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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 8 complet 1
Document publié le Jeudi 1 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 8 complet 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2ème quinzaine de janvier 2018
2018-08
Parution le 1er février 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-08
2ème quinzaine de janvier 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-026-003 du 26 janvier 2018 relatif aux membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité Pg 1
Arrêté préfectoral n°2018-030-003 du 30 janvier 2018 portant agrément de M. Ludovic Maurouard en qualité de brigadier-chef principal de police municipale Pg 7
Arrêté préfectoral n°2018-031-001 du 31 janvier 2018 portant attributions de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes, exposés à un risque naturel ou technologique prévisible et création de sous-commissions d'arrondissements pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes exposés à un risque naturel ou technologique prévisible Pg 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°2018-016-001 du 16 janvier 2018 portant agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, pour "Boyer Formation" Pg 18
Arrêté préfectoral n°2018-016-002 du 16 janvier 2018 portant retrait de l'agrément pour exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, pour "MAE Conduite" Pg 21
Arrêté préfectoral n°2018-022-007 du 22 janvier 2018 portant modification de l'agrément d'exploitation d'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière Pg 24
Arrêté préfectoral n°2018-022-008 du 22 janvier 2018 portant modification de l'agrément d'exploitation d'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière Pg 26
Arrêté préfectoral n°2018-022-009 du 22 janvier 2018 accordant un agrément à la Société Nouvelle d'Exploitation des Garages Plantevins en qualité de gardien de fourrière Pg 28
Arrêté préfectoral n°2018-022-006 du 22 janvier 2018 portant clôture de la régie de recettes de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Pg 30 Arrêté préfectoral n02018-018-006 du 18 janvier 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014-204-008 du 23 juillet 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Pg 32
Arrêté préfectoral n02018-015-008 du 15 janvier 2018 portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une avi-surface sur le territoire de la commune de Clamensane Pg 34
Arrêté préfectoral n02018-015-010 du 15 janvier 2018 instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique des Alpes-de-Haute-Provence Pg 38
Arrêté préfectoral n02018-017-005 du 17 janvier 2018 portant éligibilité de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon à la bonification de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'annér 2015 Pg 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n02018-018-004 du 18 janvier 2018 portant désignation du Guichet Unique de Police de l'Eau pour la réception et la procédure d'instruction des dossiers soumis à autorisation administrative au titre des articles L. 214-1 à L. 214-8 et L. 181-1 à L. 181-23 du code de l'environnement Pg 43
Arrêté préfectoral n02018-018-005 du 18 janvier 2018 autorisant l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation de Salignac-Entrepierres à prélever un débit d'eau instantané de 300 litres/seconde, à partir d'une prise d'eau située en rive gauche du canal d'amenée de la chute de Salignac, au lieu-dit "Le Baumas" sur la commune d'Entrepierres Pg 47
Arrêté préfectoral n02018-022-013 du 22 janvier 2018 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation, Association Syndicale Autorisée du Canal d'Irrigation du Plan de Beynes Pg 54
Arrêté préfectoral n02018-022-014 du 22 janvier 2018 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation, Association Syndicale Autorisée du Moulin de Mézel-Châteauredon Pg 60
Arrêté préfectoral n02018-032-006 du 1er février 2018 de mise en demeure de la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération concernant la mise en conformité de la station d'épuration de Gréoux-les-Bains Pg 66
Arrêté préfectoral n02018-012-005 du 12 janvier 2018 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 92-1399 du 21 juillet 1992 portant approbation de la nouvelle réserve constituée par l'Association Communale de Chasse Agréée de Le Brusquet Pg 70
Arrêté préfectoral n02018-029-006 du 29 janvier 2018 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Villeneuve Pg 75
Procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2018, de la commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage « formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » Pg 80 Service Urbanisme et Connaissance des Territoires
Arrêté préfectoral n°2018-032-005 du 1er février 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2017-177- 005 du 26 juin 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes-de-Haute-Provence Pg 86
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et protection animale
Arrêté préfectoral n°2018-029-001 du 29 janvier 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Diego Porrino, Barcelonnette Pg 90
UNITE DEPARTEMENTALE des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE
Arrêté préfectoral n°2018-022-005 du 22 janvier 2018 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP829399583 Pg 93
Arrêté préfectoral n°2018-019-011 du 19 janvier 2018 modifiant la liste des conseillers du salarié du département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 94
Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté préfectoral n°2018-017-004 du 17 janvier 2018 portant remise en service de la distribution d'eau chaude sanitaire collective des points d'eau à risques de dissémination de légionnelles (douches et douchettes) de l'établissement "Refuge-hôtel de Bayasse" 04400 Uvernet-Fours Pg 105
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté préfectoral n°2018-031-003 du 31 janvier 2018 portant actualisation de la composition du Conseil départemental de l'Education nationale Pg 108
ARRETES CONJOINTS
Ministre de l'intérieur – SDIS
Arrêté ministériel du 4 janvier 2018 portant promotion de Monsieur Frédéric Pignaud au grade de colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Pg 114
Arrêté ministériel du 30 janvier 2018 portant maintien de mise à disposition auprès de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) de Monsieur Denis Barkat, commandant de sapeurs-pompiers professionnels Pg 115
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence – SDIS
Arrêté conjoint n°2018-030-022 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Damien Billot en qualité de médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours Pg 116
Arrêté conjoint n°2018-030-023 du 30 janvier 2018 portant nomination de Madame Marjorie Debrabant en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours Pg 118
Arrêté conjoint n°2018-030-024 du 30 janvier 2018 portant cessation d’activité de Madame Marie Bard en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Pg 120
Arrêté conjoint n°2018-030-025 du 30 janvier 2018 portant nomination du lieutenant Christian Galliano-Clément au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 122
Arrêté conjoint n°2018-030-026 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Eric Garcia au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 124
Arrêté conjoint n°2018-030-027 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Patrick Garcia au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 126
Arrêté conjoint n°2018-030-028 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Denis Lauze au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 128
Arrêté conjoint n°2018-030-029 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain de Witte au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 130
Arrêté conjoint n°2018-030-030 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Eric Moncharmont au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 132
Arrêté conjoint n°2018-030-031 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud Delmaere au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 134
Arrêté conjoint n°2018-030-032 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Fabien Ormancey au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 136
Arrêté conjoint n°2018-030-033 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Pascal Michel au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 138
Arrêté conjoint n°2018-030-034 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc Breysse au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 140
Arrêté conjoint n°2018-030-035 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Nicolas Bieber au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 142
Arrêté conjoint n°2018-030-036 du 30 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Révy au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 144
Arrêté conjoint n°2018-030-037 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Gaël Bernardi en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 146
Arrêté conjoint n°2018-030-038 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Noël Contrucci en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 148
Arrêté conjoint n°2018-030-039 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Yann Michel en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 150
Arrêté conjoint n02018-030-040 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Stéphane Martino en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 152
Arrêté conjoint n02018-030-041 du 30 janvier 2018 renouvellement de l'engagement de Monsieur David Bouchet en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 154
Arrêté conjoint n02018-030-042 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Gilles Méjean en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 156
Arrêté conjoint n02018-030-043 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Laurent Rougier en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 158
Arrêté conjoint n02018-030-044 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Fabien Aillaud en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 160
Arrêté conjoint n02018-030-045 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Fabien Argenone en qualité de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Pg 162
Arrêté conjoint n02018-030-046 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Philippe Goyheneix en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 164
Arrêté conjoint n02018-030-047 du 30 janvier 2018 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Sébastien Volpe en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 166
Arrêté conjoint n02018-030-048 du 30 janvier 2018 portant maintien en activité du capitaine Cyrille Pages en qualité de sapeurs-pompiers volontaires Pg 168
Arrêté conjoint n02018-030-049 du 30 janvier 2018 abrogeant l'arrêté conjoint n° 2017-111-006 portant cessation d'activité définitive du lieutenant Joël Guigou en qualité de sapeur-pompier volontaire et nomination au grade de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 170
Arrêté conjoint n02018-030-050 du 30 janvier 2018 portant cessation d'activité définitive du lieutenant Joël Guigou en qualité de sapeur-pompier volontaire et nomination au grade de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 172
Arrêté conjoint n02018-031-011 du 31 janvier 2018 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Thierry Gaillard, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Alpes-de-Haute-Provence Pg 174 Liberté • Égalité • Fraternité
REPU➢LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service interministériel de Défense
et de la Protection Civiles
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- ®2_6, 0®3
relatif aux membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code forestier, notamment le titre II : défense et lutte contre les incendie de forets- conservation et police des bois et forêts en général ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vil lé dé -à-et ri°2006--672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administrative à caractère consultatif ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolt/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1 Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification des diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016- 1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95- 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre le risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-78 bis du 7 janvier 2010 fixant l'organisation et les attributions des services de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1617 du 29 juillet 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-204-0012 du 23 juillet 2014 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 novembre 2017 fixant les nouveaux représentants assistant aux différentes commissions ;
Vu la délibération du Centre National de la Propriété Foncière PACA date du 17 mai 2017 fixant les nouveaux représentants assistant aux différentes commissions ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° 2014-204-0012 du 23 juillet 2014 et n° 2015-259- 002 du 15 septembre 2015 sont abrogés.
Article 2: Les membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité présidée par le Préfet ou le Directeur des services du cabinet, dont le
mandat est fixé à 3 ans, sont les suivants :
Pour toutes les attributions de la commission avec voie délibérative :
2 - trois conseillers généraux, désignés par le président du Conseil départemental :
Membres titulaires :
Monsieur Claude FIAERT, conseiller départemental;
Monsieur André LAURENS, conseiller départemental ;
Madame Évelyne FAURE, conseillère départementale .
Membres suppléants :
Madame Brigitte REYNAUD, conseillère départementale;
Madame Guylaine LEFEBVRE, conseillère départementale;
Madame Isabelle MORINEAUD, conseillère départementale.
pour toutes les attributions de la commission :
- les représentants des services de l'Etat
le directeur des services du cabinet ou son représentant ;
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-
Provence ou son représentant ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant ;
deux représentants de la direction départementale des territoires ou
leurs suppléants ;
deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations ou leurs suppléants ;
le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son
représentant ;
le directeur régional de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- trois Maires présentés par l'association des maires :
Membres titulaires
Monsieur Christophe IACOBBI, Maire d'Allons,
Monsieur Lucien GILLY, Maire de Jausiers,
Monsieur Jean-Claude CASTEL, Maire de Corbières,
3 Membres suppléants :
Monsieur Gérard AURRIC, Maire de Valensole,
Monsieur Bernard BARTOLINI, Maire de Prads-Haute-Bléone,
Madame Laurence ALLIX, Maire de Curbans,
en fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour:
- Le maire de la commune concernée ou son représentant,
Pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d'architecte désigné par l'Ordre
- Monsieur Eric DAGUILLON, architecte DPLG - agence R + 4 Architectes - 04300 FORCALQUIER (suppléante : Madame Christiane MARS, architecte DPLG) ;
Pour l'accessibilité des personnes handicapées:
- quatre représentants présentés par les associations représentatives :
- Monsieur André LAFFITE (suppléant: Monsieur Gérard
CAILLOL) ,représentant l'Association départementale des amis et des
parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) ;
- Monsieur Henri MARCONCINI (suppléant : Monsieur Laurent QUARANTA)
représentant l'Association des paralysés de France (APF) ;
- Madame Denise GUILLAUMAUX représentant la Commission
départementale des retraités et personnes âgées (CODERPA) ;
- Monsieur Alain GIREUD (suppléante : Madame CHAILLAN) représentant
l'Association des adultes et jeunes handicapés (APAJ) ;
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- Monsieur Pierre ZOSI représentant Habitations de Haute Provence
(suppléant : Monsieur Alindo PITO) ;
- Madame Aline PLUME représentant l'Union nationale des propriétaires
immobiliers (UNPI), (suppléante : Mme Geneviève TROUCHE) ;
- un représentant la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) à
désigner ;
4 - trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du
public :
- Monsieur Henri DAMIA représentant la Chambre de commerce et
d'industrie des Alpes de Haute-Provence ;
- Madame Delphine GOY représentant les Gîtes de France (suppléant : M.
Gilbert MATHIEU) ;
- Monsieur Philippe VIDAL représentant l'Union des métiers et des
industries de l'hôtellerie des Alpes de Haute Provence (suppléants :
Mrs Alain LAGOUTTE et Sylvain NOWAK) ;
- trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie et d'espaces
publics :
- le directeur interdépartemental des routes ;
- le directeur de la voirie et des routes du conseil départemental ;
- le directeur des services techniques de la ville de Digne-les-Bains ;
Pour la protection des forêts contre les risques d'incendie :
-A titre délibératif pour toutes les attributions :
- Mme Isabelle de SALVE, représentant le président du Centre régional de la
Propriété Forestière — 04210 VALENSOLE — domaine Bedonne (suppléant :
Monsieur André BOUFFIER, domaine de Courbons, 04110 MONTJUSTIN) ;
- A titre consultatif, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour :
- Monsieur Gérard BRUN représentant la chambre d'agriculture ;
- Monsieur Robert GRANET représentant le syndicat des propriétaires forestiers des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes et du Vaucluse ;
- Monsieur Jean-Louis RIFFAUD, chef de l'agence départementale de l'Office national des forets, représentant l'agence départementale de l'office national des forêts (suppléant : M. Benoît REYMOND) ;
5 Pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
- Monsieur Edouard MAGRET, représentant le syndicat de l'Hôtellerie
de Plein Air des Alpes de Haute-Provence, Domaine du Verdon,
04120 CASTELLANE (suppléante: Madame JONKER-FICHAUX,
camping Chasteuil Provence, 04120 CASTELLANE).
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 :
Le directeur des services du cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Digne-Les-Bains, le
V;10
Ber a d GUERIN
6 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le 3 0 JAN.
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- c")
portant agrément de M. Ludovic MAUROUARD
en qualité de brigadier-chef principal de police municipale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.412-49 du code des communes,
VU l'article L.2212-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
VU l'arrêté n° A2017-0075 du 5 décembre 2017 du maire de la commune de Moustiers-Sainte- Marie portant nomination de M. Ludovic MAUROUARD en qualité de brigadier-chef principal de police municipale,
VU la demande d'agrément en date du 22 janvier 2018 déposée par le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
7 Considérant que M. Ludovic MAUROUARD remplit les conditions prévues par la loi pour être agréé en qualité d'agent de police municipale,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article ler : M. Ludovic MAUROUARD, né le 4 avril 1970 à Avignon (84) est agréé en qualité de brigadier-chef principal de police municipale.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 Rue des Saussaies 75800 Paris cedex 8)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, me Breteuil — 13281 Marseille Cedex 6).
Article 3 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - Mme la Secrétaire Générale.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur *ces du cabinet
8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION
CIVILES
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- C (ZA 1
portant attributions de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains et aires
naturelles de camping et de stationnement de
caravanes, exposés à un risque naturel ou technologique
prévisible
et création de sous-commissions d'arrondissements pour
la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et
de stationnement de caravanes exposés à un risque
naturel ou technologique prévisible.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles R 443-4 à R 443-12, R111-3L-34, L443-2 à 443-7-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du tourisme;
Vu le nouveau code forestier, notamment le titre III- défense et lutte contre les incendies de forêts ;
Vu le code de l'environnement notamment la section 2 - dispositions particulières aux terrains de campings et assimilés - les articles R 125-15 à R 125-22, R 356-2;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1;
Vu le code pénal et notamment les articles R 610-5, R 632-1 et R 635-8 ;
Vu la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'Environnement;
Vu la loi n° 2001/602 du 09 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
PREFECTURE 1)ES ALPES-DE-11AUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provcnce.gouv.fr — Twilter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
9 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le décret n° 93-39 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping ;
Vu le décret du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aires naturelles »;
Vu l'arrêté interministériel du 17 février 2014 relatif aux nonnes et à la procédure de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'instruction du gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés en zone de submersion rapide ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° INTE1622867J du 8 septembre 2016 relative à la participation des policiers et des gendarmes aux commissions et aux visites de sécurité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-76 du 11 janvier 1996 portant délimitation des communes du département exposées à un risque naturel ou technologique prévisible, pour la prévention dans les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans leurs périmètres;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1756 du 28 juillet 2006 relatif à la sécurité sur les terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes réglementairement autorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1617 du 29 juillet 2010 modifié par l'arrêté préfectoral 2010-2287 du 24 novembre 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-2029 du 8 octobre 2010 relatif la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 04 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêts et des espaces naturels dans le département des Alpes de Haute-Provence et concernant le débroussaillement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-026-003 du 26 janvier 2018 relatif aux membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
10 Sur proposition des réunions du groupe de travail de la sous-commission camping réunit les 7 décembre 2017 et 25 janvier 2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2010-229 du 08 octobre 2010 relatif la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes et n°2014-489 du 27 mars 2014 fixant la composition et le fonctionnement du groupe de visite la sous-commission camping sont abrogés.
ARTICLE 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes a pour compétence :
- la rédaction de l'arrêté relatif à la sécurité sur les terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes autorisés et à risques naturels ou technologiques prévisibles ; - l'élaboration du protocole de visites des campings
- la rédaction de doctrines concernant les dispositifs d'alerte des campings à risque.
Présidée par le directeur des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant, elle comprend les membres suivants : - le directeur départemental des territoires (service environnement risques) ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - en fonction des dossiers à l'ordre du jour, le maire de la commune concernée ;
En fonction des risques et des affaires traitées, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre : - du chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant ; - du chef de l'office national des forêts ou son représentant ;
- du délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant. - du représentant du syndicat de l'hostellerie de plein-air ou son représentant (avec voix consultative)
ARTICLE 3 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes :
- des sous-commissions d'arrondissement pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes, dans les arrondissements de Barcelonnette, Castellane, Digne-les- Bains et Forcalquier ;
Celles-ci sont chargées d'effectuer les visites des campings à risques et d'émettre un avis sur site ou en sous-commission, sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation,permettant d'assurer la sécurité des occupants de camping soumis un risque naturel ou technologique prévisible (en vertu de la loi n°93/24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages (code l'urbanisme article L 443-2) et du décret n° 94-614 du 13 juillet 1994),
ARTICLE 4 : La composition des sous-commissions par arrondissement pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes est définie comme suit : Arrondissement de DIGNE LES BAINS :
avec voix délibérative :
- le directeur des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
11 - le directeur départemental des territoires (service environnement risques) ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le maire de la commune concernée ;
En fonction des risques et des affaires traitées, la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre : - du chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant ; - du chef de l'office national des forêts ou son représentant ;
- du délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.
avec voix consultative :
- le représentant du syndicat de l'hostellerie de plein-air ou son représentant.
Le service interministériel de défense et de protection civiles en assure le secrétariat. Outre les visites des campings relevant de son arrondissement, cette sous-commission départementale sera compétente pour toute la partie réglementaire, les réunions du groupe de travail et de la doctrine camping.
Arrondissement de FORCALOUIER •
avec voix délibérative :
- le sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires (service environnement risques) ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le maire de la commune concernée ;
En fonction des risques et des affaires traitées, la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre : - du chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant ; - du chef de l'office national des forêts ou son représentant ;
- du délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.
avec voix consultative :
- le représentant du syndicat de l'hostellerie de plein-air ou son représentant.
La sous-préfecture en assure le secrétariat.
Arrondissement de BARCELONNETTE :
avec voix délibérative :
- le sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires (service environnement risques) ou son représentant ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le maire de la commune concernée .
En fonction des risques et des affaires traitées, la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre : - du chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant ; - du chef de l'office national des forêts ou son représentant ;
- du délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son eprésentant.
12 avec voix consultative :
- le représentant du syndicat de l'hostellerie de plein-air ou son représentant.
La sous-préfecture en assure le secrétariat.
Arrondissement de CASTELLANE :
avec voix délibérative :
- le sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires (service environnement risques) ou son représentant ; - le directeur• départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le maire de la commune concernée ;
En fonction des risques et des affaires traitées, la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains et aires naturelles de camping et de stationnement de caravanes pourra s'adjoindre : - du chef du service de restauration des terrains en montagne ou son représentant ; - du chef de l'office national des forêts ou son représentant ;
- du délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.
avec voix consultative :
- le représentant du syndicat de l'hostellerie de plein-air ou son représentant.
La sous-préfecture en assure le secrétariat.
ARTICLE 5: Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationale ne faisant plus partie des visites des terrains de campings, ils sont informés de la tenue des visites et peuvent assister aux dites visites s'ils le souhaitent.
ARTICLE 6: Outre les compétences visées à l'article 3, les sous-commissions d'arrondissement s'assureront de la cohérence et de la présence des dispositifs de protection incendie, des moyens d'alerte et d'alarme, des dispositifs de protection ou de prévision des inondations au regard du risque affiché par l'État, ainsi que les consignes de sécurité, .../...
des dispositifs de protection pour lutter contre les feux de forêts, les glissements de terrains et les risques technologiques, dispositions et matériels contenus dans le cahier de prescriptions et de sécurité (CPS).
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, le directeur des services du cabinet, les maires des communes ayant des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible et munis d'un cahier de prescriptions et de sécurité (CPS) approuvé, le directeur départemental des territoires, le Colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et copies adressées : - aux propriétaires et exploitants d'un terrain de camping et d'aire naturelle de camping et de stationnement de caravanes réglementairement autorisés soumis à un risque situés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,
13 14 Liste des terrains de campings à risques munis
d'un cahier de prescriptions et de sécurité ( CPS)
Arrondissement de DIGNE LES BAINS (23):
BEYNES La Célestine
CHATEAU ARNOUX/ ST AUBAN La Casse
DIGNE LES BAINS Le Bourg
DIGNE LES BAINS Les Eaux Chaudes
LA JAVIE Municipal
LES MEES L'Olivette
LES MEES La Pinède
LE VERNET Lou Passavous
MONTCLAR Étoile des neiges
MOUSTIERS SAINTE MARIE Le Moulin
MOUSTIERS SAINTE MARIE Le Petit Lac
MOUSTIERS SAINTE MARIE Peyrengues
MOUSTIERS SAINTE MARIE Saint Clair
MOUSTIERS SAINTE MARIE Saint Jean
MALLEFOUGASSE Lou Pebre d'Ail
PEYRUIS Les Cigales
SAINTE CROIX DU VERDON Les Roches
SAINT JULIEN D'ASSE Mas Saint Pierre
SELONNET GCU
SEYNE La Blanche
SEYNE Les Prairies
THOARD Le Moulin
VOLONNE L'Hippocampe
Arrondissement de CASTELLANE (24):
ANNOT La Ribière
BARREME Napoléon
BEAUVEZER Les Relarguiers
CASTELLANE Domaine du Verdon
CASTELLANE Castillon de Provence
CASTELLANE Chasteuil Provence
CASTELLANE Indigo-Gorges du verdon
CASTELLANE 15 International CASTELLANE Calme et Nature
CASTELLANE La Ferme
CASTELLANE Le Pesquier
CASTELLANE Le Provencal
CASTELLANE Les Sirènes
CASTELLANE Notre Dame
COLMARS LES ALPES Bois Joly
ENTREVAUX Le Brec
LA GARDE Les Collines de Castellane
ROUGON Carajuan
SAINT ANDRE LES ALPES L'Issole
SAINT ANDRE LES ALPES Les Iscles
SAINT JULIEN DU VERDON Le Lac
SENEZ Boade Loisirs
THORAME BASSE Le Villard
VILLARS COLMARS Haut Verdon
Arrondissement de BARCELONNETTE (15):
BARCELONNETTE Le Plan
BARCELONNETTE Le Tampico
ENCHASTRAYES La Chaup
JAUSIERS Le Planet
LARCHE Les Marmottes
LA CONDAMINE-CHATELARD Champ Félèze
LE LAUZET/UBAYE Bois des Hoches
LE LAUZET/UBAYE La Source
LES THUILES Fontarache
MEOLANS REVEL Rioclar
MEOLANS REVEL Loisirs de l'Ubaye
MEOLANS REVEL Le River
SAINT PAUL/UBAYE Bel Iscles
SAINT VINCENT LES FORTS Campéole du Lac
SAINT PONS Vol à Voile
Arrondissement de FORCALOUIER(34) :
BANON L'Epi Bleu
CERESTE Bois de Sibourg
NIOZELLES 16 OASIS de Provence CLAMENSANE Clot du Jay
DAUPHIN L'Eau Vive
GIGORS L'Amandier
LIMANS Les Lauzons
QUINSON Près du Verdon
MONTAGNAC-MONTPEZAT Coteaux de la marine
RIEZ Rose de provenee
REILLANNE Vallon des Oiseux
SALIGNAC Jas du Moine
SIMIANE LA ROTONDE Le Chateau
SISTERON Les Près hauts
SAINT LAURENT DU VERDON La Farigoulette
SAINT LAURENT DU VERDON Domaine d'Enriou
SAINT MAIME La Rivière
SAINT MARTIN DE BROMES Bleu Lavande
SAINT MARTIN DE BROMES La Combe
ESPARRON DE VERDON La Beaume
ESPARRON DE VERDON La Grangeonne
ESPARRON DE VERDON Le Grand Pré
ESPARRON DE VERDON Le Lac
ESPARRON DE VERDON Le Lavandin
ESPARRON DE VERDON Le Soleil
ESPARRON DE VERDON Verdon Provence
GREOUX LES BAINS Château Laval
GREOUX LES BAINS La Pinède
GREOUX LES BAINS Le Regain
GREOUX LES BAINS Le Verseau
GREOUX LES BAINS Verdon Parc
VALENSOLE Domaine du petit Arlane
VOLX GCU Fontenouilles
VOLX La Vandelle
17 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Etrangers, de la Nationalité
et des Usagers de la Route
DIGNE-les-BAINS, lei 6 JAN, 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 0/16 - 00 /1
portant agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BOYER ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur Christophe BOYER est autorisé à exploiter, sous le numéro E 11 004 0123 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BOYER Formation », dont le siège social est sis Font de Durance - 04700 ORAISON.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU— 04016 DIGNE LES 18 S CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : e h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv. ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories B, Bl, B96, C, D, EC, ED et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre, d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Oraison.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé 100 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire à la préfecture des Alpes de Haute Provence.
19 My iam GARCIA
ARTICLE 10
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe BOYER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
20 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Etrangers, de la Nationalité
et des Usagers de la Route
DIGNE-les-BAINS, le j
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 0.4G - 0 °L
portant retrait de l'agrément pour exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 à R. 213-5,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-191-0006 du 10/07/2014 autorisant Monsieur Aurélien MOREAU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAE CONDUITE, situé 10 Avenue Joseph Roumanille - 04130 VOLX,
VU la décision du Tribunal de Commerce de Manosque en date du 19 décembre 2017 concernant l'auto-école MAE CONDUITE,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES 21 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv. ARTICLE ler
L'arrêté préfectoral du 10/07/2014 relatif à l'agrément n° E 14 004 0004 0 délivré à Monsieur Aurélien MOREAU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 10 Avenue Joseph Roumanille - 04130 VOLX, sous la dénomination MAE CONDUITE, est abrogé.
ARTICLE 2
Monsieur Aurélien MOREAU est tenu, à compter du jour de notification du présent arrêté, de fournir sans délai à la préfecture, Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales, Bureau de la Circulation, un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
ARTICLE 3
Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage détenus par l'établissement devront être restitués aux élèves dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : " Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ". Les dossiers qui n'auront pu être restitués aux élèves devront être adressés à la préfecture, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Etrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route.
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture,Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Etrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau — 75800 Paris) ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6)
22 Pour le Préfet,
et par délégation,
crétaire Générale
My am GARCIA
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aurélien MOREAU, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Education Routière.
23 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION de la CITOYENNETE DIGNE-les-BAINS, le JAN et de la Légalité
Bureau des Etrangers, de la Nationalité
et des Usagers de la Route
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 022_ 004-
portant modification de l'agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-308-004 modifié en date du 4 novembre 2014 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel VACHERON, président de l'association « Automobile Club des Alpes » afin de pouvoir animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une deuxième salle.
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale par suppléance de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence;
ARRETE
P REFECTI1RE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, Permis de Conduire, Carte Nationale d'Identité, Passeport—informations au 3400 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
httn://www.alues-de-haute-provence.gouv.fr — 24 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-provence ARTICLE leR
L'article 3 de l'arrêté n° 2014-308-004 modifié en date du 4 novembre 2014 est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
Salle Alain Prieur
Le Gand
04200 Sisteron
C.E.R. CA ROULE
30, Bd Latourette
04300 Forcalquier
Le reste de l'arrêté préfectoral susvisé est inchangé.
ARTICLE 2 —
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau - 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6).
ARTICLE 3 -
Madame la Secrétaire Générale par suppléance de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel VACHERON, président de l'association « Automobile Club des Alpes » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par suppléance,
`Fabienne ELL/UL
25 DIRECTION de la CITOYENNETE
et de la Légalité
Bureau des Etrangers, de la Nationalité
et des Usagers de la Route
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIGNE-les-BAINS, le
JAN, ?U1
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 02Z - odi3
portant modification de l'agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-219-028 en date du 7 août 2017 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND, gérant de la SARL JBE FC afin de pouvoir animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une deuxième salle.
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale par suppléance de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence;
ARRETE
REFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, Permis de Conduire, Carte Nationale d'Identité, Passeport — informations au 3400 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 aIl h 30
httn://www.alnes-de-haute-movence.gouvir — Twitter prefet04 — EacebooWPréfet-des-Alpes-de-Haute-provence
26 ARTICLE lER
L'article 3 de l'arrêté n° 2017-219-028 en date du 7 août 2017 est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
Hôtel Le Grand Paris
19, bd Thiers
04000 Digne-les-Bains
Garden Golf Hôtel
57, route du Chaffaut
04000 Digne-les-Bains
Le reste de l'arrêté préfectoral susvisé est inchangé.
ARTICLE 2 —
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau - 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6).
ARTICLE 3 -
Madame la Secrétaire Générale par suppléance de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre GAURRAND, gérant de la SARL .113E FC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Rar suppléance,
'Fabienne Eue,
27 Liberté • Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION de la CITOYENNETE
et de la Légalité
Bureau des Etrangers, de la Nationalité
et des Usagers de la Route
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIGNE-les-BAINS, le 2 2 JAK ?018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-®22_ co3
accordant un agrément à la Société Nouvelle
d'Exploitation des Garages Plantevins en qualité de
gardien de fourrière
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-12 et R325-12 à R325-52 relatifs à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/96.00125.0 du Ministre de l'Intérieur du 25 octobre 1996 ;
Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée par M. Marc GRAS, président de la Société Nouvelle d'Exploitation des Garages Plantevin (SNEGP) ;
VU la consultation écrite des membres de la commission départementale de sécurité routière en date du 20 novembre 217 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale par suppléance de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence;
ARRETE
REFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
immatriculation, Permis de Conduire, Carte Nationale d'Identité, Passeport — informations au 3400 (6 centimes/minute)
Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
Inta://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-provence
28 ARTICLE
La Société Nouvelle d'Exploitation des Garages Plantevin (SNEGP) représentée par M. Marc GRAS est agréée en qualité de gardien de fourrière pour une installation située 70, avenue du Général de Gaulle — 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban.
Le présent agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 —
M. GRAS tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière, comprenant l'ensemble des informations indiquées à l'article R325-25 du code de la route.
ARTICLE 3 -
L'agrément est prononcé pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. Le titulaire de l'agrément devra déposer une demande de renouvellement deux mois avant la fin de l'agrément.
ARTICLE 4 -
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau - 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6).
ARTICLE 5 -
Madame la Secrétaire Générale par suppléance de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc GRAS, président de la Société Nouvelle d'Exploitation des Garages Plantevin qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Château-Auroux-Saint-Auban,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par suppléance,
`Fabienne ELLUL
29 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Etrangers, de la Nationalité
et des Usagers de la Route
Digne-les-Bains, le 2 2 jA oui
Arrêté préfectoral n° 2018- 022 - C
Portant clôture de la Régie de Recettes
de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2272 du 17 novembre 1993 portant création d'une régie de recettes à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'attestation de restitution des timbres fiscaux à la Direction Régionale des Finances Publiques ;
Vu l'attestation de transmission des titres de séjour au bureau de la citoyenneté et des étrangers ;
Vu l'attestation de restitution du fond de caisse de 100 € ;
Vu l'agrément de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 11 janvier• 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, Permis de Conduire, Carte Nationale d'Identité, Passeport — informations ail 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 httn://www.alnes-de-haute-nrovence.gouv.fr — Twittrt/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-provence de page
30 ARRETE:
Article le` —
L'arrêté n° 93-2272 du 17 novembre 1993 portant création d'une régie de recettes à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé à compter du 29 janvier 2018.
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Pour Le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
31 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1 8 JAN. 2013 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Arrêté préfectoral n° 2018 — en.A
portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2014-204 0008 du 23 juillet 2014
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-204 0008 du 23 juillet 2014, portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « Accueil funéraire ROC'ECLERC », sis 5 Espace Privat — 04 100 Manosque, exploité par Monsieur Patrick HENNING ;
Vu la demande formulée le 27 novembre 2017 par Monsieur HENNING, gérant, en vue d'obtenir le changement de l'enseigne commerciale de l'établissement situé à Manosque ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gOUV.fr — 32 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-204 0008 du 23 juillet 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
— « l'établissement secondaire désormais dénommé ACCUEIL FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES PASCAL LECLERC, sis 5 Espace Privat — 04 100 Manosque », exploité par Monsieur Patrick HENNING est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• fournitures de corbillards ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
• utilisation de la chambre funéraire de Manosque.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-204 0008 du 23 juillet 2014 demeurent inchangées.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Patrick HENNING.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le .t1
Arrêté préfectoral n° 2018 — À L•cm.'
portant renouvellement d'autorisation d'exploitation
d'une avi-surface sur le territoire de la commune de Clamensane
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 relatif aux atterrissages et décollages de certains avions en montagne ailleurs que sur un aérodrome modifié par l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-572 du 22 mars 1989 autorisant la création d'une avi-surface sur le territoire de la commune de Clamensane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-1246 du 9 juin 1989 portant autorisation de mise en service d'une avi- surface sur le territoire de la commune de Clamensane ;
Vu la copie de l'attestation d'acquisition du terrain accueillant la plate-forme, le 30 août 2017, par Monsieur Yvon GARDAN ;
Vu le courrier du 2 septembre 2017 de Monsieur Yvon GARDAN, propriétaire de la parcelle d'accueil de la plate-forme autorisant Monsieur GENET à poursuivre l'exploitation de l'avi- surface ;
Vu la demande formulée le 9 septembre 2017 par Monsieur Noël GENET, Président de l'association Alpes Sud Vol Montagne en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'avi-surface sise à Clamensane ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 34 Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduitre, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
wwnv alneq-de-hante-nrovence gonv fr — Twitter/nrefet04 FneehnnIc/Préfet-rle.c-Alnrcerle-Hante'-Provence Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense sud le 11 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le 13 décembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet de la préfecture dés Alpes-de- Haute-Provence
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Yvon GARDAN est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'avi-surface située sur le territoire de la commune de Clamensane, au lieu-dit « les trois fontaines », parcelle dont il est propriétaire depuis le 30 août 2017.
Article 2 : Monsieur Noël GENET, Président de l'association Alpes Sud Vol Montagne est autorisé à utiliser l'avi-surface située au lieu-dit « les trois fontaines », sur le territoire de la commune de Clamensane.
Article 3 : La présente autorisation est précaire et révocable et pourra être suspendue, restreinte ou retirée, notamment pour les motifs suivants :
—si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :
✓ si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
✓ s'il n'y a plus de propriétaire identifié.
—raisons d'ordre et de sécurité publics :
✓ si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
✓ si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agréé à usage restreint.
— s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
Article 4 : L'avi-surface sera utilisée sous la responsabilité du propriétaire de l'aéronef ou de son exploitant.
Conformément aux termes de l'arrêté du 12 juillet 1963 relatif aux atterrissages et décollages de certains avions en montagne ailleurs que sur un aérodrome, en l'absence d'un engagement écrit du propriétaire du terrain ou d'une tierce personne, l'association représentée par son Président Monsieur Noël GENET s'engage à en assurer l'entretien et la pérennité.
Article 5 : L'avi-surface sera exclusivement utilisable sur roues.
Elle n'accueillera aucune activité de transport public, de travail aérien ou de vol en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen et ne sera le siège d'aucune manifestation aérienne.
Article 6 : La trouée d'envol et d'atterrissage sera dégagée de tout obstacle. L'avi-surface devra rester libre de tout obstacle et son envahissement empêché par tout moyen approprié.
35 Article 7 : L'activité aéronautique sera signalée à l'attention du public par des panneaux disposés aux limites du terrain et indiquant clairement la présence potentielle d'aéronefs.
Article 8 : Afin de matérialiser les limites de la bande, une manche à air et un balisage diurne seront implantés sur le site.
Article 9 : Tous les pilotes devront être titulaires des qualifications et autorisations requises. Pour les pilotes ULM, il est fortement recommandé d'avoir une attestation de formation montagne faite par un instructeur labélisé (AFTM et FFPLUM) ou d'avoir fait un stage au pôle national montagne (PNVM) de Gap.
Article 10 : Les termes de l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 1963 relatif aux atterrissages et décollages de certains avions en montagne ailleurs que sur un aérodrome modifié par l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne, seront respectés.
Article 11 : Les pilotes restent seuls juges de la qualité aéronautique du site pour accueillir leurs aéronefs en toute sécurité pour les personnes et biens au sol ainsi qu'eux-mêmes et, ce, en toutes circonstances.
Article 12 : Les évolutions aux abords de la plate-forme devront être effectuées de telle sorte qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou une zone dégagée sans dommage pour les personnes et les biens au sol. Les dispositions relatives à l'ouverture des aérodromes au trafic international prévues dans l'arrêté du 20 avril 1998 seront respectées.
Article 13 : Le survol des villages avoisinants sera évité dans la mesure où il ne s'impose pas dans le cadre des manœuvres qui se rattachent directement aux opérations de décollage et d'atterrissage.
Article 14 : La plate-forme devra en permanence être accessible aux agents de L'État chargés de la vérification de son utilisation.
Article 15 : Tout incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique téléphone : 04.42.95.16.59 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille téléphone : 04.91.53.60.90 (1424).
Article 16 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
—soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
36 Christophe COUSIN
Article 17: Monsieur le Directeur des services du Cabinet de la préfecture des Alpes- de- Haute- Provence, Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense sud et Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à :
— Monsieur Noël GENET
Président de l'association Alpes du sud vol Montagne
— Monsieur Yvon GARDAN
Propriétaire de la parcelle d'accueil de l'avi-surface
Une copie sera adressée pour information à Madame le Sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de Clamensane.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
37 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le ti 5 is.
ait 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 1 S - 010
instituant la commission départementale d'aménagement
cinématographique
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 et suivants et R. 212-6 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17 à L. 2122-25 ;
Vu les désignations recueillies en application des dispositions de l'article R. 212-6-3 du code du cinéma et de l'image animée ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commission départementale d'aménagement cinématographique Alpes-de-Haute- Provence, présidée par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, pour tout dossier qui lui est soumis, est composée ainsi qu'il suit :
1°) cinq élus :
a) le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 hminatriculations, permis de conduire, carte nationale cf 38 passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.pouv.fr — Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
c) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ;
2° De trois personnalités qualifiées ainsi réparties pour un mandat de trois ans :
f) une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, issue de la liste établie par la présidente du Centre national de la cinématographie et de l'image animée, pour chaque dossier soumis •
• M. Alain AUCLAIRE ;
• Mme Nicole DELAUNAY ;
• M. François LAFAYE ;
• M. Christian LANDAIS ;
• Mme Valérie LEPINE-KARNIK ;
• M. Gérard MESGUISCH.
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est proposée par• la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
g) une personne qualifiée en matière d'aménagement du territoire parmi les personnes désignées ci-après pour chaque dossier soumis :
• Monsieur Michel BOUZON, contrôleur divisionnaire des TPE retraité ; • M. Michel MILANDRI, retraité du bâtiment et des travaux publics ;
h) une personnalité qualifiée en matière de développement durable parmi les personnes désignées ci-après pour chaque dossier soumis :
M. Jean-Louis MAILLAND, retraité de l'Office national des forêts ;
Monsieur Alain SGOURDEOS, attaché principal d'administration retraité ;
Page 2
39 Article 2 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné proposés par le Préfet du département dont certaines communes sont situées dans la zone concernée.
Article 3 : Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation cinématographique, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
Article 4 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa nomination, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre de la commission départementale d'exploitation cinématographique ne peut siéger s'il n'a pas remis au président ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité du Préfet.
L'instruction des demandes est effectuée par les services placés sous l'autorité du Directeur régional des Affaires culturelles. Ce service présente son rapport d'instruction en commission.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2015-167-002 du 16 juin 2015 formant la commission départementale d'aménagement cinématographique des Alpes-de-Haute-Provence issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est abrogé.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié à chacun des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique et une copie en sera adressée à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire auprès du ministre de l'économie et des finances, à la Présidente du Centre national de la cinématographie et de l'image animée et au président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
M riam GARCIA
Page 3
40 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Digne-les-Bains, le 17 janvier 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 201804q- — 0 o rj
Portant éligibilité de la communauté de communes
Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
à la bonification de la dotation globale de fonctionnement
au titre de l'année 2015
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5214-23-1 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Marseille, n° 1505184 en date du 17 octobre 2017, annulant la décision du 15 janvier 2015 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître l'éligibilité de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye à la dotation globale de fonctionnement bonifiée au titre de l'année 2015, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016351-012 du 16 décembre 2016 portant création, à compter du 1" janvier 2017, de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, par fusion de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye et de la communauté de communes Ubaye Serre-Ponçon ;
Considérant qu'il est enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de constater l'éligibilité de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye à la dotation globale de fonctionnement bonifiée au titre de l'année 2015 dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Marseille susvisé ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, devenue communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon depuis le 1" janvier 2017, est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, au titre de l'année 2015.
PREFECTURE-DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil 41 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois courant à compter de la présente notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) ;
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Bernai: GUERIN
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42 Liberté • Égaitti • Fraternitif
RÉPUBLICWE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Risques
Digne les Bains, e 8 .3M1, 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 0,4 g— 00
portant désignation du Guichet Unique de Police de l'Eau
pour la réception et la procédure d'instruction
des dossiers soumis à autorisation administrative
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-8
et L. 181-1 à L. 181-23 du code de l'Environnement
********** *** *M.*** ** ********
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérité,
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le code de l'Environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 et L. 181-1 à L. 181-23 ;
VU le code de l'Energie ;
VU le code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le code Forestier ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin, modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret e 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1054 du 19 mai 2010 portant désignation du Service Unique de Police de l'Eau et répartition des compétences des services de l'Etat dans le domaine de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1055- du 19 mai 2010 portant désignation du Guichet Unique pour la réception des dossiers instruits au titre de la loi sur l'Eau (articles L. 214-1 à L 215-18 du code de l'Environnement) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 43 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr CONSIDÉRANT l'organisation des services déconcentrés de l'État en application du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles, modifié ;
CONSIDÉRANT la modernisation du droit de l'environnement par la mise en place de nouvelles modalités d'instruction des services de l'État sur le traitement des projets environnementaux dans le cadre de la publication de l'ordonnance n° 2017-70 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et à ses décrets d'application n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur au 1" mars 2017 des nouvelles modalités de procédure et d'instruction des projets soumis à autorisation environnementale ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Désignation du Guichet Unique de Police de l'Eau
La Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes de Haute-Provence est désignée, à compter du présent arrêté, comme Guichet Unique de Police de l'Eau pour la réception et la mise en oeuvre de la procédure d'instruction des dossiers soumis à autorisation administrative au titre des articles L. 214-1 à L. 214-8 et L. 181-1 à L. 181-23 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Rôle du Guichet Unique de Police de l'Eau
Le rôle du Guichet Unique est précisé en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2010-1055 du 19 mai 2010 est abrogé.
ARTICLE 4 : Mesures exécutoires
> La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, > La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur,
> Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, > La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute-Provence ;
> La Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et notifié au Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence.
Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les Maires du Département des Alpes de Haute- Provence.
Bernard UERIN
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2 ANNEXE
Rôle du Guichet Unique de Police de l'Eau
pour la réception et la procédure d'instruction
des dossiers de demande d'autorisation administrative
2G-) ce220 ceno cea
RÉCEPTION DES DOSSIERS
La Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes de Haute-Provence est chargée de la réception des dossiers soumis à déclaration ou à autorisation environnementale qui comportent un volet sur l'application de la Loi sur l'Eau.
PROCÉDURE D'INSTRUCTION
I Déclaration • -
1.1 — Instruction des dossiers
La D.D.T. des Alpes de Haute-Provence assure l'instruction des dossiers de déclaration conformément aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 du Code de l'Environnement.
1.2 — Délivrance du récépissé de déclaration
Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence signe et notifie les récépissés de déclaration pour les dossiers complets et réguliers.
1.3 — Prescriptions complémentaires
Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence signe et notifie les arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires aux récépissés de déclaration.
1.4 — Opposition à déclaration
Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence signe et notifie, selon les procédures prévues, les oppositions à déclaration pour les dossiers non réguliers.
II — Autorisation
2.1 — Instruction des dossiers en application des articles L. 214-1 à L. 214-8 réceptionnés avant le r mars 2017
La D.D.T. des Alpes de Haute-Provence assure l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers d'autorisation, y compris les dossiers de demande d'autorisation unique pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités « IOTA » (réserve naturelle nationale, site classé, espèces protégées, défrichement, eau) avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services et la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais, conformément aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-8 du Code de l'Environnement.
Lorsque les dossiers sont jugés complets et réguliers, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence défmit le périmètre et le type d'enquête. Elle transmet les dossiers à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence pour mise en l'enquête publique.
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3 À l'issue de l'enquête publique, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence assure la phase finale de l'instruction :
> rédaction des rapports au Conseil Départemental pour les Risques Sanitaires et Technologiques « CODERST » sur la demande d'autorisation si nécessaire et la proposition d'arrêté préfectoral d'autorisation ;
➢ saisine du CODERST si nécessaire pour présentation du dossier ;
➢ modification éventuelle du projet d'arrêté préfectoral et saisine du pétitionnaire ;
➢ proposition de signature au Préfet de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
2.2 — Instruction des dossiers de demande d'autorisation environnementale en application des articles L. 181-1 à L. 181-23
Les dossiers de demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'Environnement déposés après le 1" mars 2017 sont inclus dans un dossier de demande d'autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'Environnement (autorisation environnementale eau).
Il en est également de même pour les dossiers de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-8 comprenant une étude d'impact et n'étant soumis à aucune autre autorisation administrative (autorisation supplétive).
La D.D.T. des Alpes de Haute-Provence assure l'instruction (régularité, recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation environnementale (hors Installations Classées pour la Protection de l'Environnement « ICPE ») qui comportent un volet sur la réglementation liée à la Loi sur l'Eau. Elle procède à la consultation des services co-instructeurs dès lors que l'autorisation porte également sur le volet réserve naturelle nationale, site classé, espèces protégées, Natura 2000, production d'électricité, défrichement, déclaration Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements « IOTA ».
Chaque service co-instructeur (défrichement, espèces protégées, sites classés, réserves naturelles nationales) saisit en parallèle les commissions spécifiques à l'autorisation qu'il gère.
Lorsque les dossiers sont jugés complets et réguliers, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence définit le périmètre et le type d'enquête. Elle transmet les dossiers à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence pour mise en l'enquête publique.
À l'issue de l'enquête publique, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence assure la phase finale de l'instruction en concertation avec les services co-instructeurs :
➢ information du CODERST et éventuellement sa saisine pour présentation du dossier ;
➢ éventuellement rédaction des rapports au CODERST sur la demande d'autorisation et la proposition d'arrêté préfectoral d'autorisation ;
);> modification éventuelle du projet d'arrêté préfectoral et saisine du pétitionnaire ;
> proposition de signature au Préfet de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
***********
***
*
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4 111 11 Marti • Égaliti • Pralin-nia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement —Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 8 JAN‘
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 0Ag,005 .
autorisant l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation
de Salignac-Entrepierres à prélever un débit d'eau instantané
de 300 litres/seconde, à partir d'une prise d'eau située en rive
gauche du canal d'amenée de la chute de Salignac,
au lieu-dit « Le Baumas » sur la commune d'Entrepierres
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTELPROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 181-1 à L 181-31 ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée ;
Vu l'article 50 du Cahier des Charges Général de la concession des chutes de Serre-Ponçon et de la Basse-Durance annexé au Décret du 28 septembre 1959 concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Serre-Ponçon, sur la Durance, et des chutes à établir sur la dérivation de la Durance, entre le confluent du Verdon et l'étang de Berre ;
Vu les articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation environnementale ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 et applicable à compter du 21 décembre 2015 ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 30 et (le 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www'. s-de-haute-provence.gouv.fr Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L. 214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2642 du 30 juin 1978, autorisant la dérivation d'eau domaniale envisagée par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Salignac-Eentrepierres ;
Vu la demande en date du 21 février 2017 présentée par l'ASA d'Irrigation de Salignac- Entrepierres au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, sollicitant le renouvellement de son autorisation de prélèvement délivrée par arrêté préfectoral n°78-2642 ;
Vu l'absence d'avis d'Électricité de France (Unité de Production Méditerranée) ;
Vu l'absence d'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques (service France Domaine) des Alpes de Haute-Provence ;
Vu la lettre du 30 novembre 2017 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation de Salignac-Entrepierres en date du 4 janvier 2018 ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière La Durance via le canal E.D.F. par l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation de Salignac-Entrepierres relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation de Salignac-Entrepierres est autorisée à prélever à prélever de l'eau dans la rivière « La Durance », à partir d'une prise d'eau située en rive gauche du canal d'amenée de la chute de Salignac, au lieu-dit «Le Baumas » - commune d'Entrepierres, un débit d'eau de 300 litres par seconde, destiné à l'irrigation du périmètre de
l'association.
ARTICLE 2 : Localisation du prélèvement
Le prélèvement est effectué par l'intermédiaire du canal usinier d'Electricité de France, à partir d'une prise d'eau située en rive gauche du canal d'amenée de la chute de Salignac, au lieu-dit «Le Baumas » - commune d'Entrepierres.
ARTICLE 3 : Prélèvement autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans le canal usinier d'EDF pour le bénéficiaire est fixé à
300 litres par seconde, soit 1080 mètres cubes (m3) par heure.
48 Le volume maximal autorisé du prélèvement dans le canal usinier par le bénéficiaire est fixé à 3.500.000 m3 par an.
ARTICLE 4 : Périodes de prélèvement
Les périodes de prélèvement sont autorisées du ler mars au 31 octobre, sur une période de dix ans, soit jusqu'au 31 octobre 2028.
ARTICLE 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté pour une période de dix ans à compter du V janvier 2018, soit jusqu'au 31 octobre 2028.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement, la demande de renouvellement de l'autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration.
TITRE H : Imputation et redevances
ARTICLE 6 : Imputation
Le débit d'eau de 300 litres/seconde sera imputé sur le débit laissé à la disposition de l'Etat et des départements riverains en vertu de l'article 50 du Cahier des Charges Général des chutes de Serre-Ponçon et de la Basse-Durance.
ARTICLE 7 : Redevance
Le permissionnaire est tenu de verser en un seul terme, dans le mois de la demande qui lui en sera faite par le service France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques, une redevance domaniale définie par Décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987.
1. Redevance domaniale pour prélèvement d'eau à usage agricole
3.500.000 m3 environ correspondant à un débit de 1.080 m3/heure pendant 3.241 heures
0,215 € x 1.080 in3 x 1.000 heures
2.322,00 Euros
100
0,143 € x 1.080m3 x 2.241 heures
= 3.461,00 Euros
100
—> Redevance pour le prélèvement due : 5.783,00 Euros
—> Réduction prévue par Pal êté du 4 décembre 1950: 5.783,00 Euros x 50 % =2.891,50 Curos, arrondi à 2.891 Euros
2. Occupation du domaine public
Le prélèvement se faisant dans le canal usinier EDF (prise d'eau située en rive gauche du canal d'amenée de la chute de SALIGNAC, au lieu-dit «Le Baumas » - commune de SISTERON), il n'y a pas de redevance pour occupation du domaine public.
49 Redevance pour occupation du domaine public due : NEANT
En conséquence, le montant total de la redevance due est arrêtée à la somme de :
2.891 Euros (DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS)
Passé le délai de paiement, les sommes dues sont majorées d'un intérêt de retard au taux prévu en matière domaniale (article L. 2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
ARTICLE 8 : Système de mesure
Les installations doivent être pourvues de systèmes de mesure agréés.
Les systèmes de mesure sont relevés au minimum en début de mois sur un registre prévu à cet effet, et conformément aux mesures relatives à la gestion de sécheresse. À l'issue de la période de prélèvement, le pétitionnaire est tenu de faire connaître, et ce avant le 31 décembre de l'année en cours, au service chargé de la Police de l'Eau, les débits et volumes utilisés pendant celle-ci.
ARTICLE 9 : Convention avec le concessionnaire hydroélectrique
Dans le délai de 3 mois à compter du présent arrêté, le pétitionnaire devra conclure une convention avec le concessionnaire EDF, afin de s'accorder sur :
• les conditions, notamment financières, d'occupation du domaine public concédé à l'hydroélectricité
• les conditions techniques d'alimentation en eau depuis les ouvrages concédés (ouvrage, débit horaire, débit saisonnier...)
• le prix du service
• les modalités de mesure des débits
• les modalités de partage du débit réservés
les conditions de réalimentation en cas d'indisponibilité des ouvrages EDF
• les modalités de mise en chômage des ouvrages
• les limites de propriété des ouvrages, d'intervention et de responsabilité respectives
• les modalités d'indemnisation d'EDF.
Une copie de cette convention sera adressée pour information, d'une part au service en charge de la police de l'eau (DDT), d'autre part au service en charge du contrôle des concessions (DREAL).
Titre IH: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 10 : Prescriptions générales
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation / déclaration loi sur l'eau sont applicables. Elles sont complétées par les prescriptions spécifiques à l'article suivant .
50 ARTICLE 11 : Prescriptions spécifiques
I. Restrictions applicables en cas de sécheresses
L'autorité administrative pourra prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les conditions qui seront fixées pour arrêté préfectoral, pris en application des articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement. Les usages non prioritaires au sens du SDAGE, c'est-à-dire autres et la sécurité civile, sont notamment susceptibles d'être restreints, afin de concilier les différents usages de la ressource dans un contexte où la Durance / Verdon est économiquement valorisée par de nombreux usages : irrigation, AEP, industrie, hydroélectricité, tourisme, sports d'eau vive.
Aucune de ces mesures n'ouvre droit à quelconque indemnisation des bénéficiaires sauf à ce qu'elles conduisent à restreindre le prélèvement en deçà de la consistance légale reconnue à l'article 1.3, pour des motifs différents de ceux d'intérêt général supérieur, listés au II du L.214-4 du code de l'environnement.
2. Conception et gestion économe en eau des ouvrages
Les bénéficiaires doivent concevoir, exploiter et maintenir leurs ouvrages de façon à optimiser l'utilisation de l'eau prélevée. Dans la limite de l'économiquement raisonnable, ils modernisent leurs installations de manière à faire converger leur niveau de prélèvement vers leurs besoins effectifs en eau et les besoins reconnus nécessaires à la préservation des milieux naturels.
ARTICLE 12 : Moyens d'analyse, de surveillance, d'entretien et de contrôle
Les installations seront régulièrement entretenues en vue de :
• la protection des milieux aquatiques
• la prévention des risques
• le fonctionnement économe en eau et en énergie des installations
• la fiabilité des instruments de mesure
ARTICLE 13 : Organisation interne de la gestion de l'eau
L'ASA d'irrigation de Salignac-Entrepierres informera le service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes-de-Haute-Provence, de l'existence d'une organisation de la gestion de l'eau mise en place dans leur structure respective pour les périodes normales.
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra également être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence avant le 30 juin pour l'année 2018 et k 31 mai pour les années suivantes.
Le service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence sera destinataire dé toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prisespi. le r pétitionnaire.
51 ARTICLE 14 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Titre IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 2141 8 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 17 : Changement d'exploitant ou cessation d'activité
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-45 du Code de l'Environnement, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou en période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 18 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
La présente autorisation ne l'exonère pas du respect des autres réglementations en vigueur ou à venir.
ARTICLE 19 : Contrôles
Les agents du service de Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, auront libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 20 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 21 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
52 Pour le préfet,
Et par délégation,
ecrétaire ale,
M iam GARCIA
ARTICLE 22 : Voies de recours
En application de l'article L. 181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article R. 181-50 du même Code.
ARTICLE 23 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 24 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte des mairies de SALIGNAC et d'ENTREPIERRES pendant une période minimum d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 25 : Mesùrés exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de l'Environnement Provence Alpes Côte d'Azur (Service de l'Énergie et du Logement), le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Finances Publiques (service local du Domaine) des Alpes-de-Haute-Provence et les maires de SALIGNAC et d'ENTREPIERRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
> Monsieur le Président de l'ASA d'irrigation de Salignac-Entrepierres;
> Monsieur le Directeur de l'Unité de Production Méditerranée - Electricité de France (10, avenue Viton Immeuble « Le Goeland » 13482 MARSEILLE Cedex 20) ;
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
53 )1/4:
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 22 janvier 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-022-013
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Autorisée
du Canal d'Irrigation du Plan de Beynes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1 el- juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1942 portant conversion de l'Association Syndicale Libre en Association Syndicale Autorisée du canal du Plan de BEYNES — commune de BEYNES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1921 du 29 juillet 2008 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'Irrigation du Plan de Beynes — commune de Beynes ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 19 octobre 2017 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.55.36 Horaires d'ouverture au 54 à 11h30-14h15 à 16h15
Site interne(: Nvww.alpeec17- de.-provence.gouv.fr Vu la lettre du 13 décembre 2017, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental De l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du 20 décembre 2017 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 21 décembre 2017 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière l'Asse par l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'Irrigation du Plan de Beynes (commune de Beynes) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) du Canal d'Irrigation du Plan de Beynes (commune de Beynes) est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière L'Asse pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive gauche de la rivière l'Asse, à 2 800 mètres en amont du pont reliant les communes de MEZEL et BEYNES.
La présente autorisation n'est pas créatrice de droit.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans la rivière L'Asse est fixé à 30 lls.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2027.
55 Conformément aux dispositions de l'article R. 214-20, modifié par décret n°2014-750 du 1" juillet 2014, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le cours d'eau L'Asse ne doit pas être inférieur à 363 litres/seconde en période hydrologique normale.
En période déclarée de sécheresse, en application du Plan d'Action Sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), le débit réservé est fixé à 174 Ils.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
—• L'Agence Française pour la Biodiversité (« A.F.B. ») sera préalablement informée au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
• Les préconisations qui seront édictées par l'A.F.B. pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
-• Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, lors de la mise
en eau ou de l'asséchement du canal, elles seront effectuées aux frais du pennissionnaire ;
-• Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
—• Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'A.F.B. ;
—• La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'A.F.B., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'A.F.B. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'A.F.B.
56 ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions ont été transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.
Une courbe de tarage est établie pour l'échelle limnimétrique et transmise à la D.D.T. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle doit rester visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les quinze jours en période hydrologique normale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période de sécheresse déclarée.
Le bénéficiaire devra transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la D.D.T. des Alpes-de-Haute Provence avant le 31 mai de chaque année.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
57 ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Délais de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
58 ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de BEYNES pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Beynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'Irrigation du Plan de Beynes et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par suppléance,
\Fabienne ELL L
59 îf49 Pett.
ou),,Fi
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 22 janvier 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-022-014
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Autorisée
du Moulin de Mézel-Châteauredon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1913 du 29 juillet 2008 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau de l'Association Syndicale Autorisée du Moulin de Mézel-Châteauredon — commune de Mézel;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 20 octobre 2017 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEIvIENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.55.36 Horaires d'ouverture au 60 à 11h30-14h15 à 16h15
Site interner : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Vu la lettre du 13 décembre 2017, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du. Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du 20 décembre 2017 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 21 décembre 2017 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière l'Asse par l'Association Syndicale Autorisée du Moulin de Mézel-Châteauredon (commune de Mézel) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) du Moulin de Mézel-Châteauredon (commune de Mézel) est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière L'Asse pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive droite de la rivière l'Asse, à 2 800 mètres en amont du pont reliant les communes de MEZEL et BEYNES.
La présente autorisation n'est pas créatrice de droit.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans la rivière L'Asse est fixé à 45 Us.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions de l'article R.. 214-20, modifié par décret n°2014-750 du 1" juillet
61 2014, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le cours d'eau L'Asse ne doit pas être inférieur à 418 litres/seconde en période hydrologique normale.
En période déclarée de sécheresse, en application du Plan d'Action Sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), le débit réservé est fixé à 209 Ils.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
—• L'Agence Française pour la Biodiversité (« A.F.B. ») sera préalablement informée au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
• Les préconisations qui seront édictées par l'A.F.B. pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
—• Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avéreront nécessaires, lors de la mise en eau ou de l'asséchement du canal, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
—• Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
—• Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'A.F.B. ;
—• La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l'A.F.B., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'A.F.B. lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'A.F.B.
62 ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions ont été transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.
Une courbe de tarage est établie pour l'échelle limnimétrique et transmise à la D.D.T. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle doit rester visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les quinze jours en période hydrologique normale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période de sécheresse déclarée.
Le bénéficiaire devra transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations devront être transmises à la D.D.T. des Alpes-de-Haute Provence avant le 31 mai de chaque année.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
63 ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Délais de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
64 ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de MEZEL pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Mézel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Moulin de Mézel-Châteauredon et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale far suppléance,
Fabienne ELL L
65 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le faL
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 012- — 0C4
DE MISE EN DEMEURE
de la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération
concernant la mise en conformité de la station d'épuration
de GREOUX LES BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2016, établissant la liste des dysfonctionnements constatés au cours de l'année 2015 sur le fonctionnement de la station d'épuration de Gréoux-les-Bains ;
Vu le courrier de réponse de la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération du 24 octobre 2017 ;
Considérant le non-respect des concentrations en Matières en Suspension contenues dans le rejet, durant l'année 2017, en sortie du tambour filtrant, de la station d'épuration actuelle de Gréoux-les- Bains ;
Considérant le risque sanitaire préoccupant avec des départs de boues réguliers dans le milieu naturel et l'utilisation du Verdon pour de multiples usages aquatiques et piscicoles à l'aval de la station d'épuration sur les communes de Gréoux-les-Bains et Vinon-sur-Verdon ;
Considérant la nécessité de réduire l'impact du rejet sur le milieu récepteUr ;
Considérant l'absence de prise en compte d'une partie des effluents by-passés en entrée de station d'épuration à l'aval de la sonde de détection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1 66 ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur le Président de la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) est mis en demeure de procéder, sur le système d'assainissement de Gréoux-les-Bains, aux interventions suivantes, avant le 1" juin 2018 :
— équiper l'intégralité des effluents by-passés en entrée de la station d'épuration avec un système de détection, de quantification et de qualification des effluents déversés sans traitement ;
— mettre en place une zone de rejet intermédiaire entre la sortie de la station d'épuration et le chenal de transfert du rejet vers le Verdon :
• permettant l'infiltration d'une partie des effluents ;
• étant accessible, by-passable et curable régulièrement ;
dimensionnée de manière à permettre la décantation des matières en suspension contenues dans le rejet ;
pouvant permettre un abattement de la bactériologie à travers l'installation d'une lame déversante ;
dont l'accès est sécurisé vis-à-vis du public ;
— mettre en place les moyens d'exploitation adaptés pour permettre de répondre aux respects des prescriptions de bon fonctionnement et de propreté des installations.
Article 2 : Délais de recours
En application de l'article L.214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date de sa notification, conformément aux articles L.514-6 et R. 514-3-14 du même code.
Article 3 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L.216-1 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur le Président de la Communauté Durance Luberon verdon Agglomération n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures compensatoires nécessaires.
Page 2
67 Article 4 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.216-10 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en application des dispositions mentionnées à l'article L.216-5 du Code de l'Environnement est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
Article 5 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale ar suppléance,
abienne ELL L
Page 3
68 69 :t
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le
1 2 JAN. 209
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 o 1 L • 00S
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 92-1399
du 21 juillet 1992 portant approbation de la nouvelle réserve
constituée par l'Association Communale de Chasse Agréée de
LE BRUSQUET
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 422-23, L 422-27, R 422-58, R 422-65 à R 422-68, R 422-82 à R 422-94 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-1399 du 21 juillet 1992 portant approbation de la nouvelle réserve constituée par l'Association Communale de Chasse Agréée de LE BRUSQUET ;
Vu la demande de M. le président de PACCA du BRUSQUET concernant une modification de la délimitation de la réserve de chasse et de faune sauvage approuvée par arrêté préfectoral n° 92-1399 du 21 juillet 1992 pour cause de dégâts de sangliers sur des cultures agricoles ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des Chasseurs en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 9 janvier 2018 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute Provence et n° 2017-290-005 du 17 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant qu'il est nécessaire de supprimer une partie de la réserve de chasse et de faune sauvage arrêtées par arrêté préfectoral n° 92-1399 du 21 juillet 1992 du fait de dégâts importants de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- AVENUE DEMONTZEY 13P 211 04002
70 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi
Site intemet : www.alpes-de-haute-provenee.prefgouv.fr sangliers sur des cultures agricoles dans le secteur sud ;
Considérant que la superficie minimale de la réserve d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association est bien respectée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article ler :
Sont érigés en réserve de chasse les terrains faisant partie du territoire de l'ACCA de LE BRUSQUET d'une contenance de 228 ha, désignés sur la liste et le plan annexés au présent arrêté, à l'exception des parcelles ou parties de parcelles situées à moins de 150 mètres des habitations.
Article 2 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de la prise de l'arrêté préfectoral pour une durée d'au moins cinq années consécutives renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
Article 3 :
La réserve devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve seront apposés aux points d'accès publics à la réserve.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse désignée.
Toutefois, pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en particulier pour lutter contre les dégâts causés par les sangliers, des battues administratives pourront être mises en place par le Préfet.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 92-1399 du 21 juillet 1992 portant approbation de la nouvelle réserve constituée par l'Association Communale de Chasse Agréée de LE BRUSQUET est abrogé.
Article 6 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22, 24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
71 Pour le
Le Chef du S
Dé artemental
i oi es,
ment et Risques
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Messieurs le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le lieutenant de louveterie du secteur, le Maire de la commune de LE BRUSQUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent mêlé qui sera notifié à M. le président de 1'ACCA du BRUSQUET et affiché par les soins du maire de la commune de LE BRUSQUET pendant un mois, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
72
Michel CHARAUD COMMUNE de LE BRUSOUET
Département des Alpes de Haute Provence
Liste des parcelles mises en réserve de chasse et de faune sauvage
ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL n° 2o e g _O S
COMMUNE Section
cadastrale Lieu dit
N° des parcelles cadastrales
LE BRUSQUET B La latine toutes
feuille n° 1 la sagne
pra saren
saint pierre l'arquet
hameau du mousteiret
riou d'emporte
breja et vieraron
vieil roustagne
le lauron
baptiston
la gourre
notre dame
champ de mangeas
saint michel
le collet
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes
toutes sauf de 709 à 721, 724,
725, 729, 730
toutes sauf 744, 745, 767 à
saint rambaud
segonnet
775, 782 à 784, 787, 788
toutes sauf 828
toutes
C1 pre dot toutes
feuille n° 1 la sagnette
Teysseres
toutes
toutes
Cl saint segond 526, 527, 528, 531
feuille n° 2 les hubacs 570, 571, 572, 603
TOTAL 228 HA
73 74 .11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 9 jAti, 2(11U• Service Environnement Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-0 2 -00.e -
portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la
commune de Villeneuve
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015030-001 du 30 janvier 2015 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Villeneuve ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-293-009 du 20 octobre 2017 prorogeant le délai d'approbation de la révision du PPRN de la commune de Villeneuve jusqu'au 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis rendu sur le projet du PPRN par le Conseil municipal de la commune de Villeneuve en séance du 13 novembre 2017 ;
Vu les avis rendus sur le projet du PPRN par la Chambre d'agriculture et le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
Vu les avis réputés favorables de la Région PACA, du Conseil départemental, de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) et du Centre régional de la propriété forestière ;
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille en date du 4 janvier 2018 désignant Monsieur Michel MILANDRI en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l'enquête publique de la révision du PPRN de la commune-de-Villeneuve ;
Vu le décrà7 décembre 2015 du Président de République nommant Monsieur Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Page 1
75 Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de révision du PPRN de la commune de Villeneuve;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires (DDT) .
ARRÊTE:
Article ler :
11 est procédé à une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Villeneuve relatif aux risques d'inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, incendies de forêt et rappel de la réglementation nationale du risque sismique.
Cette révision porte sur l'ensemble du territoire communal.
Elle a fait l'objet d'un examen au cas par cas préalable par l'autorité environnementale qui, par décision n° CE-2014-93-04-03 du 17 octobre 2014, a décidé de ne pas la soumettre à évaluation environnementale.
Article 2 :
L'enquête publiqe relative au projet de révision du PPRN de la commune de Villeneuve est ouverte sur une durée de 32 jours consécutifs, selon les dates et heures ci-dessous :
du mardi 27 février 2018 à 9 heures au vendredi 30 mars 2018 à 17 heures
Article 3 :
Un avis d'enquête publique sera publié par la Direction départementale des Territoires, quinze jours au moins avant son ouverture et republié dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les deux journaux «la Provence» et «Haute-Provence Info ». Il sera également publié sur internet sur le site mentionné dans l'article 4 ci-dessous.
L'avis d'enquête publique sera aussi publié par voie d'affichage, à la porte de la mairie et aux emplacements les plus adéquats pour informer la population de Villeneuve, par les soins de monsieur le Maire, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Monsieur le Maire établira un certificat d'affichage de l'avis.
Article 4 :
Pendant la durée de l'enquête, le dossier est consultable :
• en mairie de Villeneuve, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, du hindi au vendredi de 9h à 12h et de 13h 30 à 17h 30.
• en ligne, sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence, à l'adresse www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
En mairie, le dossier est présenté sur support papier et sur ordinateur.
-LW registre d'enquêfouvert par le commissaire enquêteur est disponible pour consigner toute
observation et proposition sur le dossier du projet.
Page 2
76 Article 5 :
Le dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes :
1) risques inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, séismes • une note de présentation
• une carte hydrogéomorphologique des zones inondables
• une carte informative des mouvements de terrain
• une carte des enjeux
• une carte des aléas inondations et mouvements de terrain
• une carte de l'aléa retrait-gonflement des argiles
• trois cartes du zonage réglementaire inondations et mouvements de terrain • deux cartes du zonage réglementaire retrait-gonflement des argiles
• un règlement inondations et mouvements de terrain (avec rappel de la réglementation nationale du risque sismique)
• un règlement du retrait-gonflement des argiles
2) risque incendies de forêt
• un rapport de présentation
• une carte de l'aléa incendies de forêt
• un règlement incendie de forêt
• une carte du zonage réglementaire incendies de forêt
Article 6
Monsieur Michel MILANDRI, commissaire enquêteur recevra le public pour recueillir ses observations en mairie de Villeneuve aux dates et heures suivantes :
• mardi 27 février 2018 de 9h à 12h
• mercredi 7 mars 2018 de 14h à 17h
• jeudi 15 mars 2018 de 9h à 12h
• samedi 24 mars 2018 de 9h à 12h
• vendredi 30 mars 2018 de 14h à 17h
Des observations écrites peuvent également être envoyées au commissaire enquêteur• par : • courrier postal à l'adresse
MAIRIE DE VILLENEUVE
À l'attention du commissaire enquêteur
Placé Aimé Aillaud
04 180 VILLENEUVE
• messagerie à l'adresse enquete-publique-pprn-villeneuve@alpes-de-haute-provence.gouv.fr avec mention des coordonnées de l'expéditeur dans le message.
Les observations écrites devront être reçues avant clôture de l'enquête publique.
Les observations recueillies durant l'enquête publique, tant sur le registre d'enquête que par correspondance et messagerie, seront mises en ligne sur le site internet mentionné à l'article 4.
Article 7 :
Monsieur le Maire de Villeneuve est entendu par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis rendu par le conseil municipal de Villeneuve lors des consultations prévues à l'article R562-7 du code de l'Environnement.
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77 Article 8 :
La personne publique responsable du projet de la révision du PPRN de Villeneuve est le Directeur départemental des territoires.
Des informations concernant le projet peuvent être demandées à l'adresse suivante :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Pôle Risques
Avenue Demontzey
CS 10 211
04 002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Article 9 :
À l'expiration de l'enquête, le commissaire enquêteur clôture et signe le registre d'enquête.
II rencontre, dans les huit jours, le responsable de la révision du PPRN de Villeneuve mentionné à l'article 7 et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de la révision du PPRN dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Il établit un rapport et consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Il adresse ces documents, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, autorité compétente pour organiser l'enquête, et en transmet simultanément copie au Président du tribunal administratif de Marseille.
Le Préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve et au Directeur départemental des territoires.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public :
• en mairie de Villeneuve
• à la direction départementale des territoires
• d là préfecture
• en ligne sur le site internet mentionné à l'article 4
Article 10 :
À-l'issue de l'enquête publique, le projet dé révision dià PPRN peut être modifié.
Si ces modifications remettent en cause l'économie générale du projet de plan, une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet du PPRN modifié.
Le PPRN est approuvé par voie d'arrêté préfectoral.
Article 11_ _-
Lc présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'Età1 dans le département.
Il-sera-notifié- à- Monsieur -le-Maire- de-Villeneuve,Monsieur--le-Président-de-la-communauté--- d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) et Monsieur le Commissaire enquêteur.
Page 4
78 79 t)br-
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE « formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles»
PROCES VERBAL DE LA REUNION
du 26 JANVIER 2018
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage « formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles» s'est réunie le vendredi 26 janvier 2018 dans les locaux de la direction départementale des territoires sous la présidence de M. CHARAUD, Chef du Service Environnement-Risques de la direction départementale des territoires, par délégation de Monsieur le Préfet.
Etaient présents :
M. Max ISOARD, président de la fédération départementale des chasseurs M. Marcel IMBERT, représentant les intérêts des chasseurs, titulaire
M. Georges RAMBAUD, représentant les intérêts des chasseurs, titulaire M. Gérald MARTIN, représentant les intérêts agricoles, titulaire
M. Gérard BRUN, représentant les intérêts agricoles, titulaire
M. Olivier PASCAL, représentant les intérêts agricoles, titulaire
Mme Chantal STEMART, direction départementale des territoires
Mme Danièle ROUIT, Fédération départementale des chasseurs, invitée.
1" point de l'ordre du jour :
Fixation des prix pour la campagne d'indemnisation 2017 :
• ceréales (cf barème ioint):
Après lecture des prix proposés par M. ISOARD, président de la fédération départementale des chasseurs, G. BRUN demande que le prix proposé à 29,80 €10 du maïs oléique durable soit revu à la hausse ainsi que le soja proposé à 27 €/Q.
M. ISOARD propose de fixer !e prix à 31 E/Q pour le maïs oléique durable et à 30 €10 pour le soja.
Tous les prix proposés sont validés par les membres de la commission.
• vignes (cf barème joint):
0. PASCAL demande d'augmenter les prix en culture biologique pour le raisin AOP coteaux de Pierrevert et le raisin IGP et de les fixer respectivement à 0,95 €/kg et 0,68 €/kg
Tous les prix proposés sont validés par les membres de la commission.
80 1 • cultures spécialisées (cf barème joint):
G. MARTIN demande que le prix de la pomme fuji proposé à 20 €10 soit augmenté.
M. ISOARD propose de fixer le barème à 40 €.10.
Après demande de O. PASCAL, le prix proposé de la noix à 1,45 €/kg est également passé à 1,50 €/kg.
Tous les prix proposés sont validés par les membres de la commission.
Dossiers spécifiques concernant les plants de fraisiers, plants de pommiers et bulbes de safran (cf barème joint)
Tous les prix sont validés par les membres de la commission.
dates extrêmes d'enlèvement des récoltes : (ci-joint)
Toutes les dates sont validées par les membres de la commission.
Frais non engagés à déduire pour les récoltes impactées à partir de 90 % de la parcelle :(cf barème joint)
Tous les membres de la commission acceptent cette proposition.
Liste complémentaire des cultures à forte valeur aioutée :
Lentilles, pois chiches, pois protéagineux, féveroles, petit et grand épeautre, pommes de terre, courges, toutes les cultures « sous contrat » biologiques ou non.
La liste est adoptée par les membres de la commission.
Nomination des estimateurs pour 2018 : (liste ci-jointe)
O. PASCAL réémet une réserve concernant la nomination de Rémy CLEMENT. ii estime qu'il est juge et parti.
G. BRUN précise que les estimateurs sont à la solde de la fédération départementale des chasseurs et qu'ils sont bien cadrés lors de leur formation, en défaveur des agriculteurs.
Malgré tout, la liste est adoptée par les membres de la commission.
81 2 2ème point de l'ordre du jour : Recours
➢ EARL la fleur dorée à FORCALQUIER Dossier n° 2793 - Dégâts dûs aux sangliers sur des courges « muscade provence »
Suite à la déclaration de dégâts réceptionnée le 13 septembre 2017, une expertise a été réalisée le 20 septembre 2017.
En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 %, l'accord préalable du réclamant est sollicité par la fédération départementale des chasseurs (cf article R 426-14 du CE).
Une indemnisation d'un montant de 4 556,25 a été proposée avec un abattement de 25 % car le réclamant n'a pas informé la FDC d'une culture à forte valeur ajoutée comme le prévoit la grille nationale de réduction des indemnités.
Le gérant de l'EARL la fleur dorée conteste le prix proposé par la fédération départementale des chasseurs.
O. PASCAL fait remarquer que l'abattement appliqué de 25 % est une décision unilatérale.
L'EARL conteste le prix fixé en commission. Le prix des courges a été fixé à 0,15 En en CDCFS « formation dégâts de gibier » dans sa séance du 20 octobre 2017.
Décision de la commission pour le rejet du recours :
les représentants des intérêts agricoles
O. PASCAL : contre
G. BRUN et G. MARTIN : abstention
les représentants des chasseurs : pour.
Au vu du vote, le recours est rejeté et la commission arrête le montant de l'indemnité à 4 556,25 E.
➢ VIEUX Elodie à MANE - Dossier n° 2773 - Dégâts dûs aux sangliers sur des courges « muscade provence »
Suite à la déclaration de dégâts réceptionnée le 7 septembre 2017, une expertise a été réalisée le 14 septembre 2017.
En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 %, l'accord préalable du réclamant est sollicité par la fédération départementale des chasseurs (cf article R 426-14 du CE).
Une indemnisation d'un montant de 3 199,50 a été proposée avec un abattement de 25 % car la réclamante n'a pas informé la FDC d'une culture à forte valeur ajoutée comme le prévoit la grille nationale de réduction des indemnités.
Mme VIEUX Elodie conteste le prix proposé par la fédération départementale des chasseurs.
Le prix des courges a été fixé à 0,15 E/Q en CDCFS « formation dégâts de gibier» dans sa séance du 20 octobre 2017.
82 3 Décision de la commission pour le rejet du recours :
les représentants des intérêts agricoles
O. PASCAL : contre
G. BRUN et G. MARTIN : abstention
les représentants des chasseurs : pour.
Au vu du vote, le recours est rejeté et la commission arrête le montant de l'indemnité à 3 199,50 E.
➢ EARL du vieux colombier - Dossier n° 2624 - Dégâts dûs aux sangliers sur du blé tendre panifiable biologique
Suite à la déclaration de dégâts réceptionnée le 5 juillet 2017, une expertise a été réalisée le 11 août 2017.
M. MASSE Serge conteste le versement payé par la fédération départementale des chasseurs le 27 novembre 2017 d'un montant de 5 231,35 E. L'indemnité a été versée sur la base du barème départemental en culture biologique et non du prix d'une culture sous contrat, non stipulée dans sa déclaration de dégâts.
Il a fourni un contrat d'achat de blé tendre biologique avec le moulin PICHARD.
Suite à la CDCFS du 15 décembre 2015, il a été défini les documents à fournir en cas de culture sous contrat avec obligation de cocher la mention « culture sous contrat » sur la déclaration de dégâts.
Aucun contrat en bonne et due forme ni aucune facture n'ayant été fournis, le recours est rejeté par les membres de la commission.
➢ LIAUTAUD Jérôme à MALLEMOISSON - Dossiers n° 2899 et 2900 - Dégâts dûs aux sangliers sur du maïs bio sous contrat Aurouze
Suite aux déclarations de dégâts réceptionnées le 3 novembre 2017, une expertise a été réalisée le 13 novembre 2017.
En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 %, l'accord préalable du réclamant est sollicité par la fédération départementale des chasseurs (cf article R 426-14 du CE).
Une indemnisation d'un montant de 5 838,60 (n° 2899) et 17 287,50 € (n° 2900) a été proposée avec un abattement de 25 % car la FDC a estimé qu'une culture sous contrat avec les Ets AUROUZE à 35 €/Q est une culture à forte valeur ajoutée.
M. LIAUTAUD a accepté cette indemnisation le 21 décembre 2017 par courrier et a été payé le 22 décembre 2017.
Il engage un recours car il estime que la culture du maïs biologique ne fait pas partie de la liste arrêtée par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Il demande de ce fait le versement de la retenue faite à hauteur de 25 % (- 2 % abattement obligatoire).
Décision de la commission pour le maintien de l'abattement :
les représentants des intérêts agricoles
O. PASCAL : contre
G. BRUN : contre
G. MARTIN : abstention
83 4 les représentants des chasseurs : pour.
Le recours de M. LIAUTAUD est rejeté par la CDCFS.
D LES JARDINS DE JULIEN à la BRILLANNE - Dossier n° 2977 - Dégâts dûs aux sangliers sur des salades sous serre
Suite à la déclaration de dégâts réceptionnée le 20 décembre 2017, une expertise a été réalisée le 17 janvier 2018 à la demande du réclamant.
La fédération départementale des chasseurs soumet ce dossier à l'avis des membres de la commission.
Une convention de subvention d'un montant de 1157,21 € pour une clôture électrique a été signée entre la FDC et M. ROMILLY Julien s'engageant à ne pas déposer de dossier d'indemnisation de dégâts.
Le réclamant n'a pas respecté ses engagements. La parcelle était clôturée mais non électrifiée. Les sangliers sont rentrés dans la serre.
Deux solutions se présentent
1°) paiement de l'indemnité sur la base du prix fixé en CDCFS du 20 octobre 2017, soit 0,35€ la batavia bio avec un abattement supplémentaire
2°) aucune indemnisation.
O. PASCAL précise que c'est toujours l'agriculteur qui est mis à contribution par la pose et l'entretien de la clôture et en plus il n'a droit à aucun recours.
Comme Indiqué dans la convention, décision de la commission pour la non indemnisation du dossier :
les représentants des intérêts agricoles
O. PASCAL contre
G. BRUN : contre
G. MARTIN abstention
les représentants des chasseurs : pour.
Au vu du vote, aucune indemnisation ne sera proposée.
3ème point de l'ordre du jour : questions diverses
M. CHARAUD précise qu'un groupe de travail sera constitué fin février-début mars pour faire le bilan des prélèvements de sangliers, des mesures prises et demande aux membres des intérêts agricoles de faire de nouvelles propositions pour la campagne 2018- 2019.
Aucune autre question n'étant soulevée, la séance est 10 H 15.
Pour le Dir Départemental
ires, Le Chef du
ement et Risques
Michel CHARAUD
84 BAREME APPROUVE PAR LA CDCFS « formation spécialisée dégâts de gibier » du 26 janvier 2018
- - - -- ---- _CULTURES _ _ ___
- -
_ BAREME ___ CONVENTIONNEL - - - - - - BAREME BIOLOGIQUE - - - ---
CetEAl i p
n
g
Tournesol oléique Q 29,80 € 41,72 €
Tournesol oléique durable Q 31,00 € 43,40 €
Tournesol oisellerie Q 29,80 € 41,72 €
Maïs Q 11,60 € 16,24 €
Maïs doux Epis 0,22 €
Maïs ensilage Q 2,70 €
Soja Q 30,00 €
Sorgho Q 14,00 C 19,60 €
Ressemis de petit épeautre
0,90 € x 120 kg/ha = 108 € + Herse rotative ou
alternative + semoir 104,50 €
Ha 212,50 €
VIGNES Raisin de table Kg 0,55 € Raisin AOP côteaux de Pierrevert Kg 0,82 € 0,95 €
Raisin IGP Kg 0,55 € 0,68 €
Raisin à jus Kg 0,25 €
Raisin muscat Kg 0,55€ 0,68€
Pommes Fuji "variété astèque" Q 40,00 €
AUTRES Courgette de Nice à fleurs (23/09/17) Kg 1,25 € Noix (13/10/17) Kg 1,50 € Choux kale (30/10/2017) Kg 1,07 € 1,50 €
Radis (30/10/17) botte 0,25 € 0,35 €
Choux rave (17/11/17) U 0,29 € 0,41€
Choux milan (28/11/17) Kg 0,50 C 0,70 €
DOSSIERS 2349 #. ROSELLO Jérôme
Plants de fraisiers "variété charlotte"
Plants de fraisiers "variété Maïka"
Frais de plantation
DOSSIER 2499 - EARL DU BRASK
Plants de pommiers
Frais de plantation
DOSSIER 2261 - WEIRICH Mathieu
U
U
H
H
0,33 €
0,55 €
18,80 €
5,26 €
18,80C
Bulbes de safran U 0,50 €
Frais de plantation H 18,80 €
A Date d'enlèvement des récoltes
Melons 15/10
Maraîchage* de plein champ - zone à - de 800 m 15/11
Maraîchage de plein champ - zone à + de 800 m 15/10
(*) sauf légumes d'hiver (poireaux - épinards - choux)
B Frais non engagés à déduire pour les récoltes impactées à partir de 90 % de la parcelle.
C Liste complémentaire des cultures à fortes valeur ajoutée (décision CNI du 10 mars 20151
Lentilles, Pois chiches, Pois protéagineux, Féveroles, Petit et grand épeautre, Pommes de terre, Courges et
toutes les cultures "sous-contrats" biologiques ou non
D CHAISSE Eric
DECROIX Hugo
BOYER Tristan
E Reconduction des estimateurs pour 2018: 85 rd - SUBE Michel - CLEMENT Rémy
ROGLIARDO Jean-Christophe - LUCCIONI Jérôme - CORBON Joël - LIARDET Alain Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE URBANISME ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le FEV,
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2018 - O Z 00
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2017-177-005 du 26 juin 2017
portant composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article L.112-1-1 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
VU le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-198-011 du 17 juillet 2015 portant création de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU les désignations effectuées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-177-005 du 26 juin 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-085-006 du 25 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale ;
CONSIDÉRANT les demandes de remplacement de certains membres formulées par différentes parties prenantes ;
CONSIDÉRANT la nouvelle organisation territoriale du département en date du 1" janvier 2017 ;
86 CONSIDÉRANT les nominations internes dans les différentes instances siégeant à la commission ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article V:
La composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est arrêtée comme suit :
Président :
Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
Membres :
1°) Monsieur Pierre POURC1N, vice-Président, délégué à l'agriculture, représentant le Président du conseil départemental des Alpes-de Haute-Provence ou son suppléant, monsieur René MASSETTE, vice-Président, délégué à la politique de l'eau, syndicats de montagne ;
2°) Monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
3°) Monsieur David FRISON, représentant le Président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de- Haute-Provence ou son suppléant ;
4°) Au titre de la représentation des communes :
- Madame Françoise GARCIN, adjointe au maire de Sisteron, suppléée par monsieur Paul GILLES, maire de Bras d'Asse ;
- Monsieur René AVINENS, maire d'Aubignosc, suppléé par monsieur Jean- Claude CASTEL, maire de Corbières ;
5°) Monsieur Jérôme DUBOIS, vice-Président de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération, suppléé par monsieur Francis HERMITTE, vice-Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes agglomération ;
6°) Monsieur Jean-Claude MICHEL, Président de l'association départementale des communes forestières des Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant, monsieur Dominique BARON ;
7°) Au titre de la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
- Monsieur Cédric GIRARD, représentant le Président des Jeunes Agriculteurs ou son suppléant monsieur Geoffrey DONATINI ;
Page 2
87 - Monsieur Laurent MILESI, représentant le président de la fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) ou son suppléant ;
NOEL,_ représentant_le_ porte-parole _de _la Confédération _Paysanne ou son suppléant ;
8°) Monsieur Denis MESHAKA; animateur régional, représentant le Président de l'association Terre de liens, agréée par arrêté ministériel au titre des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ou son suppléant ;
9°) Monsieur Alain MARTEL, représentant des propriétaires agricoles ;
10°) Madame Isabelle DE, SALVE DE VILLEDIEU, Présidente du syndicat des propriétaires forestiers privés des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse ou son suppléant ;
11°) Monsieur Max ISOARD, Président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes- de-Haute-Provence ou son suppléant ;
12°) Maître Benoît CAZERES, représentant le Président de la Chambre des notaires des Alpes-de- Haute-Provence ou son suppléant ;
13°) Au titre de la représentation des associations agréées de protection de l'environnement :
- Monsieur Pierre HONORE représentant la Présidente de France Nature Environnement ou son suppléant monsieur Michel JACOD ;
- Monsieur Patrice VAN OYE, représentant le Président du conservatoire des espaces naturels de PACA ou son suppléant ;
14°) Lorsque la commission examine un projet, un document d'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), madame Florence ACKERMANN, représentant monsieur le directeur de l'institut national origine et qualité (INAO) ;
15°) Avec une voix consultative et apportant son appui technique aux travaux de la commission, monsieur Laurent VINCIGUERRA, directeur départemental, représentant la société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) ;
16°) Avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, monsieur Benoît LOUSSIER, directeur de l'agence des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office national des forêts ou son représentant ;
17°) Avec voix consultative lorsque leur territoire est concerné, les parcs naturels régionaux du Luberon et du Verdon.
Page 3
88 Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2017-177-005 du 26 juin 2017 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté modificatif peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par suppléance
L
Page 4
89 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Affaire suivie par : Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Couniel : sabine.rneissonnier@alpes-de-haute-provenee.gouvir 29
Digne-les-Bains, le janvier 2018
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2018- 0 2 9 _ 001
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PORRINO Diego
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Bernard GUERIN, en qualité de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-023-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Monsieur PORRINO Diego, domicilié professionnellement :
• 1 rue Jules Béraud 04400 Barcelonnette.
Considérant que Monsieur PORRINO Diego rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
90 ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur PORRINO Diego, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au 1 rue Jules Béraud 04400 Barcelonnette.
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
• pour le département des Hautes-Alpes ;
• pour le département du Var ;
• pour le département des Bouches-du-Rhône ;
• pour le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur PORRINO Diego s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur PORRINO Diego pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection d s populations,
Mireille DERAY
91 ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur PORRINO Diego, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au 1 rue Jules Béraud 04400 Barcelonnette.
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
• pour le département des Hautes-Alpes ;
• pour le département du Var ;
• pour le département des Bouches-du-Rhône ;
• pour le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur PORRINO Diego s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur PORRINO Diego pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection d s populations,
Mireille DERAY
92