Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 51
Déliberation - 2022 50
Déliberation - 2022 44
Déliberation - 2022 40
Déliberation - 2022 37
Déliberation - 2022 49
Déliberation - 2022 47
Déliberation - 2022 39
Déliberation - 2022 36
Déliberation - 2022 38
Déliberation - 2022 52
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Busigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
2022-52
DÉPARTEMENT DU NORD
—#k —
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
—_—# —
CANTON DE LE CATEAU
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
BUSIGNY
Séance ORDINAIRE
16 septembre 2022
OBJET : Convention d’occupation temporaire du domaine public par Madame
Graziella DUVIVIER.
L'an deux mille vingt-deux, le seize septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire, à la suite de la convocation du 08 septembre 2022, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément
à la loi.
Président : Monsieur Didier MARÉCHALLE, Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 19
13 présents : Didier MARÉCHALLE, Maire, René SCAILTEUX, 1° adjoint, Nicole GOURMEZ, 2°" adjoint, Francine RICHEZ, 4% adjoint, Julien GOEMAERE, 5°" adjoint, Marie-Françoise BUISSET, Hervé SÉRUSIER, Cécile COLPIN, Stéphane LEBLEU, Pierre CZERIBA, Chloé GOMANNE, Christian PECQUEUX, Annie
WYART.
1 absente excusée : Angèle DUPUY
2 absentes : Marie-Thérèse DESICY, Fabienne DUBUS
3 Procurations : Christophe LEBRUN à Marie-Françoise BUISSET
Franck DEFOSSEZ à Pierre CZERIBA
William LEMAIRE à Christian PECQUEUX
Secrétaire de séance : Cécile COLPIN
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’établir une convention d’occupation du domaine public avec Madame Graziella DUVIVIER :
La Commune de Busigny l’autorise à occuper le domaine public ci-après désigné, pour poser, occuper et exploiter à ses frais un kiosque lui appartenant à destination de friterie et de restauration rapide à emporter. Compte tenu de l’impératif de qualité qui guide la Commune, les conditions de l’occupation liées à cette activité seront soumises à des règles strictes définies dans une convention, que l’occupant s’oblige à respecter. Toute violation des dispositions de cette convention entraînera sa résiliation unilatérale.
La convention étant relative à l’occupation du domaine public, en application des articles L2122-2 et L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques elle est, par nature, temporaire, précaire et révocable.
La convention aura pour objet de déterminer les conditions d’occupation administratives, techniques et financières d’un emplacement réservé sur la place de
la mairie.
12 2022-52
Certifié exécutoire par la transmission
en Sous-Préfecture le 20 septembre 2022
et l'affichage à Busigny le 20 septembre 2022
La Commune de Busigny autorise ainsi l’occupation du domaine public en mettant
à disposition de l’occupant une superficie de 50 m? pour l’installation d’un kiosque
posé sans fondation.
Ce kiosque sera posé et aménagé par l’occupant avec les équipements suivants :
Cloisons, plafond, menuiseries intérieures bois, serrurerie/métallerie, vitrerie,
plomberie, chauffe-eau, Mobilier de cuisine (friteuses, grille viande et
réfrigérateurs), éclairage intérieur, points d’eau branchement électricité (puissance
électrique maxi 36kVA), comptoir d’accueil et zone de vente.
Les raccordements aux différents réseaux sont à la charge de l’occupant.
Aucun stationnement ne sera autorisé sur le site, toutefois un accès sera possible pour
la livraison et le déchargement de la marchandise. L’occupant assumera, sur le site,
ses responsabilités d’exploitants.
L'ensemble immobilier mis à disposition du public est destiné à une activité de
restauration rapide à consommer sur place ou à emporter, la vente de boissons
alcoolisées n’est pas autorisée.
La présente convention est conclue pour une durée de trois années à compter du ler octobre 2022 soit jusqu’au 31 septembre 2025.
Au-delà de cette date, elle sera reconductible par accord tacite pour une durée d’un an renouvelable sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de six
mois.
En contrepartie de l’autorisation d’installer et d’exploiter sur le domaine Public le kiosque, le titulaire de la convention s’engage à verser à la commune une redevance
mensuelle.
Cette redevance est calculée comme suit : montant de la valeur locative estimée à 5€ / mois le m°? multiplié par la superficie du kiosque.
Cette redevance est versée mensuellement et d'avance, à la Trésorerie de Caudry, dès réception du titre de paiement.
Après délibération, le Conseil Municipal, à 14 Pour et 2 abstentions, accepte la
signature de cette convention.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Didier MARÉC
2/2