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unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - serie
unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - deliberation 2 juilllet
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Larzac et Vallées - deliberation 2 juilllet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Famille,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
DEPARTEMENT
de
communes
Larzac
et
vallées
L'AVEYRON
|.
SEANCE
DU 02 juillet 2024 / 1.1
|
Nombre de membres
…]
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
| En exercice |
Présents
| Qui ont pris part
à |
Le 02 juillet 2024
à 18h00
la délibération
|
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
î Ÿ î î ; î 3
i Ë i i | | |
Date de la convocation : 23 juin 2024 Date
d'affichage
: 26 juin
2024
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
T hierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Richard
FIOL,
Anne-
Marie
FRENEHARD,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Bernadette
NEGROS,
Claude
REFREGERS,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL Pouvoirs
:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Aurélie
MASSON
à
Claude
VIDAL,
Philippe
MURATET
à
Christophe
LABORIE,
Nicolas
MURET
à
François
RODRIGUEZ
Absents
:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Paulette
FOURNIER,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBTAU,
Gérard
PAUL
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Convention
d'occupation
du
domaine
public
départemental
par
des
aménagements
de
collecte
des
déchets
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées,
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
collecte,
tri, traitement
et valorisation
des
déchets
ménagers
et assimilés
:
Vu
fa
délibération
du
conseil
communautaire
n°1.1
en
date
du
31
janvier
2023
validant
la
stratégie
d’optimisation
du
service
déchets
;
M.
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
Larzac
et Vallées
a engagé
un
changement
du
mode
de
collecte
pour
passer
à
un
système
de
collecte
en
colonnes
sur
des
Points
d’ Apport
Volontaire
(PAV).
Dans
ce
cadre
la totalité
des
points
de
collecte
vont
être
revus
pour
implanter
de
nouveaux
Points
d’Apport
Volontaire
sur
lesquels
seront
installés
des
colonnes
pour
la
collecte
séparée
des
ordures
ménagères,
des
emballages
recyclables
secs
hors
verre
et des
emballages
en
verre.
Ces
points
d’apport
volontaire
sont
positionnés
sur
des
lieux
précis,
adaptés
au
nouveau
mode
de
collecte,
facile
d'accès
pour
les
usagers
et
les
véhicules
de
collecte.
Certains
points
de
collecte
doivent
être
positionnés
sur le domaine
public
départemental.
Afin
d’encadrer
occupation
du
domaine
public
départemental
par
la Communauté
de
communes
dans
le
cadre
de
l’instailation
de
colonnes
destinées
à
la
collecte
des
déchets,
il
est
proposé
la
signature
de
convention
avec
le
conseil
départemental
de
FAveyron.
Cette
convention
précise
les
engagements
de
chaque
partie.
La
convention
prendra
effet
à la date
de
signature
de
l’ensemble
des
parties
pour
une
durée
de
10
ans
(dix
ans).
Sauf
résiliation
où
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
les
conditions
décrites
à Particle
8 de
la convention,
elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction.
La
convention
porte
sur
l’ensemble
des
PAV
implantés
sur
le
domaine
public
départemental
(liste
des
PAV
annexée
à
la
convention), M.
le
Président
donne
lecture
du
projet
de
convention
entre
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
et le Conseil
Départemental
de
l’ Aveyron.
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20240702-20240702_1a-DE Reçu le 03/07/2024 Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
:
- autorise
son
Président
à
signer
les
conventions
d’occupation
du
domaine
public
départemental
par
des
aménagements
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
A
la Sous-Préfecture
le
:
©5107
102
Affiché le:
©3107
Zoo
Extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Acte
dématérialisé
Christophe
LABORIE Extrait
du
registre
des
délibérations
du
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
DERARTEMENT
de
communes
Larzac
et
vallées
L'AVEYRON
SEANCE
DU 02 juillet 2024 / 1.2
|
LL
|
Nombre de membres
|
L'AN DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
| En exercice |
Présents
|
Quiontprispartà |
Le 02 juillet 2024
à 18h00
la délibération
|
_
-
=
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
|
de
Monsieur
Christophe
LABORIE,
Président
Date
de
la convocation
: 25
juin
2024
Date
d'affichage
: 26 juin
2024
Présents
titulaires
:
Stéphanie
ANDRIEU,
Thierry
CADENET,
Anne
CALMELS,
T hierry
CARTAYRADE,
Guy
CAZOTTES,
Magali
COULET,
Jean-Michel
DAUMAS,
Richard
FIOL,
Anne-
Marie
FRENEHARD,
Philippe
GOUT,
Christophe
LABORIE,
Yves
MALRIC,
Lucien
MOULIERES,
Bernadette
NEGROS,
Claude
REFREGERS,
François
RODRIGUEZ,
Martine
RODRIGUEZ,
Maryse
ROUX,
Odette
SALVAGNAC,
Jérôme
THIBAULT-LAURENT,
Michel
VERNHETTES,
Claude
VIDAL Pouvoirs
:
Sabine
AUSSEL
à
Thierry
CADENET,
Aurélie
MASSON
à
Claude
VIDAL,
Philippe
MURATET
à
Christophe
LABORIE,
Nicolas
MURET
à
François
RODRIGUEZ
Absents
:
Claudine
DELACROIX-PAGES,
Paulette
FOURNIER,
Jean-François
GALLIARD,
Loïc
MASSEBIAU,
Gérard
PAUL
Secrétaire
de
séance
: Yves
MALRIC
Règlementation
d’implantation
des
Points
d’Apport
Volontaire
des
déchets
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées,
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
collecte,
tri, traitement
et valorisation
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°1.1
en
date
du
31
janvier
2023
validant
la
stratégie
d’optimisation
du
service
déchets
:
M.
le
Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
Larzac
et
Vallées
a engagé
un
changement
du
mode
de
collecte
pour
passer
à
un
système
de
collecte
en
colonnes
sur
des
Points
d’Apport
Volontaire
(PAV).
Un
des
objectifs
de
ce
projet
est
de
réduire
les
coûts
de
collecte
en
diminuant
le nombre
de
points
et
en
les
repositionnant
le
long
des
axes
routiers
principaux.
La
mise
en
œuvre
de
ce
projet
nécessite
d’implanter
de
nouveau
points
de
collecte
des
déchets
en
lieu
et place
des
points
de
regroupement.
Plusieurs
prescriptions
techniques
doivent
être
respectées
afin
de
permettre
la
bonne
exécution
du
service
et de
garantir
la sécurité
des
agents
de
collecte
et des
usagers.
M.
le Président
donne
lecture
du
projet
de
règlement
d’implantation
joint
en
annexe.
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
avec
25
(vingt-cinq)
voix
pour
et
| (une)
abstention :
-
d’approuver
le
règlement
d’implantation
des
points
d’apport
volontaire
des
déchets
ménagers
et
assimilés ; - d’autoriser
son
Président
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
sa mise
en
œuvre.
Acte
rendu
exécutoire
par
flux
de
télétransmission
A
la Sous-Préfecture
le :
C34
; (5-
1222
&
Affiché
le:
©2019
j242&4
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20240702-20240702_1b-DE Reçu le 03/07/2024 12077
CDC
de
LARZAC
DMn°1
2024
Code
INSEE
Budget
CDC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
inscription
DETR+
CAF
Désianat
Dépenses
(1)
Recettes
(D
signaron
Diminution
de
|
Augmentation
!
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
R-1318-420
:Autres
subv.
d'invest.
rattachées
aux
actifs
9.00
€
0.00
€
0.00
€
+4
142.00
€
amortissables R-13361-01
:Fonds
équip.
amont.
- Dotation
équipement
9.00
€
0.00
€
0.00
€
2
500.00
€
territoires
ruraux
|
TOTAL
R
13
:Subventions
d'investissement
0.00
€
0.00
€
0,00
€
86
642.00
€
D-2145-196-420
:196
PETITE
ENFANCE
0.00
€
14
142.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2151-218-845
:PONTS
0.00
€
72
500.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D
21
:Immobilisations
corporelies
0.00
€
86
642.00
€
0.00
€
0.00
€
(1j
y compris
les
restes
à réaliser
Page
1
sur
1
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20240702-20240703_DM1-BF Reçu le 03/07/2024 [LC
CDC
de
LARZAC
- Budget
CDC
|DMn°1
2024|
ARRETE
ET
SIGNATURES
ë
;
Nombre
de
membres
en
exercice
:
31
Présenté
par
le
Le
President,
Noribre
demenibres
présents:
A Cornus,
le
02/07/2024
Pi
es”
22
Le
Le
President,
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
VOTES:
Pour:
26
cé
Contre
:
0
Délibéré
par
le
Conseil
Communautaire,
réuns
LS
ssOn
ai
Abstention
:
0
A
Cornus,
le
03/07/2024
Date
de
convocation
:
25/06/2024
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
ANDRIEU
Stephanie,
CADENET
Thierry,
CALMELS
Anne
CARTAYRADE
Thierry,
CAZOTTES
Guy,
COULET
Magali,
DAUMAS
J-Michel,
FIOL
Richard, FRENEHARD
Anne-Marie
GOUT
Philippe,
LABORIE
Christophe
MALRIC
Yves
MOULIERES
Lucien,
NEGROS
Bernadette,
REFREGERS
Claude,
RODRIGUEZ
F,
RODRIGUEZ Martine,
ROUX
Maryse,
SALVAGNAC
Odette,
THIBAULT-LAURENT Jerome, ,VERNHETTES
Michel,
VIDAL
Claude
Pouvoirs:
AUSSEL
S
à CADENET
T,MASSON
Aurelie,
à C
VIDAL
MURATET
P
à
LABORIE
C,
MURET
N
à,
RODRIGUEZ
F
Absent::
GALLIARD
J-F,
MASSEBIAU
L,
FOURNIER
Paulette,
PAUL
Gerard,
DELACROIX-PAGES
Claudine
Certifié
exécutoire
par
le
Le
President,
compte
tenu
de
la
transmission
en
sous
préfecture,
le
03/07/2024
et
de
la
publication
le
03/07/2024.
A Cornus,
le 03/07/2024 12077
CDC
de
LARZAC
|
DM
n°1
2024
Code
INSEE
Budget
Office
de
Tourisme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
Inscription
subvention
et
amortissements
Dési
Dépenses
(1)
Recettes
()
signation
EE
"
Er
"
g
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
! Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-6188-020
: Autres
frais divers
0.00
€
+ 000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6251-020
: Voyages,
déplacements
et
missions
0.00
€
2
000.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6262-020
: Frais de télécommunications
0.00 €
1 500.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL
D 91
: Charges
à caractère
général
0.09 €
4 500.00 €
0,00 €
0.00 €
D-6211-021
: Personnel
affecté par la collectivité de
0.00 €
2 345.00 €
0.00 €
0.00 €
rattachement TOTAL
D 012
: Charges
de personnel
et frais assimilés
0,00 €
2 348.00 €
0,00 €
0.09 €
D-023-01
: Virement
à la section
d'investissement
2 000.00
€
0.00
€
0.00
€
0,00
€
TOTAL
D 923
: Virement
à la section
d'investissement
2 000.60
€
0.09 €
0.60
€
0.06 €
D-6811-01
: Dot.
aux
amort,
des
immobilisations
0.00 €
2000.00 €
0.00 €
0.00 €
incorporelles
et corporelles
TOTAL
D 042
: Opérations
d'ordre
de
transfert ontre
0.00 €
2 000.00 €
0.00 €
0.00 €
sections
|
R-7473-020
: Participations
départements
0.00 €
0.00 €
0.00 €
6 845.00 €
TAL
R 74
: Dotations et participations
0.00 €
0.00 €
0.00 €
6845.09
€
(li
y compris
les
restes
à réaliser
R-0214-01
:Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0.00
€
0.09
€
2
000.00
€
0.06
€
TOTAL
R 021
: Virement
de
la section
de
0.00
€
0.00
€
2 000.00
€
0.00
€
fonctionnement
|
R-2806-01
:Amort.
concessions
et
droits
similaires,
0.00
€
0.09
€
0.00
€
700.00
€
brevets,
licences,
R-281838-01
:Amort.
autre
matériel
informatique
0.00
€
0.00
€
G.00
€
”
AOO.GD
€
R-281848-07?
:Amort.
autres
matériels
de
bureau
et
0.00
€
0.00
€
G.00
€
500.09
€
mobäiers R-28188-01
:Amort.
autres
0.00
€
0.00
€
0.00
€
:
400,00
€
TOTAL
R 040
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
9.00
€
0.00
€
0.09
€]
2 600.00
€
Page
1
sur1
Accusé de réception en préfecture 012-241200906-20240702-20240703_DM1OT-BF Reçu le 04/07/2024 CDC
de
LARZAC
- Budget
Office
de
Tourisme
- DM
- 2024
V — ARRETE
ET
SIGNATURES
ARRETE
ET SIGNATURES
>|<
Nombre
de
membres
en
exercice
: 31
Nombre
de
membres
présents
: 22
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
VOTES
: Pour
: 26
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Date
de
convocation
: 25/06/2024
Présenté
par
Le
Président
(1),
A
Cornus,
le 02/07/2024
Délibéré
par
l'assemblée
le
Conseil
Communautaire
(2),
réunie
en
session
Ordinaire
A
Cornus,
le
03/07/2024
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
le
Conseil
Communautaire
(2),(3).
ANDRIEU
Stephanie,
CADENET
Thierry,
CALMELS
Anne
Absent::
GALLIARD
J-F,
MASSEBIAU
L,
FOURNIER
Paulette,
CARTAYRADE
Thierry,
CAZOTTES
Guy,
COULET
Magali,
DAUMAS
J-Michel,
FIOL Richard,
FRENEHARD
Anne-Marie
GOUT
Philippe,
LABORIE Christophe, MALRIC
Yves
MOULIERES
Lucien,
NEGROS
Bernadette,
MURATET
P
à
LABORIE
C,
MURET
N
à,
RODRIGUEZ
F
PAUL
Gerard,
DELACROIX-PAGES
Claudine
Pouvoirs:
AUSSEL
S
à CADENET
T,MASSON
Aurelie,
à C
VIDAL
REFREGERS
Claude,
RODRIGUEZ
F,
RODRIGUEZ
Martine, ROUX
Maryse, SALVAGNAC
Odette,
THIBAULT-LAURENT
Jerome,
VERNHETTES
Michel,
VIDAL
Claude
Certifié
exécutoire
par
Le
Président
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
03/07/2024,
et
de
la
publication
le
04/07/2024
À Corus,
le 08/07/2024
{1} Indiquer « la présidente » ou « le président ». {2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de
… de la métropole de …, du Conseil syndical de
(8) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page
1