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Acte - Invalidation titres identite V4 WEB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parigné.
Lien du pdf (Acte - Invalidation titres identite V4 WEB)
Thèmes du document : Famille, Transports, Justice et droit,
7
DE L'INTERIEUR
Liberté Égalité
vx
MINISTÈRE
Fraternité
J’AI CHANGÉ
DE NOM ET/OU DE PRÉNOM ?
JE DOIS RENOUVELER
MA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
ET MON PASSEPORT ! D]
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D]
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D
Le changement de nom et/ou de prénom
a pour conséquences :
Vous avez eu recours à l’une de ces procédures ?
• la procédure simplifiée de changement de nom par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil
• la procédure de changement de nom pour motif légitime par décret
• la procédure de changement de prénom par demande auprès
de l’officier d’état civil
Vous devez demander le renouvellement
de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport :
Dès que votre acte de naissance aura été mis à jour, vous devez prendre
rendez-vous en mairie pour le renouvellement de vos titres.
Préparez votre demande en rassemblant les pièces justificatives,
notamment votre acte de naissance modifié.
Le renouvellement de vos titres est gratuit si vous fournissez la carte nationale
d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
N’oubliez pas de :
• Demander le renouvellement de votre permis de conduire,
de votre carte Vitale, ainsi que de tous les documents comportant la mention de votre état civil.
• Communiquer votre changement de nom/prénom aux administrations et organismes concernés.
L’interdiction d’utiliser la carte
nationale d’identité et le passeport
délivrés avant le changement de nom
et/ou de prénom.
L’utilisation de ces anciens titres
d’identité est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende (article 441-2 du Code pénal).
Vos anciens titres seront invalidés à
l’expiration d’un délai de 3 mois à
compter de l’actualisation de votre
acte de naissance.
En cas de contrôle et au passage des
frontières, ces titres apparaîtront
comme non valides et leur
présentation ne permettra pas de
justifier de votre identité.