Déliberation - 9g1j08im8wgtscg

Documents similaires

Procès Verbal - pjkrs9dj31lgkvt

Procès Verbal - y6ypujb911h85sx

Déliberation - ipjhwm64jqu9wbw

Conseil Municipal - he2kbb40t4mvmze

Déliberation - 2k8u99uxzx3d4

Déliberation - dsqbslytp874luf

Déliberation - ws4fgam9pg1yphe

Déliberation - tvz2r80eplyid

Déliberation - 3o2ngx0gl3q4osb

Déliberation - dg1sasdstv8rjo

Déliberation - 9g1j08im8wgtscg Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Châteauvieux. Lien du pdf (Déliberation - 9g1j08im8wgtscg)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES - MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX

DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de CHÂTEAUVIEUX

N° 03-2020

L’an deux mille vingt et le mardi 3 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 27 février 2020, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice: 11 Présents:9 Votants : 10

Étaient présents à La séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles, Adjoints, BEZEAULT Marie-Laure, BOYER Christian, PACALET Nadine, LAGO Sébastien,

GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.

Était absente et excusée: VASSEUR-BARETY Évelyne qui a donné pouvoir à BEZEAULT Marie-Laure.

Était absent : GIRAUDEAU Sébastien.

Sébastien LAGO est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

OBJET : Nouvelle modifications des statuts du SyMEnergie0S -— rénovation de la Représentation territoriale des collèges et ajustements règlementaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

e Vu larrêté préfectoral n° 2011-360-3 du 26 décembre 2011 approuvant les statuts

constituant le Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes (SYMEO05) à compter du 1* janvier 2012,

e Vu l’arrêté préfectoral n° 2014294-0008 du 21 octobre 2014 approuvant les statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes (SyMEO05) abrogeant et remplaçant l’arrêté visé ci-dessus,

e Vu l’arrêté n° 2015097-0002 du 07 avril 2015 transformant le Syndicat Mixte d’Électricité des Hautes-Alpes en un syndicat de communes,

e Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-01-17 0006 du 17 janvier 2018, modifiant la dénomination du syndicat et ajoutant la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid ».

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier du Président du SyMÉnergie05 du 27

janvier 2020 présentant une réforme statutaire du syndicat portant sur des précisions de forme, adaptation des textes réglementaires et une modification de fond sur la répartition et la composition des collèges communaux.

Concernant les modifications apportées pour préciser le niveau d’intervention et les actions du syndicat en lien avec le contexte réglementaire et législatif en vigueur, il est proposé de modifier la rédaction de l’article 2.2.4 Mise en commun de moyens et activités accessoire existant sur deux points :

+ «utilisation mutualisée de l’informatique, notamment pour la mise en place du système d'informations géographiques (SIG) ou cartographie de corps de rues et fonds de plan ».

Il est fait référence ici à l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Le SyMÉnegie0S, qui réalisé annuellement des relevés de fonds de plan et corps de rue dans le cadre de ses

AR PREFECTURE

J0S-210500877-202005 08-05 202 0-DE

Fecu le 95-03-2020travaux, pourrait mettre à disposition les données dans le cadre d’une mutualisation des prestations avec d’autres entités maître d’ouvrage.

« Actions d’utilisation rationnelle de l’énergie et maîtrise de la demande en énergie réalisées

dans le cadre de l’article L2224-34 du CGCT ».

Il est fait référence explicite à l’article L2224-34 modifié récemment par la loi n° 2019-1147

du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. En effet, si la possibilité était offerte

pour le SyMÉnergie05 de proposer des actions de maîtrise de la demande en énergie pour

les personnes membres et non membres dans les précédents statuts, la loi relative à l’énergie

et au climat vient préciser l'intervention des syndicats compétents en matière de distribution

d'électricité.

Concernant les modifications de fond, il convient de présenter deux sujets distincts :

Article 1°, le syndicat devient un syndicat de commune à vocation multiple car il n’est plus syndicat mixte depuis la fusion d’une intercommunalité alors adhérente au moment de la

création du SMÉnergie0S dans une commune nouvelle. Les élus ont décidé de conserver

l’acronyme générique en classant la collectivité en syndicat intercommunal.

Une nouvelle représentation

Avant la création du syndicat départemental, on trouvait dans le paysage institutionnel 15 syndicats d’électrification et 6 communes isolées (c’est-à-dire non adhérentes à un syndicat d’électrification).

Dans une volonté de préserver une certaine continuité politique et territoriale et de maintenir la reconnaissance des communes dans un système de représentation qui leur était connu, il avait alors été convenu de créer les collèges électoraux du nouveau syndicat sur la base des limites territoriales des syndicats préexistants. Pour les Communes dites isolées, il avait été décidé de créer un collège pour chacune de ces Communes.

La gouvernance ainsi à l’œuvre a toutefois révélé une faiblesse puisqu'elle s'avère imparfaite sur certains points et notamment inéquitable au regard de la programmation des travaux et des moyens dévolus à chaque Territoire/Commune.

Au-delà de leur fonction électorale au Comité Syndical, les collèges sont également le lieu de priorisation des travaux et de définition des programmations annuelles. Les collèges ayant un grand nombre de Communes sont donc défavorisés par rapport aux collèges n’ayant qu'une Commune. Ce constat a été fait par l’ensemble des élus et ceux-ci se sont déclarés favorable à une modification des périmètres des collèges. Plusieurs propositions ont été étudiées et il a été convenu, afin de ne pas multiplier et superposer les périmètres, de calquer les nouveaux collèges sur les limites territoriales des Communautés de Communes et d’ Agglomération. Les élus ont en effet considéré que ces nouveaux espaces intercommunaux s'imposent désormais comme des espaces de réflexion, de projet et de solidarité et qu’il ne semblait pas opportun de redessiner de nouveaux contours.

Neuf collèges sont ainsi proposés : Rosanais-Buëch, Haut Buëch-Veynois-Dévoluy, Tallard- Durance, Champsaur-Valgaudemard, Val d’Avance, Serre-Ponçon, Pays des Écrins, Briançonnais, Guillestrois-Queyras. À noter que pour la compétence « réseau de chaleur », un collège spécifique a également été créé et réunit les Communes ayant transféré ladite compétence.

La nouvelle représentativité des collèges se traduit par une diminution du nombre de collèges, la réduction des écarts, et la revalorisation du nombre de délégués pour représenter le collège au Comité Syndical. Jusqu’alors, les collèges disposaient de 1 à 5 représentants, dans la réforme, ils disposeraient de 3 à 7 représentants.

I a ainsi été proposé au Comité Syndical, lors de sa séance du 22 janvier 2020, diverses

modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées et qui viennent d’être exposées.

fR PREFECTURE

d05-210500$77-2020080%- 0% 202 0-DE

Resu le 05-05-2020En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à

chacune des Communes adhérentes au SyMÉnergie05 de se prononcer dans un délai de 3

mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant

considérée comme avis favorable.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collèges communaux du SyMÉnergie0S.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentée :

* Approuve les modifications statutaires du SyMÉnergie05 présentées,

& Prend acte des changements intervenus dans la composition des collèges communaux du

SyMÉnergie05.

& Autorise Monsieur le Maire à transmettre de la présente une copie de la présente

délibération à M. le Président du SyMÉnergie05.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire.

PE ;

Jean-Baptiste AILLAU

Affichage le: (6 MARS 2020

AF PREFECTURE

105-211500%77-2 02 105 05-05 _2020-0E

Becu le 05/03/2420