Déliberation - Séance du 28 février 2013

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Déliberation - Séance du 28 février 2013 Document publié le Jeudi 28 février 2013 par la commune d'Escource. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 28 février 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Département des Landes

Arrondissement de Mont de Marsan

Mairie d'ESCOURCE

40210 ESCOURCE

Séance du 28 Février 2013 Tél. : 05 58 04 20 06

Fax. : 05 58 04 21 19

Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal: 15 Date de Convocation : 19/02/2013 En exercice : 15

Ont pris part à la délibération : 11

an deux mi treëze le vingt-huit du mois de février à 18

heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick SABIN, Maire.

Présents tous les conseillers municipaux en exercice : Messieurs SABIN Patrick, CHIVALEY Christophe, CLAUDE René, DOURTHE Gérard, DROUHAULT Robert, GARCIA Sylvain, LABEYRIE Robert, LALANNE Jean-Michel, RABY André; Mesdames DEDIEU Emmanuelle, EDALITI Nathalie, KHAKHOULIA Françoise, RENARD Sylvie

Absents et excusés : Mme MOREIRA Virginie; Melle CAZET Stéphanie; GARCIA Sylvain; M LALANNE Jean-Michel excusé. Procuration : - LALANNE Jean-Michel a donné procuration à KHAKHOULIA Françoise;

M CLAUDE a été élu Secrétaire de séance.

Monsieur le maire ouvre la séance. L'ordre du jour, est le suivant:

IEMP

AVANCEMENT DE GRADE

PLU

EAU ET ASSAINISSEMENT

VOTE DES COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS NUE

DIVERS : Renouvellement CDD, Aménagement du bourg, Rythmes scolaires …

M. le maire donne lecture du compte-rendu du conseil précédent. Les conseillers présents l’approuvent et le signent.

2013-011: IEMP

Le conseil municipal décide à l'unanimité de passer le coefficient de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures de 2 à 3 en faveur de l'agent titulaire de la commune qui occupe les fonctions de secrétaire de mairie.

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'instituer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures en faveur de l'agent titulaire de la commune qui occupe les fonctions d'accueil au secrétariat de mairie. Le coefficient appliqué sera de 1.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 O 0

2013-012: AVANCEMENT GRADE

2013-013: CREATION DE POSTE

Le conseil municipal décide à l'unanimité, SOUS RESERVE de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, de fixer, à compter de l'année 2013, les taux d'avancement de grade ainsi qu'il suit : . en catégorie À : ..%

. en catégorie B : ..%

. en catégorie C : 100%

CM du DE février 2073 Page 1 sur 6

Mairie d'ESCOURCEPOUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Le conseil municipal décide à 10 voix contre 2, de créer un poste de « garde champêtre chef » à compter du 1 avril 2013.

POUR CONTRE ABSTENTION

2

10 Labeyrie Robert O

Claude René

2013-014: PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe.

Il rappelle que cette élaboration a été engagée afin de doter la commune d'un document d'urbanisme permettant de clarifier la situation pour les autorisations d'urbanisme délivrées à l'échelle de la commune. Il précise que l'élaboration de ce document a dû intégrer les enjeux de limitation de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers renforcés par les lois Grenelle de l'Environnement.

Il rappelle que les grandes orientations d'aménagement formalisées dans le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) ont été présentées au conseil municipal et débattues lors des séances du 19 février 2010 et du 14 septembre 2012.

Il rappelle ensuite qu'il y a lieu de tirer le bilan de la concertation prévue par l’article L.300-2 du code de l'urbanisme et ouverte lors de la délibération du 11 août 2006 prescrivant la procédure. Cette concertation s'est effectuée tout au long de l'élaboration du projet. Elle s'est matérialisée par :

+ l'affichage de la délibération du 11 août 2006,

l'ouverture d'un cahier d'observations, e

° la mise à disposition des différentes pièces du projet au fur et à mesure de leur élaboration, e la possibilité offerte de rencontrer le Maire pour les associations et toutes les personnes concernées par la procédure.

L'avancée du projet a été présentée à l'ensemble de la population à l'occasion d’une réunion publique qui s'est tenue le 9 septembre 2012 :

- diagnostic du territoire,

- enjeux de l'établissement du nouveau document d'urbanisme

- projet d'aménagement et de développement durables.

Les débats ont porté sur les contraintes réglementaires à respecter notamment celles issues du Grenelle de l'Environnement qui conduisent à devoir envisager un nouveau mode de développement de l'urbanisation, moins consommateur d'espaces. En réponse à des observations sur l'intérêt porté à la préservation du caractère arboré du quartier de Bouheben, de nouvelles dispositions réglementaires ont été ajoutées dans l'article 13 du règlement de zone Uhd. Aucune observation n'a été consignée sur le registre ouvert à cet effet.

Vu la délibération du 11 août 2006 prescrivant l'élaboration et fixant les modalités de la concertation conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l'urbanisme ;

Vu les séances du conseil municipal en date du 19 février 2010 et du 14 septembre 2012 au cours de laquelle le projet de PADD a été débattu ;

Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant que le projet de PLU est ainsi prêt à être transmis aux personnes publiques associées à son élaboration ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

1. décide d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme de la commune d'ESCOURCE tel qu'il est annexé à la présente en application des articles L.123-9 et R.123-18 du code de l'urbanisme ;

2. clôt la procédure de concertation sur la base du bilan exposé ;

CM du 06 février 2093

Maine d'ESCOURCE

Page 2 sur 6Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

3. précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.121-4, L.123-8 et R.123-17 du code de l'urbanisme.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

M. le Maire explique par ailleurs qu'il existe une pression foncière extrêmement forte de la part de gros agriculteurs qui veulent acquérir des parcelles forestières dans le but de les déboisées et ainsi les utiliser en surface agricole. Ils offrent jusque 6000 € l'ha. La seule solution d'éviter cela et de conserver à Escource son caractère forestier, est de classer en EBC tout ce qu'il y a autour des zones humides, afin également de protéger les bassins versants du Born et du Buc.

Les autorisations de défrichement passent par la Préfecture mais, pas par la mairie. Et celles-ci ne pourront être refusées que lorsque le PLU sera opposable (en septembre). A l'heure actuelle 200 à 300 ha sont concernés par des demandes de défrichement sur Escource.

Il existe un délai de 3 mois avant que le PLU soit effectif. On a donc le temps de peaufiner ces zones EBC.

2013- 015: MAPA ASSAINISSEMENT

2013- 016: RENOUVELLEMENT DSP EAU

M le Maire demande à être autorisé à |

+ lancer une consultation pour une prestation de service relative à l'exploitation de sa station d'épuration (650 EH), de ses deux postes de relèvement et de son réseau d'assainissement collectif (4000 ml).

e prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

+ De réunir la CAO afin d'attribuer le marché selon les critères suivants : - Prix (15 points) et Note méthodologique précisant les moyens, les références, l'organisation prévue pour assurer la prestation (5 points).

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

M le Maire demande à être autorisé à signer tout document permettant de prolonger d'un an la DSP concernant l’eau. Celle-ci se terminant le 31/12/2013, il s'agirait de la renouveler jusqu'au 31/12/2014.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

2013- 017: VOTE DES COMPTES DE GESTION

2013- 018: VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS

Le conseil Municipal ADOPTE à l'unanimité les Comptes de Gestion du receveur pour l'exercice 2012 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Le conseil Municipal ADOPTE à l'unanimité les Comptes administratifs de l'exercice 2012 arrêtés comme su

CM du. 06 févr 2073 Page 3 sur 6

Mairie d'ESCOURCECA de la COMMUNE :

Mouvements Réels Investissement …

HO43GE |

Fonctionnement

” 807 117.26 € Dépenses

Recettes 317 755.58 € 883 640.57 €

EXCEDENT/DEFICIT Excédent 77 331.90€ Excédent 76 523.31 €

2011 résultat reporté -__958 779.49 € 1 259 536.13 € A reporter en 2013 -_ 881 447.59 € 1 336 059.44 €

CA du SERVICE d'EAU POTABLE

Mouvements Réels Investissement

6 179.06 €

Fonctionnement"

16 78419 € .

Dépenses

Recettes 11 702.00 € 20432.74 € EXCEDENT/DEFICIT Excédent 5 522.94 € | Excédent 3 648.55 €

2011 résultat reporté 133 889.54 € 40 934,34 €

A reporter en 2013 139 411.94 € 44 582.55 €

CA de la ZONE ARTISANALE du MOULIN de HAUT

| Fonctionnement __—

Dépenses 41 385.00 175 197.00 €

Recettes 178 302.84 67 732.50 €

Excédent 136 917.84 Déficit 107 464,50 €

EXCEDENT/DEFICIT

2011 -résultat reporté - 56 450.93 36 129.98 A reporter en 2013 80 466.91 € -71 334.52€

CA du CCAS d'ESCOURCE

Mouvements Réels | _ Re | | ONCHONNEMENT

on ni € ii

Dépenses _ 14602.9E€

Recettes 0.00 € 13 352.96 €

0.00 € Déficit 1 249.98 €

EXCEDENT/DEFICIT

2011 résultat reporté 176.08 € 3 485.20 €

A reporter en 2013 176.08 € 2 235.22 €

CM du D février 2073 Page 4 sur 6

Maine d'ESCOURCERef.

201

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Berger-Levrault

(1012)

CA du LOTISSEMENT CAPCOS

Mouvements Réels Investissement

Dépenses 162 087.00 € 508 414.19€

Recettes 162 087.00 € 243 861.42 €

2011 —résultat reporté 0.00 € 251 936.76 €

A reporter en 2013 0.00 € - 12616.01 €

CA de l’Assainissement

M

penses 28 077.92 € 35 243,89 € Recettes 147 298,00 € 42 260.11 € Excédent 119 220.08 € Excédent 7 016.22 € EXCEDENT/DEFICIT

2011 -résultat reporté - 119 218.81 €

A reporter en 2013 1.27 € 7 016.22€

Les comptes administratifs Commune, CCAS, Eau, Zone Artisanale, lotissement Capcos et

Assainissement sont adoptés car aucune majorité ne s'est dégagée contre.

Renouvellement CDD

Décision de renouveler le cdd de l'agent technique qui remplace l'agent en congé parental jusqu'à son retour prévu le 1° juin 2013

Aménagement du bourg

Possibilité de faire installer des candélabres solaires par le SYDEC.

Le Prix d'un candélabre de base à lampe à sodium est de 800€.

La commune peut obtenir une subvention d'un montant équivalent à 130% de ce prix de base. Le prix d'un candélabre solaire est de 2200 € HT.

Le conseil est d'accord pour installer les candélabres solaires malgré un surcout de 31900 € ht, qui sera amorti par l'économie de la facture d'électricité

Rythmes scolaires

Mme kakhoulia demande pourquoi les élus non pas été consultés sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, en précisant quelle est contre. M. le maire |’ informe que dans tous les cas la réforme devra être appliquée, c'est la loi. Reporter la réforme à 2014 nous priverais des subventions de 50€ par enfant et laisserais le problème au futur conseil municipal. De plus nous pouvons profiter du départ en retraite des deux employées pour réorganiser complètement le service

Tennis : Suite à la dissolution de l'association ATE, Mme Dedieu demande au conseil de réfléchir à la manière d'exploiter le court de tennis (accès, réservation..). Elle informe le conseil que la trésorerie dont disposait l'association sera versée à l'association Lous Pitchouns.

CM du 06 févr 2013 Page 5 sur 6

Mairie d'ESCOURCERien re restant à l’ordre du jour Monsieur le Maire déclare la session close.

Séance levée à 19H30

Le maire Le secrétaire

Les Conseillers Municipaux

CM du DE février 2073 Page 6 sur 6

Maine d'ESCOURCE