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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2023 010 delegation de signature caroline law long coordinatrice du programme leader
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2023 010 delegation de signature caroline law long coordinatrice du programme leader)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en gréfecture le 19/01/20
SUR Re
Publié le 19/01/2023 SE Ses
ID :974-249740101-20230118-AP2023 C10-AR
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TCO
ARRETE N° AP 2023-010/TCO
PORTANT DELEGATION
A
MADAME CAROLINE LAW-LONG, COORDINATRICE DU PROGRAMME LEADER DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TCO.
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020 005 CC_1 du 24 juillet 2020 portant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération,
Vu l’organigramme de la Communauté d'Agglomération,
Considérant qu’il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer à la Coordinatrice du Programme LEADER, sous la surveillance et la responsabilité du Président, la signature de certains actes, concurremment avec les Vice-Présidents et le Président lui même,
ARRETE
Article 1°: Mme Caroline LAW-LONG, coordinatrice du Programme LEADER de la Communauté d'Agglomération TCO, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, concurremment avec moi-même et l’ensemble des Vice-Présidents pour :
ADMINISTRATION GENERALE :
Administration générale du Programme LEADER :
- La signature des bordereaux de transmission ;
- la signature des avis de réception d’une demande de subvention au programme LEADER 2014-2022 ;
- la signature des avis de réception de dossier complet d'une demande de subvention au programme LEADER 2014-2022 ;
- la signature des rapports d'instruction ;
- la validation de l'instruction sous le logiciel informatique OSIRIS ; - la signature du rapport de service fait (avance, acomptes, solde) ; - la validation des demandes de paiement sous le logiciel informatique OSIRIS (avance, acomptes, solde) ;
- la signature des états liquidatifs des subventions.
Article 2 : La présente délégation de signature subsistera tant qu’elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.
Article 3 : La présente délégation abroge l'arrêté n°AP2022-017/TCO portant délégation à Caroline LAW-LONG ;
Article 4 : En cas d'absence (congés annuels, maladie, rtt, congés exceptionnels, formation, mission), la présente délégation est donnée à M. Raymond LEBON, Responsable du service Développement territorial des Hauts et Appui aux Territoires de la Direction de l'Aménagement du Territoire, de la Planification et de l'Habitat ; Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023 ee
ID : 974-249740101-20230118-AP2023 010-AR
Article 5 : La Direction Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté. II sera affiché, notifié et transcrit dans les registres de la communauté. Une ampliation sera transmise, le cas échéant, au Préfet et au Receveur Communautaire.
Fait au Port, le 18 JAN. 202
Emmanuel SERAPHIN Notifié le :
Président du TCQO Caroline LAW-LONG
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.