Procès Verbal - PV CM du 09 10

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Procès Verbal - PV CM du 09 10 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, République Française Département de la Haute-Garonne

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 09 octobre 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Quorum : 12

Présents : 13

Votants : 17

Excusés : 02

Absents : 03

Exclus :_/______

Date de la convocation :

28/09/2023

Date de l'affichage :

28/09/2023

Séance du 09 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf octobre à 19H00

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé

Présents (13) : H. SERNIGUET, V. PINEL, V. DE ALMEIDA SOARES, C. TAUZIN, M. ANSCIEAU, R. BOETSCH, S. BOSSART-DUDOUET, S REYNARD, M. GOUNOT, P PAULY, H. GRIFFOIN, M. GIACOMONI-VIEU, (J. DUPONT arrivé pour la délibération n°2)

Procurations (5) : V. GOMEZ à S REYNARD, H. DEMBLANS à H. SERNIGUET, P. DUCHENE- MARULLAZ à M. ANSCIEAU, J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-DUDOUET, M-J LAGRASSE à V. DE ALMEIDA SOARES,

Excusé(e)(s) (2). C. DUMAS, S. IVANEC

Absent(e)(s) (3) N. DUBARRY, M. MOREAU, M. IMELHAINE

Marc ANSCIEAU a été nommée secrétaire de séance, assisté par Séverine LE HINGRAT Secrétaire Comptable.

1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 26-06-2023

Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 26-06-2023.

DÉBAT

H. SERNIGUET : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercieVOTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 26-06-2023

2 – Modification des statuts du Grand Ouest Toulousain

Le Maire informe que par délibération du 10 juillet dernier, la Communauté de Communes a exprimé son souhait de modifier ses statuts afin de :

- Prendre la compétence mobilité à compter du 1er janvier 2024, en application de la loi du 24 décembre

2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM,

- Intégrer la Commune de Fontenilles dans la liste des membres de la Communauté de Communes,

- Procéder à des modifications lexicales afin que les compétences obligatoires de la Communauté soient

rédigées à l'identique de l'article L.5214-16 du CGCT.

Cette délibération de la Communauté de Communes a été transmise au maire de chacune des communes.

Chaque conseil municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

A défaut délibération du conseil municipal dans ce délai imparti, sa décision sera réputée favorable.

Cette décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions

de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à dire l’accord des 2/3 des conseils

municipaux représentants la moitié de la population OU l’accord de la moitié des conseils municipaux

représentants les 2/3 de la population.

La décision de modification statutaire est ensuite prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

DEBAT

H. SERNIGUET : demande s’il y a des questions ?

S. REYNARD : C’est quoi la compétence mobilité

C. TAUZIN : Compétence provisoire pour Tisséo, s’il faut des bus, plus ou moins ? La mobilité c’est aussi les vélos, les navettes c’est là où ça nous intéresse. Retrouver une navette entre Lévignac- Lasserre-Pradère-Mérenvielle aux heures de pointes. Pour les trains avoir davantage d’arrêt. Compétence pas définitive ensuite en 2026, la GOT récupèrera la compétence. M. GOUNOT : La navette c’est quoi ?

C. TAUZIN : Un bus qui ferait le relai entre Lévignac- Lasserre-Pradère et la de gare de Mérenvielle S. BOSSART-DUDOUET : est-ce que les jeunes auraient la gratuité

C. TAUZIN : en principe oui

S. BOSSART-DUDOUET : la SNCF gère les arrêts et la région les transports

C. TAUZIN : A l’époque la voie devait être doublée

M. GOUNOT : Ces améliorations seraient une bonne nouvelle

S. REYNARD : Cela représente quoi ?

C. TAUZIN : Ce que l’on vient de dire

S. REYNARD : Jusqu’à quand ?

C. TAUZIN : Jusque cela finisseVOTE

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification des statuts du Grand Ouest Toulousain afin de :

- Prendre la compétence mobilité à compter du 1er janvier 2024,

- Intégrer la Commune de Fontenilles dans la liste des membres de la Communauté de Communes,

- Procéder à des modifications lexicales afin que les compétences obligatoires de la Communauté soient

rédigées à l'identique de l'article L.5214-16 du CGCT.

Article 2 : DIT que cette délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et au Grand Ouest Toulousain.

3 – CCGOT : Modification de la Convention constitutive du groupement de commandes

Le Maire informe l’assemblée que les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la

possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser

les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de

passation de contrats.

Un groupement de commandes permanent entre la Communauté de Communes, ses communes membres, leurs

C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save a ainsi été créé par délibérations communautaires et municipales.

Suite à l’adhésion de Fontenilles au sein du Grand Ouest Toulousain, il est proposé au Conseil d’étendre ce

groupement à la Commune de Fontenilles et son CCAS.

Pour mémoire, ce groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette

structure. Chaque membre du groupement reste libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en

application du présent groupement de commandes permanent. Il doit signifier sa décision de participer au

coordonnateur.

DÉBAT

H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?

Pas de question ? je mets aux voies

VOTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification de la convention constitutive du groupement de commandes permanent

entre la Communauté de communes ses communes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save, visant

à étendre ce groupement à la Commune de Fontenilles et son CCAS.

Une délibération du conseil municipal dans ce délai imparti, sa décision sera réputée favorable.Cette décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions

de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à dire l’accord des 2/3 des conseils

municipaux représentants la moitié de la population OU l’accord de la moitié des conseils municipaux

représentants les 2/3 de la population.

La décision de modification statutaire est ensuite prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

4 – DM 2

M. le Maire informe l’assemblée que l’'état de l'actif de la commune fait apparaître depuis 2010 des subventions d'équipement versées enregistrées au 204181 et 204182 "subventions d'équipement versées aux organismes publics divers".

Or ces sommes concernent des participations au SIVOM vallée de la Save qui ont fait l'objet d'une erreur d'imputation et auraient dû être comptabilisées en section de fonctionnement au chapitre 65.

La note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs précise que les anomalies comptables sur exercices antérieurs peuvent être corrigées par situation nette de l'exercice sans transiter par le compte de résultat.

Il est proposé d'enregistrer sur l'exercice 2023, les écritures non budgétaires suivantes :

- Débit 1068 « excédents de fonctionnement capitalisé » : 809 003 €

- Crédit 204181 "subventions d'équipement versées aux organismes publics divers, biens mobiliers, matériel et études" : 714 025 €

- Crédit 204182 "subventions d'équipement versées aux organismes publics divers, bâtiments et installations" : 94 978 €

- Débit 2804181 "amortissements des subventions d'équipement versées aux organismes publics, biens mobiliers, matériel et études":

299 023.28 €

- Débit 2804182 "amortissements des subventions

d'équipement versées aux organismes publics divers, bâtiments et installations" : 45 327 €

- Crédit 1068 « excédents de fonctionnement capitalisé» : 344 350.28 €

DÉBAT

H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?

Pas de question ? je mets aux voies

VOTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE les écritures non budgétaires telles que définies ci-dessus.5 – DM 3

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de pratiquer une rectification pour équilibrer l'écriture des restes à réaliser et l’affectation du résultat :

Investissement :

RECETTE au 001 : 9423.97€

DEPENSE au 203 : 9423.97€

DÉBAT

H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies

VOTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE les écritures telles définies ci-dessus

6 – Suppression d’un poste d’adjoint au Maire

Vu la démission de ses fonctions d’adjointe au Maire présentée par Valérie GOMEZ à Monsieur le Maire, et acceptée par lui ainsi que par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2023.

Considérant que suite à la démission de Valérie GOMEZ, le Maire a décidé de réduire le nombre d’adjoints au Maire à trois.

Chaque adjoint, à partir du rang auquel figurait Madame GOMEZ, remonte ainsi sur le rang immédiatement supérieur, dans l’ordre des adjoints.

DÉBAT

H. SERNIGUET : demande s’il y a des questions ?

S. REYNARD : Il est écrit « nécessaire » dans la note, je trouve que ce n’est pas nécessaire et qu’il serait mieux d’avoir 4 adjoints

H. SERNIGUET : le mot est mal employé, c’est juste que la communication est faite par Françoise et Séverine et donc nous n’avions pas le besoin de remplacer cette adjointe. Et Valérie a dit qu’elle continuerait de s’occuper de la journée citoyenne et de la GOT

V. PINEL : Elle avait des difficultés à être présente pour toutes les réunions. Être adjoint demande de la disponibilité. S. REYNARD : Je trouve ça dommage de supprimer le poste d’adjoint

H. SERNIGUET : La réunion des adjoints est ouverte à tous, vous avez la possibilité de venir tous les lundis soir. Pas besoin d’être adjoints pour s’investir.

S. REYNARD : Les adjoints peuvent plus aider, les indemnités permettent d’être plus disponibles V. PINEL : Les indemnités sont liées à la présence sur le terrain et justement Valérie trouvait qu’elle ne justifiait pas assez pour y avoir le droit.VOTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint au Maire et la réduction du nombre d’adjoints au Maire, ainsi porté à trois

7 – Modification du tableau CM

Le Maire informe l’assemblée que Considérant l’article L.2121-1 précité prévoit l’ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 et du second alinéa de l'article L. 2113- 8-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste ;

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :

• Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; • Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; • Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Voir le tableau en annexe

DÉBAT

H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies

VOTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le tableau du Conseil Municipal

8 – Adhésion SACPA/Transport et hébergement animaux errants

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d’adhérer au contrat SACPA (enlèvement et hébergement d’animaux errants) pour 2024.

DÉBAT

S. REYNARD : Où sont-ils situés ?

C. TAUZIN : Bonrepos sur Aussonnelle

S. REYNARD : Pourquoi cette entreprise ?

H. SERNIGUET : Car c’est une obligation de la commune et l’étude de marché a déjà été faite. C’est un

renouvellement.

M. ANSCIEU : Quels animaux ? les chats sauvages ?

H. SERNIGUET : Oui

S. REYNARD : Est-ce que l’on a des indicateurs ? Car 2000 € c’est beaucoup C. TAUZIN : C’est par rapport au nombre d’habitantsVOTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 1 Abstention et 0 Contre :

DECIDE l’adhésion au contrat SACPA animaux errants pour l’année 2024 pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat en annexe

9 – SMEA 31 : Compétence eau pluviale

Adhésion au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement

de Haute-Garonne

Dans le cadre de la gestion du service communal de gestion des eaux pluviales, des échanges ont eu lieu avec le SMEA 31 afin d’évoquer l’adhésion de la commune au SMEA 31.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 28 septembre 2009, il a été décidé d’approuver la création et les statuts du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne et de lui transférer les compétences suivantes :

:

Cette compétence inclut le contrôle, l’entretien, la réhabilitation et la réalisation des installations individuelles d’assainissement au sens de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire rappelle que syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de Haute-Garonne est un syndicat mixte ouvert à la carte et est doté des compétences ci-après regroupées par domaine

A Eau potable :

A.1 : Production d'eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence)

A.2 : Transport et stockage d’eau potable (réseau d’adduction constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage) A.3 : Distribution d’eau potable

B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)

B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant)

C. Assainissement non collectif :

Cette compétence inclut le contrôle, l'entretien, la réhabilitation et la réalisation des installations individuelles d’assainissement au sens de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales

D. Grand cycle de l’eau

D.1 Eaux pluviales et ruissellement,

DI-1 Eaux pluviales

D1-2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols tels que défini au 4º de l'article L.211-7 du code de l’environnement

D.2 : Approvisionnement en eau et ouvrages hydrauliques.D.3 : La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

D.4 : Autres compétences liées au grand cycle de l’eau.

Monsieur le Maire expose que du fait de la complexité de la gestion des équipements d’eaux pluviales, des études et investissements à réaliser dans ce domaine, des compétences du Syndicat Mixte en la matière, ie transfert des compétences eaux pluviales et ruissellement présente un réel intérêt pour la commune.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article 7.2 des statuts du Syndicat Mixte, un transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre du Syndicat Mixte par délibérations concordantes de l’organe délibérant de ce membre et du Conseil Syndical du Syndicat Mixte.

Sur proposition de Monsieur le Maire et compte tenu de l’intérêt que représente une telle structure de coopération pour la commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer les compétences suivantes au Syndicat Mixte

- D.1 : Eaux Pluviales

D1-1 Eaux pluviales

D1-2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols tels que défini au 4ᵉ de l’article L.211-7 du code de l’environnement

D.5

DÉBAT

H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?

R. BOESTCH : Etude sur 24 mois

C. TAUZIN : 70 000 € pour l’étude

R. BOESTCH : 10 000 € à financer par la commune

C. TAUZIN : On ne sait pas où part le pluviale. Cette étude est faite pour que ça ruisselle où il faut.

H. GRIFFOIN : Il y a des amas d’eau les employés communaux sont là pour ça.

C. TAUZIN : Les bassins de rétention sont là pour ça

M. GOUNOT : Le bassin de rétention n’est pas là pour garder l’eau mais pour empêcher le trop plein.

H. GRIFFOIN : Les bassins de rétention ne servent à rien

S. BOSSART : Les bassins doivent éviter l’eau sur la route

H. SERNIGUET : Une entreprise passe tous les ans pour les nettoyer

S. REYNARD : On nous demande de déléguer la compétence jusqu’à quand ?

C. TAUZIN : Jusqu’à ce qu’ils finissent l’étude mais dans tous les cas la compétence sera transférée en 2026 à la

communauté de communes

S. REYNARD : Privé ou Public Réseau 31 ?

S. BOSSART : Public

S. REYNARD : On pourra toujours récupérer les eaux pluviales ?

H. SERNIGUET : oui

VOTE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 1 Abstention et 0 Contre de:

TRANSFERER au Syndicat Mixte les compétences suivantes :

D.1 : Eaux Pluviales

D1-1 Eaux pluviales

D1-2 Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols tels que défini au 4º de l’article L.211-7 du code de l’environnement10 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

de la voirie du lotissement « Le clos d’emplume » et de la rue « Camille Claudel »

Monsieur le Maire explique :

1) La voirie du lotissement « Le clos d’enplume » une partie de la rue Arthur Rimbaud est aujourd’hui une voie ouverte à la circulation publique.

La société d’aménagement de ce Lotissement a été liquidée le 29 juin 2009. Le président de l’association syndicale a toujours refusé la rétrocession des voiries, depuis cette association a été dissoute sans procédure documentée.

Il en résulte que cette voirie est à ce jour sans propriétaire

2) La rue Camille Claudel est aujourd’hui une voie privée, ouverte à la circulation publique

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies ».

Lorsque la voie en question est déjà ouverte au public, la délibération du Conseil municipal ne requiert pas l’organisation d’une enquête publique préalable

Considérant que les conditions d’accès et de circulation ne sont pas affectées, et qu’il n’y a pas lieu de mener une enquête publique

Considérant l’accord des riverains propriétaires des habitations ou des parcelles contiguës ces voiries.

Considérant l’accord de la Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain compétent en matière de voirie communale

DÉBAT

H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ?

M. ANSCIEAU : Qui l’entretenait

V. DE ALMEIDA : Il était à l’abandon

C. TAUZIN : La GOT a dit qu’il n’y avait rien à faire sauf nettoyer les trottoirs

H. SERNIGUET : On devait les reprendre depuis longtemps. La GOT a donné son accord

VOTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : APROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées A1214, A1224, A1231,

Article 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s’y rapportant.

NOTA : Copie de cette délibération sera adressée à la DGFiP pour mise à jour des plans cadastraux et les matrices cadastrales ; accompagnée :• D’un plan de situation et d’un plan parcellaire indiquant les parcelles concernées par le

classement.

• Des accords des riverains et de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain

11 – Réalisation de l’emprunt - Voté au BP 2023 de 300 000€

Le Maire rappelle à l’assemblée que pour les besoins de financement des travaux de voirie de la rue du GEX, il est opportun de recourir à l’emprunt d’un montant de 300 000 euros.

Nous avons reçu une offre de la Banque des Territoires. Après analyse de l’offre celle-ci paraît adaptée pour notre commune.

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1 A

Montant du contrat de prêt : 300 000 euros

Durée du contrat de prêt : 30 ans

Objet du contrat de prêt : Rue du Gex

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 26/09/2053

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 4.31%

Echéances d’amortissement : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission : 180,00 euros

DÉBAT

V. DE ALMEIDA : Il y en a pour 318 000 € de travaux

H. SERNIGUET : Le CA tient la route, sur les conseils de Mme Carrousselle, nous avons la possibilité d’emprunter

M. GOUNOT : La rue en a besoin

S. BOSSART-DUDOUET : Les travaux commencent quand ?

H. SERNIGUET : Fin d’année

VOTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE D’ACCEPTER la proposition de prêt ci-dessus et

AUTORISE M. le Maire, à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus et à intervenir auprès de la Banque des Territoires.

12 – Création d’un emploi permanent

Le Maire propose à l’assemblée :

-la création d’un emploi permanent de Secrétaire polyvalente à temps complet, à raison de 35/35èmes,

-à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints

Administratifs au grade d’Adjoint Administratif,

-L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétaire polyvalente ;-La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné,

-La modification du tableau des emplois à compter du 10/10/2023

Le Maire propose, en outre, que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

DÉBAT

S. BOSSART-DUDOUET : Urgence et priorité de trouver un agent d’accueil pour faire un tuilage, et de rajouter l’urbanisme pour le moment est fait par M. TAUZIN avant le départ à la GOT. Le poste est ouvert aussi aux contractuels

V. PINEL : C’est compliqué de recruter il faut être attractif

VOTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

-De CREER et VALIDER au tableau des effectifs établi le 10/10/2023 un emploi permanent à temps

complet de SECRETAIRE POLYVALENTE au grade d’ADJOINT ADMINISTRATIF du cadre d’emplois

des Adjoints Administratifs à raison de 35 heures par semaine.

- cet emploi sera occupé par un fonctionnaire

- toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent

contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-2° précité.

- il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 3 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour

pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

-M. le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

-Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le tableau du Conseil Municipal

13 – CDG31 : Adhésion au service recrutement

Le Maire fait part à l’assemblée de l’existence d’un service d’accompagnement au recrutement créé

conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches

relatives au recrutement des agents de catégorie A, B, et C.L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise

les conditions générales et les modalités d’intervention ainsi que le tarif correspondant.

DÉBAT

H. SERNIGUET demande s’il y a des questions ? Pas de questions ? je mets aux voies

VOTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’accompagnement au

recrutement du Centre de Gestion.

AUTORISE le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement d’un ou d’une secrétaire polyvalente

au grade d’Adjoint Administratif, Adjoint 2eme classe, adjoint administratif 1ere classe

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants, article 6554.

DECISIONS DU MAIRE

Néant

QUESTIONS DIVERSES

H. SERNIGUET : Ordre du jour épuisé, mais la séance n’est pas levée

Commission RH :

S. BOSSART-DUDOUET : Plusieurs réformes, revalorisation des salaires dans la FPT, revalorisation mobilité,

prorogation de la GIPA, majoration du CET et la possibilité de mettre en place une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle. 3 agents peuvent prétendre à 700 € et un à 300 €, en fonction des revenus bruts.

Nous allons revoir les horaires d’ouverture au public pour pouvoir travailler tranquillement. Et pour la nouvelle

personne lui donner son amplitude horaire avec les nouveaux.

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Divers :

S. REYNARD : Les personnes de « Energie Citoyenne » viennent mercredi

Il va y avoir l’AG du Foyer Rural, qui sera là pour représenter la Mairie ?

H. SERNIGUET : Je serai là

S. REYNARD : Il faudra peut-être reparler de la subvention

La GOT propose une demi-journée de broyage de végétaux, des agents viennent et chacun amène et repart avec

son broyat. Si des personnes sont intéressées je peux les contacter pour en savoir plus ?

Il y a beaucoup d’habitants qui sont mécontents du nettoyage de la BOUMBOURRIDE.

V. PINEL : Il y en a beaucoup aussi qui sont très contents

S. REYNARD : Je reviens également sur les composteurs collectifs

P. PAULY : REX de certaines communes, ils les ont cadenassés, très vite pleins

S. REYNARD : Le projet des champs solaires en est où ?C. TAUZIN : Standby pour l’instant, suite à la loi récente pour accélérer ce genre de projet mais demande l’avis à la

population et donc une délibération, vu les résultats des dernières délibérations, je n’ai pas jugé utile de le

représenter.

S. BOSSART : Donc on ne s’oblige pas à recueillir l’avis de la population ?

C. TAUZIN : Non, quand le projet sera plus abouti, réunion publique

S. BOSSART : Donc pas de recensement populaire ?

H. SERNIGUET : Pas assez d’élément pour recenser la population

C. TAUZIN : Avis GOT : peu de communes avec ce projet, encore possible l’année prochaine de rentrer dans le

processus rapide

M. GOUNOT : Horaires pour faire du bruit ? Si tous les jours activités professionnelles bruyantes autorisées ?

C. TAUZIN : oui si pas continuelle

M. GOUNOT : Activité de fabrication de meuble en bois dans habitation ? A vérifier.

Fin de la réunion 21h30