Compte-Rendu - CM 2024.12.13 CR

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 2023.10.30 CR

Compte-Rendu - CM 2024.11.18 CR

Compte-Rendu - CM 2025.05.22 CR

Compte-Rendu - CM 2024.01.16 CR

Compte-Rendu - CM 2023.09.28 CR

Compte-Rendu - cm 2023.02.06 cr

Compte-Rendu - CM 2024.07.04 CR

Compte-Rendu - CM 2024.09.16 CR

Compte-Rendu - CM 2025.02.03 CR

Compte-Rendu - CM 2024.05.30 CR

Compte-Rendu - CM 2024.12.13 CR Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Lampaul-Plouarzel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2024.12.13 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 1

L’an deux mil vingt-quatre, le treize décembre à 18 H.00

Le conseil municipal de LAMPAUL-PLOUARZEL, légalement convoqué, s’est réuni à LAMPAUL-PLOUARZEL sous la Présidence de Michel JOURDEN, maire,

Etaient présents : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Eric COZIEN (arrivée à 18H.38), Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUELLEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

Absents excusés : Marie-France PEZENNEC qui a donné procuration à Sylvain GUERIN et Philippe DHAUSSY.

Secrétaire de séance : Brigitte JAMET

En début de séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 18 novembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Madame Brigitte JAMET est désignée secrétaire de séance.

❖

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 300-5,

Vu la délibération n°2016-18 du Conseil municipal en date du 25 février 2016 relative au choix de l’aménageur,

Vu la délibération n°2019-15 du Conseil municipal en date du 29 mars 2019 relative à l’approbation du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concertée (ci-après, Z.A.C.) de Creac’h Gad,

Vu la délibération n°2022-44 du Conseil municipal en date du 8 juillet 2022 approuvant le contrat de concession d’aménagement,

Vu le C.R.A.C.L. pour l’année 2023 et les perspectives pour 2024 de la Z.A.C. de Creac’h Gad,

Vu l’avis du Comité de pilotage pour la Z.A.C. de Creac’h Gad en date du 1er octobre 2024,

Considérant qu’en l’application de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte-rendu financier relatif à l’opération publique d’aménagement qui lui a été concédée,

Considérant que ce compte-rendu comporte, outre le rappel des données générales de l’opération et des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée du précédent exercice,

Considérant que le bilan prévisionnel n’enregistre aucune évolution en 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte-rendu annuel à la collectivité locale de la Z.A.C. de Creac’h Gad produit par NEXITY pour l’année 2023 comprenant l’état financier au 31 décembre 2023.Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 2

A :

POUR 17 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Vu les articles L.110-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants, R.112-1 et suivants et R.112-4 et suivants du code de l’expropriation,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (ci-après, S.C.O.T.) du Pays de Brest Vu le P.L.U. approuvé le 19/08/2024 et modifié le 22/05/2019, le 28/06/2023 et le 08/11/2023, Vu l’avis du Comité de pilotage pour la Z.A.C. de Creac’h gad en date du 01/10/2024, Vu l’avis de la commission « Urbanisme » en date du 29/10/2024 et du 11/12/2024, Vu le dossier à soumettre à l’enquête publique qui a été transmis à chaque membre du Conseil municipal lors de la convocation,

Considérant ce qui suit :

La commune de LAMPAUL PLOUARZEL est couverte par son Plan local d’urbanisme (ci-après, P.L.U.), dont les orientations principales sont les suivantes :

• En matière d’habitat et d’accueil de population :

- Conserver une croissance modérée de la population

- Permettre une diversité dans l’offre de logements

• En matière d’urbanisme, de modération de consommation d’espaces et de lutte contre l’étalement urbain

- Contenir le développement de l’urbanisation

- Donner la priorité aux secteurs urbains de l’agglomération lampaulaise • En matière de vie locale : tissu économique, équipements, déplacements - Conserver un potentiel pour les activités économiques présentes sur la commune - Maintenir et améliorer l’offre de services et d’équipements publics - Proposer des alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle

• En matière de protection de l’environnement et de maintien de la biodiversité - Assurer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et préserver les continuités écologiques

- Contribuer à la reconquête de la qualité de l’eau et au défi énergétique

Ces orientations attestent de la volonté de la commune d’aménager au mieux son territoire et de répondre aux besoins de ses habitants.

Dans le cadre de sa politique d’accueil de nouveaux habitants, la commune a souhaité proposé de nouveaux terrains à bâtir.

o Historique du projet

Le 6 novembre 2014, le Conseil municipal délibérait afin de lancer un projet de création de Z.A.C. dans le secteur de Creac’h Gad. Les objectifs poursuivis sont :

- Mettre en œuvre le projet urbain de la collectivité : imaginer et construire un nouveau quartier durable ;Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 3

- Répondre à la demande de logements en développant la mixité (sociale, générationnelle et urbaine) ;

- Définir la densité moyenne des nouvelles constructions et la promotion de nouvelles formes urbaines dans le respect d’un habitat durable, dans une perspective de maîtrise de l’étalement urbain.

Concernant la procédure suivie, le Conseil municipal a prévu une phase de création et une phase de réalisation au cours desquelles il est appelé à prendre des décisions successives.

S’agissant de la phase de création, en application des articles L. 103-2 et L. 300-2 du code de l’urbanisme, le Conseil municipal a procéder à une concertation et délibérer sur le bilan de cette concertation.

Finalement, par délibération en date du 9 juin 2015, le Conseil municipal approuve le dossier de création de la Z.A.C. et lance une procédure de consultation pour le choix de l’aménageur. Cette consultation fut menée du 2 décembre 2015 au 15 janvier 2016. A son terme, les candidats ont été reçus pour une audition face à un jury composé d’élus du Conseil municipal et d’un membre du Conseil d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (C.A.U.E.) du Finistère. A l’issue de cette consultation et des auditions, le Conseil municipal décide de retenir la candidature de NEXITY.

Parallèlement au projet de création de la Z.A.C., par arrêté du 22 février 2017, le Maire a prescrit une modification du P.L.U., notamment pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh de Creac’h Gad. La compétence P.L.U. ayant fait l’objet d’un transfert au profit de la Communauté de communes du Pays d’Iroise (ci-après C.C.P.I.) au 1er mars 2017, c’est désormais cette instance qui est en charge de la procédure de modification du P.L.U. uniquement. La compétence création et réalisation de Z.A.C. demeure communale.

Bien que seule la procédure de modification du P.L.U. nécessite la mise à l’enquête publique, les deux dossiers étant intimement liés, à la demande du Maire de LAMPAUL-PLOUARZEL et avec son accord préalable, il a été décidé que le Président de la C.C.P.I. soumette à enquête publique le projet de modification du P.L.U. et le projet de réalisation de Z.A.C. du 24 septembre au 24 octobre 2018.

A l’issue de cette procédure, Monsieur LE GOFF, Commissaire enquêteur, a émis un avis favorable sur le projet de réalisation de la Z.A.C. de Creac’h Gad sous réserve de faire évoluer son périmètre pour que celui-ci soit identique à la zone classée 2AUh, c’est-à-dire qu’il devra réintégrer la parcelle AK 39. L’intégration de cette parcelle cadastrale AK 39 permet de créer un lot supplémentaire qui porte à 56 le nombre de logements à réaliser dans la zone.

Concernant les dispositions relatives aux hauteurs des constructions, il est également demandé de compléter les documents en indiquant les lots sur lesquels les constructions seront limitées en hauteur du fait de la préservation des cônes de vues. Sur certains lots (24 à 27 au niveau de la rue Saint-Mathieu, 42 à 44 au niveau de la rue de Kerlifrin), la hauteur maximum autorisée pourrait être limitée à 6m50. Ces adaptations ont été portées à la fois dans le dossier de modification du P.L.U. et surtout dans le dossier de réalisation de Z.A.C.

Le dossier de création de Z.A.C. a été approuvé par le Conseil municipal le 29 mars 2019. Il comprend :

- Le programme des équipements publics : les ouvrages à réaliser pour l’aménagement de la Z.A.C. résident dans les voies et connexions (voie structurante centrale – voies douces piétonnes – connexions avec les voies périphériques – voies de dessertes et impasses) et les espaces publics (portes végétales – parc boisé central – bassin de rétention). - Le programme global des constructions : le projet envisage 54 logements sur une surface de plancher de 9 980 m².

- Les modalités de financement : le coût prévisionnel total de l’opération s’élevait, à l’époque, à 2 053 500 € répartis entre les postes Foncier – Travaux – Etudes – Aléas – Honoraires – d’avocats et d’huissiers – Frais de concession -Gestion – FraisConseil municipal du 13 décembre 2024 Page 4

commerciaux – Frais financiers et participation. Les recettes proviennent de la vente des lots. Les opérations devaient s’étaler jusqu’en 2023.

Dans sa délibération, le Conseil municipal a décidé d’apporter les adaptations suivantes au dossier de réalisation de la Z.A.C. pour tenir compte des observations émises par le public et le Commissaire enquêteur :

- Le périmètre réintègre la parcelle cadastrée AK 39, pour se calquer sur l’intégralité de la zone ;

- Insérer des prescriptions précises quant aux hauteurs des constructions pour préserver les cônes de vue.

Par la suite, une requête a été déposée au Tribunal administratif de Rennes visant à l’annulation, d’une part, de la délibération n°2019-20 du 20 mai 2019 dans laquelle le Conseil municipal rend son avis sur le projet d’approbation de la modification n°1 du P.L.U. de la commune par le Conseil communautaire et, d’autre part, de la délibération n°CC2019-05-1OIT- 01 du 22 mai 2019 du Conseil communautaire portant approbation de la modification n°1 du P.L.U. de la commune. Ce recours contentieux a eu pour conséquence un arrêt temporaire du projet de Z.A.C.

Dans son jugement rendu le 15 octobre 2021, le Tribunal a rejeté la requête tendant à l’annulation de ces délibérations. En l’absence d’appel de la part des requérants, le projet de Z.A.C. a été repris au cours du 1er trimestre 2022.

Par délibérations du 8 juillet 2022, le Conseil municipal approuve le projet de contrat de concession d’aménagement et créé un comité de pilotage de la Z.A.C.

o Evolution du projet

• Évolution de la programmation de la Z.A.C. afin de tenir compte des objectifs de la loi Climat et Résilience

Le projet s'inscrit dans la démarche de réduction de l’artificialisation des sols, conformément à l’article 191 de la loi n°2021-1104 (Loi Climat et Résilience). Cet article impose une division par deux du rythme d’artificialisation sur les dix années suivant la promulgation de la loi par rapport à la décennie précédente.

Le Schéma de cohérence territoriale (ci-après S.C.O.T.) du Pays de Brest est en cours de révision afin d’intégrer ces objectifs – en cohérences avec les propositions du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (ci-après S.R.A.D.D.E.T.) Bretagne.

Par conséquent, la programmation de la Z.A.C. permet d’optimiser l’usage du foncier en limitant l'étalement urbain et en réduisant l'impact sur les sols naturels.

La conception de l’opération a d’ailleurs évolué afin de tenir compte des nouvelles exigences en matière de densité, passant de 56 logements sur 3,54 ha (soit une densité d’environ 15 logements par hectare) à 71 logements sur 3,54 ha, soit une densité de 20 logements par hectare.

Ces 71 logements sont répartis comme suit :

- 47 lots individuels, présentant une surface moyenne de 534 m² ; - 2 macro lots, pouvant accueillir 24 logements au total.Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 5

• Densité plus élevée que les opérations passées :

Les petites opérations sur le territoire du Pays de Brest (1 à 5 logements) présentaient historiquement une densité moyenne inférieure à 9 logements à l’hectare.

La Z.A.C. de Créac’h Gad prévoit une densité de logements par hectare supérieure à la moyenne des opérations passées. Cela démontre une utilisation plus efficace du foncier, en cohérence avec les objectifs de densification urbaine promus par la loi Climat, et en cours d’intégration par le S.C.O.T. du Pays de Brest, et le P.L.U. intercommunal de la C.C.P.I., en cours d’élaboration.

Depuis 2017, une augmentation notable de la densité a été observée dans les projets de lotissement, notamment par l'introduction de logements intermédiaires et petits collectifs.

Le projet de la Z.A.C. suit cette tendance en intégrant une densité plus forte, favorisant ainsi une réponse adaptée aux besoins en logements tout en minimisant l'impact sur la consommation d’espaces agricoles ou naturels.

Cette densité plus forte permet ainsi :

- De répondre aux objectifs de la loi dit CLIMAT ;

- De correspondre aux propositions du S.R.A.D.D.E.T. Bretagne ;

- D’intégrer les objectifs du S.C.O.T. (en cours de révision) et du P.L.U.i. de la C.C.P.I. (en cours d’élaboration).

• Optimisation du potentiel foncier mobilisable :

Le potentiel foncier communal mobilisable (10,6 ha) avait été recensé dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Le projet de la Z.A.C. contribue à valoriser ce potentiel en respectant les zones identifiées à densifier.

En programmant 71 logements sur une surface de 3,54 ha, le projet maximise le potentiel du foncier mobilisable sans nécessiter d’extension des zones urbaines existantes.

Le projet inclut des espaces verts publics, ce qui permet non seulement de répondre aux besoins en logements, mais aussi de maintenir un équilibre entre urbanisation et préservation d’espaces verts, favorisant la résilience écologique des zones urbaines.

En conclusion, le projet d’aménagement de la Z.A.C. de Créac’h Gad respecte pleinement les objectifs de la loi Climat et Résilience. Il s'inscrit dans une gestion durable et responsable du territoire en optimisant l’utilisation des réserves foncières disponibles, tout en répondant aux besoins locaux de logements.

• Etat de la maîtrise foncière au 13 décembre 2024 :

Les tentatives d’accord amiable menées par l’aménageur en vue des acquisitions foncières n’ont pas abouti auprès d’un certain nombre de propriétaires.

Les parcelles suivantes sont, à ce stade, soit sous maîtrise foncière de l’aménageur (promesse de vente signée) soit propriété de la Commune :

- AK n°22, 32, 38, 42, 69, 77 et 261

- AK n°25

- AK n°27

- AK n°30, 71 et 313

- AK n°31

- AK n°33 et 41

- AK n°40

- AK n°57 et 204

- AK n°58

- AK n°59

- AK n°60

- AK n°63

- AK n°67, 79 et 81

- AK n°590

- AK n°625

- AK n°626

- AK n°635 (hors périmètre de Z.A.C.)Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 6

Les parcelles suivantes, également situées dans le périmètre de l’opération, n’ont pu être maîtrisées :

- AK n°23, 26, 43 et 44

- AK n°24, 48, 54, 55, 56, 64, 89, 211,

212, 217, 218, 223, 229 et 230

- AK n°39

- AK n°45 et 366

- AK n°61

- AK n°62, 84 et 86

- AK n°65

- AK n°66

- AK n°68, 78 et 80

- AK n°70

- AK n°72

- AK n°83

- AK n°85

- AK n°581 et AI n°1261 et 1263

- AK n°588

Les démarches d’acquisition amiable entreprises étant restées sans réponse favorable des propriétaires, il est nécessaire de recourir à l’expropriation.

Pour la mise en œuvre du projet, il est nécessaire de :

- solliciter une Déclaration d’Utilité Publique (ci-après, D.U.P.) sur ce projet, en vue de l'acquisition des parcelles non maîtrisées listées ci-dessus,

- d’approuver le périmètre de cette D.U.P.,

- de saisir Monsieur le Préfet du Finistère d’ordonner l'ouverture d'une enquête publique conjointe de D.U.P. et d’enquête parcellaire.

Il y aura possibilité pour le Maire de saisir le Préfet à l'issue de l'enquête pour le prononcé de la D.U.P. et de la cessibilité, et pour la saisine du Juge de l'Expropriation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver la procédure du D.U.P. sur le périmètre présenté en annexe 1.

Article 2 : d’approuver le principe du recours à l’expropriation sur le périmètre de la Z.A.C. auprès des propriétaires des parcelles non encore maîtrisées ou non-acquises par l’aménageur ou la commune.

Article 3 : d’autoriser le Maire à solliciter la D.U.P. du projet de la Z.A.C. de Créac’h Gad, en vue de l'acquisition des parcelles nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 4: d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre au Préfet le dossier à soumettre à enquête publique et à demander à ce dernier le lancement d’une enquête conjointe portant à la fois sur la déclaration d’utilité publique et sur l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité,

Article 5 : d’autoriser le Maire, le cas échéant, à saisir le préfet à l'issue de l'enquête pour le prononcé de la D.U.P. et de la cessibilité ainsi que pour la saisine du juge de l'expropriation.

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tous les actes nécessaires en ce sens.

A :

POUR 17 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 0Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 7

La famille COLIN est propriétaire de la parcelle cadastrée B n°767, d’une superficie de 10 m², située rue de Kerievel à Lampaul-Plouarzel.

Cette parcelle correspond dans les faits à une partie de la voirie communale. Souhaitant régulariser cet empiètement, la famille COLIN et la Commune ont décidé, d’un commun accord, la cession à titre gratuit de cette parcelle au profit de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée B n°767 en vue de l’intégrer au domaine public. Les frais de notaires seront à la charge de la Commune.

A :

POUR 17 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 0

❖

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu l’avis de la commission « Finances et développement économique » du jeudi 5 décembre 2023,

Il appartient au Conseil municipal de délibérer chaque année sur les tarifs applicables aux usagers des services municipaux.

Les tarifs des prestations périscolaires (garderie, accueil de loisirs, cantine) évoluent sur une périodicité en lien avec l’année scolaire. Aussi la révision décidée s’appliquera à compter du 1er septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter les tarifs figurant en annexe de la présente délibération pour l’année 2025.

A :

POUR 17 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 1 voix : MORGANE LE GALLConseil municipal du 13 décembre 2024 Page 8

Vu l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif d’une collectivité locale peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors crédits liés au remboursement de la dette, et ce sous réserve de l’accord préalable du Conseil municipal.

Cette mesure a pour but de ne pas interrompre la bonne marche de la Commune dans l’attente du vote du budget pour l’année 2025.

En 2024, les crédits votés en dépenses réelles d’investissement s’élevaient à 2 560 000 € dont 250 000 € de remboursement d’emprunt. Par conséquent, le montant plafond pour une ouverture de crédits est de 577 500,00 € (un quart de 2 310 000,00 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

IMPUTATION COMPTABLE MONTANT & OBJET

203 – Frais d’étude MOE Kerievel : 3 000 €

2152 – Installation de voirie 2 abris-bus : 11 000 €

2183 – Matériel informatique

2184 - Mobilier

Vidéo projecteur Kruguel : 5 900 €

Vidéo projecteur et écran Maison bleue : 1

200 €

Mobilier Maison bleue : 6 700 €

231 - Constructions Travaux Skate-Park : 75 000 € Réfection impasse de Porscave : 29 000 €

TOTAL 131 800 €

A :

POUR 17 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 1 voix : Morgan LE QUELLEC

❖

Chaque année, les services de la Préfecture adressent une note indiquant les modalités d’attribution de la D.E.T.R.

Le montant de la D.E.T.R. se situe entre 20% et 50% du coût H.T. de chaque projet avec un plafond de 400 000 € par opération.

Il est proposé de retenir le projet suivant :Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 9

DEPENSES RECETTES

Opération Coût € HT Organisme Taux Montant €

MOE

Publicité légale

CSPS

Travaux

Aléas (5%)

10 090 €

370 €

2 500 €

280 000 €

14 000 €

ETAT – DETR

Autofinancement

21 %

79 %

65 000 €

241 960 €

TOTAL 306 960 € TOTAL 100 % 306 960 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;

 Autorise le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière au titre de la DETR 2025.

A :

POUR 18 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, MORGAN LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°D-2024-42 du 16 septembre 2024 validant l’avant-projet définitif pour la création d’un espace de glisse urbaine intégrée,

Vu la délibération n°D-2024-43 du 16 septembre 2024 validant le plan de financement pour la création d’un espace de glisse urbaine intégrée,

La consultation pour le marché de travaux pour la création d’un espace de glisse urbaine intégrée a eu lieu du 18 octobre au 15 novembre 2024. La publicité a été faite dans un journal d’annonces légales (Le Télégramme) et par le biais de la plateforme de dématérialisation e- Mégalis Bretagne. Une phase de négociation s’est déroulée du 02 décembre au 06 décembre 2024.

Le marché est alloti en 3 lots.

Les offres ont été jugées à partir des critères PRIX pour 40% et VALEUR TECHNIQUE pour 60%.Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 10

Après analyse, il est proposé au Conseil d’attribuer les lots aux entreprises suivantes :

N° lot Intitulé Entreprise proposée Montant H.T.

1 Terrassement et V.R.D. Paysage d’Iroise, 29290 MILIZAC- GUIPRONVEL

49 500,00 €

2 Aménagements

paysagers, maçonnerie

paysagère et mobilier

Paysage d’Iroise, 29290 MILIZAC-

GUIPRONVEL

73 000,00 €

3 Maçonnerie skate-park Socream, 41 500 COUR-SUR-LOIRE 97 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D’attribuer les lots aux entreprises précitées ;

 D’autoriser le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux entreprises lauréates et à signer les marchés ainsi que leurs éventuels avenants.

POUR 17 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 1 voix : Yann KEREBEL

❖

Le règlement du service périscolaire prévoit qu’en l’absence d’un enfant malade - et inscrit préalablement aux services périscolaires -, il est nécessaire de fournir un certificat médical afin de ne pas facturer les parents. Or, ce point est désormais confronté à plusieurs écueils et demande une mise à jour. Les raisons sont les suivantes :

• Sur le temps scolaire, il s’avère qu’un certificat médical est délivré pour certaines maladies contagieuses. Pour la plupart des maladies, ce document n’est plus nécessaire.

• L’assurance maladie préconise une consultation médicale au bout de 3 jours en cas de fièvre persistante. De plus, certaines maladies ne nécessitent pas de consultation.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de modifier le règlement intérieur pour permettre aux parents d’informer de l’absence de leur enfant pour maladie : - Jusqu’à 9h.00, le jour concerné par mail à l’adresse suivante : espaceenfance@lampaul- plouarzel.fr ;

- En procédant à la désinscription aux services périscolaires via le portail Familles de 3D Ouest.

A :

POUR 18 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 0Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 11

❖

Le Conseil municipal,

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts et son interprétation fluctuante par la jurisprudence font peser un climat d’incertitude qui entrave l’exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complétement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;

Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflits d’intérêt, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;

Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;

Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’association des maires du Finistère et à l’association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.

POUR 18 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Réunis en Conseil municipal ce vendredi 13 décembre 2024, les membres du Conseil municipal évoquent le nécessaire soutien à l’Université de Bretagne Occidentale.

L’Université de Bretagne Occidentale (ci-après, U.B.O.) a une grande importance pour le développement économique, social et culturel du Finistère, l'excellence de la formation dispensée par l'U.B.O. est reconnue au niveau national et international.Conseil municipal du 13 décembre 2024 Page 12

Cependant, l’U.B.O. rencontre des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses missions de service public.

Le Conseil municipal :

• Appelle l'État à rétablir une équité de financement entre les universités, en mettant fin aux inégalités de dotation par étudiant.

• S’engagent à travailler aux côtés de l’U.B.O. pour défendre ses intérêts et promouvoir son développement.

A :

POUR 18 voix : Michel JOURDEN, Brigitte JAMET, François LE BERRE, Marie MORGANT, Yann KEREBEL, Anne JOURDAIN, Didier MELLOUET, Ronan LANSONNEUR, Frédéric MORVAN, Caroline RIBEZZO, Eric COZIEN, Cloé PAQUE, Amandine KEROUANTON, Morgane LE GALL, Morgan LE QUELLEC, Marie-France PEZENNEC, Sylvain GUERIN et Christophe FAVE.

CONTRE 0

ABSTENTION 0

❖

Commande publique

Objet Date de

notification

Montant

HT

Titulaire

Intervention WC école 15/11/2024 990,00 € IROISE ABERS MULTISERVICES, 29810 LAMPAUL-PLOUARZEL

Remplacement Vidéo projecteur

Kruguel

25/11/2024 4 898,80 € AUDIOLITE, 29490 GUIPAVAS

Video projecteur et écran Maison

bleue

28/11/2024 1 057,31 € ABERSROAD, 29830 SAINT-PABU

Fournitures administratives 02/12/2024 220,47 € FIDUCIAL, 29803 BREST

Intervention toiture Bâtiments 02/12/2024 4 100,00 € ROZEC, 29820 GUILERS

Création de 2 abris-bus 05/12/2024 9 100,00 € ATELIER JOLEC, 29290 SAINT- RENAN

L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire lève la séance à 19h.15