Arrêté - 2025 016 MTPE

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Arrêté - 2025 016 MTPE Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2025 016 MTPE)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, B a DEPARTEMENT DE L'’'ISERE Numéro de dossier : 2025-016

SATOLAS-ET-BONCE 9) Le village où il fait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX CREATION ET RACCORDEMENT ENEDIS-OSR 43465663- AU DROIT DU 411 CHEMIN PRE DINAY-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1. et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant

certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chäntiers Propres »,

Vu la demande reçue-en date du 12 février 2025 formulée par l'entreprise MTP E située au ZI de l'Abbaye.BP 8, 38780 PONT EVEQUE, agissant pour leccompte d'ENEDIS TSA 20001, 7 Bd Pacatianus 38200 VIENNE.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la commune pour procéder à la création et raccordement ENEDIS- OSR 43465663.

ARRETE

Article 1 : A compter du.20 février 2025 et jusqu'au 06 mars 2025 (15 jours calendaires), l’entreprise MTP ENERGIE est autorisée à occuper l'espace public.pour effectuer des travaux de création et raccordement ENEDIS — OSR 43465663- au droit du 411 Chemin Pré Dinay- 38290 SATOLAS-ET BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise MTP ENERGIE et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise MTP ENERGIE est autorisée à utiliser la zone de chantier au droit du 411 Chemin Pré Dinay. Ladite zone est règlementée par l'arrêté 2025-009 en date du 23 janvier 2025 au profit du bénéficiaire : entreprise SEMIDAO, ayant déjà autorisations nécessaires délivrées par la commune de SATOLAS ET BONCE pour l'organisation de la circulation et des travaux au droit du 411 Chemin Pré Dinay. L'entreprise MTP ENERGIE doit utiliser à l'identique les prescriptions dudit arrêté 2025-009, et n'est pas autorisée à modifier les conditions de circulation prévues dans l'arrêté 2025-009. L'entreprise SEMIDAO, bénéficiaire de l'arrêté, doit être consultée si nécessiter immédiate et sécuritaire pour intervenir sur la zone de chantier autorisée dans l'arrêté 2025-009.

Article 4 : L'entreprise MTP ENERGIE est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords des zones de chantier précitées article 1 du présent arrêté.

Article 5 : L'entreprise MTP ENERGIE est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier précitées article 1 du présent arrêté.

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr ©© 6 vitage de Satolas-etBonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceEH DEPARTEMENT DE L’ISERE

SATOLAS-ET-BONCE 9) Le village où il fait bon vivre !

Article 6 : L'entreprise MTP ENERGIE est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, au droit du 411 Chemin Pré

Dinay pour les besoins du chantier.

Article 7 : L'entreprise MTP ENERGIE est autorisée à déplacer la circulation piétons si nécessaire et pour les besoins du chantier, et à placer des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1, afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier article 1 du présent arrêté.

Atticle 8 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle s’y rapportant pour le dévoiement des piétons est placée par l'entreprise MTP ENERGIE en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons

Article 9 : Il est de la responsabilité de l'entreprise MTP ENERGIE de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 10 : Cette autorisation est délivrée à: titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis-des tiers. des.accidents de:toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de.cette intervention sont à la charge du‘bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après.mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ;.un titre.de-perception-du.montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent-expressément réservés.

Article 11 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans:le délai d'un mois à compter de la révocation ou'du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux. sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie’se réserve le droit de demander le déplacement des oùvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 13 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de.la CAPI

- Monsieur le Directeur de l'entreprise MTP ENERGIE

-Monsieur le Directeur de l'entreprise-ENEDIS

- Monsieur le Directeur del'entreprise:SEMIDAO

- Monsieur le Directeur d'exploitation du-réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 13 février 2025

Madame le Maire

| dus

(l

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit

d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée

r © © @ vittage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce