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unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - 20240925 Deliberation Contrat DSP
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h15
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Vis
nlisue
li
15
102024
DE LA STATION DES ROUSSES
Tu
ÉNPIT CRANE.
HAUT-JURA
Président de la CCSR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Séance
du
25
Septembre
2024
au
siège
DELIBERATIONS
de
la
Communauté
de
communes
Nombre
de
délégués
: 22
Date
de
convocation
: 19
septembre
2024
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 21
Nombre
de
délégués
présents
: 13
Secrétaire
de
séance
: Sébastien
BENOIT-GUYOD
Nombre
de
votants
: 14
PRÉSENTS
:
Benoît
AUBRY,
Sébastien
BENOIT-GUYOD,
Annie
BERTHET,
Robert
BONNEFOY,
Dominique
BONNEFOY-CLAUDET,
Claire
CRETIN,
Antoine
DELACROIX,
Delphine
GALLOIS,
Nolwenn
MARCHAND,
Christophe
MATHEZ,
Sandrine
PHILIPPE-GRENIER,
Jean-Michel
VANINI,
Amélie
VION.
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Marc
NARABUTIN
(donne
pouvoir
à Dominique
BONNEFOY-CLAUDET)
EXCUSÉS:
Sandrine
VAUFREY
SORTIS
:
Les
administrateurs
de
la
SAEM
SOGESTAR
sortent
de
la
salle
:
Mme
Christiane
GROS,
M.
Bruno
PAGET-BLANC,
M.
Medhi
VANDEL,
M.
Michel
PUILLET,
Délibération
n°2024/084
Contrat
de
concession
-
choix
du
délégataire
et
approbation
du
contrat
de
concession
pour
la
période
2024-2029
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
1364
du
31
décembre
1993
portant
sur
la
création
de
la
Communauté
de
communes
de
la Station
des
Rousses,
Vu
la
convention
de
délégation
du
service
public
relative
aux
activités
nordique
et
à
l’animation
sportive
et
de
loisirs
de
la
Stations
des
Rousses
conclue
entre
la
Communauté
de
communes
de
la
Station
des
Rousses
et la
SAEM
SOGESTAR
le 30 janvier
2014
jusqu’au
30
septembre
2023,
Vu
la délibération
n°2023/022
du
22
mars
2023
approuvant
le principe
de
délégation
_
contrat
de
concession
de
services
des
activités
nordiques
et d’animation
sportive
et de
loisir
Rousses, Vu
la délibération
n°
2023/067
du
5 juillet
2023
À
Ne
‘PA
-
Déclarant
sans
suite
la
procédure
lancée
par
la
publication
d’un
a
Laver
nééEion
e FN
avril
2023
au
BOAMP,
au
JOUE
et
sur
le
site
spécialisé
march
“éspà
es. ‘com
pour
infructuosité
en
l’absence
de
dépôt
de
candidature
dans
le délai
prévu,
Ke
s N
$
se
-
Et
habilitant
le
Président
ou
son
représentant
à
engager
les
démarches
nécessaires. à
la” ‘
conclusion
d’un
contrat
de
concession
de
services
des
activités
nordiques
et
d° animation
sportive
et
de
loisirs
de
la
Station
des
Rousses
sans
publicité
ni
mise
en
concürrénce
préalables
conformément
à l’article
R.3121-6
2°
du
code
de
la commande
publique
Vu
les
échanges
entre
le
Président
et
la
SAEM
SOGESTAR
en
vue
de
la
remise
par
celle-ci
d’une
offre
dans
les
plus
brefs
délais
sur
la base
des
documents
constituant
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
diffusé
du
11
avril
au
6 juin
2023.
Vu
la délibération
n°
2023/087
du
25
septembre
2023
autorisant
le Président
a signé
un
avenant
N°
4
avec
la
SOGESTAR
prolongeant
la
durée
du
contrat
en
cours
jusqu’au
30
septembre
2024,
compte
tenu
de
l’incompatibilité
des
délais
nécessaires
à
la
négociation
et
la
conclusion
de
ce
nouveau
en
période
estivale
avec
l’échéance
au
30
septembre
2023
du
contrat
en
cours. Vu
lavenant
N°
4
du
26
septembre
2024
prolongeant
la
durée
du
contrat
en
cours
jusqu’au
30
septembre
2024,
Considérant
la
nécessité
de
définir
le
nouveau
mode
de
gestion
des
activités
de
ski
nordique
et
d’animation
sportive
et
de
loisirs
de
la
Station
des
Rousses
à
compter
du
1‘
octobre
2024,
Vu
les
articles
L.1411-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
la
troisième
partie
du
code
de
la commande
publique,
Vu
la délibération
n°2024/039
du
03
avril
2024
approuvant
le principe
de
délégation
par
contrat
de
concession
de
services
des
activités
nordiques
et
d’animation
sportive
et
de
loisirs
de
la
Station
des
Rousses, Considérant
qu’un
avis
de concession a
été publié
-
Au
BOAMP
le
17-04-2024
(référence
n°24-44841)
-
AuJOUE
le
17-04-2024
(référence
227041-2024)
-
Sur
le
site
spécialisé
marches-espaces.com
au
17-04-2024
(numéro
de
l’annonce
8649)
Considérant
que
la date
limite
de
remise
des
candidatures
et des
offres
était
fixée
au
17 juin
2024
à
17h, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
prévue
à
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
s’est
réunie
le
27
juin
2024
constatant
et
admettant
la
candidature
de
la
société
SAEM
SOGESTAR.
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
prévue
à
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
s’est
réunie
le
27
juin
2024
décidant
de
négocier
avec
la
société
SAEM
SOGESTAR. Considérant
les
démarches
et
les
négociations
menées
avec
la SAEM
SOGESTAR,
Vu
le
projet
de
contrat
de
ses
annexes
joints
à
la
présente
délibération
dont
les
caractéristiques
essentielles
sont
les
suivantes.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1%
octobre
2024
sans
aucune
possibilité
de
tacite
reconduction,
en
l’absence
d’investissement
à réaliser
par
le concessionnaire.
Il
est
précisé
que,
dans
l’exécution
du
Contrat,
l’ensemble
des
charges
du
service
(à
l'exception
de
la
rémunération
du
Concessionnaire)
sont
engagées
par
le
titulaire
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CCSR.
En
outre,
les
prix
et
redevances
perçus
auprès
des
usagers
par
le
Concessionnaire
sont
encaissés
au
nom
et pour
le compte
de
la CCR.
Pendant
toute
la
durée
du
contrat,
la
rémunération
annuelle
du
délégataire,
au
vu
du
compte
définitif de
l’exercice,
sera
assurée
par
:
-
Une
part
fixe
de
70
000
euros
HT
par
an
indexé
sur
la durée
du
contrat.
-
Une
part
variable
(intéressement),
dépendante
de
l’atteinte
des
objectifs
de
recettes
perçues
auprès
des
usagers
au
titre
du
service,
fixé à
:
o
50
%
du
montant
du
chiffre
d’affaires
HT
total
du
service
concédé
excédant
le
prévisionnel
figurant
au
compte
d’exploitation
prévisionnel.
o
50
%
de
l’économie
de
charges
réalisée
par
le
Concessionnaire
par
rapport
au
plafond
de
charges
figurant
au
compte
d’exploitation
prévisionnel
et
indiqué
à
Particle
20.4
du
Contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
de
communauté
- __ APPROUVE
le
choix
de
la
SAEM
SOGESTAR
comme
titulaire
du
contrat
de
concession
de
services
relatif
aux
activités
nordiques
et
l’animation
sportive
et
de
loisirs
de
la
Station
des
Rousses, - __ APPROUVE
ledit
contrat
et ses
annexes,
-
AUTORISE
M.
le Président
à signer
tous
les
actes
et pièces
y afférents.
Le
dit-contrat
et ses
annexes
est joint
à la présente.
Délibéré
en
séance,
les jour
et an
susdits.
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance,
Nolwenn
MARCHAND
Sébastien
BENOIT-GUYOD COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ROUS
DES
OUSSE
HAUT-JURA
RE
Fort
des
Rousses
- Rue
du
Sergent-Chef
Benoît
Lizon
- BP
14
39220
LES
ROUSSES
Tél.:
03
84
60
52
60
contact@cc-stationdesrousses.fr Sommaire PREAMBULE
nnnnnssssssssssrserssenneneensnnccnesncecessneeessnenecsrneeessneneceeeneneemeesenene
essence cceeeneneseenecenesnneeeesneeessnneneee 5
CHAPITRE
DISPOSITIONS
ssssssrsssscnessnemenerennmennrmennenenrennnennnnsncnnasreenneennnecenreannenesss
7
ARTICLE
1 — FORMATION
DU
CONTRAT
rene
enrenseennenennneneennensneneeneenseeeneneeeesneeeeneennees
7
ARTICEE
2:
OBJET
DU
CONTRAT
5 emmener
TN
7
2.1.
Activités
concédées:::ssssmmensenenenesenenneenenennnsenisssseéassnnscaesinneniieatteneienteneissernse
7
2.2.
Activités
complémentaires
inner
10
ARTICLE
3
NATURE
DU
CONTRAT
srsrmenennenennnnenneneneerne
nn
CEE EN
EEE
RTS
10
ARTICLE 4 — DUREE
DU
CONTRAT
DE CONCESSION.
rss
srennr ere eneeennrennaeneenennneaneeneenesnneennesennenneeneeneesnnen
10
ARTICLE
5 — EXCLUSIVITÉ
is
irierinrrinenrnnneensnensineeseensnessneeneseeennesensnesneeneseeaeeeeneesenne
10
ARTICLE
6—
UTILISATION
PAR
DES TIERS
DES SITES POUR
DES ACTIVITES
COMPATIBLES
AVEC
LA VOCATION
PRINCIPALE
DE CEUX-CI
ET
DANS
LE RESPECT
DE L'ACTIVITE DU CONCESSIONNAIRE
sense
neeneenenresenenrenneeneenneennenneenneeeneneenenne
11
ARTICLE
7 — RESPONSABILITÉS
ET ASSURANCES
DU
CONCESSIONNAIRÉ
2
uncraners comrmnmmenennmanennenmermanennnnenrenntnanreneean
11
7:1,
Etendue
de
la responsabilité
sssssersreremernememnenninnenennemnennnnennnnnmensenenenss
11
7.2.
Obligations
d'assurance
ii
iiiieiesreseeseeneessnesse
esse
11
7.3.
Obligations
du
Concessionnaire
en
cas
de
sinistre
- Recours
du
Concessionnaire
12
74:
Force
MAeUlessssmsrmmmenemmmmemrecnneanernnnnenrnrn
nee
3
13
ARTICLE
8 — COMMUNICATION
ENTRE
LES PARTIES
ET FORME
DES MISES EN DEMEURE.
serseeenrsee enr
13
CHAPITRE
II
MOYENS
rs
rrenrssrencnrsessnscresnssnenenencseenesssesccnesesneceesennccceesnccsesssneeeeeesenceeesenceeeesee
14
ARTICLE
9 =BIENS
DE
LA CONCESSION
ssssrermmnrenemereeneneneeene
nent
res nn eme enE
E
ENTINENNNNT
14
9.1.
Biens
remis
en
début
de
contrat
par
l'Autorité
Concédante
au
Concessionnaire...
14
9.2.
Inventaire
des
biens... rennes
14
9.3.
Mise
à jour
de
l'inventaire
des
biens
de
la
concession...
14
9.4.
Retrait
de
l'inventaire
des
biens
de
la concession
ss
15
ARTICLE
10—
PERSONNEL
DU
CONCÉSSIONNAIRE ssccrrasccrmrmenmenneenmnnennennennannennenees
een tenranene manne
ne
ten enennneneneeannrer
15
10;1;
Conditionsdeitravail:2sresssresemenemeesnmennemnnsennennnnnnnmeenie
nn
15
10.2.
Personnel
chargé
de
l'exécution
du
Contrat... is
15
10.3.
Travail
dissimulé
10/4;
Caside
grève. srsmmrnnaresnerennnenéaieesnrenerenreciséieronnsrnitéens
ARTICLE
11 — CONTRATS
CONCLUS
AVEC
DES TIERS NECESSAIRES AUX SERVICES
11,1;
CONTATS
ENCOURS
ssvsrrsmnnemrnnennrsnnnrnnrerissnennenen
ed
nns Een EEE
RTE
11.2.
Contrats
à
conclure
par
le Concessionnaire...
CHAPITRE
III
REGIME
DES
TRAVAUX... nnnrrrssrssessnnnenseennnesesssnnnssssesonennnseesoescsenesssenesensesesesecsenene
17
ARTICLE
L2:= PRINCIPES
GENERAUXscesessssrmmmenmnennenennemenennnernnnren
nement nn ce done
nn
DT
En
ET
net
17
ARTICLE
13 — INVESTISSEMENTS
sense
eenseeenseeenneeneeneneeensnennneeenneeennneeeeneenenennenee
17
ARTICLE
14— TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET DE MAINTENANCE
ssirrrerrnresreneennenneeenneenennnenneeneneeseennesneneeeeeneeeneennene
17
14,1:
DéfinitiloN:zsssscsreersnennenenernnannnnnrennnerenne
Men
nR
SET ERREUR
MERDE
SENTIERS
17
14.2.
Conditions
d'exécution
des
travaux
d'entretien
et de
maintenance...
ss
20
14.3.
Continuité
des
services
durant
les
travaux
d'entretien
et de
maintenance
20
13.4;.Suivide
l'entretien
étdelà
maintenance
semence
21
14.5,
Organisation
de
la maintenance...
rennes
21
14.6.
Abonnements
et
consommables
nine
22
14.7.
Renouvellement
et modernisation
des
installations
et matériels...
22
ARTICLE
15 — DEFINITION
ET REPARTITION
DES TRAVAUX ner
srrenernseeereeneenerssnennensneneeesneeeeeeeeeneenennne
22
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses ARTICLE
16
— AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
ET
FONCIERES
usées
eissnreneereseenisnseeneeseeeeeeneneeeennnnenes
24
CHAPITRE
IV
EXPLOITATION
DES
SERVICES
nnnnnnnnnnrnnrsescsseneneenennnnonrnnnanennnbepns
eve esse vécseenevevecerenenesscsseuenene
25
ARTICLE
17 — PRINCIPES GENERAUX
D'EXPLOITATION
ARTICLE
18 — PERIODE
DE FONCTIONNEMENT
ET HORAIRES
18.1.
Pour
la saison
hivernale
…................... .
iniernnnnnnnenennnneenns
18.2.
Pour
la
saison
estivale...
rennes
18.3.
Offre
randonnée... inserer
26
ARTICLE
19 — DEVOIR
DU CONCESSIONNAIRE
D'INFORMATION
GENERALE
DE L'AUTORITE
CONCEDANTE
issues
27
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS
FINANCIERES...
nes
srssssnnsnsesnnoseeccesensenenenenerssccneneneneneneneneneanneesessseneneuesenee
28
ARTICLE 20 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET REMUNERATIONS
ess
ereesnnenrrnnesnesrennceeeeeneeeneensesnsnenanineennens 28
20.1.
Principe
de
la Régie
intéressée...
nee
28
20.2.
Rémunération
du
Concessionnaire... inner
28
20.3.
Mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
R.2222-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales....30
20.4.
Respect
par
le Concessionnaire
des
objectifs
de
maitrise
de
l’évolution
des
charges
du
service
31
ARTICLE 21
— TARIFS
PERÇUS
PAR LE CONCESSIONNAIRE
AU NOM
ET POUR
LE COMPTE
DE LA CCSR
33
21.1.
Fixation
des
tarifs...
ii
innsrerenenennennnnenennnnnenenns
33
21.2.
Évolution
des tarifs... inner
34
21.3.
Perception
de
la redevance
prévue
à l'article
1.2333-81
du
code
général
des
collectivités
territoriales
35
21.4.
Adhésion
à l’espace
nordique jurassien
ss
.
ARTICLE
22 — AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
— CONVENTION
- REDEVANCE
22.1.
Terrains
appartenant
à l'Autorité
Concédante
sise
36
22.2.
Terrains
n’appartenant
pas
à
l'Autorité
Concédante
ins
36
ARTICLE
23 — MODIFICATIONS
DU CONTRAT
éd siiérireennnennnesnnnnennneeenesnesneseesneenenees
nee sieseeneneennes 37
23.1.
Modifications
contractuelles
par
avenant... issues
37
23.2.
Modifications
unilatérales
par la CESR...
rene
37
CHAPITRE
VI
CONTROLE
DE
L’AUTORITE
CONCEDANTE
nnnnnnnnissennrresrrnsenenenneenennesenenneneesenenenesennennnes
38
ARTICLE
24—
RAPPORT ANNUEL
DU
CONCESSIONNAIRE
ss
srernrrnennnnennenesensnencrennesneenenneneneesnenennnenses 38
ARTICLE
25 — CONTROLE
EXERCE
PAR LA CESR
is
inssessieinrnieeeneesnssenenreseesenenenenesrnenesne 39
25,1,
Objet
du
contrôle
nn
rrrrnnnnnennernrennesneennesnnesnnesrsnnsnnens 39
25.2.
Exercice
du
contrôle... inserer
39
25.3.
Droit
de
visite... inner een
40
25.4.
ACCÈS
aux
dONNÉES
nr ennneneenesernesenneenenieneinnnnnns 40
CHAPITRE
VII
SANCTIONS
nn
nnssrssesesnusenesenserenenereesesenennssenrenenesnpene
memes sresesenneneeeeeeeeenresevereeneneeeenee
41
ARTICLE
26 — PENALITES
sers
eisrrinnnrrrininriennesneneecenctsnencennennessnrenneenteneneneetenenenmeneneeseebenesnenn 41
26.1.
Pénalités
pour
manquements
ie
41
26.2.
Pénalités
pour
non
atteinte
des
objectifs
communs
de
maitrise
des
charges...
41
26.3.
Pénalités
pour
non
atteinte
des
objectifs
communs
de
chiffre
d’affaires...
42
ARTICLE
27 — SANCTIONS
COERCITIVES
: EXECUTION
D'OFFICE
ET MISE
EN
REGIE
PROVISOIRE
dé
eeesnneirsnnrs
42
27.1.
L’exécution
d'office
27.2.
La
mise
en
régie
provisoire...
iiiierrnnnniecnrnnnnnens
42
ARTICLE 28 — SANCTIONS
RESOLUTOIRES
: DECHEANCE
ni
isissiesreirerrinenneseneneeseeserenenenecensnnennssnennneenennnenes 43
ARTICLE
29 — CONTESTATIONS
— REGLEMENT
AMIABLE
us
éisieiriiirenrsrieesrenresnennrennesnenecnesnenesnennenninenennns 44
CHAPITRE
VII
FIN
DU
CONTRAT
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
nsssenssessernesrcreenenenenseneneneeereneeesrenenee
45
ARTICLE 30 — CESSION
DU
CONTRAT
ni
iirririnriiniearireneeneneeneeneeneennesnisnesneseenrnernanneneeeanninennes 45
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
= ARTICLE
31
—
FAITS
GENERATEURS
DE
LA
FIN
DU
CONTRAT
esse
sserseeniiicéssaseesssesessssssnsssrenéeessneneneeeeses 45
ARTICLE 32 — INDEMNISATION
DU CONCESSIONNAIRE
EN CAS DE RESILIATION is
46
ARTICLE
33 — SORT
DES
BIENS
ET STOCKS
is
eeedensceniecsenressnessenno
seems sseceneeseneeesneenennnnsees 46
33.1.
Restitution
des
biens
de
retour...
rer
46
33.2,
Rachat facultatif
des
biens
de
reprise
ere
47
33.3.
Stock
de petits matériels
et consommables
ss
47
33.4.
État des lieux de fin de contrat... sise
47
ARTICLE 34—
REMISE
DES DOCUMENTS
és
irererereenrrrenrenrnneennnnneeerenernnnnnnanneeneeneninennesneseennnenenneeenennees 47
ARTICLE 35 — CONTINUITE
DES SERVICES EN FIN DE CONTRAT
sn iississieenssseeenreessecreneneennenensennnenneenneeirenneseeseeennes 48
ARTICLE
36 — PERSONNEL
DU
CONCESSIONNAIRE
assis
sr escrasseereacesncennenaseesensesenenenaeenenenessnssesennnnecereceesnnssnnnnee
sense 48
ARTICLE 37 — ÉLECTION
DE DOMICILE
sesireseseeeneeenereeneninneninneesneenenneeeeeennninnnnenineinnnenneinenneniennnse 49
ARTICLE 38 — RESPECT
DES CONDITIONS
DU
PRESENT
CONTRAT
iii
iiiiisnniniriineeeeesnisneseneneennees 49
ARTICLE 39 — RETARD
DE PAIEMENT
DES SOMMES
EXIGIBLES ENTRE
LES PARTIES
iii
49
ARTICLE
40
- ANNEXES
ini
case eesineseseennnntessnnasceeesite soso nnneesesnnensneseenenoneessenesenéoneeonesees 50
Communauté
de
Cominunes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de concession
de
services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la
Station
des
Rousses PREAMBULE
La
Communauté
de
communes
de
la Station
des
Rousses
Haut-Jura
(CCSR)
2 été
créée
en
1993
entre
les
quatre
communes
de
Bois
d'Amont,
Les
Rousses,
Prémanon
et Lamoura.
Selon
ses
statuts,
modifiés
par
arrêté
du préfet
du
Jura
du
29 juin
2021,
la CCSR
dispose,
au titre
de
ses
compétences
obligatoires,
de
l'aménagement
de
l’espace
et du
développement
économique
autour
de
la
station
de
ski
des
Rousses.
Elle
est
notamment
chargée
de
l’organisation
et
de
la gestion
des
équipements
et
activités
relevant
de
l'intérêt
communautaire
dont
le ski nordique,
le transport
pour
l’accès
aux
activités
et la définition
de
la
politique
touristique.
La
Station
des
Rousses
>
Se
situe
au
sud-est
du
département
du
Jura,
à
proximité
de
la
frontière
Suisse
(à
45
km
de
Genève),
>
S'étend
sur un
plateau,
à
1 120
m
d'altitude,
au cœur
du
Parc
naturel
régional
du
Haut-Jura.
Son
territoire
couvre
une
superficie
de
près
de
10
000
hectares
sur
25
km
de
distance,
pour
une
population
totale
de
7 309
habitants
(nombre
de résidents
permanents
en
2019).
>
Compte
21
remontées
mécaniques,
175
km
de
pistes
de
ski
de
fond,
95
km
d’itinéraires
raquettes,
un
domaine
alpin
et nordique
relié
avec
la Suisse
et quelques
20
000
lits touristiques.
>
Etend
son
offre
touristique
à d'autres
activités
plus
estivales
telles
que
la randonnée
pédestre,
le
VTT
(près
de
300
km
d'itinéraires),
la
baignade
(2
lacs),
les
activités
nautiques,
le
golf,
l'équitation,
Commando
Games
…
La
CCSR
est membre
du
Syndicat
mixte
chargé
de
la gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Haut-Jura
et
conduit
à
ce
titre
une
politique
de
développement
territorial
en
synergie
avec
les
orientations
environnementales
et économiques
définies
par
ce
dernier.
Sur
le territoire
de
la
Station
des
Rousses,
la compétence
« Tourisme
» est
gérée
par
deux
structures
:
+ la Communauté
de communes
de la Station
des
Rousses
(CCSR),
compétente
en matière
d'activités
nordiques,
activités
estivales
et
les
offices
de
tourisme,
+ le
Syndicat
Mixte
de
Développement
Touristique
de
la
Station
des
Rousses
(SMDT),
autorité
organisatrice
des
remontées
mécaniques
sur
le domaine
skiable
de
Jura
sur
Léman
versant
français.
La
CCSR
a
confié
la
gestion
des
activités
de
ski
nordique
et
d’animation
sportive
et
de
loisirs
de
la
Station
des
Rousses
par
convention
de
délégation
de
service
public,
de
type
régie
intéressée,
consentie
du
30
janvier
2014
au
30
septembre
2023
à
la
SOGESTAR,
société
anonyme
d’économie
mixte
(SAEM)
créée
en
2002
dont
le capital
est majoritairement
détenu
par
la CCSR.
Par délibération
en
date
du
22
mars
2023,
le Conseil
de communauté
de
la CCSR
a décidé
d’approuver
le
principe
de
délégation
par
contrat
de
concession
de
services
des
activités
nordiques
et
d’animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses Néanmoins,
par
délibération
n°
2023/067
du
5 juillet 2023,
le Conseil
Communautaire
-
À
déclaré
sans
suite
la procédure
lancée
par
la publication
d’un
avis
de
concession
le
11
avril
2023
au
BOAMP,
au
JOUE
et sur le site
spécialisé
marches-espaces.com
pour
infructuosité
en
l’absence
de
dépôt
de
candidature
dans
le délai
prévu,
-
Et habilité
le Président
ou
son
représentant
à engager
les
démarches
nécessaires
à la conclusion
d’un
contrat
de
concession
de
services
des
activités
nordiques
et
d’animation
sportive
et
de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
sans
publicité
ni mise
en concurrence
préalables
conformément
à l’article
R.3121-6
2°
du
code
de
la commande
publique
En
application
de
cette
délibération,
par
courrier
du
7 juillet
2023,
le
Président
a
invité
la
SAEM
SOGESTAR
à remettre
une
offre
dans
les
plus
brefs
délais
sur
la
base
des
documents
constituant
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
diffusé
du
11
avril
au
6 juin
dernier.
Par
courrier
du
10
juillet
2023,
la
SAEM
SOGESTAR
a
adressé
une
demande
de
renseignements
complémentaires. Mais,
compte
tenu
de
l’incompatibilité
des
délais
nécessaires
à
la
négociation
et
la
conclusion
de
ce
nouveau
contrat
en
période
estivale
avec
l’échéance
au
30
septembre
2023
du
contrat
en
cours,
par
délibération
du 25
septembre
2023,
le Conseil
Communautaire
a autorisé
le Président
à signer un avenant
N°
4 avec
la SOGESTAR
prolongeant
la durée
du
contrat jusqu’au
30
septembre
2024.
L’avenant
N°
4 prolongeant
la durée
du
contrat
en
cours jusqu’au
30
septembre
2024
a été
conclu
le 26
septembre
2023.
Par
délibération
du
03
avril
2024,
le
Conseil
de
communauté
de
la
CCSR
a
décidé
d’approuver
le principe
de
délégation
par
contrat
de
concession
de
services
des
activités
nordiques
et
d’animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses.
A
l'issue
de
la procédure
de
publicité
préalable
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu’à
la troisième
partie
du
code
de
la
commande
publique,
par
délibération
du
25
sepembre
2024,
le
Conseil
de
communauté
a
approuvé
le
présent
Contrat
de
concession
de
services
relatif
aux
activités
nordiques
et
d’animation
sportive
et de
loisirs
de
la
Station
des
Rousses
ainsi
que
le choix
de
la
SOCIETE
DE
GESTION
DE
LA
STATION
DES
ROUSSES
- SOGESTAR
comme
concessionnaire.
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de
services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses CHAPITRE
I
DISPOSITIONS
ARTICLE
1 —
FORMATION
DU
CONTRAT
La
Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses,
ci-après
dénommée
la
CCSR,
le
Concédant
ou
l'Autorité
Concédante,
représentée
par
son
Président,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
en date
du
03
avril 2024
a décidé
de concéder
les activités
nordiques
et d’animation
sportive
et de
loisirs
de
la
Station
des
Rousses
dans
le
périmètre
défini
en
ANNEXE
1
du
présent
Contrat
et
dans
les
conditions
définies
ci-après.
La
SOCIETE
DE
GESTION
DE
LA
STATION
DES
ROUSSES
- SOGESTAR
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
au
capital
de
504
792
euros
dont
le siège
social
est situé
Bâtiment
Saint
Germain
- Fort
des
Rousses
39220
LES
ROUSSES
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LONS
LE
SAUNIER
sous
le
numéro
441
770
716
représentée
par
Monsieur
Christophe
VAZ-TETXEIRA,
Président
Directeur
Général,
dûment
habilité
à
cet
effet,
ci-après
dénommée
le Concessionnaire,
le Titulaire
ou
le Régisseur,
accepte
de
prendre
en
charge
le
service
concédé,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
ARTICLE
2—
OBJET
DU
CONTRAT
La
CESR,
Autorité
Concédante,
confie
au
titulaire,
Concessionnaire,
d’une
part,
la gestion
du
domaine
nordique
et,
d’autre
part,
les
animations
sportives
et
de
loisirs
de
la
Station
des
Rousses,
constituant
les
activités
concédées,
outre
des
activités
complémentaires
dans
les
conditions
prévues
au
présent
Contrat. Dans
ce
but,
la
CCSR
met
à
la
disposition
du
Titulaire
des
moyens
matériels
et
l’autorise,
dans
les
conditions
du présent
contrat,
à engager
au nom
et pour
son
compte
certaines
dépenses
nécessaires
à la
bonne
réalisation
du
service.
La
CCSR
autorise
également
le Titulaire,
dans
les
conditions
du
présent
contrat,
à percevoir
au
nom
et
pour
son
compte
les recettes
du
service.
2.1.
ACTIVITES
CONCEDEÉES
1. Les
activités
nordiques
:
Le
Concessionnaire
gérera
le domaine
nordique
de
la Station
des
Rousses
dans
le respect
des
normes
et
usages
en vigueur
et dans
le souci
d’offrir
aux
usagers
un
espace
le plus
adapté
possible
à leur demande.
Le
domaine
nordique
de
la Station
des
Rousses
est constitué
de :
>
175
kilomètres
de
pistes
de
ski
nordique
(Cf.
ANNEXE
1
décrivant
précisément
le
domaine
skiable),
y compris
les
Espaces
liberté,
Espaces
luge
et Baladaski.
>
95
kilomètres
de pistes
et itinéraires
de raquettes
à neige
(Cf.
ANNEXE
1).
>
La
zone
ludique
des
Marmousets
à Bois
d’Amont.
>
Deux
sites
de
pratique
pour
l’activité
« chiens
de
traineau
» un à Prémanon
et un
à Bois
d’Amont.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
1 )
CWw W
il >
L'activité
patins
à
glace
sur
le
lac
des
Rousses
lorsque
que
les
conditions
climatiques
le
permettent.
Cette
activité
sera
exploitée
de
manière
ponctuelle,
si
les
conditions
préalables
requises,
en
termes
de
glace
suffisante
et de
conditions
de
sécurité
à déterminer
sur place
entre
les parties,
sont présentes,
et sous
réserve
de
la levée
de l’arrêté
d’interdiction prise
par
le Maire
des
Rousses.
La
gestion
du
domaine
nordique
de
Ia Station
des
Rousses
comprend
:
>
L'ouverture
des
pistes
aux
usagers
dans
des
conditions
de
sécurité
et de
confort
optimales.
>
La
gestion
des
services
de
billetterie
permettant
aux
usagers
d'accéder
aux
activités
nordiques
(ski
nordique,
raquettes
à neige,
circuits
à thème,
chiens
de
traineau,
zones
ludiques).
>
L'aménagement,
l’entretien
et la gestion
des
ouvrages,
équipements
et installations
nécessaires
à
l’exploitation
de
ces
activités
qui
comprennent
notamment
les
bâtiments
d’accueil
et
de
billetteries,
les
parkings,
les
pistes
de
ski,
raquettes
et
chiens
de
traineau,
l’ensemble
de
la
signalétique,
le matériel
relatif à la pratique
du patin
à glace,
ainsi
que
les biens
nécessaires
à la
sécurité
des
usagers
constituant
des
biens
de
retour
mis
par
la
CCSR
à
disposition
du
concessionnaire
et
mentionnés
en
tant
que
tels
dans
l'inventaire
figurant
en
ANNEXE
2
au
présent
Contrat.
>
L'entretien
et la maintenance
du
matériel
de
damage
et autres
véhicules
ou
engins
nécessaires
à
Pexploitation
de
ces
activités,
notamment
les scooters
des
neiges,
dameuses
et quads
constituant
des
biens
de
retour.
>
L'entretien,
la
surveillance
et
l’exploitation
du
réseau
des
installations
de
neige
de
culture
affectées
aux
activités
nordiques
constituant
des
biens
de
retour.
>
La
coordination
avec
les
autres
socioprofessionnels
et institutions
impliqués
et intervenants
sur
la Station
des
Rousses
(notamment
les
écoles
de
ski).
>
La
mise
à
disposition,
chaque
année,
d’une
partie
du
domaine
nordique
et
des
moyens
du
Concessionnaire,
avec
l’accord
de
l’Autorité
Concédante,
au
profit
des
organisateurs
de
manifestations
sportives
notamment,
pour
la
Transjurassienne,
la
Transju
Jeunes,
la
Traversée
du Massacre
et Oxyrace
dans
les
conditions
prévues
au présent
Contrat.
2. L'animation
sportive
et de
loisirs
:
Sont
exercées
les activités
suivantes
:
>
L’exploitation
en
période
estivale,
selon
Le
calendrier
fixé
en
ANNEXE
5,
des
lacs
de
Lamoura
et des
Rousses
(surveillance
de
baignade
pour
les
deux,
activités
nautiques
et petite
restauration
pour
le second).
>
La
mise
en
place,
l’entretien
et
le
renouvellement
de
la
signalisation
d’accès
aux
lacs
pour
le stationnement
estival.
Les
périmètres
des
services
figurent
en ANNEXE
1 du
présent
Contrat.
>
L’exploitation
en
période
estivale,
selon
le
calendrier
fixé
en
ANNEXE
5,
de
la
zone
ludique
de ’Omnibus
aux
Rousses
qui
comprend
le Jardin
de Rouxy
(parc
d'animations
pour
enfants
et petite
restauration).
Ce
calendrier
pourra
être amené
à évoluer
en
fonction
de
nouveaux
investissements
réalisés
par
Communauté
de Communes
de la Station
des Rousses
Contrat de concession
de services
relatif aux activités nordiques
et à l'animation
sportive et de loisirs de la Station des Rousses
of l’Autorité
Concédante
en
cours
de
contrat.
>
L’entretien
et le balisage
des
sentiers
de
randonnées
pédestre,
équestre
et VTT
inscrits
au
PDIPR
(Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenades
et de
Randonnées).
3.
L’entretien
et
la
maintenance
des
biens
mobiliers
nécessaires
à
l’exploitation
des
activités
concédées
y
compris
les
biens
nécessaires
aux
activités
complémentaires
proposées
par
le
concessionnaire
et
acceptées
par
la
CCSR,
constituant
des
biens
de
retour
mentionnés
dans
l'inventaire
figurant
en
ANNEXE
2 au présent
Contrat.
4, Les
prestations
de
transport
en
bus
des
usagers
depuis
les
gares
TGV
de
Dole,
Dijon
et Morez
à
destination
de
la Station
des
Rousses
dans
les
conditions
suivantes
:
Ce
service
de
transport
sera proposé
durant
les
congés
scolaires
des
vacances
de Noël/Nouvel
An
et les
quatre
semaines
des
vacances
de février,
et hors
vacances
sur la semaine
qui précède
et sur celle
qui
suit
les
congés
scolaires
de
février,
soit un
total
de
16
voyages.
Ces
transports
sont
un
service
proposé
à la clientèle
qui
ne
peut
exister
que
si
les
SKIBUS
circulant
sur
la Station
fonctionnent.
Il est mis
en place
dans
le cadre
de
la mobilité
sur la Station
afin d’apporter
une
solution
aux
hébergeurs
qui
recevraient
des
demandes
de
la part
de
leurs
clients
pour
accéder
à la Station
sans
voiture.
Le
Concessionnaire
gère
:
- La
réservation
des
transports,
avec
communication
de la liste des
passagers
et de
leurs
contacts
(devis,
confirmation,
édition
de
l’état des
passagers,
facturation).
- La
billetterie
clients
: devis,
réservation,
paiement,
envoi
de
bons
d’échange.
-
La
communication
et
la
promotion
du
service
: mise
en
avant
sur
internet,
newsletter,
édition
et
distribution
d’affiches
dans
tous
les hôtels
et centres
de vacances
et les offices
du
tourisme
de
la Station
et de proximité. - L'accueil
client
à l’arrivée
à la
Station
(avec
aide
pour
l’accès
à leur
lieu
d’hébergement)
et pour
le
retour
(de
manière
à s’assurer
que
tous
les
clients
sont
bien
au
départ
du
bus).
- Le
traitement
des
annulations.
5. Le
parcours
permanent
d’orientation
BaliséOr
et Les
randonnées.
6. La
promotion
et le développement
des
activités
concédées :
-
Réalisation,
impression
et
diffusion
des
brochures
nécessaires
à
la
promotion
des
activités
concédées,
notamment
:
-
Oo
Plan
des pistes
et itinéraires
des
activités
nordiques
(ski
de
fond,
raquettes).
o
Plan
des
itinéraires
cyclistes
(vélo,
VTT,
VAE).
Oo
Planet
fiches
des
itinéraires
pédestres
et de
randonnée.
o
Flyer
et plans
des
circuits
Baliséor.
-__
Supports
d’information
des
grilles
tarifaires
des
activités.
Cette
liste
n’est
pas
exhaustive,
le
Concessionnaire
pouvant
recourir
à
d’autres
supports
permettant
d’optimiser
la promotion
et le développement
des
activités
concédées,
en particulier,
les réseaux
sociaux.
Communauté
de
Communes
de
la
Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
9
dé ul 2.2, ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES
L'activité
suivante
est intégrée
dans
les
activités
de
la Régie
Intéressée
:
Activité
excursion
« Escapade
à Yvoire
» :
Cette
activité
consiste
en
un
voyage
à destination
de
la
ville
d’Yvoire
située
en
Haute-Savoie
sur
la
rive
française
du
lac Léman.
Le
voyage
est réalisé
en
deux
étapes
: une
partie
du
trajet
a lieu
en
train
depuis
la gare
de
la Cure
jusqu’à
celle
de
Nyon,
via
une
compagnie
de
chemin
de
fer
suisse.
Puis,
le
voyageur
embarque
à Nyon,
à bord
d’un
bateau
pour
traverser
le lac
Léman
jusqu’à
destination.
Il est également
possible
de coupler
ce voyage
à une
option
de visite
du Jardin
des
Cinq
Sens
à Vvoire.
Le
Concessionnaire
pourra
être
autorisé
à utiliser,
à titre
accessoire,
les
biens
nécessaires
aux
activités
concédées,
pour
fournir
des
prestations
à des
tiers
(par
exemple
à titre
purement
indicatif
: la location
des
bâtiments
concédés
pour
des
manifestations
privées),
dans
le
respect
de
ses
obligations
contractuelles. Pour
la
gestion
des
secours,
le
Concessionnaire
utilisera
les
biens
nécessaires
aux
activités
concédées,
dans
le
cadre
de
contrats
de
distribution
des
secours
conclus
avec
les
quatre
communes
compétentes,
conformément
aux
dispositions
légales
et règlementaires
en
la matière.
Des
propositions
d’activités
sportives
et de loisirs
nouvelles,
praticables
en toutes
saisons,
pourront
être
faites
par
le Concessionnaire
en
cours
d'exécution
du présent
Contrat.
En
cas
d’accord
entre
les parties,
ces
nouvelles
activités
seront
intégrées
par
avenant,
lequel
prendra
notamment
en
compte
les
impacts
financiers
de
cette
évolution.
ARTICLE
3 - NATURE
DU
CONTRAT
Il
s’agit
d’un
contrat
de
concession
de
services
au
sens
des
articles
L.1121-1
et
L.1121-3
du
CCP
de
type
régie
intéressée
prévue
à l’article
R.
2222-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
lequel
la CCSR
confie
au
Concessionnaire
la gestion
des
services
mentionnés
à l’article
2 ci-avant,
Dans
ce
cadre,
le
présent
Contrat
prévoit
les
conditions
dans
lesquelles
la
CCSR
autorise
le
Titulaire,
d’une
part,
à engager
au
nom
et pour
le compte
de
la CCSR
certaines
dépenses
nécessaires
à la bonne
réalisation
du
service
et,
d’autre
part,
à percevoir
au
nom
et pour
le compte
de
la CCSR
les
recettes
du
service. ARTICLE
4 — DUREE
DU
CONTRAT
DE
CONCESSION
La
durée
du
Contrat
de concession
est de cinq
ans
à compter
du
1% octobre
2024
sans
aucune
possibilité
de
tacite
reconduction,
en
l’absence
d’investissement
à réaliser
par
le Concessionnaire.
ARTICLE
5—
EXCLUSIVITE
Le
Concessionnaire
a
l’exclusivité
des
activités
concédées
définies
à
l’article
2.1
du
présent
Contrat
dans
le périmètre
défini
en ANNEXE
1 au
présent
Contrat.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
10
= ARTICLE
6— UTILISATION
PAR
DES
TIERS
DES
SITES
POUR
DES
ACTIVITES
COMPATIBLES
AVEC
LA
VOCATION
PRINCIPALE
DE
CEUX-CI
ET
DANS
LE
RESPECT
DE
L'ACTIVITE
DU
CONCESSIONNAIRE
Le
Concessionnaire
met
à disposition,
chaque
année,
une
partie
du
domaine
nordique
et
des
moyens
concédés,
avec
l’accord
de
l’Autorité
Concédante,
au
profit
des
organisateurs
de
manifestations
sportives
notamment,
pour
la
Transjurassienne,
la
Transju
Jeunes,
la
Traversée
du
Massacre
et
l’'Oxyrace. Concernant
les
demandes
de
manifestations
adressées
au
Concessionnaire,
celles-ci
seront
distinguées
selon
leur provenance :
- Demande
émanant
d’une
structure
implantée
sur
le territoire
de
la
Station
des
Rousses
: valorisation
des moyens
mis
à disposition
dans
le cadre
d’une
convention
partenariale
sans
facturation
au demandeur,
dès
lors
que
la
demande
s’inscrit
dans
le
périmètre
du
Contrat
(géographique
selon
ANNEXE
1
et
calendaire
selon
ANNEXE
5).
- Demande
de
moyens
hors
périmètre
du
Contrat
tel
que
précisé
à
l’alinéa
précédent
où
demande
émanant
d’une
structure
extérieure
au
territoire
de
la
Station
des
Rousses
: proposition
de
devis
et
facturation
au
demandeur
par
le Concessionnaire.
ARTICLE
7 —- RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
DU
CONCESSIONNAIRE
7.1.
ETENDUE
DE
LA
RESPONSABILITE
Le
Concessionnaire,
responsable
des
services
concédés,
les
gère
conformément
au
présent
Contrat.
Il est
seul
responsable
de
leur bon
fonctionnement
et les
exploite
à ses
risques
et périls.
L’Autorité
Concédante
conserve
le
contrôle
de
l’exécution
des
services
et
pourra
exiger
à
cette
fin
la
communication
de
tous
renseignements
nécessaires
à l’exercice
de
ses
droits
et obligations.
À
compter
de
la prise
d’effet
du
contrat,
le Concessionnaire
est responsable,
vis-à-vis
de
l Autorité
Concédante
et des
tiers,
des
dommages
occasionnés
dans
l’exécution
du
présent
Contrat.
La
responsabilité
du
Concessionnaire
couvre
notamment
à l’égard
de
l’Autorité
Concédante
et des
tiers : >
L’indemnisation
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels,
financiers
et
environnementaux
qu’il
est
susceptible
de
causer
dans
l’exécution
du
présent
Contrat ;
>
L’indemnisation
des
dommages
qui
résulteraient
d’une
interruption
de
la
continuité
des
services
ou
du
non-respect
des
missions
qui
sont
confiées
par
le
présent
Contrat
et
qui
lui
serait
imputable.
En
cas
d’interruption
dans
la
continuité
des
services,
le
Concessionnaire
doit
mettre
en
œuvre
tout moyen
pour
intervenir
rapidement,
procéder
aux
éventuelles
réparations
et rétablir
les
services.
En
cas
d’interruption
des
services,
le Concessionnaire
doit
néanmoins
assurer
la sécurité
du
public,
des
usagers,
du
personnel
et des
ouvrages.
7.2,
OBLIGATIONS
D’ASSURANCE
7.2.1.
Le
Concessionnaire
a
l’obligation,
pour
couvrir
les
responsabilités
visées
ci-dessus,
de
souscrire
des
polices
d’assurance
annuelles
présentant
notamment
les
caractéristiques
suivantes :
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
11 >
Assurance
de
responsabilité
civile
:
cette
assurance
a
pour
objet
de
couvrir
le
Concessionnaire
des
conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
civile,
quel
qu’en
soit
le
fondement
juridique,
qu’il
est susceptible
d’encourir
vis
à vis
des
tiers
à raison
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non
qui
trouvent
leur
origine
dans
Pexécution
de
ses
obligations
;
>
Assurance
de
dommages
aux
biens
: le Concessionnaire
est tenu
de
souscrire
une
police
de
dommages
aux
biens
garantissant
le patrimoine
qui
lui est remis
par
l’ Autorité
Concédante
contre
tout risque
d’atteinte
ou
de destruction
par
incendie,
foudre,
explosion,
dégât
des
eaux,
tempête,
grêle,
bris
de
machine,
autres
évènements,
catastrophes
naturelles,
le
recours
de
voisins
et des
tiers.
Le
Concessionnaire
est seul
responsable
vis
à vis
des
tiers.
Cette
garantie
devra
couvrir
la valeur
de remplacement
des
ouvrages
en tenant
compte
de leur Âge
et de leurs
capacités
de
fonctionnement
respectives
dans
la limite
de
la durée
du
présent
contrat.
L'assurance
de
dommages
aux
biens
devra
garantir
le
Concessionnaire
pour
un
montant
minimum
nécessaire
à la reconstruction
à neuf,
Chaque
année,
avant
la
date
d’échéance
du
contrat
d’assurance,
le
Concessionnaire
doit
procéder
à
une
réactualisation
des
garanties.
7.2.2,
Le
Concessionnaire
doit
communiquer
à |’ Autorité
Concédante,
les
attestations
d’assurance
ainsi
que
tous
les
avenants
y afférents
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
leur signature.
Le
Concessionnaire
transmet
annuellement,
lors
de
la
remise
du
rapport
annuel
(Cf.
article
24
du
présent
contrat)
à l’Autorité
Concédante,
les
attestations
d’assurance
détaillées
ci-dessus.
L’Autorité
Concédante
pourra
en
outre,
et à toute
époque,
exiger
du
Concessionnaire
la justification
du
paiement
régulier
des primes
d’assurances,
étant précisé
que
cette
communication
n’engage
en rien
la
responsabilité
de
l’ Autorité
Concédante
pour
le
cas
où,
à
l’occasion
d’un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le montant
des
assurances
s’avéreraient
insuffisants.
7.3.
OBLIGATIONS
DU
CONCESSIONNAIRE
EN
CAS
DE
SINISTRE
- RECOURS
DU
CONCESSIONNAIRE
7.3.1.
En
cas
de
sinistre
ou
du
fait
des
travaux
de
remise
en
état
engagés
à
la
suite
d’un
sinistre,
le Concessionnaire
doit prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à la limitation
de
l’atteinte à la continuité
des
services.
En
cas
de
sinistre,
l’indemnité
éventuellement
versée
par
les
compagnies
d’assurances
sera
intégralement
affectée
à la remise
en
état
du ou
des
biens
sinistrés.
Les
travaux
de remise
en état devront
commencer,
dans
la mesure
du
possible,
après
le sinistre,
sauf cas
de
force
majeure
ou
d’impossibilité
immédiate
de
remise
en
état
liée aux
conditions
d’exécution
des
expertises.
7.3.2.
À
compter
de
la prise
d’effet
du
Contrat,
le Concessionnaire
s’interdit
d’élever
contre
l’ Autorité
Concédante
quelque
réclamation
ou recours
que
ce soit au titre des
ouvrages,
installations
et équipement
des
services,
sauf
:
- En
cas
de
dommage
résultant
d’une
opération
dont
l’ Autorité
Concédante
assure
la maitrise
d'ouvrage
et dont
la responsabilité
lui serait
imputable
;
- Si
la défaillance
est due
à l’inexécution
d’une
obligation
mise
à la charge
de
l’Autorité
Concédante
ou
d’un
fait de
sa part.
Le
Concessionnaire
dispose
également
de
toutes
possibilités
de
recours
contre
les usagers
et/ou
les
tiers
pour
autant
que
ces
recours
soient justifiés
et se rapportent
à l’exécution
du
présent
Contrat.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de la Station
des
Rousses 7.4,
FORCE
MAJEURE
Les
Parties
n’encourent
aucune
responsabilité
pour
ne
pas
avoir
exécuté
ou
pour
avoir
exécuté
avec
retard
une
de
leurs
obligations,
lorsque
ledit manquement
ou
retard
résulte
directement
d'événements
présentant
les
caractéristiques
de
la force
majeure.
La
force
majeure
est définie
comme
un événement
imprévisible,
irrésistible
et extérieur
aux parties.
En
cas
d’évènement
de
force
majeure
de
nature
à bouleverser
définitivement
l’équilibre
économique
du
contrat,
le
présent
contrat
pourra
être
résilié
conformément
à
l’article
L3136-2
du
code
de
la
commande
publique.
ARTICLE
8—
COMMUNICATION
ENTRE
LES
PARTIES
ET
FORME
DES
MISES
EN
DEMEURE
Les
communications
entre
les
Parties
s’effectuent
par
tout
moyen.
En
cas
de
délai
imparti
au
Concessionnaire,
celui-ci
court
à compter
de
la réception
par
celui-ci,
d’un
courriel
avec
accusé
de
réception
et/ou
lettre
recommandée
de
la demande
de
l’ Autorité
Concédante.
Toute
mise
en demeure
émise
dans
le cadre
de
l’exécution
du présent
Contrat,
sauf disposition
contraire
expresse,
est
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
courriel
avec
accusé
de
réception. Tout
délai
relatif à
la mise
en
demeure
est
décompté,
sauf
disposition
contraire,
à partir
de
sa
date
de
réception
par
le Concessionnaire.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
13 CHAPITRE
I
MOYENS
ARTICLE
9 — BIENS
DE
LA
CONCESSION
9.1.
BIENS
REMIS
EN
DEBUT
DE
CONTRAT
PAR
L’AUTORITE
CONCEDANTE
AU
CONCESSIONNAIRE
Dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à compter
de
l’entrée
en jouissance,
un
inventaire
quantitatif et
qualificatif
des
biens
remis
au
Concessionnaire
nécessaires
à
l’exploitation
des
services
concédés
est
établi
contradictoirement
entre
les Parties
et figure
en
ANNEXE
2 au
présent
Contrat.
Il précise
notamment
la nature
des
biens,
leur
âge,
et leur
état technique
apparent.
Cet
inventaire
mentionne
la valeur
nette
comptable
des
biens
concernés.
Les
biens
figurant
à cet inventaire
constituent
des
biens
de retour.
9.2.
INVENTAIRE
DES
BIENS
L’inventaire
des
biens
de
la
concession
a pour
objet
de
dresser
la
liste
des
ouvrages,
équipements
et
installations
des
services
concédés.
Il doit
permettre
d’en
connaître
l’état et d’en
suivre
l’évolution.
L’inventaire
figurant
en ANNEXE
2, tenu par le Concessionnaire,
comporte
la liste complète
et détaillée
des
biens
exploités
par
le
Concessionnaire
avec,
pour
chacun
des
biens,
au
moins
les
informations
suivantes
:
>
Une
description
sommaire
Sa
localisation
géographique
Sa
date
de
construction
ou
d’acquisition
Son
état général,
sa durée
de vie prévisible
et sa vétusté
et les éventuels
défauts
de fonctionnement
VON N NV
Pour
les biens
concernés
: leur valeur
d’acquisition
et leur valeur
nette
comptable
9,3. MISE
À JOUR
DE
L’INVENTAIRE
DES
BIENS
DE
LA
CONCESSION
9.3.1.
Le
Concessionnaire
tient
à jour
annuellement
l’ANNEXE
2
(dans
le
rapport
annuel
prévu
à
l’article
24).
9.3.2.
Cet
inventaire
est actualisé
chaque
année
(notamment
dans
le rapport
annuel
visé
à l’article
24),
par
le Concessionnaire
qui
doit
fournir
dans
ce rapport
Le compte
de
résultat
détaillé
de
la concession.
L’inventaire
détaillé
des
biens
selon
leur
nature
(biens
de
retour
et
biens
de
reprise)
sera
remis
à
l’Autorité
Concédante,
sous
format
informatique
(ficher
excel
au
format
.xisx),
en
annexe
du
rapport
annuel
(article
24
du
présent
Contrat). Communauté
de
Comimunes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de la Station
des
Rousses
14
ul 9.4,
RETRAIT
DE
L’INVENTAIRE
DES
BIENS
DE
LA
CONCESSION
Le
retrait de
biens
de retour
de
l’inventaire
figurant
en ANNEXE
2 fait
l’objet
d’un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
Parties.
Les
biens
désaffectés
et
déclassés
sont
sortis
de
l’inventaire
dans
les
trois
(3) mois
suivant
leur
désaffectation.
Le
Concessionnaire
est
responsable
de
la
mise
en
sécurité
des
ouvrages
qui
sont
mis
hors
service
et
prend
en
charge
les
travaux
nécessaires
à cette
mise
en
sécurité
au
titre
de
l'entretien,
la maintenance,
le
renouvellement
et le démontage
éventuel.
ARTICLE
10 —PERSONNEL
DU
CONCESSIONNAIRE
10.1.
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
Le
Concessionnaire
est responsable
de
l'application
du
droit
du
travail,
de
la convention
collective,
des
accords
et de toutes
les évolutions
législatives,
réglementaires
et conventionnelles
notamment
en matière
d'hygiène
et de
sécurité.
Dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
date
de
prise
d'effet
du
présent
Contrat,
le
Concessionnaire
communiquera
à
l’Autorité
Concédante,
la
Convention
collective
ou
le
statut
applicable
à son
personnel.
10.2.
PERSONNEL
CHARGE
DE
L’EXECUTION
DU
CONTRAT
L’organigramme
fonctionnel
du personnel
dédié
à l’exécution
du
Contrat
figure
à ANNEXE
3.
Les
services
concédés
pouvant
nécessiter
des
interventions
d'urgence,
le
Concessionnaire
est
tenu
d'avoir
durant
les
périodes
d’exploitation
des
activités
concédées
un
représentant
sur
le territoire
de
la
CCSR,
habilité
à prendre
toute
décision
relative
à l'exploitation
des
services
et à les mettre
en
œuvre.
Le
personnel
que
le
Concessionnaire
affectera
aux
services
sera
muni
d'un
titre
constatant
sa
fonction
(carte
professionnelle)
et porteur
du
signe
distinctif.
10.3.
TRAVAIL
DISSIMULE
Le
Concessionnaire
est
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
du
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires
prohibant
le
recours
au
travail
dissimulé,
la publicité,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
tendant
à favoriser,
en
toute
connaissance
de
cause,
le
travail
dissimulé,
ainsi
que
le
fait
de
recourir
sciemment,
directement
ou par personne
interposée,
aux
services
de celui
qui exerce
un travail
dissimulé,
qu'il
s'agisse
de
travail
dissimulé
par
dissimulation
d'activité
ou
d'emploi
salarié.
10.4,
CAS
DE
GREVE
Le
Concessionnaire
est tenu
d’informer,
sans
délai,
l’ Autorité
Concédante
des
préavis
de grèves
déposés
par
son
personnel
puis
la
tient
informée
de
la
situation,
de
son
évolution
et
des
mesures
prises
pour
assurer
la continuité
des
services
concédés.
Le
Concessionnaire
est
tenu
de
garantir
par
tous
moyens
qu'il
juge
utiles
et
à
ses
frais
une
continuité
minimale
des
services
concédés,
telle
que
soit
assurée
la
permanence
de
fonctionnement
des
services
concédés
dans
le cadre
du
présent
Contrat.
Si
cette
continuité
du
service
minimale
n’est
pas
assurée,
l'Autorité
Concédante
pourra
prendre
toutes
mesures
utiles
et légales
à cet
effet
aux
frais
et risques
du
Concessionnaire.
Communauté
de
Cominunes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
15 ARTICLE
11-— CONTRATS
CONCLUS
AVEC
DES
TIERS
NECESSAIRES
AUX
SERVICES
11.1.
CONTRATS
EN
COURS
À
la date
d'effet
du
présent
Contrat,
le Concessionnaire
reprendra
toutes
les
obligations
contractées
par
l'Autorité
Concédante
ou
l’exploitant
actuel
au
titre
des
contrats
en
cours
passés
avec
des
tiers
et
nécessaires
aux
services
concédés
(ANNEXE
4).
11.2.
CONTRATS
À
CONCLURE
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE
Tous
les
contrats,
hors
contrats
d’adhésions,
passés
par
le Concessionnaire
avec
des
tiers
et nécessaires
à
la
continuité
des
services
devront
comporter
une
clause
réservant
expressément
à
l'Autorité
Concédante
la facuité
de
se substituer
au
Concessionnaire
dans
le cas
où il serait mis
fin à la Concession
et ce pour
quelque
raison
que
ce
soit.
e
Concessionnaire
communiquera
copie
des
contrats
conclus
par
lui
avec
des
tier
xécuti
ü
Le
Co
d
trat
I
des
tiers
en
exécution
d
présent
Contrat
sur simple
demande
de
l’ Autorité
Concédante
et, en tout état
de cause,
il communiquera
la liste de
ces
contrats
en
exécution
de
l’article
24
du
présent
Contrat.
Le
Concessionnaire
doit
souscrire
un
contrat
d’entretien
auprès
d’entreprises
spécialisées
pour
les
installations
et équipements
spécialisés. Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de la Station
des
Rousses
16
vu CHAPITRE
III
REGIME
DES
TRAVAUX
ARTICLE
12—
PRINCIPES
GENERAUX
Sans
préjudice
des
indications
figurant
à l’article
15
du
présent
contrat,
tous
les
biens
nécessaires
aux
services
concédés
seront
entretenus
et
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
(cet
état
de
fonctionnement
étant
constaté
lors
de
l’inventaire
initial
établi
conformément
à
l’article
9.1
et
mis
à
jour
conformément
à
l’article
9.3
ci-avant)
par
le
Concessionnaire
dans
les
conditions
prévues
au
présent
Contrat.
ARTICLE
13—INVESTISSEMENTS
Les
investissements
nécessaires
aux
services
concédés
sont
effectués
par
l’ Autorité
Concédante.
ARTICLE
14— TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE
MAINTENANCE
Tous
les
ouvrages,
équipements,
installations
et
matériels
nécessaires
aux
services
concédés
sont
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement,
entretenus,
réparés
par
le
Concessionnaire
sous
sa
responsabilité. L’Autorité
Concédante
assurera,
en
cas
d'évolution
des
normes
en
vigueur,
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
ouvrages,
équipements,
installations,
matériels
et
bâtiments
nécessaires
aux
services
concédés,
objets
du présent
Contrat.
14.1.
DEFINITION
Les
travaux
d’entretien,
de
maintenance
et de réparation
courante
sont
à la charge
du
Concessionnaire.
Ils
comprennent
toutes
les
opérations
permettant
d'assurer
le
maintien
en
état
de
fonctionnement
des
biens
concédés,
ainsi
que
toutes
les
opérations
de
nettoyage
permettant
de
garantir
l’hygiène
et
la
propreté
des
biens
et de
leurs
abords.
Les
travaux
entrants
dans
cette
catégorie
sont
notamment
les
suivants
:
>
Le
nettoyage
et
l’entretien
courant
spécifique
et
réglementaire
des
locaux,
matériels
et
équipements
mis
à la disposition
du
Concessionnaire.
>
Les
réparations
courantes
des
ouvrages,
équipements,
installations
et matériels
concédés,
>
La
signalisation
et l’entretien
des
pistes
d’activités
nordiques,
ainsi
que
la maintenance
de tous
les
équipements
de
l’installation
de
neige
de
culture
et des
engins
de
damage.
>
D'une
manière
générale,
l’entretien
de tous
les biens
nécessaires
aux
services
concédés.
14.1.1
Darbella
nordique
Entretien
du
site,
Entretien
du
bâtiment,
Gardiennage
du
bâtiment,
Déneigement, Barriérage,
marquage
au
sol
et entretien
de
l’enrobé.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
17 14,1.2
Parking
de
la Frasse
Entretien
du
site,
Entretien
du
chalet
de
vente,
Entretien
des
toilettes
sèches,
Déneigement
du
parking
en fonction
du
calendrier
d'ouverture
de l’offre.
14.1.3
Prémanon
village
e
Entretien
du
site,
e
Damage,
sécurisation
et délimitation
de
l’espace
luge.
14.1.4
Activité
chiens
de
traineaux
à Prémanon
.
Installation
des toilettes
sèches,
+
Damage
de
l'itinéraire
selon
les besoins,
+
Mise
en place,
entretien
et renouvellement
de
la signalétique
de
sécurité
14.1.5
Lamoura
village
+
Entretien
du
site,
+
Entretien
de
la salle
hors
sac
au point
info pendant
la période
d'exploitation.
e
Gardiennage
du
bâtiment,
e
Damage
et sécurisation
de l’espace
luge,
14.1.6
Orbe
Les
Rousses
°
Entretien
du
site,
e
Entretien
du
chalet
de
vente,
+
Entretien
de
la
salle
hors
sac,
e
Gardiennage
du bâtiment,
e
Nettoyage
des
toilettes,
e
Dégagement
des
garages
du bâtiment
si besoin,
14.1.7
Parking
de
la Gouille
à l’Ours
e
Entretien
du
site,
e
Entretien
du
chalet
de
vente,
e
Entretien
des
toilettes
sèches.
14.1.8
Les
Marmousets
et Point
Info
de
Bois
d’Amont
e
Entretien
du
site,
e
Entretien
du
chalet
de vente/accueil,
e
Entretien
du
chalet
technique,
e
Entretien
des
toilettes
sèches,
e
Damage
de
l’espace
des
Marmousets,
e
Mise
en place
et rangement
du
matériel
ludique
sur
la zone
des
Marmousets,
Entretien
et maintenance
annuelle
du
télécorde,
Production
de neige
de
culture
et maintenance
des
installations,
Déneigement
du
parking
des
Marmousets,
Marquage
au
sol
et entretien
du
parking.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de la Station
des
Rousses
18 14.1.9
Parking
de
la
Combe
du
Vert
Entretien
du
site,
Entretien
du
bâtiment,
Entretien
des
toilettes
sèches,
Gardiennage
du bâtiment,
Déneigement
et entretien
du
parking,
Déneigement
de
la route
d’accès.
14.1.10
Porte
des
Combettes
Entretien
du
site,
Entretien
du
chalet
de
vente,
Entretien
de
la salle
hors
sac,
Entretien
des
toilettes
sèches,
Gardiennage
du
bâtiment,
Déneigement
de
la route
d’accès
et du parking
(en
fonction
du
calendrier
de
l'offre).
14.1.11
La
Fournière
Entretien
du
chalet
de
vente,
Déneigement
du parking
(en
fonction
du
calendrier
de
Poffre).
14.1.12
Activité
patins
à glace
au
lac
des
Rousses
Mise
en place
de
l’activité
(délimitation
de
la zone,
sécurisation
de
l’espace),
L2 +
Location
des
patins
au sein du
bâtiment
de
la base
nautique
mis
à disposition
à cet effet,
+
Surveillance
de
la zone
avec
[a présence
de pisteurs
secouristes,
e
Ouverture
et nettoyage
des
sanitaires
situés
au rez-de-chaussée
du
chalet
du
lac.
14.1.13
Omnibus
Usage
estival : Clôture
du
site
et
entretien
de
la clôture,
Entretien
du
chalet
d’accueil,
Entretien
et nettoyage
du
mobilier
et des jeux,
Entretien
des
espaces
verts,
Entretien
du
site,
Nettoyage
et entretien
des
toilettes
publiques
de
la place
de
l'Omnibus
les week-end
et jours
fériés
durant
la période
d’ouverture
du jardin
de
Rouxy.
Usage
hivernal
:
Damage
de
la palette
conjointement
avec
le damage
de
l’Espace
Liberté
du
Fort
des
Rousses.
14.1.14
Lac
des
Rousses
e
Entretien
des
espaces
verts
e
Entretien
du
mobilier,
e
Entretien
du
site,
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
ef de
loisirs de
la Station
des
Rousses
19
du e
Entretien
du
bâtiment
nautique,
e
Entretien
du
chalet
de
secours,
e
Gardiennage,
+
Surveillance
et sauvetage
de
la zone
de baignade,
e
Installations
des
pontons,
aménagement
des
zones,
e
Ouverture
et nettoyage
des
sanitaires
situés
au rez-de-chaussée
du
chalet
du
lac,
e
Ramassage
des
poubelles
les week-end
et jours
fériés,
°
Entretien
du
sentier
thématique,
e
Mise
en
place,
entretien
et
renouvellement
de
la
signalisation
d’accès
aux
lacs
pour
le
stationnement
estival.
14.1.15
Lac
de
Lamoura
e
Surveillance
et sauvetage
de
la zone
de baignade.
°<
Entretien
du
chalet
de
secours,
+
Entretien
du
sentier
thématique,
e
Mise
en
place,
entretien
et
renouvellement
de
la
signalisation
d’accès
aux
lacs
pour
le
stationnement
estival.
14.116
Fort
des
Rousses
e
Entretien
du
sentier thématique
Les
plans
de
masse
de
chacun
des
sites
d’activités
précisant
l’ensemble
des
prestations
d’entretien,
de
maintenance
et de
réparation
courante
à réaliser par
le Concessionnaire
sont
transmis
en
ANNEXE
7.
14.2.
CONDITIONS
D’EXECUTION
DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE
MAINTENANCE
Les
travaux
d’entretien,
de
maintenance
et de
réparation
courante
sont
exécutés
par
le Concessionnaire
de
façon
à garantir
la continuité
des
services
concédés.
L'entretien
des
bâtiments
pourra
donner
lieu
à
une
inspection
contradictoire
à
l’issue
de
laquelle
une
liste des
travaux
de
maintenance
courante
assortie
d’un
délai
de
réalisation
sera
établie
d’un
commun
accord
entre
les
Parties.
Lors
de
cette
visite,
l’ Autorité
Concédante
pourra
être
accompagnée,
à ses
frais,
de
l’expert
de
son
choïx.
En
cas
de défaut
d’entretien
des biens
par le Concessionnaire,
l Autorité
Concédante
pourra
faire réaliser
ces
opérations
dans
les
conditions
prévues
à l’article
27
du
présent
Contrat.
14.3.
CONTINUITE
DES
SERVICES
DURANT
LES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE
MAINTENANCE
Les
travaux
d’entretien
et
de
maintenance
des
biens
ont
lieu,
dans
la
mesure
du
possible,
en
dehors
des
périodes
d’exploitation
des
activités
hivernales
et estivales.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat de concession
de services
relatif aux activités nordiques
et à l'animation
sportive et de loisirs de la Station
des Rousses
7
‘ On 14.4.
SUIVI
DE
L’ENTRETIEN
ET
DE
LA
MAINTENANCE
Le
Concessionnaire
tiendra
à jour,
à la disposition
de
la CCSR
:
-
le registre
d'exploitation
du télécorde
des
Marmousets,
-
les registres
d'ouverture
et fermeture
des
pistes
nordiques,
-
les registres
d'exploitation
des
différents
sites
d’activité
de loisirs,
-
le tableau
de suivi
des jours
d’exploitation,
-
les registres
de
suivi
des
opérations
relevant
d'obligations
règlementaires,
-
les comptes-rendus
des
visites
et des
vérifications
périodiques
obligatoires.
Les
renseignements
caractéristiques
concernant
l’exploitation
des
services
et
les
faits
marquants
sont
consignés
dans
ces
registres
qui
sont
communiqués
annuellement
à la CCSR
conformément
à l’article
24, L'ensemble
des
informations
concernant
les
données
d’exploitation
sont
recueillies,
diffusées
à
l’Autorité
Concédante
et archivées.
Les
travaux
d’entretien
et de maintenance
auxquels
aura procédé
le Concessionnaire
sont
saisis
et suivis
via un
logiciel
de
Gestion
de
la Maintenance
Assistée
par
Ordinateur.
Ces
informations
seront
synthétisées
dans
le compte-rendu
annuel
technique
prévu
à l’article
24.
Le
Concessionnaire
dispose
en
permanence
d’un
stock
minimal
de
pièces
de première
urgence
qu’il
a
constitué
sur
le site et qui
lui permet
d’assurer
la continuité
des
services.
14.5.
ORGANISATION
DE
LA
MAINTENANCE
Participent
au
suivi
de
la
conduite
et
de
la
maintenance
les
différents
éléments
de
méthodologie
suivants
:
>
Les
plannings
de
maintenance
contribuent
à
organiser
la
planification
des
périodes
de
maintenance
par
équipement.
>
Les
programmes
de
maintenance
des
biens
concédés,
notamment
bâtiments,
dameuses,
motoneiges,
quad
et
véhicules
légers
dressent
la
liste
détaillée
des
opérations
de
contrôle
à
effectuer.
La
liste
des
opérations
de
contrôle
ainsi
effectuées
est
communiquée
en
application
de
l’article
24.
Dans
le cadre
de
l'amélioration
continue
du
fonctionnement :
>
Des
bilans
de
fin
de
saison
sont
réalisés
pour
suivre
l'évolution
des
données
et
définir
les
nouvelles
orientations.
>
Des
audits
internes
et externes
sont
programmés
à échéance
régulière
pour
valider
le
Système
de
Management
Qualité,
Sécurité,
Environnement.
>
Une
charte
éco
conduite
est mise
en
place
pour
tous
les
conducteurs
afin
d’engager
l'entreprise
et ses
acteurs
dans
une
démarche
éco
responsable.
>
Différentes
habilitations
permettent
d'asseoir chaque
salarié
dans
ses
compétences
et de garantir
un
niveau
d'exécution
en
phase
avec
les
exigences
réglementaires
et
sécuritaires
: conduite
dameuse,
conduite
motoneige,
habilitation
travail
en
hauteur,
habilitation
soudage,
habilitation
électrique,
Caces.…
>
Un
registre
de
contrôle
périodique
assure
le
suivi
réglementaire
des
différents
équipements
soumis
à contrôles
périodiques
obligatoires.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de
services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de la Station
des
Rousses
21
1
dl >
Des
contrats
de
maintenance
et
d'entretien
sont
engagés
dans
différents
domaines
avec
des
prestataires
extérieurs
afin
de
garantir
le bon
fonctionnement
des
équipements
ou
appareils.
>
Un
registre
de
suivi
des
déchets
est
en
place
pour
garantir
la
responsabilité
du
producteur.
Ce
tri
sélectif
valorise
les
filières
d'élimination
et
doit
conforter
le
Concessionnaire
dans
sa
démarche
environnementale.
14.6.
ABONNEMENTS
ET
CONSOMMABLES
Le
Concessionnaire
souscrit
en
son
nom,
à la
date
de
la prise
de
possession
des
biens,
l’ensemble
des
abonnements
nécessaires
à l’exécution
de ses missions
et notamment
s’agissant
de la fourniture
de l’eau,
l'électricité,
téléphone/
internet.
Ces
dépenses
relatives
aux
abonnements
sont
à la charge
du
Concédant.
Il est effectué
un
relevé
des
différentes
consommations
qui
figure
dans
le procès-verbal
de remise
établi
à la prise
de
possession
des
lieux
(ANNEXE
4).
14.7.
RENOUVELLEMENT
ET
MODERNISATION
DES
INSTALLATIONS
ET
MATERIELS
Le
remplacement
à l'identique
des
installations
et
matériels
concédés
dont
le
renouvellement
s'avère
nécessaire
ou
leur modernisation
est à la charge
du
Concédant.
Les
investissements
sont
assumés
par
la CCSR.
Les
investissements
relatifs
au
renouvellement
et la modernisation
des
installations
et matériels
concédés
à réaliser par
la CCSR
sur
la durée
du
Contrat
sont
transmis
en ANNEXE
9.
Les
investissements
acceptés
par
la CCSR
figureront
au
Contrat.
De
nouveaux
investissements
pourront
être réalisés
par
la CCSR
en
dehors
de ceux
prévus
au contrat.
Un
travail
particulier
devra
être
mené
par
la commission
neige
de
la
CCSR,
dans
le
cadre
des
actions
à
réaliser suite
à l’audit
des
points
d’accueil
et de vente
nordiques.
ARTICLE
15— DEFINITION
ET
REPARTITION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
sont répartis
entre
l’Autorité
Concédante
et le Concessionnaire
dans
les conditions
prévues
au
tableau
ci-dessous
A
LA
CHARGE
DE
TYPES
DE TRAVAUX
AUTORITE
|
CONCESSIONNAIRE
CONCEDANTE
Renouvellement
des chalets mobiles
dédiés à l’accueil, la vente et la surveillance des
x
espaces.
4 Æ
Grossesréparations au sens de l’article 606 du code civil des bâtiments existants (y
<
L
©
compris chalets mobiles).
+ = 4
Grosses réparations des infrastructures (passerelles, ponts, platelages, parkings).
X
Création ouremplacement d’infrastructures nécessaires aux itinéraires et activités
g
(passerelles, ponts, platelages), ainsi qu’aux parkings (enrobés, revêtements).
Communauté
de
Communes
de
la Station
des Rousses
Contrat
de
concession
de
services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des Rousses
22 Entretien,
maintenance
et frais de fonctionnement de tous les bâtiments et infrastructures
(passerelles, ponts, platelages, parkings) existants et à créer (dont l'ergonomie
des points
de vente)
ainsi que des parkings,
ensemble
concédés.
Inspections, remplacement ou construction de nouveaux réseaux, remplacement ou construction de nouvelles usines à neige, acquisition d’enneigeur supplémentaire, refonte
x
de forage. Entretien
et maintenance
du système
d'enneigement,
remplacement
de pièces
notamment révision, changement
de pompe
équivalente, renouvellement enneigeur,
mise à jour des logiciels etremplacement de pièces défectueuses.
NEIGE DE CULTURE
Renouvellement
réseaux enterrés.
X
Dispositifs de sécurisation du domaine nordique (passif actif, signalétique, liaisons radios notamment.)
; renouvellement
de filets, matériels de protection, de secours.
SECURITE
Création et/ou amélioration des pistes (terrassement notamment).
X
Entretien des voies d’accès au domaine
nordique et des pistes d’activités nordiques, en
particulier, nettoyage des terrains, pose et retrait de clôtures, travaux végétalisation, coupes
d'arbres, ancrages pistes.
TRAVAUX DE
PISTES
Renouvellement
ou acquisition de véhicules supplémentaires
; aménagements
des
véhicules
nécessaires
à l’exploitation.
Entretien et maintenance de tous les véhicules (notamment engins de damage,
scooters
des neiges, dameuses
et quads).
VEHICULES
Mise en place initiale de la signalétique des nouvelles pistes. Mise en place, entretien, maintenance
des installations de signalétique des pistes d'activités
nordiques. Mise
en place,
entretien,
maintenance
des
installations
de
signalétique
d’accès
et de
stationnement aux lacs de Lamoura
et des Rousses en période estivale.
Entretien et balisage des sentiers derandonnées pédestre, équestreet VTT
inscrits au
PDIPR.
SIGNALETIQUE
Renouvellement des installations de signalétique des pistes d’activités nordiques. Renouvellement
des installations
de signalétique
d’accès
et de stationnement
aux
lacs de
Lamoura
et des Rousses en période estivale.
X
Renouvellement
du matériel
de balisage
(lames)
des
sentiers de randonnées
pédestres,
équestre et VTT
inscrits au PDIPR.
Renouvellement,
modernisation, de tous les équipements, installations et matériels
a
:
où
us
:
X
2
nécessaires à l’exploitation du Jardin de Rouxy
&
|
Entretien et maintenance de tous les équipements, installations et matériels nécessaires à l'exploitation du Jardin de Rouxy. Travaux d'amélioration des berges et plages des deux lacs.
x
Renouvellement,
de
tous
les
équipements,
installations
et
matériels
nécessaires
à
x
Pexploitation de la base nautique des Rousses
«a
à, |
Entretien et maintenance
de tous les
équipements,
installations et matériels nécessaires à
8
à
Équip
52
Pexploitation de la base nautique des Rousses
2
nn
:
,
7
n
;
R
Renouvellement,
de
tous
les
équipements,
installations
et matériels
nécessaires à
la
x
surveillance de baignade aux lacs des Rousses et de Lamoura Entretien et maintenance de tous les équipements, installations et matériels nécessaires à la surveillance de baignade aux lacs des Rousses et de Lamoura
A
.
a
4
«
S.
,
Ë
B
Equipement des caisses, systèmes de paiement, cofftes-forts non scellés notamment.
X
à
À à
6)
Matériels bureautique, mformatique
nécessaire à la gestion du service
X
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
EE — D'une
manière
générale,
le Concessionnaire
assumera,
selon
les modalités
prévues
au
tableau
ci-dessus,
l’entretien
et
la
maintenance
des
biens
mobiliers
nécessaires
à
l’exploitation
des
activités
concédées
y
compris
les
biens
nécessaires
aux
activités
complémentaires
proposées
par
le
Concessionnaire
et acceptées
par
la CCSR,
constituant
des
biens
de
retour.
Les
parties
décident
de fixer
un
seuil
d'engagement
de
dépense
d’exploitation
à 3 000
euros
HT.
En
deçà
de
ce
montant,
le
Concessionnaire
engagera
librement
la
dépense,
sans
avoir
à
demander
l’accord
du
Concédant,
qui
en
supportera
la charge
via les
comptes
de
la Régie.
Au-delà
de
la
somme
de
3 000
euros
HT,
le
Concessionnaire
sollicitera
le
Concédant
qui
engagera
ladite
dépense.
Si des
dépenses
devaient
être
engagées
successivement
pour
un
même
bien,
le seuil
de
3
000
euros
HT
s’appliquera
par
opération.
ARTICLE
16
— AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
ET
FONCIERES
L’Autorité
Concédante
fera
son
affaire
des
autorisations
administratives
et
de
la
maîtrise
foncière
au
moyen
de négociations
amiables
et transmettra
au
Concessionnaire,
l’ensemble
des
conventions
signées
avec
les propriétaires,
qui
figureront
en
ANNEXE
1 du
contrat.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
24
TT u l CHAPITRE
IV
EXPLOITATION
DES
SERVICES
ARTICLE
17-
PRINCIPES
GENERAUX
D'EXPLOITATION
Le
Concessionnaire
respecte
les principes
de
continuité
des
services
concédés
et d'égalité
de traitement
des
usagers.
ARTICLE
18—PERIODE
DE
FONCTIONNEMENT
ET
HORAIRES
18.1.
POUR
LA
SAISON
HIVERNALE
Le
domaine
nordique
est ouvert
à partir des premières
chutes
de neige jusqu’au
début
du
mois
d’avril
en
fonction
des
conditions
d’enneigement.
Le
calendrier
permanent
de
l’offre
nordique
applicable
à compter
de
l’hiver
2024/2025
est présenté
en
ANNEXE
5-a.
Ce
calendrier
permanent
est
valable
en
dehors
de
toutes
modifications
substantielles
des
vacances
scolaires
qui
pourraient
être portées
par
les
autorités
françaises.
Le
calendrier
permanent
se
déclinera
chaque
année
en
un
calendrier
daté,
qui
sera
adressé
par
le
Concessionnaire
à [Autorité
Concédante,
au plus
tard
le
1° mai
pour
la saison
d’hiver
suivante.
Ces
périodes
d’ouverture
font
l’objet
d’une
communication
par
le Concessionnaire
par
le
biais
de
tout
support
adéquat.
Cette
communication
mentionne
la
période
d’ouverture
mais
également
les jours
et
heures
en
fonction
de
la période
de
l’année.
Calendrier
de
l’offre
nordique :
Le
calendrier
de
l’offre
nordique
se classifie
en deux
périodes
:
- DNO
(Domaine
Nordique
Ouvert)
: Préparation
des
pistes
et entretien
régulier,
accès
payant,
secours
assurés
par
l'exploitant,
- ONR
(Offre
Nordique
Restreinte)
: Préparation
des
pistes
et
entretien
en
fonction
des
conditions
d’enneigement,
accès
libre,
secours
assurés
par
les
services
publics.
Le
début
de
saison
démarre
en
DNO
dès
les premières
neiges
sur le secteur
du
Massacre
puis
du Risoux
avant
de
donner
sa pleine
puissance
avec
une
offre
totale
étendue
à tous
les
secteurs
pour
les
vacances
de Noël. La
période
inter
vacances
du
mois
de janvier
voit
se
maintenir
une
offre
complète
mais
le
damage
est
allégé
pour
s'adapter
aux
conditions
nivologiques
et
au
taux
d'usure
observé
sur
le
réseau
de
pistes,
alors
que
le damage
journalier
est
systématisé
lors
des
vacances
scolaires
de
Noël
et d’hiver.
La
fin
de
saison
voit
l’offre
décliner
sur
la
semaine
post
vacances
d’hiver
avant
de
passer
en
période
ONR.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de
services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
25 La
période
ONR
permet
de poursuivre
la saison
sur les quatre
dernières
semaines
d’exploitation
fin mars
et début
avril
afin
de
maintenir
une
offre
sur
les
massifs
d’altitude
pour
contenter
les
skieurs
sans
faire
peser
trop
de
charges
sur
l’exploitation.
Selon
l’enneigement,
la saison
peut
ainsi
s’étaler
de
mi-novembre
à mi-avril
et positionne
la Station
des
Rousses
comme
l’un
des
sites
majeurs
du Nordique
en France
par
l’étendue
de
son
offre
et la qualité
de
son
domaine.
L'activité
Patins
à
glace
sur
le
lac
des
Rousses
peut
être
proposée
l’hiver
en
complément
ou
remplacement
de
l’offre
neige
dès
que
les
conditions
de
glaciologie
le
permettent
et
après
visite
de
sécurité
conjointe
avec
la Commune.
18.2.
POUR
LA
SAISON
ESTIVALE
Les
sites
du
lac de Lamoura,
du
lac des
Rousses
et de
l'Omnibus
seront
exploités
a minima
du
1° juillet
au
31
août,
avec
des
possibilités
d'extension
à compter
du
15 juin
pour
certaines
activités.
Le
calendrier
permanent
de
l’offre
estivale
applicable
à compter
de l’été 2025
est présenté
en ANNEXE
5-b. Le
calendrier
permanent
se
déclinera
chaque
année
en
un
calendrier
daté,
qui
sera
adressé
par
le
Concessionnaire
à l’Autorité
Concédante,
au plus
tard
le
15
novembre
pour
la saison
d’été
suivante.
Ces
périodes
d’ouverture
font
l’objet
d’une
communication
par
le Concessionnaire
par
le biais
de
tout
support
adéquat,
Cette
communication
mentionne
la
période
d’ouverture
mais
également
les jours
et
heures
en
fonction
de
la période
de
l’année.
Calendrier
de
l'offre
des
produits
hors
neige :
On
distingue
un
calendrier
de
l’offre
des
produits
hors
neige
à destination
des
usagers
individuels
et un
calendrier
à destination
du
service
« spécial
groupes
».
Les
différents
produits
sont
proposés
en
fonction
des
conventions
de
mise
à
disposition
des
sites
d'activité
proposées
par
l’Autorité
Concédante,
de
la capacité
à bénéficier
des
ressources
nécessaires
à
l’encadrement
et des
plannings
d’ouverture
des
activités
dépendantes
de prestataires
extérieurs.
L'offre
varie
donc
selon
les périodes.
Elle
peut
être
annuelle
pour
certaines
activités
(offre
excursionniste,
Balisé’Or...),
s’étendre
d’avril
à
octobre
pour
certaines
activités
outdoor
à destination
des
groupes,
où
concentrée
sur
le
cœur
de
saison
de
mi-juin
à fin août
(offre
nautique
et offre
à destination
des
enfants).
18.3.
OFFRE
RANDONNEL
L'entretien
des
sentiers
sera
assuré
pour
une
utilisation
toutes
saisons,
et
ce,
sauf
réglementation
particulière
(APPB,
Natura...),
en
conformité
avec
le PDIPR
et les conditions
d’enneigement.
Un
état d'avancement
intermédiaire
sera
adressé
à l’ Autorité
Concédante
chaque
semaine.
Le
calendrier
d'entretien
des
sentiers
de proximité
sur
la durée
du
Contrat
est proposé,
en
ANNEXE
5-c.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des Rousses
26 Les
sentiers
de proximité
des
villages
seront
révisés
et remis
en
état par le Concessionnaire
avant
chaque
saison,
le sentier
du Tour
du Fort
des
Rousses
étant révisé
entre
2 et 3 fois par
saison.
Les
autres
sentiers
feront
l'objet
d'une
réfection
par
le Concessionnaire
une
fois par
an,
ce cycle
pouvant
être
réapprécié
au
vu
des
conditions
particulières
constatées
sur
les
secteurs.
L'entretien
consiste
en
la
vérification
et
renouvellement
de
la
signalétique
peinte,
le
nettoyage
et
le
changement
des
poteaux
et
lames
directionnelles,
le
nettoyage
des
plans
généraux
aux
départs,
le
débroussaillage,
l'élagage,
l'évacuation
des
arbres
tombés,
le
maintien
en
état
du
mobilier,
la vérification
des
clôtures
et des
passages
VTT.
Pour
le ludi-bike
autour
du
Fort
des
Rousses,
le
Concessionnaire
n’a
que
la
charge
de
l’évacuation
des
arbres
tombés
ou
en
équilibre
et ce
après
décision
de
l’Autorité
Concédante.
L'information
d’incidents
rencontrés
sur
le
réseau
pouvant
provenir
de
différentes
sources,
(randonneurs,
propriétaires,
offices
de
tourisme,
associations,
Service
Qualité)
sera
collectée
par
le
Concessionnaire
qui
engagera
les
travaux
et
informera
l’Autorité
Concédante,
a minima
dans
le
cadre
du
rapport
annuel
prévu
à l’article
24.
ARTICLE
19
-
DEVOIR
DU
CONCESSIONNAIRE
D’INFORMATION
GENERALE
DE
L’AUTORITE
CONCEDANTE Considérant
sa qualité
de professionnel
et la responsabilité
qui
lui est dévolue
par
le présent
Contrat,
le
Concessionnaire
est tenu à une
obligation
générale
d'information,
d’avis
et d'alerte vis-à-vis
de l’Autorité
Concédante. Le
Concessionnaire
devra
informer
la CESR
de tout
incident
significatif ou
interruption
de
service
dès
connaissance
de
l'incident.
Il doit
également
l’informer
dans
les meilleurs
délais
de
toute
intervention
curative
sur
les
installations
ayant
un
impact
sur
le calendrier
proposé.
Le
Concessionnaire
informe
systématiquement
dans
un
délai
de
24
heures
la
CCSR
de
tout
incident
significatif dans
l'exploitation
des
services
(panne,
interruption...)
et lui rend
compte
de
leur
origine
et
de
leur
issue.
En
cas
d'incident
grave,
le Concessionnaire
prévient
sans
délai
la CCSR
par
téléphone
et/ou
courriel.
La
CCSR
s'engage
à fournir
au
Concessionnaire
le courriel
ou
le téléphone
mis
en place
à cet effet.
La
liste
des
incidents
significatifs
et/ou
graves
est communiquée
annuellement
dans
le rapport
prévu
à
l’article
24.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
27
e CS = = CHAPITRE
V
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
20 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET REMUNERATIONS
20.1.
PRINCIPE
DE
LA
REGIE
INTERESSEE
Il est précisé
que,
dans
l’exécution
du
Contrat,
l’ensemble
des
charges
du
service
(à l'exception
de
la
rémunération
du
Concessionnaire)
sont
engagées
par
le titulaire
au nom
et pour
le compte
de
la CCSR.
Le Régisseur
engage,
pour
le compte
de la CCSR,
toutes
les dépenses
nécessaires
au bon
fonctionnement
des
services
concédés.
Il s’agit
notamment
:
>
Des
frais
de personnel,
>
Des
frais
de
fonctionnement
et d’entretien
des
biens
mis
à disposition,
>
Des
impôts
et taxes
auxquels
pourrait
être
assujetti
le service.
En
outre,
les prix
et redevances
perçus
auprès
des
usagers
par
le Concessionnaire
sont
encaissés
au nom
et pour
le compte
de
fa CCSR.
20.1.1
Modalités
de
règlement
des
dépenses
d’exploitation
Au
vu
du
compte
d’exploitation
prévisionnel,
la
CCSR
verse
au
Régisseur
des
acomptes
trimestriels
permettant
de
couvrir
les
frais
engagés.
Ces
acomptes
correspondent
à
4
des
charges
d’exploitation
mentionnées
dans
le CEP.
Les
acomptes
pour
l’exercice
N/N+I
sont
versés
au
30
octobre
de
l’année
N,
30 janvier,
30
avril
et 30
juillet
de
l’année
N+1,
l’ajustement
financier
de
l’exercice
N/N+1
ayant
lieu
au
mois
de
janvier
de
l’année
N+2.
20.1.2
Budget
prévisionnel
Le
budget
prévisionnel
sera présenté
par
le Concessionnaire
au
Concédant
annuellement
pour
la date
du
31
août
de
chaque
année,
afin
d’obtenir
une
validation
du
Concédant
avant
le 30
septembre
de
chaque
année,
et ce,
avant
le
lancement
du
nouvel
exercice.
En
cas
de
désaccord
entre
les parties
sur
les
augmentations
budgétaires,
il sera
appliqué
sur
les
charges,
un
coefficient
égal
à la valeur
de
l’indice
calculé
comme
précisé
à l’article
20.4.
Un
budget
modifié
sera ensuite
présenté
au
15 juin pour
intégrer,
outre
les aléas
climatiques,
les dépenses
supplémentaires
non
prévisibles
ou
non
prévues
au budget,
telles
que
de fortes
augmentation
de charges
sociales,
ou
de
pannes
de
machines..….,
les
demandes
non
prévues
du
Concessionnaire
ou
du
Concédant
en
cours
de
saison.
I! sera
également
validé
par
le Concédant
avant
le
15 juillet.
20.2.
REMUNERATION
DU
CONCESSIONNAIRE
Le
compte
d’exploitation
prévisionnel
(CEP),
sur
la durée
du
Contrat
est présenté
en
ANNEXE
6.
Pendant
toute
la durée
du contrat,
la rémunération
annuelle
du Concessionnaire,
au vu du compte
définitif
de
l'exercice,
sera
assurée
par
: Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loïsirs
de
la Station
des
Rousses
A
28
|
qu -
Une
part
fixe
-
Une
part
variable
(intéressement),
dépendante
de
l’atteinte
des
objectifs
de recettes
perçues
auprès
des
usagers
au titre du
service
et du
respect
du
plafond
de
charges
définis
au
contrat.
La
rémunération
ainsi
versée
est soumise
à la TVA,
au taux
légal
en vigueur.
20.2.1.
Part
fixe
de
rémunération
Le
montant
de
la part fixe
de rémunération
est fixé
à 70
000
euros
HT
par
an.
Ce
montant
est exprimé
en
euros
valeur
à la date
de
signature
du
contrat.
Il
est
indexé
au
1% janvier
de
chaque
année
sur
la
base
de
l’indice
de
production
dans
les
services
-
Activités
récréatives
et de
loisirs
(NAF
rév.
2,
niv.
groupe
poste
93.2)
Série
mensuelle
CVS-CJO
-
France
- Base
100
en 2021
— Identifiant
0107690535.
Le
montant
est calculé
sur l’exercice
du
1 octobre
N
au 30
septembre
N+1.
Ce
montant
est versé
par
la CCSR
annuellement
au 31
janvier
de
l’année
N+2.
20.2.2.
Part
variable
de
rémunération
Le
montant
de
la part variable
de rémunération
est fixé :
>
à
50%
du
montant
du
chiffre
d’affaires
HT
total
du
service
concédé
excédant
le
prévisionnel
figurant
au
compte
d’exploitation
prévisionnel.
Le
chiffre
d’affaires
HT
du
service
est
réputé
égal
à la
somme
de
l’ensemble
des
prix,
redevances
et
autres
recettes
de
toute
natures
perçus
par
le Titulaire
au
nom
et pour
le compte
de
la CCSR.
Pour
l’application
de
cette
clause,
le chiffre
d’affaires
HT
total
du
service
prévisionnel
est Le suivant
:
Période
Chiffre
d’affaires
Dont
CA |
Dont
CA |
Dont
CA
nordique
activités
été
Vroom service
1‘
octobre
2024
-
30
|850
000
€
571
000
€
274
000
€
5 000
€
septembre
2025
1°" octobre
2025
-
30 | 850
000
€
571
000
€
274
000
€
5 000
€
septembre
2026
1%
octobre
2026
-
30 |
850
008
€
571
000
€
274
000
€
5 000
€
septembre
2027
1%
octobre
2027
-
30 |
850
000
€
571
000
€
274
000
€
5000€
septembre
2028
1%
octobre
2028
-
30 |
850
000
€
571
000
€
274
000
€
5 000€
septembre
2029
Ce
montant
est
exprimé
en
euros
valeur
à
la
date
de
signature
du
contrat.
Ainsi
exprimé,
le
chiffre
d’affaires
du
service
correspond
au
montant
prévisionnel
de
l’ensemble
des
produits
de
toute
nature
(notamment
prix
et
redevance
d’utilisations),
perçus
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CESR
par
le
Titulaire
auprès
des
usagers.
Il n’intègre
pas,
par
définition,
la rémunération
du
Titulaire.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
29 Ce
montant
est révisé
chaque
année
sur
la base
de
la formule
applicable
aux
tarifs
de
chaque
activité,
à
savoir
:
-
pour
le CA
nordique,
la formule
applicable
à la révision
des
tarifs
de
la saison
d’hiver
concernée,
telle
que
prévue
à l’article
21.2.1
-
pour
le CA
activités
estivales,
la formule
applicable
à la révision
des
tarifs
de la saison
d’été
concernée,
telle
que
prévue
à l’article
21.2.2
-__
pour
le CA
Vroom
Service,
la formule
applicable
à la révision
des
tarifs
des
activités
de
transports
en
bus
depuis
les gares
concernée,
telle
que
prévue
à l’article
21.2.3
Le
montant
du
chiffre
d’affaires
figurant
au
compte
d’exploitation
prévisionnel
pourra
être révisé
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
dans
le cas
où
l'Espace
Nordique
Jurassien
décide
de
ne
pas
indexer
les
tarifs
des
Pass
Montagnes
du
Jura
ou
fixe
un
taux
d’indexation
inférieur
à celui
qui
ressortirait
de
l’application
de
la formule
fixée
au
21.2.1
du
présent
contrat,
cette
différence
d’indexation
ayant
un
impact
important
sur la déclinaison
de
la grille
tarifaire
des
activités
nordiques.
La
part
variable
est calculée
sur la base
de l’état détaillé
des
recettes
perçues
par
la Titulaire
au nom
et
pour
le compte
de
la CCSR.
Cette
part variable
de rémunération
est versée
par
la CCSR
au plus
tard
le 31 janvier
qui
suit
la clôture
de
l’exercice
concerné.
Par
ailleurs,
en
cas
de non-atteinte
du
chiffre
d’affaires
indexé
prévu
ci-dessus,
le titulaire
est redevable
de
la pénalité
prévue
à l’article
26.3.
>
à
50
%
de
l’économie
de
charges
réalisée
par
le
Concessionnaire
par
rapport
au
plafond
de
charges
figurant
au
compte
d’exploitation
prévisionnel
et indiqué
à l’article
20.4
ci-dessous.
20.3.
MISE
EN
ŒUVRE
DES
DISPOSITIONS
DE
L’ARTICLE
R.2222-5
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Chaque
mois,
le Titulaire
fournit
un
état détaillé
des
recettes
perçues
et des
charges
engagées
au nom
et
pour
le compte
de
la CCSR.
Cet
état reprend
l’intégralité
des
données
de
la période
considérée.
Le
dernier
état mensuel
comprend
un
état détaillant
toutes
les recettes
encaissées
et charges
engagées
sur
l’année
considérée.
Ces
états
détaillent
toutes
les recettes
et charges
quelle
que
soit leur
nature.
La
CCSR
peut
imposer
au
Titulaire,
à
tout
moment
de
l’exécution
du
Contrat,
le
cadre
formel
et
le
contenu
de
cet
état détaillé.
La
CCSR
peut
réaliser
à tout moment
un
contrôle
des
recettes
et charges
engagées.
Le
Titulaire
apporte
à la CCSR
toutes
les
informations
demandées
dans
un
délai
maximal
de
15 jours
calendaires
suivant
la
date
de
la demande,
par
écrit
ou
par
courrier
électronique.
La
CCSR
dispose
de toute
la latitude
nécessaire
pour
procéder
ou faire procéder,
par toute
personne
par
elle
mandatée,
au
contrôle
sur pièces
et sur place
des
recettes
déclarées
par
le Titulaire.
L'ANNEXE
8 au présent
contrat
détermine :
— Les
modalités
de
liquidation
et de
mandatement
de
la rémunération
du
régisseur
intéressé
par
la
CCSR
ainsi
que,
s'il y
a lieu,
les
conditions
du
versement
d'avances
;
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de
services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
30
\ = — La
transmission
au
moins
mensuelle
par
le régisseur
intéressé
à la CCSR
de
l'état
des
charges
et
des
produits,
globalisés
par
compte
et
par
nature,
résultant
de
la
régie
intéressée,
état
au
vu
duquel
l'ordonnateur
émet
après
contrôle
les titres de recettes
et les mandats
de dépenses
et intègre
ces
opérations
de
la régie
intéressée
à la comptabilité
de
la commune
ou
de
l'établissement
;
—
La
transmission
au
moins
mensuelle
à
la
CCSR
de
toutes
les
pièces
utiles
pour
l'exercice,
le cas
échéant,
de
ses
droits
à déduction
de
la taxe
à la valeur
ajoutée
acquittée
au
cours
du
mois
au
titre
de
l'activité
de
la régie
intéressée
;
—
Les
modalités
de
reversement
des
fonds
disponibles
de
la
régie
intéressée
dans
la
caisse
du
comptable
public
;
— Les
modalités
de
contrôle
du régisseur
intéressé
par
la CCSR.
Le
Concessionnaire
assurera
l'encaissement
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CCSR
des
recettes
des
activités
concédées
et, notamment,
de
la redevance
nordique
pouvant
être
instituée
en
application
de
l’article
L.2333-81
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et/ou,
dans
les
conditions
prévues
au
Contrat. 20.4.
RESPECT
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE
DES
OBJECTIFS
DE
MAITRISE
DE
L’EVOLUTION
DES
CHARGES
DU
SERVICE
Le
présent
contrat
prévoit
que
les
charges
du
service
sont
engagées
par
le
Concessionnaire
au
nom
et
pour
le compte
de
la CCSR.
Les
parties
conviennent
d’un
objectif commun
de
maitrise
de
ces
charges
d’exploitation.
Les
charges
d'exploitation
sont
composées
de
charges
directes,
correspondant
aux
charges
directement
et
exclusivement
rattachées
aux
services
objets
de
la
présente
concession,
et
de
charges
de
structure,
correspondant
aux
charges
engagées
dans
le but
de réaliser
les
services
objets
de
la présente
concession
mais
mutualisées
avec
d’autres
activités
du
Titulaire
(fonctions
support,
taxes
et
impôts
non
exclusivement
rattachable
au
service,
..….).
(D
Encadrement
des
charges
structure
Chaque
année,
le Titulaire
engagera
des
frais
de
structure
au
nom
et pour
le
compte
de
la
Collectivité
pour
un
montant
fixe
de
270
000
euros.
(ii)
Plafond
de
charges
Le
Titulaire
s’engage
à maintenir
un niveau
de charges
d’exploitation
du
service,
engagé
au nom
et pour
le compte
de
la CCSR,
à hauteur
d’un
montant
n’excédant
pas
le montant
suivant :
Période
Plafond
de
charges
à engager
1° octobre
2024
—30
septembre
2025
1 020
000
€
1% octobre
2025
—30
septembre
2026
1 020
000
€
1% octobre
2026
—30
septembre
2027
1 020
000
€
1° octobre
2027
—30
septembre
2028
1 020
000
€
1% octobre
2028
—30
septembre
2029
1 020
000
€
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des Rousses
TT.
si
l
Ji Ce
plafond
de charge
intègre
l’ensemble
des
charges
du
service
engagées
par
le Titulaire
au nom
et pour
le compte
de
la CESR
(charges
directes
et charges
de
structure),
en
ce
compris
les
charges
de
salaires,
d’exploitation
et
d’entretien,
d'impôts
de
toute
nature,
les
charges
financières,
les
amortissements
comptables
et toute
autre
charges
dûment
justifiée.
Par
définition,
il ne comprend
par
la rémunération
du Titulaire,
prévue
à l’article
20.2,
qui n’est pas
une
dépense
engagée
au nom
et pour
le compte
de
la Collectivité.
La
décomposition
du
plafond
de
charge
figure
dans
le
compte
d’exploitation
prévisionnel
annexé
au
présent
Contrat.
Le plafond
de charges
à engager
figurant
ci-avant
est exprimé
en € valeur
à la date
de
signature
du
contrat.
Il est indexé
annuellement
sur la base
de
la formule
suivante
:
Charges
N+I
= Charges
N
x (1
+ a)
avec
a = coût
d'évolution
des
services :
(40
%
x THNR200
N/N-1
+
Prime
ancienneté)
+
(10
%
x
(BTO1
N/N-1
+
TPOI
N/N-1)/2)}
+
(10
%
x
Energie
N/N-1)
+ (40
%
x Prix
de production
des
services
français
aux
ménages
N/N-1)
>
Frais
de personnel
/ RH
pour
40
%
:
Taux
horaire
NR260
CCN
engins
de
RM
et TPH
+ Taux
de prime
d’ancienneté
CCN
RM
(0,88%)
>
Energie
pour
10
%
:
Indice
de prix
de production
de l'industrie
française
pour
le marché
français
- CPF
35.11
et 35.14
-
Électricité
vendue
aux
entreprises
ayant
souscrit
un
contrat
pour
capacité
>
36kVA
(indice 010534766)
>
Bâtiments,
construction,
travaux
publics
pour
10
%
Indice
INSEE
BTOI
"Bâtiment"
tous
corps
d’Etat
(indice 001710986)
+
Indice
INSBE
TPOI
"Général
tout
travaux,
tous
travaux
(indice 001711007)
>
Prix
de production
des
services
pour
40
%
Indice
des prix de production
des
services
français
aux
entreprises
françaises
(BtoB)
- Transports
et entreposage
(indice 010545931)
pour
40%
La
valeur
des
indices
retenue
est :
-
pour
la valeur
de
référence,
la valeur
de
l’indice
correspondant
à la dernière
valeur
connue
à la
date
de
signature
du
contrat
-
pour
la valeur
indexée,
la moyenne
arithmétique
des
derniers
indices
publiés
sur
une
période
d’une
année
précédant
le 30
septembre
de
l’exercice
concerné.
La
rémunération
du
Titulaire,
telle
que
prévue
à
l’article
20.2,
n’est
incluse
ni
dans
le
montant
des
charges
réelles,
ni dans
fe plafond
de
charges.
Dans
l’hypothèse
où
le montant
des
charges
réelles
est
supérieur
au
plafond,
le Titulaire
est redevable
d’une
pénalité
fixée
à l’article
26.2.
Les
parties
conviennent
d’un
commun
accord,
qu’en
cas
de modification
législative
ou règlementaire
qui
aurait une
incidence
sur le plafond
de charges
et donc
le Compte
d'Exploitation
Prévisionnel
(CEP),
elles
devront
se rencontrer
afin
de
déterminer
si ce
plafond
de
charges
doit
être
réévalué.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
AT ul ARTICLE
21
—- TARIFS
PERÇUS
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
CCSR 21.1.
FIXATION
DES
TARIFS
Les
tarifs
des
services
concédés
sont
fixés par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
de
la CCSR
:
-
Avant
le
15
juin
de
l’année
N
pour
les
tarifs
de
l’offre
hivernale
de
l’année
N/N+1,
sur proposition
du
Concessionnaire
transmise
avant
le
1° mai
à l’ Autorité
Concédante.
-
Avant
le
31
décembre
de
l’année
N-I
pour
les
tarifs
de
l’offre
estivale
de
l’année
N,
sur proposition
du
Concessionnaire
transmise
avant
le
15
novembre
à [Autorité
Concédante.
Le
tarif des
activités
applicables
à compter
de
l’hiver
2024-2025
et l’été
2025
sont
présentés
en
ANNEXE
5-d
et 5-e.
Dans
le cadre
des
politiques
publiques
menées
sur
le territoire,
des
gratuités
ou
des
avantages
relatifs
à
des
opérations
spécifiques
sont
attribués.
Les
types
de
produits
concernés
par
la gratuité
dans
le
cadre
de
la redevance
nordique
sont
le pass journée
station,
le pass
saison
station
ou
le pass
raquettes
station.
Les
bénéficiaires
de la gratuité
de la redevance
nordique
sont
:
-
6°" à
Ja neige
dans
le cadre
de
l’opération
pour
les
collèges
du
département
du Jura
-
Scolaires
sous
convention
-
Ski
clubs
de
la station
des
Rousses
: 10 gratuités
pour
les encadrants
bénévoles
-
Moniteurs
des
Ecoles
de ski
de
la station
des
Rousses
sous
convention
-
Centre
national
de
ski
nordique
et
de
moyenne
montagne
pour
la
pratique
de
leurs
stagiaires
-
Membres
du
peloton
de
gendarmerie
de
haute
montagne
(PGHM)
et
du
groupe
montagne
de
la gendarmerie
(GMG)
-
Maires
des
4 communes
de
la station
des
Rousses
-
Propriétaires
conventionnés
avec
la Communauté
de communes
-
Bénéficiaires
d’offres
promotionnelles
ou
événements
spécifiques
dans
la limite
de
100
Pass
Nordic
Station
ou
Pass
Balade
séance
enfant
ou
adulte
Les
bénéficiaires
de
réductions
sur
les produits
nordiques
sont
:
-
Réduction
de
10%
Carte
avantages
jeunes
Carte
étudiant
France
et Suisse
Groupes
de
15
à 69
personnes
Coupons
service
marketing/presse
dans
la limite
de
50
Pass
Nordic
Station
ou
Pass
Balade
séance
enfant
ou
adulte
-
Réduction
de
20%
+
Carte
professionnelle
moniteurs
France
et Suisse
e
Groupes
de
70
à
149
personnes
e
Coupons
service
marketing/presse
dans
la limite
de
50
Pass
Nordic
Station
ou
Pass
Balade
séance
enfant
ou
adulte
-
Réduction
de
30%
e
Groupes
de plus
de
150
personnes
- _
Réduction
de
50% Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des Rousses
cd e
Porteurs
de
handicap
et accompagnateur
-
Enfants
de moins
de
seize
ans
dans
le cadre
de
la vente
promotionnelle
exceptionnelle
mise
en place
entre
le
1% et le
IS
octobre
Les
bénéficiaires
de
gratuités
et réductions
sur les produits
hors
neige
sont :
-
Réduction
de
10%
e
Carte
avantages
jeunes
e
Carte
étudiant
France
et Suisse
+
Coupons
service
marketing/presse
dans
la limite
de
50
Pass
activités
enfant
ou
adulte
-
Réduction
de
50%
+
Baliséor
: sur un
deuxième
parcours
acheté
la même
journée
21.2. ÉVOLUTION
DES TARIFS
Les
tarifs
évoluent
par
application
des
deux
formules
suivantes :
21.2.1.
Pour
les
activités
nordiques
La formule
de variation
des
tarifs de l’offre hivernale
est la suivante :
Tarifs
N+1
= Tarifs
N
x (1 +a)
avec
a = coût
d'évolution
des
services :
(40
%
x THNR200
N/N-1
+
Prime
ancienneté)
+
(10
%
x
(BTOI
N/N-I
+
TPOI
N/N-1)/2))
+
(10
%
x
Energie
N/N-1)
+ (40
%
x Prix
de
production
des
services
français
aux
ménages
N/N-1)
>
Frais
de personnel
/ RH
pour
40
%
:
Taux
horaire
NR200
CCN
engins
de RM
et TPH
+
Taux
de prime
d’ancienneté
CCN
RM
(0,88%)
>
Energie
pour
10
%
:
Indice
de prix
de production
de l'industrie
française
pour
le marché
français
- CPF
35.11
et 35.14
-
Électricité
vendue
aux
entreprises
ayant
souscrit
un
contrat
pour
capacité
>
36kVA
(indice 010534766)
>
Bâtiments,
construction,
travaux
publics
pour
10
%
Indice
INSEE
BTOI
"Bâtiment"
tous
corps
d’Etat
(indice _001710986)
+
Indice
INSEE
TPOI
"Général
tout
travaux,
tous
travaux
(indice 001711007)
>
Prix
de
production
des
services
pour
40
%
Indice
des prix
de production
des
services
français
aux
entreprises
françaises
(BtoB)
- Transports
et entreposage
(indice 010545931)
pour
40%
Les
évolutions
des
indices
INSEE
seront calculées
sur la base
de la moyenne
annuelle
des
derniers
indices
connus
entre
N
et N-T.
21.2.2
Pour
les
activités
de
transports
en
bus
depuis
les
gares
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des Rousses
dd La
formule
de variation
des
tarifs de l’offre
du Vroom
Service
est la suivante :
Tarifs
N+1
=
Tarifs
N
x (1
+a)
avec
a
=
100
%
x
Prix
de
production
des
services
français
aux
ménages
N/N-I
indice
des
prix
de
production
des
services
français
aux
entreprises
françaises
(BtoB)
- Transports
et entreposage
(indice_
010545931) Les
évolutions
des
indices
INSEE
seront
calculées
sur la base
de la moyenne
annuelle
des
derniers
indices
connus
entre
N
et N-I.
21.2.3
Pour
les
autres
activités
La
formule
de
variation
des
tarifs
de
l’offre
estivale
est la suivante :
Tarifs
N+1
= Tarifs
N
x (1 + 50
%
x (a + b))
avec
a = évolution
de
la moyenne
de
l’année
N-I
et l’année
N
de
l'indice
du
coût
du
travail
- Salaires
et
charges
- Tertiaire
(NAF
rév.
2 sections
G
à N)
- Base
100
en
2020
(indice 010762001)
pour
50
%
et b =
évolution
de
la moyenne
de
l’année
N-1
et l’année
N
de
l’indice
de
production
dans
les
services
- Activités
récréatives
et
de
loisirs
(NAF
rév.
2,
niv.
groupe
poste
93.2)
Série
mensuelle
CVS-CJIO
-
France
- Base
100
en
2021
— Identifiant
0107695335
Les
évolutions
des
indices
INSEE
seront
calculées
sur la base
de la moyenne
annuelle
des
derniers
indices
connus
entre
N
et N-I.
Dans
le
cas
où
les
formules
de
calcul
applicables
pour
l’évolution
des
tarifs
(nordiques,
activité
de
transport
en
bus
et
autres
activités)
feraient
apparaître
un
résultat
négatif,
les
tarifs
ne
subiront
pas
d'évolution
à la baisse
et resteront
inchangés.
21.3.
PERCEPTION
DE
LA
REDEVANCE
PREVUE
A
L'ARTICLE
L.2333-81
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Conformément
aux
articles
L.1611-7-1
et D.1611-32-1
à D.1611-32-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
présent
Contrat
emporte
mandat
donné
au
Concessionnaire
d'assurer
l'encaissement
au
nom
et pour
le
compte
de
la
CCSR
de
la
redevance
pouvant
être
instituée
en
application
de
l’article
L.2333-81
du
même
code.
La
reddition
des
comptes
et des
pièces
correspondantes
sera
au moins
annuelle.
Les
conditions
de
ce
mandat
sont
fixées
en
ANNEXE
8.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
a 21.4.
ADHESION
A
L'ESPACE
NORDIQUE
JURASSIEN
L’Autorité
Concédante
soumettra
annuellement
au
conseil
communautaire,
l’adhésion
à
l'Espace
nordique
jurassien,
Elle
prendra
en
charge
les
montants
de
cotisation
ainsi
que
le
reversement,
sous
forme
de
cotisation
annuelle,
d’une
part du produit
de
la redevance
annuelle
instituée
en
application
des
articles
L.2333-81,
82
et 83
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Concessionnaire
devra,
dans
le cadre
de
l’exploitation
des
services
:
-
réaliser
la perception
de
la redevance
instituée
par
délibération
de la CCSR,
-
vendre
la redevance
Nordic
France
et les redevances
instaurées
par l’ Espace
nordique jurassien
appelées
redevance
Montagnes
du
Jura,
-
appliquer
les
accords
de
réciprocité
interdépartementaux
permettant
la
libre
circulation
des
possesseurs
de
redevances
nationales
et redevances
Montagnes
du
Jura,
-
appliquer
la
réciprocité
entre
les
sites
pour
tout
possesseur
d’un
autre
type
de
redevance
exclusivement
lorsque
le passage
d’un
site
à l’autre
est réalisé
skis
aux
pieds,
en
empruntant
les
pistes, -
appliquer
la
réciprocité
de
libre
accès
aux
porteurs
de
la
carte
Nationale
Suisse,
de
la
carte
Suisse
Romande
Transfrontalière,
aux
porteurs
de
cartes
journalières
ou
hebdomadaires
suisses
ou
de
cartes
saison
Suisse
Romande
lorsque
la frontière
est franchie
skis
aux
pieds
et qu’il
existe
une
continuité
entre
les pistes
suisses
et françaises,
-
distribuer
les redevances
nordiques,
-
respecter
les règles
de
la politique
tarifaire
de
l'Espace
nordique jurassien.
ARTICLE
22 — AUTORISATIONS
D’OCCUPATION
— CONVENTION
- REDEVANCE
22.1.
TERRAINS
APPARTENANT
A L’AUTORITE
CONCEDANTE
La
CCSR
autorise
le Concessionnaire
à occuper
les terrains
lui appartenant
mis
à sa disposition
en vue
de
la
gestion
des
services
concédés
en
contrepartie
du
paiement
d’une
redevance
domaniale
d’un
montant
de
1 000
euros
HT,
payable
annuellement
en
une
seule
fois
dans
un
délai
de
trente
(30) jours
à compter
de
la réception
du
titre de recettes.
22,2,
TERRAINS
N’APPARTENANT
PAS
À
L’AUTORITE
CONCEDANTE
La
CCSR
fait
son
affaire
des
conventions
concernant
l’occupation
de
terrains
autres
que
ceux
lui
appartenant
et des
litiges
avec
les propriétaires
de terrains
grevés
d’une
servitude
de
passage.
Elle
prendra
à sa charge
les
indemnités
financières
et/ou
contreparties
mhérentes
à la mise
en
œuvre
de
ces
conventions,
Le
Concessionnaire
s’engage
à respecter
l’ensemble
des
engagements
contractuels
conclus
et veillera
à
entretenir
de parfaites
relations
avec
les propriétaires
privés
concernés.
Il sera
fait le cas
échéant
application
des
dispositions
du
code
du
tourisme
et notamment
de
ses
articles
L. 342-20
à L.
342-23
qui
précise
en particulier que
« les propriétés privées
ou faisant partie
du domaine
privé
d'une
collectivité
publique
peuvent
être
grevées,
au
profit
de
la
commune,
du
groupement
de
communes,
du
département
où
du
syndicat
mixte
concerné,
d'une
servitude
destinée
à
assurer
le passage,
l'aménagement
et l'équipement
des pistes
de
ski
et des
sites
nordiques
destinés
à accueillir
des
loisirs
de
neige
non
motorisés,
le
survol
des
terrains
où
doivent
être
implantées
des
remontées
mécaniques,
l'implantation
des
supports
de
lignes
dont
l'emprise
au
sol
est
inférieure
à
4
m°
le passage
des pistes
de
montée,
les
accès
nécessaires
à
l'implantation,
l'entretien
et la protection
des
pistes
et des
installations
de
remontées
mécaniques,
et,
lorsque
la situation
géographique
le nécessite,
les accès
aux sites d'alpinisme,
d'escalade
en zone
de montagne
et de sport
de nature
au sens
de
l'article
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l’animation
sportive
et de
loïsirs
de la Station
des
Rousses
36 L.311-1
du
code
du
sport,
ainsi
que
les accès
refuges
de
montagne
».
ARTICLE
23
- MODIFICATIONS
DU
CONTRAT
23.1.
MODIFICATIONS
CONTRACTUELLES
PAR
AVENANT
Conformément
aux
article
L.3135-1
1°
et R.3135-1
du
Code
de
la commande
publique,
les
hypothèses
dans
lesquelles
les
Parties
pourront
être
amenées
à réexaminer
ensemble
[es
conditions
contractuelles
sans
nouvelle
procédure
de mise
en
concurrence
sont
les
suivantes :
1
—
Pour
définir
les
conditions
techniques,
économiques
et
financières
d’exploitation
par
le
Concessionnaire
de nouveaux
bâtiments,
infrastructures
ou
autres
investissements
qui
viendraient
à être
réalisés
par
la CCSR.
2-
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
conditions
économiques
et
techniques
et pour
s'assurer
que
la
formule
de
variation
des
tarifs
est
bien
représentative
des
coûts
réels,
le
niveau
des
tarifs
et
la
composition
de
la
formule
de
variation
pourront
être
soumis
à
réexamen
sur
production
par
le
Concessionnaire
des
justifications
nécessaires,
notamment
des
comptes
d'exploitation,
en
cas
de
modification
des
conditions
d'exploitation
des
activités
résultant
de
la
création
ou
la
suppression
de
pistes
et/ou itinéraires
ou d’activités
ainsi
que
de la modification
des périodes
d’exploitation
sur décision
de
l’Autorité
Concédante.
3 — En
cas
de cession
du présent
Contrat
autorisée
par l’ Autorité
Concédante
dans
les conditions
prévues
à l’article
30
ci-après.
4 - Lorsque
survient
un
évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et bouleversant
temporairement
l’équilibre
du
contrat,
pour
définir
les modalités
techniques,
économiques
et financières
de poursuite
de
l'exécution
du
contrat
par
le Concessionnaire.
5
—
En
cas
de
proposition
par
le
Concessionnaire
accepté
par
le
Concédant
de
nouvelles
activités
complémentaires
autres
que
celles
mentionnées
à
l’article
2.2
du
présent
Contrat
contribuant
au
développement
touristique
de
la station
des
Rousses,
notamment
des
activités
sportives
et de
loisirs
praticables
en toutes
saisons.
Toute
modification
du
présent
Contrat
fera
l’objet
d’un
avenant,
sans
préjudice
du
pouvoir
de
modification
unilatérale
par
la CCSR,
conformément
à l’article
23.2
ci-après.
23.2.
MODIFICATIONS
UNILATERALES
PAR
LA
CCSR
Conformément
à l’article
L.6
du
code
de
la commande
publique,
l'Autorité
Concédante
peut
modifier
unilatéralement
le Contrat
dans
les conditions
prévues
par
ledit code,
sans
en
bouleverser
l'équilibre.
Le
Concessionnaire
a
droit
à
une
indemnisation
au
vu
des
justifications
économiques
et
financières
du
préjudice
qu’il
subit
du
fait de
la modification
unilatérale.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
37 CHAPITRE
VI
CONTROLE
DE
L’AUTORITE
CONCEDANTE
ARTICLE
24-—RAPPORT
ANNUEL
DU
CONCESSIONNAIRE
Chaque
année
avant
le
Ler juin,
le Concessionnaire
produit
un
rapport
tenant
compte
des
spécificités
du
secteur
d'activité
concerné
et
respectant
les
principes
comptables
d'indépendance
des
exercices
et
de
permanence
des
méthodes
retenues
pour
l'élaboration
de
chacune
de
ses
parties,
tout
en
permettant
la
comparaison
entre
l'année
en
cours
et la précédente.
Le
rapport
transmis
avant
le
ler
juin
présentera
les
données
techniques
de
la
saison
écoulée
et
les
données
financières
relatives
au
dernier
exercice
comptable
clos.
Exceptionnellement
pour
la première
année
d’exploitation
de
la Concession,
soit du
1% octobre
2024
au
30
septembre
2025,
le Concessionnaire
s’engage
à transmettre
le rapport
annuel
avant
le 1°’ février 2026.
Toutes
les
pièces
justificatives
des
éléments
de
ce
rapport
sont
tenues
par
le
Concessionnaire
à
la
disposition
de
l'Autorité
Concédante,
dans
le cadre
de
son
droit
de
contrôle.
Le
rapport
comprend,
notamment
:
1° Les
données
comptables
suivantes
:
a) Le
compte
annuel
de résultat
de l'exploitation
de la concession
rappelant
les données
présentées
l'année
précédente
au
titre
du
Contrat
en
cours.
Pour
l'établissement
de
ce
compte,
l'imputation
des charges
s'effectue
par affectation
directe pour
les charges
directes
et selon
des
critères
internes
issus
de la comptabilité
analytique
ou
selon une
clé de répartition
dont
les modalités
sont précisées
dans
le rapport
pour
les
charges
indirectes,
notamment
les
charges
de
structure
;
b)
Une
présentation
des
méthodes
et
des
éléments
de
calcul
économique
annuel
et pluriannuel
retenus
pour
la
détermination
des
produits
et
charges
directs
et
indirects
imputés
au
compte
de
résultat
de
l'exploitation,
les
méthodes
étant
identiques
d'une
année
sur
l'autre
sauf
modification
exceptionnelle
et dûment
motivée
;
c} Un
état des
variations
du patrimoine
immobilier
intervenues
dans
le cadre
du
présent
Contrat ;
d)
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations
contractuelles ;
e)
Un
compte
rendu
de
la situation
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à l'exploitation
des
services
concédés,
comportant
notamment
une
description
des
biens
et,
le
cas
échéant,
le
programme
d'investissement,
y compris
au regard
des
normes
environnementales
et de
sécurité
;
f)
Un
état
du
suivi
du
programme
contractuel
du
renouvellement
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à
l'exploitation
des
services
concédés
ainsi
qu'une
présentation
de
la
méthode
de
calcul
de
la
charge
économique
imputée
au
compte
annuel
de
résultat
d'exploitation
de
la
concession; g) L’inventaire
figurant
en ANNEXE
2 actualisé
;
x
h)
Les
engagements
à
incidences
financières,
y
compris
en
matière
de
personnel,
liés
à
la
concession
et nécessaires
à la continuité
des
services
;
2°
Une
analyse
de
la
qualité
des
services
demandés
au
Concessionnaire,
comportant
tout
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
vi ol élément
qui
permet
d'apprécier
la
qualité
des
services
exploités
et les
mesures
proposées
par
Le
Concessionnaire
pour
une
meilleure
satisfaction
des
usagers.
La
qualité
des
services
est
notamment
appréciée
à partir
d’indicateurs
proposés
et suivis
par
le Concessionnaire.
3°
Une
annexe
comprenant
un
compte
rendu
technique
et
financier
comportant
les
informations
utiles
relatives
à l'exécution
du
service,
notamment
VON NN NNN
Les
tarifs
pratiqués,
leur
mode
de
détermination
et leur évolution,
Les
autres
recettes
d'exploitation,
Les
attestations
des
assurances
à
souscrire
par
le
Concessionnaire
en
application
de
Particle
7.2
mises
à jour,
La
synthèse
des
informations
visées
à l’article
14.4,
La
liste des
incidents
constatés
dans
l’entretien
des
sentiers
de
l’offre
randonnée
visée
à
Particle
18.3,
La
liste
des
contrats
conclus
par
le
Concessionnaire
avec
des
tiers
et
nécessaires
à
la
continuité
des
services
mentionnés
à l’article
11.2,
La
liste des
opérations
de contrôle
effectuées
dans
le cadre
du programme
de maintenance
des
biens
concédés,
notamment
bâtiments,
dameuse,
motoneige,
quad
et véhicules
légers,
visée
aux
articles
14.4
et
14.5,
La
liste
des
incidents
significatifs
et/ou
graves
intervenus
dans
l’exécution
du
présent
Contrat
(notamment
interruptions
temporaires
avec
mention
des
causes
et solutions
mises
en
œuvre
pour
y remédier},
Chaque
année,
le Concessionnaire
produira
également,
après
les
saisons
d’été
(avant
le 31
octobre)
et
d’hiver
(avant le 15 juin)
un compte-rendu
synthétique
présentant
la fréquentation
des
sites et un rapport
d’incidents. ARTICLE
25—
CONTROLE
EXERCE
PAR
LA
CCSR
25.1.
OBJET
DU
CONTROLE
L’Autorité
Concédante
dispose
d’un
droit
de
contrôle
permanent
sur
les
conditions
techniques,
juridiques,
économiques
et financières
de
l'exécution
du présent
Contrat
par
le Concessionnaire.
Ce
contrôle
comprend
notamment
:
> >
Un
droit
d’information
sur la gestion
des
services
concédés,
Le
droit
de
se
faire
communiquer
des
documents
ou
de
les
consulter
dans
les
bureaux
du
Concessionnaire, Le
pouvoir
de
prendre
toutes
les
mesures
prévues
par
le
présent
Contrat
lorsque
le Concessionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
obligations
stipulées
à sa charge.
25.2.
EXERCICE
DU
CONTROLE
L’Autorité
Concédante
organise
librement
à ses
frais
son droit de
contrôle
sur les conditions
d’exécution
du
présent
Contrat,
Elle peut
en
confier
l’exécution
soit à ses propres
agents,
soit à des
organismes
qu’elle
choisit
et peut,
à
tout
moment,
en
modifier
l’organisation.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
39 Les
agents
désignés
par
l’Autorité
Concédante
disposent
des
pouvoirs
de
contrôle
les
plus
étendus
tant
sur pièces
que
sur place.
L’Autorité
Concédante
exerce
son
contrôle
dans
le
respect
des
réglementations
relatives
à
la
confidentialité
(vie
privée,
secret
des
affaires,
droits
de
propriété
intellectuelle
et
industrielle
du
Concessionnaire
dûment
justifiés
par
celui-ci).
Elle
doit
veiller
à la qualification
et à la déontologie
des
personnes
chargées
du
contrôle
et
s’assurer
qu’elles
ne
perturbent
pas
le
bon
fonctionnement
et
la
sécurité
des
services.
Le
Concessionnaire
répond
promptement
à toute
demande
de
communication
de pièces
émises
tant
par
les
agents
de
l’ Autorité
Concédante
que
par
les
personnes
ou
organismes
mandatés
par
cette
dernière.
Le
délai
de communication
par le Concessionnaire
à l’ Autorité
Concédante
des
informations
demandées
est,
à compter
de
la réception
de
la demande,
de :
>
Quinze jours
maximum
pour
des
données
de
l’année
en
cours
ou
de
l’année
précédente,
>
Trente jours
maximum
pour
des
données
des
années
antérieures
à l’année
précédente.
Le
non-respect
de ces
délais
est sanctionné
par l’application
d’une
pénalité
forfaitaire par jour
calendaire
de retard
fixée
à l’article
26
du
présent
Contrat.
Le
Concessionnaire
facilite
l’accomplissement
du contrôle.
Le
Concessionnaire
ne
peut
pas
opposer
le
secret
professionnel
aux
demandes
d’informations
se
rapportant
au présent
Contrat
et présentées
par
les personnes
mandatées
par l’ Autorité
Concédante.
Toutefois,
l’ Autorité
Concédante
et ses
mandataires
ne pourront
pas
utiliser
les
informations
couvertes
par un
secret
protégé
par
la loi et/ou
les porter
à la connaissance
de
tiers
au
présent
Contrat,
sauf accord
exprès
et préalable
du
Concessionnaire.
25.3.
DROIT
DE
VISITE
De
manière
générale,
les personnes
habilitées
par l Autorité
Concédante,
en sus
de leur droit de contrôle
et
de
vérification
des
documents
produits
par
le
Concessionnaire
pourront
visiter
les
biens
concédés
chaque
fois
que
le
souhaïitera
l’Autorité
Concédante
pour
vérifier
leur
état
ainsi
que
le
respect
par
le
Concessionnaire
des
normes
d’hygiène
et de
sécurité.
Ce
droit
de
visite
pourra
s’effectuer
à
tout
moment,
sous
réserve
de
prévenir
le
Concessionnaire,
à
Favance. L’habilitation
expresse
détenue
par
ces
personnes
leur
permettra
de
visiter
l’ensemble
des
biens
concédés. 25.4,
ACCES
AUX
DONNEES
L’Autorité
Concédante
désigne
des
agents
dûment
habilités
qui
disposent
en
permanence
d’un
libre
accès
à
l’intégralité
des
données
du
service
concédé
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
pièces
comptables
relatives
au
service
concédé
(notamment
grand
livre
et factures
fournisseurs).
Le
Concessionnaire
fournit
à l'Autorité
Concédante,
sous
format
électronique,
dans
un
standard
ouvert
librement
réutilisable
et exploitable
par un
système
de traitement
automatisé,
les
données
et les bases
de
données
collectées
ou
produites
à
l'occasion
de
l'exploitation
des
services
faisant
l'objet
du
présent
Contrat
et indispensables
à son
exécution. Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
40
<<) CHAPITRE
VII
SANCTIONS
ARTICLE
26-—PENALITES
26.1. PENALITES
POUR MANQUEMENTS
Dans
les
cas
prévus
ci-après,
faute
par
le
Concessionnaire
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
par le présent
Contrat,
des
pénalités
pourront
lui être infligées,
sans
préjudice,
s'il y a lieu,
des
dommages
et intérêts
envers
les tiers.
Les
pénalités
seront
prononcées
au profit
de
l’ Autorité
Concédante
par
le Président
de
la CCSR.
Les
pénalités
sont
encourues
par
le
Concessionnaire,
après
mise
en
demeure
préalable
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
s'applique
jusqu’au
jour
de
l’exécution
de
l’obligation
contractuelle
inclus.
Elles
sont
fixées
en
date
de valeur
du
présent
Contrat.
Le
montant
des
pénalités
arrêté par
l’ Autorité
Concédante
est versé
directement
par
le Concessionnaire
dans
un
délai
de
trente
(30) jours
à compter
de
la réception
du
titre de
recette
y afférent.
Les
pénalités
encourues
par
le Concessionnaire
sont
les suivantes :
Manquements
Montant
de
la pénalité
Interruption
générale
de
l’exploitation
non
programmée
et non
décidée
|
250
€ par jour
par
la CCSR
de plus
de
24
h du
fait
du
Concessionnaire
(sauf cas
de
d'interruption
force
majeure
au
sens
de
la jurisprudence)
Absence
de
production
dans
les
délais
des
attestations
d’assurances
|
250
€ par jour
de
retard
prévues
à l’article
7.2
Non
remise
ou remise
incomplète
du
rapport
annuel
prévu
à l’article
24 |
250
€
par jour
de retard
Non
remise
ou
remise
incomplète
des
différents
documents
mentionnés
|
250
€
par jour
de retard
dans
le présent
Contrat
Non
réponse
aux
demandes
formulées
par
la
CCSR
au
titre
de |
250
€ par jour
de retard
l'exécution
du présent
Contrat
Non
restitution
des
biens
à l’expiration
du
Contrat
pour
quelque
cause |
250
€ par jour
de
retard
que
ce soit
26.2,
PENALITES
POUR
NON
ATTEINTE
DES
OBJECTIFS
COMMUNS
DE
MAITRISE
DES
CHARGES
Conformément
à
l’article
20.4,
le
Titulaire
est
redevable
d’une
pénalité
dans
le
cas
où
l’objectif
de
maitrise
des
charges
d’exploitation
fixées
au
présent
contrat
n’est
pas
atteint.
Chaque
année,
au
plus
tard
le
31
janvier
qui
suit
la
fin
de
l’exercice
concerné,
la
CCSR
procède
à la
comparaison
entre
(i) les charges
réelles
engagées
par
le Titulaire
au nom
et pour
le compte
de
la CCSR
et (ii) le montant
indexé
du plafond
de
charges
à engager
au
titre
de
l’exercice.
Dans
l’hypothèse
où
les
charges
réelles
engagées
par
le Titulaire
au
nom
et pour
le compte
de
la CCSR
sont
supérieures
au montant
indexé
du plafond
de
charges
à engager
au titre de
l’exercice,
la CCSR
peut
appliquer
au
Titulaire
une
pénalité
égale
à 50%
de
l’écart.
Le
montant
des
pénalités
arrêté
par
l’ Autorité
Concédante
est versé
directement
par
le Concessionnaire
dans
un
délai
de
trente
(30) jours
à compter
de
la réception
du
titre
de recette
y afférent.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
41 26.3.
PENALITES
POUR
NON
ATTEINTE
DES
OBJECTIFS
COMMUNS
DE
CHIFFRE
D'AFFAIRES
Conformément
à l’article
20.2.2,
le
Titulaire
est
redevable
d’une
pénalité
dans
le
cas
où
l’objectif
de
recettes
fixés
au
présent
contrat
n’est
pas
atteint.
Chaque
année,
au
plus
tard
le
31
janvier
qui
suit
la
fin
de
l’exercice
concerné,
la
CCSR
procède
à la
comparaison
entre
(1) les
recettes
réelles
perçues
par
le Titulaire
au
nom
et pour
le compte
de
la CCSR
et (ii) le montant
indexé
de
l’objectif de
chiffre
d’affaires
du
service.
Dans
l’hypothèse
où
les
recettes
réelles
perçues
par
le Titulaire
au
nom
et pour
le compte
de
la CCSR
sont
inférieures
au
montant
indexé
de
l’objectif de
chiffre
d’affaires
du
service
au titre
de
l’exercice,
la
CESR
peut
appliquer
au Titulaire
une
pénalité
égale
à 10%
de l’écart.
Le
montant
des
pénalités
arrêté
par
l’ Autorité
Concédante
est versé
directement
par
le Concessionnaire
dans
un
délai
de trente
(30) jours
à compter
de
la réception
du
titre
de recette
y afférent.
ARTICLE
27--SANCTIONS
COERCITIVES
: EXECUTION
D'OFFICE
ET
MISE
EN
RÉGIE
PROVISOIRE
Le
Concessionnaire
se
doit
d'assurer
la continuité
des
services
en
toutes
circonstances,
sauf cas
de
force
majeure. La
CCSR
peut
prendre
toute
mesure
utile
à la continuité
de
l'exécution
des
services
aux
frais
et risques
du
Concessionnaire,
en
cas
de manquement
de
ce
dernier.
27.1.
L'EXECUTION
D'OFFICE
Faute
par
le
Concessionnaire
de
pourvoir
à
l'entretien
des
ouvrages
et
des
installations
nécessaires
à
l'exploitation
des
services,
l’Autorité
Concédante
pourra
procéder
ou
faire
procéder
aux
frais
du
Concessionnaire,
à l'exécution
d'office
des
travaux
et
prestations
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et ce,
dans
un
délai
de
sept
(7) jours
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
infructueuse,
sauf cas
d'urgence
dûment
constaté
par
l’ Autorité
Concédante.
27.2.
LA
MISE
EN
RÉGIE
PROVISOIRE
En
cas
de
faute
grave
du
Concessionnaire,
notamment
si les travaux
prévus
au
Chapitre
ITE
du
présent
Contrat
ne
sont
pas
correctement
réalisés
ou
si
les
services
ne
sont
pas
exécutés
ou
ne
sont
exécutés
que
partiellement,
l’Autorité
Concédante
peut
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
aux
frais
et risques
du
Concessionnaire
et notamment
décider
la mise
en
régie
provisoire
des
services.
Cette
mise
en
régie
provisoire
est
précédée
d'une
mise
en
demeure,
sauf urgence
impérieuse
constatée
par
l’Autorité
Concédante,
adressée
au
Concessionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
restée
en
tout
ou
partie
infructueuse
dans
un
délai
de
sept
(7)
jours
sauf
cas
d'urgence
dûment
constaté
par
l’Autorité
Concédante,
L’Autorité
Concédante
prend
alors
possession
temporairement
de
l’ensemble
des
biens
nécessaires
à
l'exploitation
des
services
(notamment
équipements,
installations
matériels
d'exploitation,
véhicules
et
approvisionnements),
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
ei de
loisirs de
la Station
des
Rousses
42
al Pendant
toute
la période
de
mise
en
régie,
le Concessionnaire
n'a plus
droit
à aucune
rémunération
et il
est privé
de l'exercice
de ses droits.
Il supporte
les excédents
de dépenses
au cas
où
ils seraient
supérieurs
aux
rémunérations
qui
lui
auraient
été
dues.
La
mise
en régie
cesse
dès
que
le Concessionnaire
est de nouveau
en mesure
de
remplir
ses
obligations,
sauf si la déchéance
est prononcée.
En
l’absence
de règlement
du
montant
de
ces
frais,
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à compter
de
leur
notification
par
l’Autorité
Concédante
au
Concessionnaire,
la CCSR
peut
prononcer
la déchéance
dans
les
conditions
prévues
à l'article
28
ci-après.
ARTICLE
28-—SANCTIONS
RESOLUTOIRES
: DECHEANCE
Le
Concessionnaire
pourra
être
déchu
du présent
Contrat
dans
les cas
suivants
:
>
En
cas
de
cession
ou
de
toute
autre
opération
assimilée
à une
cession
du bénéfice
du présent
Contrat
sans
autorisation
de
l’Autorité
Concédante
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
30
ci-après, >
En
cas
de
fraude
ou
de
malversation
de
la part
du
Concessionnaire,
>
En
cas
de
dissimulation
ou
de
falsification
d'informations
devant
être
communiquées
à
l’Autorité
Concédante,
notamment,
en
application
de
l’article
24
du présent
Contrat,
>
En
cas
de
faute
d'une
particulière
gravité
et,
notamment,
en
cas
d'interruption
totale
ou
partielle
des
services
pendant
une
durée
supérieure
à une
période
de
quinze
(15) jours,
>
Dans
le cas
où
du
fait
du
Concessionnaire,
la sécurité
venait
à être
compromise
par
défaut
d'entretien
des
installations
ou
du
matériel
dans
les
conditions
définies
par
la réglementation
en
vigueur
et les
dispositions
du
présent
Contrat,
>
Dans
le
cas
où
le
Concessionnaire
se
trouve
dans
l'incapacité
de
fournir
les
attestations
d'assurances
prévues
à l'article
7.2
ci-avant,
Seraient
considérés
comme
exonératoires,
les
cas
de
force
majeure
ou
le
fait
de
grève
externe
à
l'entreprise,
dans
l'hypothèse
où
ils
mettraient
le
Concessionnaire
dans
l'impossibilité
d'exécuter
sa
mission
dans
le respect
des
dispositions
du
présent
Contrat.
L'interruption
des
services
n'entraîne
aucune
conséquence
pour
le Concessionnaire,
dans
l'hypothèse
où
elle
résulterait
d'un
fait imputable
à un
tiers.
La
déchéance
sera prononcée
par l’ Autorité
Concédante,
après
mise
en demeure
restée
sans
effet notifiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
au
Concessionnaire
d'avoir
à
remédier
aux
fautes
constatées
dans
un
délai
trente
(30) jours,
sauf cas
d'urgence
dûment
constaté
par
l’ Autorité
Concédante.
La
déchéance
prendra
alors
effet
à
compter
du
jour
de
sa
notification
par
l’Autorité
Concédante
au
Concessionnaire. Les
suites
de
la
déchéance
et
notamment
les
surcoûts
d'exploitation
engendrés
par
ladite
déchéance
seront
à la charge
du
Concessionnaire.
Le
sort
des
biens
est régi
par
l’article
33
du présent
Contrat.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
43 ARTICLE
29 — CONTESTATIONS
—-REGLEMENT
AMIABLE
29.1.
Les
Parties
conviennent
que
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
et/ou
à
l'exécution
du
présent
Contrat
feront
l'objet
d'une
tentative
de
conciliation
préalable
dans
les conditions
prévues
ci-après.
29.2.
Si
un
différend
survient
entre
l’Autorité
Concédante
et le
Concessionnaire,
celui-ci
expose
dans
un
mémoire
les
motifs
du
différend
et toutes
les
conséquences
de
nature
administrative,
technique
et/ou
financière
qui
en résultent
selon
lui.
Ce
mémoire
est transmis
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception
à l’ Autorité
Concédante.
L’Autorité
Concédante
notifie
au
Concessionnaire
sa
proposition
pour
le règlement
du
différend
dans
un
délai
de
trente
(30) jours
calendaires
à compter
de
la date
de
réception
du
mémoire.
L'absence
de
réponse
de
l’Autorité
Concédante
dans
ce
délai
vaut
rejet
de
la
demande
du
Concessionnaire, 29.3
Dans
le cas
où
le Concessionnaire
ne
s’estimerait
pas
satisfait
de
la décision
du
Concédant,
il doit
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
à
compter
de
cette
décision,
qu’elle
soit
implicite
ou
explicite,
saisir
du
différend
la commission
de
conciliation
prévue
ci-après.
Une
commission,
composée
de
trois
membres
dont
l'un
est
désigné
par
l’ Autorité
Concédante,
l'autre
par le Concessionnaire
et le troisième
par les deux premiers,
se verra confier une
mission
de conciliation.
Faute
pour
les deux
premiers
membres
de s’entendre
dans
un
délai
d’un
(1) mois
après
leur désignation
sur
celle
du
troisième
membre,
celui-ci
sera
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
BESANCON.
Il en
sera
de même
pour
les membres
qui
n'auraient
pas
été
désignés
par
les
Parties
dans
le
délai
de
trente
(30)
jours
calendaïires
à
compter
de
la
décision
de
l’Autorité
Concédante
sur
la
réclamation
formulée
par
le Concessionnaire.
La commission
dispose
d’un
délai
de trois (3) mois
à compter
de sa constitution
pour
entendre
les Parties,
requérir
auprès
d'elles
toutes
informations
et
leur
proposer
une
solution
de
règlement
amiable
du
différend.
Les
Parties
sont
tenus
de
fournir
à la commission
tous
éléments
utiles
à sa mission.
La
proposition
de
la commission
doit
être
acceptée
par
les
Parties.
À
défaut
d'avis
de
la Commission
dans
le délai
imparti
ou
si l'avis
rendu
n’est
pas
suivi
par
les
Parties,
il appartiendra
à la Partie
la plus
diligente
de
saisir
le Tribunal
Administratif
de
BESANCON.
Dans
tous
les
cas
et
nonobstant
l’existence
d’un
différend,
le
Concessionnaire
doit
respecter
ses
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
ainsi
que
les
décisions
de
l’Autorité
Concédante
sous
peine
de
déchéance
dans
les
conditions
prévues
à l’article
28
ci-avant.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
44
ER CHAPITRE
VIII
FIN
DU
CONTRAT
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
30— CESSION
DU
CONTRAT
Toute
cession
du
présent
Contrat,
ou
toute
autre
opération
assimilée
à une
cession
du
bénéfice
de
la
concession
à
un
tiers,
devra
être
soumise
à
l'autorisation
écrite
expresse
et
préalable
de
l’ Autorité
Concédante
sous
peine
de
déchéance,
conformément
à l'article
28
ci-avant.
Le
Concessionnaire
produira
à
l’Autorité
Concédante
les
éléments
lui
permettant
d'apprécier
les
garanties
professionnelles
et
financières
du
cessionnaire
à
exécuter
le
présent
Contrat
ainsi
que
son
aptitude
à assurer
la continuité
des
services
et l’égalité
des
usagers
devant
les
services.
L'acceptation
de
la cession
fera
l'objet d'un
avenant
au présent
Contrat
en
application
de
l’article
23.1.
ARTICLE
31
—-FAITS
GENERATEURS
DE
LA
FIN
DU
CONTRAT
Le
présent
Contrat
prend
fin selon
l’une
des
modalités
suivantes :
>
A
son
terme
normal
fixé
à l’article
4.
>
En
cas
de
résiliation
à la suite
de
la
survenance
d’un
cas
de
force
majeure
en
application
de
l’article
7.4.
>
En
cas
de
déchéance
du
Concessionnaire
en
application
de
l’article
28.
>
En
cas
de
résiliation
pour
un
motif
d’intérêt
général,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
nunimum
de
six
mois,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
par
l'Autorité
Concédante
au
Concessionnaire.
La
résiliation
du
présent
Contrat
est
effective
le jour
suivant
celui
d'expiration
du
préavis.
>
En
cas
de résiliation,
lorsque
le Concessionnaire
est,
au
cours
d'exécution
du
présent
Contrat,
placé
dans
l'un
des
cas
d'exclusion
mentionnés
aux
articles
L.
3123-1
à
L.
3123-5
et
L.3123-7
à L. 3123-11
du code
de la commande
publique.
Le
Concessionnaire
est tenu
d’informer
sans
délai
l’ Autorité
Concédante
de ce changement
de situation.
Toutefois,
l'Autorité
Concédante
ne
peut
prononcer
la
résiliation
du
présent
Contrat
au
seul
motif
que
le Concessionnaire
fait l'objet
d'une
procédure
de redressement judiciaire
en
application
de
l'article
L.
631-1
du
code
de
commerce,
sous
réserve
des
hypothèses
de
résiliation
de
plein
droit
prévues
au
TT
de
l'article
L.
622-13
du
même
code.
>
L’Autorité
Concédante
peut,
en
application
de
l’article
L.
3136-6
du
code
de
la
commande
publique,
résilier
le
présent
Contrat
lorsque
son
exécution
ne
peut
être
poursuivie
sans
une
modification
qui méconnaitrait
les dispositions
des
articles
L. 3135-1
et L. 3135-2
du même
code.
>
En
cas
de
résiliation
amiable
ou
prononcée
par
le juge
administratif.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de loisirs
de
la Station
des
Rousses
45
JM ARTICLE
32—INDEMNISATION
DU
CONCESSIONNAIRE
EN
CAS
DE
RESILIATION
Le
Concessionnaire
peut prétendre :
-
À
une
indemnité
d’un
montant
correspondant
à la valeur
des
biens
de reprise
que
le Concédant
souhaiterait
racheter,
déterminée
conformément
aux
stipulations
de
l’article
33.2
ci-après
;
-
À
une
indemnité
d’un
montant
correspondant
à la valeur
nette
comptable
des
stocks
existants
si l’ Autorité
Concédante
juge
leur
reprise
nécessaire
à la bonne
exploitation
des
services,
dans
les
p
p
;
conditions
prévues
à l’article
33.3
ci-après
;
-
Ainsi
qu’à
une
indemnité
correspondant
à l’éventuel
montant
de
la
taxe
sur
la valeur
ajoutée
devant
être reversée
au Trésor
Public
au
titre
des
biens
de
retour
et de reprise.
Le
règlement
de cette
indemnité
s’effectue
dans
un
délai
de trente
(30) jours
à compter
de
sa fixation.
Il appartiendra
au
Concessionnaire
de produire
les justificatifs
comptables
et financiers
correspondants
à chacune
de
ces
indemnités.
32.1.
En
cas
de résiliation pour
motif
d’intérêt
général,
le
Concessionnaire
peut,
en
outre,
prétendre
au
versement
des
indemnités
suivantes.
32.2.
Une
indemnité
correspondant
aux
frais
de
rupture
anticipée,
raisonnablement
encourus
par
le
Concessionnaire
et dûment
justifiés
par
ce
dernier,
des
contrats
conclus
par
ce
dernier
en
exécution
du
contrat
de
concession
et dans
le respect
des
stipulations
du présent
contrat,
hors
contrats
de financement
;
Le
règlement
de cette
indemnité
s’effectue
dans
un
délai
de trente
(30) jours
à compter
de
sa fixation.
32.3.
- Une
indemnité
correspondant
aux
bénéfices
raisonnables
prévisionnels
sur
la
durée
restant
à
courir
du
Contrat
fixée
d’un
commun
accord
entre
les
Parties
et,
à défaut,
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
29
du
présent
Contrat.
L’indemnité
ainsi
déterminée,
est versée
par
la CCSR
au
Concessionnaire
dans
le délai
de
trente
(30)
jours
à compter
de
sa fixation.
ARTICLE
33-—SORT
DES
BIENS
ET
STOCKS
33.1.
RESTITUTION
DES
BIENS
DE
RETOUR
Au
terme
normal
du présent
Contrat
fixé
à l’article
d, les biens
de retour
figurant
en
ANNEXE
2,
sont
remis
à l’ Autorité
Concédante
à titre
gratuit.
Par
ailleurs,
en
fin
de
Contrat,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
ces
biens
doivent
être
remis
en
bon
état
d’entretien
et de
fonctionnement.
À
cette
fin,
les
Parties
établissent,
six
mois
avant
la fin
du
Contrat,
un
état
des
biens
concernés
et,
s’il
y
a lieu,
la
liste
des
travaux
que
le
Concessionnaire
devra
exécuter
au
plus
tard
un
mois
avant
la fin du
présent
Contrat.
Si
le
Concessionnaire
n’a
pas
exécuté
tout
ou
partie
des
travaux
dont
il
a
la
charge,
l’Autorité
Concédante
peut
y procéder
d’office
aux
frais
du
Concessionnaire
ainsi
qu’il
est prévu
à Particle
27.1.
La
remise
des
biens
intervient
le jour
de l’expiration
du
Contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
><
46
ou L’Autorité
Concédante
peut
faire
reprendre
par
le
Concessionnaire
les
biens
qui
ne
seraient
plus
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
concédé
dans
les
conditions
à
définir
d’un
commun
accord
entre
les
parties
et, à défaut,
selon
les
modalités
prévues
à l’article
29.
33.2.
RACHAT
FACULTATIF
DES
BIENS
DE
REPRISE
En
fin
de
Contrat,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l’ Autorité
Concédante
peut
reprendre
tout
ou
partie
des
biens
de reprise
figurant
en ANNEXE
2 moyennant
le paiement
au
Concessionnaire
d’une
indemnité
égale
à leur
valeur
nette
comptable,
Cette
indemnité
est
versée
par
l’Autorité
Concédante
au
Concessionnaire
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à compter
de
la remise
des
biens.
33.3.
STOCK
DE
PETITS
MATERIELS
ET
CONSOMMABLES
Le
Concessionnaire
transmet
à
l’ Autorité
Concédante
l’état
du
stock
valorisé
six
mois
avant
la
fin
du
présent
Contrat,
puis
un
état
actualisé
tous
Les
trois
mois
à compter
de
cette
date.
L’Autorité
Concédante
a la faculté
de
racheter
tout
ou
partie
du
stock
à l'échéance
du
présent
Contrat
moyennant
le paiement
au
Concessionnaire
d’une
indemnité
égale
à leur valeur
nette
comptable.
Cette
indemnité
est versée
par
l’Autorité
Concédante
au
Concessionnaire
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à compter
de
la reprise
des
stocks.
Le
Concessionnaire
fait son
affaire
du
stock
non
repris
par
l’Autorité
Concédante.
Auparavant,
le Concessionnaire
:
>
Vérifie
l'identité
du
stock
physique
et celui
inscrit
dans
ses
comptes
et outils
de
gestion,
ÿ
Veille
au
non-surdimensionnement
du
stock.
33.4.
ÉTAT
DES
LIEUX
DE
FIN
DE
CONTRAT
Il est
établi
contradictoirement
entre
les
Parties
un
état
des
lieux
de
l’ensemble
des
biens
à la
date
de
leur remise
par
le Concessionnaire
à l’ Autorité
Concédante.
ARTICLE
34
- REMISE
DES
DOCUMENTS
Le
Concessionnaire
s'engage
à
communiquer,
dans
la
limite
du
secret
des
affaires,
six
mois
avant
le
terme
normal
du
contrat,
et huit jours
avant
le
terme
fixé
en
cas
de
résiliation
anticipée,
et sur
support
informatique,
un
dossier
comprenant
notamment
les
informations
suivantes :
>
Liste
non
nominative
et
exhaustive
du
personnel
affecté
en
totalité
ou
partiellement
à
l'exécution
du
présent
Contrat
;
L'ANNEXE
2
actualisée
;
Le
cas
échéant,
le récapitulatif des
dépôts
de
garanties,
avec
indication
du montant
global
;
L'état
des
stocks
;
Les
dossiers
techniques
des ouvrages
et matériels
(notices
du matériel,
notice
d’entretien,
notice
d’exploitation,
schéma
électrique,
notice
Hygiène
et Sécurité)
;
Les
documents
d'exploitation
et de
maintenance,
relatant
le fonctionnement
des
installations
:
Les
rapports
de
contrôle
réglementaire
(contrôle
électrique,
appareils
sous
pression...) ;
Les
contrats
en
cours
conclus
avec
les tiers
et nécessaires
à l’exécution
des
services
(notamment
électricité,
téléphone
et prestations
de
services)
;
VVYNVYONNNN
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des
Rousses
47 >
Pour
les
deux
derniers
exercices
:
°
Frais
d'énergie
électrique
détaillés
par comptages,
+
Eventuelles
redevances
d’occupation
/ loyers
payés.
>
Tout
document
nécessaire
à la continuité
des
services
concédés
;
>
Les
données
et
bases
de
données
collectées
ou
produites
à
l’occasion
de
l’exploitation
des
services,
en particulier
les bases
de
données
concernant
les usagers
des
services.
En
cas
de défaut
de remise
des plans
des
ouvrages
ou
de documents,
les frais nécessaires
pour
la création
d’un
nouveau
fichier,
d’un
nouveau
document,
ou
pour
sa
mise
à
jour,
sont
à
la
charge
du
Concessionnaire. Le
Concessionnaire
s’acquitte
alors
du
montant
des
sommes
dues,
dans
un
délai
maximum
de
trente
(30) jours
à compter
de
la réception
des
mémoires
dûment
acquittés
par
l’Autorité
Concédante.
ARTICLE
35 —CONTINUITE
DES
SERVICES
EN
FIN
DE
CONTRAT
35.1.
L’Autorité
Concédante
aura
la
faculté
sans
qu’il
en
résulte
un
droit
à
l’indemnité
pour
le
Concessionnaire,
de
prendre
pendant
la dernière
année
d’exécution
du
présent
Contrat
toutes
mesures
pour
assurer
la continuité
des
services,
en
réduisant
autant
que
possible
la gêne
qui
en
résultera
pour
le
Concessionnaire. 35.2.
D’une
manière
générale,
l’ Autorité
Concédante
pourra
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
pour
faciliter
le passage
de
la concession
au
nouveau
régime
d’exploitation
des
services.
35.3.
À
[a
fin
du
présent
contrat,
l'Autorité
Concédante
sera
subrogée
aux
droits
du
Concessionnaire
sauf pour
les factures
émises
par
le Concessionnaire
et les réclamations
des
usagers.
Dans
l’année
qui
précède
l’expiration
du
présent
Contrat,
le Concessionnaire
ne
pourra
pas
prendre
de
décision
de nature
à affecter
substantiellement
les
conditions
techniques,
économiques
et financières
du
service,
sans
l’accord
préalable
de
l’Autorité
Concédante,
laquelle
doit
être
sollicitée
sur
demande
motivée. ARTICLE
36 PERSONNEL
DU
CONCESSIONNAIRE
Le
Concessionnaire
communique
à l’ Autorité
Concédante,
dans
le respect
de
la règlementation
relative
au
RGPD,
douze
mois
avant
le
terme
normal
du
contrat,
et
huit
jours
avant
le
terme
fixé
en
cas
de
résiliation anticipée,
les informations
non
nominatives
relatives
à la situation des personnels
susceptibles
d’être
concernés
par
un
transfert
de
leur
contrat
de
travail
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.1224-1
du
code
du
travail
ou
d’une
convention
collective
ou
d’un
accord
collectif
qui
trouverait
à
s’appliquer
et plus
précisément
les
éléments
suivants
:
Compétences
et niveau
de qualification
professionnelle,
Nature
du
contrat
de
travail,
Temps
partiel
éventuel
et modalités,
Convention
collective
ou
statuts
applicables,
Montant
total
de
la rémunération
brute
pour
l’année
civile
précédente,
Avantages
sociaux
collectifs
ou particuliers,
Existence
éventuelle
dans
le contrat
ou
dans
le statut, d’une
clause
ou d’une
disposition
pouvant
empêcher
ou
conditionner
le transfert
du
contrat
de
travail
à un
autre
employeur.
YVNYNNNYNNNN
Afin
de
vérifier
la
conformité
des
informations
transmises
à
ce
titre,
le
Concessionnaire
fournira
la
dernière
Déclaration
Sociale
Nominative
(DSN)
transmise
aux
services
de
l’Etat,
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
<
nr À
compter
de
cette
communication,
le
Concessionnaire
informe
l’Autorité
Concédante,
dans
Les
plus
brefs
délais,
de
toute
évolution
affectant
cette
liste,
ARTICLE
37—
ÉLECTION
DE
DOMICILE
Le
Concessionnaire
fait
élection
de
domicile
sur
le territoire
de
Ia
CCSR.
Dans
le
cas
où
il
ne
l'aurait
pas
fait,
toute
notification
à
lui
adresser
sera
valable
lorsqu'elle
sera
faite
au
siège
de
la CCSR.
ARTICLE
38—RESPECT
DES
CONDITIONS
DU
PRESENT
CONTRAT
L’Autorité
Concédante
déclare
qu'elle
a
contracté
en
considération
de
toutes
les
clauses
du
présent
Contrat
et de
ses
annexes.
Le
fait, pour
elle,
de ne pas
avoir
exigé,
pendant
une
certaine
période,
le respect par le Concessionnaire,
d'une
clause
du
présent
Contrat
ou
de
ses
annexes,
ne
pourra jamais
faire
présumer
qu'elle
a renoncé
à
s'en prévaloir
pour
l'avenir
et elle pourra,
à tout
moment,
en
exiger
à nouveau
le respect.
ARTICLE
39—RETARD
DE
PAIEMENT
DES
SOMMES
EXIGIBLES
ENTRE
LES
PARTIES
Le
retard
de paiement
de toute
somme
due
par une
Partie
à l’autre
ouvre
droit,
à des
intérêts
moratoires,
à une
indemnité
forfaitaire
et,
le
cas
échéant,
à une
indemnisation
complémentaire
versés
au
créancier.
Dès
le lendemain
de
l'expiration
du
délai
de paiement
ou
de
l'échéance
prévue
par
le présent
Contrat
de
concession,
le retard
de paiement
fait courir,
de plein
droit
et sans
autre
formalité,
des
intérêts
moratoires
dont
le
taux
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
ses
opérations
principales
de refinancement
les plus
récentes,
en
vigueur
au
premier jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de huit points
de
pourcentage.
Hi donne
lieu,
de
plein
droit
et sans
autre
formalité,
au
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement,
dont
le
montant
est
fixé
à 40
euros.
Lorsque
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
au
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à l'alinéa précédent,
le créancier
peut
demander
une
indemnisation
complémentaire,
sur justification.
Les
intérêts
moratoires
et l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
sont
payés
dans
un
délai
de
quarante-cinq
(45) jours
suivant
la mise
en paiement
du
principal.
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des
Rousses
4
4
DIT ARTICLE
40 - ANNEXES
Outre
le
présent
texte,
le
présent
Contrat
comporte
les
pièces
suivantes
pareillement
à
valeur
contractuelle
:
ANNEXE
1 : Périmètre
de
Concession
et des
ouvrages
concédés.
ANNEXE
2
: Inventaire
des
biens
de la concession
distinguant
les biens
de retour
et les biens
de
reprise. ANNEXE 3
: Organigramme
fonctionnel
du
personnel
dédié
à l’exécution
du
Contrat.
ANNEXE
4
: Liste
des
contrats
en cours
passés
par la SOGESTAR
avec
des tiers nécessaires
aux
services
concédés.
ANNEXE 5
: Calendriers
et tarifs
des
activités
définies
à l’article
2.1
ANNEXE
6 : Compte
d’exploitation
prévisionnel
ANNEXE
7 : Plans
de masse
des
sites
d’activités
comportant
le détail
des prestations
d’entretien,
maintenance
et réparations
courantes à
réaliser
par
le Concessionnaire
ANNEXE 8
: Convention
de
mandat
ANNEXE
9
:
Proposition
d’investissements
relatifs
au
renouvellement
et
la
modernisation
des
installations
et matériels
concédés
à réaliser
par
la CCSR
sur la durée
du
Contrat
Fait à
D
Doustes
Fait
à
los
_2S
9 SSesS
Le
4140
(2024
Lk
ei
fx
fin
Pour
l’Autorité
Concédante
Le
Président
de
la
CCSR
Pour
le Concessionnaire
Communauté
de
Communes
de
la Station
des
Rousses
Contrat
de concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs de
la Station
des Rousses
50 Communauté
de Communes
de la Station
des Rousses
Contrat
de
concession
de services
relatif aux
activités
nordiques
et à l'animation
sportive
et de
loisirs
de
la Station
des Rousses
51