Convocation - del040 2024 institution de lindemnite speciale de fonction et dengagement isfe a la filiere police municipale

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Convocation - del040 2024 institution de lindemnite speciale de fonction et dengagement isfe a la filiere police municipale Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Convocation - del040 2024 institution de lindemnite speciale de fonction et dengagement isfe a la filiere police municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance, his iii js aa 4 F REÇU EN PREFECTURE le 12/12/2824 a Application agréée E-legalite com 1 99_DE-095-219500261-20241205-DEL 040 _2024 & ASNIERES-SUR-OISE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DÉCEMBRE 2024 :: « Date de convocation : 28 novembre 2024 PRE TE Aie ete 4 >: 4 a: AA °4 4%: SA Me ir sGoveE Lists aise va eat van va 44 caca +45 AS AG Ac A A2 Dr lp rene : -A'A “d'A *A'A *A'A “AA “AA *4'A “AA “AA * 4724 “AA “AA “AA “AA AA “A4 AA A4 * ren nr nn D D pr pp nr nue . . . PR RSR RS RS RS RIT RIT RSR RIT RSR RL RE RIT RE BST RS RS RIT RSR RIT RIT RE RS ANRT RS LS ET RS RE RS RS ANT LT LU LT LT LT LT LR LIN LILI RIT RE « TRS AT RTL TR TR TR TR RTL RAS R ST A TR A TA T2 dis SA 20636242 > Aa "4 pr: Lt GS ne de 264632 LD SR 20: I nn ne nn nn rer Depp TRS RS RIT RS RS RS LS RSI RS LT LT RS Re ass DÉD'EDEDe :: « Date d'affichage : 28 novembre 2024 + Membres en exercice : 23 + Présents : 22 + Votants : 23 + Pouvoir : 1 L'An deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à 20h00, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-huit novembre 2024 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Eric THERRY, Maire. Présents : M. Eric THERRY, Maire, M. Philippe MARCOT, M. Henri POIRIER, Mme Sylvie PESLERBE, M. Jacques LETELLIER, Mme Sandrine BONNETAIN, Adjoints au Maire, M. Claude KRIEGUER, M. Serge LOPEZ, M. Alain BROCHARD, M. Franck LAGNIAUX, M. Paulo SOBRAL, M. Olivier GAL, Mme Karen RIAND, Mme Emmanuelle PONCHANT, Mme Audrey CLAISEN- BARTHELEMY, M. Jonathan ALLONGE, Mme Laurine RENARD, Mme Sylvie WILLEMIN, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Thierry BOLLER et Mme Sandrine LENTZ, Conseillers Municipaux en exercice. Pouvoir : Mme Paule LAMOTTE donne pouvoir à Mme Sylvie PESLERBE. Secrétaire de séance : Mme Sandrine BONNETAIN. DÉLIBÉRATION N°040/4.5 — INSTITUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) À LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE Vu le code Général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-13 ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emploi des gardes champêtres ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale ; Vu les délibérations du 7 mars 2003 et du 6 juillet 2012 mettant à jour le régime indemnitaire du personnel communal ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 24 octobre 2024 ; Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des suggestions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques ; Considérant que suite à la publication du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonctions et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l'organe délibérant ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour le cadre d'emploi concerné ; Page 1 sur 4 [DELO40-2024]ii ads is RL eo etes aise RÉ RT LI LS LT ET ET AT LR LT LT RIRE" 2 LED De +44 "44 "a 424 + ‘2 Sas Rae +44 * 44 “A4 "4 aa sa ARS AT RTL RU RE RE ah di déñ dt ci LL he RTS LILAS RIT RNR sd 44% 43 ss ré chirièr dé his 0e là :A'A AA AA AA 2 AA * AA 2 AA 204 AA AA LA AA AA AA AA ppp nn no D TAN AN Re RRRA LR LT LR LILI LT EN RIT RS LT LT RIT R Ai d ARS LI LS EN EN RARE d'A “AA «A “d'A =< 424 +4 ” + 4'À *4'4 +44 “44 * 4% sr: %5:4 TRS LT RAT RS RS LS RIRE — aa 4 +44 “44 “44 4: A AjAas A A a Gas ALT RR EST BR RS RS LS RS RS RNB LT aisé A2 4-4»: 4 TRS ES Re % “ l RECU EN PREFECTURE 1! le 12/12/2824 L Application agréée E-kqalte com 1 933 _DE-035-219500261-20241205-DEL 040 _2024 Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes : | — BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de : n Agent de police municipale Il — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENTLa part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : Taux maximum individuel Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension Agents de police municipale 30 % Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 111 — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants : Y_ la réalisation des objectifs le respect des délais d'exécution les compétences professionnelles et techniques les qualités relationnelles *_ la capacité d'encadrement Y la disponibilité et l'adaptabilité Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d'entretien professionnel de l’année N-1. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros Agents de police municipale 5 000 € La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond indiqué ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Page 2 sur 4 [DELO40-2024]F REÇU EN PREFECTURE le 12/12/2824 L Application agréée E-leqalits n n 99_DE-095-219500261-20241205-DEL040_2024 fé IV— MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR LEse Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents SE changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code ::; général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), Re “a LD 2 l'a a" ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L 714-11 du CGFP. d'A “d'A "SA ; Live A « 2") Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages. A5 dédie = 24 —— 2622 a.44 RAR RTL RTE RE V- LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT “a RTS 2%» + # Maintien intégral du régime indemnitaire : Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : Ÿ_ jours de formation. LA 104 194 744 "44 . . . “aa a: ÉLTS + Maintien partiel du régime indemnitaire : Le versement des primes et indemnités est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : Ÿ congé de maladie ordinaire (CMO), Ÿ congés annuels et autorisations spéciales d'absence de droit, Y congés de maternité et liés aux charges parentales prévues aux article L631-1 à L631-9 (chapitre 1° du titre Il du livre IV) du CGFP, ÿ congés consécutifs à un accident de travail, ou à une maladie professionnelle reconnus, Y congés pour invalidité temporaire imputable au service. SO » AT RTL TANT RIT 44 SAR ORALE NL AN US RIRE Es DÉRRR RTE RS EN RIT RIT RN ————— sains + Suppression du régimes indemnitaire : Le versement des primes et indemnités est supprimé pendant les congés suivants : ÿ Congé de longue maladie (CLM), Y Congé de longue durée (CLD). Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné. C0 PAR RS RS EST RTE RE % RL RE RS RSR + + Suspension du régime indemnitaire : Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait. : VI- LES CONDITIONS DE CUMUL di L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est exclusive de toutes autres primes et ‘+ indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. 594 L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale D 28 mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). :24°2A se Cependant, elle est cumulable avec : “ — les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées SE par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, sa — les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi fa que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets De n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001. eeSE VII CLAUSE DE REVALORISATION LEse Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement s& automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 8 tee 22 A rer re ANAL RAIN TR 4% Page 3 sur 4 [DELO40-2024] 4 Dr LEF REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/12/2824 L Application agrée E-begaite com 1 993 _DE-095-219500261-20241205-DEL 040 2024 VII - DATE D'EFFET Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' janvier 2025. eau can cat a va Airis *a sé à o PLAT RER RS RS RS AT ANR VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT ua Sante À compter du 1° janvier 2025, les délibérations du 7 mars 2003 et du 6 juillet 2012 concernant : l'indemnité spéciale mensuelle de fonction et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) : pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées. : IX- CREDITS BUDGETAIRES AS A4 a 4 A <: SLT RAR A'A : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. ma dors A pe TARA AT 'ANT'LI RS nées re :AA 1414 *44 "44 AAA a AA AAA TRS RS RS RTE RS RTE id Rue not +4 ee LA AA "AA A -4' S'ANRSLI LAN ANT AT ANA rt “Aa a a 24 4-4»: RSR EN LS Le “a > iii shit La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de ! deux mois à compter de sa notification ou/et sa publication. *44"4 4 3 Page 4 sur 4 [DELO40-2024] TRS RTL AN" 44 ‘4! #22 2”