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Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 CM 19 12 2016 Déclassement de domaines publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affichéle 22/42/16
ID : 056-215601477-20161219-2016D111-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le dix-neuf décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 12 décembre 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 17 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne-
M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme GICQUIAUX Cécile-
Mme GRUEL Nathalie- Mme PERRAUD Chantal- M. SEIGNARD Jérôme
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme
AMELINE Yolande- Mme GICQUIAUX Cécile à Mme DENIGOT Béatrice- Mme GRUEL Nathalie à
Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD Jérôme à M. GUIHARD Alain
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Nicolas
Délibération n°2016D111: Déclassement de domaines publics communaux
Une enquête publique sur des projets de déclassement de domaines publics
communaux a eu lieu du mercredi 2 novembre au jeudi 17 novembre 2016 inclus sous la conduite de
M. Alain GUYON, commissaire enquêteur.
L'enquête publique concernait les immeubles suivants :
- Domaine public communal au lieu-dit « Cassan »
-__ Portion du chemin rural n°118 au lieu-dit « Ville Danet »
- Portion de la voie communale n°204 au lieu-dit « Kerroux des Bois »
-__ Portion du chemin rural n°142 au lieu-dit « Keriaho »
- Domaine public communal au lieu-dit « Ville Avril »
Une réclamation a été portée sur le registre d'enquête par M. André POULARD. Au vu de
celle-ci et, après analyse des dossiers, Monsieur GUYON a émis un avis favorable sur le déclassement
des immeubles et l'abandon du projet de déclassement d’une portion du chemin rural n°118 à « La
Ville Danet » puisque M. André POULARD a annoncé ne plus être intéressé par l'achat de l'immeuble.
A partir de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur :
Délais et voies de recours : es
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affichéle 22/74 €076
ID : 056-215601477-20161219-2016D111-DE
- Le déclassement des immeubles hormis la portion du chemin rural n°118 au lieu-dit « La Ville
Danet »,
- La cession des parcelles et leur prix de vente
- _ L'autorisation à donner au Maire pour la signature des actes notariés.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu le code rural et de la pêche maritime et, notamment les articles L 161-10 et suivants
ainsi que les articles R 161-25 à R 161-27,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 octobre 2014 décidant le lancement d’une
procédure de déclassement du domaine public communal au lieu-dit « Cassan »,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 novembre 2013 décidant le lancement
d’une procédure de déclassement d’une portion du chemin rural n° 118 au lieu-dit « La Ville Danet »,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015 décidant le lancement
d’une procédure de déclassement d'une portion de la voie communale n°204 au lieu-dit « Kerroux
des Bois »
Vu la délibération du conseil municipal du 4 Juillet 2016 décidant le lancement d’une
procédure de déclassement d’une portion du chemin rural n°142 au lieu-dit « Keriaho »,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2016 décidant le lancement
d'une procédure de déclassement du domaine public communal au lieu-dit « Ville Avril »,
Vu l'arrêté du Maire n°2016AR11 du 21 septembre 2016 décidant le lancement d’une
enquête publique du 2 novembre au 17 novembre 2016 inclus en vue de déclasser les immeubles
communaux précités,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur les projets de
déclassement des cinq domaines publics communaux,
- Décide à l'unanimité de déclassement les domaines publics communaux suivants :
Domaine public communal au lieu-dit « Cassan » devant les propriétés CARLIER et
FEAT
-Portion de la voie communale n°204 au lieu-dit « Kerroux des Bois »
-Portion du chemin rural n°142 au lieu-dit « Keriaho »
-Domaine public communal au lieu-dit « Ville Avril »
- _ Abandonne le projet de déclassement d’une portion du chemin rural n°118 au lieu-dit « La
Ville Danet »
- _ Décide à l'unanimité de vendre les immeubles communaux comme suit :
- Domaine public communal au lieu-dit « Cassan » : Vente, après bornage, à Mme CARLIER
Hélène et à M. et Mme FEAT Yannick, au prix de 2,00 € le m°
- Portion de la voie communale n°204 au lieu-dit « Kerroux des Bois » : Vente, après
bornage, à M. et Mme LE ROUX André, au prix de 2,00 € le m',
- Portion du chemin rural n°142 au lieu-dit « Keriaho » : Vente, après bornage, à M. et Mme
BRETIGNIÈRE Axel, au prix de 2,00 € le m°
- Domaine public communal au lieu-dit « Ville Avril » : Vente, après bornage, à M. et Mme
LOGODIN Georges, au prix de 2,00 € le m°
- Précise que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs.
- _ Autorise le Maire à signer les actes notariés.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'
compter de sa publication.
ulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à