Compte-Rendu - compte rendu 1606390744

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 1606390723

Compte-Rendu - compte rendu 1606390976

Compte-Rendu - compte rendu 1705655703

Compte-Rendu - compte rendu 1646263478

Compte-Rendu - compte rendu 1606390334

Compte-Rendu - compte rendu 1606390893

Compte-Rendu - compte rendu 1767738903

Compte-Rendu - compte rendu 1663752964

Compte-Rendu - compte rendu 1631996947

Compte-Rendu - compte rendu 1606390540

Compte-Rendu - compte rendu 1606390744 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Fresnes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1606390744)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès Verbal Conseil Municipal

du 29 septembre 2015 à 20 heures 30

Page 1 /9

L’an Deux Mil Quinze, le 29 septembre

Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes sur Marne, s’est réuni à 20 h 30 en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean LEFORT, maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2015

Présents : M. Jean LEFORT, M Denis BONHOMME, M Gérard BÈCHE Mme Carole DUPONT,

M. Michel LEFEBVRE, Mme Souad ANCELOT, M Guillaume CHARITAT, M Franck DAVID,

Mme Monique LENEEZ, Mme Céline ORGIAZZI, Mme Christiane PAGEOT, Mme Carole SICA,

M Nicolas MARIER, M Frédéric VOITRIN

Représenté : M. Christian DUBOIS donne pouvoir à M. Gérard BECHE

Secrétaire de séance : Monsieur M. Jean LEFORT, Maire propose la candidature de

Monsieur Gérard BECHE comme secrétaire de séance. Conformément à l’article L. 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité, M Gérard BECHE est désigné

pour en assurer les fonctions.

Monsieur le Maire propose de rajouter trois points à l’ordre du jour, à savoir :

- Contrat d’adhésion URSSAF

- Sortie de la Commune de Villevaudé du SIFM

- Achat parcelle AB 449

1 / Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2015

En ouverture de séance, M. Jean LEFORT, Maire soumet le procès-verbal de la dernière

séance et s’enquiert des éventuelles remarques et commentaires.

Approbation du Procès-Verbal Conseil Municipal du 30 juin 2015 à l’unanimité des

membres présents et représentés.

2/ Rapport de délégation

Vu la délibération du Conseil municipal de Fresnes sur Marne du 28 mars 2014 n°2014/19

déléguant au Maire certaines attributions du Conseil

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de

cette délégation,

Aucun contrat, avenant ou marché n’a été contracté pendant la période du 01 juillet 2015 au

29 septembre 2015.

Approbation du Rapport de délégation pour la période du 01 juillet 2015 au 29

septembre 2015 avec la mention NEANT, à l’unanimité des membres présents et

représentés.Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès Verbal Conseil Municipal

du 29 septembre 2015 à 20 heures 30

Page 2 /9

3/ Décisions budgétaires :

- Délibération modifiant la délibération n°090/2014 du 14 Octobre 2014.

Par délibération du 14 octobre 2014 le Conseil Municipal a délibéré l’avenant n°1 pour un

montant de 41.194,52 € TTC, à l’entreprise EUROVIA qui détient le lot 13 « Aménagement

des extérieures /Espaces Verts ». Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération,

En effet le montant délibéré lors du Conseil Municipal est erroné, il convient de rectifier ce

montant en modifiant la délibération n°90-2014 par le montant exact soit 39.274,52 € TTC,

comme le stipule le devis n° PDI14166C.

- Délibération modifiant la délibération n°91/2014 du 14 Octobre 2014.

Par délibération du 14 octobre 2014 le Conseil Municipal a délibéré l’avenant n°1 pour un

montant de 87.357,84 € TTC, à l’entreprise CANARD qui détient le lot 1 « Gros Œuvres »

Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération, En effet le montant délibéré lors du

Conseil Municipal est erroné, il convient de rectifier ce montant en modifiant la délibération

n°91-2014 par le montant exact soit 85.753,20 € TTC, comme le stipule le devis n°14249.4.

Approbation des modifications à apporter sur les délibérations n°90/2014 et 091/2014,

à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Carole DUPONT. Mme Carole DUPONT informe le

Conseil Municipal que pour financer les dépassements des montants marchés :

- du projet de l’agrandissement de l’ALSH et de la salle multisports,

- Passerelle.

Un prêt investissement est nécessaire, son montant total s’élève à la somme de 700.000 €

(sept cent mille euros) la Commune doit recourir à un prêt. Considérant la proposition de la

banque Crédit Agricole Brie Picardie en date du 22 septembre 2015, d’un prêt à court terme In

Fine :

Réaménagement du prêt n°00000155778

Mme Carole DUPONT rappelle le prêt n° 00000155778 souscrit par la Commune le 14 Août 2014

auprès du Crédit Agricole Brie Picardie pour un montant initial de 2.000 000 € sur une durée de

144 mois au taux fixe de 2,62 %. Du fait de l’abaissement des taux d’intérêts, une renégociation a

été faite auprès de l’organisme préteur.

Prêt sur avance de FCTVA de 8% du montant de 2.783.000 € inscrit au budget à la section

investissement pour les chapitres 21 et 23 soit 222.640 € à demander auprès de la Caisse des

Dépôts et consignation, c’est un prêt à taux 0. Cette demande se fait en ligne totalement en

dématérialisation, cette demande est à faire avant le 15 octobre 2015 et dont les fonds nous

parviendront fin décembre 2015. Un premier remboursement de 50 % de la somme empruntée

se fera en décembre 2017 et le second versement de 50 % en avril 2018.Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès Verbal Conseil Municipal

du 29 septembre 2015 à 20 heures 30

Page 3 /9

Autorisation est donnée à Monsieur le Maire à faire les demandes de prêts et à signer

les contrats s’y référant, à l’unanimité des membres présents et représentés

Attribution des subventions 2015 à différentes associations, afin de leur permettent de faire

face à certaines dépenses et de pérenniser leur trésorerie, chaque année des subventions

leur sont allouées, cette année il est proposé d’attribuer les subventions suivantes en faveur

de :

Atout Gym .............................................................................................................................................. 1.200,00 €

Club des 19 ................................................................................................................................................. 200,00 €

Club des Iris ........................................................................................................................................... 850,00 €

Comité des Fêtes ................................................................................................................................. 6.000,00 €

INK-ROLL .................................................................................................................................................. 200,00 €

Fresnes Culture Loisirs ......................................................................................................................... 850,00 €

Perspective Emploi .................................................................................................................................. 200,00 €

Divers ......................................................................................................................................................... 500,00 €

Cette dépense est inscrite à l’imputation 6574 section fonctionnement chapitre 65.

Approbation de l’attribution des subventions 2015 aux associations, à l’unanimité des

membres présents et représentés.

Cette année la Ville souhaiterait aider les enfants Fresnois âgés de 4 ans à 18 ans, désireux

de pratiquer une activité sportive ou culturelle payante dans une association Fresnoise en leur

versant un montant de 50 € par adhésion.

Une seule contribution par enfant, sur présentation de la facture acquittée de l’association.

Approbation du versement de la contribution financière aux enfants de 4 à 18 ans

désireux de s’inscrire à une activité sportive ou culturelles payante, à l’unanimité des

membres présents et représentés

Chaque année la Ville encourage les Fresnois à fleurir leurs jardins ou balcons, en

organisant un concours. Une action menée en faveur d'un patrimoine végétal et

naturel propice à l'amélioration de la qualité de vie et à la créativité de chacun.

Cette année la ville souhaiterait récompenser les deux jardins ou balcons les plus

joliment fleuris, sous forme de bons pour deux repas à chacun des deux premiers

gagnants chacun à la pizzéria Venezia située 17 rue de l’Ourcq à Fresnes sur Marne.

Approbation de l’attribution du prix au concours « jardins fleuris » à l’unanimité

des membres présents et représentésCommune de Fresnes-sur-Marne

Procès Verbal Conseil Municipal

du 29 septembre 2015 à 20 heures 30

Page 4 /9

Des prestations en plus et moins-values survenues en cours d’exécution font l’objet d’avenants

suivants pour les Lots n° 1 – 4 – 5 – 6 – 7 – 10 – 11.

Lot n° 1 – Gros œuvre : entreprise CANARD

Avenant n°2 en moins-value d’un montant - 19.880,65 € HT soit -23.856.78 TTC,

A – Demande de la Maîtrise d’Oeuvre

Devis n°14366 -20.348,65 HT enduit sur édicules + peinture minérale sur

tableaux/voussures + béquets filants et béquets Arc de cercle.

Lot n° 4 – Etanchéité : entreprise EBDO

Avenant n°1 en plus-value pour un montant de 15.725,22 € HT soit +18.870,26 € TTC.

Devis n°DE00346 +6.258,00 € HT Fourniture et pose d’un bardage à joint dur le 5 édicules

Devis n°DE00442 +9.467,22 € HT Mise en œuvre de 3 puits de lumière «Solar Spot» dans les

dégagements et la salle Multi média à la demande de la Maîtrise d’Ouvrage

Lot n° 5 – Menuiseries : entreprise REITHLER

Avenant n°5 en plus-value d’un montant de +34.416 € HT soit +41.299,20 € TTC.

A - Demande de la Maîtrise d’Ouvrage

Devis n°10617 +3.051,00 € HT, motorisation des stores sur les menuiseries.

Devis n°10470 +2.281,00 € HT, Menuiserie entre le bâtiment neuf et le bâtiment existant.

Devis n°10462 +3.991,00 € HT, mise en œuvre de 2 châssis sur édicules de la salle de

restauration.

Devis n°10627 +1.992,00 € HT, store électrique sur lanterneau de la salle des petits.

B - Adaptation du projet et demande de la Maîtrise d’œuvre

Devis n°10272 +10.811,00 € HT, afin de répondre aux normes de la RT 2012, il a été nécessaire

de prévoir des ouvrants supplémentaires par rapport au projet initial.

Devis n°n°10059 +12.290,00 € HT, Mise en œuvre de 3 édicules.

Lot n° 6 – Serrurerie : entreprise REITHLER

Avenant n°1 en moins-value d’un montant de -23.841,20 € HT soit -28.609,44 € TTC.

Devis n°10436A -15.718,00 € HT

- Suppression clôture courbe façade Nord

- Suppression portail à 2 vantaux façade Nord

- Suppression clôture treillis sur jardin

- Suppression clôture droite à 2 vantaux en limite de parking Sud

- Supplément clôture type Bambou sur jardin.

Devis n°10517 -3.500,00 € HTCommune de Fresnes-sur-Marne

Procès Verbal Conseil Municipal

du 29 septembre 2015 à 20 heures 30

Page 5 /9

- Suppression des portes métallique du local CTA

- Suppression de portes coupe-feu 1/2h

Devis n°10070 +1.140,80 € HT

- Mise en place de garde-corps inclinés en toiture terrasse

Devis n°10510 -24410,00 € HT

- Suppression du parking à vélo suivant détail architecte.

Devis n°10502 -4317,00 € HT

- Suppression emmarchement métallique terrasse

- Suppression escalier métallique avec palier accès CTA

- Suppression échelle aluminium et palier : accès terrasse depuis CTA et accès terrasse

bâtiment existant et bâtiment neuf.

Devis n° 10191 +21.720,00 € HT

- Abri à vélo olygonal type SPACIO de chez DALO

Devis n°10504 +1.243,00 € HT

- Garde-corps acier périphérique autour de la trappe du local CTA.

Lot n°7 – Menuiseries intérieures : entreprise CMT BOIS

Demande de la Maîtrise d’Ouvrage

Avenant n°1 en plus-value d’un montant de +1.876,10 € HT soit +2.251,62 € TTC.

Devis n° de +1.876,10 € HT, fourniture et pose de 2 châssis vitrés dns les WC de la salle

des petits.

Lot n° 10 – Isolation – Plâtrerie – Faux plafonds : entreprise CKDE BATI

Avenant n°1 en plus-value d’un montant +13.305,50 € HT soit +15.966,60 € TTC

Demande de la Maîtrise d’Ouvrage

Devis du 24/06/2015 + 15897.50 € HT

- Fourniture et pose d’un plafond acoustique en dalles ECOPHON

- Fourniture et pose d’un panneau mural

- Fourniture et pose d’un plafond BA13

- Modification d’ouverture et repose de cloison

- Cloison supplémentaire avec pose d’un bloc porte

- Habillage d’un lanterneau demi-cercle en plafonds sur ossature avec laine de roche

Adaptation du projet et demandes de la Maîtrise d’Oeuvre

- Trappes de visite EP supplémentaires

- Isolation par laine de roche de 200mm en plafonds des édicules

Devis du 13/02/2015 – 2592,00 € HT

- Remplacement de l’isolation thermique en chanvre par une isolation en laine de roche

Lot n° 11 – Electricité : entreprise RMH

Avenant n° 1 en plus-value : +15.774,59 € HT soit +18.929,50 € TTCCommune de Fresnes-sur-Marne

Procès Verbal Conseil Municipal

du 29 septembre 2015 à 20 heures 30

Page 6 /9

Demande de la Maîtrise d’Ouvrage

Devis n°10061501 +1970,32 € HT, mise en place de prises au sol à l’Entrée Nord

Devis n°15160007 + 1.493,19 € HT, ajout d’éclairage extérieur à l’Entrée Nord

Devis n°15160011 + 1.570,12 € HT, mise en place de spot sur mât à l’Entrée Nord

Devis n° 15160010 +5.327,03 €HT, Installation électrique complète dans la salle de musique :

petits appareillages, éclairages, bloc de secours, alarme intrusion …

Devis n°15160012 + 1.101,88 € HT, Alimentation de 4 stores d’occultation dans la salle des

petits.

Adaptation du projet et demandes de la Maîtrise d’Oeuvre

Devis n°15160008 +853,08 € HT, mise en place d’un système de commande dans la salle

multisports

Devis n°15160006 +3.458,97 € HT, équipement complet de 6 postes de travail dans la salle de

multimédia.

Lot n°12 – Plomberie : Entreprise PECHON

Avenant n°1 en plus-value : +10.451,05 € HT soit +12.541,26 € TTC

Demande de la Maîtrise d’Ouvrage

Devis du 15/04/2015 +1.253,02 € HT, Changement du radiateur par un panneau rayonnant

Devis du 27/06/2015 +2.000,00 € HT, Ventilation de la salle de musique

Devis du 02/07/2015 +4.498,33 € HT, rajout de 3 WC et d’une auge dans l’ancien local

Adaptation du projet et demandes de la Maîtrise d’Oeuvre

Devis du 05/04/2015 +1.710,49 € HT, rajout de 4 WC enfants

Devis du 08/06/2015 +137,42 € HT, ventilation du local matériel de la salle Multi-sports

Devis du 08/06/2015 +851,81 € HT, ajout d’un lave main dans le vestiaire

Des prestations en plus et moins-values survenues en cours d’exécution vont faire l’objet des

avenants suivants pour les Lots n° 1 – 4 – 5 – 6 – 7 – 10 – 11.

Approbation des avenants à l’unanimité des membres présents et représentes

Actuellement la ville a signé deux contrats pour l’entretien des espaces verts de la commune.

L’un avec la Société côté jardins pour la partie Sud de la Ville d’un montant qui se finit au 31

mars 2016, l’autre avec Saint Germain Paysages pour la partie Nord de la Ville d’un montant

qui se finit en décembre 2015.

Le code des Marchés Publics stipule à l’articles 28 et 40-I que tout contrat supérieur à 15.000

€ HT (25.000 € HT au 01/10/2015) doit faire l’objet d’une publicité.

Autorisation est donnée à Monsieur le Maire pour le lancement d’un appel d’offre, à

l’unanimité des membres présents et représentésCommune de Fresnes-sur-Marne

Procès Verbal Conseil Municipal

du 29 septembre 2015 à 20 heures 30

Page 7 /9

5/ Rétrocession de terrain et d’appartements

Rétrocession des appartements 2P04 et 2P05 cadastrés ZB68 au 66 rue de l’Ourcq et le

terrain cadastré AB145 rue de l’Ourcq (terrains près du château d’eau).

Approbation de la rétrocession du terrain et des appartements, à l’unanimité des

membres présents et représentés

6/ Approbation du règlement Intérieur et de la convention d’occupation précaire des

jardins familiaux

Les travaux d’aménagement des jardins familiaux sont maintenant terminés les parcelles sont

délimitées. Un règlement intérieur accompagné d’une convention d’occupation précaire

doivent-être mis en place pour permettre de fixer les modalités d’attribution, les conditions

financières, la durée de mise à disposition, les droits et devoirs de chacun des bénéficiaires.

Approbation du règlement intérieur et de la convention d’occupation précaire des jardins

familiaux à l’unanimité des membres présents et représentés

7 – Recensement de la population, nomination d‘un coordonnateur communal et

recrutement de deux agents recenseurs.

- Nomination d’un coordonnateur

Le Maire rappelle aux membres de la réunion de travail l’obligation faite à la commune

d’opérer le recensement de sa population entre le 21 janvier 2016 et le 20 février 2016.

A cet effet, il convient de nommer un coordonnateur de l’enquête de recensement dont les

missions sont celles définies par les lois et les décrets d’application concernés.

Un arrêté du Maire précisera les obligations du coordonnateur qu’il aura désigné.

- Recrutement de deux recenseurs

Le Maire propose aux membres de la réunion de travail, le recrutement de deux agents

recenseurs pour le période du 21 janvier 2016 et le 20 février 2016.

Il propose de rémunérer le travail de ces deux agents recenseurs sous forme d’une indemnité

forfaitaire qui sera fixée lors du versement de la dotation de l’état.

Un arrêté du Maire précisera les obligations des deux agents recenseurs qu’il aura recrutés.

Autorisation est donnée au Maire pour la nomination un agent coordonnateur et le

recrutement deux agents recenseurs à l’unanimité des membres présents et représentés.

8 – Transfert de la compétence voirie au Syndicat Intercommunal France et Multien

Il est proposé de transférer les compétences suivantes :

- L’investissement et l’entretien des voies communales et leurs équipements,Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès Verbal Conseil Municipal

du 29 septembre 2015 à 20 heures 30

Page 8 /9

- L’entretien et la responsabilité en agglomération des routes départementales

équipements (trottoirs, parkings latéraux, îlots centraux, signalisation horizontale

autre que celle délimitant les voies de circulation, les places traversantes, les

ralentisseurs, les revêtements de chaussées non bitumées, bornes, mobilier urbain

etc…

Approbation du transfert de la compétence voirie au syndicat Intercommunal France et

Multien, à l’unanimité des membres présents et représentés

9 - Nuisances dues aux rodéos des motocycles

Depuis quelques temps le site privé de la société Véolia sise angle de la D404 et de la

D54A et sur le chemin de l’Ile du Gord, des réunions d’individus (100 à 150 personnes)

sévissent chaque Week-end, un Arrêté n°23/007 prenant les mesures de sécurité

suite aux nombreux incidents a été adressé aux forces de l’ordre. Nous constatons

qu’à ce jour que les mesures prises et les différents déplacements de la gendarmerie

ne dissuadent pas ces regroupements.

Un courrier sera fait au Préfet de seine et Marne.

Approbation des mesures à prendre afin de mettre un terme aux nuisances, à

l’unanimité des membres présents et représentés

10 - Modification de la délibération n°028-2015 suite à une erreur matérielle.

Afin de pouvoir intégrer Madame ZIDOUNI Nadéra par voie de mutation sur le poste

de Madame Christelle BERRUEE, le Conseil Municipal a délibéré le 30 juin 2015, la

création d’un poste d’adjoint Administratif principal de 2ème classe.

Lors de la rédaction de cette délibération, il a été commis une erreur sur la date de prise

de poste, en effet, il a été inscrit le 11 Août 2015 au lieu du 10 Août 2015.

Approbation de la modification de la délibération n°028-2015, à l’unanimité des

membres présents et représentés

11 – Sortie Villevaudé du SIMF

La Commune de Villevaudé est désireuse de quitter le Syndicat Intercommunal France et

Multien au 31 décembre 2015.

Approbation du retrait de la commune de Villevaudé du SIFM au 31 décembre 2015, à

l’unanimité des membres présents et représentés.

12 - Adhésion URSSAfCommune de Fresnes-sur-Marne

Procès Verbal Conseil Municipal

du 29 septembre 2015 à 20 heures 30

Page 9 /9

Afin de palier à l’assurance chômage des agents non titulaires ou non statutaires, la commune

doit passer un contrat dit « d’Adhésion contrat assurance chômage URSSAF ».

Autorisation est donnée au Maire à signer un contrat assurance chômage URSSAF, à

l’unanimité des membres présents et représentés.

13 – Acquisition de la parcelle AB n°449

Afin de créer un passage piéton entre la rue des petits jardins, la rue Gustave BONEL et la rue

de l’Ourcq, madame MESLIER, messieurs BEN HAMIDA et TANNET proposent la

rétrocession de la parcelle AB n°449 pour l’euro symbolique.

Les frais de notaire sont partagés entre les vendeurs et l’acquéreur à parts égales.

Autorisation est donnée au Maire d’acquérir la parcelle AB n°449 pour l’euro symbolique,

a l’unanimité des membres présents et représentés

14 – diverses questions

Madame Carole DUPONT informe le Conseil Municipal que concernant le litige dans lequel

Monsieur Dominique Flé a mis en cause la commune (parcelle AB 115), le Tribunal Administratif

de Melun a jugé le 10 Avril dernier que la parcelle AB 115 appartenait au domaine public

communal depuis son acquisition par la commune. Monsieur Dominique Flé a formé appel de

ladite décision le 17 Juillet 2015, réclamant 7 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de

Justice administratif. Un mémoire en réponse a été déposé dans le délai imparti par l’avocat de

la commune. Il est également rappelé le montant des frais de justice supportés par la commune

dans la cadre de ce litige.

Madame Carole DUPONT informe que concernant le litige dans lequel Monsieur FLE et la

société KAUFMAN et BROAD PROMOTION ont mis en cause la commune, l’affaire a fait

l’objet d’une décision de radiation par le Tribunal de Grande Instance de Meaux en date du 14

Septembre dernier, pour défaut de diligences du demandeur Monsieur Dominique FLE.

Madame Carole DUPONT indique que de la reprise des temps d’activités périscolaires le

vendredi après-midi s’est très bien passée, et rappelle la demande de bénévoles sur ce créneau.

Madame Carole DUPONT prévient que lors du passage des employés de la société VEOLIA sur

la commune pour la vente des calendriers, ces derniers doivent obligatoirement présenter une

attestation signée de Monsieur le Maire de la commune ainsi que leur carte professionnelle. En

effet, de faux employés se sont présentés l’année dernière comme étant de la société

VEOLIA.

Clôture séance 21h30