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Procès Verbal - 1688294191 Proces verbal CM 23.02.2023
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune d'Ennezat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1688294191 Proces verbal CM 23.02.2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
|
PROCES-VERBAL
F
Conseil
Municipal
du
23
Février
2023
Présents:
Fabrice
MAGNET,
Franck
SOULHAT,
Corinne
MARTINHO,
Jean-Paul
FAURE,
Cécile
BERTAUD,
Fabrice
SOULIER,
Emilie
BALDISSERA,
Didier
BARBIER,
Nathalie
BARDIN,
Noémie
BERTHET,
Régis
DÉRUS,
Emilie
GONCALVES,
Stéphane
MONIER,
Noëlle
MONTOURCY,
Patrick
PENNEQUIN.
Absents
excusés
: P.
BOUTET
a
donné
pouvoir
à
JP.
FAURE
L.
GUERGUIL
a donné
pouvoir
à
F.
SOULHAT
E.
JOANNY
a donné
pouvoir
à
N.
BARDIN
P.
PEYRALBE
a
donné
pouvoir
à
F.
MAGNET.
Secrétaire
de
séance
: Franck
SOULHAT.
s
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
um Administration
générale :
- RLV
: adhésion
au
service
commun
Ressources
Humaines
- Territoire
Energie
: modification
des
statuts
x
Finances
:
- Régularisation
des
charges
rattachées
de
l'assainissement
m
7ravaux
:
- Territoire
Energie:
Eclairage
Rue
du
Stade
suite
aménagement
BT:
mise
à
jour
des
travaux a
Urbanisme
:
- Rétrocession
de
voirie
m
Rapport
des
commissions
=
Questions
diverses
LARG
Re
EL
RCE
ER
RL
EEE
LCR
CRE
LR
ER
LLC
ER
EE
LECLERC
RCE
ELEC
RCE
ELEC
ER
EEE
EEE
CRE
CR
LR
LCL
LL
EL
LCL
ELLE
eee
ces
ee eseececeeeeeeee
Objet
: Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
Le
procès-verbal
du
26
Janvier
2023
et
le
registre
des
délibérations
sont
approuvés
à
l'unanimité. #
Administration
générale
Objet
: Adhésion
au
service
commun
Ressources
Humaines
VU,
l'article
L 5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dans
le
cadre
de
compétences
transférées,
permet
à
une
commune
de
mettre
tout
ou
partie
de
ses
services
à
la
disposition
de
l'EPCI
auquel
la
commune
adhère
pour
l'exercice
des
compétences
de
celui-ci,
et
permet
également
dans
l'intérêt
d'une
bonne
organisation
des
services
à
l'EPCI
de
mettre
tout
ou
partie
de
ses
services
à
la
disposition
d’une
ou
plusieurs
de
ses
communes
pour
l'exercice
de
leur
compétence.
VU,
l'article
L 5211-4-2
du
CGCT
qui
dispose
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
EPCI
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs.
VU,
le
décret
n°
2011-515
du
10
mai
2011
relatif
au
calcul
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
l’article
L.
5211-4-1
du
CGCT
;
VU,
l'avis du
comité
technique
de
Riom
Limagne
et Volcans
du,
Considérant
que
le
service
commun
RH
existe
depuis
le
1°"
septembre
2017,
Considérant
qu'une
organisation
ainsi
mutualisée
est
optimale
dans
la mesure
où :
-
elle
respecte
l'autonomie
de
chaque
structure,
-
elle
ne
génère
pas
de
charges
nouvelles
au
regard
de
celles
qu'il
aurait
fallu
créer,
-
elle
entraine
de
nombreuses
synergies
d'actions
et
renforce
l'efficacité
globale
de
l’action
publique
sur
le
territoire,
-
elle
permet
à
l'EPCI
et
à
la
commune
de
bénéficier
de
compétences
et
expertises
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
missions
respectives
en
contenant
l’évolution
des
frais
de
structures,
-
elle
clarifie
les
responsabilités
respectives
et
assure
la
transparence
du
partage
des
charges
qui
repose
sur
des
critères
objectifs
et vérifiables.
Une
étude
approfondie
sera
réalisée
afin
de
mettre
en
corrélation
le
niveau
de
service
attendu
et
les
moyens
humains
dont
dispose
l'EPCI.
Les
contraintes
liées
à
l'éloignement
géographique
de
la commune
et
aux
outils
informatiques
dont
elle
dispose
seront
évaluées
afin
de
déterminer
les
modalités
de
gestion
les
plus
opérantes.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
décident,
à
l'unanimité
:
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
légal
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
Ressources
Humaines,
de
la Mairie
d'Ennezat,
à compter du
Il est précisé
qu'il s'agit d'un
service
continu,
afin
d'anticiper
les
absences
au
sein
du
service.
RLV
aura
la gestion
des
sujets
relatifs
aux
contrats,
modifications …
Tous
les
agents
auront
un
numéro
de
téléphone
afin
de
contacter
le
service
RH
de
RLV,
et
poser
les
questions
relatives
à leur dossier.
6 communes
du
Territoire
sont
adhérentes
à
ce
service. CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
SERVICE
COMMUN
RESSOURCES
HUMAINES
ENTRE
RIOM
LIMAGNE
ET VOLCANS
ET
LA COMMUNE
D'ENNEZAT
Entre La
Communauté
de
communes
RIOM
LIMAGNE
ET
VOLCANS,
ci-après
dénommée
«
la
Communauté
»,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
BONNICHON,
Président,
habilité
par
d'une
part,
Et La
commune
d'Ennezat,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
représentée
par
Fabrice
MAGNET,
Maire,
habilité
par
délibération
du
28
Mai
2020
d'autre
part,
Concernant
la
mise
à
disposition
de
personnels
du
service
Ressources
humaines
de
Riom
Limagne
et
Volcans,
ci-après
dénommée
«
service
commun
».
VU,
l’article
L
5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
qui
dans
le
cadre
de
compétences
transférées,
permet
à
une
commune
de
mettre
tout
ou
partie
de
ses
services
à
la
disposition
de
l'EPCI
auquel
la
commune
adhère
pour
l'exercice
des
compétences
de
celui-ci,
et
permet
également
dans
l'intérêt
d'une
bonne
organisation
des
services
à
l'EPCI
de
mettre
tout
ou
partie
de
ses
services
à
la
disposition
d’une
ou
plusieurs
de
ses
communes
pour
l'exercice
de
leur
compétence.
VU,
l'article
L 5211-4-2
du
CGCT
qui
dispose
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs.
VU,
le
décret
n°
2011-515
du
10
mai
2011
relatif
au
calcul
des
modalités
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
des
services
mis
à
disposition
dans
le
cadre
de
l’article
L.
5211-4-1
du
CGCT ;
CONSIDERANT
qu'une
organisation
ainsi
mutualisée
est
optimale
dans
la
mesure
où
-
elle
respecte
l'autonomie
de
chaque
structure,
-
elle
ne
génère
pas
de
charges
nouvelles
au
regard
de
celles
qu'il
aurait
fallu
créer,
-
elle
entraine
de
nombreuses
synergies
d'actions
et
renforce
l'efficacité
globale
de
l'action
politique
sur
le
territoire,
-
elle
permet
à
l'EPCI
et
à
la
commune
de
bénéficier
de
compétences
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
missions
respectives
en
contenant
l’évolution
des
frais
de
structures,
-
elle
clarifie
les
responsabilités
respectives
et
assure
la
transparence
du
partage
des
charges
qui
repose
sur
des
critères
objectifs
et
vérifiables.
Il est
convenu
et
expressément
accepté
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
du
service
commun
Ce
service
commun
est
géré
par
Riom
Limagne
et Volcans.
|| concerne
la gestion
des
Ressources
Humaines
de
la collectivité.
En
effet,
devant
la technicité
toujours
accrue
de
ce
domaine
et les
faibles
effectifs
affectés
à ces
activités
au
sein
d’une
commune
de
taille
moyenne,
la
commune
de
et
l'EPCI
ont
choisi
de
travailler
ensemble.
L'objectif
est
de
mettre
en
place
une
gestion
rigoureuse
et
efficiente
du
personnel
et
de
pouvoir
accompagner
l'exécutif
sur
une
stratégie
et
des
moyens
organisationnels
pour
décliner
une
vraie
politique
RH
durable
et
évolutive
dans
ses
services.
La
présente
convention
ne
modifie
en
rien
les
prérogatives
du
maire
de
la
commune
concernant
les
obligations
légales
de
l'employeur. Article
2
: Champ
d'application
du
service
commun
:
Le
service
commun
assurera
les
missions
suivantes
:
-
Actions
transversales
: accompagnement
de
l'exécutif
; études
sur
le personnel ;
-
Actions
courantes
: gestion
de
la
paye,
gestion
des
carrières,
gestion
de
l’absentéisme
(congés,
maladie...),
gestion
administrative
des
formations,
participation
à
l'élaboration
du
budget
RH.
participation
à certaines
réunions
du
personnel
communal. Article
3
: Organisation
du
service
commun
:
Le
service
commun
sera
principalement
composé
:
-
Un
gestionnaire
Administration
du
Personnel
;
-
Un
responsable
du
service
-
Un
agent
d'encadrement
en
charge
de
la
coordination
des
activités
et
du
suivi
des
dossiers
sensibles
;
Article
4
: Autorité
fonctionnelle
En
fonction
des
missions
réalisées,
les
agents
composant
le service
commun
seront
placés
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
maire
de.
Ce
dernier
contrôle
l'exécution
des
tâches
pour
ce
qui
le concerne.
Le
maire
adresse
directement
au
responsable
du
service
commun,
les
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
activités.
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
dans
le cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
par
le bénéficiaire
de
la convention
aux
agents
du
service
commun
relèvent
de
sa
responsabilité
exclusive,
dans
le
cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits
à
cet
effet. Si
la
Communauté
décide
de
réorganiser
ses
services,
ce
qu'elle
est
toujours
libre
de
faire,
elle
notifiera,
sous
trente
jours,
par
tout
moyen
écrit
qu’elle
jugera
bon
d'utiliser,
à
la
Commune
toute
information
utile
à
la
bonne
compréhension
de
sa
nouvelle
organisation
avec
une
indication
des
personnes
et
services
en
charge
des
services
mis
à
la
disposition
de
la
Communauté
en
vertu
de
la
présente
convention,
sans
qu'un
avenant
aux
présentes
soit
nécessaire,
dès
lors
que
le
volume
financier
global
correspondant
au
coût
global
du
service
reste
le même.
Article
5
: Situation
des
agents
mis
à
disposition :
Ces
agents
territoriaux
affectés
au
sein
des
services
mis
à
disposition
sont
de
plein
droit
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Les
agents
concernés
en
seront
informés.
Les
agents
concernés
continuent
de
relever
de
la
collectivité
d'origine
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
Ni
leurs
avantages
collectivement
acquis
ni
leur
régime
indemnitaire
ne
s’en
trouvent
changés.
La
modulation
du
taux
de
la
mise
à
disposition
au
sein
du
temps
annuel
travaillé
sera
opérée
au
fil
des
décisions
des
deux
exécutifs
de
la
Commune
et
de
la
Communauté. La
résidence
administrative
du
service
est
fixée
à
Riom.
-
Pouvoirs
hiérarchique,
d'évaluation
et
de
sanction
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
l'autorité
territoriale
de
la
collectivité
d'accueil
ou
son
délégué
peut
adresser
directement
aux
cadres
dirigeants
des
services
mis
à
disposition
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit
service.
Il contrôle
l'exécution
de
ces
tâches.
Copie
de
ces
actes
et
informations
seront
communiquées
à
l'autorité
territoriale
de
la collectivité
d’origine.
Le
pouvoir
d'évaluation
de
l'agent
mis
à
disposition
continue
de
relever
de
la collectivité
d’origine.
Toutefois,
un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l'agent
mis
à
disposition
assorti
d’une
proposition
d'évaluation
pourra,
le
cas
échéant,
être
établi
par
son
supérieur
hiérarchique
au
sein
de
la
collectivité
d'accueil
et
transmis
à
la
collectivité
d’origine
qui
établit,
l'évaluation,
si
les
deux
parties
le jugent
opportun.
Le
pouvoir
disciplinaire
continue
de
relever
de
l'exécutif
de
la
collectivité
d'origine
mais
sur
ces
points
l'exécutif
de
la
collectivité
d'accueil
bénéficiaire
de
la
mise
à disposition
peut
émettre
des
avis
ou
des
propositions.
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
sont
fixées
par
la
collectivité
d'origine,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels.
Il en
est
de
même
pour
les
autorisations
de
travail
à
temps
partiel,
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale
après
information
de
la
collectivité
d'accueil
si
ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celle-ci.
-
La
délégation
de
signature
consentie
aux
chefs
de
services
mis
à
disposition
Le
maire
de
la Commune
peut
le cas
échéant
donner
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité
par
arrêté,
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service
mis
à
disposition
pour
l'exécution
des
missions
qu'il
leur
confie.
-
Les
modalités
d'arbitrage
Le
directeur
du
service
commun
conserve
toute
prérogative
sur
l’organisation
et
la
répartition
des
tâches
au
sein
de
son
service
aux
fins
de
réalisation
des
objectifs
définis
dans
chaque
collectivité.
En
cas
de
difficulté
dans
la
programmation
des
priorités,
un
arbitrage
sera
opéré
selon
le schéma
suivant
:
-
un
ordre
de
priorité
pour
la
réalisation
des
missions
urgentes
est
programmé
par
le
directeur
en
lien
avec
la
commune
;
-
Si
aucun
accord
n’est
trouvé
ou
s'ils
l’estiment
opportun
les
exécutifs
des
deux
entités
seront
amenés
à
arbitrer
la
question
de
priorité
; Article
6
: Moyens
matériels
du
service
commun
Riom
Limagne
et
Volcans
fournira
aux
agents
du
service
commun
les
équipements
de
protection
individuelle
nécessaires
et
les
moyens
techniques
(véhicules,
matériel
informatique
et
téléphonie)
indispensables
à
l'exercice
de
leur
mission.
Les
agents
du
service
commun
peuvent
dans
le
cadre
de
leurs
missions
être
amenés
à
exercer
certaines
missions
sur
le territoire
de
la
Commune.
Dans
ce
cadre,
cette
dernière
a
l'obligation
de
mettre
à
disposition
un
bureau
et
les
outils
nécessaires.
Article
7
: Partage
des
données
La
Commune
communique
au
service
commun
l’ensemble
de
ses
données
relatives
à
la
gestion
du
personnel
ainsi
que
toute
donnée
sollicitée
dans
le
cadre
de
la
mission.
Article
8
: Dispositions
financières
Conformément
à
l’article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
le service
commun
de
la
Communauté
au
profit
de
la Commune
fait
l’objet
d'un
remboursement
par
le
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition.
La
détermination
de
ces
frais
s'effectue
sur
la
base
d’un
coût
unitaire
de
fonctionnement
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement.
Cela
permet
de
dresser
sur
une
année
la
liste
des
recours
aux
services
convertis
en
unités
de
fonctionnement.
Les
modalités
de
remboursement
de
frais
sont
ainsi
les
suivantes
:
-
Un
coût
horaire
moyen
par
mission
est
calculé :
Le
coût
horaire
moyen
de
la
mission
correspond
à
la
somme
des
coûts
horaires
individuels
des
agents
(Coût
horaire
individuel
d’un
agent
=
coût
total
de
l'agent
sur
un
an
/ heures
effectuées
sur
un
an
(année
de
référence
est
calculée
du
1° novembre
année
n-1
au
31
octobre
année
n))
Coût
total
d'un
agent
sur
un
an
=
coût
direct
+
coût
indirect
Il est
précisé
les
points
suivants :
-
le
coût
direct
intègre
le
salaire
brut
de
l'agent
ainsi
que
les
charges
patronales
payées
ainsi
que
les
charges
étroitement
liées
à la masse
salariale
à savoir
: la part
des
chèques
déjeuners
prise
en
charge
par
la Commune,
les
frais
payés
à
la
médecine
du
travail,
la
participation
au
CNAS,
la
part
acquittée
au
titre
de
l'assurance
du
personnel.
-
le
coût
indirect
intègre
les
frais
de
déplacement
et
autres
frais
supportés
du
fait
de
l'intervention
dans
la
commune ;
-
Une
unité
de
fonctionnement
est
définie
:
Fonctions
exercées
par |
Modalités
de
détermination
du
nombre
d'heures
travaillées
pour
le
l'agent
compte
de
la
Commune
Responsable
du
service
Nombre
d'heures
travaillées
par
agent
pour
le
compte
de
la
Commune
d’après
leur
relevé
d'activité
Gestionnaire
administration
du |
Nombre
d'heures
travaillées
par
agent
pour
le
compte
de
la
Commune
personnel
d'après
leur
relevé
d'activité
Le
pôle
ressources
humaines
qui
intervient
est
composé
de
1
agent
de
catégorie
B
et
1
agent
de
catégorie
C.
-
La
formule
de
calcul
utilisée
est
la
suivante :
Nombre
d'heures
travaillées
par
agent
pour
le
compte
de
la
Commune
X
coût
horaire
de
la
mission
En
annexe
: Assiette
de
coût
prévisionnel
du
service
et
tableau
de
répartition
Pour
l'année
2021,
le
temps
d'intervention
des
agents
gestionnaires
du
personnel
est
estimé
à
2 jours
/ mois
/ agent
Un
suivi
de
l’activité
du
service
sera
réalisé
et
adressé
annuellement
au
maire
de
la
Commune.
En
fonction
des
données
recueillies
et
du
nombre
de
collectivités
adhérentes,
le
mode
de
calcul
pourra
être
revu.
Le
remboursement
sera
exigible
chaque
année
en
décembre.
Article
9
: Responsabilités
La
commune
d'Ennezat
reste
seule
responsable
vis-à-vis
de
ses
agents,
des
décisions
prises
dans
l'exercice
de
ses
obligations.
5 Article
10
: Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative,
devant
le
Tribunal
administratif
compétent.
Ce
n'est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
la juridiction
compétente.
Tout
litige
inhérent
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand.
Article
11
: Date
de
mise
en
œuvre
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
pour
une
durée
d’un
an
et sera
renouvelable
par
reconduction
tacite.
En
cours
d'exécution,
la convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
3 mois
avant
l'échéance
annuelle,
la résiliation
prenant
effet
le suivant
à
minuit. Article
12
: Dispositions
terminales
La
présente
convention
sera
transmise
en
préfecture
et
notifiée
au
service
concerné
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
de
la
Commune
et
de
la
Communauté.
A
Riom,
le
La
Commune
d’Ennezat
Riom
Limagne
et
Volcans,
Le
Maire,
Le
Président,
Fabrice
MAGNET
Frédéric
BONNICHON
Objet
: Modification
des
statuts
de
Territoire
d’Energie
Puy-De-Dôme
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
d’une
part ;
Vu
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
2023-01-14-013
du
14
janvier
2023
du
comité
syndical
de
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
ce
dernier ;
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme,
auquel
la
commune
d'Ennezat
adhère,
modifie
ses
statuts
afin de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
textes
législatifs
rappelés
supra.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
statuts
proposé
par
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide :
-
D’approuver
les
nouveaux
statuts
de
Territoire
d’Energie
Puy-de-Dôme
et
notamment
son
article
4
tel
qu'ils
ont
été
présentés
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
ke 200
12023
Reçu
en préfecture
le 2001/2023
ST
fs
:
[ri
to
| re
1D :
063-256300146-20230
114-20230
1140122-D€
“F7
d'énergi PUY-DE-DÔME
Introduction
Le SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
d'ÉLECTRICITÉ
et de
GAZ
du
Puy-de-Dôme
a été
créé par
arrêté
préfectoral
du
14
mars
1947,
modifié
les
17
juin
1947,
21
juin
1949,
10
mars
1953,
21
avril
2005,
21
décembre
2005,
21
décembre
2007,
18
décembre
2008,
22
mars
2010,
20
janvier
2011,
9
mai
2011,
16
novembre
2012,
11
décembre
2012
et
27
septembre
2013,
le
8
août
2017
et
le
22
novembre
2021.
Les
modifications
ci-dessous
proposées
s’attachent
à transférer
de
nouvelles
compétences,
en
matière
notamment
de
réseau
de
chaleur,
à
élargir
Le
périmètre
d'intervention
de
territoire
d'énergie
en
matière
d'énergies
renouvelables
(installations
de
production
d'énergie
renouvelable,
accompagnement
en
matière
de
maîtrise
et
production
de
l'énergie
renouvelable,
etc.)
afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
et
attentes
du
territoire,
ainsi
qu'à
mettre
à jour
les
statuts
du
Syndicat. SOMMAIRE
Article
1° -
Constitution
de
territoire
d'énergie
63...
6
Article 2 - Objet...
eee
een
nnrrenen
s 6
Arte
3:
CORÉEN
creme
US
Ge
6
3.1.
Au titre de l'Électricité
3.2.
Compétences
Optionnelles
RAA
RP
Don
Le
PR
2,2.
Ai Uiie di FÉCORRRgS
PÈRE
en
RE RE
RS
8
3.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge pour les Véhicules Électriques
9
3.2.4.
Au
titre
des
réseaux
de
chaleur...
9
Article
4
- Activités
complémentaires
et
accessoires...
10
4,1.
Dans
le domaine
de
la production
d'énergies
renouvelables
10
4.2.
Dans
le domaine
de
l'animation,
l'accompagnement
et le soutien en
matière
de maitrise
d'énergie
et de
développement
des
énergies
renouvelables...
10
4.3.
Dans le Domaine des
télécommunications…….…...............
11
4,4.
Mise
en
commun
de
moyens
et
actions
communes...
12
Article
5
- Modalités de transfert
et reprise des compétences
……
12
5.1.
Transfert
de compétence
à caractère
optionnel...
12
5.2.
Durée
et modalités de
reprise des compétences
à caractère
optionnel...
13
5.2.1.
Au
titre du
Gaz
13
5.2.2. Au titre de l'éclairage public ….............ennnnnnenenne
14
5.2.3. Au titre des Infrastructures de Charge
pour les Véhicules Électriques
14
5.2.4,
Au
titre des
réseaux
de
chaleur...
14
Article
6
- Fonctionnement...
encens
14
6,1.
Comité
SYNdICAl...nnn einen
nn nn
nnnennrennnne
14
6.1.1.
Représentation
au
titre
de
la
compétence
obligatoire...
15
6.1.2.
Représentation
au
titre de
la compétence
optionnelle
éclairage
public...
16
Cas
spécifique
: Territoire
couvert
par
Clermont
Auvergne
Métropole...
16
6.1.3.
Représentation
au
titre
des
compétences
optionnelles
16
6.1.4.
Modalités
de
vote
des
délégués us..."
16
6.2.
Le
Bureau
Syndical
16
Article
7 - Adhésion
à un
autre
établissement...
17
Article
8 - Autres
Dispositions...
17
Article 9 - Budget et Comptabilité
17
Article
10 - Adhésions - Retraits
18
Article
11
- Modification
Statutaire
18
Article
12 - Siège du TE63.........
een
enne
nn
ennnnen
18
Article
13
- Durée
du
TE63
18
Article
14
- Date
d'entrée
en
vigueur
des
présents
statuts...
18 Article
1°
- Constitution
de
territoire
d'énergie
63
En
application
des
articles
L.
5211-1
et
suivants,
L.
5212-1
et
suivants
et
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il est
constitué
entre
les
Communes
et
L‘EPCI,
figurant
sur
la
liste
jointe
en
annexe
1,
un
syndicat
à
la
carte
(article
L.
5212-16
du
CGCT)
dénommé
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
d'ÉLECTRICITÉ
et
de
GAZ
du
Puy-de-Dôme,
désigné
ci-après
par
le
«
Syndicat
».
Par
délibération
du
25
mars
2017,
le
comité
syndical
a
validé
le
terme
«
territoire
d'énergie
Puy-de-
Dôme
- en
lieu
et
place
de
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Puy-de-Dôme,
désigné
ci-
après
par
le
«
TE63
».
L'établissement
TE63
demeure
un
syndicat
mixte
fermé.
Article
2
- Objet
Le
TE63
est
l'autorité
organisatrice
de
La
distribution
publique
d'électricité
sur
Le
territoire
de
ses
Collectivités
membres.
Le
TE63
est
également
habilité
à
exercer,
sur
demande
expresse
de
ses
membres,
les
compétences
à
caractère
optionnel
décrites
à l’article
3.2.
ci-après.
Le
TE63
peut
aussi
mettre
en
commun
des
moyens
humains,
techniques
et
financiers
et
exercer
des
activités
accessoires
dans
des
domaines
liés
à
la
distribution
publique
d'énergie
(électricité,
gaz,
infrastructure
de
charge
pour
véhicules
électriques,
réseaux
de
chaleur
et
production
d'énergie
renouvelable)
et
à
ses
autres
compétences
optionnelles.
Article
3
- Compétences
3.1.
Au
titre
de
l’Électricité
Cette
compétence
présente
un
caractère
obligatoire
pour
les
collectivités
membres
du
TE63,
Le
TE63
exerce,
aux
lieu
et
place
de
ses
collectivités
membres,
conformément
à
l'article
L.
2224-31
du
CGCT,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
de
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
La
distribution
au
sens
strict
recouvre
la
mission
de
gestion
des
réseaux
moyenne
et
basse
tension,
c'est-à-dire
l'exploitation,
l'entretien
et
le
développement
des
réseaux
ainsi
que
l’acheminement
de
l'électricité
sur
ces
derniers.
En
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
d'électricité,
le
TE63
exerce
notamment
les
activités
suivantes :
+
Passation,
avec
les
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à
l’acheminement
de
l'électricité
sur
Les
réseaux
publics
de
distribution,
ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité,
ou
l'exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services ;
+
Exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
par
les
délégataires,
et
contrôle
des
ouvrages
publics
de
distribution
d'électricité
: Maîtrise
d'ouvrage,
soit
dévolue
aux
délégataires
du
service
public,
soit
exercée
en
régie,
des
investissements
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité :
Maîtrise
d'ouvrage
des
aménagements
d'installations
de
production
d'électricité
de
proximité
et
exploitation
de
ces
installations
dans
Les
conditions
mentionnées
à
l’article
L.
2224-33
du
CGCT
;
Intervention
pour
faire
réaliser,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
2224-34
du
CGCT,
des
actions
tendant
à maîtriser
la
demande
d'électricité :
Mise
en
œuvre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l'utilisation
des
éventuelles
réserves
d'énergie
électrique
;
Représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
Les
délégataires
du
service
public
et
les
fournisseurs
d'électricité ;
Mission
de
conciliation
en
vue
du
règlement
des
différends
relatifs
à
la
fourniture
d'électricité
de
secours
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.
2224-31
du
CGCT
;
Représentation
des
personnes
morales
membres
dans
les
cas
où
Les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
soient
représentées
ou
consultées
;
Organisation
des
services
d'études,
administratifs,
juridiques
et
techniques
en
vue
de
l'examen
pour
le
compte
du
TE63
et
des
membres
de
toutes
questions
intéressant
Le
fonctionnement
du
service
public
de
l'électricité.
3.2.
Compétences
Optionnelles
3.2.1.
Au
titre
du
Gaz
Le
TE63
peut
exercer,
aux
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
en
font
la
demande,
conformément
à
l’article
L.
2224-31
du
CGCT,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
de
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
qu'à
la
fourniture
de
gaz,
et
notamment
les
activités
suivantes
:
C2
Passation,
avec
les
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à
l’acheminement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution,
ainsi
qu’à
la
fourniture
de
gaz,
ou,
Le
cas
échéant,
l'exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services
;
Exercice
du
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
par
les
délégataires
et
contrôle
des
ouvrages
publics
de
distribution
de
gaz
;
Maîtrise
d'ouvrage,
soit
dévolue
aux
délégataires
du
service
public,
soit
exercée
en
régie,
des
investissements
sur
Les
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
;
Financement
d'extension
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
lorsque
la
rentabilité
de
l'extension
n’est
pas
assurée
selon
Le
critère
Bénéfices
sur
Investissements
du
délégataire
;
Représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
délégataires
et
les
fournisseurs
de
gaz ;
10 +
Intervention
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
La
demande
d'énergie
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
2224-34
du
CGCT
;
+
Missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
La
fourniture
de
gaz
de
derniers
recours,
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.
2224-31
du
CGCT
:
æ
Organisation
des
services
d'études,
administratifs,
juridiques
et
techniques
en
vue
de
l'examen
pour
le
compte
du
TE63
et
des
membres
de
toutes
questions
intéressant
le
fonctionnement
du
service
public
de
gaz.
Le
TE63
est
propriétaire
de
l’ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz
situés
sur
son
territoire
dont
il a
été
maître
d'ouvrage,
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
ainsi
que
des
ouvrages
d'extension
de
réseau
remis
en
toute
propriété
au
TE63
par
un
tiers.
Les
ouvrages
construits
sous
La maitrise
d'ouvrage
des
Collectivités
membres
préalablement
au
transfert
sont
mis
à
disposition
du
TE63
pour
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
de
gaz.
Le
TE63
assumera
les
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à
l'exception
du
droit
d’aliéner.
3.2.2.
Au
titre du
l’Éclairage
Public
Le
TE63
peut
exercer,
aux
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
en
font
la
demande,
la
maîtrise
d'ouvrage
et
l'exploitation
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
de
La
signalisation
lumineuse
tricolore
et
des
éclairages
d’infrastructures
sportives,
et
notamment
les
activités
suivantes
:
Maîtrise
d'ouvrage
de
tous
les
investissements
sur
Les
installations
et
réseaux
d'éclairage
public
des
voiries
et
espaces
publics
: extensions,
renouvellement,
rénovation,
mise
en
conformité
et
améliorations
diverses
;
æ
Maîtrise
d'ouvrage
des
illuminations
des
bâtiments
publics,
des
monuments
et
sites
exceptionnels
;
æ
Exercice
des
responsabilités
d’exploitant
de
réseau,
et,
en
particulier,
exploitation
et
maintenance
préventive
et
curative
de
l’ensemble
des
installations
;
+
Passation
de
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
Le
TE63
est
propriétaire
de
l’ensemble
des
installations
et
réseaux
dont
il a
été
maître
d'ouvrage,
ainsi
que
de
ceux
qui
lui
sont
remis
en
toute
propriété
par
un
tiers.
Les
ouvrages
construits
sous
la
maitrise
d'ouvrage
des
Collectivités
préalablement
au
transfert
de
la
compétence
éclairage
public
sont
mis
à
disposition
du
TE63
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Le
TE63
assumera
Les
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à
l'exception
du
droit
d'aliéner.
Le
transfert
de
compétences
en
éclairage
public
ne
donne
pas
lieu
à
transfert
du
pouvoir
de
police
du
Maire
(ou
du
Président).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1321-9
du
CGCT,
les
collectivités
membres
peuvent
effectuer
des
travaux
de
maintenance
sur
tout
ou
partie
du
réseau
d'éclairage
public
mis
à
disposition
et
dont
elles
sont
propriétaires.
Les
Collectivités
membres
contribuent
au
besoin
de
financement
du
programme
d'investissement
du
TE63
sur
les
installations
et
réseau
d'éclairage
public,
dans
les
conditions
fixées
par
le Comité
Syndical.
11 3.2.3.
Au
titre
des
Infrastructures
de
Charge
pour
les
Véhicules
Électriques
Le
TE63
peut
exercer,
aux
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
en
font
la
demande,
la
maîtrise
d'ouvrage
et/ou
la maintenance
des
infrastructures
de
charge
ouvertes
au
public
(voiries,
parking
ouverts,
.)
pour
véhicules
électriques,
dans
Les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-37
du
CGCT,
et
notamment
les
activités
suivantes :
+
Maîtrise
d'ouvrage
pour
la
création
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables ;
+
Exploitation
et
maintenance
des
infrastructures
de
charge,
comprenant
l'achat
et
la
fourniture
d'électricité
nécessaire,
que
ce
soit
en
régie
pour
tout
ou
partie
du
service
ou
par
le
biais
d'une
délégation
de
service
public
;
+
Généralement,
passation
de
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations.
Le
TE63
est
propriétaire
de
l’ensemble
des
infrastructures
dont
il a
été
maître
d'ouvrage,
ainsi
que
de
celles
qui
lui
sont
remises
en
toute
propriété
par
un
tiers.
Les
ouvrages
construits
sous
la maitrise
d'ouvrage
des
Collectivités
préalablement
au
transfert
de
ladite
compétence
sont
mis
à
disposition
du
TE63
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Le
TE63
assumera
Les
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à
l'exception
du
droit
d’aliéner,
NB
: Sont exclus
les espaces privés non ouverts
au public
(garages de maisons
individuelles,
parking
de copropriétés,
parkings
de flottes,
…),
Conformément
aux
recommandations du ministère
de
l'économie
dans
son
guide
IRVE
de
décembre
2014
3.2.4.
Au
titre
des
réseaux
de
chaleur
En
application
de
l’article
L.
2224-38
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
TE63
peut
exercer,
aux
lieu et
place
de
ses
membres
qui
en
font
la demande,
La compétence
en
matière
de
création
et/ou
de
reprise
et
d'exploitation
d’un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid,
et
notamment
prendre
en
charge
les
activités
suivantes :
La
maitrise
d'ouvrage
de
la
construction
ou
la
rénovation
d'un
réseau
de
chaleur
ou
de
froid
;
La
maitrise
d'ouvrage
des
études
et
organisations
nécessaires
à
la
conception,
la
construction,
l'exploitation
et
La
maintenance
du
réseau
de
chaleur
ou
de
froid ;
La
défense
des
intérêts
des
usagers
concernant
Les
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid ;
La
vente
et
la
facturation
de
chaleur
:
La
réalisation
ou
l'intervention
pour
faire
réaliser
des
actions
de
maîtrise
des
demandes
en
énergie ; La
réalisation
d'un
schéma
directeur
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
conformément
au
Il
de
l’article
L.
2224-38
du
CGCT.
Le
TE63
est
propriétaire
de
l’ensemble
des
infrastructures
dont
il a été
maître
d'ouvrage
ainsi
que
de
celles
qui
lui
sont
remise
en
toute
propriété
par
un
tiers.
Les
ouvrages
construits
sous
La
maitrise
d'ouvrage
des
Collectivités
membres
préalablement
au
transfert
sont
mis
à
disposition
du
TE63
pour
l'exercice
de
sa
compétence.
Le
TE63
assumera
les
droits
et
obligations
du
propriétaire
à
l'exception
du
droit
d'aliéner.
12 ARTICLE
4
- ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES
ET
ACCESSOIRES
Conformément
à son
objet
syndical
le TE63
peut
exercer
d’autres
activités
accessoires
dans
Les domaines
connexes
et
complémentaires
aux
compétences
qui
lui
sont
transférées.
4.1.
Dans
le
domaine
de
la
production
d'énergies
renouvelables
Le
TE63
préside
à
la
commission
consultative
paritaire
relative
à
La
coordination
de
l’action
de
ses
membres
dans
le
domaine
de
l'énergie,
met
en
cohérence
leurs
politiques
d'investissement
et
facilite
l'échange
des
données
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2224-37-1
du
CGCT.
Pour
les
adhérents
qui
en
font
La demande,
le TE63
peut,
en
application
de
l’article
L.
2224-32
du
CGCT,
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
toute
nouvelle
installation
hydroélectrique,
toute
nouvelle
installation
utilisant
Les
autres
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l'article
L.
211-2
du
code
de
l'énergie,
toute
nouvelle
installation
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
mentionnés
aux
articles
L.
2224-13
et
L.
2224-14
du
CGCT,
ou
toute
nouvelle
installation
de
production
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-carbone
définis
à
l'article
L.
811-1
du
code
de
l'énergie,
de
cogénération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installations
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur
dans
les
conditions
fixées
par
le
dixième
alinéa
(6°)
de
l'article
8
de
La
loi
n°
46-628
du
8
avril
1946
précitée
lorsque
ces
nouvelles
installations
se
traduisent
par
une
économie
d'énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques.
}L peut
à ce
titre
créer
ou
prendre
des
participations
dans
des
sociétés
commerciales
dont
l’objet
social
est
notamment
la
production
d'énergies
renouvelables
dans
Le
respect
des
règles
fixées
par
Le
CGCT. |
[AA] Le
TE63
peut,
à
la
demande
de
ses
adhérents,
exercer
la
maitrise
d'ouvrage
déléguée
en
matière
de
chaufferie
bois
(réseau
technique)
dans
Le
respect
des
dispositions
des
articles
L.
2422-5
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique.
4.2.
Dans
le
domaine
de
l’animation,
l'accompagnement
et
le
soutien
en
matière
de
maitrise
d'énergie
et
de
développement
des
énergies
renouvelables Le
TE63
peut
exercer
toute
activité
accessoire
dans
les
domaines
connexes
à
ses
compétences,
notamment
la
maîtrise
de
la demande
énergétique,
l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
les
énergies
renouvelables,
l'achat
et
la
gestion
de
l'énergie.
En
particulier,
Le
TE63
peut
réaliser
toute
étude
relative
à l’approvisionnement,
au
transport,
à
la
distribution
et
à
l’utilisation
de
l'énergie
dans
Le
Puy-
de-Dôme.
Notamment,
le
TE63
peut
apporter
des
moyens,
à
la
demande
et
pour
le
compte
d'un
ou
de
plusieurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
pour
l'élaboration
et
Le
suivi
de
plans
climat-air-énergie
territoriaux
mentionnés
à
l'article
L.
229-26
du
code
de
l'environnement.
Le
TE63
peut
mettre
les
moyens
d'action
dont
il dispose,
à
La demande
des
personnes
morales
membres
par
convention
et/ou
des
personnes
morales
non
membres
dans
le cadre
de
prestations
de
service,
dans
des
domaines
liés
à
l’objet
syndical
concernant
notamment
:
13 +
La
maîtrise
d'œuvre
ou
la
réalisation
de
toute
étude
technique
dans
Le domaine
de
l'électricité,
du
gaz,
de
l'éclairage
public,
de
la
signalisation
lumineuse
tricolore,
de
l'éclairage
des
infrastructures
sportives,
de
la
mise
en
œuvre
d'infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques,
de
La
production
d'énergie
renouvelable
et
des
réseaux
de
chaleur
:
+
Toute
action
liée
à
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
la
maîtrise
de
La
demande
d'énergie
et
le
recours
aux
énergies
renouvelables
;
+
Toute
action
liée
à
La
création
d'installations
d’infrastructures
de
charge
de
véhicules
au
gaz
naturel
de
ville ;
+
Toute
étude
des
questions
relatives
à
l’approvisionnement,
au
transport,
à
la
distribution
et
à
l’utilisation
de
l'énergie
dans
Le Puy-de-Dôme
;
+
Toute
action
de
conseil
en
énergie
visant
à
accompagner
les
adhérents
dans
leurs
démarches
de
maîtrise
de
l'énergie,
d'efficacité
énergétique
et
énergie
partagée
;
+
Toute
action
liée
à
La
planification
en
matière
de
développement
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
l'énergie,
notamment
par
une
participation
à la
réalisation
d’un
plan
Climat-Air-
Energie,
schémas
directeurs
en
la
matière
;
+
Mise
en
œuvre
de
services
de
gestion
mutualisés
des
certificats
d'économies
d'énergies
(CEE)
issus
d'actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
et
de
développement
des
énergies
renouvelables,
pour
son
propre
compte
et
pour
celui
de
collectivités
ou
de
leurs
groupements ;
+
Assurer
le
rôle
d'opérateur
territorial
dans
le
cadre
du
contrat
chaleur
mis
en
place
par
l'ADEME
(prospection,
communication,
aide
au
montage
de
projets,
instruction
des
dossiers
de
demandes
d'aides
des
porteurs
de
projets,
suivi
de
la
réalisation
des
projets,
etc.)
:
+
Toute
action
relative
au
suivi
des
consommations
d'énergie.
4.3.
Dans
le
Domaine
des
télécommunications
Le
TE63
peut
intervenir
à plusieurs
titres
dans
Le
domaine
des
télécommunications.
Le
TE63
peut,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2224-36
du
CGCT,
exercer
par
convention
de
mandat,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
(loi
MOP),
la
maîtrise
d'ouvrage
sur
les
réseaux
et
infrastructures
de
communications
électroniques,
notamment
au
titre
des
opérations
environnementales
dans
le
cadre
d'extension
de
réseaux
ou
conduisant
à
l'enfouissement
coordonné
de
l’ensemble
des
réseaux.
Le
TE63
peut
exercer
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
Le
cadre
de
l’article
L.
2224-35
du
CGCT,
des
travaux
relatifs
à
la
tranchée
aménagée,
nécessaires
à
La
mise
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et
lignes
terminales
existantes
ainsi
que
la
maîtrise
d'ouvrage
des
infrastructures
communes
de
génie
civil
en
complément
de
la
tranchée
commune.
Le
TE63
peut
également
conseiller
et
assister
ses
membres :
+
Dans
le
cadre
des
relations
avec
les
opérateurs
de
communications
électroniques
;
Pour
la
réalisation
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques.
14 4.4.
Mise
en
commun
de
moyens
et
actions
communes
Conformément
à
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
le
TE63
peut
mettre,
en
tout
ou
partie,
à
disposition
d’un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
un
service
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
Une
convention
conclue
entre
Le
TE63
et
Les
membres
intéressés
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition,
Le
TE63
peut
également
intervenir
dans
les
domaines
suivants
afin :
æ
De
permettre,
conformément
à
l'article
L.
1311-15
du
CGCT,
l’utilisation
d'équipements
collectifs
appartenant
au
TE63
par
une
Collectivité
territoriale,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
Syndicat
mixte
dans
Les
conditions
prévues
par
La
loi
;
D'utiliser,
dans
le
respect
des
règles
fixées
au
L.
5221-1
du
CGCT,
des
moyens
informatiques,
des
technologies
de
l'information
et
de
communication,
notamment
pour
la
mise
en
place
de
Systèmes
d'informations
Géographiques
;
D'assurer
La mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
Les
articles
L.
2113-6
et
L.
2113-7
du
code
de
la
commande
publique,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
le
concernant
en
qualité
de
donneur
d'ordre
ou
de
maîtrise
d'ouvrage
;
D'assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupements
d’autorités
concédantes
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
3112-1
et
L.
3112-2
du
code
de
la
commande
publique
pour
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
concession
de
services
;
D'assurer
La
mission
de
centrale
d'achat,
dans
les
conditions
prévues
par
Les
articles
L.
2113-2
à
L.
2113-4
du
code
de
la
commande
publique,
pour
toute
catégorie
d'achats
ou
de
commandes
publiques
destinées
à
d’autres
acheteurs
se
rattachant
à
ses
compétences
;
IL peut
également
être
membre
de
tels
groupements
de
commandes,
d'autorités
concédantes
et
de
centrales
d'achats.
ARTICLE
5
- MODALITES
DE
TRANSFERT
ET
REPRISE
DES
COMPETENCES
5.1.
Transfert
de
compétence
à
caractère
optionnel
Pour
les
collectivités
membres
au
titre
de
la
compétence
obligatoire
du
TE63
visée
à
l’article
3.1.
chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
peut
être
transférée
par
chaque
personne
morale
membre
investie
de
ladite
compétence
et
qui
délibère
en
ce
sens,
dans
les
conditions
suivantes :
æ C2
Le
transfert
porte
sur
un
ou
plusieurs
blocs
de
compétences
optionnelles
défini(s)
à l’article
3.2;
Le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
est
devenue
exécutoire
ou
à
une
date
ultérieure
expressément
prévue
par
la
délibération
;
15 æ
La
nouvelle
répartition
de
La
contribution
des
Collectivités
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert,
est
déterminée
comme
indiqué
à
l’article
8 :
+
Les
ouvrages
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la Collectivité
avant
le transfert
de
compétence
sont
mis
à
disposition
du
TE63
pour
le
bon
exercice
de
celle-ci
;
+
Dans
le
cas
d’un
transfert
de
compétence
Réseaux
de
chaleur
comprenant
la
reprise
d'un
équipement
existant,
Le
transfert
devra
être
validé
par
le
Comité
Syndical.
+
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
Syndical.
La
délibération
portant
transfert
d’une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
Collectivité
au
Président
du
TE63
qui
en
informera
les
autres
Collectivités
membres.
Pour
les
autres
collectivités,
une
demande
d'adhésion
doit
être
adressée
au
TE63
en
vue
d'opérer
le
processus
défini
ci-dessus.
Cette
adhésion
organisée
par
le
TE63,
donne
lieu
à
une
consultation
de
l’ensemble
de
ses
membres.
Si
la
majorité
qualifiée
est
atteinte
alors
un
arrêté
préfectoral
vient
conclure
le
processus
d'adhésion
et
permet
la
mise
en
place
du
ou
des
transferts
de
compétence
décidés, 5.2.
Durée
et
modalités
de
reprise
des
compétences
à
caractère
optionnel IL est
détaillé
ci-dessous
les
modalités
de
reprise
des
compétences
optionnelles
pour
les
collectivités
membres
du
TE63,
en
dehors
du
cas
de
figure
du
retrait
de
compétence
de
droit
commun
au
profit
d'une
autre
collectivité.
La
délibération
portant
reprise
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
Collectivité
au
Président
du
TE63
qui
en
informera
les
autres
Collectivités
membres.
Quelle
que
soit
la
compétence
reprise,
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
Collectivités
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert,
est
déterminée
comme
indiqué
à
l’article
8.
Chaque
Collectivité
membre
reprenant
une
compétence
optionnelle
au
TE63
supporte
les
contributions
relatives
aux
travaux
effectués
par
le
TE63
jusqu’à
leur
amortissement
financier
complet.
Le
Comité
Syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
contributions
lorsqu'il
adopte
le
budget.
5.2.1.
Au
titre
du
Gaz
En
matière
de
distribution
publique
de
gaz,
la
compétence
peut
être
reprise
au
TE63
par
une
personne
morale
membre.
Un
préavis
de
reprise
de
la compétence
doit
être
notifié
au
Président
du
TE63
six
mois
au
moins
avant
l'échéance,
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
:
Soit
Le
terme
du
ou
des
contrat(s)
de
délégations
;
-
Soit
une
période
de
dix
ans.
Cette
reprise
de
compétence
peut
aussi
être
décidée,
par
délibérations
concordantes
de
la
personne
morale
demandeuse
et
du
TE63,
elle
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
plus
récente
des
deux
délibérations.
16 5.2.2.
Au
titre
de
l'éclairage
public
En
matière
d'éclairage
public,
la
compétence
peut
être
reprise
au
TE63
par
une
personne
morale
membre.
Un
préavis
de
reprise
de
la
compétence
doit
être
notifié
au
Président
du
TE63
six
mois
au
moins
avant
l'échéance.
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
une
période
de
cinq
ans.
Cette
reprise
de
compétence
peut
aussi
être
décidée,
par
délibérations
concordantes
de
la
personne
morale
demandeuse
et
du
TE63,
elle
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
plus
récente
des
deux
délibérations.
5.2.3.
Au
titre
des
Infrastructures
de
Charge
pour
les
Véhicules
Électriques
En
matière
d'infrastructures
de
charges
pour
les
véhicules
électriques,
La compétence
peut
être
reprise
au
TE63
par
une
personne
morale
membre.
Un
préavis
de
reprise
de
La
compétence
doit
être
notifié
au
Président
du
TE63
six
mois
au
moins
avant
l'échéance.
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
:
Soit
Le
terme
du
ou
des
contrat(s)
de
délégations ;
-__
Soit
une
période
de
dix
ans.
Cette
reprise
de
compétence
peut
aussi
être
décidée,
par
délibérations
concordantes
de
la
personne
morale
demandeuse
et
du
TE63,
elle
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
plus
récente
des
deux
délibérations.
5.2.4,
Au
titre
des
réseaux
de
chaleur
En
matière
de
réseaux
de
chaleur,
la
compétence
peut
être
reprise
au
TE63
par
une
personne
morale
membre,
Un
préavis
de
reprise
de
la
compétence
doit
être
notifié
au
Président
du
TE63
six
mois
au
moins
avant
l'échéance.
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
le
terme
du
ou
des
contrat(s)
de
délégations
;
Cette
reprise
de
compétence
peut
aussi
être
décidée
par
délibérations
concordantes
de
la
personne
morale
demandeuse
et
du
TE63.
Elle
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
plus
récente
des
deux
délibérations.
ARTICLE
6
- FONCTIONNEMENT
6.1.
Comité
Syndical
Le
TE63
est
administré
par
un
organe
délibérant
représentant
les
collectivités
et
Les
EPCI
membres
appelé
Le
Comité
Syndical.
17 6.1.1.
Représentation
au
titre
de
la
compétence
obligatoire
Préambule
: Conformément
à
l’article
L.
5215-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
l'exercice
de
la
compétence
d'autorité
concédante
de
la
distribution
publique
d'électricité
prévue
au
g
du
5°
du
| de
l'article
L,
5215-20,
la
communauté
urbaine
est
substituée
au
sein
du
TE63
aux
communes
qui
la
composent.
Cette
substitution
ne
modifie
pas
les
attributions
du
TE63
intéressé,
Elle
ne
modifie
pas
non
plus
le
périmètre
dans
lequel
ce
TE63
exerce
ses
compétences.
Le
nombre
de
sièges
dont
dispose
la
communauté
urbaine
au
sein
du
comité
du
TE63
est
proportionnel
à
La
part
relative
de
la
population
des
communes
auxquelles
la
communauté
urbaine
est
substituée
au
titre
de
l'exercice
de
cette
compétence,
sans
pouvoir
excéder
la
moitié
du
nombre
total
de
sièges.
Modalités
de
représentation
:
1)
Les
communes
en
dehors
du
périmètre
de
la
communauté
urbaine
ou
de
la
métropole
sont
regroupées
en
Secteurs
Intercommunaux
d’Energie.
Treize
secteurs
sont
créés
à
La
maille
géographique
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
issus
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2016
définissant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunal
du
département
du
Puy-de-Dôme.
Une
carte
des
secteurs
et
La
liste
détaillée
des
communes
appartenant
à
chaque
secteur
sont
annexées
aux
présents
statuts.
Première
phase,
chaque
commune
désigne
pour
La
représenter
à son
secteur
1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
par
tranche
de
3
000
habitants.
Deuxième
phase,
chaque
secteur
désigne
pour
le
représenter
au
sein
du
comité
syndical,
1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
par
tranche
de
6
000
habitants.
La
population
de
référence
est
La
population
totale
au
1er
janvier
de
l’année
considérée
(source
INSEE).
2)
La
communauté
urbaine
ou
la métropole
désigne
un
nombre
de
délégués
titulaires
et
de
délégués
suppléants
au
regard
des
lois
et
règles
précitées,
Dispositions
générales
:
Concernant
les
Collectivités
regroupées
en
Secteurs,
elles
désignent
leurs
délégués
au
Secteur
dans
les
meilleurs
délais
suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
en
informent
le
TE63.
La
réunion
du
collège
électoral
appelé
à
désigner
Les
délégués
de
chaque
Secteur
au
Comité
Syndical
est
organisée
par
Le
Président
du
TE63,
de
manière
à
lui
permettre
de
convoquer
Le
nouveau
Comité
Syndical
dans
les
délais
légaux.
La
désignation
des
délégués
de
La
communauté
urbaine
ou
de
la
métropole
intervient
dans
Les
meilleurs
délais
qui
suivent
chaque
renouvellement
des
assemblées
délibérantes.
En
application
de
l’article
L.
5211-11
du
C.G.C.T,
le
Comité
Syndical
se
réunira
au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
convocation
du
Président.
18 6.1.2.
Représentation
au
titre
de
la compétence
optionnelle
éclairage
public
Cas
spécifique
: Territoire
couvert
par
Clermont
Auvergne
Métropole
Au
1*
janvier
2017,
Clermont
Auvergne
Métropole
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
; signalisation
; parcs
et
aires
de
stationnement
».
À
ce
titre,
l'éclairage
public
et
la
signalisation
tricolore
lumineuse
dédiés
à
ces
voies
et
espaces
adjacents
dits
«
communautaires
»
sont
gérés
et
entretenus
par
Clermont
Auvergne
Métropole. Lors
des
transferts
de
compétence
optionnelle
éclairage
public
opéré
en
2009,
19
communes
(hors
Chamalières
et
Clermont-Ferrand)
des
21
communes
de
Clermont
Auvergne
Métropole
ont
confié
au
TE63,
des
parcs
d'éclairage
public,
de
signalisation
tricolore
lumineuse,
de
mise
en
valeur
lumineuse,
d'éclairage
sportif
et
d'illuminations
festives
plus
conséquents
que
ce
qui
a
été
repris
par
Clermont
Auvergne
Métropole,
Ainsi,
Le
TE63,
pour
ces
19
communes,
continue
à
exercer
la
compétence
optionnelle
«
éclairage
public
»,
et
il est
proposé
les
modalités
suivantes
afin
de
représenter
les
communes
au
titre
de
cette
compétence.
1)
Première
phase,
chaque
commune
désigne
1
délégué
titulaire
et
1
délégué
suppléant
au
secteur
d'éclairage
Urbain
de
l’Agglomération
Clermontoise.
2)
Deuxième
phase,
le secteur
d'éclairage
urbain
de
l’'Agglomération
Clermontoise
désigne
pour
le
représenter
au
sein
du
comité
syndical,
1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
6.1.3.
Représentation
au
titre
des
compétences
optionnelles
La
représentation
des
membres
adhérents
uniquement
à
une
ou
plusieurs
compétences
optionnelles
est
réalisée
par
1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant.
6.1.4.
Modalités
de
vote
des
délégués
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5212-16
du
CGCT,
tous
Les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
adhérents,
tels
que
notamment
l'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l’approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat.
Concernant
les
affaires
ne
présentant
pas
un
intérêt
commun
à tous
les
adhérents,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
communes
concernées
par
l'affaire
mise
en
délibération.
6.2.
Le
Bureau
Syndical
Le
Comité
Syndical
élit,
parmi
les
conseillers
qui
le
composent,
un
Bureau
constitué
notamment
du
président
et des
vice-présidents
sans
que
ce
nombre
puisse
dépasser
Le maximum
fixé
à l’article
L.
5211-
10
du
CGCT
19 Le
nombre
global
de
membres
du
Bureau
est
déterminé
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Conformément
à l’article L.
5211-1
du
CGCT,
un
règlement
intérieur
en forme
de
délibération
du
Comité
Syndical
fixe
Les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
non
déterminées
par
la
loi du
Comité
Syndicat,
du
Bureau
et
des
Commissions.
ARTICLE
7
- ADHESION
À
UN
AUTRE
ETABLISSEMENT
L'adhésion
du
TE63
à un
autre
établissement
public
de
coopération,
une
Société
Publique
Locale
ou
une
Société
d'Economie
Mixte
peut
être
décidée
par
délibération
du
Comité
Syndical,
à
la
majorité
simple,
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
sans
être
soumise
à
La
validation
des
organes
délibérants
de
ses
membres.
ARTICLE
8
- AUTRES
DISPOSITIONS
Pour
préserver
et
développer
les relations
de
proximité
avec
ses
Membres,
et favoriser
la remontée
des
informations
de
terrain,
le
TE63
mettra
en
place,
par
Secteur,
une
réunion
annuelle
d’information
et
de
consultation.
Le
TE63
peut
proposer
d'autres
réunions
de
Secteur
en
tant
que
de
besoin.
Le
Comité
Syndical
détermine
les
modalités
de
fonctionnement
de
ces
réunions
de
Secteur
et
prend
en
charge
les
frais
nécessaires
à
leur
fonctionnement.
ARTICLE
9
-
BUDGET
ET
COMPTABILITE
Le
budget
du
TE63
pourvoit
aux
dépenses
qui
lui
incombent
pour
l'exercice
de
ses
compétences.
Recettes En
vertu
de
l'article
L.
5212-19
du
CGCT,
les
recettes
du
budget
du
TE63
comprennent
notamment
:
+
Les
cotisations
et
contributions
des
Collectivités
membres ;
æ
Les
sommes
dues
par
les
délégataires
en
vertu
des
contrats
de
délégation
de
service
public ;
æ
La
taxe
sur
La
consommation
finale
d'électricité
au
titre
de
l’article
L.
5212-24
du
CGCT
;
+
Les
ressources
perçues
au
titre
de
prestations
inscrites
dans
une
comptabilité
distincte
;
æ
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
;
+
Les
aides
à
l'électrification
rurale
;
æ
Les
subventions
ou
participations
de
l'Union
Européenne,
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département,
des
Collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
et
des
tiers
;
Les
ressources
d'emprunts
;
æ
Les
intérêts
des
fonds
placés
:
20 æ
Les
versements
du
FCTVA
;
+
Le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
TE63
;
+
Les
produits
des
dons
et
legs.
Les
contributions
ou
cotisations
des
adhérents
en
fonction
des
compétences
transférées
sont
déterminées
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Dépenses Les
dépenses
du
TE63
comprennent
les
dépenses
figurant
à
l'article
L.
5212-18
du
CGCT,
y compris
les
prises
de
participations
éventuelles
dans
le capital
de
Sociétés
dont
l’objet
est
lié
aux
compétences
du
TE63. La
comptabilité
du
TE63
est
tenue
selon
Les
règles
applicables
à
La
comptabilité
publique.
Le
receveur
est
un
comptable
public
désigné
dans
Les
conditions
prévues
par
Les
lois
et
règlements
en
vigueur. ARTICLE
10
-
ADHESIONS
-
RETRAITS
Toute
adhésion
au
TE63
et
tout
retrait
se
font
dans
Le
respect
des
règles
du
CGCT.
ARTICLE
1 1
- MODIFICATION
STATUTAIRE
Toute
modification
statutaire
se
fait
dans
Le
respect
des
règles
du
CGCT.
ARTICLE
12
- SIEGE
DU
TE63
Le
siège
du
TE63
est
fixe :
Centre
d'Affaires
du
Zénith
36,
Rue
de
Sarliève
CS
20004
63800
COURNON-D'AUVERGNE
ARTICLE
13
- DUREE
DU
TE63
Le
TE63
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
14
-
DATE
D’ENTREE
EN
VIGUEUR
DES
PRESENTS
STATUTS
Les
présents
statuts
prennent
effet
à
compter
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
approuvant
leur
contenu.
ls
remplacent
les
statuts
précédemment
en
vigueur.
21 7
territoire
3
d'énergie
EVOLUTION
DES
STATUTS NOTE
EXPLICATIVE
“7
territoire
C7
d'énergie PUY-DE-DÔME
Objectifs
de
l'évolution
>
Création
d'une
nouvelle
compétence
optionnelle
« réseaux
de
chaleur
»
=
Investissement
dans
les énergies
renouvelables
——
Habiliter TE63
pour
travailler sur
les
sujets
de
transition
énergétique
Mise
à jour en
fonction
des
>
évolutions
réglementaires
22 “7
territoire
s
C7
d'énergie
Evolution
des
articles
Article
1 : pas
de changements,
simple
rappel
de
l'article définissant
le syndicat
à la
Carte. Article
2 : pas
de changements,
simple
mise
à jour
Article
3
: Compétences
3.1
Au
titre de
l'électricité
: pas
de changements
3.2
Compétences
Optionnelles :
3.2.1
Au
titre du
gaz
: pas
de
changements
3.2.2
Au
titre de
l'éclairage
public
: pas
de changements
3.2.3
Au
titre
des
IRVE:
pas
de
changements
3.2.4
Au
titre
des
réseaux
de
chaleur:
création
de
la compétence
optionnelle
“7 territoire
x
C7
d'énergie
Création
de
la compétence
«
Réseaux
de
chaleur
»
Compétence
définie
dans
le CGCT
à l'Art.
L.2224-38
CGCT
= Service
public
de
distribution
de
chaleur
et de
froid
> Article
L2224-38
Version
en vigueur
depuis
le 25 août
2021
Modifié
par
LOI
n°2021-1104
du 22 août
2021 - art,
190
L-Les
communes
sont
compétentes
en
matière
de
création
et
d'exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid,
Cette
activité
constitue
un
service
public
industriel
et commercial,
géré
selon
les
modalités
définies
3 la section
1 du
présent
chapitre.
Cette
compétence
peut
être
transférée
par
La commune
à un
établissement
public
dont
elle
fait partie.
Cet
établissement
public
peut
faire
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
réseau
par
un
autre
établissement
public.
H.-Les
collectivités
territoriales
chargées
d'un
service
public
de
distribution
de
chaleur
ou
de
froid
réalisent
un
schéma
directeur
de
leur
réseau
de
chaleur
ou
de
froid.
Ce
schéma
directeur
concourt
à la réalisation
de l'objectif
d'une
alimentation
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
à partir
d'énergies
renouvelables
et de
récupération.
Il
inclut
une
évaluation
de
la qualité
du
service
fourni
et des
possibilités
de
densification
et d'extension
de
ce
réseau
et d'intérconnexion
de
ce
dernier
avec
les
autres
réseaux
situés
4 proximité,
ainsi
qu'une
évaluation
des
possibilités
de
développement
de
la part
des
énergies
renouvelables
et de
récupération
dans
l'approvisionnement
du
réseau,
et une
évaluation
de
l'opportunité
de
créer
un
service
public
de
distribution
de
froid.
Il est élaboré
au
plus
tard
cinq
ans
après
la mise
en
service
du
réseau,
et révisé
tous
les dix
ans.
Pour
Les réseaux
mis
en
service
entre
le Ler janvier
2009
at le 31
décembre
2019,
le schéma
directeur
mentionné
au
présent
il est
réalisé
avant
le 31
décembre
2021.
H-Les
collectivités
territoriales
chargées
d'un
service
public
de
distribution
de
chaleur
ou
de
froid
délimitent,
conformément
au
chapitre
il du
titre
ler du
livre
VII du
code
de
l'énergie,
les zones
de
développement
prioritaires
des
réseaux
de
chaleur
et de
froid
classés
au
sein
desquelles
le raccordement
est obligatoire.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
définit
la zone
de
développement
prioritaire
qui
s'applique
en
l'absence
de
telle
décision.
23 “7
territoire
Zn
2
d'énergie PUY-DE-DÔME
Rédaction
de
la compétence
«
Réseaux
de
chaleur
»
3.2.4,
AU
TITRE
DES
RÉSEAUX
DE
CHALEUR
En
application
de
l'article
L.
2224-38
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
TE63
peut
exercer,
aux
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
en
font
la
demande,
La compétence
en
matière
de
création
et/ou
de
reprise
et
d'exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid,
et
notamment
prendre
en
charge
les
activités
suivantes
:
La
maitrise
d'ouvrage
de
La
construction
ou
la
rénovation
d'un
réseau
de
chaleur
ou
de
froid
:
La
maitrise
d'ouvrage
des
études
et
les
organisations
nécessaires
à
la conception,
La
construction,
l'exploitation
et
la
maintenance
du
réseau
de
chaleur
où
de
froid
;
La
défense
des
intérêts
des
usagers
concernant
les
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
:
La
vente
et
La
facturation
de
chaleur
:
La
réalisation
ou
l'intervention
pour
faire
réaliser
des
actions
de
maîtrise
des
demandes
en
énergie ;
La
réalisation
d’un
schéma
directeur
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
conformément
au
Il de
l'article
L.
2224-38
du
CGCT.
Le
TE63
est
propriétaire
de
l’ensemble
des
infrastructures
dont
il a été
maïtre
d'ouvrage
ainsi
que
de
celles
qui
lui
sont
remise
en
toute
propriété
par
un
tiers.
Les
ouvrages
construits
sous
La
maîtrise
d'ouvrage
des
Collectivités
membres
préalablement
au
transfert
sont
mis
à
disposition
du
TE63
pour
l'exercice
de
sa
compétence.
Le
TE63
assurnera
Les
droits
et
obligations
du
propriétaire
à
l'exception
du
droit
d’aliéner.
7
territoire
“7
d'énergie
-DÛME
PyY-C
Décryptage La commune
transfère
sa compétence
de
distribution
de
chaleur
ou
de
froid
au TE63
qui
l'accepte,
TE63
mène
toute
les études
préalables,
définit
les
prix
de
vente
la chaleur
et contractualise
avec
les
futurs
abonnés
au
service
public
de
distribution
de
chaleur
(règlement
de
service
et police
d'abonnement) TE63
investit,
mobilise
les
subventions
et
lance
les
marchés
de
conception,
de
réalisation
et
d'exploitation-maintenance TE63
fait son
affaire
des
frais de
fonctionnement
et d'amortissement,
exploite
les installations,
livre
la
chaleur
aux
abonnés
du
réseau,
édite
les factures
et perçoit
les
recettes
du
SPIC
24 SD
territoire
C9
d'énnergie
A
Evolution
des
articles
Article
4
: Activités
annexes
4.1
Dans
le domaine
des
compétences
exercées
>
4.1
Dans
le domaine
de
la
production
d'énergies
renouvelables
Commission
consultative
paritaire
>
Pas
de
changements
Application
de
l'article
L.
2224-32
du
CGCT,
qui
permet
à TE63
d'investir
dans
des
unités
de
production
d'ENR
Prendre
des
participations
dans
des
sociétés
de
production
d'ENR
(SAS
Puys
d'énergies,
SEM...)
Spécifie
le cas
des
chaufferies
bois,
aujourd'hui
impossible
en
MOA
déléguée,
mais
inscrit
aux
statuts
afin
d'anticiper
une
évolution
dans
ce
sens
territoire
2
F2
d'énergie
Evolution
des
articles
Article
4 : Activités
annexes
4.2
Dans
le domaine
de
l'animation,
de
l'accompagnement
et
le soutien...
Habilite
TE63
pour
des
actions
d'animation,
d'accompagnement
ou
de
soutien
sur
son
territoire,
par
convention
pour
ses
membres
et via
des
prestations
de
services
pour
des
personnes
morales
non-membres,
et ce
sur
tous
les
domaines
liés à
l'objet
syndical
4.3
Dans
le domaine
des
télécommunications
+
Pas
de
changements
4.4
Mise
en
commun
de
moyens
et
actions
communes
+
Pas
de
changements,
mise
à jour
des
textes
références
25 7
territoire
“7
d'énergie
4
Evolution
des
articles
Article
5
: Modalités
de
transfert
te
reprise
des
compétences
5.1
Transfert
de
compétence
à caractère
optionnel
Pas
de changements,
ajout
de
la compétence
réseaux
de
chaleur
qui
en
cas
de
reprise
d'équipements
existants
devra
être validé
par le conseil
syndical
5.2
Durée
et modalités
de
reprise
des
compétences
à caractère
optionnel
5.2,1
Au
titre du
gaz
>
Pas
de changements
5.2.2
Au
titre de
l'éclairage
public
>
Pas
de
changements
5.2.3
Au
titre des
IRVE
Pas
de changements
5.2.4
Au
titre des
réseaux
de
chaleur
>
reprise
de
la compétence
décidé
par
délibérations
concordantes
de
la commune
et du TE63
ou à
la fin du
contrat
de
délégation
7
territoire
2
“F2
d'énergie
<æ
Evolution
des
articles
SRE
ATEN
PP
Article
6
: Fonctionnement
6.1
Comité
syndical
6.1.1
Représentation
au
titre
de
la compétence
obligatoire
+
Pas
de
changements
6.1.2
Représentation
au
titre
de
la compétence
optionnel
éclairage
public
>
Pas
de
changements 6.1.3
Représentation
au
titre
des
compétences
optionnelles
+
Pas
de
changements 6.1.4
Modalités
de
vote
des
delegues
æ
Mise
à jour réglementaire
6.2
Bureau
syndical
æ
Pas
de
changements
Article
7 : Adhésion
à un
autre
établissement
+
Pas
de
changements
Article
8 : Autres
dispositions
Pas
de
changements
26 “7
territoire
“F2
d'énergie
Evolution
des
articles
Article
7
: Adhésion
à un
autre
établissement
+
Pas
de
changements
Article
8 : Autres
dispositions
+
Pas
de
changements
Article
9 : Budget
et comptabilité
æ
Pas
de changements
Article
10
: Adhésion
et
retrait
æ
Pas
de
changements
Article
11
: Modification
statutaire
>
Pas
de
changements
Article
12
: Siège
du
TE63+
Pas
de
changements
Article
13
: Durée
du
TE63+
Pas
de
changements
Article
14
: Date
d'entrée
en
vigueur
des
présents
statuts
>
Pas
de
changements
Annexes
: >
Pas
de
changements,
mise
à jour
us
Finances
Objet
: Régularisation
charges
rattachées
de
l'assainissement
Monsieur
le
Maire
explique
que
lors
du
transfert
du
budget
assainissement
de
la commune
vers
le budget
«
Eau
assainissement
»
de
RLV
en
2020,
les
redevances
d'assainissement
rattachées
à
l'exercice
2019
du
budget
annexe
n'ont
pas
été
contrepassées
en
2020
sur
le budget
communal.
A
cette
époque,
ni
les
services
municipaux
ni
la
trésorerie
n'ont
relevé
cette
anomalie.
Les
recettes
2020
de
la commune
ont
été
ainsi
majorées
artificiellement
de
109
039,81
€.
Il convient
de
régulariser
cette
situation.
En
accord
avec
le
SGC
de
Riom
et
le
conseiller
aux
décideurs
locaux,
la
commune
a
été
autorisée
le
9
Juin
2022
pour
une
régularisation
échelonnée
sur
plusieurs
exercices.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
Autorisent
la
régularisation
de
109
039,81
€
par
échelonnement
à compter
de
l'exercice
2022.
La
dépense
sera
imputée
au
budget
communal.
27 x
Travaux
Objet
: Mise
à jour
des
travaux
d’éclairage
Rue
du
Stade
suite
aménagement
B.T.
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
délibération
2021/047
du
29
Septembre
2021,
approuvant
les
travaux
suivants :
Eclairage
Public
Rue
du
Stade
suite
aménagement
BT.
Une
mise
à
jour
de
ces
travaux,
ainsi
que
l'ajout
de
la
Rue
de
la
Fontaine
dans
le
projet
nécessitent
une
modification
du
devis
estimatif
initial.
Le
montant
de
la
dépense
s'élève
à
67
000,00
€
HT.,
soit
un
complément
de
12
000,00
€
HT.
par
rapport
au
devis
initial
d'un
montant
de
55
000,00
€
HT.,
ce
qui
laissera
à
la
charge
de
la
commune
un
fonds
de
concours
égal
à
50%
de
ce
montant
(auquel
s'ajoute
l'intégralité
du
montant
TTC
de
l’Ecotaxe),
soit
: 6
005,04
€
HT.
Ce
fonds
de
concours
sera
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajusté
suivant
le
montant
des
dépenses
résultant
du
décompte
définitif. Monsieur
Le
Maire
précise
que
le montant
de
la T.V.A.
sera
récupéré
par
le Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme
par
le biais
du
Fonds
de
Compensation
pour
la T.V.A.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
1
- d'approuver
la
modification
du
projet
présenté
par
M.
Le
Maire ;
2 - de
confier
la
réalisation
de
ces
travaux
au
Territoire
d'Energie
du
Puy-de-Dôme ;
3
- de
fixer
la
subvention
de
la
commune
au
financement
de
la
dépense
complémentaire
à
6
005,04
€
HT
et
d'autoriser
M.
Le
Maire
à
verser
cette
somme,
après
réajustement
du
décompte
définitif
dans
la
caisse
du
receveur
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et
de
Gaz
du
Puy
de
Dôme
;
4 - de
prévoir
à cet
effet
les
inscriptions
nécessaires
lors
de
la prochaine
décision
budgétaire.
#
Urbanisme
Objet
: Rétrocession
de
ia
voirie
Rue
du
Stade
Mr
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
Monsieur
Jean-Pierre
ANDRE,
lotisseur,
s'engage
à
demander
à
la
Commune
le
transfert
dans
son
domaine
public
de
la
totalité
de
la
voirie
et
des
équipements
collectifs
du
lotissement
"Le
Stade",
soit
les
parcelles
n°
AB
495,
AB
510
et
AB
511,
à
l'euro
symbolique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
accepte
le
transfert
susvisé,
dès
l'achèvement
des
travaux,
après
avoir
vérifié
la
conformité
des
équipements
à
l'annexe
technique
et
au
vu
des
contrôles
caméras
des
réseaux
d'assainissement
(eaux
pluviales
et
eaux
usées),
réalisés
par
un
organisme
compétent,
aux
frais
du
lotisseur,
- autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
autorisant
cette
vente,
- dit
que
l'acte
de
vente
sera
établi
par
l'Office
Notarial
d'Ennezat,
et
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Au
moment
de
la
validation
de
la
délibération
par
le
service
de
légalité,
la
voirie
devient
à
charge
pour
la
commune
(voirie,
éclairage,
ordures
ménagères.….).
28 Objet
: Modification
des
conditions
d’éclairage
public
dans
l’agglomération
VU
l'article
L.2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
charge
le
Maire
de
la
police
municipale
;
VU
l'article
22-12-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
police
municipale
est
«
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
salubrité
publiques
»,
et
notamment
l'alinéa
1
relative
à
l'éclairage
;
VU
la loi
n°2009-967
du
03/08/2009
de
programmation
relative
à
la mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l'environnement
et notamment
son
article
41
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5
;
VU
le
décret
n°2011-831
du 12 juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
réduire
la
consommation
d'énergie
;
CONSIDERANT
qu'à
certaines
heures
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
Approuve
les
conditions
d'éclairage
nocturne
sur
le
périmètre
de
la
commune
d'Ennezat,
à
compter
du
01
mars
2023,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Ces
modifications
sont
permanentes
mais
pourront
faire
l'objet
d'ajustements.
e
pour
la
période
du
1°’
octobre
au
31
mars :
e
pour
la
période
du
1°’
avril
au
30
septembre :
Pour
l'ensemble
des
rues
:
Pour
l'ensemble
des
rues
:
-
Du
lundi
au
dimanche
: 22h00
- 06h00
-
Du
lundi
au
dimanche
: 23h00
- sans
rallumage
Sauf
la
Rue
de
la
République
(et
l’église)
Sauf
la
Rue
de
la
République
(et
l’église)
-
Le
vendredi
et samedi
: 00h00
- 06h00
-
Le vendredi
et samedi
: 00h00
- sans rallumage
Objet
: Remplacement
des
chaudières
bâtiment
communal
La
Poste
/ Bibliothèque
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
bâtiment
communal
hébergeant
La
Poste
et
la
Bibliothèque,
dispose
d'un
chauffage
au
fioul
obsolète,
ancien
et coûteux.
La
loi
impose
aux
collectivités
de
remplacer
les
chaudières
fioul
par
un
système
plus
vertueux.
C'est
pourquoi
il
propose
un
passage
du
bâtiment
vers
un
chauffage
individuel
au
gaz
pour
chaque
partie
du
bâtiment
pour
un
coût
estimé
de
98
369,00
€
HT.
Ouïe
cet
exposé,
le
conseil
municipal
:
-
Approuve
le
changement
du
système
de
chauffage
du
bâtiment
communal
ci-dessus
évoqué,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
le
Département
pour
le
FIC
2023
à
hauteur
de
65
%
soit
la
somme
de
63
940
€,
et
le bonus
Energie
à hauteur
de
15
%,
soit
la somme
de
14
755
€.
Rapport
des
Commissions
et
Syndicats
Commissions
-
Le
prochain
Nettoyage
de
Printemps
aura
lieu
le dimanche
26
Mars.
Ce
nettoyage
se
fera
sous
forme
d'énigmes
(même
formule
que
l'année
précédente).
Les
inscriptions
sont
ouvertes
jusqu’au
17
Mars
2023.
-
Les
structures
gonflables
seront
installées
du
samedi
15
au
samedi
22
avril
2023,
à
la
salle
des
sports.
-
Les
membres
du
CMJ
d'Ennezat,
Chappes
et Saint-Laure
feront
un
voyage
à Paris.
Départ
le samedi
15
avril
à 6h30
de
la
Mairie
de
Chappes,
arrivée
à
12h30
aux
Tuileries.
Au
programme
: balade
aux
alentours
(le
Louvre,
Notre-Dame,
Pont
Neuf),
à
15h
visite
du
Sénat
(durée
2h).
Départ
de
Paris
à
17h30
(passage
devant
la
tour
Eiffel),
arrivée
à
minuit
à
Chappes.
Eau
fournie
par
les
Eaux
de
Volvic.
Le
coût
du
transport
aller/retour
s'élève
à 2 600
€.
-
Réunion
d'information
le
vendredi
10
Mars
avec
les
parents
et
les
enfants
des
3
CMJ.
Réunion
uniquement
avec
les
enfants
des
3
CMJ
le
vendredi
24
mars
en
présence
du
sénateur
Eric
Gold
qui
apportera
quelques
explications
sur
le
fonctionnement
du
Sénat.
-
Election
du
nouveau
CMJ
le samedi
13
mai
: distribution
des
flyers
pour
les
inscriptions
le samedi
11
mars,
recueil
des
candidatures
le
samedi
8
avril
(ne
sont
concernés
que
les
enfants
nés
entre
2008
et
2013).
29 -
Les
dossiers
d'inscription
pour
la
prochaine
rentrée
scolaire
seront
disponibles
au
secrétariat
de
la
mairie
à
compter
du
18"
Mars
2023.
Questions
diverses
CCAS Le
repas
du
CCAS
s'est
déroulé
le
Dimanche
05
Février
2023.
Que
de
bons
retours
sur
la journée
et
le
repas.
Monsieur
le Maire
remercie
les
membres
du
CCAS
ainsi
que
les
élèves
du
LEAP
pour
l'organisation
de
cette
journée.
Conseil
école
élémentaire
Le
conseil
de
l’école
élémentaire
s’est
tenu
le
23
Février
2023.
Les
effectifs
à
la
rentrée
2023
—
2024
sont
de
172
élèves
contre
195
cette
année
(36
CM2
qui
partiront
en
6°).
La
commune
n'est
pas
impactée
par
les
projets
de
fermeture
de
classe
(avec
une
moyenne
de
21,5
enfants
par
classe).
La
nouvelle
carte
scolaire
est
révisée
2-3
semaines
après
la
rentrée.
e
Les
effectifs
pour
la rentrée
prochaine
en
maternelle
seront
stables
(90
/ 100
enfants).
Gestion
de
l’eau
-
L'inquiétude
grandit
face
à la situation
de
l’eau
potable,
tous
les
signes
sont
dans
le rouge.
5 communes
du
Département
sont
ravitaillées
par
citerne
à
l'heure
actuelle.
Annonces
de
coupures
d’eau
possible
dès
le
printemps.
-
Une
réflexion
est
en
cours
avec
les
agents
de
mettre
moins
de
fleurs
dans
la
commune
cette
année
en
rapport
avec
la
sécheresse
annoncée
(risque
de
coupure
d’eau).
Logements
communaux
Le
logement
situé
au-dessus
de
La
Poste
est
loué
par
une
famille
Ukrainienne
(loyer
660,00
€).
Le
logement
de
l'école
élémentaire
sera
loué
à
partir
du
1°
mars
prochain
(loyer
: 600,00
€).
Réseaux
-
Le
renouvellement
des
conduites
et
des
branchements
en
eau
potable
est
en
cours
Rue
de
la
Motte,
Chemin
des
Ormeaux,
Rue
Neuve
et
Rue
de
l'Horloge.
Le
poteau
incendie
situé
Rue
Neuve
va
être
modifié
au
niveau
du
diamètre
de
branchement.
-
Les
travaux
sur
le
réseau
électrique
Rue
de
la
Fontaine,
Rue
de
la
République,
Impasse
de
la
Croix
des
Moines,
Rue
Bel
Air
et
Impasse
Bel
Air
sont
en
cours.
Ceux
Rue
du
8
Mai
sont
terminés.
Tout
sera
remis
en
état
pour
le
Comice
qui
se
déroulera
le
18
Mars
prochain.
Réunions
-
Réunion
sécurité
avec
les
membres
du
conseil
municipal
disponible
le lundi
13
Mars
2023
-
Réunion
«
Budget
2023
»
avec
les
membres
du
conseil
municipal
disponible
le
lundi
27
Mars
2023
(dotations
en
moins,
hause
de
150
000
€ d'énergies,
15
%
d'augmentation
sur
les
repas
de
la cantine,
3,5
%
d'augmentation
sur
les
salaires…).
Tour
de
France
2023
Le
Tour
de
France
2023
prévoit
une
étape
Clermont-Moulins
le
12
Juillet
2023,
avec
la traversée
d'Ennezat
(en
provenance
de
Chappes
>
Route
de
Randan).
Passage
du
peloton
de
11h20
à
11h45
(passage
de
la
caravane
du
Tour
15
minutes
avant
celui
du
peloton).
La
commune
recherche
des
volontaires
pour
faire
des
animations
pendant
cette
journée.
Une
réflexion
est
en
cours
avec
les
membres
du
CM.
Travaux
-
Les
travaux
de
l’école
maternelle
avancent
normalement.
La
salle
d'activité
sera
terminée
au
7
Mars
2023,
les
classes
dans
2
mois
environ.
La
cantine
/ cuisine
sera
refaite
par
la suite.
-
La
cour
est
terminée,
les
jeux
pour
enfants
seront
remis.
Les
problèmes
de
chauffage
sont
réglés.
Les
travaux
devraient
être
terminés
courant
Mai.
30 Divers
La
question
se
pose
quant
à
l'installation
sur
la commune
de
borne
de
recharge
électrique
(place
de
parking.….).
Stationnement
: une
réflexion
est
en
cours
afin
d'améliorer
certains
aménagements
qui
manquent
sur
la
commune,
notamment
pour
les
personnes
ayant
un
handicap.
Célébration
des
20
ans
de
la
caserne
des
pompiers
d'Ennezat
le
10
Juin
2023.
La
séance
est
levée
à
21h34.
Prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
le
06
Avril
2023.
SIGNATAIRES
Le
Président
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
Fabrice
MAGNET
Franck
SOULHAT
|
a
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