Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-028

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique

d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 février2022 (10

pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2022-01-12-00008 - Arrêté préfectoral n° 96 bis/2022 du 12 janvier 2022

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative -

Installations classées pour la protection de l'environnement - Société ZINQ

Auvergne à Saint-Pourçain-sur-Sioule. (3 pages) Page 14

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-02-23-00002

Appel à projet départemental 2022 politique

d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP

104 du 23 février2022

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 3E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail, des solidarités et de DE L'ALLIER la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Politique d’intégration des étrangers primo-arrivants

dans le département de l’Allier

BOP 104 - Appel à projets départemental 2022

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d'actions départementales pour l'intégration des primo-arrivants et des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BP). Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » piloté par le Ministère de l'Intérieur.

1) Éléments de contexte :

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers accédant pour la première au séjour en France et désireux de s'y installer durablement.

L'étranger primo-arrivant s'engage dans un parcours d'intégration républicaine d’une durée de 5 ans qui débute avec la signature du contrat d’ intégration républicaine (CIR) au cours duquel il bénéficie de formation civique et linguistique ainsi qu'une orientation, par la délégation territoriale de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII), vers les services de proximité.

Le présent appel à projets s'inscrit ::

* dans la démarche issue du Comité Interministériel à lIntégration (C2h) des 5 juin 2018 et 6 novembre 2019 et des mesures ambitieuses qui en ont découlé à travers la réforme du CIR et le renforcement du volet insertion professionnelle.

__ * dans le schéma national pour l'accueil et l'intégration des réfugiés en France (SNADAR 2021- 2023) mis en œuvre par la délégation interministérielle à l'accueil et l'intégration des réfugiés/

* dans le schéma régional (AURA) pour l'accueil et l'intégration des réfugiés en France (SRADAR 2021-2023).

* dans l'accord cadre État/OFII/ service public de l'emploi décliné au niveau départemental

* dans la circulaire ministérielle du ministre de l’intérieur et da la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la citoyenneté en date du 25 janvier 2022 ;

DDETSPP

20, rue Aristide Briand

CS 60042

03402 YZEURE Cedex

WMww.allier.gouv.fr

Téléphone 04 70 48 35

00

Télécopie 04 70 48 35 99

ddetspp@allier.gouv.fr

1

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 4Cet appel à projet vise à proposer des actions complémentaires à celles pilotées par l'OFII dans le cadre du Contrat d'intégration Républicaine, afin de permettre aux primo-arrivants de s'inscrire dans un véritable parcours d'intégration, fluide et sans rupture.

Il) Les critères de sélection :

1) Organismes pouvant candidater :

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, les collectivités territoriales souhaitant s'engager dans une démarche partenariale avec l'État, et les établissements publics.

2) Public concerné :

Les étrangers primo-arrivants, titulaires d’un premier titre de séjour de moins de cinq ans,

signataires d'un Contrat d'intégration Républicaine (CIR) et souhaitant s'installer durablèment en France.

Sont intégrés parmi les primo-arrivants, les bénéficiaires de la protection internationale c'est-à-dire les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

En ce sens, les projets déposés devront expressément préciser les modalités mises en œuvre permettant de s'assurer que le public répond aux critères énoncés. La part des bénéficiaires de la protection internationale devra être clairement spécifiée.

Une attention particulière sera donnée aux jeunes de 18-25 ans ne bénéficiant d’aucune ressource ainsi qu'aux femmes primo-arrivantes.

3) Ne relèvent pas de cet appel à projets :

Les projets en faveur des publics déboutés de leur demande d'asile, des personnes en situation irrégulière sur le territoire, les mineurs non accompagnés, les personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation ainsi que les personnes orientées par la plateforme nationale de logement des réfugiés gérée par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au Tlogement.

4) Périmètre du projet :

Le présent appel à projets concerne le déploiement d'actions au niveau départemental. || intervient en complément :

* d'un appel à projets national 2022, commun à la Direction dé l'intégration et de l'Accès à la Nationalité (DIAN), la direction de l’asile et la Délégation Interministérielle à l'Accueil et à l'intégration des Réfugiés (DIAIR).

* d’un appel à projét régional 2022, relatif à l'intégration des primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationale.

Les financements du BOP 104 ne peuvent être cumulés à plusieurs échelons territoriaux. Le co- financement des projets présentés fera à cet égard l'objet d’une attention particulière.

Les projets coconstruits avec une participation financière des collectivités territoriales seront privilégiés.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 5ll) Les orientations prioritaires pour 2022 :

Les priorités pour l’année 2022 ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur dès primo-arrivants et des BPI. Les projets relevant des actions suivantes pourront être financés :

- Les projets visant à favoriser l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle et en particulier des actions favorisant la mobilité, la garde des enfants, l'apprentissage de langue française à visée professionnelle.

- Les projets permettant d'assurer une médiation active entre les entreprises qui recrutent et les futures recrues et salariés primo-arrivants.

- Les projets visant à favoriser l'accès aux droits des étrangers primo-arrivants, notamment en facilitant leurs démarches administratives, l'accès au numérique.

— Les projets dédiés à l'accompagnement des primo-arrivants sur l'aspect santé, dont la santé mentale.

- Les projets favorisant l'intégration des primo-arrivants par le biais du sport, de la culture.

1) Accompagnement vers l'emploi :

Cet axe reste l'enjeu majeur du BOP 104.

Il s'agit de lever les freins de l'accès à l'emploi en prenant en compte les besoins des publics concernés et plus spécifiquement les femmes et les jeunes de moins de 26 ans et de favoriser leur insertion professionnelle.

Un accompagnement vers l'emploi adapté et personnalisé devra leur être proposé, notamment par des actions de formation, de tutorat, de parrainage, de lien et d'ouverture vers des entreprises de nofre territoire, ou toute autre action permettant de mettre en lien le primo-arrivant et l'entreprise (par le biais de mise en situation en milieu professionnel, petits-déjéuner en entreprises, découvertes des métiers…). |

Pour répondre à cet enjeu prioritaire sur notre territoire et faciliter leur employabilité rapide, l'attention doit être portée sur les projets :

- de formations linguistiques courtes à visée professionnelle,

- d'accompagnement global pour la levée de freins périphériques à l' ‘emploi et en particulier sur la question de la mobilité,

- de médiation active entre le primo-arrivant et l'entreprise, afin de faciliter leur insertion professionnelle dans l’entreprise en accompagnant à la fois les primo-arrivants et ies entreprises.

Ces actions devront intervenir en complémentarité des dispositifs de droit commun, en articulation avec les acteurs du service public de l'emploi. A ce titre, les projets déposés devront préciser les modalités de coopération avec le Service Public de l'Emploi (SPE) et s'assurer de la bonne inscription des bénéficiaires à Pôle emploi ou en mission locale pour les moins de 26 ans.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 62) intégration des femmes :

Les actions proposées devront :

* Favoriser l'intégration professionnelle des femmes en levant les freins à l'emploi (mobilité, garde d’enfants...).

* Valoriser la reconnaissance des compétences et qualifications

:* Favoriser la découverte des métiers notamment par le biais de stages en milieu professionnel

* Sensibiliser à la mixité

3) Actions de promotion de la santé :

Tout dispositif dédié à l'accompagnement des primo-arrivants sur le volet santé, dont la santé mentale.

4) Actions en faveur du sport et de la culture :

Tout projet permettant de favoriser les liens avec la société civile et l'appropriation des valeurs de la République.

Les actions visant un accompagnement global de ces publics seront privilégiées ainsi que

les projets à l’échelon départemental. |

IV) Financement du projet :

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Il est donc conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements soit auprès d’acteurs

locaux où du programme du FAMI. Des crédits nationaux ou locaux peuvent être également

mobilisés (crédits du plan logement d'abord, crédits exceptionnels mobilisés pour la formation

professionnelle de réfugiés dans le cadre du PIC porté par le ministère du travail en coopération

avec les régions, crédits relatifs aux politiques de l'emploi) ou des cofinancements privés.

En revanche, tout cofinancement est impossible dans les cas suivants :

- public non éligible (cf.Il.2 et 3)

- financement au titre des centres provisoires d'hébergement (CPH)

- projets financés par l'appel à projet national du BOP 104

- projets financés par l'appel à projet régional du BOP 104

Tout projet bénéficiant d’un financement local et national s'apparenterait à un double financement et est à proscrire.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 7‘Annexe 1

Critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers éligibles, dont les bénéficiaires de la protection internationale.

4) Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions) :

1-1 Pour les actions à destination du public éligible :

Objectif Réalisé

Nombre total d'étrangers éligibles Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de l'action © toute catégorie confondue

Dont hommes

Dont femmes

Dont moins de 25 ans

Dont BPI

Dont BPI hommes

Dont BP] femmes

…...…DOnt BPI moins de 25 ans

1-2 indicateurs financiers :

Coût total de l’action

Dont montant de la subvention sur les crédits du BOP

‘[104 |

2) Actions thématiques :

2-1 Apprentissage du français y compris à visée professionnelle :

Nombre d'heures de formation dispensées :

(comptabiliser les heures indépendamment du nombre de

participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants

= 6} |

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 8Nombres de participants assidus

{nombre de participants dont le taux de présence aux séances de

formation dispensées est égal ou supérieur à 80 % du nombre

d'heures prévues dans leur parcours individuel de formation)

Nombre de participants ayant progressé d'au moins un

niveau du Cadre européen commun de référence pour les

langues (CECRL) entre le début et la fin de la formation.

2-2 Accompagnement vers l'emploi :

Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers

l'emploi {exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire

dans le parcours et sa sortie)

Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du

parcours d'accompagnement vers l'emploi

{est considéré comme une sortie positive une sortie en emploi

quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pré-

qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)

Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelle

Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issue

du parcours

(un emploi durable correspond à tout contrat de plus de 6 mois

quels qu'en soit la nature et le type) '

Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois

après leur sortie de parcours. Si ce suivi à 6 mois n'est pas

réalisé, merci de le préciser.

2-3 Appropriation des principes de la République et des usages de la société française :

Nombres d'heures de formation dispensées

(comptabiliser les heures de formation indépendamment du

nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12

participants = 6)

Outils et méthodes utilisés pour l'appropriation des

principes de la République et les usages de la société

française

Description des outils et des méthodes

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 9Nombre d'évènements sportifs auxquels les

bénéficiaires ont participé

Nombre d'évènements culturels auxquels les

bénéficiaires ont participé

10

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 10Thématiques de l’action menée (plusieurs réponses possibles) :

Ci laïcité

D égalité femmes-hommes

D citoyenneté

CO parentalité

D liens avec la société d'accueil (parrainage mentorat…)

O autres (préciser)

2-4 Accès au logement :

Nombre de ménages d'étrangers éligibles ayant pu

accéder à un logement pérenne

2-5 Accès à la santé :

Nombre de consultations médicales pour des étrangers

éligibles

2-6 Lutte contre la fracture numérique et l’illectronisme :

Nombres d'outils (tablette, etc) mis à disposition

individuellement des étrangers éligibles

Nombre d'heures de formation consacrée à la réduction de

l'illectronisme

(comptabiliser les heures de formation indépendamment du

nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12

participants = 6}

2-7 Actions de mentorat/parrainage :

| [Nombre de binômes constitués

2-8 Accès au sport et à la culture

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 11V) Modalités de sélection des candidatures :

1) Calendrier :

Les dossiers de candidature devront être transmis avant le 31 mars 2022 par voie postale ou électronique en deux exemplaires (version papier et dématérialisée) à l'adresse suivante :

Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Service logement inclusion emploi

20, Rue Aristide Briand

CS 60042 |

03 400 YZEURE Cedex

Vos correspondants :

DDETSPP :

M. Loïc Boissier loic.boissier@allier.gouv.fr

Préfecture :

Mme Sylvie Jonnard sylvie. jonnard@allier. gouv.fr

2) Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

* le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*06 complété, du descriptif détaillé et

précis du projet, des actions mises en œuvre pour la réalisation du projet, du nombre de

bénéficiaires concernés et disponible à l'adresse suivante :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 dE

* les statuts de l'organisme et la liste des dirigeants

* un document attestant la délégation de signature de la personne signataire de la demande de subvention (si celle-ci n’est pas le (la) président (e) de l'organisme)

* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables.

* le dernier rapport d'activité de l'organisme

"le cas échéant, la présentation d’un bilan de l’action des années précédentes

* un RIB

Seuls les dossiers complets feront l'objet d'un examen par les services de l'État dans le département.

3) Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée aux organismes lauréats indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 12La subvention sera versée en deux fois, 80 % à la notification de la subvention et le solde après production d’un bilan intermédiaire. Une évaluation de l’action devra être transmise conformément aux critères définis en annexe 1. Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n'est en aucun cas garantie pour les années suivantes.

4) Évaluation et suivi des projets financés :

Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention.

Quel que soit l’action, le porteur de projet inscrira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d'évaluation (cf. annexe 1 critères d'évaluation de l’action).

Le porteur de projet devra également compléter les indicateurs figurant dans le cadre de l'enquête annuelle (SOLEN|) pilotée par le ministère de l'Intérieur.

Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation des projets, les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcours d'intégration des primo-arrivants et des BPI.

Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en-œuvre de l’action soutenue.

Fait à Moulins, le 9 3 FEY, 2022

Le préfet

Am TT

Jean-Francis TREFFEL

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-02-23-00002 - Appel à projet départemental 2022 politique d'intégration des étrangers primo-arrivants BOP 104 du 23 1303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-01-12-00008

Arrêté préfectoral n° 96 bis/2022 du 12 janvier

2022 portant mise en demeure de régulariser la

situation administrative - Installations classées

pour la protection de l'environnement - Société

ZINQ Auvergne à Saint-Pourçain-sur-Sioule.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-12-00008 - Arrêté préfectoral n° 96 bis/2022 du 12 janvier 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Installations classées pour la protection de l'environnement - Société ZINQ Auvergne à 14Ex PREFET DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ

portant mise en demeure

de régulariser la situation administrative

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société ZINQ Auvergne à SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et notamment les rubriques 4001, 4510 et 4511 relatives respectivement aux installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11 ; aux dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 et aux dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 897/03 du 13 mars 2003 modifié, délivré à la société GALVA ECLAIR pour étendre et poursuivre ses activités de galvanisation à chaud et traitement de surface située Zone Industrielle du Pont-Panay, à SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement, suite à la visite d’inspection réalisée le 11 octobre 2021, transmis à l’exploitant par courrier du 10 novembre 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 23 novembre 2021 ;

Considérant qu’en 2018, l’entreprise ZINQ a fait l’acquisition du groupe GALVA UNION, le site, GALVA ECLAIR, devenant la société ZINQ Auvergne ;

Considérant que lors de la visite du 11 octobre 2021, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

Un bain de dézingage de 35 m³ avec une densité de 1,3 et une concentration en chlorure de zinc de 400 g/L maximum et un bain de fluxage de 120 m³ avec une densité de 1,25 et une concentration en chlorure de zinc de 257,7 g/L sont présents.

Préfecture de l’Allier

2, Rue Michel de l’Hospital

CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr 1/3

N° 96 bis/ 2022 du 12 janvier 2022

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-12-00008 - Arrêté préfectoral n° 96 bis/2022 du 12 janvier 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Installations classées pour la protection de l'environnement - Société ZINQ Auvergne à 15Le chlorure de zinc a les mentions de danger H400 et H410. Compte tenu de sa concentration dans le bain de dézingage (30%, soit supérieur à 25 %) et dans le bain de fluxage (20%, soit entre 2,5 et 25 %), le bain de dézingage est classé H400 et H410, et le bain de dézingage est classé H411.

Ainsi, le bain de dézingage (45,5 T) relève de la rubrique 4510 et le bain de fluxage (150 T) de la rubrique 4511.

L’application de la règle de cumul par rapport au seuil bas au sens de l’article R. 511-10 pour les dangers pour l’environnement Sc est de 45,5/100 + 150/200 = 1,2.

L’établissement est donc soumis à autorisation sous la rubrique 4001 et relève du seuil bas au sens de l’article R. 511-10 du code de l’environnement.

Considérant que l’installation de galvanisation à chaud et traitement de surface, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 11 octobre 2021, relève du régime d’autorisation sous la rubrique 4001 et est exploitée sans l’autorisation nécessaire, en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société ZINQ Auvergne de régulariser sa situation administrative ;

Considérant que le calcul des garanties financières a été proposé par l’exploitant, par courrier du 7 mai 2014 complété le 1er septembre 2014, ne prend pas en compte l’ensemble des produits dangereux présents sur le site et ne justifie pas précisément le coût retenu pour la surveillance ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ZINQ Auvergne de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

ARRÊTE

Article 1er – RÉGULARISATION

La société ZINQ Auvergne, exploitant une installation de galvanisation à chaud et traitement de surface sise Zone Industrielle du Pont-Panay, dans la commune de SAINT-POURÇAIN-SUR- SIOULE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

• En réduisant la quantité et/ou la toxicité des bains contenant des substances dangereuses pour le milieu aquatique et en réalisant un porter à connaissance au titre de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

• En déposant un dossier de demande d’autorisation conforme à la sous-section 2 du chapitre unique du titre 8 du livre 1 du code de l’environnement.

L’échéance pour respecter cette mise en demeure est fixée au 15 juillet 2022.

Article 2 – CALCUL DE GARANTIES FINANCIÈRES

La société ZINQ Auvergne, exploitant une installation de galvanisation à chaud et traitement de surface sise Zone Industrielle du Pont-Panay, dans la commune de SAINT-POURÇAIN-SUR- SIOULE, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé en transmettant au préfet une proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire prévu dans l'annexe I ou dans l'accord de branche, ou le calcul spécifique proposé par l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-01-12-00008 - Arrêté préfectoral n° 96 bis/2022 du 12 janvier 2022 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Installations classées pour la protection de l'environnement - Société ZINQ Auvergne à 16Article 3 – SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 – EXÉCUTION ET DIFFUSION

Le présent arrêté sera notifié à la société ZINQ Auvergne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 au I de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site internet de l’État de l’Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en sera adressée à :

• M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, M. le Maire de la commune de SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE, M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 12 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Signé

Alexandre SANZ

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