarches de concertation et de co-construction.
Pour engager cette démarche, les communes adressent un courrier d’intention au Président de la Métropole du Grand Paris, accompagné de la charte d’engagement signée. La charte prévoit également que la commune s’engage à respecter les objectifs et le processus d’accompagnement, à participer aux revues de projet et à contribuer à la dynamique collective de partage entre communes métropolitaines.
Le Conseil municipal est invité à :
APPROUVER l’adhésion de la Ville de Meudon au programme des Tiers-Lieux Métropolitains de la Métropole du Grand Paris, dans le cadre du projet L’ESCALE,
APPROUVER les termes de la charte d’engagement relative au programme des Tiers-Lieux Métropolitains de la Métropole du Grand Paris, annexée à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite charte d’engagement, ainsi que tout document afférent à l’adhésion de la Ville de Meudon à ce programme,
AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre au Président de la Métropole du Grand Paris le courrier d’intention relatif à l’intégration de la Ville de Meudon au programme,
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter tout dispositif d’accompagnement stratégique, technique ou financier mobilisable dans le cadre du programme des Tiers-Lieux Métropolitains, notamment au titre du Fonds « Innover dans la Ville », sous réserve de l’éligibilité du projet et des règles applicables,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,103
APPROUVE l’adhésion de la Ville de Meudon au programme des Tiers-Lieux Métropolitains de la Métropole du Grand Paris, dans le cadre du projet L’ESCALE,
APPROUVE les termes de la charte d’engagement relative au programme des Tiers-Lieux Métropolitains de la Métropole du Grand Paris, annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte d’engagement, ainsi que tout document afférent à l’adhésion de la Ville de Meudon à ce programme,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au Président de la Métropole du Grand Paris le courrier d’intention relatif à l’intégration de la Ville de Meudon au programme,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter tout dispositif d’accompagnement stratégique, technique ou financier mobilisable dans le cadre du programme des Tiers-Lieux Métropolitains, notamment au titre du Fonds « Innover dans la Ville », sous réserve de l’éligibilité du projet et des règles applicables,
Adopté à la majorité : par 41 voix pour, 0 voix contre, et 2 abstentions,
Abstentions : Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MEUDON AUPRES DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC MAXIMILIEN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’Intérêt Public (GIP),
VU l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’Intérêt Public (GIP),
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public MAXIMILIEN du 22 septembre 2022 et son règlement financier en vigueur,
VU l’offre de service du Groupement d’Intérêt Public MAXIMILIEN à destination des organismes publics, ses conditions tarifaires et leurs modalités d’évolution,
VU la délibération n° 52/2013 du 30 mai 2013 relative à l’adhésion de la Ville de Meudon à Maximilien,
VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,
CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,104
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Le Groupement d’Intérêt Public MAXIMILIEN a vocation à regrouper les acheteurs publics de la région Île- de-France autour d’une plateforme régionale dédiée à la dématérialisation des marchés publics et au développement d’une commande publique accessible, mutualisée et sécurisée.
Il constitue un outil d’appui pour les acheteurs publics franciliens, notamment en matière de publication, de gestion et de dématérialisation des procédures de marchés publics. Il contribue également à faciliter l’accès des entreprises, et en particulier des très petites, petites et moyennes entreprises, à la commande publique.
La Ville de Meudon a précédemment adhéré à Maximilien par délibération n° 52/2013 du 30 mai 2013. Cette délibération prévoyait que Monsieur le Maire, ou son représentant, représenterait la Ville auprès de cet organisme.
Depuis lors, Maximilien est structuré sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public. Le modèle de délibération actuellement mis à disposition par le GIP MAXIMILIEN prévoit notamment la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.
À la suite du renouvellement général du Conseil municipal et de son installation le 21 mars 2026, le Conseil municipal est invité à :
DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant appelés à siéger auprès du GIP MAXIMILIEN,
VU l’avis de la Municipalité,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des représentants appelés à siéger auprès du GIP MAXIMILIEN,
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
DESIGNE les représentants suivants auprès du GIP MAXIMILIEN :
- M. Marc MOSSÉ, représentant titulaire,
- M. Patrick de la MARQUE, représentant suppléant.
Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre, et 5 abstentions,
Votent contre : Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
Abstentions : Denis MARÉCHAL (procuration Blandine CORNEVIN), François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE), Julien PONCHELET105
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE MEUDON AUPRES DE LA CENTRALE D’ACHAT DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS (CANUT)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 1211-1, L. 2113-2 et L. 2113-4,
VU les statuts de l’association « Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms », dénommée CANUT, notamment l’article 10.1 relatif à la composition de l’Assemblée générale et à la représentation des membres,
VU la délibération n°101/2024 du 12 décembre 2024 relative à l’adhésion de la Ville de Meudon à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms, dénommée CANUT, et à la désignation d’un représentant du Conseil municipal,
VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,
CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Par délibération n°101/2024 du 12 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la Ville de Meudon à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms, dénommée CANUT. Cette même délibération a également désigné un élu pour siéger à l’Assemblée générale de la CANUT et représenter la collectivité.
La CANUT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée sous la forme d’une centrale d’achat ayant pour objet d’exercer, au bénéfice de ses membres, une activité d’achat centralisé dans le domaine du numérique et des télécoms. Ses statuts précisent notamment que l’Assemblée générale comprend tous les membres et que chaque membre est représenté par son représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit au Président avant la tenue de la réunion.
À la suite du renouvellement général du Conseil municipal et de son installation le 21 mars 2026, il convient de procéder à une nouvelle désignation. Le Conseil municipal est invité à : - DESIGNER le représentant de la Ville de Meudon appelé à siéger à l’Assemblée générale de la CANUT et à représenter la collectivité,
VU l’avis de la Municipalité,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,106
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des représentants appelés à siéger auprès du GIP MAXIMILIEN,
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
DESIGNE, en application de l’article 10.1 des statuts de la CANUT M. Marc MOSSÉ, pour siéger à l’Assemblée générale de la CANUT et de représenter la collectivité,
Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre, et 5 abstentions,
Votent contre : Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
Abstentions : Denis MARÉCHAL (procuration Blandine CORNEVIN), François de VERGNETTE (procuration Gabrielle LAPRÉVOTE), Julien PONCHELET,
ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Narivelo RANDRIANARISOA sort de la salle du Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine”, reconnaissant la Fondation du patrimoine en tant qu’organisme national privé indépendant reconnu d'utilité publique
VU la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, renforçant le rôle de la Fondation du patrimoine,
VU le bulletin d’adhésion à la Fondation du Patrimoine, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT les nombreux moyens d'action de la Fondation du patrimoine pour réaliser sa mission en partenariat privilégié avec l'Etat, les collectivités territoriales pour l'aide à la restauration du patrimoine local, les entreprises pour soutenir des projets de restauration, les associations locales de sauvegarde du patrimoine aidées par la Fondation dans la recherche de financements et le montage de projets,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
L'objet de la Fondation du Patrimoine, tel que voulu par le législateur, est de faire participer chaque citoyen à la sauvegarde et à la valorisation du riche patrimoine, public et privé, que notre pays a la chance de posséder par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.
Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :107
Participation au financement de projets communaux en lien avec le patrimoine, via des dispositifs de subventions lorsque les projets répondent aux critères d’éligibilité applicables,
Organisation de collectes de dons auprès du grand public, avec reversement des dons collectés au porteur de projet,
Mobilisation autour du mécénat et l’accès aux financements issus de fondations abritées par la Fondation du patrimoine,
Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.
L’adhésion à la Fondation du Patrimoine peut permettre à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi qu’un accès au réseau de mécènes qui la composent, sans préjuger de l’éligibilité de chacun de ses projets aux différents dispositifs existants.
Au regard du nombre d’habitants sur le territoire communal, le montant de la cotisation annuelle s’élève à 1000 € au titre de l’année 2026.
Le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER l’adhésion à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir les projets de restauration et de sauvegarde du patrimoine de la commune de Meudon.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l’adhésion de la commune de MEUDON à la Fondation du Patrimoine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent,
DIT que les dépenses engagées par la Ville seront imputées sur le budget communal, nature 6281- adhésions.
Adopté à la majorité : par 42 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prend pas part au vote : Narivelo RANDRIANARISOA
AVENANT AU PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DU MUSEE D’ART ET D’HISTOIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-12,
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 441-2, L. 442-11 et D. 442-15,
VU la Délibération du Conseil municipal de la ville de Meudon n°15/2021 du 4 février 2021 relatif à l’approbation du Projet Scientifique et Culturel du Musée d’art et d’histoire de Meudon,
VU le Projet Scientifique et Culturel du musée d’art et d’histoire de Meudon pour la période 2021-2026,
VU l’avenant du Projet Scientifique et Culturel du Musée d’art et d’histoire et l’annexe à l’avenant au Projet scientifique et Culturel du Musée d’art et d’histoire de Meudon, annexés à la présente délibération (annexes108
1 et 2), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que le Projet scientifique et culturel 2021-2026 du Musée d’art et d’histoire de Meudon doit être complété au regard du projet de réhabilitation du musée,
CONSIDERANT que l’avenant fixe les orientations du musée pour la période comprise entre 2026 et sa réouverture à l’issue des travaux,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Le Projet Scientifique et Culturel (PSC) du Musée d’art et d’histoire a été présenté au Conseil Municipal le 4 février 2021. Un avis favorable a été rendu en juillet 2021 par la DRAC d’Ile-de-France. Il établissait un bilan et proposait un projet de service couvrant la période 2021-2026.
Les services de l’Etat (DRAC Ile-de-France), préconisent, au vu du projet de réhabilitation du musée en cours de diagnostic, de réaliser un avenant à ce premier document.
Il s’agit ainsi de compléter le premier PSC en établissant une feuille de route et un mode de fonctionnement du musée entre 2026 et la réouverture après travaux.
Cet avenant annonce quatre grands objectifs :
La restauration du bâtiment avec une amélioration de la sécurité et de la sûreté des biens et des personnes ainsi que le réaménagement des espaces pour l’amélioration des fonctions (stockages des œuvres, expositions temporaires, expositions permanentes, accueil du jeune public...),
Un parcours des collections renouvelé avec la conservation des trois grands axes actuels (Histoire de Meudon, Peintures de paysages, Nouvelle École de Paris), mais dans une scénographie repensée, plus qualitative, immersive et inclusive mettant en œuvre des dispositifs de médiation variés. Le renouvellement de ce parcours pourra être développé sur l’histoire architecturale de la Ville depuis le XVIIe siècle mais nécessitera un accrochage adapté,
Des actions “Hors les murs” durant les travaux afin de faire vivre les collections et l’histoire de Meudon,
Un travail de fond pour la valorisation des collections (restaurations, recherches, écriture, prises de vues et mise en ligne des œuvres).
Le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER l’avenant du Projet Scientifique et Culturel du musée, tel qu’annexé à la présente délibération
- DIRE que le projet scientifique et culturel du Musée d’art et d’histoire et son avenant son applicables jusqu’à la réouverture du musée après travaux,
- AUTORISER sa transmission à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France (DRAC Ile-de-France).109
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE l’avenant du Projet Scientifique et Culturel du musée, tel qu’annexé à la présente délibération
DIT que le projet scientifique et culturel du Musée d’art et d’histoire et son avenant son applicables jusqu’à la réouverture du musée après travaux,
AUTORISE sa transmission à la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France Ile-de-France.
Adopté à la majorité : par 42 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prend pas part au vote : Narivelo RANDRIANARISOA
ORGANISATION DE l’EXPOSITION « ALBERT LEBOURG, UN IMPRESSIONNISTE OUBLIE »
Narivelo RANDRIANARISOA entre dans la salle du Conseil municipal.
François de VERGNETTE : Je voulais vous féliciter pour cette très belle expo. Une exposition qui s'annonce de qualité. Vous avez indiqué que j’étais professeur. Je précise que je suis professeur d’histoire de l’art et donc c'est vraiment une expo de très grande qualité. À l’inverse, l’exposition actuelle est quand même assez consternante avec trois ou quatre œuvres intéressantes. Cette collection COURTOIS, je sais qu'il est bien avec certaines personnes de la mairie, mais ce n'est vraiment pas de qualité pour un musée de la taille de Meudon, et je m'y connais en croûte vu le sujet de ma thèse, mais là on a des super croûtes et cela ne fait vraiment pas honneur au musée, mais pour le reste : merveilleux.
Monsieur le Maire : C’est votre analyse. Rendre compte d’un mouvement, d’un intérêt pour certains paysages ou pour certaines géographies est intéressant en soi, au titre du regard porté, à un moment donné, sur un paysage ou sur des bâtiments, que ce soient des croûtes ou des chefs d'œuvre. Excusez-nous, nous n’avons pas les moyens de payer des chefs d’œuvre tous les matins. Je trouve donc ce jugement un peu hâtif. S’agissant de Monsieur COURTOIS, je crois qu’il porte un projet de musée au Plessis-Robinson, donc je ne vois pas en quoi la Ville de Meudon, et peut-être même si certains ici le connaissent, devrait en pâtir. Madame LOMBARDI, qui est en charge de la programmation de ces différentes expositions, est extrêmement attentive à la qualité mais aussi à l’intérêt qui n’est pas nécessairement corrélé immédiatement au prix des œuvres qui sont présentées.
François de VERGNETTE : Je suis historien de l’art, je le sais. Nous pourrons faire une visite ensemble.
Monsieur le Maire : Si vous êtes historien de l’art, vous reconnaîtrez donc que la valeur qualitative d’une œuvre, ou son prix, ne constitue pas le seul critère d’intérêt d’une exposition. J’entends toutefois votre remarque.
Sylvie VUCIC : Je souhaitais simplement ajouter un élément. Je vous remercie d’abord de reconnaître que nous avons de très belles expositions. L’exposition de la collection COURTOIS est une exposition clé en main. C’est précisément dans ce type de situation que l’on voit la différence avec le travail fourni par les services du musée pour des expositions telles que celles consacrées à Zadkine, Lebourg ou d’autres, qui nécessitent un travail beaucoup plus important. Cette exposition nous permet, à moindre coût, de proposer une exposition intéressante, peut-être pas par la totalité des œuvres présentées, mais par le sujet traité. Elle nous permet110
aussi de dégager les moyens nécessaires pour organiser ensuite des expositions davantage travaillées par les services du musée. Donc c'est une belle collaboration entre les deux. Nous nous complétons très bien et c'est pour ça que notre musée peut vivre avec des expositions de notre programmation de qualité. Et je dois dire que ça a été une exposition très appréciée du public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
VU le Code du patrimoine, notamment son article L.441-2,
CONSIDERANT que la ville souhaite organiser une exposition consacrée au peintre Albert Lebourg et que dans ce cadre elle est amenée à solliciter des institutions et des particuliers pour le prêt d’œuvres d’art.
VU le synopsis de l’exposition « Albert Lebourg, un impressionniste oublié », annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Le musée d’art et d’histoire de la ville de Meudon organise, du 17 septembre 2026 au 21 février 2027 une exposition consacrée au peintre Albert Lebourg (1849-1928), qui a réalisé, entre autres, des vues de Meudon. Montée en collaboration avec le spécialiste de l’artiste, François Lespinasse, cette exposition retracera la carrière d’Albert Lebourg dans sa diversité, de ses œuvres algériennes à ses paysages normands ou franciliens.
Le musée possède plusieurs toiles d’Albert Lebourg, mais a besoin, pour enrichir de manière significative cette présentation, d’emprunter à des personnes physiques ainsi qu’à des personnes morales privées et publiques d’autres œuvres. Les prêts d’œuvres sont gratuits, mais nécessitent d’être encadrés par des conventions de prêts, notamment à des fins d’assurance durant leur transport et au sein de l’exposition.
Le Conseil municipal est invité à :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de prêts pour l’exposition « Albert Lebourg, un impressionniste oublié », avenants et tout document afférent
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de prêt d’œuvres nécessaires à la réalisation de l’exposition « Albert Lebourg, un impressionniste oublié », leurs éventuels avenants, ainsi que tout document afférent
DIT que les conventions préciseront les éléments substantiels suivants: - L’identité du prêteur,111
- Le caractère gratuit et l’absence de caractère commercial du prêt à usage, - Les éléments nécessaires à l’identification de l’œuvre,
- L’objet et la durée du prêt,
- Les modalités de transport, et les frais s’y afférent, les clauses de sécurité, les modalités d’installations et d’enlèvements, les conditions de conservation et de sécurité de l’œuvre, - Les clauses relatives à la police d’assurance souscrite par la Ville ainsi que la valeur d’assurance de l’œuvre,
- La responsabilité de l’emprunteur en cas de perte, vol, détérioration, force majeure, dommages causés par des tiers, la répartition des risques entre le prêteur et l’emprunteur, les soins à apporter,
- Les modalités de restauration et d’intervention sur les œuvres,
- La possibilité de reproduction et de photographie des œuvres, leur modalité le cas échéant - Les modalités de résiliation en cas de force majeure et non-respect des conditions, les conditions d’annulations et éventuellement les modalités de retour anticipés.
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
CONVENTION DE PRETS D’OEUVRES A L’ATELIER GROGNARD DE LA VILLE DE RUEIL-MALMAISON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
VU, le Code du patrimoine, notamment son article L. 441-2,
VU la demande de la Ville de Rueil-Malmaison sollicitant auprès de la Ville de Meudon le prêt de trois œuvres du Musée d’art et d’histoire de Meudon dans le cadre de l’exposition temporaire « La villégiature en Ile-de- France », organisée à l’Atelier Grognard du 18 décembre 2026 au 18 avril 2027,
VU le projet de convention de prêt d’œuvres à conclure entre la Ville de Meudon et la Ville de Rueil- Malmaison, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de conclure une convention fixant les conditions du prêt des œuvres, notamment en matière de transport, de convoiement, d’assurance, de sécurité, de présentation et de constat d’état des œuvres,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville reçoit plusieurs demandes de prêts d’œuvres d’art par an de la part d’institutions muséales ou patrimoniales. Chaque demande est étudiée par l’équipe scientifique du musée pour déterminer si les œuvres peuvent voyager sans risques et à quelles conditions.
Les prêts entre les institutions sont consentis à titre gratuit. Une convention en détermine les conditions, notamment en matière de transport, d’emballage, de convoiement, d’assurance, de sécurité, de présentation et de constat d’état des œuvres.
Dans ce cadre, la Ville de Rueil-Malmaison a sollicité auprès de la Ville de Meudon le prêt des trois œuvres suivantes appartenant aux collections du Musée d’art et d’histoire de Meudon :112
- « La Vallée de la Seine et l’Ile Séguin », de Poteau, huile sur toile de 1897, n° d’inventaire 1997-2-1, - « Paris vu de la terrasse du Château de Meudon », de Louis Tauzin, pastel du XIXe siècle, n° d’inventaire 2007-4-1,
- « Vue prise de la terrasse de Meudon », de Champin, gouache de 1838, n° d’inventaire 1997-1- dess-champin02.
Ces œuvres ont vocation à être présentées dans le cadre de l’exposition temporaire « La villégiature en Ile- de-France », organisée à l’Atelier Grognard de la Ville de Rueil-Malmaison, du 18 décembre 2026 au 18 avril 2027.
Le projet de convention annexé à la présente délibération prévoit que la Ville de Rueil-Malmaison prenne à sa charge les frais relatifs au transport spécialisé, à l’emballage, au convoiement et à l’assurance des œuvres pendant toute la durée de leur mise à disposition.
Le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER le projet de convention de prêt d’œuvres à conclure entre la Ville de Meudon et la Ville de Rueil-Malmaison, annexé à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant n’en modifiant pas substantiellement l’économie générale et tout document nécessaire à son exécution.
CONSIDERANT que la présente délibération, incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le projet de convention de prêt d’œuvres à conclure entre la Ville de Meudon et la Ville de Rueil- Malmaison, dans le cadre de l’exposition temporaire « La villégiature en Ile-de-France », organisée à l’Atelier Grognard du 18 décembre 2026 au 18 avril 2027, tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout avenant n’en modifiant pas substantiellement l’économie générale et tout document nécessaire à son exécution.
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
CONVENTION DE PRÊTS D’ŒUVRES AU MUSÉE ZADKINE DE LA VILLE DE PARIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
VU, le Code du patrimoine, notamment son article L. 441-2,
Vu la demande du Musée Zadkine de la ville de Paris, sollicitant le prêt d’œuvres auprès de la ville de Meudon pour l’organisation de son exposition “Alicia Penalba, sculpter l’envol”,
VU le projet de convention de prêt d’œuvres annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,113
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dans ce cadre, de conclure une convention fixant les modalités techniques, juridiques et financières de ce prêt, notamment en matière de transport, de convoiement, d’assurance, de sécurité, de présentation et de constat d’état des œuvres,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
La Ville reçoit plusieurs demandes de prêts d’œuvres d’art par an de la part d’institutions muséales ou patrimoniales. Chaque demande est étudiée par l’équipe scientifique du musée pour déterminer si les œuvres peuvent voyager sans risques et à quelles conditions.
Les prêts entre les institutions sont consentis à titre gratuit et une convention en détermine les conditions de transport, d’emballage, de convoiement, d’assurance, de sécurité, de présentation et de constat d’état des œuvres.
La Ville de Meudon a récemment été sollicitée pour le prêt de deux œuvres appartenant aux collections du Musée d’art et d’histoire de Meudon, en vue de leur présentation dans l’exposition temporaire « Alicia Penalba. Sculpter l’envol », organisée au Musée Zadkine à Paris du 18 novembre 2026 au 25 avril 2027: - « Oiseau lunaire », d’Alicia Penalba, sculpture en bronze de 1959, n° d’inventaire 2024-1-26, - « Le Totem », de Juana Muller, sculpture en bronze du XXe siècle, n° d’inventaire D.1989.3.8.
Le projet de convention annexé à la présente délibération précise les conditions de ce prêt. Il prévoit notamment que l’emprunteur prendra en charge les frais relatifs au transport spécialisé, à l’emballage, au convoiement et à l’assurance des œuvres pendant la durée de leur mise à disposition.
Il est demandé au Conseil municipal de :
- APPROUVER le projet de convention de prêt d’œuvres annexé à la présente délibération, - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant n’en modifiant pas substantiellement l’économie générale et tout document nécessaire à son exécution.
CONSIDERANT que la présente délibération, incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le projet de convention de prêt des deux œuvres du Musée d’art et d’histoire de Meudon destinées à être présentées dans le cadre de l’exposition temporaire « Alicia Penalba. Sculpter l’envol », organisée au Musée Zadkine à Paris du 18 novembre 2026 au 25 avril 2027, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant n’en modifiant pas substantiellement l’économie générale et tout document nécessaire à son exécution.
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,114
DETERMINATION DU CADRE GENERAL DES CONSEILS DE QUARTIER
Sylvie VILTER : Je souhaitais savoir combien de conseils de quartier existaient auparavant. Y en avait-il cinq, quatre, il y en avait déjà trois ? Et c’était les mêmes périmètres ?
Monsieur le Maire : Historiquement, il y en a eu cinq, il y a plusieurs années. Toutefois, il était difficile d’assurer une présence suffisante dans la durée au sein de chacun de ces conseils de quartier. Un regroupement s’était donc avéré nécessaire pour être certain d'avoir un nombre de conseils de quartier suffisant pendant les trois ans de mandat ou les deux ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-1,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la délibération n°62/2021 du 30 juin 2021, intitulée « Création de trois conseils de quartier - Règlement intérieur »,
VU la délibération n°32/2023 du 5 octobre 2023, intitulée « Modification du règlement des Conseils de quartier - Règlement intérieur »,
VU le périmètre des conseils de quartier, et la liste des rues par quartier, annexés à la présente délibération (annexes 1 et 2),
CONSIDERANT que la délibération relative à la création des conseils de quartier a été modifié successivement, il convient de scinder ces délibérations afin d’instituer d’une part les conseils de quartier par la présente délibération, et d’adopter d’autres part le règlement intérieur de ces conseils de quartier.
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CI-DESSOUS, AFFERENTE À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION :
Les conseils de quartier ont été créés à Meudon en 2018. Depuis leur mise en place, ils ont fait l’objet de plusieurs évolutions à l’issue de chaque mandat de conseillers de quartier, afin de tirer les enseignements de leur fonctionnement et de leur expérience.
Deux délibérations du conseil municipal, adoptées respectivement en 2021 et en 2023, ont ainsi porté successivement sur diverses adaptations, notamment :
- revoir le périmètre des conseils de quartier,
- ajuster la composition des différents collèges,
- préciser les règles d’assiduité,
- faire évoluer la composition des conseils de quartier.
Dans un souci de simplification administrative, et afin de permettre la poursuite du processus continue d’amélioration du règlement intérieur des conseils de quartier sans porter atteinte à l’intégrité de la délibération créant les conseils de quartier, il est proposé de dissocier les dispositions de la façon suivante :
- une première délibération aura pour objet de déterminer le nombre de conseils de quartier, leur dénomination et leur périmètre,
- une seconde délibération portera sur l’adoption du règlement intérieur des conseils de quartier et déterminera leurs règles de fonctionnement.115
Cette nouvelle organisation vise à améliorer la lisibilité des dispositifs et à faciliter leur évolution dans le temps.
Le conseil municipal est donc invité à :
- ABROGER les délibérations susvisées n°62/2021 du 30 juin 2021 et n°32/2023 du 5 octobre 2023, - FIXER à trois le nombre de Conseils de quartier,
- DENOMMER les Conseils de quartier comme suit :
o Quartier Centre, Val Fleury,
o Quartier Bellevue, Meudon-sur-Seine,
o Quartier Meudon-la-Forêt,
- FIXER le périmètre des trois conseils de quartier, ainsi que la liste des rues correspondantes, tels qu’annexés à la présente délibération,
- DIRE qu'un règlement intérieur des conseils de quartier, adopté par délibération du conseil municipal, définira les modalités d’organisation des conseils de quartier et notamment leur composition, le nombre de conseillers de quartier et la durée de leur mandat.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ABROGE les délibérations susvisées n°62/2021 du 30 juin 2021 et n°32/2023 du 5 octobre 2023
FIXE à trois le nombre de Conseils de quartier,
DENOMME les conseils de quartier comme suit :
- Quartier Centre, Val Fleury,
- Quartier Bellevue, Meudon sur Seine,
- Quartier Meudon-la-Forêt.
FIXE le périmètre des trois conseils de quartier, ainsi que la liste des rues correspondantes, tels qu’annexés à la présente délibération
DIT qu'un règlement intérieur des conseils de quartier, adopté par délibération du conseil municipal, définira les modalités d’organisation des conseils de quartier et notamment leur composition, le nombre de conseillers de quartier et la durée de leur mandat.
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
CONSEILS DE QUARTIER – REGLEMENT INTERIEUR
Henry DUPAS sort de la salle du Conseil municipal.
Denis MARÉCHAL : Tout ce qui va dans le sens de la dynamisation des conseils de quartier est une bonne chose. Dans notre programme, nous avions formulé plusieurs propositions sur la démocratie participative et locale. Nous ne pouvons donc qu’approuver les dispositions qui visent à renforcer ces conseils de quartier.
Narivelo RANDRIANARISOA : Pour ma part, je préfère le terme « Assemblée de quartier », mais je ne vais pas m’arrêter sur les termes. J’avais deux questions. La première concerne les conseillers de quartier qui, après116
deux mandats, peuvent de nouveau se présenter au tirage au sort. Selon nous, cela crée une forme de pérennité trop importante. La seconde porte sur l’interdiction faite aux candidats des listes aux élections municipales d’être membres des conseils de quartier. Il y a tout de même quarante-cinq noms sur une liste à Meudon. Cela me paraît assez discriminant pour les militants politiques, sans oublier les personnes issues de la société civile qui se portent candidates aux élections municipales. Ces élections font partie de la vie démocratique de la Ville, tout autant que les conseils de quartier. Exclure ces personnes de la vie démocratique d’un quartier nous paraît donc problématique.
Monsieur le Maire : Au contraire, le règlement qui vous est proposé est issu des retours d’expérience des conseillers de quartier et des évolutions successives qui ont permis de définir des conditions d’exercice de leur mandat en dehors du débat propre au Conseil municipal et aux élections municipales et de son caractère politique qui a toute sa valeur au moment des élections. Ensuite, dans le fonctionnement des conseils de quartier, il s’agit de permettre aux conseillers de travailler concrètement et utilement sur les sujets, sans devoir entrer dans des débats de nature ou de positionnement politique. Cela n’interdit pas à des militants politiques d’organiser des associations ou des lieux d’expression particuliers. Mais il se trouve que les conseillers de quartier ont souhaité échapper à ce type de débat afin de pouvoir travailler sur les sujets de proximité. C’est également pour cette raison qu’ils n’ont pas souhaité que ces débats soient ouverts au public, afin de préserver leur autonomie et leur indépendance lorsqu’ils abordent des sujets pouvant mettre en contact tel ou tel particulier, commerçant, acteur public ou acteur privé de la commune. Ce règlement intérieur se nourrit donc des demandes et de l’expérience des conseils de quartier. C’est la raison pour laquelle il a évolué jusqu’à aujourd’hui.
Narivelo RANDRIANARISOA : Après notre rendez-vous sur le règlement intérieur, je suis allé rencontrer des membres de ces conseils de quartier. Le retour qui m’a été fait est qu’ils ne souhaitent effectivement pas d’entrisme de la part du Conseil municipal, mais ils ne m’ont pas dit qu’ils souhaitaient interdire la présence de personnes ayant figuré sur des listes électorales. Je ne pense pas que le fait de se présenter sur une liste doive conduire à être écarté d’un conseil de quartier. Quand je leur en ai parlé, certains m’ont indiqué partager ce point de vue. C’est pour cela que je repose la question en Conseil municipal. Quarante-cinq personnes sur une liste, cela représente beaucoup de personnes écartées, nous nous sommes deux, alors qu’elles ne prennent même pas part à la vie démocratique au Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Cela n’empêche pas, et on l’a d’ailleurs vu, certains conseillers de quartier de devenir ensuite conseillers municipaux. Il y a simplement une distinction entre les deux cadres.
Marc MOSSÉ : Si je puis me permettre, mon cher collègue, lorsque les conseils de quartier ont été créés, il y avait à l’époque un consensus total au sein du Conseil municipal, entre la majorité et l’opposition. L’idée était précisément de ne pas les soumettre aux contraintes de la logique partisane. Je précise d’ailleurs que le terme de conseil de quartier est celui qui figure dans le Code général des collectivités territoriales. Ce n’est pas nous qui l’avons choisi.
Narivelo RANDRIANARISOA : Je le sais bien, mais je préfère le terme « assemblée ».
Marc MOSSÉ : Il y a beaucoup de choses que l’on préfère. L’autre point important est que le procédé de désignation par tirage au sort permet justement d’éviter que ce soient toujours les mêmes personnes, les professionnels de la profession ou les notables, et cela permet de faire respirer la démocratie participative avec des personnes qui ne sont pas nécessairement impliquées dans des associations. Par leur candidature puis le tirage au sort, indépendamment de toute attache partisane, elles deviennent actrices des conseils de quartier et participent avec un peu de sérendipité démocratique à faire émerger de nouvelles idées. Il est donc important de sortir des sentiers battus et de ne pas passer par une forme d’école du parti pour participer à la démocratie participative.
Narivelo RANDRIANARISOA : Je comprends très bien votre point de vue et je n’ai aucun problème avec celui- ci. J’exposais simplement notre position. Je précise qu’il n’y a aucune animosité.117
Monsieur le Maire : Nous entendons très bien votre remarque, qui a sa pertinence. Simplement, ce n’est pas le cadre dans lequel les conseillers de quartier ont souhaité travailler au fur et à mesure du temps. Cela aurait pu être organisé autrement, mais dans la pratique et au regard de l’évolution des conseils de quartier, ce règlement correspond à l’expérience acquise. À chaque renouvellement des conseils de quartier, une enquête de satisfaction est menée par les services de la démocratie participative, et nous nous nourrissons de cette expérience. Nous avons nous-mêmes transformé nos pratiques, notamment sur la manière dont les conseils de quartier sont amenés à intervenir sur les projets de la Ville, ou encore avec l’institution d’un modérateur élu au sein de chaque conseil de quartier. Tout cela n’existait pas au départ. Nous essayons donc de nous inspirer au mieux de la manière dont la majorité des conseillers de quartier perçoit le fonctionnement de ces instances, même s’il n’y a évidemment jamais d’unanimité absolue sur ce type de sujet.
Sylvie VILTER : J’avais deux ou trois autres petites questions sur le règlement intérieur. La première porte sur le quorum, fixé à un tiers. Je comprends qu’il puisse être difficile de réunir les conseils de quartier, mais un quorum d’un tiers me paraît assez faible. Un quorum de la moitié serait, selon moi, plus raisonnable pour débattre dans de bonnes conditions. Cela pose la question de la réalité de la vie de ces conseils de quartier. Ma deuxième question porte sur la possibilité, pour les conseillers sortants, de proposer des candidatures. Cela peut être perçu comme une forme de cooptation. Certes, les personnes sont retirées au sort, mais elles sont intégrées au tirage au sort sur proposition de conseillers sortants. À l’inverse, les candidats inscrits sur les listes électorales municipales sont exclus, alors qu’il s’agit également de personnes intéressées par la vie citoyenne. Certaines se présentent d’ailleurs aux élections municipales en sachant très bien qu’elles ne seront pas élues, mais parce qu’elles souhaitent participer à la vie de la commune. Ma troisième question concerne la fonction d’animation des conseils de quartier. Un conseil de quartier est d’abord un lieu de débat sur ce qui se passe dans le quartier. S’il dispose aussi de la possibilité de créer des animations et de financements pour cela, cela peut modifier sa fonction. Je m’interroge donc sur ce possible mélange des genres, même si cela a peut-être déjà été fait et a pu bien fonctionner.
Pierre GENTILHOMME : S’agissant du quorum, lors de précédentes sessions, il y avait effectivement des difficultés d’assiduité au sein des conseils de quartier. Le fait de prévoir un quorum permet de responsabiliser les participants. Concernant les animations, les conseillers de quartier sont invités à proposer des initiatives dans leur quartier et à porter des projets. Certains s’engagent pour réaliser des actions concrètes, et je trouve cela très valorisant. Cela fait du bien de voir des habitants s’engager bénévolement pour leur ville, avec beaucoup de bonne volonté.
Laurent DUTHOIT : L’animation ne signifie pas nécessairement l’organisation d’un événement festif. Il peut s’agir d’une activité ou d’une présence des conseillers de quartier. Par exemple, de petits temps conviviaux ont pu être organisés afin de faire connaître les conseils de quartier aux habitants. Il ne s’agissait pas de faire une fête, mais plutôt de créer un moment de rencontre.
Pierre GENTILHOMME : Je me permets d’ajouter que ces animations permettent aussi de rencontrer les habitants. C’est ce que je trouve fascinant dans les conseils de quartier : on découvre des personnes remarquables à Meudon, des habitants qui ramassent les mégots, d’autres qui ramassent les balles de tennis, comme cela a pu être évoqué dans ChloroVille. Les conseils de quartier sont ainsi à l’écoute des habitants et contribuent à l’animation de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-1,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la délibération n°62/2021 du 30 juin 2021, intitulée « Création de trois conseils de quartier - Règlement intérieur »,118
VU la délibération n°32/2023 du 5 octobre 2023, intitulée « Modification du règlement des Conseils de quartier - Règlement intérieur »,
Vu la délibération du 25 juin 2026 fixant le cadre général des conseils de quartier,
VU le projet de règlement intérieur des Conseils de quartier, annexé à la présente délibération (annexe 1),
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une nouvelle version du règlement intérieur des Conseils de quartier afin d’intégrer les évolutions proposées à l’issue du troisième mandat des conseillers de quartier,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CI-DESSOUS, AFFERENTE À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
Au terme du troisième mandat des conseillers de quartier, ceux-ci ont été consultés sur la perception de cette expérience bénévole, les aspects positifs de leur engagement et les points à améliorer. S’appuyant sur ces retours et ceux des élus municipaux, Vice-Présidents des conseils de quartier, des enseignements ont été tirés.
Les nouvelles dispositions suivantes sont proposées au Conseil municipal : - La modification des règles d’assiduité,
- La représentation des conseils de quartier dans certaines commissions et instances municipales, - L’intégration des Meudonnais en liste de réserve à plusieurs occasions de la vie des conseils de quartier (séminaire d’intégration, fêtes de quartiers…),
- La modification des modalités du tirage au sort, réservant trois sièges dans chaque conseil de quartier aux habitants ayant entre 16 et 30 ans.
Le Conseil municipal est invité à :
ADOPTER le règlement intérieur de ces conseils de quartier, modifié en conséquence, tel qu’annexé à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE le règlement intérieur des conseils de quartier ainsi modifié, tel qu’annexé à la présente délibération,
Adopté à la majorité : par 40 voix pour, 2 voix contre, et 0 abstention,
Votent contre : Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA
Ne prend pas part au vote : Henry DUPAS119
CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE : BILAN DES ACTIONS DE L’ANNEE 2025 ET PRIORITE D’ACTIONS POUR 2026 - DEMANDE DE SUBVENTIONS DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIÈRES
Henry DUPAS entre dans la salle du Conseil municipal.
Denis MARÉCHAL : Merci pour ce travail et pour cet exposé. Nous avions indiqué dans notre programme que le nombre d’animateurs, trois en hiver et cinq en été, nous paraissait insuffisant. Si l’on souhaite renforcer la prévention, ce sont aussi ces équipes qu’il faut renforcer.
Narivelo RANDRIANARISOA : Ma question porte également sur les médiateurs. Le rapport annuel de la médiation sociale Action Jeunes est effectivement disponible. Je souhaitais toutefois savoir si la Ville donne à Action Jeunes des directives ou un plan d’action pour intervenir sur le territoire meudonnais.
Monsieur le Maire : Madame MAHCER, que nous remercions grandement pour son action tout au long de l’année, va pouvoir vous répondre.
Zhora MAHCER : Merci, Monsieur le Maire. Oui, Action Jeunes répond bien à un cahier des charges, dans le cadre d’un marché public qui est évidemment disponible. Il leur est demandé d’assurer une présence sur l’ensemble du territoire, que ce soit Meudon, Meudon-la-Forêt ou Meudon-sur-Seine. Il leur est également demandé d’intervenir auprès de tous les publics, avec une attention particulière portée aux enfants, aux jeunes et aux seniors. Dans le cadre du nouveau marché, il leur est aussi demandé d’être vigilants sur les conduites à risques, notamment les rixes, les conduites addictives, ainsi que d’autres problématiques concernant les jeunes. Ils doivent également pouvoir mener des actions collectives. C’est le cas, par exemple, lorsqu’ils organisent du futsal ou, plus récemment, de la boxe éducative, qui fonctionne très bien. Ils s’adaptent donc aux besoins identifiés. Pour cet été, ils travaillent également avec moi à la mise en place d’un dispositif lié aux fortes chaleurs, afin d’occuper les jeunes, notamment en période de canicule. Voilà, dans les grandes lignes, les principaux axes d’intervention.
Monsieur le Maire : Il faut également préciser qu’un travail de médiation est conduit par la Ville, mais aussi au travers de la médiation spécialisée, la prévention spécialisée très exactement selon les termes, qui relève d’autres collectivités, notamment le département. Ce qui vous est présenté ici correspond aux médiateurs relevant directement de la Ville. À cela s’ajoutent les dispositifs de prévention spécialisée, ainsi que les médiateurs présents dans les collèges de la commune. Nous avons d’ailleurs obtenu récemment un nouveau recrutement au collège Rabelais, qui devrait arriver, nous l’espérons, à la rentrée de septembre. Il s’agit donc ici d’une vision strictement municipale du sujet, à laquelle il faut ajouter les autres dispositifs de prévention spécialisée et de médiation financés par d’autres collectivités. Nous travaillons évidemment en commun avec ces acteurs, afin que chacun puisse intervenir sur les problématiques identifiées. Ce travail se fait également, lorsque cela est possible, en coordination avec les villes voisines, notamment lorsqu’il existe des chevauchements ou des recoupements, par exemple sur les rixes évoquées à l’instant par Madame BELAÏD, sujet sur lequel Madame ATITA, qui ne peut pas être présente ce soir, est également très mobilisée. Y-a-t-il d’autres questions ?
Narivelo RANDRIANARISOA : J’ai une autre question concernant les médiateurs. Je souhaitais savoir s’ils sont également intégrés au tissu associatif local et s’ils travaillent en partenariat avec certaines associations locales, notamment sur des événements visant à favoriser l’émancipation des jeunes.
Zhora MAHCER : Oui, ils travaillent avec l’ensemble des acteurs du territoire. Cela a été le cas, par exemple, avec Génération Future, qui a été très active sur le territoire à une période donnée. Les médiateurs peuvent également travailler avec les bailleurs, même s’il ne s’agit pas d’associations, car ils restent des acteurs importants de la Ville. Récemment, des chantiers éducatifs ont été mis en place avec un bailleur afin de faciliter le portage des courses pendant la rénovation des ascenseurs. Ils travaillent également avec la mission locale, notamment sur les sujets d’insertion. Les médiateurs travaillent donc avec l’ensemble des120
acteurs du territoire, qu’ils soient municipaux, associatifs ou institutionnels. C’est d’ailleurs ce qui leur est demandé dans le cadre du marché.
Monsieur le Maire : Merci beaucoup, Madame MAHCER. S’il n’y a pas d’autres questions, il est pris acte du rapport présenté. Je mets ensuite aux voix l’autorisation de solliciter des subventions auprès de l’État et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine. La Liste Meudon Populaire Meudon Solidaire vote contre les demandes des subventions ?
Sylvie VILTER : L’explication du vote est que nous souhaiterions qu’il y ait davantage d’actions menées, même si beaucoup de choses sont déjà faites, notamment au regard de la situation des jeunes, qui n’ont pas toujours beaucoup d’activités, en particulier lorsqu’ils ne partent pas en vacances ou lorsqu’il fait très chaud l’été.
Monsieur le Maire : Nous entendons vos observations, mais elles portent plutôt sur la prise d’acte du rapport. Or cette prise d’acte ne donne pas lieu à vote. Le vote porte ici sur l’autorisation de solliciter des subventions, comme cela a été indiqué par Madame BELAÏD.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6,
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU les délibérations en date du :
- 19 décembre 1989 relative à la création d’un Conseil Communal de Prévention de la Délinquance,
- 26 septembre 2002, n° 101/2002, relative à la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CLSPD),
- 15 décembre 2006, n°127/2006, relative au Contrat Local de Sécurité entre le préfet, le procureur de la République, l’inspecteur d’académie, le président du conseil général et le maire, et le contrat en date du 9 mars 2007,
- 11 décembre 2025, n° 91/2025, approuvant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2025 à 2030,
VU le bilan des actions 2025 du CLSPD ainsi que ses priorités d’actions pour 2026, annexés à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que le bilan des actions conduites en 2025 ainsi que les priorités d’actions pour 2026 ont été présentés lors de l’assemblée plénière du CLSPD réunie le 28 mai 2026.
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Lors de l’assemblée plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, en date du 28 mai 2026, le bilan des actions du CLSPD pour l’année 2025 ainsi que les perspectives pour l’année 2026 ont été présentés à l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs.121
L’année 2025 fut une année pivot en matière de sécurité et de prévention de la délinquance sur la commune, permettant de dresser le bilan de la stratégie territoriale du CLSPD 2022/2024 et de construire les futures orientations pour la période 2025/2030.
Ainsi, le bilan de l’année 2025 est présenté selon les nouveaux axes de la stratégie du CLSPD 2025/2030, décliné comme suit :
- Axe 1 : Prévention auprès des enfants, des jeunes et des parents,
- Axe 2 : Aide aux victimes,
- Axe 3 : Sécurité et tranquillité publique.
L’année 2025 a permis le déploiement d’actions prioritaires dans chaque axe de la stratégie, telles que : - Le plan d’action visant à prévenir les rixes Meudon / Clamart : création d’un collectif de parents, mise en place d’actions de sensibilisation auprès des jeunes sur les volets de prévention primaire et secondaire,
- La campagne de sensibilisation sur les violences sexuelles sur mineurs, en partenariat avec la CPTS de Meudon et le SST9 auprès des professionnels de la Ville et partenaires, - Le plan d’action dédié à la lutte contre les cambriolages, en coordination avec la Police nationale.
Pour l’année 2026, les actions prioritaires du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance s’articuleront autour des objectifs suivants :
- Développer le collectif de parents dans le cadre de la prévention des rixes, à travers la mise en place de temps de sensibilisation dédiés aux parents et l’organisation d’événements visant à favoriser un climat de paix entre les jeunes des deux villes,
- Déployer un plan d’action visant à lutter contre la consommation détournée du protoxyde d’azote, avec la création d’un flyer et de vidéos de sensibilisation à destination des parents et des jeunes, ainsi que la mise en place d’ateliers de prévention auprès des jeunes et d’une conférence à destination des professionnels et partenaires de la Ville,
- Déployer le dispositif de mesures de responsabilisation dans les collèges en partenariat avec l’Éducation nationale et le Conseil départemental,
- Mettre en place des chantiers éducatifs en partenariat avec Action Jeunes et Seine Ouest Entreprise et Emploi afin de favoriser l’insertion socioprofessionnelle des jeunes, - Déployer l’axe de prévention des violences faites aux femmes avec, notamment, la mise en place d’une formation dédiée aux professionnels, la réédition d’une fiche réflexe à destination des professionnels et le déploiement d’actions de prévention grand public à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre), - Renforcer le dispositif « Participation citoyenne » et la prévention auprès des habitants, en tant qu’acteurs dans le maillage territorial de la prévention,
- Élargir les missions du Travail d’Intérêt Général (TIG) et les offres proposées au sein de la collectivité.
Certaines actions peuvent bénéficier d’une subvention de la part de l’Etat dans le cadre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR), et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
L’assemblée délibérante est invitée à :
PRENDRE acte du bilan des actions 2025 et les perspectives 2026 du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD),
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, les subventions, aux taux les plus élevés possibles, nécessaires à la réalisation de ces actions.122
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du bilan des actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de Meudon, au titre de l’année 2025, ainsi que les priorités d’actions pour 2026, tels qu’annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine les subventions, aux taux les plus élevés possibles, nécessaires à la réalisation de ces actions.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, aux natures 74718 (participations - Etat - autres), 7473 (participations du Conseil Départemental).
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ANNEE 2025)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L2212-1 et suivants,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 21, 2°, ainsi que ses articles 21-1 et 21-2,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-1,
VU la délibération n°2200/1990 du 13 juin 1990, relative à la création d’un service de Police municipale de Meudon,
VU le rapport annuel d’activité de la police municipale, au titre de l’année 2025, annexé à la présente délibération, (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
VU la présentation du rapport d’activité annuel de la Police municipale et des agents de surveillance de la voie publique, au titre de l’année 2025, en séance plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) le 28 mai 2025,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CI-DESSOUS, AFFERENTE À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
La Police municipale exerce, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ses missions ont évolué et se sont renforcées au cours des dernières décennies, au gré des évolutions législatives.123
Depuis sa création en 1990, la Police municipale de Meudon s’est développée et professionnalisée. Il s’agit désormais d’un acteur de proximité essentiel au quotidien, notamment en matière de sécurité et de prévention, en étant au plus proche de la population.
Par ailleurs, les actions de la Police municipale s’intègrent parfaitement dans la stratégie du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de la Municipalité, en complémentarité avec l’ensemble des acteurs et partenaires (Police nationale, Education nationale, associations…).
Les agents de la Police municipale de Meudon sont notamment reconnus et appréciés par la population pour leur disponibilité, leur réactivité et leur efficacité. Afin de renforcer la présence sur le terrain, assister les Policiers municipaux et remplir de nouvelles missions, une brigade d’Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) a été créée en 2022. Cette brigade s’avère un complément précieux de l’action de la Police municipale sur le territoire de la Ville.
Aussi, pour valoriser l’important travail accompli, il a été décidé de rendre compte de la diversité et de la qualité de leurs interventions au sein du rapport annuel d’activité de la police municipale, présenté au Conseil municipal, et annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à :
PRENDRE ACTE du rapport annuel d’activité de la Police municipale et des Agents de Surveillance de la Voie Publique, établi au titre de l’année 2025, annexé à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE du rapport d’activité de la Police municipale et des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), présenté au titre de l’année 2025, annexé à la présente délibération
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2143-3,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal de Meudon n°41/2026 du 16 avril 2026 intitulée : « Création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité »,
VU l’arrêté municipal n°2026T141 du 28 mai 2026 d portant désignation des membres de la Commission communale pour l’accessibilité,
VU le rapport de la CCA au titre de la période 2025, annexé à la présente délibération (annexe 1),124
Vu l’avis de la Commission Communale pour l’Accessibilité du 09 juin 2026 ;
CONSIDERANT que la Commission Communale pour l’Accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics ;
CONSIDERANT que cette étape de bilan annuel doit faire l’objet d’une présentation au conseil municipal,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
1 – Le cadre juridique et de fonctionnement de la Commission Communale pour l’Accessibilité
Les règles de constitution des Commissions Communales pour l’Accessibilité sont définies par l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales introduit par l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite « loi Handicap » qui place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.
L’article prévoit, dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus, une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA), ainsi que pour les Etablissements de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de transports ou d’aménagement de l’espace. Elle doit garantir la prise de compte de tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique ainsi que les besoins des personnes âgées et autres usagers des espaces publics.
Par délibération n° 41/2026 du 16 février 2026, le Conseil municipal de Meudon a créé la Commission Communale pour l’accessibilité. Ses membres ont été désignés par arrêté municipal n°2026T141 du 28 mai 2026.
Elle a pour missions de :
- Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- Faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité des équipements existants,
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles, - Établir un rapport annuel transmis au représentant de l’Etat, au conseil consultatif départementale des personnes en situation de handicap, au comité départemental des retraités et personnes âgées ainsi qu’à tout responsable des bâtiments, des installations et des lieux de travail concernés par le rapport.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'Accessibilité Programmée (Ad’Ap) prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des Etablissements Recevant du Public (ERP) situés sur le territoire communal.
Parallèlement aux missions exercées par la Commission Communale pour l’Accessibilité, il existe une Commission Intercommunale d’Accessibilité (CIA). Installée le 5 janvier 2016, cette dernière couvre les champs de compétences ci-dessus à l’échelle du territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest (GPSO).
Ce qui comprend, à titre d’illustration :
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité des bâtiments de l’EPT (appartenant en propre à l’établissement ou remis en gestion à celui-ci), de la voirie d’intérêt territorial, des espaces publics et des transports.
- Etablir un rapport annuel contenant des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, qui devra être présenté au Conseil de territoire puis transmis au préfet, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental consultatif des personnes en125
situation de handicap, au Comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.
2 - Le rapport annuel 2025
L’accessibilité et l’inclusion sont parmi les priorités dans tous les domaines de l’action municipale et du CCAS à Meudon.
Le service Ville Inclusive et le référent handicap sont les fers de lance de la politique d’inclusion et d’accessibilité dynamique portée par la Ville de Meudon. Ils impulsent et coordonnent les actions de la Ville et du CCAS en faveur de des personnes en situation de handicap. Ils sont l’interface entre les usagers et les différents acteurs du handicap du territoire (GPSO, MDPH, Conseil Départemental, tissu associatif…) qu’ils accompagnent, ainsi que leurs aidants.
Ils prennent également en charge d’importantes actions de sensibilisation et de communication à destination du grand public, des enfants, des professionnels ...
Ce travail transversal est complété par les actions spécifiques de certaines directions comme celle des bâtiments qui assure l’accessibilité du cadre bâti et des installations communales ou encore celle de l’urbanisme règlementaire, hygiène et sécurité qui instruit les dossiers et contrôle les établissements recevant du public en matière d’accessibilité notamment.
Un travail commun avec les services de la Ville et du CCAS a permis de compiler ces actions, de les ordonner et de les nourrir d’indicateurs significatifs afin d’avoir une vision globale et transversale des actions en faveur de l’accessibilité menées en 2025.
Le rapport 2025 est donc proposé, comme en 2024, sous une forme thématisée en 12 points, pour couvrir à la fois tout le spectre de l’action municipale en la matière mais aussi tout le champ du handicap, temporaire ou permanent :
- La Commission Communale pour l’Accessibilité,
- La Voirie et l’espace public,
- Les transports,
- Le cadre bâti,
- Le logement,
- Le Maintien à domicile,
- Le soin,
- L’accueil dans les structures scolaires et périscolaires,
- L’emploi,
- L’accès aux droits, aux démarches administratives et services numériques, - Le sport,
- La culture.
Le Conseil municipal est invité à :
PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2025 de la Commission Communale pour l’Accessibilité, annexé à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,126
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2025 de la Commission Communale pour l’Accessibilité, annexé à la présente délibération.
DENOMINATION DE L’ALLEE MICHEL JANTZEN
Thomas LOTTMANN sort de la salle du Conseil municipal.
François de VERGNETTE : Je suis très heureux qu’une voie soit dénommée en l’honneur de Michel Jantzen, qui a notamment été président d’honneur du CSSM et administrateur de Sites et Monuments. Je suis très heureux de cette initiative, même s’il aurait été préférable, selon moi, de l’écouter de son vivant. Il a notamment été l’un des grands opposants au projet de Bellevue, avec d’autres architectes qui sont toujours vivants et que vous pouvez encore écouter, tels qu’Étienne Tricaud, Jacques-Émile Lecaron ou Pierre Mougin. Michel Jantzen a également joué un rôle important dans la création du domaine national en 2022, escamoté en partie par Frédéric JOUSSET, le Canard Enchaîné en avait parlé. Lui être fidèle après sa mort, au-delà de la dénomination de cette voie, consisterait aussi à restaurer la perspective du domaine national, à sauver le site du CNRS et, peut-être, à redonner une subvention au CSSM, qui n’en perçoit plus depuis trois ans. Je considère que le CSSM est un peu maltraité, mais je vous adresse néanmoins mes félicitations pour cette voie Michel Jantzen à Meudon.
Monsieur le Maire : Je rappelle que le CSSM n’a pas été à l’initiative de cette proposition visant à dénommer une voie communale en hommage à Michel Jantzen. Cette initiative revient à Monsieur Denys Millet, mais pas au titre du CSSM. S’agissant de la grande perspective, je rappelle que, si elle doit un jour être restituée, la première responsable de cette restitution est bien la DRAC, qui n’est pas toujours au rendez-vous. La Ville, pour sa part, met en œuvre les moyens nécessaires pour faire avancer ce dossier. Je pense que nous devons rester sur l’objet de cette délibération. À travers cette dénomination, nous rendons hommage à Monsieur Michel Jantzen. C’est un signal de reconnaissance, et il me semble que le mieux est d’agir.
François de VERGNETTE : J’ai oublié un élément. Michel Jantzen s’était également opposé au transfert des engins techniques de GPSO sur le site des serres, dans l’ancien domaine de Villebon. Je souhaitais le préciser afin d’être complet sur ses positions concernant la Ville.
Monsieur le Maire : Oui. Toutefois, je ne suis pas certain qu’il soit opportun de retracer ici, de manière posthume, l’ensemble de ses positions sur tous les sujets. Je ne suis pas sûr que cela soit toujours parfaitement exact ni complet. Je ne souhaite donc pas ouvrir un débat de cette nature, qui ne me paraît pas opportun.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-30 ;
VU l’accord de la famille de Monsieur Michel Jantzen autorisant la ville de Meudon à donner son nom à l’allée.
VU le plan de situation de la voie à dénommer (annexe 1), annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’allée piétonne reliant la rue des Pierres à l’Orangerie ne porte actuellement aucune dénomination,127
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, la dénomination des voies relève de la compétence du Conseil Municipal.
L’allée qui permet de relier la rue des Pierres à l’Orangerie a été ouverte en 1969 à l’initiative de Michel Jantzen (1931-2025), Architecte en Chef des Monuments Historiques, en prélude à des travaux de restauration du Domaine national qu’il a coordonné. L’allée ne porte pas de nom actuellement et a été récemment réaménagée.
Michel JANTZEN, est un architecte français né à Paris en 1931. Après l’obtention de son diplôme d’architecte en 1967, il devient en 1974 Architecte en chef des monuments historiques. Il fut l’un des artisans de la renaissance de la Grande Perspective de Le Nôtre.
Elu membre de l’Académie d’architecture en 1991, il reçoit de nombreuses distinctions, dont la Légion d’Honneur. Jusqu’à son décès en 2025, il reste engagé dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine.
Afin de rendre hommage à son travail pour la restauration et la valorisation du patrimoine, et en accord avec sa famille, il est donc proposé au Conseil Municipal d’installer une plaque commémorative sur le mur mitoyen entre le Musée d’art et d’histoire de Meudon et le Domaine national et de dénommer l’allée piétonne qui permet de relier la rue des Pierres à l’Orangerie, « allée Michel Jantzen ».
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
DE DÉNOMMER l’allée piétonne reliant la rue des Pierres à l’Orangerie « allée Michel Jantzen ».
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, à été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DENOMME l’allée piétonne reliant la rue des Pierres à l’Orangerie, « allée Michel Jantzen ».
Adopté à l’unanimité : par 42 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prend pas part au vote : Thomas LOTTMANN
DENOMINATION DE LA PLACE ANNA SEGHERS
Sylvie VUCIC sort de la salle du Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-30,
VU le plan de situation de la place à dénommer annexé à la présente délibération (annexe 1),128
CONSIDERANT qu’il convient de dénommer la place aménagée entre le pont Seibert et la rue de la Verrerie,
CONSIDERANT que cette dénomination vise à rendre hommage à Anna Seghers, femme de lettres allemande ayant vécu à Meudon de 1933 à 1940,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de l’article L2121-30 du code général des collectivités territoriales, la dénomination des voies relève de la compétence du Conseil municipal.
Depuis le mois d’avril 2026, le pont Seibert reliant Meudon-sur-Seine à l’Ile Seguin a été rouvert à la circulation piétonne, offrant notamment un accès direct pour les Meudonnais à la Seine Musicale, au nouveau parc départemental Gauthier Mougin et son parcours de sculptures. A l’automne 2026, la mise en service de la ligne de bus 42 permettra de relier Saint-Lazare à la station de tram Brimborion et facilitera l’accès aux lignes de métro 9 et 15 (en 2027) par les stations Pont de Sèvres et Marcel Sembat à Boulogne- Billancourt. Enfin, la fin de l’année 2026 verra également l’aboutissement du projet « Pointe des Arts », avec l’ouverture de la fondation d’art contemporain « Large » et du cinéma multiplexe.
Le réaménagement de l’accès au pont Seibert depuis la rue de la Verrerie s’est accompagné de la création d’une place qu’il convient de dénommer.
Netty Reiling, dite Anna Seghers, était une femme de lettres allemande, issue d’une famille juive et communiste. Après avoir été arrêtée par la Gestapo en 1933 à Berlin, elle s’exile en France avec son mari et ses enfants et vit à Meudon de 1933 à 1940. Elle est notamment l’auteure de l’ouvrage : “La septième croix”, roman de l’Allemagne hitlérienne, dont le titre original “Das siebte Kreuz : Ein Roman aus Hitlerdeutschland”, dépeint les mesures discriminatoires du système nazi et les atrocités commises contre ses opposants. L’ouvrage est publié pour la première fois en 1942, à Mexico, en allemand.
Avant de partir pour le Mexique, et dans l’espoir d’être publiée en Europe, Anna Seghers aurait caché des exemplaires de son livre dans les briques du mur de sa maison, avenue du 11 novembre à Bellevue. Ils y resteront pendant toute la guerre avant d’être publiés en français en 1947. En 1944, “La Septième Croix” est adapté au cinéma par le réalisateur américain Fred Zinneman et demeure l’un des rares films tournés pendant la guerre évoquant l’existence des camps de concentration.
Refuge provisoire et lieu de création intellectuelle, c’est aussi à Meudon qu’Anna Seghers travaille les thèmes majeurs de ses œuvres : l’exil, la solidarité et la résistance. Son ouvrage “Transit”, publié en 1944, est directement inspiré de son passage à Marseille, après son exil à Meudon.
En 1947, Anna Seghers retourne vivre à Berlin où elle décède en 1983.
Figure oubliée des Meudonnais, il est donc proposé de lui rendre hommage en dénommant la place située entre le pont Seibert et la rue de la Verrerie, « place Anna Seghers ».
L’assemblée délibérante est invitée à :
DENOMMER la place située entre le pont Seibert et la rue de la Verrerie, « place Anna Seghers ».
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,129
DENOMME la place située entre le pont Seibert et la rue de la Verrerie « place Anna Seghers ».
Adopté à la majorité : par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prennent pas part au vote : Thomas LOTTMANN, Sylvie VUCIC
CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Thomas LOTTMANN et Sylvie VUCIC rentrent dans la salle du Conseil municipal.
Valérie BARBIT quitte la salle du Conseil municipal avant la présentation de la délibération.
François de VERGNETTE : C’est très bien la CAF, vous savez qu’ils établissent leurs tarifs de crèche et de périscolaire sur le quotient familial. Meudon n’en est pas encore là ; il serait peut-être utile de s’en inspirer.
Audrey DESBRÉE : Nos tarifs sont déjà établis sur la base du quotient familial et du taux d’effort. C’est la même chose que la CAF.
François de VERGNETTE : Vous en êtes sûre ? C’était pourtant un sujet de discussion important il y a deux ans.
Audrey DESBRÉE : Oui, nous pourrons vous transmettre les éléments correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1, R. 2324-17, R. 2324-19, R. 2324-29 et R. 2324-30,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 214-7,
VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
VU l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage,
VU le projet de la convention d’objectifs et de financement à conclure entre la Commune de Meudon et la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine pour les huit établissements et services d’accueil du jeune enfant gérés par la Ville, établis sur un modèle commun et individualisés (annexes 1 à 8) pour chacune des structures concernées, ainsi que l’addendum commun relatif aux modalités de calcul de la prestation de service unique et des financements associés (annexe 9),
CONSIDERANT que la commune assure la gestion de huit établissements et services d’accueil du jeune enfant suivants : crèche Marthe Hamelin, crèche Bellevue, crèche Le Val, Crèche Les Montalets, Halte- garderie Trivaux-République, Halte-garderie Bellevue, Halte-garderie Nicolas Poussin et la crèche familiale,
CONSIDERANT que les conventions d’objectifs et de financement proposées par la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine ont pour objet de soutenir le fonctionnement de ces structures au titre de la130
Prestation de Service Unique et des financements associés, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030,
CONSIDERANT que l’addendum annexé à la présente délibération précise les modalités de calcul de la prestation de service unique et des financements associés applicables à compter de l’année 2026,
CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention avec la CAF par établissement concerné afin de soutenir leur fonctionnement,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
La Branche Famille de la Sécurité Sociale soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) par l’octroi de subventions, formalisées en l’espèce, par huit conventions d’objectifs et de financement conclues entre la Commune de Meudon et la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de- Seine, chacune étant établie pour une structure concernée.
Ces conventions sont conclues pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. La Prestation de service unique (PSU), calculée sur la base des heures d’accueil facturées, dans les conditions prévues par les conventions, constitue le principal financement de fonctionnement des structures concernées.
Elles intègrent cependant également plusieurs financements complémentaires, sous forme de bonus, notamment :
- Le bonus « mixité sociale »,
- Le bonus « inclusion handicap »,
- Le bonus « territoire »,
Le financement des journées pédagogiques
Un addendum commun aux conventions précise les nouvelles modalités de calcul de la PSU et de ces financements associés applicables à compter de l’année 2026.
En contrepartie, la Ville s’engage à contribuer aux objectifs fixés par la Caisse d’Allocations Familiales, notamment :
- Garantir un accueil ouvert à tous, favorisant la mixité sociale et culturelle, - Prendre en compte les situations spécifiques, telles que les accueils d’urgence, les enfants en situation de handicap,
- Appliquer une tarification fondée sur les ressources des familles, conformément au calcul fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
- Assurer un accueil de qualité dans le respect de la réglementation applicable.
Enfin, ces conventions s’inscrivent dans une dynamique territoriale plus large, en lien avec la Convention territoriale globale (CTG).
Il est donc demandé au Conseil municipal de :
APPROUVER les huit conventions d’objectifs et de financement à conclure entre la Commune de Meudon et la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant gérés par la Ville, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, ainsi que l’addendum commun relatif aux modalités de calcul de la Prestation de Service Unique (PSU) et des financements associés, annexés à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions131
AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des obligations découlant de ces conventions, notamment celles relatives à la qualité d’accueil et au respect du cadre réglementaire en vigueur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les huit conventions d’objectifs et de financement à conclure entre la Commune de Meudon et la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant gérés par la Ville, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, ainsi que l’addendum commun relatif aux modalités de calcul de la Prestation de Service Unique et des financements associés, annexés à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des obligations découlant de ces conventions, notamment celles relatives à la qualité d’accueil et au respect du cadre réglementaire en vigueur,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre 74 - nature 747888.
Adopté à la majorité : par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
Ne prend pas part au vote : Valérie BARBIT (procuration Françoise NIKLY-CYROT),
APPROBATION DE LA CONVENTION D’ENGAGEMENT ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS ET LA VILLE DE MEUDON AU TITRE DU PROJET IA ECO PILOT (PROJET D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE APPLIQUEE AUX DONNEES BATIMENTAIRES)
Valérie BARBIT entre dans la salle du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
VU la délibération du conseil de la Métropole du Grand Paris CM2025/04/07/19-2 approuvant le lancement du programme « ApproprIAtion Métropolitaine » de formation-expérimentation de solutions d’intelligence artificielle au service des politiques publiques métropolitaines,
VU le projet de convention d’engagement entre la Métropole du Grand Paris et la Ville de Meudon au titre du projet « IA Eco Pilot » (projet d’intelligence artificielle appliquée aux données bâtimentaires), dans le cadre du dispositif national « Démonstrateur d’intelligence artificielle frugale au service de la transition écologique des territoires » (DIAT),
CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris déploie, dans le cadre de l’action ACT 2 du Plan Climat Métropolitain « Instaurer la supervision énergétique des bâtiments publics », une démarche d’expérimentation visant à favoriser l’appropriation des usages de l’intelligence artificielle par les collectivités territoriales,
CONSIDERANT que, par délibération n° BM2026/02/03/15 du 3 février 2026, le Bureau de la Métropole du Grand Paris a attribué à la Ville de Meudon, au titre du programme « Innover dans la Ville », une subvention d’investissement d’un montant de 152 939 euros pour l’expérimentation d’un système de monitoring énergétique intelligent avec déploiement d’une solution de gestion technique des bâtiments communaux,132
CONSIDERANT que la Ville de Meudon s’est portée candidate et a été retenue pour cette expérimentation et qu’il convient à cet effet d’approuver la convention définissant les engagements respectifs de la Métropole du Grand Paris et de la Ville,
CONSIDERANT que la participation de la Ville à cette démarche s’inscrit dans sa volonté de moderniser et d’améliorer la supervision des consommations de son patrimoine, par la mise en place d’une régulation la plus optimale des installations via des outils numériques innovants.
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
Dans le cadre de l’action ACT 2 du Plan Climat Métropolitain « Instaurer la supervision énergétique des bâtiments publics » et du dispositif national d’appel à projet « Démonstrateur d’intelligence artificielle frugale au service de la transition écologique des territoires “ (DIAT), la Métropole du Grand Paris accompagne les communes volontaires dans l’expérimentation de solutions d’intelligence artificielle dédiées à l’amélioration du fonctionnement des administrations locales.
Cette expérimentation vise à intégrer un démonstrateur frugal d’intelligence artificielle (IA Eco Pilot) par le biais de nos équipements et systèmes de Gestion Technique des Bâtiments (GTB), de type interopérable avec l’IA proposée par la Métropole du Grand Paris, déployés actuellement par l’exploitant du marché public d’entretien, maintenance et travaux en charge des installations et équipements de climatisation, chauffage et ventilation (IDEX).
Les objectifs de cette expérimentation seront d’optimiser la régulation de nos installations pour, à terme, anticiper les tendances de consommations et identifier les opportunités d’optimisation. Cette expérimentation vise deux bâtiments de la Ville : le gymnase Millandy et le Groupe scolaire Monnet-Debussy, et se déroulera jusqu’au 28 juin 2027.
Le projet de convention joint à la présente délibération précise les conditions de mise en œuvre de ce partenariat ainsi que les engagements respectifs de la Métropole du Grand Paris et de la Ville de Meudon.
Seront à la charge financière de la collectivité :
- L’acquisition d’équipements (capteurs, automates, etc.) pour deux bâtiments de la commune et l’installation du matériel au sein de ces deux bâtiments. Dans ce cadre, la Ville a obtenu une subvention d’investissement d’un montant de 152 939€ de la Métropole du Grand Paris, - L’expérimentation est financée à hauteur de 50% par la Métropole du Grand Paris dans le cadre du Fonds “Innover dans la Ville”.
L’assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER le projet de convention d’engagement entre la Métropole du Grand Paris et la Ville de Meudon au titre du projet IA Eco Pilot (Projet d’intelligence artificielle appliquée aux données bâtimentaires) et du dispositif national d’appel à projet « Démonstrateur d’intelligence artificielle frugale au service de la transition écologique des territoires » (DIAT), - AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ne modifiant pas substantiellement son économie générale.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,133
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention d’engagement au titre du projet « IA Eco Pilot » (Projet d’Intelligence Artificielle appliquée aux données bâtimentaires),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ne modifiant pas substantiellement son économie générale.
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA RESTRUCTURATION DE L’ESPACE RESTAURATION DU GROUPE SCOLAIRE LE VAL BADINTER, LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS, ET L’AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS
Sylvie VILTER : J’aurais voulu savoir quel processus de concertation allait être mis en œuvre avec l’ensemble des acteurs concernés dans l’école, pour accompagner ces changements. Parce qu’il s’agira bien de changements, je souhaiterais savoir comment seront abordés le déroulement du chantier, l’organisation pendant les travaux, puis la mise en place de la nouvelle organisation après le chantier.
Virginie SÉNÉCHAL : En ce qui concerne la restauration, cette opération est menée justement afin de répondre à la demande de l’équipe éducative et de la direction de cette école, pour permettre un meilleur usage de la restauration scolaire, réorganiser cette restauration et fluidifier l’accueil des enfants. C’est donc déjà une réponse à leurs besoins et à leurs attentes. Effectivement, dans le cadre d’un restaurant scolaire, il y a tout un aspect technique, notamment concernant l’office, qui constitue quand même le gros du projet. Ce n’est donc pas sur ces points-là qu’il y aura nécessairement une concertation. En revanche, sur la cour et les espaces extérieurs, notamment dans le cadre des cours Oasis, nous travaillons systématiquement avec les parents, les enfants, les équipes éducatives et les équipes périscolaires. Cela permet de faire remonter les demandes et les besoins. Nous arrivons ensuite avec des propositions qui peuvent répondre à ces demandes, tout en tenant compte des contraintes techniques et budgétaires. Jusqu’à présent, nous avons pu nous réjouir de proposer des cours qui répondaient aux attentes des différents utilisateurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2421-1 et L.2421-2, article L. 2422-5 et suivants,
VU le projet de contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la restructuration de l’espace restauration d’un groupe scolaire Le Val Badinter, la rénovation énergétique des logements et l’aménagement des espaces extérieurs et ses annexes jointes à la présente délibération (annexes 1, 2 et 3) télétransmises aux élus et tenues à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal,
VU la délibération N°126/2023 du 30 mars 2023, portant adhésion de la Ville de Meudon à la société publique locale CITALLIA - désignation des représentants du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que le Groupe Scolaire Le Val Badinter présente aujourd’hui des besoins identifiés en matière de capacité d’accueil du restaurant scolaire, de performance énergétique des logements communaux attenants et de confort d’usage des espaces extérieurs,134
CONSIDERANT que la Ville de Meudon souhaite engager une opération permettant d’améliorer les conditions d’accueil et de fonctionnement de l’équipement scolaire, tout en participant à la transition environnementale du patrimoine communal,
CONSIDERANT que cette opération sera réalisée en site occupé, sauf pour la partie logement, et nécessite, de ce fait, une coordination technique, administrative et financière spécifique,
CONSIDERANT que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 9 284 521,62 € TTC toutes dépenses confondues.
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION
La Ville de Meudon souhaite engager une opération portant sur la restructuration et l’augmentation des capacités du restaurant scolaire du Groupe Scolaire Le Val Badinter, la rénovation énergétique des logements communaux attenants ainsi que l’aménagement des espaces extérieurs et des parcelles récemment acquises attenantes à l’école, comprenant notamment la création d’une cour oasis. Cette opération étant réalisée en site occupé (sauf pour la partie logement) et nécessitant de ce fait une coordination technique, administrative, et financière, il est demandé à la SPL Citallia d’intervenir en tant que mandataire pour réaliser au nom et pour le compte de la Ville, cette opération, qui se déroulera sous le contrôle de la Ville.
En effet, conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité souhaite déléguer à la SPL Citallia le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du contrat de mandat, annexé à la présente délibération.
L’enveloppe financière prévisionnelle est fixée à 9 284 521,62 € TTC, toutes dépenses confondues. Cette enveloppe est réputée comprendre tous frais (toutes études et tous travaux, honoraires y compris ceux du mandataire, assurances, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération).
Le coût définitif est définitivement arrêté à la notification des marchés travaux.
La continuité des activités scolaires sera assurée durant les travaux.
A cet effet, la Collectivité donne à CITALLIA mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies au contrat. Pour cette mission d’une durée de 48 mois, la SPL CITALIA est rémunérée à hauteur de 577 526,15€ TTC. Cette rémunération pourra évoluer pendant la durée du contrat, une fois le coût d’opération devenu définitif notamment.
L’ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexée (annexe 1).
Il est également précisé que la Ville pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avants projets.
Le conseil municipal est invité à:
APPROUVER les termes du projet de contrat de mandat pour la réalisation des travaux pour la restructuration de l’espace restauration du groupe scolaire Le Val Badinter, la rénovation énergétique des logements, et l’aménagement des espaces extérieurs, à intervenir avec la SPL CITALLIA,135
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tous les documents afférents,
APPROUVER le montant du contrat de mandat porté à 577 526,15 €TTC.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les termes du projet de contrat de mandat pour la réalisation des travaux pour la restructuration de l’espace restauration du groupe scolaire Le Val Badinter, la rénovation énergétique des logements, et l’aménagement des espaces extérieurs, à intervenir avec la SPL CITALLIA.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tous les documents afférents,
APPROUVE le montant du contrat de mandat porté à 577 526,15 €TTC,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre 23.
Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
La séance est levée à 23h11.