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Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 38 2015 cle15b992)
Thèmes du document : Famille, Banque, Jeunesse,
EX = Ps Îj Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 25-38 - 2015 Sommaire
N° de page
- 1 septembre 2015
+ Décision du directeur régional des finances publiques de Languedoc 3 Roussillon portant subdélégation de signature Ex = EZ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY If DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madetaine@dgfip.finances.gouv.fr
& 04 67 17 60 28 04 67 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté n°2015077-0001 de M. le Préfet de l'Aveyron en date du 18 mars 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Michel RECOR, Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron,
ARRETE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Michel RECOR Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par l'arrêté du 18 mars 2015, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aveyron sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX jusqu'au 30/09/2015 et Monsieur Williams LABAT administrateurs
des finances publiques. Art. 2.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint;
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Monsieur Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur principal des finances publiques
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 mars 2015.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’ Aveyron et de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1° septembre 2015.
SIGNE PAR
Michel RECOR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 25-38 - 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 2 SEPTEMBRE 2015.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
Ai Géra d ALARY