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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 017 delegation de signature a caroline law long coordinatrice du programme leader de la communaute dagglomeration tco
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2022 017 delegation de signature a caroline law long coordinatrice du programme leader de la communaute dagglomeration tco)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Intelligence artificielle et robotique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2022-017/TCO
PORTANT DELEGATION
A
M ADAME C AROLINE LAW-LONG, COORDINATRICE DU PROGRAMME LEADER DE LA COMMUNAUTE D ’AGGLOMERATION TCO.
Le Président de la Communauté d’Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu l’élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d’Agglomération, en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020_005_CC_1 du 24 juillet 2020 portant délégation au Président de la Communauté d’Agglomération,
Vu l’organigramme de la Communauté d’Agglomération,
Considérant qu’il y a lieu, pour la bonne marche de l’administration, de déléguer à la Coordinatrice du Programme LEADER, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les vice-présidents et le Président lui même,
ARRETE
Article 1 er : Mme Caroline LAW-LONG, coordinatrice du Programme LEADER de la Communauté d’Agglomération TCO, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l’ensemble des vices présidents pour :
ADMINISTRATION GENERALE :
Administration générale du Programme LEADER :
- La signature des bordereaux de transmission ;
- la signature des avis de réception d’une demande de subvention au programme LEADER 2014-2020 ;
- la signature des avis de réception de dossier complet d’une demande de subvention au programme LEADER 2014-2020 ;
- la signature des rapports d’instruction ;
- la validation de l’instruction sous le logiciel informatique OSIRIS ;
- la signature du rapport de service fait (avance, acomptes, solde) ;
- la validation des demandes de paiement sous le logiciel informatique OSIRIS (avance, acomptes, solde) ;
- la signature des états liquidatifs des subventions, du service fait des factures.
Article 2 : La présente délégation de signature subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.
Article 3 : La présente délégation abroge l’arrêté n°AP2021-048/TCO portant délégation à Caroline LAW-LONG ;
Article 4 : En cas d’absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission), la présente délégation est donnée à M. Olivier CHEVALIER, Directeur de l’Aménagement du Territoire, de la Planification et de l’Habitat ; Article 5 : La Direction Générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté. Une ampliation sera transmise, le cas échéant, au Préfet et au Receveur Communautaire.
Fait au Port,
Notifié le :
Caroline LAW-LONG
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Signé par : Emmanuel Seraphin
Date : 10/01/2022
Qualité : Président