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Déliberation - 35 Enfancetarifs resto scol
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Norville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
24
JUIN
2024
DÉLIBERATION
n°
2024-35
du
24
juin
2024
OBJET
:
ENFANCE
-
revalorisation
des
tarifs
de
la
restauration
scolaire,
à
compter
du
1°
septembre
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre
le
24
juin,
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
LA
Nombre
de
conseillers
en
|
NORVILLE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
Salle
des
Mariages,
sous
la
exercice
:24
Présidence
de
Madame
LEGUICHER
Fabienne,
Maire.
Présents
et
représentés
:21
|
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mesdames,
Messieurs
LEGUICHER,
KLEIN,
COLAS,
de
CORDIER
MELE,
MARIOLLE,
TREMBLAY,
POULIN,
PERNEL,
REBOLLO,
GUAFFI,
SOULLARD,
ESNAULT,
LAMIRAULT,
BOSSEBOEUF,
CASTANIA,
NAZI
Absent(s)
excusé(s)
: 3
Date
de
la convocation :
18
juin
2024
|
|
|
ETAIENT
REPRÉSENTÉS:
Mme
FEIFFER
a
donné
procuration
à
M.
SOULLARD,
M.
LABBE
a
donné
procuration
à
M.
KLEIN,
Mme
GALINO
|
PETIT
a donné
procuration
à Mme
COLAS,
M.
GIROLET
a donné
procuration
à
{Article
L
2121-12
du
Code
ÿ
:
x
Géné
ue
Mme
de
CORDIER
MELE,
M.
DEMARQUE
a
donné
procuration
à
M.
énéral
des
Collectivités
Territoriales)
BOSSEBOEUF ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:Mesdames,
Messieurs
GUERAND,
FRIAS,
DEGHAYE,
Mme
CASTANIA
est
nommée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
L
Application
agréve
E-lequie
99
_DE-0931-219104577-20240624-DEL24
35 DÉLIBERATION
n°2024-35
du
24
juin
2024
OBJET
:ENFANCE
-
revalorisation
des
tarifs
de
la
restauration
scolaire,
à
compter
du
2024 VU
le
décret
n°2003-753
relatif
au
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°2023-47
en
date
du
20
juin
2023
relative
aux
tarifs
de
la
restauration
scolaire,
VU
la
délibération
n°2023-70
en
date
du
11
décembre
2023
approuvant
l'application
d’une
tarification
sociale
de
la
restauration
scolaire
pour
les
quotients
1,
2
et 3,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
scolaire
en
date
du
06
juin
2024,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
APPROUVE
les
tarifs
suivants
pour
la
restauration
scolaire
:
1e
septembre
QF
TRANCHES
TARIFS
PAI
*
1.00
€
0.63
€
1/2/3
tarification
sociale
Jusqu’à
550
€
Aide
« AIDE
ETAT
2024
»
1.00
€
074€
1.00
€
0.88
€
4
De
550.01
à 650
€
4,59
€
1.01
€
5
De
650.01
à 800
€
5.45
€
1.12
€
6
De
800.01
à 1
000
€
5.76€
1.24
€
7
De
1000.01
à 1
400€
6.04
€
1.36€
8
De
1400.01
à 1
600
€
6.33
€
1.50
€
9
Égal
ou
sup
à 1
600.01
€
6.43
€
1.57
€
10
HORS
COMMUNE
6.72
€
1.64
€
(*)
il
est
rappelé
que
les
tarifs
PAI
concernent
l'accueil
des
enfants
en
Projet
d'Accueil
Individualisé
pour
allergie
alimentaire.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/87/2824
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
deÿ
Apgéennt
sure
aopéeur
E-taceler
ours
n
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
délibération
ai:
DE-0C
51910487
:
LÉ
:
:
s
:
ad
ei
3
DE-091-219104577-20240624-
>
S_DE
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
pers
7
2er
NBetT
DEL
ARS
CE
ee
nie in tribrenal
namnétent INDIQUE
que
pour
les
enfants
du
personnel
communal
fréquentant
la restauration
scolaire,
le tarif de
facturation
sera
calculé
selon
le quotient
familial,
mais
en
appliquant
la tranche
du
quotient
directement
inférieur,
DIT
que
ces
montants
seront
appliqués
à compter
du
1°
septembre
2024,
DONNE
pouvoir
au
Maire
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
Le
Maire
certifie
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
en
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Maire
Fabienne
LEGUICHER
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
64/87/2824
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Ve
D Apphcaionsarée
E-tecabre
con
1
La
Norville,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
déli
ion
ainsi,
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
person
Qf
299129191045
7722004
674
-DELD4
35S-D0E
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
Le
tribunal
compétent. ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
64/87/2824
ation
agréée E-
bre com
39
_DE-091-219104577-20240624-DEL24
_35-0E