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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 127 ter VOIRIE Convention d'attribution de fonds de concours auprès de Gamarde les Bains pour la réhabilitation du pont dit du Buccuron
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 127 ter VOIRIE Convention d'attribution de fonds de concours auprès de Gamarde les Bains pour la réhabilitation du pont dit du Buccuron)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-200069631-20241219-DCC 2024 12 127-DE
> ERRES:
AÇCHALOSSE communaute de communes
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE,
La Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE, dont le siège est situé 55 place Foch à Montfort-en-Chalosse (40380), représentée par son Président, Didier GAUGEACQ, habilité par la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020,
d'une part,
ET,
La Commune de GAMARDE-LES-BAINS, représentée par son Maire, Jérôme CURUTCHET, habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du …………..
D’autre part,
VU l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
VU la délibération DCC_2021_09_124 du conseil communautaire en date du 16 septembre 2021 portant approbation du règlement de voirie,
VU la délibération DCC_2024_07_86 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2024 approuvant le plan de financement du projet du pont Cassen/Gamarde dit « du Buccuron »,
VU le protocole financier prévisionnel signé par la commune de GAMARDE-LES-BAINS en date du 10 décembre 2024,
PREAMBULE
En application de l’article 1-1 du règlement de voirie, les travaux sur les ouvrages d’art qui sont de la compétence de la communauté de communes, feront l’objet d’un appel à fonds de concours des communes concernées par l’ouvrage au bénéfice de la communauté de communes, comme suit : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-200069631-20241219-DCC 2024 12 127-DE
2
« Le montant des travaux prend en compte le coût de l’ouvrage et l’ensemble des études (étude hydraulique, dossier de loi sur l’eau, étude technique…) pour des montants HT. S’il y a lieu, les demandes de subventions seront instruites par la Communauté de Communes.
Les subventions obtenues seront déduites du total HT des travaux pour le calcul de la répartition des sommes restant à la charge de chaque partie.
Le fonds de concours sera réparti de la façon suivante :
Pour une seule commune :
➢ 30% des travaux pour des ouvrages de 0 à 100 000 euros HT
➢ 25% des travaux au-delà de 100 000 euros HT
Pour deux communes :
➢ 25% des travaux pour des ouvrages de 0 à 100 000 euros HT par commune ➢ 24% des travaux au-delà de 100 000 euros HT par commune »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Commune de GAMARDE-LES-BAINS en faveur de la Communauté de Communes Terres de Chalosse pour la réhabilitation du pont dit de « Buccuron ».
L’opération consiste en la démolition et la reconstruction d’un ouvrage d’art.
ARTICLE 2 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant total et estimatif des dépenses s’élève à 416 086,13 €, duquel il faut déduire le montant des subventions à hauteur de 332 868,90 €.
Le solde des dépenses à répartir entre la communauté des communes et les communes de CASSEN et GAMARDE-LES-BAINS en application de l’article 1.1 du règlement de voirie est le suivant :
- Solde à répartir : 83 217,23 €
- Part de la Communauté de Communes Terres de Chalosse 52% : 43 272,96 € - Fonds de concours Commune de GAMARDE-LES-BAINS 24% : 19 972,14 € - Fonds de concours Commune de CASSEN 24% : 19 972,14 €
ARTICLE 3 : MODALITES DU VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours mentionné à l'article 2 est basé sur une estimation des coûts des travaux. Si le coût final des travaux venait à évoluer en raison de modifications des prestations, du montant des subventions obtenues ou d’autres circonstances imprévues, un avenant à la présente convention sera établi afin de réajuster la participation financière de la Commune de Gamarde-les-Bains. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-200069631-20241219-DCC 2024 12 127-DE
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Le fonds de concours sera versé en une seule fois par la Commune de Gamarde-les-Bains à la Communauté de Communes Terres de Chalosse, après réception des travaux et lorsque le bilan financier sera ferme et définitif. La Communauté de Communes fournira à la Commune de Gamarde-les-Bains un état récapitulatif des dépenses engagées, des subventions perçues, ainsi que la répartition finale des charges, en application des modalités prévues par le règlement de voirie.
ARTICLE 4 : MODIFICATION - LITIGES
La présente convention ne pourra faire l’objet de modifications, notamment s’agissant de son article 3, qu’avec l’accord des deux parties. Cette modification prendra la forme d’un avenant.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention seront porté devant le tribunal administratif de Pau.
Fait à Montfort en Chalosse, le , en deux exemplaires.
Le Président de la Communauté de
commune Terres de Chalosse
Le Maire de la commune de Gamarde
les Bains
Didier GAUGEACQ Jérôme CURUTCHET Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 040-200069631-20241219-DCC 2024 12 127-DE
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