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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine d’avril 2017
2017- 21
Parution le 4 mai 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 21
2e quinzaine d'avril 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction du Service du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2017-103-001 du 13 avril 2017 portant agrément de M. Cédric LONG en qualité de garde-chasse particulier Pg 1
Arrêté préfectoral n°2017-116-002 du 26 avril 2017 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale d’Oraison Pg 10
Arrêté préfectoral n°2017-116-003 du 26 avril 2017 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Saïnte-Tulle Pg 12
Arrêté préfectoral n°2017-116-004 du 26 avril 2017 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Manosque Pg 14
Arrêté préfectoral n°2017-116-005 du 26 avril 2017 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Digne-les-Baïns Pg 16
Arrêté préfectoral n°2017-118-001 du 28 avril 2017 attribuant la Médaille de la Famille au titre de la promotion 2017 Pg 18
Arrêté préfectoral n°2017-122-002 du 2 mai 2017 portant autorisation de détention d’armes des catégories B & D par la commune de Sisteron pour le service de police municipale Pg 20
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Arrêté préfectoral n°2017-101-003 du 11 avril 2017 fixant la répartition par commune ou regroupement de communes des jurés d’assises pour l’année 2018 Pg 22
Arrêté préfectoral n°2017-118-007 du 28 avril 2017 portant modification de l’arrêté 2017-090-106 du 31 mars 2017 portant constitution de la commission de recensement des votes du département des Alpes-de- Haute-Provence à l’occasion de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 maï 2017 Pg 24 SOUS-PREFECTURES
Castellane
Arrêté 2017-118-008 du 28 avril 2017 autorisant et réglementant le déroulement de la manifestation sportive dénommée « Street Race » le 6 mai 2017 Pg 26
Arrêté 2017-122-003 du 2 mai 2017 autorisant et réglementant le déroulement de l’épreuve sportive intitulée « Raïd Vinci Aventure » les 13 & 14 mai 2017 Pg 36
Arrêté 2017-123-002 du 3 mai 2017 autorisant le déroulement d’une course cycliste VTT intitulée « Raid des Terres Noires » le 7 mai 2017 Pg 74
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-116-011 du 26 avril 2017 autorisant le bureau d’études SAGE ENVIRONNEMENT à Annecy-le-Vieux (74940) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d’eau « La Durance », en 2017 Pg 80
Arrêté préfectoral n°2017-118-006 du 28 avril 2017 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A51 entre les PR 61+000 et 126+700 sur les communes de Corbières, Sainte-Tulle, Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillanne, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Château-Arnoux Saint-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Sisteron et Mison pour les travaux de fauchage des zones DFCI Pg 91
Arrêté préfectoral n°2017-117-005 du 27 avril 2017 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d’eau à usage d'irrigation, Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Montlaux Pg 94
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2017-115-007 du 25 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément de l’association CAVALDONNE pour l’activité de gestion locative sociale conventionnée ALT Pg 100
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation départementale de l’agence régionale de santé
Service Santé Environnement
Arrêté préfectoral 2017-108-001 du 18 avril 2017 Dérogation provisoire à la limite de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, commune de Corbières Pg 102
Arrêté préfectoral 2017-108-002 du 18 avril 2017 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Champtercier, mise en conformité du captage de La Clède Pg 106
Arrêté préfectoral 2017-108-003 du 18 avril 2017 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Champtercier, mise en conformité du captage de La Feuille d’Amène Pg 123
Arrêté préfectoral 2017-108-004 du 18 avril 2017 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Champtercier, mise en conformité du captage ACCO de Lombard Pg 140
Arrêté préfectoral 2017-108-005 du 18 avril 2017 Alimentation privée en eau destinée à la consommation humaine, commune d’Allemagne-en-Provence, Gîte « Les Claux des Hespérides » appartenant à Monsieur Jean-Paul Martin Pg 157
Arrêté préfectoral 2017-108-006 du 18 avril 2017 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine, mise en conformité du captage de la Maïrie, commune de Saint-Jeannet Pg 160
Arrêté préfectoral 2017-109-004 du 19 avril 2017 portant interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation des locaux sis Le Castellet à Hyèges 04170 MORIEZ, accessibles par une porte située côté nord-ouest, parcelle cadastrale H770, en application de l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique Pg 174
Complément de mars 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-069-011 du 10 mars 2017 définissant l’aire d’alimentation, la zone de protection et le programme d’actions visant le retour et le maintien de la qualité des eaux du captage prioritaire de la source du Brusquet, commune de Redortiers Pg 178 ivérté FÉtETIEe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité «
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Drection des services du cabinei
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le . AVR. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- is 3 -s «1
Portant agrément de M. Cédric LONG
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU ie code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Albert DUHET, commettant, à M. Cédric LONG, garde- chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse de la société de chasse «Amicale Pavillon Bleu» à Moustiers-Sainte-Marie (04360),
VU l'arrêté du 16 septembre 2015 délivré par le Préfet du Var, portant reconnaissance des aptitudes techniques de garde-chasse particulier de M. Cédric LONG,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1*- M. Cédric LONG
né le 7 septembre 1975 à Marseille (13)
domicilié 42 Traverse des Nodins, Château Gombert 13013 MARSEILLE
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse «Amicale Pavillon Bleu» sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie,
Atticle 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée sur l’annexe jointe au présent arrêté,
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Cédric LONG doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Digne-les-Bains.
Article 5 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Cédric LONG doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Aïpes-de-Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur où de la perte des droits de chasse du commettant.
Article 7 — La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d’un recours hiérarchique auprès du. ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 Rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08).
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 06),
Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Cédric LONG, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- Mme le maire de Moustiers-Sainte-Marie,
- M. Albert DUET, Président de la société de chasse «Amicale Pavillon Bleu», - M. le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. ie Président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. le Greffier du Tribunal d’Instance de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale ae
+ Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-103-001 du 13 avril 2017
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté) (Commune de Moustiers-Sainte-Marie)
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Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Générale
ÿriam GARCIA Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet DIGNE LES BAINS, le À 6 AVR. 2017 Bureau du Cabinet
Dossier n° 2017/
Arrêté n° ? ©11- À 0UOÈ
autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de ORAISON
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1816 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de ORAISON, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 24 mars 2016 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de ORAISON est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°— L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de ORAISON est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
PRÉFECTURE DES ALŸ@S-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 01 02 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 2 — Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de ORAISON en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de ORAISON adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de [a Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admimistratiis de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au maire ou de sa publication.
Article 6 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de ORAISON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 G0 - Fax : 04 92 31 04 32 http:/Ammw.alpes-dél. ute-provence.gouv.fr EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2 6 AVR, 2017 Bureau du Cabinet
Arrêté n° CoA 47-116 007
autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de SAINTE-TULLE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1816 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de SAINTE-TULLE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 31 janvier 2014 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINTE-TULLE est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°— L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINTE-TULLE est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
PRÉFECTURE DES ALŸBS-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 01 02 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 2 — Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de SAINTE-TULLE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
_ Article 3 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINTE-TULLE adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de Ia Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au maire ou de sa publication.
Article 6 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de SAINTE-TULLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Pour le préfet et Ar délégation
Le Directeur des Seivices du Cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tét. : 04 92 36 72 00 — Fax : O4 92 31 04 32 http://www. alpes-d ute-provence.gouv.fr De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2 & AVR 2 D 1 Bureau du Cabinet
Dossier n° 2017/
Arrêté n° 0174116004
autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de MANOSQUE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1816 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de MANOSQUE, en vue d’obtenir
l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 10 mars 2014 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MANOSQUE est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°— L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MANOSQUE est autorisé au moyen de 12 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
PRÉFECTURE DES AIfR#S-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 01 02 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 2 — Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de MANOSQUE en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai,
ils sont détruits,
Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MANOSQUE adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseïlle 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au maire ou de sa publication.
Article 6 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Faute-Provence et le maire de la commune de MANOSQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et p délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
Catherine
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 34 04 32 http:/www.alpes-dellute-provence.gouv.fr DE "
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet DIGNE LES BAINS, le F AUD 71) Bureau du Cabinet & 0 AY R " d (1 /
Arrêté n° {© 77- 118004
autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de Digne-les-Bains
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2016-1816 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Digne-les-Baïns, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 12 décembre 2013 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Digne-les-Baïns est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-— L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Digne-les-Baïins est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
PRÉFECTURE DES AS-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 —- Fax : 04 92 31 01 02 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 2 — Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Digne-les-Bains en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 — Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Digne-les-Baïns adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6 dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au maire ou de sa publication.
Article 6 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui Île concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfft et par délégation
Le Directeur d S; Services du Cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES S CEDEX -— Tél. : O4 92 36 72 09 —- Fax : 04 92 31 04 32 http:/www.alpes-dehaute-provence.gouv.fr Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉFET Dignedes-Bahs, le 3 8 ay
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017 - ii 2 ex,
attribuant la Médaille de la Famille
au titre de la promotion 2017
le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
chevalier de Ia Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de Ia famille ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La médaille de Ia famille, décernée aux personnes qui élèvent ou ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation, est attribuée à:
e Mme Édith DALMASSO épouse PACCHIANO 5 enfants
domiciliée à Céreste
e Mme Andrée VIGLIONE épouse DELEMONTEZ 4 enfants
domiciliée à Saint-Benoit
+ Mme Anne-Sophie RICHEUX épouse CHATELIER 5 enfants domiciliée à Villeneuve
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTFE-PROVENCE
8 RUE DÜÙ DOCTEUR ROMIEU - G4916 DIGNE LES BAINS CERDEX — Tél. : 04 92 36 72 O0 — Fax : 04 92 31 O4 32
httn://wyww.aipes-.de-haute-provence.souv.fr
18 e M. David CAUVIN À enfants
domicilié à Mézel tit .
CR ?
e Mme Sylvie REVELLO épouse WARZECHA 4 enfants domiciliée à Villeneuve
ARTICLE 2 :
Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bernard GUÉRIN
EE
mu
19 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
L. D Hd n ME A |
PRBFECTURE Digne-les-Bains, le 47 Direction des services du cabinet en ? | Bureau du cabinet
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 17-002
Portant autorisation de détention d’armes
des catégories B et D par la commune de SISTERON
pour le service de police municipale
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu la demande de Monsieur le Maire de Sisteron, en date du 13 avril 2017, tendant à
l'autorisation de détenir des armes des catégories B et D pour l'armement du service de police municipale,
Va la convention de coordination entre la police municipale de la commune de Sisteron et le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence du 27 janvier 2014,
Considérant que la demande de détention d’armes des catégories B et D est justifiée par les effectifs du service et la nature des missions assurées par la police municipale de Sisteron,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — ‘Tél : Qt 92 36 72 06 — Fax : 04 92 31 64 32 kup{/vww.alpes-de-haute-provence.gouv.Îfr
20 ARRETE
Article 1*- La commune de SISTERON (64200) est autorisée à détenir des armes de catégorie B et D nécessaires à l’équipement du service de police municipale, à savoir : :
- 5 armes de poing, calibre 9 mm, classées en catégorie B 1°,
- 5 bombes à gaz incapacitant d’une contenance supérieure à 100 ml, classées en catégorie B 8”,
- 5 bâtons de police télescopiques, classés en catégorie D 2° a).
Article 2- Les armes seront conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes à
l’intérieur du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service.
Article 3 - Un registre d’inventaire des matériels et un état journalier permettant le suivi des mouvements d'armes seront tenus. À la fin du service, les armes seront réintégrées dans les coffres-forts ou les armoires fortes du poste de police municipale.
Article 4 - Le vol ou la perte d’arme devra être signalé, sans délai, par le maire, aux services
de la gendarmerie nationale territoriatement compétents.
Aïticle 5 - L'autorisation de détention des armes est valable einq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de la commune de Sisteron, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Forcalquier,
- M. ie Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur désiservices du cabinet
21 b gx
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le Ÿ 1 AVR. 2917 Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017 - A=1 =o©$
fixant la répartition par commune
ou regroupement de communes
des jurés d’assises pour l’année 2018
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;
le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-Haute-Provence ;
le décret de Monsieur le Président de la République du 2 août 2016 nommant Madame Myriam GARCIA, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-236-002 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Myriam GARCIA, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence, Sous-Préfet de l’arrondissement de Digne-les-Bains ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES S CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : 130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
1 ARRÊTE :
Article 1 :
Le nombre des jurés devant figurer sur la liste du jury criminel de la Cour d’Assises des Alpes-de- Haute-Provence est fixé à 200 pour l’année 2018, conformément à l’article 260 du code de procédure pénale.
Article 2 :
Le nombre de jurés mentionné à l’article précédent est réparti proportionnellement par commune ou par groupe de communes conformément au tableau annexé. Chaque commune, siège d’un tirage au sort, procède à un pré-tirage triple du nombre respectif de jurés.
Article 3 :
Une liste de 100 jurés suppléants résidant à Digne-les-Bains, ville siège de la Cour d’Assises, sera également constituée. À cet effet, le Maire de la commune de Digne-les-Bains procédera au tirage au sort d’une liste spéciale de 300 noms.
Article 4 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Ja Secrétaire générale
Myriam GARCIA
23 EX À
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 28 AVR. 2017
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- AÂ&- OO +
portant modification de l’arrêté n° 2017-090-106 du 31 mars 2017
portant constitution de la commission de recensement des votes du
département des Alpes-de-Haute-Provence à l’occasion de
l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-2013 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel modifié et notamment ses articles 22 et suivants ;
VU le décret n° 2017-223 du 4 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
VU l'arrêté n° 2017-090-106 du 31 mars 2017 portant constitution de la commission de recensement des votes du département des Alpes-de-Haute-Provence à l’occasion de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
VU l'ordonnance en date du 28 avril 2017 de la Première Présidente de la Cour d’appel d’Aïx-en- Provence modifiant l’ordonnance du 13 mars 2017 portant désignation des membres de la commission de recensement des votes du département des Alpes-de-Haute-Provence à l’occasion de l’élection du Président de la République ;
Considérant qu’un des membres de la commission de recensement des votes est empêché le 8 mai 2017 et qu’il convient donc d’en modifier la composition ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-déhMaute-provence.gouv. fr Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE:
Article 1 : L'article 1“ de l'arrêté n° 2017-090-106 du 31 mars 2017 portant constitution de la commission de recensement des votes du département des Alpes-de-Haute-Provence à l’occasion de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 est modifié aïnsi qu'il suit :
« La commission de recensement des votes du département est constituée ainsi qu’il suit :
ue Président :
Monsieur Jean-Paul Risterucci, Président du Tribunal de Grande instance de Digne-les-
Bains ;
° Membres :
Madame Emmanuelle Libertino, Juge au Tribunal de Grande instance de Digne-les-Bains ;
Madame Dina Dubois, juge des enfants au Tribunal de Grande instance de Digne-les-
Bains. »
Article 2: Le reste de l’arrêté n° 2017-090-106 du 31 mars 2017 portant constitution de la commission de recensement des votes du département des Alpes-de-Haute-Provence à l’occasion de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 est sans changement
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sera notifié au Président et aux
membres de ja commission
Pour ie Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Myriam GARCIA
Page 2
25 EE =
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LA
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE Castellane, le ? 8 AVR : 2017 Affaire suivie par : Mme E. VERDINO
Tel : 04.92.36. 77 65
Fax : 04,92.83.76.82
Mail: sp- lla lpes-de-haute-pro ouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°2017. 148. © o 8
autorisant et réglementant le déroulement
de la manifestation sportive dénommée « STREET RACE »
le 6 mai 2017
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-037-17 du 6 février 2017, donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;
Vu la demande formulée le 20 février 2017 et les pièces versées au dossier par M. Frédéric BATAIL, Président de l’association VTT RANDO 04 DIGNE en vue d'être autorisé à organiser, le 6 mai 2017 la manifestation dénommée « Street Race » sur la commune de Digne les Bains ;
Vu le tracé des épreuves (annexe 1) et la liste des signaleurs (annexe 2),
Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le lieutenant- colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et les maires concernés,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
RER REsunt ARRETE
ARTICLE 1°. M. Frédéric BATAIL, Président de l'association VTT RANDO 04 DIGNE est autorisé à organiser, le 6 mai 2017 la manifestation dénommée « Street Race » sur [a commune de Digne les Bains selon l'itinéraire ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 -Le Street Race est une course cycliste dans les rues de la vieille viile de Digne les Bains. Elle se déroule sur un parcours vallonné d’environ 1300 m, fermé à la circulation. Elle se court en relai par équipes de 2.
Cette manifestation est sous l’égide de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 3 - L’organisateur se conformera à ia réglementation en vigueur pour ce type de manifestation. D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme, fédération délégataire auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Il respectera les engagements pris en matière de sécurité. Il devra mettre en place un nombre suffisant de signaleurs pour qu’aucun véhicule en stationnement ne puisse emprunter l’itinéraire et que la sécurité des piétons soit préservée, Il devra également assurer l’information à tous les riverains en particulier dans la zone piétonne.
ARTICLE 4 - L'organisateur devra :
Concernant la présence des concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
L'emploi du feu est strictement interdit, La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment Îes arrêtés préfectoraux suivants :
— n° 2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de ’emploi du feu, - n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
— n° 2013-1697 du 1 août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et la réglementation sur l’environnement,
L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
> Concernant l’utilisation d'engins motorisés dans les espaces naturels :
L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sut les sentiers de randonnées (balisés_ ou _ non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la coutse, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à a circulation publique).
À ce titre, les articles L. 362-1 à 8 et R. 362-1 à 5 Du Code de l’Environnement, la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, La
Soits-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 94120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 - Télécopie 04 92 83 76 82
http: fires-de-haute-provence souv.fr circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés.
Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l’environnement, dans
l'exercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve,
> Concernant l’utilisation du foncier :
L’organisateur doit tenir à disposition du service instructeur et des inspecteurs de l’environnement, les conventions ou autorisations d'utilisation du foncier (état, communal, privé) travetsé par l'itinéraire,
> Concernant le franchissement éventuel de cours d’eau :
À défaut d'ouvrages permettant leur franchissement, la traversée et le cheminement dans le lit vif des cours d'eau est interdite,
L'équipe organisatrice, les concurrents et spectateurs devront donc éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires, ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux plats ou de planches en bois temporaires. Rappel réglementaire : les activités susceptibles de détruire les frayères et les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l’article L.432-3 du code de j’environnement et les pollutions du milieu aquatique, par l’article L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés.
> Concernant le balisage / dé-balisage de Pitinéraire :
Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l’utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits,
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police,
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Îl devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées. |
> Concernant les déchets générés :
L'organisateur et son équipe seront responsables de rendre le territoire traversé dans son état d’origine :
- organisation de la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière, - immédiatement après l’épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et Îes zones de ravitaillement.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation sera au minimum Île suivant :
Assistance sécurité :
— ] PC course;
— 20 signaleurs ;
— Couverture transmissions par radios (30 portatifs).
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castetlanc -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
tt: s-de-Nautc-provence.gouv.fr Assistance médicale :
— _{ poste de secours avec IDE :
— 1 ambulance agréée (SARL Ambulances Dignoises) avec 2 ambulanciers dipiômés CCA équipés de matériels de 1* secours dont un DAE ;
— 2 secouristes ;
— 1 médecin.
— responsabie sécurité : M. Grégory CATUS : 06 38 65 54 04
— le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou d’un malaise, ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires ;
— Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin régulateur du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 6 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite le ler janvier 2017 avec la compagnie AXA Assurances.
ARTICLE 7 - Après que la compétition aura débuté, le chef du service d'ordre et Îes organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.
Il appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale (téléphone 04 92 36 72 00), de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d’accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d’obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve.
Ils en aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont il sont investis aux termes des articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants et L2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique est compromise, l'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette Injonction.
De même, sur la proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l’autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 8 - L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances.
Sous-Préfecture de Castellane - Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 0 36 71 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
httu/alfes-de-haute-provence. sou. fr Assistance médicale :
— ] poste de secours avec IDE ;
— { ambulance agréée (SARL Ambulances Dignoises) avec 2 ambulanciers diplômés CCA équipés de matériels de 1” secours dont un DAE ;
— 2 secouristes
— 1 médecin.
— responsable sécurité : M. Grégory CATUS : 06 38 65 54 04
— le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé où d’un malaise, ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires ;
— Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin régulateur du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 6 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l’occasion de cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite le {er janvier 2017 avec la compagnie AXA Assurances.
ARTICLE 7 - Après que la compétition aura débuté, le chef du service d'ordre et les organisateurs auront le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité,
Ïl appartiendra aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale (téléphone 04 92 36 72 00), de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d’accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve. Ils en aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont il sont investis aux termes des articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique est compromise, l'autorité préfectorale pourra, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se cenformeront à cette injonction.
De même, sur {a proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course cessera P ;
par décision de l’autorité préfectoraie dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 8 - L'organisateur sera responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, de ia commune que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de la piste, des voies publiques ou de leurs dépendances,
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htt es-de-hante-provence.TOuv.fr ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue
Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner. le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 10 - Le sous-préfet de Castellane, le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur de la Sécurité Publique et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Frédéric BATAIL, Président de l’association VTT RANDO 04 DIGNE 14 rue du Pradas
04000 DIGNE LES BAINS
et dont copie sera adressée pour information à : M. le Chef du Service Médical d'Urgence - Centre Hospitalier 04003 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
rent Castellane,
Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http: s-de-haute-provence.gouv.fr . parcours adultes Street race 2017
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parcours enfants
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Inscriptions raïd- retour puces |
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face tavernes 0659487844 890338111692
Haut boulevard 0683108907 940233201816 3 nn -
Entre sousterain MATHIEU 0615735513 : 911204310145
rue E 0632501088 880804300256 E
Rue GARNIER 0651751076 920125110230:
Monté de la Nicho ruisalvador 840708100536
Monté de la lidwine 0637723722 entré de [a
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0687864171
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0610693355
0631082872
060904300148
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16AV09164
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750804300041 Liberté « Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture de Castellnne Castellane, le Affaire suivie par : Mme E. VERDINO / L M À | 07 em 04.92.36.77.65
Fax : 04.92,83.76.82
e.mail :sp-castellanc@alpes-de-haute-provence.gouv..fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2 GA: - À LL - 003
autorisant et réglementant le déroulement de l’épreuve sportive
intitulée "RAID VINCI AVENTURE
les 13 et 14 mai 2017
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Livre II du Code du Sport,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-037-17 du 6 février 2017, donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERXE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane,
VU la demande formulée le 20 février 2017, ainsi que les pièces versées au dossier par M. Jean- Frédéric GONTHIER, représentant l’office de tourisme de Gréoux les Bains en vue d'organiser une manifestation intitulée "Raid Vinci Aventure » les 13 et 14 mai 2017,
VU les consultations et avis émis par le préfet du Var, le sous-préfet de Forcalquier, le président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts et les maires des communes concernées par le passage de la manifestation,
VU l'avis du préfet du Var annexe I,
VU les parcours annexes II et la liste des signaleurs annexe IT,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
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Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
ittp://alpes-de-haute-provence.gou 37 ARRETE
ARTICLE ler — Monsieur Jean-Frédéric GONTHIER représentant l'Office du Tourisme de Gréoux-les-Bains est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, le RAID VINCI AVENTURE les 13 et 14 mai 2017 selon les itinéraires ci-joints. Cette manifestation est sous l'égide de la réglementation des Raids Multisports de Nature
ARTICLE 2 - Le RAID VINCI AVENTURE est un raid multi-sports avec un enchaînement chronométré de plusieurs disciplines sportives : trail, VTT, course d’orientation, canoë kayak, run and bike, donnant lieu à un classement par équipe entre les participants. Ceux-ci seront répartis par équipe de 2.
ARTICLE 3 - L'épreuve se déroule sans privatisation de route, à ce titre les concurrents devront se conformer aux dispositions du code de la route. La circulation motorisée sera interdite sur la propriété communale de la Séouve à Quinson. Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur mes supports de panneaux directionnels ou de police, aucun marquage au sol ne sera autorisé. L’enlèvement de toute indication devra être fait par les organisateurs dès la fin de la manifestation. A l’issue de l’épreuve, les ofrganisateurs devront procéder à l'enlèvement des détritus éventuels en bordure des routes départementales.
ARTICLE 4 - Sécurité et environnement :
> Concernant le dossier :
L'organisateur doit avoir précisé par écrit le nombre de participants sur son épreuve sportive, à savoir les concurrents attendus, les membres de l'organisation ainsi que l’estimation du nombre de spectateurs,
> Concernant la présence des concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la
législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et
transmises aux participants, notannment les arrêtés préfectoraux suivants :
n° 2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la
prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces
naturels,
— n° 2013-1697 du 1“ août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois,
forêts, landes, maquis, gatrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et [a réglementation sur l’environnement.
L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles, 11 demeurera responsable de tous dommages causés sur: les chemins forestiers,
> Concernant Putilisation d’engins motorisés dans les espaces naturels :
L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/dé-balisage, l’ouverture et la fermeture de la couise, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
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Sous-Préfocture de Castetinne — Rue du 8 mai- 64120 Castellanc -
Téléphonc 04 92 36 77 65 — Télécopie D4 92 83 76 82
Bin fstnne da hantenrovenra canv fr 39 À ce titre, les articles L. 362-1 à 8 et R. 362-1 à 5 Du Code de l'Environnement, la loi n°91-2 du 3 janvier 1991.relative.à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, la circulaire ministérielle du 6 septembre 200$ relative à la circulation des quads et autres véhicules À moteur
dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés. Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l’environnement, dans l’exercice de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve,
> Concernant l’utilisation du foncier :
L’organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d'utilisation du foncier (état, communal, privé) traversé pat l'itinéraire.
> Concernant le franchissement éventuel de cours d’eau :
Les activités susceptibles de détruire les frayères et les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l’article L.432-3 du code de l’environnement et Les pollutions du milieu aquatique, par l’article L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés.
Manifestations motorisées Manifestations pédestres, cyclistes, équestres
À défaut d'ouvrages permettant leur L'orgauisateur doit évaluer l'impact du passage des concurrents dans le lit mineur du cours
d’eau.
Ainsi, s’il s’avère qu'une pollution par mise en
suspension de matériaux fins est susceptible
d’être engendrée, l’équipe organisatrice, les
concurrents et spectateurs devront éviter tout
piétinement de la zone humide en mettant en
place des passerelles provisoires, ou en
favorisant, si besoin, le passage à gué par la
disposition de gros cailloux plats ou de planches
en bois temporaires. Code de l'Environnement),
franchissement, la traversée et le cheminement
dans le lit vif des cours d’eau _est_strictement
interdite, du fait du risque de pollution engendré
par les engins à moteur sur le milieu aquatique.
Pour pouvoir être autorisée, cette traversée devra
faire l’objet du dépôt préalable d’un formulaire
de demande d’autorisation au «guichet unique
de l’eau » de la Direction Départementale des
Territoires (régime de la déclaration Loi sur
l'Eau — rubrique 3.1.5.0 de l'Art. R214-1 du
> Concernant le balisage / dé-balisage de l'itinéraire :
Seul sera autorisé l’utilisation d’un balisage à caractère mobile et éphémère tels que rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles (pas d'utilisation de bombes de peintures, de clous dans les arbres ni de signalisation apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police}, Ce balisage devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci.
> Concernant les déchets générés :
L'oiganisateur et son équipe seront responsables de rendre le territoire traversé dans son état d’origine :
- organisation de la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière, - immédiatement après l'épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement,
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Sous-Préfecture de Crstellane - Rue du 8 etai 04126 Castellane -
Téléphone G 92 36 77 65 — Télécopie 0$ 92 83 76 82
htn/Malnee.de-hantenrovénec.cauv.ft ARTICLE 5 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, des
….communes..ou…des..tiers,.des..accidents de. toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chetnins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée,
Aucun recours contre l’État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 6 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité :
— 13 signaleurs le jour 1 et 9 le jour 2 ;
— Balisage et dé-balisage en vélo ;
Assistance médicale :
— {lest précisé que des membres de la sécurité seront présents sur place les deux jours, avec des postes de secours positionnés sur différents points du parcours (convention avec Îa Protection Civile)
— PC course Raïd Vinci :
- Jean-Marc Maxence : 06 12 26 62 99. Responsable général
- Estelle Schmit : 06 62 51 93 13. Responsable sécurité
- Serge Daval (KSD : 06 76 54 65 43. Responsable chronométrage et tracer GPS - Jason Rossi : 06 20 06 22 84, Responsable balisage
- Antoine Riffaud : 06 76 72 02 42. Responsable technique
- Alain Denex : 07 82 25 S1 17. Responsable CO
- Albert Blot: 06 26 74 68 02. Responsable radio
L'organisateur devra :
- disposer d’un médecin d’astreinte,
. veiller à une couverture radio ou téléphonique entre le PC course et les signaleurs. - des équipes de secouristes agréées Sécurité civile, équipées de matériels de 1% secours, d'immobilisation, de traumatologie et d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) conformément au Référentiel National des Missions de Sécurité Civile seront judicieusement répartis sur la totalité du parcours, et projetables tous les 10 kilomètres (accès en moto ou
VTT),
- deux ambulances agréées pour le transport de victime vers le centre hospitalier (convention avec la Protection Civile).
- une embarcation avec 2 personnes titulaires du BNSSA, pour la prise en compte d'une éventuelle noyade sur l'épreuve de canoë-kayak.
- une équipe balai.
- Le port du gilet de sauvetage, fourni par l’organisation, est obligatoire pour chaque concurrent durant toute la durée de l’épreuve de canoë.
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Sous-Préfechire de Castellaite — Rue du 8 nini- 64120 Casteliatie -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
bin //ainse.dehmitenroveure onu fr Dans le cadre de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours réalisé par une association agréée de sécurité civile conformément aux dispositions de l’article L725-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le responsable de ce dispositif devra, en relation avec l organisateur et dès son arrivée, prendre contact avec le CODIS 04 (Tél. 04 92 30 89 28) pour le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dit dispositif.
Toute demande de secours de Porganisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. I] veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soïent libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser Les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Pour la partie nautique de l'épreuve la réglementation de la navigation et de la pratique des sports d’eau vive - arrêté préfectoral n°96-1284 du 25/06/96, modifié par l’arrêté préfectoral n°2005-1477- (toute forme de navigation sont prises en compte raft, kayak, canoë hot dog, hydrospeed) sera respectée,
ARTICLE 7 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ou le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence on son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pout faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L.2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - Le port du casque à coque rigide et homologué est obligatoire et est fourni par l'organisateur. Les coureurs devront être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, (où il est indiqué spécifiquement « Raïd », « Triathlon », « Athlétisme », ou VTT,) soit un certificat médical de non contre indication à la pratique du Raid Multisports en compétition datant de moins de un an et un certificat d'aptitude à la pratique de la nage de plus de 50 mètres en eaux profondes sans aide. D'une manière générale, l'épreuve, se déroulera selon les normes réglementaires et de sécurité édictées par cette Fédération délégataire auprès du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de Ja Vie Associative.
ARTICLE 9 - Afin de préserver l'environnement, les organisateurs devront prendre les précautions suivantes :
Concernant la course aux plantes, le Parc Naturel Régional du Verdon souhaiterait plutôt un raliye photo avec les mêmes consignes. Même si les espèces ne sont pas protégées ou rares, les participants peuvent toujours se tromper, Le PNRV pourra aider les organisateurs, dans la mesure de ses capacités et s’ils le sollicitent, notamment via les éco-gardes, à diffuser auprès de leurs paiticipants des messages de sensibilisation à la protection de l’environnement et au respect des
sites traversés,
ARTICLE 10 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à {a prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et
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Sous-Préfechtre de Casleltane - Rue du 8 mai 04120 Castelfane -
Téléphone 4 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http-falnes-de-hnute-provence.2ouv ft n°2013-1697 du 1% août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.
ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite auprès du Cabinet ALLIANZ, le 3 mars 2017.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le tribunal administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 13 - Le préfet du Var, le sous-préfet de Castellane, le président du Conseil Départemental, le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, Mmes et MM. les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à:
Monsieur Jean-Frédéric GONTHIER représentant
l'Office de Tourisme de Gréoux-les-Bains OTC DLVA
Avenue Pierre Brossolette
04800 GREOUX LES BAINS
dont copie sera transmise, pour information, à :
- M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts,
et qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
par délégation, Pour le préfet
‘éfËt de Castellane,
Christophe DUVERNE
43
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr ANNEXE 1
44 7
1°
Libnids faut o Fratiralit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la clreulation et de Ia réglementation
Bureau des polices administratives
10 AVR, 2017 Affaire suivie par : Hélène TELLE Toulon, le
Tél : 04 94 18 82 69
Mardi et jeudi de 9h à 12h
Courriel : pref-manifestations-sportives-toulon@var.gouv.fr
Accueil du public sur rendez-vous
Le Préfet du Var
à
Monsieur le Sous-Préfet de Castellane
Quartier Notre Dame
04120 CASTELLANE
sous couvert de Monsieur: le Préfet des
Alpes-de-Haute-Provence
Objet : Raid Vinci Aventure 2017 les 13 et 14 mai 2017
Réf.: Votre courrier du 21 février 2017
Vous avez sollicité mon avis concernant la demande de l'Office de Tourisme de Gréoux-les-Bain pour l’organisation, les 14 et 14 mai prochains, de la manifestation sportive citée en objet et qui traverse le département du Var sur le territoire de la commune de Saint-Julien.
Après instruction du dossier, je suis en mesure de vous faire connaître que j’émets un avis favorable au déroulement de cette épreuve et je vous apporte les précisions suivantes :
1/ Le Groupement de gendarmerie départementale du Var ne mettra en place aucun dispositif spécifique.
Toutes les mesures de sécurité et de signalisation à prendre relèveront exclusivement de la responsabilité de l'organisateur.
L'utilisation de tout autre parcours que celui mentionné dans le dossier est exclue,
21 L’organisateur mettra en place un nombre suffisant de signaleurs Ces personnels devront porter un vêtement de sécurité de classe 3 ou 2, seront munis de fanions K1, de piquets mobiles K10 si nécessaire et seront en possession de fiches de consignes écrites, spécifiant leurs missions, les différentes conduites à tenir ainsi que les numéros de téléphone utiles des services de secours et des organisateurs.
45 2.
Leur présence sera destinée à rappeler aux participants le nécessaire respect du cocle de la route, Afin de réduire l'encombrement des voies de circulation, les organisateurs devront s'assurer que les concutrents facilitent leur dépassement par les usagers de ia route.
L'organisateur devra également veiller à ce que ce stationnement soit balisé et réalisé sur des emplacements n’entravant pas la circulation routière.
37 Aucun signe cabalistique en peinture ne sera apposé sur le parcouts, Au besoin, il est possible d'utiliser des marques autocollantes ou tout autre dispositif qui devra être retiré immédiatement après l'épreuve.
Le fléchage de litinéraire, sur le domaine public routier, ne sera apposé que 24h avant la manifestation (en aucun cas sur les panneaux de signalisation) et sera retiré en totalité après le passage des participants.
Toute dégradation du domaine public occasionnée lors du passage des concurrents fera l’objet de réparations entièrement à la charge de l'organisateur,
4f I appartient à l'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance aux personnes, dans Pattente des moyens alertés dans le cadre des secours habituels,
Des mesures seront mises en place pour établir un dispositif de sécurité adapté, notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des Hieux à forte concentration.
L’accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue,
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public en extérieur devra faire l’objet d’une surveillance particulière,
L’organisateur veillera à privilégier le déroulement de la manifestation dans un périmètre sécurisé et délimité, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles d'accès. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de Ia sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées,
Le groupement de gendarmerie départementale pourra apporter à l'organisateur des conseils en la matière .
Pour le Préfetet par délégation,
Préfecture dit Var - Boutevard du 112ème RA, - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard létéphonique : 04 94 18 83 83 - MG lnternct + htip\wiwwvar.gouvfr ANNEXE 2
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48 … Raid Vinci
(Document annexe à l'évaluation des incidences Natura2000 : Annexe 1)
Descriptif :
Raid Nature multisport organiser par le groupe Vinci et l'Office de tourisme de Gréoux les Bains. L'événement se fait
sur 2 jours avec une étape de nuït {la 6) et fait le tour du Lac d'Esparron.
- Publique : Les étudiant des écoles d'ingénieurs …. et les employés du groupe.
+ Nombre : 120 participants maximum par équipe de 2, soit 60 équipes maximum.
- Activités : VTT, trail, canoé, course d'orientation.
Moven humains pour l'organisation :
- 30 personnes de la société Vinci
- _…. De Fl'OT de Gréoux les Bains
Les partenaires géographiques :
- Les mairies de St Martin de Brômes, Esparron de Verdon, Quinson, St Julien le Montagnier et Gréoux les
Bains
- Le parc Naturel Régional du Verdon. Traversé des zones Natura 2000 FR 9301615 et FR 9302007, Dossier en
annexe.
Programmation des horaires de l’épreuve :
o Jjouri:
«étape 1 : ouverture de l'étape de 9h à 12h
= étape 2 : ouverture de l'étape de 10h30 à 12h15
= étape 3 : ouverture de l’étape de 11h20 à 14h30
"étape 4 : ouverture de l'étape de 13h30 à 17h15
“étape 5 : ouverture de l’étape de 14h30 à 18h30
"ouverture arrivée : de 16h à 21h
o Jour2:
“étape 6 : ouverture de l'étape de 5h à 8h30
"étape 7 : ouverture de l'étape de 7h à 8h45
“étape 8 : ouverture de l'étape de 8h à 10h30
“ouverture arrivée : de 10h15h à 14h
Les parcours :
Les parcours sont intégralement balisés sur des chemins faisant partis des réseaux GR, PDIPR, communales.
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700m à risque
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Jour 1 zone à Distance de brancardage
lé Max énive # Longueur de la pente du terrain
O : Attention descente
> 2 minutes. “ acces sur zone de Bromes. Temps d’ t martin in illage de sa : par le v Accès Distance de brancardage : Jour 1 zone B => 30m
Longueur de la pente du terrain : Om DE DEV
O : Attention passage délicat
Accès : par la départemental 315. Temps d’accès = Zone sur route.
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GG Distance de brancardage : Jour 2 zone G Point de contrôle.
Longueur de la pente du terrain : Passage carrossable.
O : Descente rapide.
Accès par la route départementale 8 (direction Saint Julien le Montagnier), pour arriver sur une piste carrossable balisée PDIPR = Vers le point du Pécaille.
9G Distance de brancardage : Jour 2 zone H 1kim
Longueur de la pente du terrain : Pour 100m de dénivelé.
O : Passage technique.
Accès par la plage de Saint Julien et du vieux Canal. Temps d’accès 15 minutes
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ACopyriahti© Distance de brancardage : Jour 2 Zone I, 700m
Longueur de la pente du terrain : Om de dénivelé.
O : Passage technique
Accès par la plage de Saint Julien et du vieux Canal. Temps d’accès 15 minutes
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TERRE =
= ; 2° parcours, jour 2. Activités : Canoë.
\\ *. Centre
À : Bénévoles : 4
À : Brevet d'état > Canoë Kavak
À : Bateau électrique > 1 Conducteur et 1 BNSSA
Â\ : n°y aura pas d'itinéraire de repli concernant la partie Canoë. Cependant, s’il y a des conditions orageuses l'épreuve sera annulée. Distance de brancardage : Jour 2 zone k, 400m
Longueur de la pente du terrain : 60m de dénivelé.
O: Descente technique
Accès : Depuis l’arrivée de l'étape Temps d'accès 2 minutes
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09 Etendu de la manifestation sur les zones Natura2000 :
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O : Départ/arrivée
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61 Distance de brancardage : Jour 2 zone J, 100m
Longueur de la pente du terrain : 10m de dénivelé.
O : Descente technique, village.
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Depuis Saint matin de Bromes, accès par le GRP « tour du lac » plage de Saint Julien et du vieux Canal. Temps d’accès > 10 minutes
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és
1°
parcours,
jour
2.
Activit ANNEXE 3
66 Raid Aventure Vinci :
. Nom, Prénoms | Dates de naissance | Adresses. .. | n°permisde
conduire
Estelle SCHMIT 17/01/1994 51 Rue Henri Moissan
Bat C101 13100 Aix en n°951181100441
Provence
Christophe VERWEIRDE 20/06/1962 3 Rue des Felibre
DOMAINE DU LAX n°800559561432
BLEU CALAS 13480
CABRIES
Tiphaine LEBRUN 26/02/1982 290 AVENUE
JEAN MOULIN 13580 n°010278300658
LA FARE LES OLIVIERS
Lucie ROCCHIA 24/03/1977 650 CHEMIN DU
GRAND CROIGNES n°950213301873
13410 LAMBESC
Christelle DUPLAN 02/05/1981 6 RUE DU PUITS VIEUX
13090 AIX EN n°990713300647
PROVENCE
Tony Michel TEYSSIER 13/09/1981 5 LOT LE REGAGE n°980313300083
13124 PEYPIN
Jean-Luc CARUANA 04/01/1963 PLAN DE CALAVES RTE
DE GUNASSERVIS n°810454300607
83560 RIANS
Jean Marc Alfred 26/06/1971 172 RUE CONTE
MAXENCE DEVOLX 13300 SALON n°891092310697
DE PROVENCE
Quentin MONTASTIER 13/09/1987 LES SIMONOTS 58330 n°030958306372
SAXI-BOURDON
Thomas Jean-Marie 13/02/1993 16 TR DES n°091013301981
Claude CHAPELAND MAMELUCKS 13008
MARSEILLE
67 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
AfMaire suivie par : Mme E. VERDINO
Tel. : 04.92.36.77.65
Fax: 04.92,83.76,82
Mél : sp-castelane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, le &.3 HA! 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-42:3500 7
Autorisant le déroulement d'une course cycliste VTT
Intitulé "RAID DES TERRES NOIRES"
le 7 mai 2017
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU Parrêté préfectoral n° 2017-037-17 du 6 février 2017, donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane,
Vu la demande formulée, en date du 7 février 2017, ainsi que les pièces complémentaires versées au dossier, par M. Frédéric BATAIL Président de l'association "VTT RANDO 04" en vue d'organiser la course cycliste VTT intitulée "Raid des Terres Noires" le 7 mai 2017,
Vu les parcours (annexe I) et la liste des signaleurs (annexe Il),
Vu les consultations et avis émis par le président du Conseil Départemental, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur de Agence départementale de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les maires des communes concernées ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane - Rue du 8 mai-— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
hitp;//alpes-de-haute-provence.gouv.fr
68 ARRETE:
ARTICLE 1er - M. Frédéric BATAIL, Président de l'association "VTT RANDO 04" est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course cycliste VTT intitulée " Raïd des Terres
Noires", le 7 mai 2017, selon l'itinéraire ci-joint et les modalités suivantes :
- Course de VTT individuelle qui se déroule dans le secteur du pays dignois essentiellement sur pistes et sentiers. Cette manifestation est composée d’un Raid d’une distance de 80 kilomètres chronométrés. Lors des parcours de liaison sur la voie publique, les concurrents seront soumis au code de la route. Le raid VTT 2017 se déroulera sur les communes de Digne les Bains, Entrages, Marcoux, Draix et Archail avec traversée ou emprunt partiel des R.D. 20, 19, 22 et 122.
- Cette manifestation est sous l’égide de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 -Les intersections de sentiers avec les routes départementales devront être sécurisées par des signaleurs munis de gilets haute visibilité et de piquets K10.
— Les tronçons de routes départementales empruntés ne seront pas privatisés et les participants devront se conformer aux dispositions du code de la route.
— Une pré-signalisation par panneaux du type "ATTENTION CYCLISTES" devra être implantée de part et d'autre des tronçons empruntés, Aucune indication de fléchage ne devra être apposée sur Les supports de signalisation de police et directionnelle, aucun marquage au sol ne sera autorisé.
— Après la manifestation, les organisateurs devront procéder à l’enlèvement de la signalisation et des détritus éventuels
L'organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
ARTICLE 4 - Les organisateurs et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que les maires des communes concernées auront pris pour réglementer temporairement la circulation ou l'interdiction de stationner.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité suivant devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
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69 Assistance sécurité :
1 PC course ;
Responsable sécurité : M. Grégory CATUS 06.38.65.54.04 ;
30 signaleurs ;
1 véhicule 4X4 ;
2 vélos électriques pour fermeture ;
Une couverture transmission avec 30 portatifs et un relai radio.
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Assistance médicale :
1 poste de secours avec matériel médical et IDE ;
2 sauveteurs secouristes ;
2 secouristes avec matériel de 1” secours en moto trial ;
1 ambulance munie d’un DSA : Ambulances Dignoises avec deux ambulanciers diplômé CCA ; 1 médecin urgentiste-réanimateur qui suit la course — Docteur Fabien ARGENONE.
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L’organisateur respectera les recommandations suivantes :
— Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise, ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires ;
— Le transport vers une structure hospitalière s’effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations ;
— Les équipes de secouristes devront être équipées de matériels de 1°” secours, d’immobilisation, de traumatologie et un DAE (défibrillateur automatisé externe), conformément au Référentiel National des Missions de Sécurité Civile.
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ARTICLE 6 - Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 7 - Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire. Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique du VTT en compétition datant de moins d'un an.
ARTICLE 8 - D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 9 - Les VTT ne sont autorisés que sur les voies forestières ouvertes à la circulation et sur les itinéraires balisés pour: la randonnée VTT.
Exceptionnellement, à l’occasion du Raid des Terres Noires, des sections hors pistes et hors sentiers balisés sont permises. Mais, il s’agit d’une tolérance ponctuelle limitée à la durée du Raid. L’Organisateur rappellera cette règle aux participants par mel au moment des inscriptions, puis par un avertissement diffusé avant le Raid.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 maï- 04120 Castellane -
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70 Ensuite, le Raid est tenu à appliquer les précautions communes aux épreuves sportives dans le milieu naturel forestier :
- Conditions spécifiques à la traversée de zones où l’érosion est importante : L'ONF veillera à la réalisation d'états des lieux contradictoires sur ces tronçons. L'Office listera les endroits du parcours où les sols sont fragiles et procédera avec l'organisateur à des états des lieux contradictoires (à l'aide de photographies numériques).
- Conditions générales applicables au Raïd :
- Responsabilité : entière responsabilité de l'Organisateur sur la manifestation, et -engagement-de-sa-part-à-se substituer au Propriétaire -au-cas où-sa responsabilité est recherchée pour un dommage,
- engagement de l’Organisateur à ne pas créer ou installer d’obstacles artificiels sur les chemins permis,
- Utilisation du cadre forestier :
- respect de la réglementation sur l'emploi du feu ,
- utilisation d'un balisage provisoire et enlèvement de celui-ci sitôt la fin de l'épreuve, avec un état du parcours fait de façon contradictoire 72 heures après l'épreuve , - emport des déchets sitôt la fin de la manifestation, avec un état des lieux comme précédemment, Au cas de nettoiement insuffisant, les travaux de remise en état sont faits par l'ONF puis facturés à l’Organisateur.
- Véhicules à moteur : la circulation des véhicules à moteur sera limitée aux véhicules de secours et deux motos pour des secouristes sur les autres pistes à l’exception du périmètre Natura 2000.
ARTICLE 10 - L'organisateur devra, en outre, adopter les précautions environnementales suivantes :
- Concernant le dossier :
L'organisateur doit avoir précisé par écrit le nombre de participants sur son épreuve sportive, à savoir les concurrents attendus, les membres de l'organisation ainsi que l’estimation du nombre de spectateurs,
> Concernant la présence des concurrents, du public éventuels et des organisateurs dans les massifs forestiers :
L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l’environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l’incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
—n° 2013-1472 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu, —n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
— n° 2013-1697 du 1“ août 2013 portant réglementation de l’accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d’incendie et la réglementation sur l’environnement.
L’organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d’allumer des feux dans les espaces sensibles, II demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
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71 > Concernant lPutilisation d’engins motorisés dans les espaces naturels :
L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/dé-balisage, l’ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
A-cetitre;-les-articles-L-362-1-à-8-et-R--362-1-à 5 Du-Code-de l'Environnement, la loi n°91-2 du 3
janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés.
Seuls les services de gendarmerie, de police et les inspecteurs de l’environnement, dans l’exercice
de leurs missions ainsi que le médecin de service, sont en droit de déroger à cette réglementation dans le cadre de leurs interventions sur cette épreuve.
> Concernant l’utilisation du foncier :
L’organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisations d'utilisation du foncier (état, communal, privé) traversé par l'itinéraire.
> Concernant le franchissement éventuel de cours d’eau :
Les activités susceptibles de détruire les frayères et les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole sont réprimées par l’article L.432-3 du code de l’environnement et lés pollutions du milieu aquatique, par l’article L.432-2 du même code, quel que soit le statut de propriété des terrains traversés.
Manifestations motorisées
À défaut d'ouvrages permettant leur
franchissement, la traversée et le cheminement
dans le lit vif des cours d’eau est strictement
interdite, du fait du risque de pollution engendré
par les engins à moteur sur le milieu aquatique.
Manifestations pédestres, cyclistes, équestres
L’organisateur doit évaluer l’impact du passage
des concurrents dans le lit mineur du cours
d’eau.
Ainsi, s’il s’avère qu’une pollution par mise en
suspension de matériaux fins est susceptible
d’être engendrée, l’équipe organisatrice, les
concurrents et spectateurs devront éviter tout
piétinement de la zone humide en mettant en
place des passerelles provisoires, ou en
favorisant, si besoin, le passage à gué par la
disposition de gros cailloux plats ou de planches
Pour pouvoir être autorisée, cette traversée devra
faire l’objet du dépôt préalable d’un formulaire
de demande d’autorisation au « guichet unique
de l’eau » de la Direction Départementale des
Territoires (régime de la déclaration Loi sur
l'Eau — rubrique 3.1.5.0 de l’Art. R214-1 du
Code de l’Environnement). en bois temporaires.
> Concernant le balisage / dé-balisage de Pitinéraire :
Seul sera autorisé l’utilisation d’un balisage à caractère mobile et éphémère tels que rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles (pas d’utilisation de bombes de peintures, de
Sous-Préfecture de Castellanc — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —
:/lalpes-de-haute-
72
Télécopie 04 92 83 76 82
ven v.fr clous dans les arbres ni de signalisation apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police).
Ce balisage devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après celle-ci.
> Concernant les déchets générés :
L’organisateur et son équipe seront responsables de rendre le territoire traversé dans son état
d’origine :
- organisation de la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l’itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière, - immédiatement après l’épreuve, enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur Le parcours et les zones de ravitaillement,
Selon le plan fourni, cette manifestation prévoit un parcours chronométré de 80 km empruntant des
pistes et sentiers balisés ou existants, dont une partie traverse la zone Natura 2000 FR9301530
« Cheval blanc, barre des Dourbes, montagne de Boules ».
Le nombre de concurrents prévus est limité à 499 personnes, et une centaine de spectateurs est
attendu essentiellement sur la zone du Stade Jean Roland à Digne les Bains.
Au titre de Natura 2000, l'évaluation des incidences conclut en l'absence d'incidence significative
de l'épreuve sur ce site, sous réserve du respect des mesures prises par l'organisateur :
- équipe de bénévoles présente sur les zones Natura 2000 pour en interdire l’accès aux spectateurs,
- perturbation potentielle de la vipère d'orsini (sur les 2,4 km de zone favorable à cette espèce),
prévenu par le passage préalable d'un bénévole sur les chemins balisés avant celui des concurrents,
- sensibilisation des participants au contexte environnemental et à sa prise en compte avant
Pépreuve et sanctions en cas de manquement,
- absence de véhicules à moteur en dehors de ceux utilisés pour les secours,
- aucun aménagement ni impact permanent.
L’organisateur s’est également engagé par écrit à mettre en place un certain nombre de mesures en
faveur de l’environnement.
- éviter si possible, le stationnement ou le regroupement des véhicules en bordure des cours d’eau,
ceci pour éviter toute pollution par hydrocarbures.
- privilégier les traversées de cours d'eau par les ponts et les passerelles existants. S'il y avait
obligation de traverser un cours d'eau, il conviendra de mettre en place, soit un passage busé, soit
une passerelle provisoire, afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif
des concurrents.
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fi
73 ARTICLE 11 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales
ARTICLE 12 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 1“ janvier 2017 avec le cabinet GRAS SAVOYE WTW -— département sport à Puteaux.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence, — soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil —
13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 14 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Président du Conseil Départemental, M. le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l’ Agence Départementale de l'Office National des Forêts, Mmes et MM. les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Frédéric BATAIL,
Président de l’association "VTT RANDO 04"
14 Lotissement le Pradas - 04000 DIGNE LES BAINS
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http:/alpes-de-haute-provence.gouv.fr et dont copie sera transmise pour information :
- M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- M, le Chef départemental de l'ONEMA
- M, le Chef départemental de l'ONCFS
- M, le Chef du Service Médical d'Urgence - Centre Hospitalier de Digne-les-Bains
et qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture.
ar délégation,
Castellane,
Pour le pré fet et p
le so ‘
hristophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
Halpes-de-haute-prov 0
75 rimes Fonction Tel du
PCSECURIE 0675066291 960806 200 277
cot 0685482221 96 02 04 300 098
SUPERVISION 06 2503 03 22 9107£4230 066
rc-s uriste | 17
- DE 0667312967
Kids
naid 15
raid
Inscriptions raid
rid
raid
raid
ralé
ralé
nid
rald
raid
nid 6552667485 7h00-8h00
raid 06 50 26 22 80 84 07 08 100 536 7h00-2h00
raid 06 15 OS 1093 moins de 185nz 7h00-5h00
0782322832
0651751076 7h00-8h00
7582015414
LEE
EE
14h00-18h00
0608703064 13h00-18h00
82 93 871104300336 13h00-18h00
14h00-18h00
06 63 62 82 93 871104300336 14h00-1£h00
buvette 14h00-18h00
buvette 14h00-15h00
buvette 14h00-15h00
buvette 14h00-18h00
buvette 14h00-18h00 Grillade et frite é 14h00-18h00
Grillade ctfrite 14h00-18h00
Grillade et frite 14h00-18h00
Grillade et frite 14h00-18h00
14h00-15h00
14h00-18h00
14h00-128h00
CB5542462 13h00-17h30
762161141 13h00-17h30
Secouriste 06 11 65 42 08 06 6390 92 21
BINOMES DE BENEEVOLES au stade PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le ? 6 AVR 201?
Service Environnement - Risques °
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- #46. 044
autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau « La Durance », en 2017
See Se Dee De ee eee eee RE RON
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et
R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à KR. 432-11, R. 436-32 et KR. 436-338 ;
VU l’Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département :
VU la demande du 7 mars 2017 présentée par le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940) ; |
VU L'avis défavorable en date du 13 mars 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 12 avril 2017 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 en date du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que ces pêches entrent dans le cadre du suivi EDF à mettre en œuvre suite à la révision des débits réservés sur la Durance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -- Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires d'ouverture au public : de 9h à L1h 30 et de 14h 15 à 16h ES, du lundi au vendredi
Site mternet : www.alpe@irhaute-provence.gouv.fr ARRETE
RRERREEEE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
Résidence : 12, avenue du Pré de Challes
Parc des Glaisins
74940 ANNECY-LE-VIEUX
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Jean-Philippe VULELIET, Pascal VAUDAUX et/ou Quentin DUMOUTIER
et/ou Simon RENAHY sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations. .
Participeront à ces opérations :
Monsieur Adrien AUZEIL ;
Monsieur Pierre-Edouard BELELY ;
Monsieur Geoffrey BILLIER ;
Monsieur Cyril BERNARD ;
Madame Carole GERET ;
Madame Paulin RIVIERE ;
Monsieur Jean-Denis ROCHE. VYNNYNYNNNN
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable du 1” juillet au 31 octobre 2017.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre du suivi piscicole de la Durance de 2014 à 2019, le bureau d’études SAGE ENVIRONNEMENT a été missionné par Electricté de France pour effectuer ce suivi. Celui-ci évoluera sensiblement au cours des cinq années en fonction notamment des investigations menées par l’Agence Française pour la Biodiversité sur le réseau de stations
visé à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Cours d'eau « La Durance » : les pêches d'inventaire des poissons seront réalisées sur
trois stations échantillonnées, à savoir :
- Durance à Sisteron (RCS 6040219), commune de SISTERON ;
- Aval Jabron, communes de PEIPIN/SALIGNAC ;
- DObis (historique EDF), commune d’'ORAISON ;
- Di (historique EDF), communes de VOLX/VALENSOLE/MANOSQUE :
- Durance à Vinon (RCS 6040220), communes de SAINTE-TULLE.
81 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront réalisées par pêche électrique suivant la méthode par points ou par
ambiance. Elles seront effectuées avec le matériel du bureau d'études SAGE
ENVIRONNEMENT.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : matériels de pêche électrique, de type Héron de Dream Electromque ou
EFKO FEG 1700, qui devront être conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre
appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux
prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1- Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer ja survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc….).
7.2- Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d’oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes seront capturées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type
« Eugénol » ou de l'huile de girofle.
82 ARTICLE 10 - DÉCLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire est tenu d’adresser dans les meïlleurs délais (ou au moins huit jours à l’avance — sauf en cas de force majeur) avant chaque opération, une déclaration écrite
conformément à l’annexe Ï du présent arrêté, à :
> Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau {adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence. gouv.fr)
> Service Départemental des Aïpes de Haute-Provence de l’ Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-
JURSON -— Fax : 04.92.34.99.75 - Email : sd04@añfbiodiversite.fr).
ARTICLE 14 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de Ia présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l’annexe IT du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l’ Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet «www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06). 4
83 ARTICLE 17 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l’article R. 432-11 du Code de l’Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter
les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Îe Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT à ANNECY-LE-VIEUX (74940).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
Ce
84 Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-116-011 DU 26 AVRIL 2017
autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau « La Durance », en 2017
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l’avance, sauf cas de force majeur à :
% Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques
(Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS -— Fax : 04,92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvfr ;
SA # Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l’ Agence Française pour la Biodiverstié — Château de
Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON -— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sdO4@añfbiodiversite.fr
CADRE DE L’OPERATION
Identité du maître d’ouvrage de Popération
Nature de l’opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d’eau abaissé naturellement
- niveau d’eau abaiïissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
(1) Pêche de sauvetage
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Dans le cadre du suivi piscicole de la Durance
de 2014 - 2019
L] [1 OUI NON
Pêche scientifique et écologique
S - à des fins d’inventaire [1
[1 - à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
C] - Sauvetage [1
C1 - déséquilibre biologique
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
RO On mm nn
M MO SR nn mn asso
Travaux d'urgence
RO M M mn sun
M M M me nn ee tanenennntan
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
85 STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
Page 2/2
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à lélectricité
- Type
- Nombre
- Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à ANNECY-LE-VIEUX, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
86 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-116-011 DU 26 AVRIL 2017
autorisant le Bureau d'Etudes SAGE ENVIRONNEMENT
à ANNECY-LE-VIEUX (74940)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d’eau « La Durance », en 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d’un mois après l’exécution de l’opération à : % Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
% Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l’Agence Française pour la Biodiversété - Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.3499. 75 - Email : sd04@afbiodiversite.fr:
CADRE DE L’OPERATION
Identité du maître d’ouvrage de l’opération : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Nature de l’opération nécessitant la pêche : Dans le cadre du suivi piscicole de la Durance de 2014 à 26019
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche OÙ = NON || (article 10 de l’arrêté d’autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche ou |] NON [L]
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement C] - à des fins d’inventaire M
- niveau d’eau abaissé artificiellement C] - à des fins scientifiques [1
(4) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeupiement [1 - sauvetage C1
- déséquilibre biologique C]
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux :
DR SR OS Mn MM ne nn nr ns
RSS EEE CE EE RER RER EEE LL) LL LL ELLE,
Travaux d'urgence ou Li NON [1]
87 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
BESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS À L’OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres inatériels
- Nature
- Nombre
88 DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Page 3 / 4
x Remis à l’eau ra + Remis al Autres Espèces sur place Détruits détenteur du (à préciser)
droit de pêche
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre
< 20 individus / 100 m1! Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100ml] Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes
hautes eaux
événements particuliers
= Sécheresse
sa Crues
“Autres éléments
(à préciser)
Commentaires :
[]
[1
C1
[1
[]
[]
89
Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l’eau
Température de l’air
Conditions météorologiques :
O0 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à ANNECY-LE-VIEUX, le
90
Nom, prénom
{signature et cachet) Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 28 avril 2017 Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-118-006
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 51
entre les PR 61+000 et 126+700 sur les communes de
CORBIÈRES, SAINTE-TULLE, MANOSQUE, VOLX,
VILLENEUVE, LA BRILLANNE, LURS, GANAGOBIE,
PEYRUIS, MONTFORT, CHÂTEAU-ARNOUX SAINT-
AUBAN, AUBIGNOSC, PEIPIN, SALIGNAC,
ENTREPIERRES, SISTERON et MISON pour les travaux de
fauchage des zones DFCI
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l’État et la Société de l’Autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes, en vue de la concession de la construction, l’entretien et l’exploitation des autoroutes A8 — d’Aïx-en-Provence à la frontière italienne, A50 d’Aubagne à Toulon, A5S1 d’Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre I, 8°" partie ;
l’arrêté n°95-1514 du 27 juillet 1995 réglementant l’exploitation sous chantier de l’autoroute AGE 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 Robe LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public: de 9hà 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet: www.al e-haute-provence.pref.gouv.fr Vu ja circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu L'arrêté n°2010-645 du ler avril 2010 autorisant l’ouverture de chantiers sur l’autoroute AS
dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-051-001 du 20 février 2017, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité :
Vu ja demande de la société ESCOTA en date du 26 avril 2017 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpe (ESCOTA) et des entreprises chargées de l’exécution des travaux de fauchage obligatoire des zones DEFCI longeant les voies de l’autoroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation entre le lundi 15 maï 2017 et le vendredi 30 juin 2017 sur l’autoroute AS :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article Îer :
En raison de travaux de fauchage obligatoire des zones DFCI longeant les voies de l’autoroute AS1 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence entre les PR 61+000 et 126+700, la circulation sera réglementée comme suit du 15 mai au 30 juin 2017 :
* Les balisages, en continu, pour la neutralisation de la voie lente (voie de droite) ou de la voie rapide (voie de gauche) pourront excéder une longueur de 6 kilomètres sans toutefois dépasser 10 kilomètres ; |
* Ces balisages seront mis en place de jour comme de nuit à partir du lundi à 5h00 jusqu’au vendredi à 15h00, à l’exception des jours hors chantiers, des jours fériés et des week-ends où ils seront interdits.
Article 2 :
Les signalisations temporaires, correspondantes aux prescriptions du présent arrêté et conformes au manuel du chef de chantier du SETRA, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.
Les usagers seront informés par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7) et par des panneaux d’information mis en place sur l’autoroute.
Page 2
92 Article 3 :
> Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
> M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
> Mmes et MM. les Maires de Corbières, Sainte-Tulle, Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillanne, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Château-Arnoux Saint-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Sisteron et Mison ;
> M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence ;
> M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ;
> M. le Directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Estérel-Côte d’ Azur-Provence- Alpes (ESCOTA) ;
> M. le Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires par subdélégation,
le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
Page 3
93 Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 27 avril 2017 Service Environnement et Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-117-005
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale Autorisée
des Arrosants de MONTLAUX
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;
Vu l’article R. 214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l’article R. 214-32 relatif aux procédures d’autorisation prévues en application du L 214-3 du Code de l'Environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2,1.0. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-660 du 6 avril 2010 délimitant la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Lauzon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1982 portant constitution de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de MONTLAUX -— Commune de Montiaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°84-2947 du 25 juillet 1984 portant autorisation de dérivation d’eau pour usages agricoles à l'Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Montiaux ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu le rapport du 9 mars 2017 de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92,30,55.36 Horaires d'ouverture au public : 9h00 à 11h30-14h45 à 16h15
Site interet : wwwai e-haute-provence. gouv.fr Vu la lettre du 13 mars 2017, invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l’Eau ;
Vu l'avis favorable du 21 mars 2017 du Conseil Départemental d'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu la lettre du 22 mars 2017 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Considérant que le prélèvement d’eau effectué dans la rivière Le Lauzon par l'Association Syndicale Autorisée des Arrosants de MONTELAUX (commune de Montlaux) relève du régime de l’autorisation et qu’il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d’eau, afin d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l’article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I: OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'Association Syndicale Autorisée des Arrosants de MONTLAUX est autorisée à prélever de l’eau dans la rivière Le Lauzon pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive gauche de la rivière le Lauzon, à 2 000 mètres en amont du pont sur la Route Départementale n°16 sur le Lauzon, sur la commune de Montlaux.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans la rivière le Lauzon pour le bénéficiaire est fixé à la moitié du débit de la rivière au niveau de la prise avec un débit maximum de 12 l/s.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du Ler avril au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-20, modifié par décret n°2014-750 du 1% juillet 2014, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
95 ARTICLE $ : Débit réservé
À l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal qui ne pourra pas être inférieur à :
° du 1* avril au 30 juin et du 1° octobre au 31 octobre : la moitié du débit amont, avec un minimum de 10 5 ;
° du 1” juillet au 30 septembre :la moitié du débit amont avec un minimum de 5 l/s.
En période déclarée de sécheresse, en application du Plan d’Action Sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), le débit réservé est fixé à la moitié du débit réservé en temps normal.
Eitre IL : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d’eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d’eau. Ces travaux ne devront pas entraîner l’édification d’ouvrages permanents.
Les modalités d’intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation devront respecter les prescriptions suivantes :
—e L'Agence Française pour la Biodiversité (« A.F.B. ») sera préalablement informée, au moins huit jours avant, de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d’intervention ;
—s Les préconisations qui seront édictées par l’A.FB., pour la préservation du milieu aquatique, seront rigoureusement respectées ;
—e Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s’avéreront nécessaires, lors de Îa mise en eau ou de l’asséchement du canal, elles seront effectuées aux frais du permissionnaire ;
—e Les perturbations des bras en eau seront très localisées et de courte durée ;
—e Tous les mouvements de chenaux seront réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l’A.FB. ;
—e La circulation et le travail des engins se feront hors d'eau ; selon les directives de l’A.F.B., des passages busés temporaires pourront être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d’eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d’eau pendant la saison d'arrosage (après un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l’A.FB. lors de la première mise en eau annuelle, Elles feront l’objet d’une simple information de l’A.F.B.
96 ARTICLE 7 : Mesures
La prise d’eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions ont été transmises au Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-Haute-Provence.
Une courbe de tarage est établie pour l'échelle limnimétrique et transmise à la D.D.T. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux agents de l’ Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d’eau. Elle doit rester visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Le débit prélevé sera enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services de contrôle,
Le bénéficiaire devra transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l’eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse devra être élaborée pour éventuellement être mise en œuvre dans le cadre d’un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l’eau.
Ces informations devront être transmises à la D.D.T. des Aïipes-de-Haute Provence avant le 31 mai de chaque année.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence sera destinataire de toutes les modifications ultérieures de l’organisation interne de la gestion de l’eau prise par l’association.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles EL. 211-3 IT et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
97 ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l’environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'articie R. 214-18 du code de l’environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 16 ; Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent préservés.
ARTICLE 18 : Voie de Recours
En application de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Montlaux pendant une période minimum d’un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de FEau.
98 ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Albes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Montlaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de MONTLAUX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Afriam GARCIA
gg Liberté » Liber « Égalté « Fratwraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Affaire suivie par : Martine BARRAS
Tél. : 04 92 30 37 83
Fax : 04 92 30 37 50
Courriel : martine.barras@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Digne les Bains, le? 5 AVR. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- AS. 00+
portant renouvellement de l’agrément de
l’association CAVALDONNE
pour l’activité de gestion locative sociale
conventionnée ALT
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 365-4 et l’article R 365-
1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 — article 1 ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
le dossier transmis le 18 avril 2017 par le représentant légal de l'association « CAVALDONNE » ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-218-014 du 5 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le dossier transmis est complet ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Rue Pasteur — BP 9028 — Digne les Bains cedex
Tel: 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 : CSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 1 :
L'association de loi 1901 « CAVALDONNE », est agréée pour l’activité suivante :
v”_ Activité de gestion locative :
- location de logements conventionnés ALT en vue de l’hébergement des personnes défavorisées
ARTICLE 2:
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE 3 :
Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICEE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif : 22, rue Breteuil 13006 - MARSEILLE dans les deux mois suivants sa publication au recueil des administratifs de la Préfecture des Aïpes-de-Haute-Provence.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet,
La directrice départementale
4 otÀ—
Rue Pasteur — BP 9028 — 04090 Digne les Bains cedex
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : O4 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence. gouv.fr #
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RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE Digne-les-Bains, le 18 avril 2017 DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-108-001
DÉROGATION PROVISOIRE À LA LIMITE DE QUALITÉ
DE L’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
COMMUNE DE CORBIÈRES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 9 ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-31 à 36 ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral de travaux d’adduction d’eau potable n°83-533 du 10 février 1983 autorisant, pour le nouveau puits foré en 1977, le prélèvement dans la nappe alluviale de la Durance pour l’alimentation de la commune de Corbières pour un débit de 560 m3/j et définissant sans déclaration d’utilité publique, des périmètres de protection autour de l’ensemble des ouvrages communaux (ancien et nouveau puits, station de pompage) ;
VU Parrêté préfectoral n°2016-161-009 du 09 juin 2016 portant dérogation provisoire à la limite de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine — commune de Corbières ;
Rue Pasteur — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél, : 04.92.30.88.00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 36 et de 14 H15 à 16H IS htip:/wwars paca.sante.fr
102 VU la demande de la communauté d’agglomération DLVA, le 25 janvier 2017, d’une nouvelle dérogation à la limite de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la commune de Corbières :
VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, du 08/02/2017 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21/03/2017 ;
CONSIDÉRANT
e que les analyses du contrôle sanitaire ont révélé de nouveaux dépassements de la limite de qualité pour d’autres pesticides que celui ayant donné lieu à une dérogation provisoire en juin 2016 sut le captage de la commune de Corbières, et ce, pendant plus de 30 jours cumulés sur une année ;
e que le plan d’action présenté par la communauté d’agglomération DLVA le 25 janvier 2017 pour la commune de Corbières, vise à prendre des mesures pour rétablir à terme les teneurs en pesticides inférieures à la limite de qualité en distribution ;
e les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation environnement travail, relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (V..) de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération (ci-après DILVA), responsable des installations publiques de production et distribution d’eau de la commune de Corbières, est autorisée à délivrer sans restriction de consommation une eau dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les pesticides
Total des pesticides identifiés
atrazine
atrazine déséthyl
terbuthylazine déséthyl
simazine
atrazine déisopropyl
atrazine déséthyl déisopropyl
metazachlor
oxadixyl
dimetachlore
metolachior
bentazone
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2016-161-009 du 09 juin 2016 portant dérogation provisoire à la limite de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine — commune de Corbières est abrogé.
Page 2/4
Rue Pasteur — (6013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92,30.88.00
Quvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 HIS à 16H F5 http: ars paca.sante.Îr
103 ARTICLE 3 :
- les paramètres concernés par la dérogation sont listés à l’article 1.
- Le paramètre « total des pesticides identifiés » comprend tous les pesticides identifiés sur les analyses du contrôle sanitaire.
- Durée de dérogation : 2 ans au maximum, à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral.
- Limite maximale de dérogation par pesticide individualisé : 0,8 ugl.
- Limite maximale de dérogation pour le paramètre « total des pesticides identifiés » : 2 g/l.
ARTICLE À :
La DLVA, responsable de la production et de la distribution d’eau, doit informer par les moyens appropriés la population concernée de la présente dérogation, et des conditions encadrant l’autorisation de la dérogation.
ARTICLE 5 :
Le plan d’action devant être mis en œuvre par la communauté d’agglomération DLVA consiste à interconnecter le réseau de la commune de Sainte Tulle à celui de Corbières afin de substituer complètement la ressource locale de Corbières, polluée en pesticides. Le réseau d’eau de Corbières sera alors totalement alimenté en eau par le captage de Sainte Tuile, dont la gestion est également assurée par la DEVA.
Un analyseur de chlore en ligne et un système de chloration sera installé dans un local technique accueillant une pompe de refoulement de l’eau arrivant de Sainte Tulle vers le réservoir de Corbières. L'eau sera donc traitée au chlore avant distribution.
La mise en fonction de cette interconnexion interviendra dans le délai de 2 ans à compter de la notification de cet arrêté préfectoral.
La DLVA devra engager une démarche de protection de la ressource en eau de Sainte Tulle. La DLVA devra lancer la procédure d’autorisation de prélèvement d’eau pour un usage de consommation humaine, prévue au L.1321-7 du code de la santé publique, et l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement devra déterminer des périmètres de protection autour du captage de Sainte Tulle. La DLVA devra prendre une délibération pour lancer cette procédure dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
Le programme du contrôle sanitaire de l’eau est renforcé par des analyses comprenant 3 recherches annuelles de tous les pesticides en distribution et production sur la commune de Corbières, Au besoin, d’autres analyses peuvent être programmées en cas de dégradation de la qualité de l’eau.
Page 3/4
Rue Pasteur— 04013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tél, : 04.92,30.88.00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 1} H 30 et de 14 H15 à 16H15 hép:favwars paca, sante. fr
104 ARTICLE 7 :
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur Île Président de la communauté d'agglomération DLVA, Monsieur le maire de Corbières, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D’azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale,
Page 4/4
Rue Pasteur — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex - Tél. : 64.92.30.88.00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H O0 à ti H 40 et de 14 H15 à 16H F5 hüp:fhvwwars.paca.sante.fr
105 Librtd » Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE Digne les Bains, le 18 avril 2017 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-108-002
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE
DE LA COMMUNE DE CHAMPTERCIER
MISE EN CONFORMITÉ DU CAPTAGE LA CLEDE
® PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L’'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
® PORTANT AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
€ VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à 19, L.211-1 à 13, L.214-1 à L.214- 19, L.215-13, et R.211-71 à R.211-74 ; R.214-1 à 60 ;
VU le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et notamment les articles L.I ; L110-1 et suivants; R.112-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-à L. 163-160 ;
L.211-1 ; R.151-1 à R.151-53; R.161-8 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et K.114-1 à 10 ;
VU Île Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-f à
22,
VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 :
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AVE AaTS.paca.sante. Îr
106 souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à I 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ; VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et KR. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de ja santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009:
VU l'arrêté préfectoral n° 88-671 du 14 mars 1988 relatif aux travaux d’adduction d’eau potable de la cornmune de CHAMPTERCIER ;
VU la délibération de la commune de Champtercier, du 7 juiilet 2015, demandant :
e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- _j’instauration des périmètres de protection du captage,
e de l’autoriser à :
- délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine :
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, M. Vincent VALLES, relatif à l’instauration des périmètres de protection, du 30 août 2011, et l'avenant du 16 juin 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champtercier, du 23 mars 2016, approuvant le projet et son montant et demandant l’ouverture des enquêtes publique et parcellaire ; | VU le dossier soumis à l’enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-294-001 du 20 octobre 2016 portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, du 12 décembre 2016 ; VU le rapport du 25/02/2017 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21/03/2017, |
CONSIDÉRANT QUE
e {es besoins en eau destinée à la consommation humaine de ia commune de CHAMPTERCIER énoncés
à l’appui du dossier sont justifiés ;
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107 e |l’instauration des périmètres de protection permet d’assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de CHAMPTERCIER ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 :
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de CHAMPTERCIRR :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de LA CLEDE sise sur ladite commune,
e la création d’un périmètre de protection immédiate dont Îes terrains sont et doivent demeurer la pleine propriété de la commune de CHAMPTERCIER, d’un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU DANS UN BUT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La commune de CHAMPTERCIER est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de LA CLEDE dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
L'ouvrage de captage des eaux est réalisé par un drain, une canalisation d’amenée et un ouvrage de décantation/prise,
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de CHAMPTERCIER sur la parcelle cadastrée section C n°1016, l’extrémité amont du drain est située sur la parcelle cadastrée section C n°464.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 sont X = 952507, Y = 6337467 et Z = 724 m.
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MAIS. paca sante. fr
108 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les volumes maximaux de prélèvement :
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
e débit maximum d'exploitation instantané pour le captage de la Source de la Ciède de 1,6 m°/h ;
e volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de la Source de la Clède de 39 m’;
e volume de prélèvement maximum annuel pour le captage de la Source de la Clède de 23 000 m’;
e volume de prélèvement maximum annuel pour l’ensemble de l’unité de distribution de la commune de Champtercier de 140 000 m°.
— La puissance des dispositifs de pompage de l’eau (évaluée en m‘/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d’un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d’établir Le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
— La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d’une gestion de la sécheresse.
+ Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé mensuellement (unité : mêtre cube).
ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT PAR RAPPORT À LA
NOMENCLATURE « EAU »
e Les ouvrages de prélèvement de l’eau :
Les ouvrages de captage de l’eau sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l’article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1.1.1.0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de Ia surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau. »
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WWWAITE paca.sante. fr
109 6 Le prélèvement de l’eau :
La nature du prélèvement de l’eau renvoi à la rubrique d’instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l’article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le volume annuel de prélèvement d’eau à partir du captage de la source de la Ciède est compris entre 10 000 et 200 000 m”; ce captage est donc soumis à déclaration.
ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le réseau de distribution d’eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d’étanchéité des canalisations et d’y remédier.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.
En application de l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85% ou à une valeur de 65% augmentée du cinquième de l’Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d’appréciation dans le rapport financier et technique du service public d’eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
e Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par l’exploitation du captage de La Clède sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
CHAMPTERCIER.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE S$8.1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET
RAPPROCHÉE
e En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d’installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d’occupation du sol doit faire l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d’appréciation à cet effet.
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MA. ars.paca.san(te. fr
110 e Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
e Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
e Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d’un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l’eau.
e Toutes mesures devront être prises pour que la commune de CHAMPTERCIER et la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
e La création de nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d’une déclaration d’utilité
publique.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
e Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de CHAMPTERCIER :
- une partie des parcelles cadastrées section C n°1016 et 464 dont les découpages sont définis conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté,
et a pour superficie approximative 2401 m°.
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
e Les terrains des périmètres de protection immédiate sont et doivent demeurer la propriété de la
commune de CHAMPTERCIER.
e Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable.
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VV Ars paga.sante.Îr
111 e Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi sont notamment interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la
surveillance du captage,
- Épandage de matières, quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations.
e Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l’entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent à proximité du périmètre de protection immédiate.
e Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate aux animaux et à des tiers, ce périmètre doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée d’une hauteur minimale de 2 m enterrée à sa base et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
e Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance.
e L’aire protégée doit être régulièrement débroussaillée aux abords des ouvrages, et entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate. Le sol ne devra jamais être mis à nu.
e Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
e Les travaux de mise en place de ce périmètre de protection immédiate doivent être réalisés par la commune de CHAMPTERCIER dans un délai d’un an suivant la date publication du présent arrêté.
e Les trappes et autres moyens d’accès au bassin de décantation / prise, situé en dehors du périmètre de protection immédiate, parcelle section C n°1016, en aval du drain et de la canalisation d’amenée, doivent être verrouillés et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de
malveillance,
Afin d'empêcher efficacement l’accès à cet ouvrage par des tiers, il devra être clos par une clôture grillagée enterrée à sa base et munie d’un portail fermant à clé.
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MAM.arS paca. Sante. Êr
112 ARTICLE 8.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
e Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de CHAMPTERCIER : : - une partie des parcelles section À n° 206 et 212 et section C n°2, 464 et 1016 et d’une partie de la route communale dont les découpages sont définis conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté,
- les parcelles section À n° 210, 211 et 213 en totalité
et a pour superficie approximative 26 840 m°.
e Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre ler du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau. Par dérogation au titre ler du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'alinéa précédent.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Champtercier peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321- 13-3 et 4 du code de la santé publique.
e Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
— Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous-sol susceptibles d’impacter la qualité de l’eau ;
- les nouvelles constructions :
- l'abandon et l'enterrement du bétail mort ;
- la manipulation et la pulvérisation de produits antiparasitaires susceptibles de se répandre sur le sol :;
- Ja recherche, le captage et l’exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité et après avis favorable d’un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés par le présent arrêté ;
- la création de sondages ou forages ;
- le dépôt temporaire et le stockage de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d’immondices, de détritus, produits radioactifs de toute nature, d'hydrocarbures et de tout produit ou matière susceptible d’altérer la qualité des eaux ;
- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
- le rejet et l’épandage d’eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante ;
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Ha ars paca.sante.Îr
113 le camping et le stationnement des caravanes ;
la création de cimetière ;
l'organisation de rassemblement public ;
toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.
— Prescriptions particulières relatives aux activités agricoles :
e Agriculture :
La commune a interdit l’usage de produits chimiques sur les parcelles lui appartenant à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée. Cette interdiction doit être maintenue. Pour le reste du périmètre, la commune doit engager des actions de sensibilisation auprès des agriculteurs ou tous autres utilisateurs, visant à supprimer ou limiter l’usage des produits phytosanitaires de synthèse et des produits fertilisants minéraux et uréiques de synthèse. Une culture sans intrant est l'objectif. Dans l’attente, une utilisation modérée des produits phytosanitaires de synthèse et des produits fertilisants minéraux et uréiques de synthèse pourrait être tolérée sous réserve du respect de :
l’adoption des méthodes de la lutte raisonnée (cahier d’enregistrement des pratiques, observation des cultures préalable à tout traitement, pas de traitement préventif systématique non justifié, pas de traitement sur une bande de 5 m en bordure des cours d’eau, pas de traitement pendant les périodes de risque de transfert, acceptation d’un taux de parasitisme supérieur, etc.) ;
d’une utilisation restreinte aux usages pour lesquels il n’existe aucune autre alternative en matière de lutte contre les adventices et parasites.
un seul traitement herbicide par anet seulement si nécessaire; le traitement mécanique est privilégié ;
le traitement herbicide sur les inter-rangs est interdit ;
les traitements fongicide et insecticide sont interdits sans une justification sérieuse consignée de l'identification d’une pression avérée ou fortement possible d’un ravageur (comptage de ravageurs, données de dépérissement, conditions agro- climatiques favorables au développement du ravageur, information dans un bulletin technique constatant la présence du ravageur, etc.) ; les moyens de lutte alternatifs (lutte biologique, etc.) doivent être mis en place en priorité ;
le désherbage chimique doit être remplacé, autant que possible, par des techniques de désherbage mécanique.
en fonction des résultats obtenus par le contrôle sanitaire, des mesures de restriction ou d'interdiction d’usage de certains intrants agricoles pourront être prises ;
e Irrigation
l'irrigation par aspersion ainsi que le drainage agricole sont interdits ;
l'irrigation des cultures est autorisée sous réserve que la capacité hydrique du sol ne soit jamais dépassée afin d'éviter tout apport surabondant provoquant le départ de produits polluants vers le captage ;
les cultures consommatrices d’eau et d’intrants, notamment la culture de maïs, sont interdites ;
Pincorporation de toute substance à l’eau d'irrigation, quelle que soit sa nature et sa finalité, est interdite ;
CT
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114 e Dispositions diverses :
- _ l’épandage de lisier, purin, fientes, boues de station d’épuration est interdit ; - les activités d'élevage, y compris le pâturage fixe et l’abreuvement du bétail sont interdits. Le passage des troupeaux par gardiennage serré sans stationnement ni parc de contention est
toléré ;
- le stockage direct au sol sans précaution pour éviter l’infiltration ou le ruissellement de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols (fumier...), à la phytoprotection, à la lutte antiparasitaire, à l'alimentation du bétail ou à tout autre usage est interdit ; - le drainage agricole des terrains en direction du captage est interdit ; - la création de mares-abreuvoirs, étangs ou plans d’eau est interdite.
— Prescriptions particulières relatives à lentretien des voiries et autres infrastructures de
transport:
Le débroussaillement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d’exploitation qui traversent le périmètre de protection rapprochée doivent être réalisés par des moyens mécaniques excluant tout traitement chimique.
= Prescriptions particulières relatives à Pemplacement des bacs ordures ménagères : Les bacs de collecte d’ordures ménagères stationnés dans le périmètre de protection rapprochée doivent être transférés en dehors du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 8.4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Il n’est pas instauré de périmètre de protection éloignée.
CHAPITRE 2 :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
ARTICLE 9: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR LA
CONSOMMATION HUMAINE
La commune de CHAMPTERCIER est autorisée à utiliser l’eau du captage de LA CLÈDE pour la production et la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
- les réseaux d’adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par Île code de ia santé publique et ses textes d'application ;
- Ja source de LA CLÈDE alimente le réseau bas de CHAMPTERCIER. Ce réseau dessert, par le réservoir de Saint Jean, le quartier Les Plaines et la Zone artisanale Saint Martin. Le réservoir Saint Jean est également alimenté par les autres captages de la commune de CHAMPTERCIER.
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115 ARTICLE 10 : PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
e Toute connexion particulière au réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l’eau distribuée. En particulier, l’ouvrage de connexion doit être muni d’un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d’un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d’eau. e Toute connexion particulière au réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de CHAMPTERCIER et de l'autorité sanitaire.
e Les surverses des réservoirs doivent être munies d’un grillage ou d’un clapet anti-retour afin d éviter l’intrusion des petits animaux. L’ensemble des ouvrages doit être fermé à clef.
e Déconnexion de la source des Lombards et du forage de Saint Martin du réseau d’eau potable L'utilisation de l’eau de ces deux captages est interdite pour la consommation humaine. Les ouvrages sont déconnectés physiquement du réseau d’alimentation en eau potable dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral n°88-670 du 14 mars 1988 relatif aux travaux d’adduction d’eau potable par le forage du ravin de St Martin est abrogé.
e La commune possède un plan local de sauvegarde à enclencher en cas de pollution des ressources en
eau communale.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
e L'eau brute issue de LA CLÉDE doit faire l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection : - par chloration liquide ou gazeuse en continu et asservie au débit en entrée du réservoir immédiatement à l’aval (réservoir de Saint Jean). La régulation de cette chloration doit prendre en compte l’apport d’eaux chlorées provenant des autres captages. - le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l’eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l’efficacité du dispositif de désinfection de l’eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière de désinfection.
e La commune de CHAMPTERCIER doit maintenir à un niveau satisfaisant les connaissances techniques et théoriques des personnes en vue de l’utilisation du dispositif de traitement de l’eau. Le cas échéant, .la commune de CHAMPTERCIER doit assurer une formation adaptée aux personnes concernées ou souscrire un contrat de maintenance des dispositifs de traitement de l’eau auprès de l’opérateur de son
choix.
e Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
e Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé,
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Ww.ars paca. sante fr
116 e Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale,
ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU ET DES INSTALLATIONS
e La commune de CHAMPTERCIER doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
e En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de CHAMPTERCIER prévient la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l’eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
e L'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
e L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations concernant l’ensemble du réseau est
consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 13 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de CHAMPTERCIER selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS
e Les possibilités de prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée doit être installé en sortie du réservoir principal, en
départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
— le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d’écoulement à l'extérieur du bâti,
— le flambage du robinet,
— l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
e Les installations de surveillance
Un système de télésurveillance (à minima alarme anti intrusion et suivi des installations et paramètres au niveau de la station de traitement et des réservoirs) doit être installé dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
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MWNLATS.Daca.sante, Îr
117 e Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de l’État chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
e Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : - l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire, - les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
e Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l’année écoulée.
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: RESSOURCE DE SECOURS
Le réseau de la commune de Champtercier est interconnecté avec Île réseau de Digne-les-Baïns. À chaque mise en service de cette ressource de secours, la commune de Champtercier doit prendre toutes dispositions pour assurer la qualité de l’eau distribuée. À minima, des purges et opérations de désinfection doivent être réalisées.
ARTICLE 17 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
La commune de CHAMPTERCIER établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'État en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 18 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
e Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
e Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de CHAMPTERCIER devra être déclaré au Préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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puLars paca. sante, fr
118 e Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection subordonnent la poursuite de leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux par le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 19 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
e Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, aïnsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles conceinés,
e Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 20 : SERVITUDPES ET INDEMNISATIONS
+ Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l’acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l’objet d’accords à l’amiable entre eux et Ia commune de CHAMPTERCIER. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
e Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d’une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
e Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de CHAMPTERCIER.
e Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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Ait. ars.paca.sante. fr
119 ARTICLE 22 : DROIT DE RECOURS
e Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 23: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
e Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
e Dégradation d’ouvrages, pollution
En application de laiticle L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ; -_ laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
ARTICLE 24 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 88-671 DU 14 MARS 1988
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° 88-671 Du 14 MARS 1988 relatif aux travaux d’adduction d’eau potable de la commune de CHAMPTERCIER
ARTICLE 25 : MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de CHAMPTERCIER,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et dont l’ampliation sera adressée au :
e Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence,
e Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute Provence,
Pour le Préfet et par délégation,
nérale,
Liste des annexes :
Plan parcellaire -—- 1 page
État parcellaire — 1 page
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Wars. paca.sante, fr
120 B - ETAT PARCELLAIRE ET SERVITUDES
Voir la figure 7.
1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
28
1.1 Etat parcellaire
Cadastre (Champtercier) Surface
Noms, prénoms, adresse des propriétaires . . , N° de | Contenance en comprise Lieu-dit Section parcelle nm dans le PPI
Commune de Champtercier La Clède C 464 19500 354 Commune de Champtercier La Clède C 1016 27391 2047
Superficie totale 2401 m°?
2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Li Etat parcellaire
Cadastre (Champtercier) Surface
Noms, prénoms, adresse des propriétaires , . . | N°de ! Contenanceen | comprise Lieu-dit Section parcelle 1 dans le PPR
MEYNIER Daniel, quartier St Français La Clède C 2 9338 5448
04660 Champtercier
LUCAIN Claudine, épouse épouse
MEVYNIER Daniel, quartier St Français Les
04660 Champtercier Couestes | À 206 3620 2705
MEYNIER Gérard Le Colombier
04660 Champtercier
TARDIF | Jean, Les Plaines, 04660 Les A 210 5463 5463 Champtercier Couestes
TARDIF Danielle, épouse RICHAUD, Les
plan Marie, 04510 Le Chaffaut Saint À 211 719 719 Couestes
Jurson
MEYŸNIER Daniel, quartier St Français Les
04660 Champtercier Couestes À 212 9597 325 LUCAIN Claudine, épouse épouse
MEŸNIER Daniel, quartier St Français Les
04660 Champtercier Couestes A 213 870 870 MEVYNIER Gérard Le Colombier ‘
04660 Champtercier
Commune de Champtercier La Clède C 464 19500 7277 | Commune de Champtercier La Ciède C 1016 27391 407 Commune de Champtercier Route communale 738
Superficie totale 26840 m°
Dossier d'enquête publique, source de la Clède — Charnptercier - 2015
121 Source de La Clède
Dossier d'enquête publique
Commune de Champtercier (04)
2015
Figure 7
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHÉE
DE LA SOURCE DE LA CLEDE
COUT sa
Feuille : 000 À 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 41/2600
Date d'édéion : 15/08/2014
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2012 Ministére de l'Économie et des
Finances
cadastre.qouv.fr
Get extrait de plan vous est délivré par
1952250 1952500
—/ Ce 933 N
À
ET
3215250
173
_
.
#
3215000
Périmètre de protection
rapprochée
Route COMMUNA
#
F
ae + #5 en Ro mg Be
À €2 pp}
C464 (pp}
Périmètre de protection
immédiate
Bassin de décantation / prise
de la source de là Clède
a
us
ne Liberté » Égalité » Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE Digne les Bains, le 18 avril 2017 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
Service Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-108-003
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE
DE LA COMMUNE DE CHAMPTERCIER
MISE EN CONFORMITÉ DU CAPTAGE
DE LA FEUILLE D’AMÈNE
* PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
* PORTANT AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
* VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT DE L’EAU
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L..1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à 19, L..211-1 à 13, L.214-1 à L,,214-
19, L.215-13, et R.211-71 à R.211-74 ; R.214-1 à 60;
VU le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et notamment les articles L.1 ; L110-1 et suivants ; R.112-1 et suivants;
VU Je Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-à £..163-10 ; L.211-1 ; R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à 10 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.,2224-1 à 22,
VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
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MVNLATS. PACA. SANTE. fr
123 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, ‘1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-/etk. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, KR. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-
42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE -— RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-510 du 10 mars 1971 relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable de la commune de Champtercier ; VU la délibération de la commune de Champtercier, en date du 07 juillet 2015, demandant : e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- l'instauration des périmètres de protection du captage,
+ de l’autoriser à:
-_ délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, Monsieur Vincent VALLÉS, relatif à l’instauration des périmètres de protection, du 30/08/2011 et l’avenant du 16/06/2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champtercier, du 23 mars 2016 approuvant le projet et son montant et demandant l’ouverture des enquêtes publique et parcellaire ; VU le dossier soumis à l’enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-294-001 du 20 octobre 2016 portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, en date du 12 décembre 2016 ; VU le rapport du 25/02/2017 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21/03/2017 ;
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ANS AT] Jaca.sante.fr
124 CONSIDÉRANT QUE
e les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CHAMPTERCIER énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
e l'instauration des périmètres de protection permet d’assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de
CHAMPTERCIER
SUR PROPOSITION du Directeur de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
ARRÊTE
CHAPITRE 1:
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de CHAMPTERCIER :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de La Feuille d’Amène sise sur la commune de Digne les Baïns,
e la création d’un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont et doivent demeurer la pleine propriété de la commune de CHAMPTERCIER, d’un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU DANS UN BUT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La commune de CHAMPTERCIER est autorisée à prélever et à dériver une païtie des eaux souterraines au niveau du captage de La Feuille d’ Amène dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le dispositif de captage se situe à la cote 1140 m NGF environ, à 4.8 km au Nord-Nord-Est du chef- lieu de CHAMPTERCIER en rive droite du ravin du Rouveiret.
Il est constitué de deux drains non visitables. Les deux drains aboutissent dans une chambre de collecte en béton étanche qui comporte une première partie faisant office de chambre de décantation. Une porte métallique fermée à clef condamne l'entrée de cet ouvrage béton.
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de DIGNE-LES-BAINS au lieu-dit La Graye, sur la parcelle cadastrée section N n°139,
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Wii. ars.Daca.sante.fr
125 Les coordonnées Lambeït HI de l’ouvrage de captage sont X = 907,950 et ŸY = 3210,856.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les volumes maximaux de prélèvement :
e débit maximum d’exploitation instantané pour le captage de la Source de la Feuille d’Amène de 16 m°/h ;
e volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de la Source de la Feuille d’Amèêne de 302 m;
e volume de prélèvement maximum annuel pour le captage de la Source de la Feuille d’Amène de 100 000 m°;
e volume de prélèvement maximum annuel pour l’ensemble de l’unité de distribution de la commune de Champtercier de 140 000 m°.
— La puissance des dispositifs de pompage de l’eau (évaluée en m°/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement, les installations de captage doivent disposer d’un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d’établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
— La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d’une gestion de la sécheresse,
— Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution, Le comptage des volumes devra être relevé mensuellement (unité : mêtre cube).
ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT PAR RAPPORT À La
NOMENCLATURE « EAU »
e Les ouvrages de prélèvement de l’eau :
Les ouvrages de captage de l’eau sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l’article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1,1.1.0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche où de la surveillance d'eaux souterraines
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126 ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau. »
e Le prélèvement de l’eau :
La nature du prélèvement de l’eau renvoi à la rubrique d’instruction 1.1.2,0. de ia nomenclature des opérations soumises à Autorisation où à Déclaration établie par l’article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le volume annuel de prélèvement d’eau à partir du captage de la source de la Feuille d’Amène est compris entre 10 000 et 200 000 m° ; ce captage est donc soumis à déclaration.
e Le débit réservé :
La source de la Feuille d’Amèêne alimente le ravin de Rouveiret; un débit réservé doit donc être
maintenu en permanence dans ce cours d’eau. Une modulation de ce débit réservé peut être mise en place, afin de limiter les conséquences pour l’alimentation en eau potable de la commune. Le débit réservé sera donc de 0,35 1/s durant la période d’étiage de la source (en septembre-octobre) et de 0,7 ls durant le reste de l’année, soit 1/20e et 1/10e du module de la source, conformément à l’article L.214- 18 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le réseau de distribution d’eau potable doît être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d’étanchéité des canalisations et d’y remédier.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.
En application de l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l’Environnement, les réseaux devront être remis en état afin d’atteindre un rendement égal à 85% ou à une valeur de 65% augmentée du cinquième de l’Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d’appréciation dans le rapport financier et technique du service public d’eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
e Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés par l’exploitation du captage de la Feuille d’Amène sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de CHAMPTERCIER.
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127 ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 8.1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE ET
RAPPROCHÉE
e En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d’appréciation à cet effet.
e Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Délégation Départementale de Agence Régionale de Santé en précisant :
- Jes caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Îl aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L’enquête hydrogéclogique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
e Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
e Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d’un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l’eau.
e Toutes mesures devront être prises pour que la commune de CHAMPTERCIER et la Délégation Départementale de |’ Agence Régionale de Santé soïent avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides où solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmêtres de protection.
e La création de nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d’une déclaration d’utilité publique.
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128 ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
e Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée section N numéro 139 de la commune de DIGNE-LES-BAINS et a pour superficie approximative 2264 m2.
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
e Les terrains du périmêtre de protection immédiate sont et doivent demeurer la propriété de la commune de CHAMPTERCIER.
e Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable,
e Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi sont notamment interdits : - tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage,
- épandage de matières, quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations.
e Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l’entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent à proximité du périmètre de protection immédiate, La piste d’accès doit être fermée au moins une dizaine de mêtres en aval de la chambre de captage tout en préservant une solution de retournement pour les véhicules.
e Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate aux animaux et à des tiers, ce périmètre doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée d’une hauteur suffisante enterrée à sa base et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
se Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés et étanches, Un grillage où un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d'éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance.
e L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée aux abords des ouvrages, et entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate. Le sol ne devra jamais être mis à nu.
e Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
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129 e Les travaux de mise en place de ce périmètre de protection immédiate doivent être réalisés par la commune de Champtercier dans un délai d’un an suivant la date publication du présent arrêté.
ARTICLE 8.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
e Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de DIGNE-LES-BAINS :
- une païtie des parcelles cadastrées numéro 140 section N et numéro 624 section P dont les découpages sont définis conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté,
et a pour superficie approximative 249 150 m2,
e Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de DIGNE-LES-BAINS peut instaurer un droit de préemption urbain et le déléguer à la commune de CHAMPTERCIER dans les conditions définies aux articles L.211-1 et L.213-3 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 du code de la santé publique.
e Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
— Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous-sol susceptibles d’impacter la qualité de l’eau,
- les activités agricoles et d'élevage, y compris le pâturage fixe et l’abreuvement du bétail. Le passage des troupeaux sans stationnement ni parc de contention étant toléré, - la recherche, le captage et l'exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité et après avis favorable d’un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés par le présent arrêté, - la création de sondages ou forages
- le dépôt temporaire et le stockage de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d’immondices, de détritus, produits radioactifs de toute nature, d'hydrocarbures et de tout produit ou matière susceptible d’altérer la qualité des eaux,
- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,
- les installations classées pour la protection de l’environnement,
- le rejet et l’épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante,
- Je camping et le stationnement des caravanes,
- Ja création de cimetière,
-_ l’organisation de rassemblement public ;
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.
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130 = Prescriptions particulières relatives aux activités agricoles :
la charge des ovins pâturant sur ce périmètre de protection rapprochée et la durée de leur présence ne pourra pas augmenter par rapport à celle de l’année 2011 (600 ovins de janvier à avril). A l’intérieur de ce périmètre de protection rapprochée une zone d'exclusion est instaurée conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté. A l’intérieur de cette zone d'exclusion tout passage de troupeaux est interdit.
l’affouragement des animaux à la pâture est interdit ;
l’abreuvement du bétail est interdit ;
toute concentration, même temporaire, du bétail favorisant le lessivage des déjections est
interdite ;
la construction de bâtiments d’élevage est interdit ;
l'abandon ou l’enterrement du bétail mort sont interdits, les carcasses des animaux morts sont enlevées dans les meilleurs délais et éliminées sans porter atteinte à la qualité de l’eau conformément à la réglementation ;
la conduite des troupeaux est réalisée de manière extensive et la ressource en herbe est gérée de manière à ne pas exercer un surpâturage et une mise à nu des sols, ;
les structures mobiles de mise à l’abri du bétail sont interdites ;
la manipulation et la pulvérisation de produits antiparasitaires susceptibles de se répandre
sur le sol sont interdites.
ARTICLE 8.4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
1 n’est pas instauré de périmètre de protection éloignée.
CHAPITRE ) :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE
ARTICLE 9: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR LA
CONSOMMATION HUMAINE
La commune de CHAMPTERCIER est autorisée à utiliser l’eau du captage de La Feuille d’Amëène pour la production et la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
les réseaux d’adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
la source de LA FEUILLE D’AMÈNE alimente le réseau haut de CHAMPTERCIER. Il dessert, via plusieurs réservoirs, les quartiers Campanelle, Barrière, Jas, Colombier, Chandourène, Les Couestes, Les Lombards, Hubac de Chandourène. En secours, il peut alimenter le réseau moyen et le réseau Das.
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131 ARTICLE 10 : PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
e ‘Toute connexion particulière au réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial où engendrer une détérioration de la qualité de l’eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d’un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d’un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d’eau. e Toute connexion particulière au réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de CHAMPTERCIER et de l’autorité sanitaire.
e Les surverses des réservoirs doivent être munies d’un grillage ou d’un clapet anti-retour afin d’éviter l’intrusion des petits animaux.
e Déconnexion de la source des Lombards et du forage de Saint Martin du réseau d’eau potable L'utilisation de l’eau de ces deux captages est interdite pour la consommation humaine, Les ouvrages sont déconnectés physiquement du réseau d’alimentation en eau potable dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté,
L'arrêté préfectoral n°88-670 du 14 mars 1988 relatif aux travaux d’adduction d’eau potable par le forage du ravin de Saint Martin est abrogé,
e La commune possède un plan local de sauvegarde à enclencher en cas de pollution des ressources en
eau communale,
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
e L'eau brute issue du captage de la Feuille d’Amèëne fait l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection au chlore gazeux au niveau du réservoir du Pic d'Oise :
- le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l’eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l’eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière de désinfection,
e La commune de CHAMPTERCIER doit maintenir à un niveau satisfaisant les connaissances techniques et théoriques des personnes en vue de l’utilisation du dispositif de traitement de l’eau. Le cas échéant, la commune de CHAMPTERCIER doit assurer une formation adaptée aux personnes concernées ou souscrire un contrat de maintenance des dispositifs de traitement de l’eau auprès de l’opérateur de son choix.
e Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à Ja consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
e Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé.
e Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
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132 ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
e La commune de CHAMPTERCIER doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
e En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de CHAMPTERCIER prévient la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l’eau devra faire l'objet d'une enquête par la commune pour en rechercher l'origine, de l’information de la population et de la mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine, En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
e L'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
+ L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations concernant l’ensemble du réseau est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICEE 13 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de CHAMPTERCIER selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: DISPOSITIONS PERMETIANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS
e Les possibilités deprise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute doit être installé au niveau de l’arrivée eau brute du réservoir du Pic d'Oise.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée doit être installé en sortie du réservoir du Pic d’Oise, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
— le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l’extérieur du bâti,
_— le flambage du robinet,
— l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
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133 e Les installations de surveillance
Un système de télésurveillance (à minima alarme anti intrusion et suivi des installations et paramätres au niveau de la station de traitement et des réservoirs) doit être installé dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
e Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de l’État chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
e Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : - l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire, - les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
e Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné, aïnsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés où modifiés au cours de l’année écoulée.
CHAPIFRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: RESSOURCE DE SECOURS
Le réseau de la commune de Champtercier est interconnecté avec le réseau de Digne-les-Bains. A chaque mise en service de cette alimentation de secours, la commune de Champtercier doit prendre toutes dispositions pour assurer la qualité de l’eau distribuée. A minima des purges et opérations de désinfection doivent être réalisées.
ARTICLE 17 : PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
La commune de CHAMPTERCIER établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation de travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement de travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'État en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 18 : VÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX ÉPISODES PLUVIEUX INTENSES
Dans un bref délai après chaque période d’orage intense, il est procédé à une inspection du captage et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de sa protection doivent être prises.
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134 ARTICLE 19 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
e Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d’autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
e ‘Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de CHAMPTERCIER devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
e Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmêtres de protection subordonnent la poursuite de leurs activités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux par le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 20 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
e Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
e Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 21 : SERVITUDES ET INDEMNISATIONS
+ Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l’acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l’objet d’accords à l’amiable entre eux et la commune de CHAMPTERCIER. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 22 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
e Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- Ja mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; - la mise à disposition du public ;
- _Jj'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis ;
- l'insertion en caractères apparents dans deux joumaux locaux d’une mention dé cet
affichage ;
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135 - son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
e Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par Les soins du maire de la commune de CHAMPTERCIER.
e Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 23 : DROIT DE RECOURS
e Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 24: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
e Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d’utilité publique.
e Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ; - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 25 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°70-1855 DU 25 SEPTEMBRE 1970 ET DE
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DUP N° 71-510 pu 10 MARS 1971
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°70-1855 du 25 septembre 1970 de travaux d’adduction d’eau potable et l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°71-510 du 10 mars 1971 relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable de la commune de CHAMPTERCIER pour le captage de la Feuille d’Amène.
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136 ARTICLE 26 : MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Champtercier,
Le Maire de la commune de Digne-les-Baïins,
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et dont Pampliation sera adressée au :
e Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence,
e Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute Provence,
e Directeur Départemental de l’Office National des Forêts,
Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Générale,
Liste des annexes :
Plan parcellaire — 1 page
Etat parcellaire — 1 pages
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137 B - ETAT PARCELLAIRE ET SERVITUDES
Voir la figure 7.
1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
L.1 Etat parcellaire
Sur la commune de Digne
27
Cadastre Surface
Noms, prénoms, adresse des propriétaires | . | N° de Contenance en comprise Lieu-dit Section parcelle m? dans le PPI
Commune de Champtercier La Graye N 139 2264 2264
Superficie totale 2264 m°?
Pour rappel, la parcelle N139 est issue de la division de la parcelle N3 en N139 et N140 (cf. annexe 8), nécessitée pour que la commune de Champtercier soit propriétaire du périmètre de protection immédiate.
2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
1.1 Etat parcellaire
Sur la commune de Digne
Cadastre Surface
Noms, prénoms, adresse des propriétaires . , | N° de |! Contenance en comprise Lieu-dit Section parcelle m2 dans le PPR
Commune de Thoard La Graye N 140 565856 180750 Commune de Thoard P 624 281409 68400
Superficie totale | 249150 m°
Pour rappel, la parcelle N139 est issue de la division de la parcelle N3 en N139 et N140, cf. annexe 8), nécessitée pour que la commune de Champtercier soit propriétaire du périmètre de protection immédiate. La parcelle P624 est issue de la division de la parcelle P150.
Dossier d'enquête publique, source de la Feuille d'Amène — Champtercier - 2015
138 Source de à Feuille d'Amène
Dossier d'enquête publique
Commune de Champtercier f04)
Figure 7
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
2015 DE LA SOURCE DE LA FEUILLE D'AMENE
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
ALPES DE HAUTE PROVENCE TT mmmmmmnn nn par le centre des impôts foncier suivant :
DIGNE LES BAINS
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 18 Bd Victor Hugo 04015 DIGNE-LESBAINS memes 04015 DIGNE LES BAINS CEDEX tél. 04-92-30-84-66 ax 04-02-30-84-77
cdif.digne-tes-
Section : N
Feuille : 000 N Ot
Échelle d'origine : 18000
Échelle d'écitian : 1/5000
Date d'édition : 05/09/2014
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : ARGF93CC44
é2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
Dains @dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.ir
1954590 1955900
| L: NK
d. Périmètre de protection
N # rapprochée {PPR) À {en rouge tireté)
#
D TT £
om / & c
\
_ * N N 140 (pour
\ /
N\
ÿ
N 140 (pour partie)
P 624
AT ON (pour partie)
Partie du PPR
interdite à toute activité
d'élevage
(en violet)
8 Périmètre de protection | |‘ a immédiate | P 624 {en rouge) (
ÿ (pour partie) |
139 Égaïtté « Fratærnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE Digne les Bains, le 18 avrit 2017 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-108-004
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE
DE LA COMMUNE DE CHAMPTERCIER
MISE EN CONFORMITÉ DU CAPTAGE
ACCO DE LOMBARD
* PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L’'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
* PORTANT AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
e VALANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Je Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 à 19, L.211-1 à 13, L.214-1 à L.214- 19, L.215-13, et R.21i-71 à R.211-74 ; R.214-1 à 60 ;
VU je Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et notamment les articles L.1 ; L110-1 et suivants : R.112-1 et suivants:
VU Je Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-à L.163-10 ; L.211-i ; R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à 10 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à 22,
VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 :
VU l'arrêté préfectoral n°66-1266 du 18 juillet 1966 relatif aux travaux de captage de source Acco de Lombard et d’adduction d’eau potable.
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140 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.5.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou i.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code : VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, KR. 1321-3, K. 1321-7 etK. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, KR. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à K 1321-12 et KR. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC) 2010 -2015, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;
VU la délibération de la commune de Champtercier, le 7 juillet 2015, demandant : e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- l'instauration des périmètres de protection du captage,
+ de Pautoriser à :
- délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, M. Vincent VALLÉS, relatif à l’instauration des périmètres de protection, du 30/08/2011 et l'avenant du 16/06/2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champtercier, du 23 mars 2016, approuvant le projet et son montant et demandant l’ouverture des enquêtes publique et parcellaire ; VU le dossier soumis à l’enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-294-001 du 20 octobre 2016 portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
VU les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur, du 12 décembre 2016 ; VU le rapport du 25/02/2017 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21/03/2017,
CONSIDÉRANT QUE
e les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CHAMPTERCIER énoncés à appui du dossier sont justifiés ;
e l'instauration des périmètres de protection permet d’assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production
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141 et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de
CHAMPTERCIFR;
SUR PROPOSITION du Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 :
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de CHAMPTERCIER :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source ACCO DE LOMBARD sise sur ladite commune,
+ la création d’un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont et doivent demeurer la pleine propriété de la commune de CHAMPTERCIER, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de [a qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU DANS.UN BUT D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La commune de CHAMPTERCIER est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de ACCO DE LOMBARD dans les conditions fixées par Le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage des eaux est réalisé par un drain d’une vingtaine de mètres de long positionné en pied du talus amont, d’une galerie d’amenée en béton de 3 mi environ et d’un ouvrage de répartition/décantation/prise.
L’aquifère principal du secteur est représenté par les conglomérats de Valensole, qui forment le pic d’Oise. La zone d’alimentation de la source est donc le versant du Pic d'Oise. Les eaux s’infiltrent au- dessus de couches peu perméables,
La source Acco de Lombard se situe au Nord-Ouest du chef-lieu, sur le flanc Nord-Est du Pic d'Oise à la cote 891 m NGF. L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de CHAMPTERCIER, sur la parcelle cadastrée n° 510 section A.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone [ID de l'ouvrage de captage sont X = 904.769, Ÿ = 3207.80.
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142 ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les volumes maximaux de prélèvement :
Les volumes maximaux d’exploitation autorisés sont :
e débit maximum d'exploitation instantané pour le captage de Acco de Lombard de 2,5 m’/h ; e volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de la Source de Acco de Lombard de 60 m’;
e volume de prélèvement maximum annuel pour le captage de la Source de Acco de Lombard de 33 000 m°:
e volume de prélèvement maximum annuel pour l’ensemble de l’unité de distribution de la commune de Champtercier de 140 000 n°.
— La puissance des dispositifs de pompage de l’eau (évaluée en m°/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximum de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de Ia ressource en EAU.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d’un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d’établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
— La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d’une gestion de la sécheresse.
— Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé mensuellement (unité : mêtre cube).
ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT PAR RAPPORT À ELA
NOMENCLATURE « EAU »
e Les ouvrages de prélèvement de l’eau :
Les ouvrages de captage de l’eau sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l’article R.214-1 du code de l’environnement :
1.1.1.0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau, »
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143 e Le prélèvement de l’eau :
La nature du prélèvement de l’eau renvoi à la rubrique d’instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l’article R.214-1 du Code de
l'Environnement,
Le volume annuel de prélèvement d’eau à partir du captage de la source d’Acco de Lombard est compris entre 10 000 et 200 000 m”; ce captage est donc soumis à déclaration.
ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Le réseau de distribution d’eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d’étanchéité des canalisations et d'y remédier.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.
En application de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D.213-74-1 et D.213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l’Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d’appréciation dans le rapport financier et technique du service public d’eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
e Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par l'exploitation du captage Acco de Lombard sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de CHAMPTERCIER.
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloigné sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 8.1: DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE, RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
e En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d’installations, d’activités, de travaux, de dépôts, d’ouvrages, d'aménagement ou d’occupation du sol doit faire l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de
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144 l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d’appréciation à cet effet.
e Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
e Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
e Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d’un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l’eau.
+ Toutes mesures devront être prises pour que la commune de CHAMPTERCIER et la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
e La création de nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d’une déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 8.2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
es Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée numéro 510 section À au lieu dit Les Lombards de la commune de CHAMPTERCIER d’une surface de 1987 m°.
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
e Les terrains du périmètre de protection immédiate sont et doivent demeurer la propriété de la commune de CHAMPTERCIER.
e Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
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145 e Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi sont notamment interdits : = tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage,
- épandage de matières, quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines, |
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations.
e La maçonnerie du bâti doit faire l’objet de travaux de réfection notamment visant à garantir la fermeture de l’ouvrage et son étanchéité
e ‘Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l’entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent à proximité du périmètre de protection immédiate.
e Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate aux animaux et à des tiers, ce périmètre doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée d’une hauteur minimale de 2 m enterrée à sa base et munie d’un portail fermant à clé, Son accès est interdit au public.
e Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afin d'éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance. Toutes dispositions doivent êtres prises pour éviter des phénomènes de retour d’eau dans les ouvrages.
e L’aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens physiques (manuels). L’emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit y compris au niveau des clôtures. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate, Le sol ne devra jamais être mis à nu.
+ Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
e Les travaux de mise en place de ce périmètre de protection immédiate et les travaux de réfection du captage doivent être réalisés par la commune de CHAMPTERCIER dans un délai d’un an suivant la date publication du présent arrêté.
ARTICLE 8.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
e Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de CHAMPTERCIER :
- la parcelle section À numéro 170 commune de CHAMPTERCIER en totalité. - une partie des parcelles section À numéros 169 et 511 commune de CHAMPTERCIER dont les découpages sont définis conformément au plan et aux états parcellaires joints au présent arrêté, et a pour superficie approximative 89222 in?.
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146 e Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de CHAMPTERCIER peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321- 13-3 et 4 du code de la santé publique.
e Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
— Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux. dépôt. ouvrage,
aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- les interventions lourdes et mécanisées sur le sol et le sous-sol susceptibles d’impacter la
qualité de l’eau ;
- les nouvelles constructions ;
- l’abandon et l’enterrement du bétail mort ;
- les activités agricoles et d’élevage, y compris le pâturage fixe et l’abreuvement du bétail. La stabulation des animaux est interdite. Dans ce périmètre de protection rapprochée, le pâturage des troupeaux sans parc de contention est toléré excepté dans une bande d'exclusion de 30 m. Cette bande est située dans le périmètre de protection rapprochée, en amont du périmètre de protection immédiate. Cette bande d’exclusion pourra être matérialisée par une clôture amovible installée avant la période de pâturage ; - l’utilisation de produits chimiques, fertilisants et phytosanitaires ;
- la manipulation et la pulvérisation de produits antiparasitaires susceptibles de se répandre sut le sol ;
- la recherche, le captage et l’exploitation des eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité et après avis favorable d’un hydrogéologue agréé et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés par le présent arrêté ; |
- Ja création de sondages ou forages ;
- le dépôt temporaire et le stockage de déchets ménagers et industriels, de déchets inertes, d’immondices, de détritus, produits radioactifs de toute nature, d’hydrocarbures et de tout produit ou matière susceptible d’altérer la qualité des eaux ;
- jinstallation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, d’eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
- les installations classées pour la protection de l’environnement ;
- le rejet et l’épandage d’eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux pluviales et de toute autre substance polluante ;
- le camping et le stationnement des caravanes ;
- Ja création de cimetière ;
-_ l’organisation de rassemblement public ;
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques.
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147 ARTICLE 8.4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
e Le périmètre de protection éloignée est constitué de la parcelle cadastrée section A n°145 de Ia
commune de CHAMPTERCIER.
Sur ce périmètre, la commune s’engage à assurer auprès des agriculteurs ou tous autres utilisateurs de produits chimiques (fertilisants, phytosanitaires...) des actions de sensibilisation afin d’encourager des pratiques culturales et de désherbage respectueuses de la qualité de l’eau et de l’environnement notamment par une modération ou une suppression de l’emploi de produits chimiques.
e Toute activité, installation, travaux, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présente un danger de pollution pour les eaux prélevées doivent être autorisés par les administrations concernées, et peut être soumis, selon les cas, à des prescriptions spécifiques.
CHAPITRE 2 :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
ARTICLE 9: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POUR EA
CONSOMMATION HUMAINE
La commune de CHAMPTERCIER est autorisée à utiliser l’eau du captage d’ACCO DE LOMBARD pour la production et la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
- les réseaux d’adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application,
ARTICLE 10 : PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
e Toute connexion particulière au réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l’eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d’un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d’un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d’eau. e Toute connexion particulière au réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de CHAMPTERCIER et de l'autorité sanitaire.
e Les surverses des réservoirs doivent être munies d’un grillage ou d’un clapet anti-retour afin d’éviter l’intrusion des petits animaux.
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148 e Déconnexion de la source des Lombards et du forage de Saint Martin du réseau d’eau potable. L'utilisation de l’eau de ces deux captages est interdite pour la consommation humaine. Les ouvrages sont déconnectés physiquement du réseau d’alimentation en eau potable dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral n°88-670 du 14 mars 1988 relatif aux travaux d’adduction d’eau potable par le forage du ravin de St Martin est abrogé.
e La commune possède un plan local de sauvegarde à enclencher en cas de pollution des ressources en
eau communale,
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
e L'eau brute issue d’ACCO DE LOMBARD fait l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection par chloration gazeuse en entrée de réservoir du village.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l’eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l’eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière désinfection.
e La commune de CHAMPTERCIER doit maintenir à un niveau satisfaisant les connaissances techniques et théoriques des personnes en vue de l’utilisation du dispositif de traitement de l’eau. Le cas échéant, la commune de CHAMPTERCIER doit assurer une formation adaptée aux personnes concernées ou souscrire un contrat de maintenance des dispositifs de traitement de l’eau auprès de l’opérateur de son choix.
e Seuis peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en viglieur.
e Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Délégation Départementale de Agence Régionale de Santé.
e Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
e La commune de CHAMPTERCIER doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée, Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
e En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de CHAMPTERCIER prévient la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
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149 Tout dépassement des normes de qualité de l’eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l’information de la population et de la mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
e L'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
e L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations concernant l’ensemble du réseau est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 13 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de CHAMPTERCIER selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES
INSTALLATIONS
e Les possibilités de prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée doit être installé en sortie du réservoir du village, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
— le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, == le flambage du robinet,
— l’identification de la nature et de Îa provenance de l’eau qui s'écoule
(panonceau, plaque gravée).
e Les installations de surveillance
Un système de télésurveillance (à minima alarme anti intrusion et suivi des installations et paramètres au niveau de la station de traitement et des réservoirs) doit être installé dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
s Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de l’État chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
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way ars. paca sante fr
150 ARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
e Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire, - les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de 1’ Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
e Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l’année écoulée.
CHAPITRE 3 :
DISPOSIFIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : RESSOURCE DE SECOURS
Le réseau de la commune de Champtercier est interconnecté avec le réseau de Digne-les-Bains. À chaque mise en service de cette alimentation de secours, la commune de Champtercier doit prendre toutes dispositions pour assurer la qualité de l’eau distribuée. A minima, des purges et opérations de désinfection doivent être réalisées.
ARTICLE 17 : PLAN ET VISIFE DE RÉCOLEMENT
La commune de CHAMPTERCIER établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'État en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 18 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
e Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d’autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
e Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de CHAMPTERCIER devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 19 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
e Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que Îles travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
e Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
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www urs.paca,sante. fr
151 ARTICLE 26 : SERVITUDES ET INDEMNISATIONS
+ Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l’acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l’objet d’accords à l’amiable entre eux et la commune de CHAMPTERCIER. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 21 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÉTÉ
e Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, - Ja mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d’une mention de cet affichage,
. son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.
e Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune de CHAMPTERCIER.
e Le maître d'ouvrage transmet à la Délégation Départementale de l’ Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 22 : DROIT DE RECOURS
e Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 23: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
e Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
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AO ars.paca.sante.fr
152 e Dégradation d’ouvrages, pollution
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
-_ dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ; - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 24 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 88-671 DU 14 MARS 1988
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°66-1266 du 18 juillet 1966 relatif aux travaux de captage de source Acco de Lombard et d’adduction d’eau potable.
ARTICLE 25 : MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de CHAMPTERCIER,
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’ Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence et dont une copie sera adressée au :
e Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence,
e Président de la Chambre d’Agriculture des Alpes de Haute Provence,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Liste des annexes :
Plan parcellaire — Ï page
État parcellaire — 1 page
Plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapproché et éloignée : 1 page
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MAVVLATS. CA. San Le.fr
153 B - ETAT PARCELLAIRE ET SERVITUDES
1#
1- PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
1.1 Etat parcellaire
Sur fa commune de Champtercier
28
Cadastre Surface
Noms, prénoms, adresse des propriétaires . . . N°de ! Contenanceen | comprise Lieu-dit Sectiort parcelle hi dans le PPI
Commune de Champtercier Les | À 510 1987 1987 Lombards
Superficie totale 1987 m°?
3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
I.t Etat parcellaire
Sur la commune de Champtercier
Cadastre Surface
Noms, prénoms, adresse des propriétaires Le - N°de | Contenance en | comprise Lieu-dit Section parcelle nÊ dass te PPR
RENAUD NN cuobes Les
Crustel Casçonellk. Lombards À 169 93719 62430 LOULED CHAMPTERCÉÉ,
AMAUDRIC Raoul et AMALDRIC Les
Paulette, Le village Lo nbards À 70 10432 10432 04660 CHAMPTERCIER TT
Un Can canelle. Lombards A 51! 63757 16360 Où É£o CHAHÊTER CHE © |
Superficie totale 89222 m°
. -
À Dossier d'enquête publique, source Aëco de Lombard Champrercier - A5
154 Source Acco de Lombard Figure 7
_rsser denuétepublque PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
2015 DE LA SOURCE ACCO DE LOMBARD
Dépariement: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [LS plan visualisé sur cet extrait cst géré ALPES DE HAUTE PROVENCE nee par le centre des impôts foncier suivant : EHGNE LES BAINS
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 19 Bd Victor Hugo 04018 CHAMPTERCIER memes 04015 DIGNE LES BAINS CEDEX tél. 04-92.30-84-66 -fax 04-02-96-84-77
cdif.digne-les-
Section : À bains @ dglip. finances. dou. fr
Feuills : G00 À 02
Echelle d'origine ; 1/2600 Cet extrait de plan vous est délivré par: Échelie d'édition : 14/4000
Date d'édition : 12/09/2514
(fuseau horaire de Paris} cadastré.gouv.fr
Cosrdonnées an projection : AGF94CC44
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
1951609 1952000
VAN Périmètre de protection
immédiate
{à clôturer)
Périmètre de protection
rapprochée
“ A511
(pour partie)
, Captage 7
avec drain Sous
321600û
— clôture amovible F l
{zone d'exclusion
des animaux)
A169
_— (pour partie)
| ACO O6 LOMBARD HAUT
Dé | | 25
3.3 Périmètre de protection éloignée
Ann in ï
Dossier d'enquête publique, source Aceo de Lombard — Champtercier - 2015
156 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE Digne-les-Bains, le 18 avril 2617 DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-108-005
Alimentation privée en eau destinée à la
consommation humaine
Commune d'Allemagne en Provence
Gite « le Claux des Hespérides »
appartenant à monsieur Jean-Paul MARTIN
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU la demande effectuée le 22 septembre 2016 par monsieur Jean-Paul MARTIN ; VU le dossier présenté et approuvé en Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques le 21 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT QU’en l'absence d’un raccordement à un réseau collectif communal, les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la demande ci-dessus sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Départementale des Alpes de Haute- Provence de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
M. Jean-Paul MARTIN est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines du puits qui alimente le gîte «le Claux des Hespérides », sur sa propriété, commune d'Allemagne en Provence,
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'ouvrage de captage se situe sur la parcelle n° X 2048 de la commune d’Allemagne en Provence.
Les coordonnées géographiques 93 du captage sont les suivantes :
CS 30229 — 04013 DIGNE ee Cedex — Tél, O4 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi H 00 à 11 H 30 et de 14 HIS à 16H 15 hitp/hvunvars naca.sante fr X 945550,3304
Y 6305592,1863
ARTICLE 3 ; Débit capté autorisé
Le débit capté pour l’alimentation du bâtiment est de 8 m°/.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Le captage de la source sera aménagé selon les prescriptions du rapport de M. CHALIKALIS Konstantinos, hydrogéologue agréé, du 6 février 2017 :
Les déjections des animaux sauvages observées seront nettoyées dans un rayon de 20m autour du captage.
Mise en place d’une clôture métallique autour du captage. Compte-tenu de la configuration du site (limites de ia propriété, topographie, etc.) et les directions des écoulements de l’eau souterraine, un grillage de 10mx10m sera suffisant. Il est important que sa base soit enterrée (pat exemple de 20 em). |
Réparation du grillage de la propriété à la proximité du captage pour éviter le passage des animaux sauvages,
Augmentation du seuil à béton de l’entrée du local technique de l’ouvrage d’environ 15cm. Ce dispositif permettra de protéger le local technique, ainsi que le captage, d’une éventuelle pénétration d’eau de ruissellement.
Les ruches situées à proximité du captage ne présentent pas un risque de contamination pour le captage. Toutefois, si les pratiques d’apiculture vont changer notamment dans le cadre d’une maladie, les ruches doivent être déplacées immédiatement loin du captage et vers le sud de la propriété,
Une maintenance régulière de l’ensemble des filtres, déjà installés selon les préconisations techniques données par les fabricants, sera réalisée.
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux issues de la source sont traitées par un dispositif de filtration et passage sur charbons-actifs, complété par une désinfection par rayonnement ultraviolets.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine n’a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d’incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations
M. Jean-Paul MARTIN veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de distribution et traitement, et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, 1l est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l’ Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites à ses frais.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
CS 30229 — (4013 DIGNE LES BAINS Cedex— Tét. (4 13 55 88 29
Ouvert au public du lundi at: vendredi KB @H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 à 16H15 http:/wwwars paca.sante.Îr ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des exploitants selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement du refuge dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à M. Jean-Paul MARTIN en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Madame la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l’ Agence Régionale de Santé,
Monsieur Jean-Paul MARTIN,
La commune d'Allemagne en Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex - Tél. 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi dd OMB00 à 11 H 30 et de 14H15 à 16H 15
Nhtp/uwwars.naca sante. Îr sriée galit Fraternil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE - PROVENCE
Direction départementale Digne-les-Baïns, le 18 avril 2017
des affaires sanitaires et sociales
des Alpes de Haute-Provence
Service Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-108-006
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA
CONSOMMATION HUMAINE
MISE EN CONFORMITÉ DU CAPTAGE DE LA MAIRIE
Commune de Saint Jeannet
e PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
DES TRAVAUX DE PRÉLÈVEMENT ET DE DÉRIVATION DES EAUX
- DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
+ PORTANT AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER AU PUBLIC DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
+ PORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 À L.214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.214-1 à L.214-10 ; VU le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et notamment les articles L.i1- 5, L11-7, L.13-2, R.11-1 àl4 et R.11-21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 à R 126-2 ;
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration pris pour l’application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration pris pour l'application des articles L.214-1 à £.214-6 du Code de l’Environnement ;
VU l’arêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 PYA0 LES BAINS Cedex — Tél, : 04.92.36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi H 30 à 11 H 30 et de 13 H 39 à 16 H 00 http:/vww.alpes-de-haute-provence. pref gouv.fr Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2603 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, KR. 1321- 3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération de la commune de Saint Jeannet, du 7 mars 2015, s’engageant à mener ia procédure de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine ; VU le rapport de M. Vallès, hydrogéologue agréé, du 09 mai 2014 :
VU arrêté préfectoral n°2016-265-006 du 21 octobre 2016 portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU le rapport du commissaire enquêteur, du 22 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 mars 2017;
CONSIDÉRANT QUE
+ les besoins en eau destinée à la consommation humaine de Ia commune de Saint-Jeannet énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
e l'instauration des périmètres de protection permet d’assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Saint-Jeannet conformément aux articles L.214-1 et L.215-13 du Code de l'Environnement et aux articles L.1321-2 et R.1321-6 du Code de la Santé publique ; e le captage de la Mairie alimente en eau destinée à la consommation humaine l’unité de distribution de la Mairie de Saint-Jeannet.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
ARRÊTE :
CHAPITRE 1 :
DÉCLARATION D’UTILIFÉ PUBLIQUE
ET AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 PABA LES BAINS Cedex - Tél. : 44.92,36.72.00 Ouvert au public du lundi au verdredi H 390 à Hi 430 et de 13 H 30 à 16 H 00 htip//vwwaipes-de-haute-provence.pref gouv.fr ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saini-Jeannet :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage de la Mairie sis sur ladite commune ;
e la délimitation de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de
la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : autorisation de prélèvement
La commune de Saint-Jeannet est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage de la Mairie, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le forage de la Mairie capte les eaux circulant dans un aquifère captif.
Il est situé sur la commune de Saint-Jeannet, sur la parcelle cadastrée n° 445 section D, lieu-
dit Lambruissier.
Coordonnées topographiques Lambert 93 :
X = 950919 m
Y=6323185 m
Z = 622 m NGE,
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les volumes maximaux de prélèvement :
Les volumes maximaux d’exploitation autorisés sont :
__ débit maximal d’exploitation instantané de 1 m°/h ;
- volume de prélèvement maximum journalier de 24 nm ;
- volume de prélèvement maximum annuel pour l’alimentation en eau potable de la mairie de Saint-Jeannet de 8 760 m°.
La puissance des dispositifs de pompage de l’eau (évaluée en m°/h}) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d’un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rappott Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Départementales. |
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU -— 04016 PERD LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92.36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi H 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 06 htip:/vwn.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr Le comptage des volumes devra être relevé mensuellement (unité : mètre cube).
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d’une gestion de la sécheresse.
ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT PAR RAPPORT À LA
NOMENCLATURE « EAU »
e Les ouvrages de prél èv enent de l’eau
Les ouvrages de captage de l’eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l’environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de ia nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l’article R.214-1 du Code de l’ Environnement :
1.1.1.0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d’eau. »
e Le prél ëv enent de 1 ‘eau
La nature du prélèvement de l’eau renvoi à la rubrique d’instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l’article R.214-1 du Code de l'Environnement.
1.2.1.0.
« À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). »
Le débit de prélèvement d’eau à partir du forage étant de 1 m°/h, il est estimé entre 2 et 5 % du débit du torrent des Cardaires. Ce prélèvement est donc soumis à déclaration. Toutefois, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
A.RTICLE 6 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE.
Le réseau de distribution d’eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d’étanchéité des canalisations et d’y remédier.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.
En application de l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
8, RUE DU DoCTEUR ROMIEU — 04016 D LES BAINS Cedex — Tél : 04.92.36, 72.00 Ouvert au public du Eundi au vendred H 30 à 1H H 30 et de 13 H 30 à 16H 00 http://www alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d’atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l’Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d’appréciation dans le rapport financier et technique du service public d’eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Départementales.
ARTICLE 7 : Indemnisations et droit des tiers
e Conformément à l'engagement pris par délibération du conseil municipal, la commune de Saint-Jeannet doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux et par les servitudes instituées.
e Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité du forage de la Mairie sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Saint-Jeannet,
ARTICLE 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
ARTICLE 8.1: dispositions communes aux périmètres de protection immediate et rapprochee
e Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence de l’ Agence Régionale de Santé PACA en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique au frais du pétitionnaire.
e Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d’un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l’eau.
e Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Saint-Jeannet et la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l” Agence Régionale de Santé PACA soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — (04016 D LES BAINS Cedex — Tél : 04,92,36.72.00
Ouvert au public du lundi au vendred H 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 http:/Avanwalpes-de-haute-provence.pref gouv.fr solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
e Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints
au présent arrêté.
ARTICLE 8.2 : périmètre deprotection immédiate
e Le périmètre de protection immédiate est constitué de la totalité de la parcelle 445(68 ca) et une partie de la parcelle 146 (46ca). Ce périmètre a une superficie de 1al4 ca.
e Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
e Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Saint-Jeannet.
e Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre doit être muni d’une porte fermant à cié. Son accès est interdit au public.
e Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages. de captage doivent être verrouillées et étanches, afin d'éviter l’intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
e Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée.
ARTICLE 8.3 : périmètre de protection rapprochée
e Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes sur la commune de Saint-Jeannet :
N° 40, 41, 205, 207, section C
N°.41, 110 à 125, 129 à 146, et 445 section D
Ce périmètre a une superficie de 9 ha31a65ca
e Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée(PPR)
Délimitation
Le PPR couvre la totalité des parcelles C 40, C 41, C 205, C 207, D 110 à D 124, D 129 à D 144, D 444 et D 445 ainsi qu’une partie des parcelles D 41, D 125 et D 146. Les restrictions d’usage sur le PPR zone rouge sur le plan ci-dessous sont les suivantes : Interdiction d'épandage de fumier ou de lisier, ni de boues de station d'épuration ; Interdiction de stockage de fumier à l’air libre ;
Interdiction de pesticides rémanents ;
Interdiction d'enfouissement de cadavres d’animaux ;
Interdiction de nouveau système d’assainissement d’eau usée, cette restriction ne concernant pas la rénovation et amélioration des systèmes existants ;
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 4016 DE Er BAINS Cedex — Tél. : 04.92.36.72.00 Quvert au public du lundi au vendredi 30 à 1 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 hitp/Avwwaipes-de-haute-provence.pref gouv.fr Stabulation de troupeau, ni création de points de fixation des animaux (abreuvoirs, pierre à
sel, fourrage...)
Interdiction d’installation de zone de stockage de carburant (agricole ou autre), d’engrais, de
produits chimiques.
Interdiction des excavations, de nouvelles constructions.
Pour la zone moins sensible, repérée en vert sur le plan ci-dessous, les préconisations précédemment énoncées seront maintenues sauf pour les excavations et nouvelles constructions qui seront autorisées, dans le cas d’habitation, le système d'assainissement devra être surdimensionné de 10% minimum par rapport aux règles de l’art.
| Partition du PPR en zone sensible (rouge) et moins sensible (vert) |
DIRECTION GÉNÉRALE DES - -_ 1950265 | - : . "1351290 FINANCES PUBLIQUES - NN || - = | Le LL un LE 7 ” gs
EXTRAIT OU PLAN CADASTRAL
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Déniierment:
ALPES DE HAUTE PROVENCE
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CHAPITRE 2 :
TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 : Modalités de la distribution
La commune de Saint-Jeannet est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du forage de la Mairie dans le respect des modalités suivantes :
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04076 PABE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92,36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi OH 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 http:/anvw.alpes-de-haute-provence.pre£ gouv.fr - le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 10 : Protection de la distribution
e Toute connexion particulière au réseau d’adduction et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber Îe fonctionnement du réseau par retour d’eau ou engendrer une détérioration de la qualité de l’eau distribuée.
e La personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau est tenue de recenser les canalisations publiques en plomb et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter le risque de dissolution du plomb et des autres métaux dans l’eau.
e Un schéma d’intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle des eaux est établi dans un délai de 2 ans à partir de la publication du présent arrêté.
ARTICLE {1 : Traitement de l’eau
e L'eau brute issue du captage de la Mairie doit faire l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection. À cette fin, un dispositif de traitement par ultraviolets est installé. Ce traitement répond aux caractéristiques préconisées par la circulaire ministérielle du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par les rayons ultraviolets.
e Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Délégation Départementale 04 de l'ARS PACA
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations
e La commune de Saint-Jeannet veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
e En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Saint-Jeannet prévient la Délégation Départementale 04 de ARS PACA, dès qu'elle en a connaissance, Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l’eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de linformation de la population et de la mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 406 " LES BAINS Cedex — Téf, : 04.92,36.72, 00 Ouvert au public du lundi au vendred H 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 htip:/www.alpes-de-haute-provence.pre£ gouv.fr ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de Ia qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint- Jeannet selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
e Les possibilités de prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantilion d’eau brute est installé au niveau de l’ouvrage de prélèvement.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie du système de désinfection à ultraviolets ainsi qu’en sortie de réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons: hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulementà extérieur du bâti; - le flambage du robinet;
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
e Les compteurs totalisateurs des volumes prélevés
Un compteur totalisateur est placé sur le prélèvement.
e Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de L'État ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur Ïa qualité de l'eau distribuée
« Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale 04 de l’ARS PACA sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
« Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale 04 de P ARS PACA concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sut la facture d’eau de chaque abonné.
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 D DO LES BAINS Cedex — Tél : 04.9236.72.00 Ouvert au public du lundi au vendre H 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 htip:/Avww. alpes. de-haute-provence.pref gouv.fr ARTICLE 16 : Plan et visite de récolement
La commune de Saint-Jeannet établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale 04 de l’ARS PACA et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux,
Après réception de ce document, une visite sera effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêté
e Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
e Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saïnt-Jeannet devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 18 : Délai et durée de validité
e Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 an, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
+ Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l'arrêté
+ Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- Ja mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- de sa notification sans délai aux propriétaires intéressés par les servitudes des périmètres de protection ;
- la mise à disposition du public ;
- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de 2 mois ;
- la mention de cet affichage dans 2 journaux locaux ;
- son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à 3 du code de l’urbanisme.
e Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de St Jeannet.
ARTICLE 29 Droit de recours
e Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil - 13 281 Marseille CEDEX 06).
8, RUE PU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél, : 04.92,36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi 4} 30 à 11 H 30 et de 13H 30 à 16H 00 htip:/vww.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
e Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
e Dégradation d’ouvrages, pollution
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ;
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Aîpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Saint-Jeannet,
Le Délégué Départemental 04 de l'ARS PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
A. Secrétaire Générale,
Liste des annexes :
Plan parcellaire
Etats parcellaires
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU -- (40E6 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél, : 04.92,36.72.00
Ouvert au public du lundi au vendredi AÆ@ 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 http:/wwiv.alpes-de-hatite-provence.pref gouv.fr Étude SOL CONCEPT n° 6124
Forage - Marie de Saint-Jeannet
Saint-Jeannet (04)
Périmètre de protection immédiate
défini par l'hydrogéologue agréé an ele
Echelle : 1/500° d
Source : cadastre.gouv.fr
périmètre de protection
immédiate
D146
D 158
171 Er.
périmètre
de protection
rapprochée TT
A RE de PAPA LE SALES ME NO A I TPE
Étuce SoL ConNcePT n° 6124
Forage - Marie de Saint-Jeannet
Saint-Jeannet (04)
Périmètre de protection rapprochée
défini par l'hydrogéoloque agréé
Echelle : 1/2 500°
Source : cadastre.gouv.fr
172 EE ES TPS TR og me mr €ZL
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Etat parcellaire at 8 avi 2015
Périmétre de protection immédiale du forage de la mairie - Saint Jeennet {04}
Surperficle : 1a Tdca
| Superficie concarnée par le périmètre D phys & d BTSQnNES UES : nom, prénoms, nom du conjoint, date et lieu Section | Parcelle Lléu-dit lle ia Lit du ravin des Éaissance ét Mesce P Joint, ge Droits Origine de propriété
Totale Partelle Cardaires (1}et IFersonne moral : dénomination, n° SIREN/SIRET et sièg e social éutrés ravins (2} .
D 445 LAMBRUISSIER 5a 05ca g8 Cornmune de Ssint-Jeannet - n°SIRET : 210 401 816 000 17 cris 16/10/1998 - volume 1888P n° 5 Hôtel de ville - 04278 Saint-Jeznnet toute propriété 7295
D 146 |'LAMBRUISSIER a S0ca 4 Commune de Saint-Jeannet - n°SIRET: 210 401 816 000 17 - 07/12/2009 - réf, d'enflassement : Éca Hôtel de ville - 04270 Saint-leannet fouto propriété 2009P8053
Périmètre de proiedion raporochée du forage de la mairie - Saint Jeznnet (04]
Surperficie : Sha Sa 65cz
Superficie concemée per te périmètre . _ . . : Surface de la . - Personnes physiques : nom, prénoms, nom du conjoint, date et feu de
Section | Pamtele Lisu-dit arcelle . Lit du ravin des Inaissance at adresse Droits Grigine de propriété
P Totale Partiell Carclaires (1} et | personne moral : dénomination, n° SIREN et siège social autres ravins (2)
CG 46 LES CONTES 20a 25ca 2az5ca
. à . _ 15/06/2006 - réf. de dépût : “ta Düca (1) ISNARD Brice n£ le 24/04/1978 à Digne les Bains toute bropristé $ 20068784 P
= 2a 80ca 2} CG 41 LES CONTES 18a 50 ca 18a 50 ca 2a SBca {2}
3a 40ca (2)
© 205 LES CONTES 12a 4963 128 48cs 234 56ce (1)
RAVEL André Marius né te 30/01/1958 à raison loute propriété avant 1955
°E 207 LES CONTES 41a 59 ca 47a 58 cs
ISNARD Roselyne Michèle née te 26/02/1666 à Digne l&s Bains usufruit
D LAMBRUISSIER À 9ha 82e 12ca tha 7e 88 19/01/1888 et SO/OSNIESS - & ca #1 # # ISNARD Brice né le 24/04M979 & Digne les Baîns nue-propriété volume 1899P n°362
D 110 LAMBRUISSIER 423 20ca 822 2Üca Ta Sîca (2)
G 444 | LAMBRUISSIER 188 10ca 16e 10ca ISNARD Brice né le 24/04/1978 à Digne les Bains toute propriété 0211/1985 - volume : 199SPE47B
Ê 112 LAMBRUISSIER 108 Jce 10a S0ca
ISNARD Roselyne Michèle née le 24/02"1886 à Digne es Bains usuéruit
U 24 19/01/1998 et 30/03/1999 -
D 116 | LAMBRUISSIER | 242 60ca # 60ca ISNARD Brice n8 le 24/04/1979 à Digne les Bains nue-propriêté volume 1958P n°182
GIUSTI Raymon Gäbriel né l6 10/02/1990 à Marseille usufrul EPX de MANENT Gecrgeite Suzanne Marle nés le 08/09/1027 à Saint Jeannet
D 114 | LAMBRUISSIER Ο 28a 15ca 284 15ca 28/01/1885 - volume 1885P n° GIUSTI Jean Edmond né le 29/05961 à Marseille nie-proprièté
commen pra Moms mephpuen Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPFARTEMENTALE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé-Environnement
Digne-les-Bains, le  4 Av ] #
ARRETE PREFECTORAL N°2017e À © À = 204
Portant interdiction de mise à disposition aux fins
d'habitation des locaux sis Le Castellet à Hyèges 04170
MORIEZ, accessibles par une porte située côté Nord-
Ouest, parcelle cadastrale H776, en application de
l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L521-1 à L
521-4 ;
VU Parrêté préfectoral du 14 février 1984 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
VU le contrôle réalisé le 30 mars 2017 par la Délégation Départementale des Alpes- de-Haute-Provence de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, en présence de Melle GAUTIER Amélie et M. NILLES Marc, occupants actuels des locaux sis Le Castellet à Hyèges 04170 MORIEZ, accessibles par une porte située côté Nord-Ouest, parcelle cadastrale H770 ;
VU le rapport du 31 mars 2017 établi par la Délégation Départementale des Alpes- de-Haute-Provence de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, soilicitant la mise en place de la procédure prévue à l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique ;
VU le courrier en date du 31 mars 2017, auquel était joint le rapport susvisé, adressé à M. GROULET Pierre, propriétaire bailleur, l’informant du constat du caractère impropre à l’habitation des locaux sis Le Castellet à Hyèges 04170 MORIEZ, accessibles par une porte située côté Nord-Ouest, parcelle cadastrale H770, et de sa possibilité de présenter ses observations sur les mesures que l’administration envisageait de prendre ;
CONSIDERANT que l’article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Aipes-de-Haute-Provence
CS 30229 — C4 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que les locaux sis Le Castellet à Hyèges 04170 MORIEZ, accessibles par une porte située côté Nord-Ouest, parcelle cadastrale H770, occupés actuellement par Melle GAUTIER Amélie et M. NILLES Marc et mis à disposition par M. et Mme GROULET Pierre, présentent un caractère par nature impropre à l'habitation du fait notamment de leur nature, de leur configuration, de l’insuffisance d'aménagements convenables par les propriétaires et des dangers qu’ils présentent pour la santé et la sécurité des occupants et des tiers ;
CONSIDERANT que, par courrier en date du 14 avril 2017, M. et Mme GROULET Pierre ont fait valoir leurs observations, qui ne remettent pas en cause le caractère par nature impropre à l’habitation des locaux susvisés ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure M. et Mme GROULET Pierre de faire cesser définitivement cette situation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Interdiction d’habiter
M. et Mme GROULET Pierre, domiciliés Le Castellet à Hyèges 04170 MORIEZ, sont mis en demeure de mettre fin, dans un délai de 10 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté, à la mise à disposition aux fins d’habitation des locaux sis Le Castellet à Hyèges 04170 MORIEZ, accessibles par une porte située côté Nord-Ouest, parcelle cadastrale H770, locaux impropres par nature à l'habitation de par leur nature, leur configuration, le non-respect des critères d’habitabilité requis, l’insuffisance d'aménagements convenables par le propriétaire et présentant les désordres suivants :
e L'absence de système de chauffage fonctionnel et sécurisé: l’utilisation de l'unique moyen de chauffage implique un risque manifeste d’incendie et d’intoxication par les fumées et au monoxyde de carbone, aggravé par l’absence de ventilation adaptée (poêle à bois vétuste et rouillé, conduit de raccordement vétuste, rouillé, perforé et non étanche, conduit d'évacuation des fumées non étanche).
e Les locaux sont dépourvus de système de ventilation : absence d’arrivée d’air frais et d'évacuation d’air vicié.
e Les locaux présentent des défauts manifestes d’étanchéité et d’isolation : toiture hétéroclite et anarchique, composée de tôles et de tuiles, non étanches, absence d’isolation sous toiture ou au niveau du dernier plancher, fenêtres présentant des défauts d’étanchéité, façade dépourvue d’enduit et présentant des défauts d’étanchéité.
e La bâtisse est alimentée par une source privée non autorisée et dont la qualité et la conformité aux exigences réglementaires et sanitaires ne sont pas vérifiées.
° Le réseau d’eaux usées présente des dysfonctionnements impliquant des refoulements et des défauts d'évacuation qui nuisent à fa salubrité des lieux et provoquent des nuisances olfactives à l’intérieur des locaux.
e La lére pièce située à l’entrée ne dispose pas d’un éclairement naturel suffisant.
e La 2" pièce situé au Nord-Ouest ne dispose ni d’ouvrant sur l’extérieur, ni d’un éclairement naturel suffisant, ni d’une hauteur sous plafond réglementaire.
° Au centre des pièces situées au Nord-Ouest, l’éclairement naturel ne permet pas par temps clair d’exercer les activités normales de l’habitation sans le secours de la lumière artificielle.
+ La 3éme pièce située au Sud-Ouest ne dispose pas d’une hauteur sous plafond réglementaire.
175 e L’installation électrique anarchique n’est pas sécurisée et présente des risques électriques: contact direct avec des fils accessibles, absence de points lumineux fonctionnels, présence de prises, interrupteurs et point lumineux au niveau de murs et plafond saturés en humidité.
e La saturation en humidité, constatés au niveau des murs et plafond coté Nord- Ouest, et les développements de moisissures nuisent à la salubrité des lieux et de l’air et provoquent des nuisances olfactives à l’intérieur des locaux.
+ [L'absence de main courante au niveau de l’escalier d’accès et fa fenêtre non sécurisée de la pièce située Sud-Est impliquent un risque de chute pour les personnes,
+ Les éléments dégradées de la toiture présentent un risque de chute de matériaux (poutres, chevrons, tuiles).
Cette mesure est définitive : après le départ des occupants actuels et leur relogement dans les conditions visées à l’article 2 du présent arrêté, les propriétaires sont tenus de prendre toute mesure pour empêcher l’usage des locaux aux fins d’habitation et si nécessaire d’en interdire l'accès. À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais des propriétaires bailleurs.
ARTICLE 2 : Relogement et droit des occupants
M. et Mme GROULET Pierre sont tenus d’assurer le relogement des occupants actuels, dans un délai de 10 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. A cette fin, il fera connaître au service ci-dessus référencé, dans un délai de 10 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement proposée.
À défaut il y sera pourvu d’office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à M. et Mme GROULET Pierre, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par Les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.
ARTICLE 3 : Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par Îles articles L 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants.
Il sera transmis au maire de la commune de Moriez, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département ains! qu’à l’ Agence Nationale de l'Habitat.
I sera également affiché à la mairie de Moriez ainsi que sur la façade de l’immeuble. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
176 ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de
Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas,
l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Marseille - 22-24, avenue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le
délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
Pour le Préfet et par délégation,
a Secrétaire Générale
177 cotité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 10 mars 2017 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-069-011
Définissant l'aire d'alimentation, la zone de protection et le
programme d'actions visant le retour et le maintien de la qualité des
eaux du captage prioritaire de la source du Brusquet
Commune de REDORTIERS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment les articles 6 et 7 ;
Vu la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et L.212-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles K. 114-1 à KR. 114-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-42 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la Directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'Environnement (dite Loi Grenelle 1), notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi
Grenelle ID), notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée, adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre
2015 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 64002 DIGNÉ-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04.92.30,55.00 Horaires d'ouverture au public : de Oh à Fih 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www. Pa de Raute-provence gout fr Vu l'avis du syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable et d’assainissement de la région de Sault, du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agricukture des Alpes-de-Haute-Provence du 6 octobre 2016 ;
Vu la lettre du 8 novembre 2016 invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental d’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du Service chargé de la Police de l'Eau ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, du 17 novembre 2016 ;
Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 30 août au 19 septembre 2016 ;
Considérant que la dégradation de la qualité des eaux de la source du Brusquet, sur la commune de Redoïtiers, a conduit à son classement dans la liste des captages prioritaires du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que l'expertise hydrogéologique et le diagnostic territorial multi-pression réalisés par les bureaux d'études RIOU consultants SARL et Alizé environnement pour le compte du syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable et d’assainissement de la région de Sault courant 2013 et 2014 ont permis d'identifier l'aire d'alimentation et la zone de protection de la source du Brusquet, et de proposer un plan d'action visant à la pérennité de la qualité des eaux ;
Considérant que ces éléments techniques ont permis au comité de pilotage de proposer un programme d'actions apte à reconquérir et maintenir la qualité des eaux ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
TITRE I - TERRITOIRE CONCERNÉ PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Article 1 : Identification du captage d’eau potable de la source du Brusquet comme prioritaire
Compte-tenu de la présence persistante constatée du 2,6-dichiorobenzamide, produit phytosanitaire anciennement utilisé comme herbicide sur les lavanderaies sur le captage d’eau potable de la source du Brusquet ainsi que de la sensibilité de ce captage aux pratiques agricoles, attestée par la présence
de pesticides/métabolites et de nitrates (en quantité limitée), et du caractère indispensable de cette ressource pour la commune de Saint Christol d’Albion, la préservation de la qualité de l’eau de cet ouvrage a été identifiée comme prioritaire par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2009-2015 et reconduite dans le SDAGE 2016-2021.
Article 2 : Délimitation de l’aire d’alimentation
L'Aire d'Alimentation du ÆCaptage (AAC) de Îa source du Brusquet (BSS= 09423X0020/SOÛURCE) est la zone géographique dont les eaux qui en sont issues alimentent cette source. Sa superficie est de 1200 hectares. Elle est délimitée sur la carte jointe au présent arrêté en
aunexe |.
179 Article 3 : Délimitation de la zone de protection
La Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) correspond à l'ensemble des parcelles sur lesquelles la mise en œuvre du programme d'actions doit permettre de maintenir la qualité de l'eau. Le périmètre de cette ZPAAC est délimité sur la base d'un plan parcellaire en annexe 2, et correspond à la zone d’action efficace de l’étude RIOU consultants SARL et Alizé environnement, Sa superficie est de 243 hectares. La liste des parcelles et de leurs propriétaires (ou exploitants) concernés par le programme d'actions est indiquée en annexe 3.
TITRE II - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 4 : Objectif du programme d’actions
L'objectif du programme d’actions mis en œuvre dans la zone de protection définie à l'article 2 est le maintien de la conformité du captage d'eau tant en matière de teneur en nitrates qu'en teneur
en pesticides,
Le programme d'actions doit faire apparaître les engagements des exploitants agricoles à respecter les pratiques culturales préconisées sur les parcelles concernées par le périmètre de la zone de protection.
Les mesures ainsi proposées pourront faire l'objet d'une contractualisation avec l'État et l'Agence de
l'Eau dans le cadre des aides du FEADER.
Le programme concerne aussi bien les usages agricoles que les autres usages.
Article 5 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres réglementations, et notamment les obligations liées à la directive nitrates, au règlement sanitaire départemental, à l'arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection des captages concernés par ce présent arrêté, à la réglementation sur Îes installations classées pour la protection de l’environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes pratiques agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
Article 6 : Application
Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire. En application de
l'article R.114-8 du code rural, le préfet peut, compte-tenu des résultats de muse en œuvre du programme dont les indicateurs sont définis à l'article 17 et en regard des objectifs de qualité fixés à l'article 3, rendre obligatoires certaines des mesures préconisées dans le présent arrêté.
Article 7 : Indemnité compensatoire
Ces mesures obligatoires pourront donner lieu au versement, par le syndicat, d’une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans les conditions prévues par le décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 instituant cette aide. Elle se substituera alors aux mesures agro-
environnementales.
Article 8 : Structure porteuse du programme
Le syndicat intercommunal d'alimentation d’eau potable et d’assainissement de la région de Sault est chargé de la mise en œuvre, du suivi et du bilan annuel des actions contenues dans le titre HIT.
180 TITRE II - PROGRAMME D'ACTIONS
Article 9 : Investissements des exploitants agricoles pour la réduction des produits
phytosanitaires (action 4)
L'objectif de cette action (nommée action 4) est de favoriser l'emploi de matériels alternatifs au désherbage chimique ou de pulvérisateurs plus performants comme les pulvérisateurs anti-goutte.
Il s’agit de déterminer avec chaque agriculteur présent dans la ZPAAC, lors d’entretien individuel ou de contrôles de matériel, le matériel devant être changé et de proposer du matériel alternatif.
Article 10 : Diminuer la pression en produits phytosanitaires
Les actions suivantes définies dans l’étude initiale sont reprises dans l’arrêté préfectoral de
protection de la ressource.
Actions 1 et 3: Réduction maximale de l’usage des produits phytosanitaires y compris des
herbicides sur la zone de sensibilité la plus forte (ZP1) :
— usage des insecticides : il est toléré un traitement par an en 2 applications pour {a lutte contre la cécidomyie. Les traitements pour les autres ravageurs ne pourront être faits que de manière
dérogatoire ;
- l’épandage de fongicide est interdit ;
— usage des herbicides : un désherbage chimique est autorisé en moyenne 1 année sur 2 (moyenne basée sur une rotation de 14 ans des cultures lavande/lavandin-sauge-céréale). Le désherbage sur les
céréales est interdit,
Action 2 : Instaurer et maintenir des rotations de cultures adaptées afin de limiter les quantités de produits phytosanitaires et d'engrais apportées sur l’ensemble de la ZPAAC.
Action 5 : Densification du réseau de piégeage et analyse des courbes de vol de la cécidomyie pour pouvoir mieux cibler les périodes d’application d’insecticide et en limiter l’usage, sur l’ensemble de
la ZPAAC.
Ces actions seront suivies avec celles prévues dans le présent arrêté.
Article 11 : Favoriser l’agriculture biologique (action 6)
L'objectif de cette action est de proposer et d’encadrer le passage à l’agriculture biologique pour les exploitants qui le souhaitent en tenant compte des contraintes existant sur la ZPAAC.,
Article 12 : Sensibiliser et former des agriculteurs à l’agriculture raisonnée (action 7)
L'objectif de cette action est d’inciter à l’usage des principes de l’agriculture à haute valeur environnementale (agriculture raisonnée) et d’assurer la mise en œuvre de pratiques permettant de réduire les quantités de phytosanitaires employés, au moyen d’actions de sensibilisation et de formation à travers de journée thématiques et groupes d’échanges destinés à tous les agriculteurs de
Ja ZPAAC.
Article 13 : Vérifier le réglage des pulvérisateurs (action 8)
L'objectif de cette action est de s’assurer que les pulvérisateurs utilisés sur la ZPAAC sont bien réglés (contrôles réguliers en plus des contrôles obligatoires tous les 5 ans), de manière à limiter les
quantités de produits phytosanitaires appliquées.
181 Article 14 : Enregistrement et suivi des pratiques (action 9)
En complément de l’enregistrement et suivi demandé sur le périmètre de protection rapproché par l'arrêté de protection de la ressource, un suivi similaire est demandé sur l’ensemble de PAAC. Cette action vient compléter celles décrites à l’article 10 du présent arrêté.
Article 15 : Maintien de la surface boisée en fond de vallon (action 10)
Cette action définie dans l’étude initiale est reprise dans l’arrêté préfectoral de protection de la ressource . Elle consiste à maintenir 100 % de la surface boisée existante dans le fond du valion afin de limiter les transferts horizontaux de pesticides vers les cours d’eau.
Elle sera suivie avec celles prévues dans le présent arrêté.
Article 16 : Confirmer l’état actuel de la qualité de l’eau (action 11)
Le maître d'ouvrage (syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable et d’assainissement de la région de Sault) met en place une campagne d'analyses au niveau de l’eau brute de la source du
Brusquet, sur l’ensemble des produits phytosanitaires appliqués sur la ZPAAC.
La fréquence des analyses est de 4 par an, à intervalle régulier et si possible après de fortes pluies.
Les analyses portent sur le paramètre nitrate ainsi que sur la liste des matières actives notées en annexe 4 du présent arrêté.
Les agriculteurs s’engagent à signaler à la commune tout nouveau produit utilisé, afin de mettre à
jour la liste des matières actives analysées.
Deux de ces analyses peuvent être réalisées dans le cadre du contrôle renforcé mis en place dans l'arrêté d’autorisation au titre du code de la santé publique.
TITRE IV- SUIVI ET CONTRÔLE DU PROGRAMME D'ACTION
Article 17 : Suivi du programme d'actions
Pendant cinq ans, un protocole de suivi est mis en place. Ce protocole est remis au service de la direction départementale des territoires des Ailpes-de-haute-Provence en charge de la gestion des captages prioritaires ainsi qu’à l’agence régionale de santé, délégation territoriale de Vaucluse, dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté. Ce protocole se base sur un ou plusieurs
indicateurs de résultat par action du programme (annexe 5). Un état des lieux (année zéro) est réalisé pour constituer une référence dès la publication du présent arrêté. Cet état des lieux est fourni au comité de pilotage. Par la suite, un bilan annuel est présenté au comité.
Article 18 : Point d'étape et clause de révision
Chaque année, un point d'étape est réalisé pour suivre l'évolution de la qualité de l'eau des captages en fonction des mesures mises en place. À L’issue du bilan de la troisième année, si les résultats ne remplissent pas les objectifs fixés (c'est à dire la conformité du captage d’eau en matière de teneur en nitrates et en pesticides}, le programme d’action pourra être renforcé par un arrêté préfectoral modificatif selon les modalités d’étude et de concertation qui ont prévalu jusqu'ici pour le pilotage de l’opération de reconquête de la qualité des eaux du captage.
Il est rappelé que les objectifs sont de maintenir en matière de nitrates, des valeurs proches de celles constatées actuellement (< 20 mg/l), en évitant une tendance à la hausse et pour les produits
phytosanitaires, une valeur inférieure à 0,1 ug/l par composé et inférieure à 0,5 ug/l au total et de ne pas augmenter le nombre de molécules présentes à l'état de traces.
182 TITRE V- EXÉCUTION - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Article 19 : Date de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Il continuera à produire ses effets
jusqu'à publication d'un arrêté modificatif.
Article 20 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié, par les soins du Préfet et aux frais du syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable et d'assainissement de la région
de Sault, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté sera transmise, pour information, au maire de la commune de Redortiers
ainsi qu’au président du syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable et d'assainissement de la région de Sault.
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Redoïttiers et au siège du syndicat intercommunal d'alimentation d’eau potable et d'assainissement de la région de Sault pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire et du Président du syndicat.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet « www.alpes-de-haute-
provence.souv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant un an au moins.
Article 21 : Droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions de
l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Aïîpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental de Ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse, le maire de la commune de Redortiers et le Président du syndicat intercommunal d'alimentation d’eau potable et d’assainissement de la région de Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable et
d'assainissement de Ia région de Sault et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Fa Fenrétaire Généraie,
183 Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
- Monsieur le Président du syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable et d’assainissement de la région de Sault ;
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé « Provence Alpes Côte d'AZur » ;
- Madame {a Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement « Provence Alpes Côte d'Azur » ;
- Monsieur le Président de Ia Chambre d’Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Madame la Déléguée Régionale de l Agence de FEau Rhône, Méditerranée, Corse.
184 Annexe 1
[me LL, Zone de protection de l'AAC
#1
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u F. Grp ER ', F :
Es un, denis te ST) & Ve + az né Echelle : À cm = 409 men ASS 1 . TON E N mp « “à 1. AT A . ral Le nr pre AP L 2 * dr. PASFET DESALPES. . DEHAUTE-FROVENCE PAS SE F 7 LR ER _ an ds LOL 1e, i on Direction D 7 Sources: IGN BDCARTO SCANS - DOTO4/COM AAC 2016: ‘#3 rl Dépariementals à } <'as Territoires Réalisation DOTISUCT/PCATICG - Carte 08/2016 - AAC_avancement vor À Annexe 2
ZPAAC
Parcelle du cadastre
Seclion du cadastre
Commune
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am Rd Ve Direction Sources : IEN BDCARTO SCAN?E - DDTO4/COM AAC 2016 PQ. Dipartementste
° des Territoires Réalisation DOTISUCTIFPCATICC - Carte 08/2016 - AAG avancement we 4 86 PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Lifarts » ral» Frossraitd
RÉPURUIQUE FRANCARE
ANNEXE 3 de l'arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles de ia ZPAAC
Section N° Adresse Contenance (m2) Propriétaire parcelle
F 96 Grand Travers 62190 Commune de Redortiers
F 97 Grand Travers 3754 Burcheri Gérard
F 98 Grand Travers 46400 Commune de Redortiers
F 99 Grand Travers 6056 Martin Luc
F 106 Grand Travers 25484 Burcheri Guy
F 101 Grand Travers 15636 Commune de Redortiers
F 102 Grand Travers 131812 Bonnefoy André
F 103 Grand Travers 56900 Pelissier Jean-Paul
F 104 Grand Travers 42400 Pelissier Jean-Paul
F 105 Grand Travers 5574 Burcheri Gérard
F 106 Grand Travers 14568 Commune de Redortiers
F 107 Grand Travers 6600 Bonnefoy André
F 108 Grand Travers 4249 Bonnefoy André
F 109 Grand Travers 20366 Commune de Redortiers
F 110 Grand Travers 900 Commune de Redortiers
F 111 Grand Travers 00932 Bonnefoy André
Fo F 112 Grand Travers 14500 Bonnefoy André
F 114 | Grand Travers 2560 Burcheri Gérard
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-RAINS CEDEX - Féléphone 04.92.39,55.00 Horaires d'ouveture au publis : de 9h à 11h 39 ef de Léh ES à féh 15, du inndi au vendredi
Site internel : wwwalpes-de-haute-provence. gouv.fr
187 Section NS Adresse Contenance (m2) Propriétaire parcelle
Cr 115 Grand Travers 31638 Burcheri Gérard
F 120 Grand Travers 66900 Rarnbaud Michel
F 130 Claus de Peyron 1870 Pelissier Claude
F 272 Grand Travers 58918 Rambaud Michel
F 273 Grand Travers 2444 Commune de St Christol
F 284 Grand Travers 267852 Rambaud Michel
F 286 Grand Travers 37764 Rambaud Michel
F 287 Grand Travers 2378 Rambaud Michel
F 288 Grand Travers 9655 Rambaud Michel
F 289 Grand Travers 13089 Rembaud Michel
F 290 Grand Travers 1897 Rambaud Michel
F 319 Claus de Peyron 165759 | Pelissier Claude
F 321 Claus de Peyron 111940 Pclissier Claude
F 322 Grand Travers 400 Commune de Redortiers
F 323 Grand Travers . 71880 Blanc Lauris
G 142 Le Brusquet 11725 Rambaud Michel
G 143 Le Brusquet 4420 Rambaud Michel
| a 145 Le Brusquet 8795 Burcheri Guy
G n 146 Le Brusquet 124284 Burcheri Guy
173 Le Brusquei 12686 Burcheri Guy
_ 174 Les Bonnets 2090 Burcheri Guy
3 175 Les Bonnets 223251 Burcheri Guy
G 177 Les Bonnets 17500 Burcheri Guy
G 231 Les Bonnets 10705 Commune de Redortiers
| G 235 Le Brusquet 48070 Burcherti Guy
236 Le Brusquet 20610 Rambaud Michel
| 245 Le Brusquet 39000 Burcheri Guy
188 Section N° Adresse Contenance (m2) Propriétaire parcelle
G 246 Le Brusquet 88 Burcheri Guy
G 247 Le Brusquet 270 Burcheri Guy
G 248 Le Brusquet 47281 Burcheri Guy
G | 29 Les Bonnets 263223 Burcheri Guy
G 286 Le Brusquet 76 Burcheri Guy
G 287 Le Brusquet 96 Burcheri Guy
G 288 Le Brusquet 2568 Burcheri Guy
G 289 Le Brusquet 267 Burcheri Guy
G 290 Le Brusquei 147 Burcheri Guy
G 291 Le Brusquet 282 Burcheri Guy
G 292 Le Brasquet 10772 Burcheri Guy
G 293 Le Bmsquet 191989 Burcheri Guy
189 st
« Égaltsi » Pratsratis
RÉVUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
4 de l'arrêté préfectoral n°
Liste des matières actives à analyser
AMPA
Anthraquinone
Âtrazines et ses métabolites
Bromacil
Chlorpyriphos méthyl
Ciopyralid
2,6 Dichiorobenzamide
Dichiobénil
Glyphasate
Hexazimone
Isoproturon
Linuron
2,4 MCPA
Métribuzine
Napropamide
Terbumeton et ses métabolites
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 040062 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92,36.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 6h 4 11h 30 et de {4h 15 4 16h 35, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.pouv.fr
190 L6L
Lihertf » Healttf » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ANNEXE S de l'arrêté préfectoral n°
Indications de suivi des diverses actions
Indicateur suivi Cible Commentaires
ACTION 1: réduction maximale de
Pusage des herbicides sur la zone de
sensibilité la plus forte (ZP1)
IET herbicides
Nombre de dérogations annuelles
IT H <1
ACTION 2:
rotations
usfauret/maintent les Part de la surface cultivée sur ZP1 et
£P2 en rotation
100 %
ACTION 3: réduction maximale de
l'usage des produits phyto hors
herbicides sur la zone de sensibilité ia
plus forte (ZP1)
IFT hors herbicides IT HH <1
ACTION 4 : investissements productifs
où non productifs des exploitants
agricoles pour la réduction des produits
phytosanitaires
Nombre d’achats/investissements pour
du matériel alternatif ou économe en
produits phytosanitaires
Fonction des besoins Pas de cible: l'achat de matériel n’est pas ume
fimahté en soi, il est juste proposé pour aider
lexploitant à atteindre le but de réduction des
produits phyto
ACTION 5 : densification du réseau de
p'égage et analyse des courbes de vol
Nombre de pièges/Nombre préconisé
suite à l'étude des sous secteurs
homogènes
100 % du nombre préconisé
ACTION. 6:
ticlogique
favoriser l’agriculture Pas d’objectif: ceite mesure est proposée comme
outil, un moyen potentiel de valoriser sa production
pour les exploitants le souhaitant ainsi qu’un appui
technique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04092 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone (4.92.30,55.0û Horaires d'ouverture an public : de Oh à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, dn lundi au vendredi Site internet : wwwalpes-de-haute-provence. gouv.fr cGL
Indicateur suivi Cible Commentaires
ACTION 7: sensibilisation-formation
des agriculteurs à l’agriculture raisonnée
Nombre de manifestations sur la durée
du programme
Part des exploitants de l’AAC présents
3 manifestations à minima sur
5 ans
80 % de représentation
ACTION 8 : vérification du réglage des
pulvérisateurs
% de mauvais réglages lors des
contrôles obligatoires
100 % de bons réglages des
systèmes de pulvérisation
ACTION 9 : enregistrement et suivi des
pratiques
Part des exploitants de
transtmettant leurs mforations
Part des informations demandées
AAC 100 % des exploïtants
100 % des informations
Par 100% des informations on entend que les
exploitants doivent déclarer Ia totalité des
renseignements demandés sur la totalité des
traitements appliqués
—
ACTION 10: maïntien de la surface | Surface boisée Maintien de 106% de la
boisée en fond de vallon surface
ACTION _ 11: mise en place d’un |Résuitats des analyses Concentrations individuelles
dispositif de suivi de la qualité et des
actions
de substances actives < 0,05
microg/