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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-044
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2022-03-30-00016 - Extrait de l?arrêté n° 705-2022 portant délégation de
signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, directeur du service départemental des
archives de l'Allier (2 pages) Page 4
03-2022-03-30-00017 - Extrait de l?arrêté n° 706-2022 portant délégation de
signature à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme (1 page) Page 7
03-2022-03-30-00018 - Extrait de l?arrêté n° 707-2022 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de l'Allier (2 pages) Page 9
03-2022-03-30-00019 - Extrait de l?arrêté n° 708-2022 portant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest (3 pages) Page 12
03-2022-03-30-00020 - Extrait de l?arrêté n° 709-2022 portant délégation
de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général
commun de l?Allier, en matière d?ordonnancement secondaire (2 pages) Page 16
03-2022-03-30-00021 - Extrait de l?arrêté n° 710-2022 portant délégation de
signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général
commun de l?Allier (2 pages) Page 19
03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de
signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier (11
pages) Page 22
03-2022-03-30-00023 - Extrait de l?arrêté n° 712-2022 portant délégation de
signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 34
03-2022-03-30-00024 - Extrait de l?arrêté n° 713-2022 portant délégation de
signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges
de l'Allier relevant de sa compétence (1 page) Page 38
03-2022-03-30-00025 - Extrait de l?arrêté n° 714-2022 portant délégation de
signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration des collèges de l'Allier et des actes de leurs chefs
d'établissements (1 page) Page 40
03-2022-03-30-00026 - Extrait de l?arrêté n° 715-2022 portant délégation de
signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la
protection des populations du département du Puy-de-Dôme, pour les
demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels (1 page) Page 42
2 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de
signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires
de l'Allier (14 pages) Page 44
03-2022-03-30-00028 - Extrait de l?arrêté n° 717-2022 portant délégation de
signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires,
pour l'ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113
"paysages, eau et biodiversité" du plan Loire grandeur nature et sur le BOP
181 "prévention des risques" du plan Loire grandeur nature (1 page) Page 59
3 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00016
Extrait de l?arrêté n° 705-2022 portant
délégation de signature à M. Pierre-Frédéric
BRAU, directeur du service départemental des
archives de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00016 - Extrait de l?arrêté n° 705-2022 portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, directeur du service départemental des archives de l'Allier 4 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 705-2022 portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, directeur du service départemental d’archives de l’Allier
Article 1er : – A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation est donnée à M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d’archives du Puy-de-Dôme, directeur du service départemental d'archives de l'Allier par intérim, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;
− engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
− correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
− visas préalables à l’élimination d’archives publiques
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du Département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
− documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
− autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d’archives ayant leur siège dans le département
− correspondances et rapports.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00016 - Extrait de l?arrêté n° 705-2022 portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, directeur du service départemental des archives de l'Allier 5 e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
− autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d’archives de l’Allier ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. – Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’É tat sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
Article 3. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur du service départemental d’archives de l'Allier par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00016 - Extrait de l?arrêté n° 705-2022 portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, directeur du service départemental des archives de l'Allier 6 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00017
Extrait de l?arrêté n° 706-2022 portant
délégation de signature à M. Patrick SISCO,
directeur départemental des finances publiques
du Puy-de-Dôme
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00017 - Extrait de l?arrêté n° 706-2022 portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 7 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 706-2022 portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier.
Article 2 : Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme, peut donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de l'Allier, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00017 - Extrait de l?arrêté n° 706-2022 portant délégation de signature à M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme 8 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00018
Extrait de l?arrêté n° 707-2022 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort
du département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00018 - Extrait de l?arrêté n° 707-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le 9 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 707-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes dans le ressort du département de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à M. Jean- Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et de la forêt, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Allier, à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
Des actes à portée réglementaire.
Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter devant les juridictions administratives les observations orales de l’État et des notes en délibéré à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 4 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00018 - Extrait de l?arrêté n° 707-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le 10 chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier,
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00018 - Extrait de l?arrêté n° 707-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le 11 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00019
Extrait de l?arrêté n° 708-2022 portant
délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00019 - Extrait de l?arrêté n° 708-2022 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 12 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 708-2022 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de l’Allier :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1. Délivrance des alignements individuels,
contrôle des alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
Occupation temporaire du domaine
public routier et ses dépendances (permission
en cas d’emprise, permis de stationnement dans
les autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l’État
Délivrance des accords de voirie pour :
2. Les ouvrages de transport et distribution
d’énergie électrique
3. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
4. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
Délivrance d'autorisation de voirie sur RN
concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain
privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969
5. Agrément des conditions d'accès au réseau
routier national L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6. Autorisation de remise à l'administration des
domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes nationales
7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8. Mise en demeure de supprimer des panneaux
de publicité en infraction avec le Code de
l'environnement, à l'exception des panneaux
installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
Délivrance, renouvellement, retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00019 - Extrait de l?arrêté n° 708-2022 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 13 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R 422-4
Réglementation de police sur routes nationales et
autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route – priorité de passage – stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomération : avis préalable
autres dispositifs
Code de la route Art. R 411-3 à
411-8, R 413-1 à R 413-10, R
415-8.
Circulaire du 5 mai 1994
3. Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de circulation
Code de la route Art. R 411-8 et
R411-18
Décisions d’interruption et de déviation temporaires de
circulation motivées par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation
Code de la route Art. 411-21-1
5. Avis de la Préfète :
1. - sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN
en agglomération
2. - sur arrêtés permanents de circulation ainsi que
pour tout projet envisagé par les maires, sur les
RN en agglomération
3. - sur arrêtés réglementant la circulation sur une
voie d'une collectivité ayant une incidence sur la
circulation sur le réseau national
Code de la route Art. R 411-8
6. Établissement des barrières de dégel sur routes
nationales et réglementation de la circulation pendant la
fermeture
Code de la route Art. R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier
1970
Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales
Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-
7, R 433-4 du code de la route (circulation à pied et
Code de la route Art. 421-2, R
432-7, R 433-4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00019 - Extrait de l?arrêté n° 708-2022 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 14 présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes
express).
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification
d'un accès sur une route nationale (art. R 421.15 du
code de l'urbanisme)
Convention d’entretien et d'exploitation entre l'État et
les collectivités locales pour les aménagements réalisés
sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées
Pôles Verts
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12. Agréments de société de dépannage remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
Notifications individuelles de maintien dans
l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés
de l’exploitation et de l’entretien des routes et des
ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles
de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2. Représentation de l’État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO
Code de justice administrative
Art R 431-
Article 2 : En application du I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010, M. Olivier JAUTZY peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision est adressée à la Préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Allier et le directeur interdépartemental des routes centre-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00019 - Extrait de l?arrêté n° 708-2022 portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00020
Extrait de l?arrêté n° 709-2022 portant
délégation de signature à Mme Florence
DUFOUR, directrice du secrétariat général
commun de l?Allier, en matière
d?ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00020 - Extrait de l?arrêté n° 709-2022 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier, en matière d?ordonnancement secondaire 16 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 709-2022 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire
SECTION I : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 148 : fonction publique
- 176 : police nationale (action sociale)
- 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (action sociale) - 207 : sécurité et éducation routières
- 215 : conduite des politiques de l’agriculture (action sociale)
- 216 : conduite des politiques de l’intérieur (action sociale)
- 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables (action sociale)
- 354 : administration territoriale de l’État (à l’exclusion des centres de coût pour lesquels une délégation de signature est accordée aux membres du corps préfectoral) - 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par les chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités auprès du comptable assignataire.
SECTION II : COMPETENCE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés d’un montant supérieur à 40.000 € hors taxe.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 4 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités auprès du comptable assignataire.
SECTION III : VALIDATION DES ACTES DANS LES PROGICIELS COMPTABLES INTEGRES , ORDRES A PAYER ET ACTES EN GESTION MANUELLE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00020 - Extrait de l?arrêté n° 709-2022 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier, en matière d?ordonnancement secondaire 17 l’engagement juridique des dépenses, la constatation du service fait et les ordres à payer, au titre des crédits dont la gestion relève d’un ordonnateur secondaire délégué de la préfète de l’Allier. Hors Chorus, Mme Florence DUFOUR reçoit délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
- demandes d’émission de titres auprès des plateformes Chorus
- pièces comptables concernant les programmes ou comptes gérés hors Chorus (gestion manuelle).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par les chefs de bureaux, adjoints aux chefs de bureaux et agents placés sous son autorité, habilités à cet effet.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00020 - Extrait de l?arrêté n° 709-2022 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier, en matière d?ordonnancement secondaire 18 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00021
Extrait de l?arrêté n° 710-2022 portant
délégation de signature à Mme Florence
DUFOUR, directrice du secrétariat général
commun de l?Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00021 - Extrait de l?arrêté n° 710-2022 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier 19 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 710-2022 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service pour les matières énumérées ci-dessous :
1 GESTION DU PERSONNEL
1-1 Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions au SGC
1-1-1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’ARTT, des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale et des congés bonifiés
1-1-2 Octroi et renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave maladie.
1-1-3 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
1-1-4 Imputabilité au service des accidents du travail
1-1-5 Utilisation des congés annuels accumulés sur un compte épargne temps
1-1-6 Octroi des autorisations d’absence, congés avec ou traitement et décharges d’activité
1-1-7 Avertissement et blâme
1-1-8 Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
1-1-9 Autorisation d’exercer des fonctions en télétravail
1-1-10 Décisions relatives à la rémunération des personnels du SGC
1-1-11 Etablissement de la cartographie des postes du SGC ouvrant droit à une Nouvelle Bonification Indiciaire et décisions individuelles d’attribution des points de NBI.
1-11-12 Recrutement du personnel contractuel sur le fondement de l’article 6 sexies de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
2 ADMINISTRATION GENERALE
2-1 Actes de gestion courante relatifs aux domaines de compétence du SGC
2-2 Notification et transmission de toutes décisions et documents courants relatifs aux domaines de compétence du SGC
2-3 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service du SGC
2-4 Autorisations de remisage des véhicules de service du SGC
2-5 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun à l’effet de signer les actes énumérés ci-après pour les agents exerçant leurs fonctions à la préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP) :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00021 - Extrait de l?arrêté n° 710-2022 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier 20 1 GESTION DU PERSONNEL
1-1 Octroi des autorisations d’absence prévues par un texte législatif ou réglementaire, ou en vertu du règlement intérieur propre à la structure dans laquelle l’agent est affecté – validation de l’autorisation dans le logiciel de gestion du temps propre à chaque structure.
1-2 Notification des soldes de compte épargne temps
1-3 Recrutement du personnel contractuel BOP 206 et 215 (ministère de l’agriculture et de l’alimentation)
2 ADMINISTRATION GENERALE
2-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service
2-2 Autorisations de remisage des véhicules de service
2-3 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, directrice du SGC, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par les chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau du SGC placés sous son autorité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00021 - Extrait de l?arrêté n° 710-2022 portant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l?Allier 21 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00022
Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation
de signature à Mme Véronique CARRE, directrice
départementale de l?emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l?Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 22 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;
6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :
Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006
Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;
7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) : Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;
8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ; 9) la commande des matériels, fournitures et prestations, hors celle déléguée à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés, 11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l’État et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;
12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,
13) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;
14) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;
15) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDETSPP de l'Allier, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 23 16) Commission de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :
• secrétariat du comité médical et notification aux administrations des avis émis ; • présidence de la commission de réforme, secrétariat de l’instance et notification aux administrations des avis émis.
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ; 3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ; 4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport d’animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d’agrément sanitaire ;
2) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ; 4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;
5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ; 6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ; 7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ; 9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ; 11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 24 2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire 9) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contrôle froid des engins de 6 à 9 ans ;
10) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) toutes mesures de police et de sanction administratives relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; 4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ; 5) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire. 8) l’attribution du titre de maître restaurateur
9) la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer le coût d’analyse au responsable de la non-conformité.
IV. Au titre du code de la santé publique :
1) la désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l'Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 25 2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;
3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ; 2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
2) Pour l'arrondissement de Moulins :
- l’application des mesures de prévention des expulsions locatives ;
- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;
- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;
- l’instruction des demandes de concours de la force publique ;
- les demandes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique. A l'exception :
- des décisions du concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’État ;
3) le placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ; 5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;
9) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;
10) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’État ;
11) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l’État au sein de la CDAPH ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 26 13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s’occupant de personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ; 15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d’État, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l’État ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l’État au titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ; 23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;
24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;
25) la gestion administrative des dossiers de demande d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 : accusé de réception des dossiers, publication des demandes d'agrément au recueil des actes administratifs, correspondance relative aux dossiers. Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions portant agrément, refus d'agrément ou retrait d'agrément, ainsi que la correspondance relative à ces décisions.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
IX. Au titre du code du travail :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR REFERENCES
A - SALAIRES
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les
travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 27 A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1
Fondement de la qualification et décision d’opposition à
la qualification des catégories d’emplois menacés dans
le cadre de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F - AGENCES DE MANNEQUINS
F-1
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
d’information prévue par l’article R7123-15 du code du
travail
Art. R.7123-17-1
G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3, Art. R
7124-1
G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 28 G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-
4 à R. 6225
I - PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d’un comité inter entreprise
de santé et de sécurité au travail, à l’invitation de
présidents et secrétaires constitués dans d’autres
établissements et toute personne susceptible d’éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu’un plan
de prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R .4524-1 et R. 4524-9
K- EMPLOI
K-1
« Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.
Homologation de l’accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en
matière d’activité partielle longue durée »
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n°2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
K-2
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l’Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 29 K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6
et R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-15 à R.5212-18
N - TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
X. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d’accompagnement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 30 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du
26 mai 2009
XI. En matière de contentieux administratif :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour procéder à l’envoi de mémoires, documents, informations et réponses aux Tribunaux Administratifs sollicités par les recours des administrés soumis aux décisions de police administrative indiquées aux points I à X précédents.
Madame Véronique CARRÉ est habilitée à représenter l’autorité administrative mise en cause dans les recours des administrés soumis aux mêmes décisions.
Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRÉ, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est :
Unité opérationnelle au titre des crédits :
• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
• programme 129 : coordination du travail gouvernemental
• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement • programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
• programme 157 : handicap et dépendance
• programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables • programme 181 : prévention des risques
• programme 183 : protection maladie
• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, hors action sociale déléguée à la directrice du Secrétariat Général Commun
• programme 303 : immigration et asile
• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Centre de coût :
• programme 354 : administration territoriale de l’État
• programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa de la préfète.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 31 La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte à la préfète au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes.
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature de la préfète. 3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation de la préfète.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa de la préfète.
• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, • en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de :
• 90 000 € HT pour les marchés d’étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
au titre des programmes dont l’ordonnancement secondaire est confié.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 6 : Madame Véronique CARRÉ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : Madame Véronique CARRÉ pourra subdéléguer la signature qui lui est consentie par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 8 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles interdépartementaux de compétences, Madame Véronique CARRÉ pourra en outre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 32 subdéléguer les compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
• Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
• Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00022 - Extrait de l?arrêté n° 711-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l?emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l?Allier 33 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00023
Extrait de l?arrêté n° 712-2022 portant
délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves
GRALL, directeur général de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00023 - Extrait de l?arrêté n° 712-2022 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 34 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 712-2022 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves Grall, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
Hospitalisations sans consentement
transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;
information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.
Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; de prévention des nuisances sonores ;
de lutte contre la pollution atmosphérique ;
de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ; des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00023 - Extrait de l?arrêté n° 712-2022 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 35 contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29- 8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;
application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.
Autres domaines de santé publique
désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;
délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;
b pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :
Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
Monsieur Olivier PAILHOUX, responsable du service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement,
Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.
c pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00023 - Extrait de l?arrêté n° 712-2022 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 36 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
d pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Igor BUSSCHAERT, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale de l’Allier et, en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
Madame Isabelle PIONNIER-LELEU
Madame Agnès PICQUENOT
Madame Elisabeth WALRAWENS
Madame Cécile ALLARD (DD 42)
Madame Myriam PIONIN (DD 42)
et aux médecins de veille sanitaire :
Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD69) ;
Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73) ;
Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00023 - Extrait de l?arrêté n° 712-2022 portant délégation de signature à M. le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 37 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00024
Extrait de l?arrêté n° 713-2022 portant
délégation de signature à M. Karim BENMILOUD,
recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux
fins d'assurer le déclassement des biens des
collèges de l'Allier relevant de sa compétence
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00024 - Extrait de l?arrêté n° 713-2022 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de l'Allier relevant 38 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 713-2022 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des collèges de l’Allier relevant de sa compétence
Article 1 : En application des dispositions de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des collèges de l’Allier relevant de sa compétence.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le recteur de l’académie de Clermont- Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00024 - Extrait de l?arrêté n° 713-2022 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de l'Allier relevant 39 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00025
Extrait de l?arrêté n° 714-2022 portant
délégation de signature à M. Karim BENMILOUD,
recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux
fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration des collèges de l'Allier et des
actes de leurs chefs d'établissements
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00025 - Extrait de l?arrêté n° 714-2022 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des 40 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 714-2022 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d’administration des collèges de l’Allier et des actes de leurs chefs d’établissements
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND, aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d’administration des collèges du département de l’Allier et des actes des leurs chefs d’établissement, tels qu’énumérés ci-après :
Les délibérations du conseil d’administration, exécutoires quinze jours après leur transmission au Recteur d’Académie, et relatives :
à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ; au recrutement des personnels ;
au financement des voyages scolaires.
Les décisions du chef d’établissement exécutoires dès leur transmission au Recteur d’Académie et relatives :
au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ; aux marchés et conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie, en ce qui concerne l’établissement de la liste des établissements d’enseignement du département dispensant un enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Karim BENMILOUD, Recteur d’Académie, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Recteur d’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00025 - Extrait de l?arrêté n° 714-2022 portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des 41 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00026
Extrait de l?arrêté n° 715-2022 portant
délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, directeur départemental de la
protection des populations du département du
Puy-de-Dôme, pour les demandes d'autorisation
individuelles des transports exceptionnels
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00026 - Extrait de l?arrêté n° 715-2022 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du département du Puy-de-Dôme, pour les demandes 42 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 715-2022 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental des populations du département du Puy-de-Dôme pour les demandes d’autorisation individuels des transports exceptionnels
ARTICLE 1 - Délégation de signature est accordée à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme de signer les décisions et documents portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
ARTICLE 2 - En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Bertrand TOULOUSE peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1, aux agents placés sous son autorité.
Cette délégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis à la préfète de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de- Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00026 - Extrait de l?arrêté n° 715-2022 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations du département du Puy-de-Dôme, pour les demandes 43 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00027
Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant
délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 44 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l’Allier
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l’Allier à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs
aux activités de son service :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel.
I A 2 : nomination des adjoints administratifs et dessinateurs
I A 3 : recrutement des personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires dans la
limite des crédits délégués à cet effet
I A 4 : gestion des adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion
suivants :
- établissement des tableaux d'avancement
- établissement des listes d'aptitude
- congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur
- détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application
des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de
pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires.
I A 5 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, lorsque la
réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- travail à temps partiel ou retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
- disponibilité d'office pour maladie
- congé de longue durée ou grave maladie
- congé de longue maladie
- temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un
congé de maladie
- congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé bonifié, congé de formation
professionnelle et préparations aux concours, congé pour formation syndicale, congé pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et
des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la
préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
I A 6 : octroi des congés annuels, des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les
récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g), utilisation des jours
accumulés sur un compte épargne temps
I A 7 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non
titulaires
I A 8 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 45 I A 9 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et
aux congés de longue durée
I A 10 : octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
I A 11 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers
volontaires
I A 12 : octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C du congé parental et du congé de
présence parentale
I A 13 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les
personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés
I A 14 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires :
pour élever un enfant de moins de 8 ans
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de
sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
I A 15 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
I A 16 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
I A 17 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève,
pandémie grippale...)
I A 18 : autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
I A 19 : établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret no 2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État
I A 20 : autorisations individuelles d’exercice des missions en télétravail
B – Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la
limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation
D – Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales
E – Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 46 ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats
d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des
travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire
ne déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la
suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la
réglementation de la publicité le long des routes.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A – Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés
de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus
cloutés).
B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande
circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période
d'interdiction
II B 4 : avis sur l’organisation de manifestations sportives
C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques
III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES
A – Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 4 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les
inondations
C – Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-
38 du code des transports
V – CONSTRUCTION
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 47 A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait
l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées
au conseil départemental)
B – Conventionnement :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée
au logement, et toutes les décisions ultérieures afférentes à ces conventions, notamment les
avenants et résiliations aux torts des bailleurs
IV B 2 : autorisations de démolir
C – Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-
opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la
construction et de l’habitation
D – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 3ème, 4ème et 5ème
catégories :
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du
patrimoine ou opposition des copropriétaires
IV D 2 : approbation des agendas d’accessibilité programmée
IV D 3 : prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée
IV D 4 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée
E – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
IV E 1 : signature des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État,
de ses établissements publics et concessionnaires.
V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION
A – Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) :
– sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire,
– sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations
préalables) :
Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires
V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction
PLU annulé :
V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 48 V B 5 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-
1 et suivants du code de l’urbanisme)
Décision :
V B 6 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
– sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens
contraire ;
– sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de
construire est supérieure ou égale à 1 000 m²;
– sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l’autorité administrative de l’État,
établi à la demande du pétitionnaire
V B 9 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme
C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux
D – Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :
V D 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121.-2 - R.121-2
V D 2 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet. L.122-8
V D 3 : Consultation des services de l’État après enquête publique – L.122-11
E – Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme :
V E 1 : Consultation des services intéressés par "le porter à connaissance" - L.121-2, R.121-1,
R123-15
V E 2 : Correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre
de l'établissement du PLU - L. 123-7 et L.123-13
V E 3 : Consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.123-9
V E 4 : Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet en application de l'article L.123-14 - R.123-21
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête
publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.123-
16 et R. 123-23
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU – R.123-
22
F – Carte communale – code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés par le "porter à connaissance" - R.124-4
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre -
L . 124-2 et R.124-7.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 49 VI – BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII – CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII – OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les
services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de
servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT ET L’ÉQUIPEMENT DE L’ESPACE
RURAL ET DES ESPACES NATURELS
IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l’article R 121-22 du code rural et de la pêche maritime
IX 2 : arrêté de protection pris en application des articles L 126-3 et L 123-8 du code rural et de la
pêche maritime et du code de l’environnement (articles R 121-29 et R 121-30 du code rural et de
la pêche maritime)
IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur
propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L 414-1 et R 414-1 du code de
l'environnement et code général des impôts)
IX 4 : arrêté portant composition du comité de pilotage d'un site Natura 2000 ( articles R 414-8 à R
414-8-2 du code de l'environnement)
IX 5 : arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 (articles L 414-1 et
R 414-1 du code de l'environnement).
IX 6 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles (articles R.412-8, R.412-9 et
R.415-3 du code de l’environnement et L.163-11 et R.163-5 du code forestier)
IX 7 : convention de transfert de portage des sites Natura 2000
IX 8 : décision permettant de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 un projet,
programme, manifestation, ne figurant pas sur les listes mentionnées aux III et IV du L.414-4 du
code de l’environnement (clause filet) ; pour les projets soumis à évaluation des incidences,
décisions d'autoriser ou de s'opposer à la réalisation du projet, programme, manifestation,
d'imposer des prescriptions et ou des mesures compensatoires conditionnant leur autorisation
(articles L.414-4 IV bis et suivants, R.414-29 du code de l'environnement)
X – FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES
BIOLOGIQUES
X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes
X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du
propriétaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 50 X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les
communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
X 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement
MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune
immobilière)
code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793, 964 et 976
X 7 : prime au boisement des terres agricoles
décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
décret n°2001-359 du 19/04/2001
X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds
forestier national et/ou budget de l'État
code forestier, articles R 156-4 et R ; 156-5
X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les
prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires
code forestier, article R156-5
loi n° 46-2172 du 30/09/1946
X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous
forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État.
X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier (articles L 211-1, L 221-2, L 214-
3 et R 214-1 à R 214-9 du Code Forestier)
XI – CHASSE
XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse
code de l’environnement, article L 422-27
XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles
code de l’environnement, articles L 427-8 et L 427-9
XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
code de l’environnement, article L 424-8
XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers arrêté ministériel du
20/08/2009
XI 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages
d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité :
code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R
413-35 arrêté du 08/02/2010
XI 6 : arrêté de destructions administratives
code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1
XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse
code de l’environnement, article L 425-6
XI 8 : agrément des piégeurs
arrêté ministériel du 29/01/2007
XI 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles (instruction du
ministère de l’Environnement du 26/11/2010)
XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse arrêté du 21/01/2005
XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses
arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 51 XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol
arrêté du 08/10/2018
XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XI 15 : attestation de meute
XI 16 : décisions relatives aux associations communales et intercommunales de chasse agréées
(articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du code de l'environnement)
XI 17 : arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse (code de l’environnement)
XI 18 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 (article R 427-6 code de l'Environnement)
XI 19 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R 427-29 et suivants du code de
l’environnement)
XI 20 : arrêté relatif à l’interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de
la loutre (articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du code de
l’environnement)
XII – PÊCHE
XII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie
code de l’environnement article R 436-22
XII 2 : déclaration des plans d'eau, en vue de bénéficier des dispositions de l'article L431-7 du
code de l’environnement
code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6
XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux, code
de l’environnement article R 436-12 et R 436-32
XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles,
code de l’environnement, article L 436-9
XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des
associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du
domaine public fluvial
code de l’environnement article R 435-3
XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche
aux engins dans les eaux du domaine public fluvial,
code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10
XII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements,
code de l’environnement articles R 436-8
XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau
douce
XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit
code de l’environnement article R 436-14
XII 10 : création de réserve temporaire de pêche
code de l’environnement articles R 436-73 à R.436-79
XII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF),
code de l’environnement article R 434-27
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 52 XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l’Allier.
XIII – POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l’Allier.
XIII 2 : police et conservation des eaux
code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13
- Arrêté définissant des zones d’alerte au titre de la sécheresse (art. R. 211-67 du code de
l’environnement)
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code
de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement)
XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L
214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires
à l’application des articles L122-1 et L123-1 et suivants du Code de l’Environnement, à l’exception
des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation et d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre
de l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des
arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
(arrêté du 7 septembre 2009 modifié)
XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’article L 181-1
du code de l’environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés
d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en
œuvre des suites administratives en cas d’absence d’autorisation, de déclaration d’installations,
d’ouvrages, de travaux ou d’activités prévues à l’article R 214-1 du code de l’environnement ou
de non-respect des prescriptions, en application des articles L 171-6 et L 171-7 et L 171-8 du
code de l’environnement.
XIV – STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Toutes décisions :
- relatives au contrôle des structures
- relatives au changement de destination des terres
- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.
- relatives à la mesure AITA (Aide à l’Installation Transmission en Agriculture)
- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives
Locales),
- relatives au plan de professionnalisation personnalisé
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)
- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC
XV – AIDES RELEVANT DE LA PAC
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 53 Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises,
intervenant dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les
mesures suivantes :
XV 1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013 dont droits à paiement unique (DPU)
- relevant de la programmation 2014-2022 dont :
- droits à paiement de base (DPB)
- paiement redistributif
- paiement vert
- paiement aux jeunes agriculteurs
XV 2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
- aide à la production laitière en montagne
- relevant de la programmation 2014-2022 dont :
- aide aux ovins et aide aux caprins
- aide aux bovins allaitants / aide aux bovins lait
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XV 3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
XV 4 : aides relevant du développement rural
- relevant de la programmation 2007-2013 dont :
- mesures agro-environnementales dont :
- prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
- protection races menacées (PRM)
- mesure agro-environnementale rotationnelle 2 (MAER 2)
- conversion « agriculture biologique » (CAB)
- mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)
- plan végétal pour l’environnement (PVE)
- plan de performance énergétique (PPE)
- investissement dans les CUMA
- investissement de transformation à la ferme
- aide à la diversification de la production agricole
- soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole
- encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires
- diversification vers des activités non agricoles
- aide à la création et au développement de micro-entreprises
- promotion des activités touristiques
- services de base pour l’économie et la population rurale
- conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 54 - aides aux investissements non productifs
- relevant de la programmation 2014-2022 dont :
- mesure 10 : mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- mesures 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13
XVI – PRÉDATEURS
Code de l’environnement : articles L.411-1 et L.427-6
Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17, R.514-37
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019
- décisions d’indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l’ours
ou au lynx
- décisions de subvention relatives à la protection des troupeaux
XVII – ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et
initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XVIII – AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XVIII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations
agricoles
XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation
XVIII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle
XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles
XVIII 6 : aides au redressement de l’exploitation
XVIII 7 : calamités agricoles
XIX – MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :
- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957
modifié)
XX – TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLEVAGE
Art. R. 653-42 du code rural
XXI – PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
XXII – DÉFENSE
XXII 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
XXIII – PUBLICITÉ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 55 XXIII 1 : toutes décisions relatives aux missions d’instruction des demandes d’autorisation
préalable et de déclaration préalable relevant des articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-11
du code de l’environnement
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l'Allier à compter du 1er février 2022, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires
est unité opérationnelle au titre des crédits :
- des services du premier Ministre :
- programme 162 : interventions territoriales de l’État
- du ministère de la transition écologique :
- programme 113 : paysage, eau et biodiversité
- programme 181 : prévention des risques
- programme 203 : infrastructures et services de transports
- programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02
« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
- programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables
- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales:
- programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat
- du ministère de la justice :
- programme 166 : justice judiciaire
- programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
- du ministère des sports :
- programme 219 : sport
- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
- programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l’aquaculture
- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l’instruction
- programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de
gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des
articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 56 Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation
d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés
aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui
seront transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de
signature est soumise aux réserves suivantes :
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est
égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle,
ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des
actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision
attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de
ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les
engagements correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une
autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du
contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à
visa du Préfet.
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 5 : M. Nicolas HARDOUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels
portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental
des territoires de l’Allier à compter du 1er février 2022, à l'effet d'exercer les attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au
titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir des
montants suivants :
→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 57 Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces
seuils sont également soumis au visa préalable.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : M. Nicolas HARDOUIN peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3
précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses
subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des
territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA), soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur
le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou
devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00027 - Extrait de l?arrêté n° 716-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l'Allier 58 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00028
Extrait de l?arrêté n° 717-2022 portant
délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires, pour
l'ordonnancement des recettes et dépenses
imputées sur le BOP 113 "paysages, eau et
biodiversité" du plan Loire grandeur nature et sur
le BOP 181 "prévention des risques" du plan Loire
grandeur nature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00028 - Extrait de l?arrêté n° 717-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 59 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 717-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de l’Allier, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » du plan Loire grandeur nature et sur le BOP 181 « prévention des risques » du plan Loire grandeur nature
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » du plan Loire grandeur nature.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « prévention des risques » du plan Loire grandeur nature.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : En application du 4°) de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Le cas échéant, une copie de sa décision de subdélégation est transmise à la préfète de l’Allier et à la préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire – Bretagne.
Article 3 : L’engagement des dépenses, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 100 000 € (cent mille euros), est soumis à l’avis préalable de la préfète.
Article 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire est adressée trimestriellement à la préfète coordonnatrice du bassin Loire – Bretagne.
Article 5 : L’arrêté n° 770-2021 du 24 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Anne RIZAND, directrice départementale des territoires est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires de l’Allier, responsable d’unité opérationnelle des programmes cités aux articles 1er et 2, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la secrétaire générale pour les affaires régionales Centre – Val de Loire et au directeur départemental des finances publiques de l’Allier.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00028 - Extrait de l?arrêté n° 717-2022 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 60