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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 208 du 09 12 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs special no47 2022 208 du 09 12 2022)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-208
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2022-12-09-00001 - Arrêté levant une Zone de Contrôle Temporaire
(ZCT) à la suite d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la
faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-12-09-00001
Arrêté levant une Zone de Contrôle Temporaire
(ZCT) à la suite d’un cas d’influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage et
les mesures applicables dans cette zone
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-09-00001 - Arrêté levant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d’influenza aviaire hautement 3 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
En des Solidarités et de la Protection des Populations Frateruité
Arrêté n°
levant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions én matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci |
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 àR. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-09-00001 - Arrêté levant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d’influenza aviaire hautement 4 Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux OU aux êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-28-00013 du 28 novembre 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone :
Vu l'avis du 9 décembre 2022 de la direction générale de l'alimentation (guichet unique IAHP) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-28-00013 du 28 novembre 2022 susvisé a abrogé et remplacé l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-17-00006 du 17 novembre 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant que la ZCT déterminée par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-28-00013 du 28 novembre 2022 susvisé est la même que celle déterminée précédemment par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11- 17-00006 du 17 novembre 2022 et que celle-ci est consécutive à la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur le territoire de la commune de SAUVETERRE-SAINT-DENIS (47), confirmée par le rapport d'analyse du Laboratoire National de Référence - ANSES Ploufragan n° 2211-01620-01 du 17 novembre 2022 :
Considérant l'absence de détection de virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage de la zone déterminée par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-28-00013 du 28 novembre 2022 susvisé depuis le 17 novembre 2022, soit au moins 21 jours depuis la mise en place de ladite zone :
Considérant l'absence de suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en cours dans la faune sauvage et les élevages (commerciaux et non commerciaux) de la zone déterminée par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-28-00013 du 28 novembre 2022 susvisé ;
Considérant les conclusions satisfaisantes des visites effectuées dans les lieux de détention
d'oiseaux (commerciaux et non commerciaux) dans les 5 km autour du lieu de détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°:
Les mesures prévues par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-28-00013 du 28 novembre 2022 susvisé sont levées.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-28-00013 du 28 novembre 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-09-00001 - Arrêté levant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d’influenza aviaire hautement 5 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de MARMANDE-NERAC et de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 9 décembre 2022.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
Frédérique HENRION
VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif “compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-09-00001 - Arrêté levant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d’influenza aviaire hautement 6