Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Invalidation titres identite V4 WEB
Acte - Invalidation titres identite V4 WEB compressed
Acte - Invalidation titres identite V4 WEB
Compte-Rendu - le compte rendu de la seance du 14 octobre 2021
unknown - FLYER 9e cycle CCS
unknown - FLYER 8e cycle CCS
Compte-Rendu - le compte rendu de la séance du 20 mai 2021
Compte-Rendu - le compte rendu de la seance du 11 fevrier 2022
Procès Verbal - 25 01215 SBC PV
Arrêté - 2025.11 arrete circulation travauxsecurisation Rue
Acte - Invalidation titres identite V4 IMP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francaltroff.
Lien du pdf (Acte - Invalidation titres identite V4 IMP)
Thèmes du document : Famille, Transports, Justice et droit,
Z
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
+
MINISTÈRE
Égalité
Fraternité
J’AI CHANGÉ
DE NOM ET/OU DE PRÉNOM ?
JE DOIS RENOUVELER
MA CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
ET MON PASSEPORT ! D]
D]
D
|
Le changement de nom et/ou de prénom
a pour conséquences :
Vous avez eu recours à l’une de ces procédures ?
• la procédure simplifiée de changement de nom par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil
• la procédure de changement de nom pour motif légitime par décret
• la procédure de changement de prénom par demande auprès
de l’officier d’état civil
Vous devez demander le renouvellement
de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport :
Dès que votre acte de naissance aura été mis à jour, vous devez prendre
rendez-vous en mairie pour le renouvellement de vos titres.
Préparez votre demande en rassemblant les pièces justificatives,
notamment votre acte de naissance modifié.
Le renouvellement de vos titres est gratuit si vous fournissez la carte nationale
d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
N’oubliez pas de :
• Demander le renouvellement de votre permis de conduire,
de votre carte Vitale, ainsi que de tous les documents comportant la mention de votre état civil.
• Communiquer votre changement de nom/prénom aux administrations et organismes concernés.
L’interdiction d’utiliser la carte
nationale d’identité et le passeport
délivrés avant le changement de nom
et/ou de prénom.
L’utilisation de ces anciens titres
d’identité est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende (article 441-2 du Code pénal).
Vos anciens titres seront invalidés à
l’expiration d’un délai de 3 mois à
compter de l’actualisation de votre
acte de naissance.
En cas de contrôle et au passage des
frontières, ces titres apparaîtront
comme non valides et leur
présentation ne permettra pas de
justifier de votre identité.