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Document publié le Jeudi 1 janvier 2099
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 99 complet 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine d’octobre 2018
2018-99
Parution le lundi 5 novembre 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-99
2e quinzaine d'octobre 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-292-001 du 19 octobre 2018 portant renouvellement d'une autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes – CAS1 à la société RECTIMO Air Transports dans le cadre de ses missions de surveillance aérienne et photographies aériennes Pg 1 Arrêté préfectoral n°2018-304-003 du 31 octobre 2018 autorisant le port d'armes des catégories B et D à Monsieur Laurent QUINTARELLI agent de police municipale à Riez Pg 5 Arrêté préfectoral n°2018- 304-004 du 31 octobre 2018 portant agrément de Monsieur Yannick RICHARD en qualité de directeur de police municipale Pg 7 Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°2018-288-009 du 15 octobre 2018 portant approbation du Plan départemental de déploiement et de distribution des comprimés d'iodure de potassium à la population Pg 9 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2018-278-004 du 5 octobre 2018 portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine ARKEMA sise à Château-Arnoux- Saint-Auban Pg 11 Arrêté préfectoral n°2018-295-008 du 22 octobre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Sisteron Pg 16 Arrêté préfectoral n°2018-296-001 du 23 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 18 Arrêté préfectoral n°2018-296-007 du 23 octobre 2018 portant surclassement démographique de la commune d'Allos Pg 20 Arrêté préfectoral n°2018-297-001 du 24 octobre 2018 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains Pg 22 Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n°2018-299-010 du 26 octobre 2018 chargeant Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de Monsieur Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mercredi 7 novembre 2018 à 14h au jeudi 8 novembre 2018 à 23h Pg 24 Arrêté préfectoral n°2018-299-011 du 26 octobre 2018 chargeant Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de Monsieur Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le mardi 13 novembre 2018 de 11h à 19h Pg 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2018-295-004 du 22 octobre 2018 approuvant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage à Esparron-du- Verdon Pg 28 Arrêté préfectoral n°2018-296-004 du 23 octobre 2018 annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2018-284-004 du 11 octobre 2018 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de VILLENEUVE Pg 31 Arrêté préfectoral n°2018-304-001 du 31 octobre 2018 prescrivant l'enquête publique concernant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de MEZEL Pg 35
Pôle Eau
Arrêté préfectoral n°2018-295-011 du 22 octobre 2018 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la contitnuité écologique au droit de la prise d'eau des Sagnes de l'aménagement hydroélectrique des Mâts sur le torrent d'Abriès commune de JAUSIERSPg 40
Arrêté préfectoral n°2018-302-012 du 29 octobre 2018 portant la mise en conformité pour remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration située sur la commune de SELONNET Pg 53
Arrêté préfectoral n°2018-303-005 du 30 octobre 2018 portant rejet de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant un projet de micro-centrale sur le torrent de La Chasse commune de VILLARS-COLMARSPg 56 Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°2018-299-006 du 26 octobre 2018 fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture en charge des groupements agricoles d'exploitation en commun Pg 60 Arrêté préfectoral n°2018-303-004 du 30 octobre 2018 autorisant M. Gaëtan PUIG à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) Pg 62 Service Aménagement Urbain – Habitat
Arrêté préfectoral n°2018-299-013 du 26 octobre 2018 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis lieu-dit Le Quair, à Pierrevert composé d'un terrain à bâtir d'une superficie de 85 ares et 66 centiares cadastré AS 195 en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme Pg 67 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2018-289-012 du 16 octobre 2018 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Pg 70 Arrêté préfectoral n°2018-299-012 du 26 octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Eric BELLEAU Pg 74 Arrêté préfectoral n°2018-302-009 du 29 octobre 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Caroline MASQUIN Pg 76 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2018-22 en date du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté n° DREAL-SEL-UER-2016-3 en date du 2 mars 2016 portant autorisation, au titre de l'article 21 du décret n°94-894 modifié, concernant les travaux de création d'une passe à aprons sur le seuil de SALIGNAC (04) Pg 78 Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2018-25 en date du 30 octobre 2018 dérogeant à l'arrêté interpréfectoral n° 2010-1422 en date du 8 juillet 2010 portant autorisation, au titre de l'article 21 du décret n°94-894 modifié, concernant la modification du débit réservé turbiné du barrage de La Chaudanne – commune de Castellane (04) Pg 82 Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA Décision du 30 octobre 2018 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections, à l'oragnisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle Pg 85 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES Alpes-de-Haute- Provence
Arrêté préfectoral n°2018-303-002 du 30 octobre 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services du Centre des Finances Publiques de Manosque Pg 88 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence Décision du 10 octobre 2018 portant modification de l'agrément n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SAS Ambulances de Manosque – 04100 MANOSQUE" remplacement d'un VSL Pg 89 Décision du 12 octobre 2018 portant modification de l'agrément n°36-04 de la société de transports sanitaires terrestres "Ambulances ALIZES – 04700 ORAISON" remplacement d'un VSLPg 92
Décision du 18 octobre 2018 portant modification de l'agrément n°21-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances gryséliennes – 04800 GREOUX-LES-BAINS" changement de gérant Pg 94 Arrêté préfectoral n°2018-303-006 du 30 octobre 2018 alimentation en eau destinée à la comsommation humaine commune de ROUGON, mise en conformité du forage des Légunes Pg 96
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté conjoint SDIS n° 2018-299-014 du 26 octobre portant suspension de l'engagement de Madame Lisa Gramaglia en qualité de sapeur-pompier volontaire Pg 118 Arrêté conjoint SDIS n° 2018-299-015 du 26 octobre portant cessation d'activité de Monsieur Jérôme Gay en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires Pg 119 Arrêté conjoint SDIS n° 2018-299-016 du 26 octobre portant cessation d'activité de Madame Audrey Tanguy en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Pg 120 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
Digne-les-Bains, le 19 o c . 7,et
Arrêté préfectoral n° 2018 - 252. 00.4
portant renouvellement d'une autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes - CAS 1 à la société RECTIMO Air Transports dans le
cadre de ses missions de surveillance aérienne et photographies
aériennes
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 à R. 131-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment le paragraphe FRA.3105 ainsi que les règles de mise en oeuvre du point FRA.SERA.5001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-333 012 du 29 novembre 2017 portant autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à la société RECTIMO Air Transports dans le cadre de ses missions de surveillance aérienne et de photographies aériennes ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude en agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 28 septembre 2018 par la société RECTIMO Air Transports, en vue d'effectuer des missions de surveillance aérienne et de la photographie aérienne, de jour à basse altitude, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains 1 Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduitre, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.aloes-de-haute-Drovence.eouv.fr — Twitter/orefet04 — Facebook/Préfet-des-Alnes-de-Haute-Provence Vu l'avis technique favorable émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 04 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours le 09 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 16 octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes- de- Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société RECTIMO Air Transports, sise Aéroport de Chambery / Aix-les-Bains — 73 420 Viviers-du-Lac est autorisée à survoler, de jour, à basse altitude le département des Alpes-de- Haute-Provence, pour une durée de un an à compter du 28 novembre 2018 ;
Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon, Quinson, Gréoux- les-Bains, Castillon et Chaudanne sauf autorisation de la société EDF.
Concernant le coeur du parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1000 m sans autorisation spéciale de Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour, 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06 000 Nice cedex 01 (tél : 04.93.16.78.88).
Article 2 : Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas au-dessus ou à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ; — au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
Article 3 : L'exploitant procédera aux opérations de 3_5 prises de vues aériennes, surveillance et observations aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
— du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
— de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 4: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en oeuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
— 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
— 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
— 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
2 Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
— le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; — le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
— le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 6 : Les termes de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui précisent : «un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » seront strictement respectés.
Article 7 : Afin de réduire les nuisances phoniques et de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
Article 8 : Toute présence à bord de personnes n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 9 : pour les opérations AIR OPS SPO et NCO, les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Concernant les opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008, les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons-classe 2). Ils sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 10 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 11 : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
3 Article 12 : Cette autorisation ne pourra servir de prétexte à l'exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi (code de l'aviation civile et textes pris pour son application), notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétrations des différentes classes d'espace aérien et zones dangereuses, réglementées ou interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique.
Article 13 : L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la brigade de la police aéronautique de toute mission projetée, (mél : dzoaf13-bpa13e,interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
Article 14 : Tout accident ou incident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille, téléphone : 04.91.39.82.71/75/76 et 80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières zone sud à Marseille téléphone : 04.91.53.60.90/91.
Article 15: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet des Alpes-de-Haute- Provence.
Article 16 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologique du développement durable et de l'énergie, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
Article 17 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :
Monsieur Mathieu BRAESCH
Société RECTIMO Air Transports
Aéroport de Chambeiy / Aix-les-Bains
73 420 Le Viviers-du-Lac
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-
autorisant le port d'armes des catégories B et D
à M. Laurent QUINTARELLI
Agent de police municipale à Riez
Le Préfet des des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, notamment son article 94,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2331-1 à L. 2339-13,
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-314-002 du 10 novembre 2017 portant agrément de M. Laurent Quintarelli, en qualité d'agent de police municipale,
Vu le courrier du 10 octobre 2018 du maire de la commune de Riez,
Vu le courrier du 18 octobre 2018 de l'intéressé,
Vu la convention de coordination entre le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Riez en date du 20 mars 2018,
Considérant que le port d'armes de catégorie B et D est justifié par la nature des missions confiées au policier municipal et aux circonstances liées à sa fonction,
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOC'IEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 81130 à 11h30 Intp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
5 ARRETE
Article 1- M. Laurent Quintarelli
né
gardien de police municipale, est autorisé, sous la stricte responsabilité de M. le Maire de Riez (04500), à porter, dans l'exercice de ses fonctions :
- une arme de catégorie B 1° (calibre 9 mm semi-automatique),
- un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml de catégorie B 8°,
- un tonfa et une matraque télescopique de catégorie D 1°,
- un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml de catégorie D b.
Article 2 : en application des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, l'autorisation de port d'une arme ne pourra être délivrée « qu 'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Article 3 - l'intéressé ne portera l'arme de façon continue et apparente, que dans la stricte exécution de ses fonctions.
Article 4 - la suspension de l'agrément de l'agent de police municipale entraîne la suspension de la présente autorisation.
Article 5 - le retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou la cessation définitive des missions justifiant le port d'armes entraîne la caducité du présent arrêté.
Article 6 — le Directeur• des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont une copie sera adressée à M. le maire de la commune de Riez, au Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et à Mme la sous-préfète de Forcalquier.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU —04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Ta : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 A 11h30 hitp://vr‘vw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitteriprefet04 - Facebook/PMfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
6 Liberté • Égaillé • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-
portant agrément de M Yannick RICHARD
en qualité de directeur de police municipale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.412-49 du code des communes,
Vu l'article L.2212-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu l'arrêté n° RH-2018-702 du 27 septembre 2018 du maire de la commune de Manosque portant nomination de M. Yannick Richard en qualité de directeur de police municipale,
Vu la demande d'agrément en date du 26 septembre 2018 déposée par le maire de la commune de Manosque,
Considérant que M. Yannick Richard remplit les conditions prévues par la loi pour être agréé en qualité d'agent de police municipale,
PREFECTURE. DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX.-- Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations nu 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gott Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article ler : M. Yannick Richard, st agréé en qualité de directeur de police municipale.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 Rue des Saussaies 75800 Paris cedex 8)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 6).
Article 3 : le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Manosque, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mme la sous-préfète de Forcalquier.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
8 Liberté - Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le OCT, 2fee Direction des services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté Préfectoral n° .2 88- 0
Portant approbation du Plan départemental de
déploiement et de distribution des comprimés
d'iodure de potassium à la population
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2007-294 du 05 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n°2009-DC-0153 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;
VU la circulaire n°DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors de zones couvertes par un plan particulier d'intervention (PPI) ;
VU la circulaire n° DGS/DUS/DGSCGC/2013/327 du 21 août 2013 relative au dispositif de stockage et de distribution des produits de santé des stocks stratégiques de l'Etat pour répondre à une situation sanitaire exceptionnelle ;
VU le plan départemental de déploiement et de distribution des comprimés d'iodure de potassium de mai 2012
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
9 ARRETE
Article ler : Le plan départemental de déploiement et de distribution des comprimés d'iodure de
potassium est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2012-1145 du 30 mai 2012, approuvant le Plan départemental de
déploiement et de distribution des comprimés d'iodure de potassium, est abrogé.
Article 3: Les personnels de l'État, des collectivités territoriales, des établissements de santé,
concernés par la mise en oeuvre de ce plan, sont tenus de signaler sans délai à la préfecture des Alpes
de Haute Provence, toute modification d'organisation de nature à affecter son application.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Mesdames et Monsieur les Sous-Préfets
d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les chefs de services déconcentrés de l'État dans le
département, Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé des Alpes-de-Haute-
Provence, M. le Président du Conseil départemental, Mesdames et Messieurs les Maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Préfet
Olivier JACOB
10 ee,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Affaires Juridiques et
du Droit de l'Environnement Digne-les-Bains, le 5 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-278-004
Portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de l'usine ARKEMA
sise à Château-Arnoux-Saint-Auban
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1, L515-22 et R125-8-1 à R125- 8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-2021 du 7 octobre 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine ARKEMA sise à Château-Amoux-Saint- Auban ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-145-013 du 24 mai 2016 portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine ARKEMA sise à Château-Amoux- Saint-Auban ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 17 novembre 2017 désignant Monsieur Robert GAY pour représenter cette instance ;
VU la délibération du 21 septembre 2017 de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération désignant Monsieur Patrick VIVOS pour représenter la Communauté d'Agglomération ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L125-2 du code de l'environnement ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provencc
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains 11 - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (cok d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 WWW.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Ilaute-Provence -2
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la composition des collèges des " exploitants ";
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la composition des collèges des "riverains";
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE
La Commission de Suivi de Site est créée, sous la présidence du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence ou de son représentant, pour l'usine ARKEMA située sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, installation classée soumise à autorisation.
ARTICLE 2 :
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l'article 1", est composée comme il suit :
• collège «administrations de l'État»:
— Le Préfet ou son représentant
— M. l'Inspecteur des installations classées à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son représentant
— Mme la Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, ou son représentant
— M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant
— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
— M. le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant
• collège «élus des collectivités territoriales» :
— M. Robert GAY, Conseiller Départemental
— M. Patrick VIVOS, représentant la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération
— M. Patrick MARTELLINI, Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban
— M. Jean-Paul LAUGA représentant le Maire de l'Escale
— M. Nicolas MASIELLO représentant le Maire des Mées
— M. Yannick GENDRON, Maire de Montfort
• collège «exploitants d'installations classées ou organismes professionnels les représentant» :
— M. Pascal MILLET, Directeur
— M. Thierry CHOMAZ, responsable des services techniques
- M François GAUTHIER, responsable du service Hygiène, Sécurité, Environnement, Inspection et Qualité
— Mme Marie-Pascale HECTOR, Responsable Environnement
— Mme Valérie BIRBE, Responsable 12 Humaines
— Mme Corinne JAMES, Responsable Exploitation - 3 -
• collège «salariés de l'installation classée» :
Pour la CGT :
-- M. Thieny BONNABEL, secrétaire CHSCT
— M. David BOUISSOU
Pour la CFDT :
— M. Thierry LEBRE
— M. Frédéric BRET
Pour la CFE/CGC :
— M. Frédéric TORRES
— M. Thieny DUBOIS
• collège «riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement» :
- M. Jean-Louis RICHAUD, 04160 L'ESCALE
— Mme Josyane ALLICHE, 04160 CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN — M. Eric MOULLET, 04160 CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
M. Mario CHABANON, 04210 VALENSOLE
— M. Joseph NESCI, 04200 AUBIGNOSC
— M. Pierre IMBERT, 04160 CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
• Personnalités qualifiées :
- M. Michel SACHER en sa qualité de Directeur de l'association CYPRES (Centre d'Information du Public sur la Prévention des Risques Majeurs)
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ou son représentant,
- Monsieur le principal du collège Camille Reymond de Château-Arnoux-Saint-Auban.
— Monsieur Julien BAILLON, Directeur de la Société META-REGENERATION,
- Monsieur Patrick HORION, Directeur de la Société KEM-ONE.
Les personnalités qualifiées sont associées de manière permanente à la commission en tant que personnes susceptibles d'éclairer les débats en raison de leur compétence particulière.
ARTICLE 3 :
Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la Commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
13 - 4 -
ARTICLE 4 :
La commission a pour mission de :
—créer entre les différents représentants des collèges mentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'usine ARKEMA en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés ;
—suivre l'activité de cette installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;
—promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
—des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet ;
— des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation classée ;
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de cette installation ;
ARTICLE 5 :
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
ARTICLE 6 :
Les cinq collèges mentionnés bénéficient du même poids dans la prise de décision. Chaque membre bénéficie donc d'une voix. De plus, les personnalités qualifiées bénéficient eux aussi d'une voix chacune.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis vingt et un jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
14 5
ARTICLE 7 :
L'exploitant de l'usine adresse, une fois par an, à la commission un bilan qui comprend en particulier :
-- Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R 512-6 du code de l'environnement,
— Les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R 512-69 du code de l'environnement, ainsi que bilans des exercices d'alerte et le retour d'expérience qu'il en tire,
— Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,
— La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2016-145-013 en date du 24 mai 2016 portant modification de la création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine ARKEMA sise à Château-Arnoux-Saint-Auban est abrogé.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
15 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la liberté
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
Digne-les-Bains, le Z.2 OCT. 20iJ
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- < 5 5 -- c' g
portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de SISTERON
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-3557 26 novembre 2002 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de SISTERON, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 2002-3558 du 26 novembre 2002, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SISTERON du 20 septembre 2018 approuvant la clôture de la régie de recettes d'État, aucun encaissement n'ayant été effectué depuis ces deux dernières années et la mise en place du Procès-Verbal électronique (PVe) ;
Vu l'avis du 16 octobre 2018 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
Page 1
16 Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2002-3557 du 26 novembre 2002 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de SISTERON est abrogé à compter du r novembre 2018.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2002-3558 du 26 novembre 2002, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes est abrogé à compter du 1" novembre 2018.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de SISTERON ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 2
17 Iffe
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTUTiE Digne-les-Bains, le 2 3 OCT. 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-(9g6-ùô
portant renouvellement d'agrément de doMiciliataire d'entreprises
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 et suivants ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 octobre 2018 par laquelle Monsieur Michel AILLAUD, président-directeur-général de la SEM de Sisteron dont le siège social est situé 11 allée des genêts Maison de l'entreprise - Parc d'activités Sisteron-Val- Durance à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), sollicite le renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises dans l'entreprise qu'il dirige ;
Vu le bail emphytéotique conclu le 28 septembre 2012 entre la commune de Sisteron et la SEM de Sisteron pour une durée de 20 ans pour la mise à disposition de la maison de l'entreprise ainsi que les pièces d'état-civil et les attestations d'honorabilité produites par les administrateurs de la SEM de Sisteron qui détiennent au moins 25 % des voix au sein de la société d'économie mixte ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1" : L'agrément de domiciliataire de la société d'économie mixte de Sisteron représentée par son président-directeur général, Monsieur Michel AILLAUD est renouvelé pour une durée de 6 ans.
PREFECTURE DES ALPES-DE-l1ALITE-PROVENCE
8 RUE Dl) DOCTE:LIR ROMIEU - 04016 DIGNE LES l = IVS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 18 passeport — lntbrinations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à I I h 30 hup://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — i ter/prefet04 — Facebook/Préfel-des-Alpes-ck-f laute-Provenee Article 2 : Le local commercial où la domiciliation s'exercera est sis à SISTERON, 11 allée des genêts — Maison de l'entreprise — Parc d'activités Sisteron-Val-Durance.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant Jes données du présent agrément (personne, lieu, d'exploitation) devra être déclaré à la préfecture — bureau des collectivités territoriales et des élections dans un délai,de deux mois.
Article 4 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet, lorsque le domiciliataire ne remplit plus les conditions posées par l'article L. 123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, communiqué à la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier et au directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
M riam GARCIA
Page 2
19 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Affaire suivie par : Mme Joëlle LIEUTIER
Tél.: 04.92.36.72.56
Fax : 04.92.32.26.91
Courriel : joellelieutier@alpes-de-haute-provence.gouvIr
Digne-les-Bains, le 23 oeil() 1:0(c, 20te
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 156 • 007'
portant surclassement démographique de la commune d'Alios
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L133-19 et R133-33 relatifs au surclassement démographique ;
Vu le décret du ministre de l'économie et des finances du 29 juin 2018 portant classement de la commune d'Alios comme station classée de tourisme :
Vu l'arrêté préfectoral 2013-1609 du 19 juillet 2013 classant la commune d'Alios en commune d'intérêt touristique et actualisant la liste des communes d'intérêt touristique du département ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013- 1863 bis du 30 août 2013 portant surclassement démographique de la commune d'Alios ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-279-015 du 5 octobre 2016 classant la commune d'Alios en commune touristique ;
Vu le dossier de demande de classement de station de tourisme déposé en décembre 2016 ;
Vu la population touristique moyenne de la commune d'Alios calculée selon les critères de l'article 3 du décret n°99-567 sus-visé ;
Vu la délibération du 28 novembre 2017 de la commune d'Alios sollicitant le surclassement démographique dans la strate de 20 000 à 40 000 habitants ;
Considérant que la population touristique moyenne de la commune d'Alios excède 15% de la population municipale de la commune (article R133-33 du code du tourisme) ;
20 Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 er I,a Fpmnpne d'Alios est surclassée dans la catégorie des communes de 20 000 à 40 000 — a 1G • habitants.
Article 2 : Le surclassement démographique permet à la commune d'Alios de bénéficier des avantages liés à la tranche démographique dans laquelle elle se trouve surclassée.
Article 3 ,: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. le sous- ptéfet de l'arrondissement de Castellane, M. le directeur départemental des finances publiques, Mine le maire de la commune d'Alios sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général
Page 2
21 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le ? Ir
ARRÊTÉ N° 2018 - t,1 _ ce.)
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011
portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection
de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté n° 2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la demande présentée par Madame Martine FUHR en date du 08 octobre 2018 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne en date du 11 octobre 2018 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la région de Digne en date du 15 octobre 2018 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation
La bénéficiaire de cette autorisation est Madame Martine FUHR, infirmière retraitée, domiciliée
4111110.111000eilialS84170 Monteux
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles sur le périmètre de protection de la Réserve, sur des sites de la commune de La Palud-sur-Verdon, à savoir :
- les marnes situées entre les Allaves et Issarpei (Valanginien) ;
- Nauvin (Barrémien).
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Madame FUHR. Cette dernière respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au Conservateur de la réserve naturelle nationale.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 22 passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local).
Accès aux points numériques : du di au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv, fr — Twitter/prefet04 - Facehoolerefet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 26 octobre 2018 au mardi 30 octobre 2018. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCES, de l'ONF ou des agents de la Réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R. 332-68 du Code de l'Environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative à
compter de sa notification.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
CF
Myriam GARCIA
23 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 2 OCT. nie
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018- g__ 04 a
chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mercredi 7 novembre 2018 à 14h au jeudi 8 novembre 2018 à 23h
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;
Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du mercredi 7 novembre 2018 à 14h au jeudi 8 novembre 2018 à 23h ;
ARRÊTE
Article :
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mercredi 7 novembre 2018 à 14h au jeudi 8 novembre 2018 à 23h.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Roinieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
24 Article 2 :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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•
25 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le Zre''';? ..•-• • -
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2018- 21 AA
chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le mardi 13 novembre 2018 de 11h00 à 19h00
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;
Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le mardi 13 novembre 2018 de 11h à 19h ;
ARRÊTE
Article 1" :
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le mardi 13 novembre 2018 de 11h à 19h.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tel 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
littp://),vww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
26 Article 2 :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier JACOB
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27 Men, • egaliti • Frattrnia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Digne-les-Bains, le 2 2 OCT. 2018 TERRITOIRES
Service Environnement Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2018.2 9 S. 00
approuvant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
à ESPARRON DU VERDON
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 422-27, L 425-15, et R 422-86 à R 422-91 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2015 bis du 5 août 2005 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage à ESPARRON DU VERDON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence 2014-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-187-014 du 6 juillet 2018 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département des Alpes de Haute-Provence
Vu la demande d'un plan de gestion cynégétique proposé par M, le Président de l'Union — Syndicat des chasseurs de Saint Julien le Montagnier en date du 13 août 2018 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Var — service Espaces Naturels Sensibles du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable do la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs ;
Vu la consultation du public organisée du 27 septembre au 18 octobre 2018 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gouvir
28 Vu les arrêtés préfectoraux n° 2018-275-004 du 2 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2018-276-001 du 3 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques et de réduire les dégâts occasionnés aux cultures à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage d' ESPARRON DU VERDON ;
Considérant les effectifs de sangliers susceptibles d'être présents sur le site de la réserve de chasse et de faune sauvage à ESPARRON DU VERDON ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE:
Article P':
Les membres de l'Union-Syndicat des chasseurs de St Julien le Montagnier (M. VIAN Michel, Président) sont autorisés, du 9 septembre 2018 au 28 février 2019, à pratiquer la chasse au sanglier en battue uniquement le JEUDI dans la réserve de chasse et de faune sauvage à ESPARRON DU VERDON approuvée par arrêté préfectoral n° 2005-2015 bis du 5 août 2005.
Article 2 :
Le sanglier peut être chassé dans les conditions suivantes :
• uniquement en battue 1 jour par semaine, le jeudi
• tir à balle
• carnet de battue obligatoire.
Article 3 : Mesures obligatoires concernant la sécurité
- port d'un dispositif vestimentaire fluorescent (gilet, veste ou casquette)
- utilisation de panneaux de signalisation adaptés pour la chasse en battue
- rappel des consignes de sécurité avant chaque battue
- respect de l'angle de sécurité d'au moins 30° par rapport à la ligne des tireurs
- tir fichant après identification formelle du sanglier.
Article 4 :
Un bilan sera adressé à la DDT des Alpes de Haute Provence et au Conseil départemental du Var dans les dix jours suivant l'expiration de l'autorisation accordée.
Page 2
29 Article 5 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
Article 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, MM. le Directeur départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. le Président du Conseil Départemental du Var, le Direut, ,ur départemental des Territoires et de la Mer du Var, le président de l'Union-syndicat des chasseurs de Saint Julien le Montagnier (Var), le président de la société de chasse d'ESPARRON DU VERDON, le Président de la fédération départementale des chasseurs, et les maires des communes d' ESPARRON DU VERDON et ST JULIEN LE MONTACTNIER pour affichage en mairie, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Départemental
sà.
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ritoires,
Le Chef du ' nvi nnement et Risques
Michel CHARAUD
Page 3
30 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le e,) ç) Ci Ciee L. :in
Service Environnement Risques
Pôle Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-,2 G oc-) II
ANNULE ET REMPLACE
l'arrêté préfectoral n°2018-284-004 du 11 octobre 2018
portant approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de VILLENEUVE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement , notamment son article 222 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4, R122-17 à R122-24, L125-2 L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi il° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-030-0011 du 30 janvier 2015 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de VILLENEUVE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-293-009 du 20 octobre 2017 prorogeant le délai d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de VILLENEUVE ;
31 DIRECTION DEPARTEMTALE DES TERRITOIRES AVENUE DEMONTZEY - CS 10211 - 04002 DIGnELES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 du lundi au vendredi et sur rendez-vous en dehors de ces horaires, Site internet : www.alnes-de-haute-nrovence.ciouvir VU l'arrêté préfectoral n°2018-029-006 du 29 janvier 2018 portant ouverture de l'enquête publique au projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de VILLENEUVE ;
VU les pièces constatant que l'arrêté 29 janvier 2018 susvisé a été publié, affiché et a fait l'objet d'un avis, inséré quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2017 ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 27 novembre2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 décembre 2017 ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence en date 31 octobre 2017;
VU les avis réputés favorables du Conseil Régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération, du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 février au 30 mars 2018;
VU le rapport du commissaire enquêteur relatif à la révision du plan, ses conclusions motivées et son avis favorable ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-284-004 du 11 octobre 2018 portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de VILLENEUVE
CONSIDERANT que l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2018-284-004 du 11 octobre 2018 faisant référence à l'arrêté préfectoral n°98-1144 du 22 juin 1998 est erroné et doit être supprimé ;
CONSIDERANT que le présent plan de prévention des risques naturels constitue une servitude d'utilité publique et, qu'à ce titre, il est établi sur la base de la connaissance de l'occupation existante des sols à la date de son approbation ;
CONSIDERANT que les avis reçus et les observations déposées justifient des adaptations du projet de plan de prévention des risques naturels de la commune de Villeneuve et que celles-ci n'ont pas pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires,
32
Page 2 ARRÊTE
ARTICLE 1' Approbation du PPRN révisé
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) révisé de la commune de VILLENEUVE est approuvé tel qu'atmexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier PPR révisé et possibilités de consultation
Le dossier de plan de prévention des risques (PPRN) révisé de la commune de VILLENEUVE, conformément à l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 modifié, contient les documents suivants, joints en annexe :
sous-dossier relatif au risque incendies de forêt :
- un rapport de présentation,
- une carte d'aléas à l'échelle 1/10 000,
- une carte des enjeux à l'échelle 1/25 000,
- une carte des moyens de défense au 1/25 000,
- un règlement,
- une carte du zonage réglementaire à l'échelle 1/5000 et 1/10 000
sous-dossier relatif aux autres risques :
- un rapport de présentation,
- un règlement — Risques inondations et mouvements de terrain
- un règlement — Risque retrait-gonflement des argiles
- une carte informative des mouvements de terrain (1/10 000)
- une carte hydrogéomorphologique (1/10 000)
- une carte des aléas inondations et mouvements de terrain (1/10 000)
- une carte de l'aléa retrait-gonflement des argiles (1/10 000)
- une carte des enjeux (1/10 000)
- une carte du zonage réglementaire — Inondations/Mouvements de terrain (1/ 10 000) - une carte du zonage réglementaire — Inondations/Mouvements de terrain (1/ 5 000) - une carte du zonage réglementaire — Inondations/Mouvements de terrain (1/ 2 500) - une carte du zonage réglementaire — Retrait-gonflement des argiles (1/ 10 000) - une carte du zonage réglementaire — Retrait-gonflement des argiles (1/ 5 000)
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la mairie de VILLENEUVE,
- de la communauté d'agglomération DLVA,
- de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence,
- de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. Il est téléchargeable sur le site internet du département : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARTICLE 3 : Adressage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de VILLENEUVE,
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération DLVA
- Monsieur le président du Conseil régional Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, - Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence,
Page 3
33 - Monsieur le président du Centre régional de la propriété forestière de Sud-Provence- Alpes-Côte d'Azur
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendies et de secours.
- Monsieur le président de la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, - Monsieur le président du Tribunal Administratif de Marseille,
- Monsieur le commissaire enquêteur Michel Milandri,
ARTICLE 4 : Affichage du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de VILLENEUVE ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération DLVA, pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. À l'expiration du délai d'affichage et après mise à disposition du public du dossier durant au moins un mois, le maire transmettra au préfet un certificat justifiant l'accomplissement de cette mesure de publicité.
ARTICLE 5 : Avis dans la presse et au recueil des actes administratifs
Mention du présent arrêté sera faite dans les deux journaux locaux « La Provence » et « Haute Provence Info » par un avis inséré par les soins et aux frais de l'État. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 6 : Annexion au document d'urbanisme de la commune
Le maire annexera au document d'urbanisme communal en vigueur la servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté. Une copie de l'arrêté du maire constatant la mise à jour du document d'urbanisme communal sera également adressée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- le maire de VILLENEUVE,
- le président de la communauté d'agglomération DLVA
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. : - d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- d'un recours hiérarchique adressé à Mme le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, et de l'Energie à la Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
e• ae)
Olivier JACOB
Page 4
34 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 3 OCT n
t le uktpiu ie.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- ) coLt - 004
prescrivant l'enquête publique concernant l'élaboration
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de
la commune de Mézel
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-3056 en date du 2 décembre 2008 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mézel;
Vu l'avis rendu sur le projet de PPRN par le Conseil municipal de la commune de Mézel en date du 2 octobre 2018;
Vu l'avis rendu sur le projet de PPRN rendu par la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute- Provence en date du 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis rendu par le Conseil Départemental en date du 10 octobre 2018;
Vu les avis réputés favorables de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération, du Centre Régional de la Propriété Foncière, et de la Région Provence Alpes Côte-d'Azur ;
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille en date du 8 août 2018 désignant Monsieur Georges-Henri DUCREUX, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mézel;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à l'enquête publique le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mézel ;
Page 1/5
35 Sur proposition du Directeur départemental des territoires (DDT) ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler
Il est procédé une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Mézel relatif aux risques d'inondations (y compris les inondations torrentielles et par ruissellement), de mouvements de terrain (y compris les glissements de terrain, les chutes de pierres et de blocs rocheux) de mouvements provoqués par l'hydratation et la déshydratation des sols, et de séismes.
ARTICLE 2 :
L'enquête publique relative au projet de PPRN de la commune de Mézel est ouverte pour une période de 35 jours consécutifs,
du vendredi 7 décembre 2018 à 9 heures jusqu'au jeudi 10 janvier 2019 à 17 heures.
ARTICLE 3 :
L'ouverture de l'enquête publique fera l'objet de publications d'avis au public par la Direction départementale des territoires, dans deux journaux, « La Provence » et « Haute Provence Info », quinze jours au moins avant son ouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci.
L'avis sera également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence mentionné à l'article 4 ci-dessous.
L'avis d'enquête publique sera également publié par voie d'affichage, à la porte de la mairie et aux emplacements les plus adéquats pour informer la population de Mézel, par les soins de Monsieur le Maire, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Monsieur le Maire établira un certificat d'affichage de l'avis.
ARTICLE 4 :
Pendant la durée de l'enquête, le dossier est consultable :
• en mairie de Mézel, siège de l'enquête, sur support papier et sur ordinateur, aux jours et heures habituels d'ouverture :
du lundi au vendredi de 10 h à 12 h 00, à l'exception des 24 et 31 décembre
• en ligne, sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence, à l'adresse suivante : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Page 2/5
36 ARTICLE 5 :
Le dossier d'enquête publique comprend :
• une note de présentation
• un règlement
• une carte d'historicité des phénomènes (sur IGN au 1/25000)
• une carte des aléas (sur IGN au 1/10000)
• une carte de l'aléa « retrait-gonflement des argiles » (sur IGN au 1/10000)
o une carte des aléas (sur cadastre au 1/5000)
o une carte des ouvrages (sur IGN au 1/7500)
• une carte des enjeux (sur IGN au 1/10000)
• une carte du zonage réglementaire (sur cadastre au 1/5000)
• une carte du zonage réglementaire « retrait-gonflement des argiles » (sur cadastre au 1/10 000) • les avis recueillis auprès des organes délibérants et organismes compétents consultés
ARTICLE 6 :
Monsieur Georges-Henri DUCREUX, commissaire-enquêteur, recevra le public pour recueillir ses observations en mairie de Mézel aux dates et heures suivantes :
vendredi 7 décembre 2018 de 09 h00 à 12 h00, jour d'ouverture de l'enquête mercredi 12 décembre 2018 de 14 h00 à 17 h00
samedi 5 janvier 2019 de 09 h00 à 12 h00
jeudi 10 janvier 2019 de 14 h00 à 17 h00, jour de clôture de l'enquête.
Un registre ouvert par le commissaire enquêteur est disponible en mairie pour consigner toute observation et proposition sur le projet.
Des observations écrites peuvent également être envoyées au commissaire enquêteur : • par courrier postal à l'adresse :
Mairie de Mézel
À l'attention du commissaire enquêteur
04270 Mézel
• par messagerie à l'adresse : enquete-publique-ppm-mezel@alpes-de-haute-provence.gouv.fr avec mention des coordonnées de l'expéditeur dans le message.
Les observations écrites devront être reçues avant la clôture de l'enquête publique. Les observations recueillies durant l'enquête publique, tant sur le registre que par correspondance et messagerie, seront mises en ligne sur le site internet mentionné à l'article 4.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de Mézel est entendu par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis rendu par le conseil municipal de Mézel lors des consultations préalables prévues à l'article R.562-7 du code de l'Environnement.
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37 ARTICLE 8 :
La personne publique responsable du projet de PPRN de Mézel est le Directeur départemental des territoires.
Des informations concernant le projet peuvent être demandées à l'adresse suivante :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Pôle Risques
Avenue Demontzey
CS 10211
04200 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
ARTICLE 9 :
À l'expiration de l'enquête, le commissaire enquêteur clôture et signe le registre d'enquête. Il rencontre, dans les huit jours, le responsable du projet de PPRN de Mézel mentionné à l'article 8 et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable de la révision du PPRN dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Il adresse ces documents, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, autorité compétente pour organiser l'enquête, et en transmet simultanément copie au Président du Tribunal administratif de Marseille.
Le Préfet adresse, dès leur réception, copie du rappport et des conclusions du commissaire enquêteur à Monsieur le Maire de la commune de Mézel et au Directeur départemental des territoires.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public :
• en mairie de Mézel
• à la direction départementale des territoires
• à la préfecture
• en ligne sur le site internet mentionné à l'article 4
ARTICLE 10 :
À l'issue de l'enquête publique, le projet de PPRN peut être modifié.
Si ces modifications remettent en cause l'économie générale du projet de plan, une nouvelle enquête publique sera organisée su• la base du projet du PPRN modifié.
Le PPRN est approuvé par voie d'arrêté préfectoral.
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38 ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Il sera notifié à Monsieur le Maire de Mézel, Madame la Présidente de la Communauté Provence- Alpes-Agglomération, et Monsieur le Commissaire enquêteur.
ARTICLE 12 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du cabinet du préfet, le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de Mézel, Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 5/5
39 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
2 Digne-les-Bains, le t on 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-2-6 1
Portant prescriptions complémentaires en vue du
rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise
d'eau des Sagnes de l'aménagement hydroélectrique des Mâts
sur le torrent d'Abriès
Commune de JAUSIERS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 311-1, L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 13-252 du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône- Méditerranée classant le torrent d'Abriès en application de l'article L. 214-17- alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur le cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'aiTêté préfectoral n°2009-1363 du 1" juillet 2009 autorisant la commune de JAUSIERS à
exploiter l'énergie du torrent d'Abriès pour la mise en oeuvre d'une usine de production
hydroélectrique, au lieu dit « les Mâts », sur la commune de JAUSIERS;
Vu le procès-verbal de récolement des travaux daté du 28 octobre 2014 concluant que la prise d'eau des Sagnes de l'aménagement hydroélectrique des Mâts sur le torrent d'Abriès ne satisfait pas l'obligation de continuité écologique exigée par l'arrêté n° 13-252 du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le torrent d'Abriès en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ;
Vu le diagnostic de l'état des lieux présenté en comité de pilotage en date du 29 novembre
2016 dans le cadre de l'étude de la restauration de la continuité écologique du torrent d'Abries
au droit de la prise d'eau des Sagnes de l'aménagement hydroélectrique des Mâts sur le torrent
d'Abriès, complété en mars 2017 et validé par courrier du 19 mai 2017 ;
Vu les principes d'aménagements proposés dans le cadre de l'étude du rétablissement de la
continuité écologique du torrent d'Abriès au droit de la prise d'eau des Sagnes de
l'aménagement hydroélectrique des Mâts sur le torrent d'Abriès, présentés en comité de
pilotage en date du 20 avril 2018 ;
Vu la demande de compléments du service de police de l'eau en date des 04 juin et 26 juillet
2018 ;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau des Sagnes de l'aménagement hydroélectrique des Mâts sur le torrent d'Abriès, présentée par la commune de JAUSIERS en date du 5 mai 2018;
Vu l'avant-projet de rétablissement de la continuité écologique du torrent d'Abriès au droit de
la prise d'eau, déposé par la commune de JAUSIERS par courrier en date du 26 juin 2018 et
complété le 31 août 2018 ;
Vu les avis de l'Agence Française pour la Biodiversité en date des 12 juin 2016, 21 mars
2017, 20 juillet 2018 et 17 août 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 21 septembre 2018 ;
Vu la réponse en date du 05 octobre 2018 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui demande
de décalage du démarrage du suivi après l'achèvement des travaux de rétablissement de la
continuité écologique de la prise d'eau de la microcentrale de la Murette et du seuil du pont du
Moulin ;
Considérant que l'obligation de résultat attachée à ces travaux de rétablissement de la
continuité écologique et l'absence de calendrier réaliste concernant les travaux de
rétablissement de la continuité écologique de la prise d'eau de la microcentrale de la Murette
et du seuil du pont du Moulin, ne permettent pas le report du démarrage du suivi ci-dessus
demandé ;
2
41 Considérant que le diagnostic réalisé sus-visé conclut à la nécessité d'améliorer les
conditions de montaison et de dévalaison de la Truite Fario ;
Considérant que le diagnostic et la réalisation des travaux préconisés rendent conforme
l'ouvrage de prise d'eau avec l'obligation de satisfaire la continuité écologique instaurée par
l'arrêté du 19 juillet 2013 visé, pris en application de l'article L. 214-17, alinéa 2, du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
1-a) le pétitionnaire
La commune de Jausiers, représentée par Monsieur le maire, est bénéficiaire de la présente
autorisation.
1-b) Objet de l'autorisation
La commune de JAUSIERS est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser des travaux d'aménagement de la prise d'eau des Sagnes de l'aménagement hydroélectrique des Mâts sur le torrent d'Abriès, sur la commune de JAUSIERS, en vue de satisfaire l'obligation réglementaire visée de rétablir la continuité écologique du Torrent d'Abriès.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
1-c) modification de l'arrêté préfectoral n°2009-1363 du ler juillet 2009
autorisant la commune de JAUSIERS à exploiter l'énergie du torrent d'Abriès
pour la mise en oeuvre d'une usine de production hydroélectrique, au lieu dit Les
Mâts, sur la commune de JAUSIERS
Les nouvelles caractéristiques des ouvrages décrites dans cette présente décision modifient les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2009-1363 du 1" juillet 2009. Les autres dispositions restent applicables.
Article 2 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux d'aménagement de la prise d'eau des Sagnes de l'aménagement hydroélectrique
des Mâts sur le torrent d'Abriès, sur la commune de JAUSIERS en vue de satisfaire
l'obligation réglementaire de rétablir la continuité écologique du Torrent d'Abriès, doivent
être terminés avant le 31 octobre 2019.
3
42 Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Description Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau :
I' Sur une longueur supérieure ou égale à 100m
(autorisation)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m
(déclaration)
En phase chantier
mise en oeuvre d'une
dérivation des eaux.
Déclaration
Arrêté du 28
novembre 2007
(NOR:
DEV00770062A)
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 na' de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
En phase chantier
asséchement temporaire de
la zone de chantier,
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
(NOR:
DEVL1404546A)
Article 4 : Prescriptions générales
En plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUX
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages de dévalaison
- Grille de prise
La grille de prise existante est déposée. Elle est remplacée par une grille avec un coefficient de vide de 50%, des perforations de 1 cm de diamètre, une inclinaison latérale de 26°, une longueur de 0,78 m et une largeur de 9,63 m.
Le pied de la nouvelle grille est calé à la cote 1895,26 m. Le haut de cette grille est accolé au seuil de surverse à la cote 1895,60 m.
- Goulotte de dévalaison
Une goulotte de dévalaison métallique en U de 0.20 m de largeur et de 0.10 m de profondeur est placée à l'extrémité aval de la grille de prise.
4
43 Elle présente une pente de 1 % vers l'Est. Elle est alimentée par un orifice rectangulaire de 0.20 m de largeur et de 0.09 m de hauteur percé dans le seuil métallique de la prise sur le bord Ouest.
Cet orifice délivre un débit d'alimentation de la goulotte de l'ordre de 10 lis dès le début de la surverse. Un cache d'au moins 0,15 in de hauteur est disposé au-dessus de l'orifice pour éviter une surverse en basse eaux.
Au niveau des 2 virages de la goulotte, des bassins de 0.60 m par 0.60 m et de 0.10 m de profondeur sont positionnés pour dissiper l'énergie et accueillir les poissons.
La maçonnerie supportant l'extrémité aval de la grille de prise existante est partiellement arasée puis reconstruite jusqu'à la cote 1895,26 m.
La goulotte de dévalaison se poursuit sur cette maçonnerie et le long de la rampe de sortie du débit réservé pour déverser les poissons dans le cours d'eau à l'aval de la prise d'eau.
L'intervalle entre la maçonnerie aval du seuil de prise d'eau et la goulotte de dévalaison est fermé par une tôle métallique.
Un petit seuil de 5 cm est placé à l'aval de la tôle métallique pour assurer une hauteur d'eau suffisante sur celle-ci en période de surverse.
La grille de prise et la goulotte de dévalaison sont maintenues par un muret ajouré en maçonnerie construit dans la chambre de la prise d'eau.
- Dispositif de réception des dévalants
Afin d'amortir la chute des poissons en période de surverse et pour pouvoir leur permettre de rejoindre le cours d'eau, une murette de 15 cm de hauteur est implantée à l'aval de la prise d'eau sur la partie plane existante perpendiculairement au cours d'eau à la cote de 1894,59 m. Une échancrure de 5 cm est pratiquée dans la murette afin de conserver une hauteur d'eau minimale de 10 cm en amont.
- Modification de la chambre de dessablage
L'entrée de la chambre de dessablage est rebouchée partiellement, au moyen d'une tôle métallique, afin que seule l'eau, qui transite au travers de la grille, puisse aboutir à la chambre de dessablage. Le seuil présent dans la chambre de dessablage à la cote 1895,20 m, est arasé complètement, afin de garantir un niveau d'eau suffisamment faible au sein de la chambre de dessablage.
Article 6 : Travaux de modifications de la passe à poissons
- Bassin aval
Un nouveau bassin est aménagé à l'aval de la passe à poissons existante, ce qui porte à 4 le nombre de bassins de la passe à poissons.
Ses dimensions sont identiques à celles des bassins existants, à savoir :
- longueur : 1,54 m,
- largeur : 1,06 m.
Son fond est à la cote 1893,50 m.
Une échancrure de 0,50 in de long, placée à la cote 1894,44 in, est réalisée côté ouest du bassin à son extrémité aval.
5
44 Le bajoyer de sortie est biseauté avec un angle de sortie de 45° par rapport à l'axe du cours d'eau.
Une fosse d'appel d'environ 0,50 m de profondeur est aménagée à l'aval de cette échancrure.
Lors des travaux de création de ce bassin supplémentaire à l'aval, le bassin aval existant est démoli puis reconstruit en étant approfondi de 17 cm.
- Sortie amont de la passe à poissons
L'orifice de sortie amont de la passe à poissons doit être constamment ennoyé par l'aval.
La cote de l'échancrure de la cloison existante est abaissée à la cote 1895,10 m.
Le masque amont de dimensions 0,63 m par 0,63 m avec un orifice de 0,23 m par 0,35 m est remplacé par un masque de dimensions 0,63 par 0,90 m avec un orifice de 0,22 m par 0,23 m.
- Cloisons entre bassins
Les cloisons existantes entre bassins sont remplacées.
Les nouvelles cloisons ont une échancrure placée à la cote identique à celle des cloisons existantes et elles présentent une largeur de 0,25 m identique à celle des cloisons existantes. Les échancrures sont situées sur les bords des cloisons et sont alternées comme suit, de l'amont vers l'aval : en rive droite, puis en rive gauche, puis en rive droite à l'amont du bassin aval afin d'éloigner cette échancrure de celle qui donne sur le cours d'eau. En amont de chaque échancrure, un déflecteur d'une longueur de 20 cm est positionné perpendiculairement aux cloisons, sur toute la hauteur du bassin et à une distance de 20 cm de l'échancrure.
Article 7 : Description des travaux
- Période de réalisation
Les travaux en rivière sont réalisés en dehors de la période de reproduction des salmonidés et durant la période d'étiage estival. Par conséquent la période favorable se situe du ler août au 31 octobre.
- Accès au site
L'accès au site se fait par la piste rive gauche à proximité immédiate du parking mitoyen de la prise d'eau directement depuis la rive gauche, en amont du pont. La zone de stockage du matériel se situera sur le parking ou au voisinage immédiat.
- Dérivation des eaux et pêche de sauvetage
Lors de l'intervention sur le radier de prise, le débit réservé est assuré par la passe à poissons, le long de la rive droite. Pour l'intervention au niveau de la passe à poissons, le débit réservé est restitué en partie par la rampe située le long de la passe à poissons et en partie par la vanne de décharge de la chambre de dessablage
Une pêche de sauvetage piscicole est réalisée aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Les modalités précises de la mise à sec sont arrêtées en début de chantier.
6
45 TITRE III : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 8 : Visite préalable
Le bénéficiaire prévient le service de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier visé à l'article 10.
Article 9 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite avec les services de l'Agence Française pour la Biodiversité. Ces derniers sont informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de
chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Les services de la police de l'eau et de l'Agence Française pour la Biodiversité sont invités à
l'ensemble des réunions de chantier.
Ces comptes-rendus sont adressés, sous huit jours, à ces mêmes services.
Article 10 : Plan de chantier
Le bénéficiaire établit un plan du chantier, qui est transmis au service de la police de l'eau et à
ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité au moins deux semaines avant le début des
travaux.
Il comporte :
- Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément aux dispositions fixées par les articles 7 et 12.
- Les modalités d'exécution du projet
Celles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et comprennent à minima :
7
46 — Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles.
— La description des modalités de dérivation des eaux dans la zone de travaux (linéaire, protocole, débit retenu pour la dérivation, et tout élément descriptif de l'opération). Ces modalités de dérivation et les prescriptions environnementales s'y rattachant doivent être définies lors de réunions préalables au début du chantier et validées par• le service de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
— La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux.
Il fait établir par les entreprises réalisant les travaux un protocole décrivant les dispositions prises pour respecter ces mesures et notamment celles appliquées en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Article 11 : Remise en état
Les déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans une installation de stockage agréée, désignée par• le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation de cette opération est transmis au service instructeur.
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité pour constater la
conformité de la remise en état.
TITRE IV • MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 12 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
Une fois les travaux engagés, ils devront être terminés sans interruption autre que celles momentanées dues aux intempéries afin de limiter l'impact sur le milieu Le choix de la date de début du chantier doit tenir compte de leur durée prévisible et des périodes fixées au présent article.
Les travaux dans le lit vif du cours d'eau doivent être prévus entre le ler septembre et le
15 octobre.
Les travaux sont effectifs entre 8h et 18h.
Interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la déviation des eaux, la réalisation d'accès, etc.).
• Aucune piste de descente dans le cours d'eau n'est créée. L'intégralité des opérations est réalisée depuis la rive gauche en amont du pont.
8
47 Mise en place des installations de chantier (locaux, stationnement des engins, aires d'alimentation des engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zone inondable sur le parking existant.
• Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif de rétention étanche et couvert.
• Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
• Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.
• Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
• Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de JAUSIERS est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au service de la police de l'eau et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité, tout incident ou accident survenu pendant les travaux présentant un danger et/ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.
Article 13 : Mesures de préservation du milieu aquatique
— Isolement hydraulique
L'aménagement des ouvrages est fait après assèchement des zones de travaux. Le dispositif employé doit être validé préalablement par le service de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
• La pose et l'enlèvement du batardeau se fait de manière progressive pour limiter le départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un suivi visuel régulier est effectué en temps réel en aval du barrage pendant l'abaissement du plan d'eau.
— Continuité hydraulique
L'écoulement du torrent d'Abriès pendant la phase chantier est assuré en continu.
— Mesure de sauvegarde de la faune piscicole
Cette mesure est définie durant la phase chantier sous réserve de validation du service de la police de l'eau et de ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
9
48 TITRE V : MESURES DE SUIVI PENDANT LA PHASE EXPLOITATION
Article 14 : Entretien des ouvrages.
Les dispositifs de restitution du débit réservé, de montaison et de dévalaison sont surveillés et entretenus constamment.
Il est vérifié que la goulotte et en particulier l'orifice, ne sont pas colmatés par les plantes aquatiques.
Article 15 : Suivi de l'efficacité des ouvrages.
Un protocole de suivi environnemental est proposé au service instructeur dans un délai d'un an après la date de notification du présent arrêté. Ce protocole est réalisé en tenant compte des autres ouvrages situés sur le Torrent d'Abries, à savoir :
— microcentrale de la Murette,
— seuil du pont du moulin.
Le protocole doit comprendre :
• une durée du suivi environnemental,
• une localisation des points de suivi,
• un suivi piscicole, frayères, hydrobiologique, hydrologique, thermique, hydromorphologique.
Ce protocole est validé par le service police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité, qui pourront en cas de nécessité imposer des mesures de suivi complémentaires. Il pourra notamment être harmonisé avec les suivis qui seront prescrits lors du renouvellement de la centrale de la Murette.
Les frais inhérents à ce suivi environnemental sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté.
Article 16 : Fin de chantier et conformité des travaux
Dans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service chargé de la
police de l'eau et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité les plans cotés des
ouvrages exécutés à la réception desquels ces services peuvent procéder à un examen de
conformité incluant une visite des installations. Ils comprennent le plan de masse, le profil en
long et quelques profils en travers représentatifs des ouvrages réalisés et du nouveau lit du
cours d'eau. Ces documents sont à la même échelle que les plans projet, et établissent la
comparaison entre l'état initial avant travaux et le projet par superposition.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu est adressé au service de police de l'eau et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
10
49 La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées et des opérations de remise en état des lieux.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Modifications
Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus
dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le
bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est
pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 18 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite
dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles
prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 19 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 20 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre ac-
cès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à
Finstallation/P ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 21: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la commune de JAUSIERS, pendant
une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
11
50 - L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 22: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 23 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 24 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de
BARCELONNETTE, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de la commune de JAUSIERS.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Une copie du présent arrêté est adressé à :
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Calmejane 04510 LE CHAFFAUT
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES
—Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Sen-e-Ponçon - 4, avenue des Trois Frères Arnaud 04400 BARCELONNETTE
— Délégation Inter Régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité - Domaine du Petit Arbois - Pavillon Lennec - Hall E- RDC Av Philibert - CS 80654 13545 AIX-EN- PROVENCE CEDEX 4
— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine Zattara - CS 70248 13332 MARSEILLE CEDEX 3
— Agence Régionale de Santé — Rue Pasteur — CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
— Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée — Délégation de Marseille — Immeuble le Noailles — 62 La Canebière — CS90464 — 13207 MARSEILLE Cedex 01
13
52 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le
2614 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 7.p Ma_
DE MISE EN DEMEURE
portant la mise en conformité
pour remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration
située sur la commune de SELONNET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 29 novembre 2009 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 12 février 2018, suite à la visite de contrôle de la DDT du 13 décembre 2017, transmis à la commune de Selonnet pour avis, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement;
Vu les résultats des bilans 24h de la station d'épuration du village de Selonnet présentant un dépassement des valeurs rédhibitoires réguliers depuis 2011 ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 10 septembre 2018, de concertation entre la commune de Selonnet représentée par Monsieur CAZERE maire et Monsieur PASCAL secrétaire général, les représentants du bureau d'étude SAUNIER Infra et les représentants de la DDT 04, sollicitant une modification des délais à retenir qui ont bien été pris en compte dans le présent arrêté ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le défaut de traitement des effluents par les ouvrages en place ;
53 Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet et le dépassement des contraintes de rejet, au-delà des valeurs rédhibitoires, impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant l'absence d'évolution favorable des actions d'amélioration et de l'absence d'aboutissement du projet de renouvellement des ouvrages depuis 2012 ;
Considérant le défaut d'entretien et de moyens mis en oeuvre pour assurer une exploitation correcte des ouvrages ;
Considérant l'état de salubrité des installations de traitement ;
Considérant le dépassement de la capacité nominale hydraulique des ouvrages par l'intrusion d'une grande quantité d'eaux claires parasites ;
Considérant le dépassement de la capacité nominale organiques des ouvrages ;
Considérant l'absence d'évolution favorable des actions d'amélioration et de l'absence d'aboutissement du projet de renouvellement des ouvrages depuis 2012 ;
Considérant le défaut d'entretien et de moyens mis en oeuvre pour assurer une exploitation correcte des ouvrages ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur le Maire de la commune de Selonnet est mis en demeure de mettre en conformité son système d'assainissement avant le 1" décembre 2021.
Monsieur le Maire doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration du village :
• avant le 20 décembre 2018, équiper la station d'épuration du village, de détecteur d'évènement au niveau du by-pass d'entrée, d'avoir sécurisé les ouvrages de relèvements des effluents avec la mise en place d'alerte ainsi que de disposer des éléments d'évaluation de quantification des effluents entrants ;
• avant le 30 avril 2019, déposer à la DDT 04, service police de l'eau, un diagnostic et un programme de travaux de réduction des Eaux Claires Parasites ;
• avant le 1" octobre 2020, réaliser et terminer les travaux de réduction d'intrusion d'ECP dans le réseau d'assainissement ;
• avant le 30 octobre 2019, déposer auprès du service police de l'Eau de la DDT 04, un dossier de déclaration Loi sur l'eau de renouvellement de la station d'épuration pour traiter les effluents du village et de Chabanon ;
• avant le 30 novembre 2021, terminer les travaux de réhabilitation/renouvellement d'une unité de traitement des eaux usées adaptées permettant d'atteindre des niveaux de traitement conformes.
54 M riam GARCIA
Article 2 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement,
Article 3 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur le Maire, représentant de la commune de Selonnet, maître d'ouvrage des systèmes d'assainissement n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 4 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article 5 : Mesures exécutoires
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de la commune de Selonnet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur le Maire de Selonnet.
Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Générale
55 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 30 octobre 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-303-005
portant rejet de demande d'autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant un projet de micro-centrale sur le torrent de la Chasse
Commune de VILLARS-COLMARS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article R. 181-34 ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau « la Chasse », de sa source à l'amont de « Chasse » (cote1505 m NGF), en application de l'article L. 214-17-I alinéa 1 (liste 1) du Code de l'Environnement ; cet arrêté entré en vigueur le 11 septembre 2013 stipule qu'aucune autorisation ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages sur les cours d'eau classés en liste 1 s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ;
VU la Directive Cadre Européenne sur l'eau « DCE » qui définit le très bon état d'une masse d'eau par un bon état écologique des eaux couplé avec une absence de pressions anthropiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 « SDAGE » approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 ;
VU le classement de la Chasse comme réservoir biologique (Rbio D00496) au « SDAGE » ;
Vu le très bon état écologique et le bon état chimique de la masse d'eau La chasse (FRDR10930) dans l'état des lieux du « SDAGE » ;
VU la disposition 6A-03 du « SDAGE » qui impose que tout ouvrage impactant significativement la fonction d'essaimage ou la qualité intrinsèque (qualité des eaux, des substrats et de l'hydrologie), d'un réservoir biologique, est à proscrire, à l'exception des projets déclarés d'intérêt général majeur par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'orientation fondamentale n°2 du « SDAGE » qui demande de concrétiser la mise en oeuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques, d'une part au titre de la directive cadre sur l'eau « DCE » qui proscrit le passage du très bon état au bon état, et d'autre part conformément aux articles L. 211-1 et L. 430-1 du code de l'environnement qui visent notamment le respect sur le long terme des équilibres écologiques et chimiques permettant de satisfaire les exigences de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
56
1 VU la disposition 2-01 du « SDAGE » qui impose l'application de ce principe dans le cadre réglementaire de la police de l'eau qui doit veiller à la mise en oeuvre par le pétitionnaire de manière exemplaire de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » tout au long de son projet ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon « SAGE Verdon » approuvé par arrêté interpréfectoral n°2014-286-002 du 13 octobre 2014 ;
Vu la disposition 43 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques du « SAGE Verdon » qui demande de restaurer et préserver les continuités piscicoles à l'intérieur des sous-bassins versants définis par les grands aménagements hydroélectriques structurant le bassin versant du Verdon ;
VU le périmètre du « SAGE Verdon » qui inclut le torrent de La Chasse ;
VU la disposition 0-02 du SDAGE qui demande que les nouveaux aménagements prennent en compte les évolutions à long terme dues au changement climatique ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par SERHY Ingénierie, 1 bis avenue de la Méditerranée 81240 ST-AMANS SOULT, représenté par Monsieur ROUX Christian,leu 12 juillet 2017, enregistrée sous le n° 04-2017-00116 concernant un projet de micro-centrale sur le torrent de La Chasse sur la commune de VILLARS-COLMARS ;
VU l'accusé de réception du dossier émis le 09 novembre 2017 ;
VU le dossier et les pièces fournies ;
VU le dossier déclaré incomplet en date du 2 janvier 2018 ;
VU le dossier modifié, déposé le 27 avril 2018, intégrant les éléments de réponse à la demande de compléments du 2 janvier 2018, ;
VU les avis défavorables de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique en date des 15 décembre 2017 et 30 mai 2018 respectivement sur le dossier (juillet 2017) et les compléments (janvier 2018) ;
VU les avis défavorables de l'Agence Française pour la Biodiversité en date des 26 décembre 2017 et 09 août 2018 respectivement sur le dossier (juillet 2017) et les compléments (janvier 2018) ;
Vu les avis défavorables de la commission locale de l'eau du SAGE Verdon en date des 30 janvier et 6 juin 2018 respectivement sur le dossier (juillet 2017) et les compléments (janvier 2018) ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé 04 du 28 novembre 2017;
VU l'absence d'avis de la DRAC en matière de prévention archéologique sollicité le 16 novembre 2017 ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 septembre 2018 ;
Considérant que le projet qui constitue une pression hydromorphologique ne permettra pas le maintien du très bon état de la Chasse au sens de la « DCE » tel que visé ci-dessus ;
Considérant que le projet n'est pas déclaré d'intérêt général majeur par le préfet coordonnateur de bassin ;
57
2 Considérant que le torrent de La Chasse sert de cours d'eau de recrutement pour le bassin versant du Haut-Verdon et que cette fonction d'essaimage n'est pas garantie, ni par le dispositif de dévalaison proposé, ni par le dispositif de montaison, ni d'une manière générale par la conception non aboutie de la prise d'eau, ce qui entraîne une incompatibilité du projet avec la disposition 6A-03 et l'orientation fondamentale n°2 du « SDAGE » ainsi qu'avec la mesure 43 du « SAGE Verdon » ci-dessus visées ;
Considérant que le débit minimum biologique (débit réservé) proposé par le projet est équivalent au débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA5), ce qui forcera le cours d'eau à fonctionner en étiage sévère environ 300 jours par an ;
Considérant que la prise d'eau est située en limite de la section classée en liste 1 de La Chasse, et que le projet n'est pas compatible avec la disposition 6A-03 du « SDAGE » ci- dessus visé ;
Considérant que cette situation entraînera forcément une dégradation de la qualité des eaux et la fonction d'essaimage, en contradiction avec la disposition 6A-03 et l'orientation fondamentale n°2 du « SDAGE » ainsi qu'avec la mesure 43 du « SAGE Verdon » visées ci- dessus, du fait de l'absence de dilution de l'importante charge polluante estivale, de la perte de surface favorable à la reproduction, de la limitation du décolmatage automnal des frayères et du franchissement des obstacles naturels ;
Considérant que l'évolution de la masse d'eau en fonction des différents grands modèles climatiques n'a pas été étudiée comme l'impose la disposition 0-02 du SDAGE ci-dessus visé ;
Considérant que la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » n'a pas été mise en oeuvre avec le niveau de précisions attendu pour un cours d'eau classé en très bon état écologique au « SDAGE » et assurant la fonction de réservoir biologique pour le bassin versant du Haut- Verdon, du fait que seuls des suivis après mise en oeuvre de l'aménagement sont proposés pour identifier et quantifier ses impacts, et qu'aucune mesure n'est proposée si ces suivis mettent en évidence une atteinte à la qualité intrinsèque de La Chasse et à ses fonctionnalités, ce qui entraîne une incompatibilité avec la disposition 2-01 du « SDAGE » ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence;
ARRÊTE
Article 1 : Rejet de demande d'autorisation environnementale
En application de l'article R. 181-34 du Code de l'Environnement, la demande d'autorisation environnementale déposée par SERHY INGENIERIE, représenté par Monsieur ROUX Christian, concernant un projet de micro-centrale sur le torrent de la Chasse, sur la commune de VILLARS-COLMARS, est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
En application du 1°) de l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de VILLARS-COLMARS et affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
58
3 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence et mis à disposition du public sur son site internet pendant une durée d'au moins un an.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de VILLARS-COLMARS, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SERHY INGENIERIE
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
59
4 V, III Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Econonnie Agricole Digne-les-Bains, le 2 .2010
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 2_CÂ
fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture
en charge des groupements agricoles d'exploitation en commun
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12, L.323-13 et L. 323-16 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-348-003 du 13 décembre 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-076-0009 du 17 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en charge des groupements agricoles d'exploitation en commun ;
Après consultation des organisations concernées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE :
Article 1e1 :
La formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation pour l'agriculture est placée sous la présidence du Préfet ou son représentant et comprend :
• trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture compétents dans le ressort de la commission ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11 h 60 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet www.alpes-de-haute-provence.gouv.fl Olivier JACOB
• trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles de la commission :
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles : Titulaire : M. Rémy GRAVIERE Suppléant : M. Francis SOLDA
Pour les Jeunes Agriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence :
Titulaire : M. Dorian IMBERT Suppléant : M. Mickaël JURAN
Pour la Confédération paysanne 04 :
Titulaire : Mme Emmanuelle VORS Suppléant : Mme Lorraine PRUNET
un agriculteur membre d'un groupement d'exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire M. Mickaël SAB1NEN Suppléant : M. Pierre DELAYE.
Article 2 :
Toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles, peut être invitée par le Président, à assister avec voix consultative aux délibérations de la formation spécialisée.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 17 mars 2015 est abrogé.
Article 4 :
Cet arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa publication soit par recours gracieux auprès de son auteur soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 2
61 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 3 acTo 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-
Autorisant M. Getan PUIG à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
62
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 24 octobre par M. Getan PUIG, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TE•RIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à I I h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provencc.gouv.lï• Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Gaêtan PUIG contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Gaêtan PUIG par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Gaêtan PUIG est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Gaêtan PUIG de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés
- à proximité du troupeau de M. Gaêtan PUIG
- sur la commune de SAINT-JURS,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
63 - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
M. Getan PUIG respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son peinais de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l'aime et des munitions utilisées ;
64 • la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le l' et le 31 juillet.
Article 7 :
M. Gaêtan PUIG ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lie 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Gaêtan PUIG ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cid 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Gaêtan PUIG, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (UT 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2023.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
65 Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canin lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
yri am GARCIA
66 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Urbain Habitat Digne-les-Bains, le 2 s ou, 2O1
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2_41 OA
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis lieu-dit Le Quair, à Pierrevert composé d'un terrain à bâtir d'une superficie de 85 ares et 66 centiares cadastré AS 195 en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, modifié par l'article 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-362-051 du 28 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014- 2016 pour la commune de Pierrevert,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon approuvant le schéma de cohérence territoriale (Scot) en date du 9 juillet 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pierrevert en date du 13 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 1611 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr
67 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pierrevert en date du 13 mars 2017 instituant droit de préemption urbain,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2014 adoptant le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Durance Luberon Verdon Agglomération,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites à l'échelle du territoire communal conclue entre la commune de Pierrevert et l'Établissement Public Foncier Provence Alpes-Côte d'Azur en date des 8
et 20 avril 2015,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 004 152 18 00056 souscrite par Maître Catherine SARICA, 341, Avenue du Moulin Neuf, 04100 MANOSQUE reçue en mairie de Pierrevert en date du 18 septembre 2018, portant sur la vente d'un bien sis lieu-dit Le Quair à Pierrevert (04860), composé d'un terrain à bâti• d'une superficie de 85 ares et 66 centiares, cadastré AS 195, au prix de quatre cent soixante et onze mille cent trente euros (471 130 €) selon les modalités stipulées dans la
DIA,
Considérant que l'acquisition dudit bien sis lieu-dit Le Quair, à Pierrevert (04 860) composé d'un terrain à bâtir d'une superficie de 85 ares et 66 centiares, cadastré AS 195 par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la commune de Pierrevert et l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé lieu-dit Le Quair à Pierrevert (04860) composé d'un terrain à bâtir d'une superficie de 85 ares et 66 centiares cadastré AS 195.
Page 2
68 Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Olivier JACOB
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Aix en Provence, 22,24 rue Breteuil, 13 281 Marseille cedex 06 Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne les Bains. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux inois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Page 3
69 Mira • Égalité • Fraternité
REPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CORESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par : Martine BARRAS
Tél : 04 92 30 37 83
Courriel : martine.barras@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 16 OCT. 2018
ARRETE PRÉFECTORAL e -22'3 ' °fit
Fixant la liste des personnes habilitées
pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 approuvant le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-251-005 du 8 septembre 2015 modifiant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la cessation d'activité de Mme FERAUD, préposée d'établissement au centre hospitalier de DIGNE-LES-BAINS, le 1° septembre 2018 ;
Rue Pasteur— BP 9028 —04990 Digne-les-Bains Cedex 9
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 — DDCSPP@alpes-do-haute-provencegouv.fr
70 Vu la déclaration d'exercice de l'activité de préposée d'établissement de Mme BENTOSELA Claire en date du 29 août 2018 ;
Vu le courrier de cessation d'activité en date du 18 septembre 2018 de M. PACAUD Thomas, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est fixée ainsi qu'il suit :
1) En qualité de service :
- UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
«le Florilège », Boulevard Victor Hugo
04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone : 04.92.30.57.10
- ATAHP (Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence)
Rue Paul Cézanne
La Casse
04600 — SAINT-AUBAN -
Téléphone : 04.92.64.20.72
- APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
1B, Avenue du parc
04160 - CHATEAU-ARNOUX -
Tél : 04.92.64.44.11
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Marie-Hélène DESPERRIER domiciliée :
La treille
Avenue des Serrets
04100 MANOSQUE
- Mme Alexandra GAILLARD
67, chemin de la farigoule
83 560 — VINON
71 3) En qualité de préposée d'établissement :
— Madame Claire BENTOSELA, préposée du Centre Hospitalier, quartier Saint- Christophe BP 213 04003 DIGNE-LES-BAINS ;
ARTICLE 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Alpes-de Haute-Provence.
En qualité de service :
- UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
« Le Florilège », Boulevard Victor Hugo
04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone : 04.92.30.57.10
- ATAHP (Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence)
Rue Paul Cézanne
La Casse
04600 SAINT-AUBAN
Téléphone : 04.92.64.20.72
- APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes handicapés)
1B, Avenue du Parc
04160 CHATEAU-ARNOUX
Tél : 04.92.64.44.11
ARTICLE 3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie :
En qualité de service :
- APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
1B, Avenue du Parc
04160 — CHATEAU-ARNOUX —
Téléphone : 04.92.64.44.11
72 ARTICLE 4 :*
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de DIGNE-LES- BAINS ;
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de DIGNE-LES-BAINS ;
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de MANOSQUE ;
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de DIGNE-LES-BAINS
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
Mireille DERAY
73 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Affaire suivie par : Sabine Meissonnier
Tél 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.3037.30
Couniel : sabine. neissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, 2 le octobre 2018
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2018- 2.59 AI 2,
annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2014-406
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BELLEAU Eric
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du let août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-011 du 31 aout 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Monsieur BELLEAU Eric, domicilié professionnellement :
• 17 avenue Ernest Pellotier 04400 Barcelonnette.
Considérant que Monsieur BELLEAU Eric remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
74 ARRÊTE
ARTICLE ler : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BELLEAU Eric, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au 17 avenue Ernest Pellotier 04400 Barcelonnette.
o pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
• pour le département des Hautes-Alpes ;
o pour le département de la Savoie ;
• pour le département du Vaucluse ;
• pour le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur BELLEAU Eric s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur BELLEAU Eric pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Mireille DERAY
75