Déliberation - Séance du 18 décembre 2013

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Déliberation - Séance du 18 décembre 2013 Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune d'Escource. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 18 décembre 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, CM du 18 décembre 2013 Page 1 sur 7

Mairie d’ESCOURCE

Département des Landes

Arrondissement de Mont de Marsan

Mairie d’ESCOURCE

40210 ESCOURCE

Tél. : 05 58 04 20 06

Fax. : 05 58 04 21 19

Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal: 15 Date de Convocation : 13/12/2013 En exercice : 15

Ont pris part à la délibération : 11

L’an deux mil treize le dix-huit du mois de décembre à 19 heures, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.

Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Messieurs SABIN Patrick, DROUHAULT Robert, DOURTHE Gérard, RABY André; CLAUDE René, LABEYRIE Robert, LALANNE Jean-Michel ; Mesdames DEDIEU Emmanuelle ; EDALITI Nathalie, KHAKHOULIA Françoise, RENARD Sylvie.

Absents et excusés : Mesdames MOREIRA Virginie et CAZET Stéphanie; Messieurs CHIVALEY Christophe et GARCIA Sylvain.

Procuration : aucune

Mme DEDIEU Emmanuelle a été élue Secrétaire de séance.

Monsieur le maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire demande de rajouter un point : Acquisition des Parcelles AB591 et AB 593 de Monsieur Delest.

Le conseil accepte la proposition à l’unanimité.

L’ordre du jour, est alors le suivant :

 Nouveaux tarifs ALSH et périscolaire

 Décisions Modificatives

 Approbation PLU

 Acquisition Parcelles AB 591 et AB 593

M. le maire donne lecture du compte-rendu du conseil précédent. Les conseillers présents l’approuvent et le signent.

Séance du 18 décembre 2013CM du 18 décembre 2013 Page 2 sur 7

Mairie d’ESCOURCE

2013-062: TARIFS 2014 ALSH et Périscolaire

En 2010, la CAF avait alerté la commune au sujet de la non-conformité des tarifs pratiqués pour le périscolaire et le centre de loisirs. En effet, ils doivent tenir compte du quotient familial des familles. Le conseil accepte à l’unanimité les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2014:CM du 18 décembre 2013 Page 3 sur 7

Mairie d’ESCOURCE

2013-063: Décisions modificatives 4

La commune a besoin de disposer de 300 000€ supplémentaire d’ici le prochain budget :

- 100 000 € pour aménagement de l’ancienne poste

- 200 000 € pour aménagement du bourg

Le conseil délibère et accepte à l’unanimité.

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 11

2013-064: Décisions modificatives 5

Il manque en investissement, l’achat d’un siège pour le tracteur et les décorations de noël.

Le conseil délibère et accepte à l’unanimité.

2013-065: Décisions modificatives 6

Le conseil délibère et accepte à l’unanimité.CM du 18 décembre 2013 Page 4 sur 7

Mairie d’ESCOURCE

2013-066: Décisions modificatives 7

Manque de crédits sur le 012-Charges du personnel qui s’explique par un important absentéisme.

Le conseil délibère et accepte à l’unanimité.

2013-067: Décisions modificatives 8

Manque de crédits par rapport aux frais d‘urbanisme

Le conseil délibère et accepte à l’unanimité.

2013-068: Acquisition parcelles AB 591 et AB 593

Monsieur le Maire explique que l’aménagement de la RD44 en direction de Mimizan impose à la commune d’acquérir des parcelles en alignement de la voie de circulation. Sur une des parcelles, appartenant à M. Delest, les travaux imposent la destruction du mur et du portail existants et leur reconstruction en retrait de 60 cm, ce qui permettra l’aménagement d'un trottoir respectant une largeur réglementaire de 1.40m.

Les fondations devront tenir compte du dénivelé du terrain (jusqu’à 1.60 mètre de profondeur). Il est à noter que des canalisations d’eau potable devront aussi être en même temps déplacées sur le domaine public.

Les travaux d’enfouissement des lignes électriques ayant débutés, nous avons demandé aux propriétaires leur accord pour pouvoir commencer les travaux avant la signature de l’acte définitif. La transaction devra prévoir, afin de dédommager M DELEST, le versement d'une somme correspondant à la construction du mur de soutènement, du mur de clôture et du portail supprimés dans le cadre de cette opération.

Ces travaux supervisés par un maitre d’œuvre sont estimés à un montant de 70 644€.

Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de signer sans délai l’acte d'acquisition de cette parcelle au prix de 70 645€ plus les frais de notaire:

- Soit 1€ pour le terrain (section AB n° 591 et 593 )

- et 70 644€ pour les travaux de construction du mur de soutènement, du mur de clôture et du portail, ainsi que tout document nécessaire à cette transaction.CM du 18 décembre 2013 Page 5 sur 7

Mairie d’ESCOURCE

CONTRE ABSTENTION POUR

0 0 11

2013-069: Approbation du PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-10, L.123-13, R.123-24 et R.123-

25 ;

Vu la délibération en date du 11 août 2006 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme

et fixant les modalités de la concertation conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du

code de l'urbanisme ;

Vu la délibération en date du 28 février 2013 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;

Vu l’avis favorable du syndicat mixte de la Haute Lande au titre de l’article L.122-2 lors de sa

séance du 11 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté municipal du 15 juillet 2013 mettant le projet de plan local d’urbanisme à l’enquête

publique du 27 août au 27 septembre 2013 ;

Entendu les avis des personnes publiques associées à l’issue de leur consultation qui s’est

déroulée du 4 mars au 4 juin 2013 ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant :

 Que les avis des personnes publiques associées conduisent à apporter des précisions

au projet conformément au tableau d'analyse qui a été joint au dossier de plan local

soumis à l'enquête publique :

1. Dans le rapport de présentation :

- Précision sur les raisons du classement en espace boisé classé d’une partie de la

forêt.

- Ajouts d’éléments relatifs au Schéma Territorial de l’Habitat qui définit des objectifs

pour un futur PLH de la communauté de communes.

- Correction de la date relative à la mise à jour du dossier départemental de risques

majeurs.

- Correction des données relatives au nombre de logements (données INSEE).

- Mise en concordances avec le règlement pour ce qui concerne la taille des

dépendances en zone N.

2. Sur le règlement :

- Généralisation des règles de recul vis-à-vis des routes départementales, règles qui

s’appliquent en dehors des limites d’agglomération.

- Ajout d’une disposition relative au traitement des eaux pluviales en zone Uh.

3. Sur le document graphique :

- Ajustement du contour des espaces boisés classés en zone forestière en retenant

les principes suivants : classement d’une bande forestière de 200 mètres de part et

d’autre des cours d’eau naturels, de 100 mètres de part et d’autre des principaux

collecteurs du réseau de drainage et de 200 mètres autour des lieux d’habitat épars.CM du 18 décembre 2013 Page 6 sur 7

Mairie d’ESCOURCE

 Que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable avec deux réserves et trois

remarques et qu’il convient d’une part de lever la réserve et d’autre part de se

prononcer sur les remarques, ce qui conduit à :

- Ajuster le contour des espaces boisés classés comme précisé plus haut.

- Intégrer les modifications issues des avis des services tel que cela avait été

présenté dans le tableau d’analyse joint au dossier d’enquête publique.

- Préciser les dispositions relatives à l’emprise au sol, au recul vis-à-vis des limites

séparatives et à l’aspect extérieur des dépendances en sous-secteur Uhd1.

- Classer en zone Ue les entreprises existantes situées à Cap-de-Pin.

- Classer en zone A la parcelle cadastrée P 347 au quartier Coyole

 Qu’une fois apportées ces précisions et adaptations, le projet de plan local

d’urbanisme est prêt à être approuvé tel qu’il est présenté au conseil municipal.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’approuver le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention dans un journal diffusé dans le département ;

Le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours

et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la préfecture ;

La présente délibération est exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité

et, conformément à l’article L.123-12, dans un délai d’un mois suivant sa réception par le

Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme, ou

dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

L’objectif du Schéma Régional de Cohérence Ecologique est de mettre en place des trames

vertes et bleues sur tout le territoire. Même si notre PLU les a initialisé, il faudra modifier, faire

évoluer notre PLU.

Mais elles devront être confirmées après une étude environnementale qui devra être lancée

sur 12 mois, plus 6 mois de finalisation.

M le Maire souhaite lancer cette étude le plus rapidement possible, il propose au conseil de

prendre une délibération dans ce sens au prochain conseil.

En l’absence de remarques, on le publiera et il sera applicable.

M le Maire remercie tous les conseillers qui ont participé à l’élaboration du PLU. Ceci est le

fruit de 4 ans de travail.

Divers

- ONF – Intervention de M Bertrand

Présentation des prochains travaux.

M Bertrand souhaite savoir si les travaux vont être effectués par les employés communaux ou si on allait faire appel à des entreprises. Les travaux sont à réaliser en septembre (fauchage). Monsieur le maire demande à M.BERTRAND de consulter une entreprise pour avoir un devis. Le prochain conseil municipal en décidera.CM du 18 décembre 2013 Page 7 sur 7

Mairie d’ESCOURCE

Rien ne restant à l’ordre du jour Monsieur le Maire déclare la session close.

Séance levée à 19h40

Le maire Le secrétaire

Les Conseillers Municipaux