Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No67 special du 07 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No67 special du 07 juin 2016 Document publié le Mardi 7 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No67 special du 07 juin 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté » Liberté » Égalité * Fraternité té » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Normal n°67 du 7 juin 2016SOMMAIRE

ee décision n° 16/1121 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de DE L'HABITAT l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

décision n° 2016/1127 de délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU dans le ANRU : département de la Corse-du-Sud

portant ouverture d'un recrutement contractuel d'un travailleur handicapé pour l'accès au grade de 16-1129 in au . CUS , secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer

16-1131 relatif à la gestion du risque bilharziose dans l'eau du Cavu Communes de Conca et de ZonzaAgence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'agence dans le département de Corse du Sud

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n° 16/1121

Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, délégué de l'Anah dans le département de Corse du Sud, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1 :

Monsieur Patrick ALIMI, titulaire du grade d'attaché d'administration hors classe et occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à monsieur Patrick Alimi délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à monsieur Patrick ALIMI délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

2)

3)

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à Monsieur Dominique BOURDELON, Chef du Service Urbanisme Planification et Habitat (SUPH) à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud, aux fins de signer :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et Vde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aïdes propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

— Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. —tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Monsieur Marc JOUAULT, responsable de la cellule Habitat Rénovation Urbaine (HRU) à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud, aux fins de signer :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au

rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,

dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

_—' Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant

les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

— Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Madame Françoise ACHERE, adjointe au responsable de la cellule Habitat Rénovation Urbaine (HRU) pour le parc privé (Anah/Habitat indigne), à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud, aux fins de signer :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

— Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. — tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. — tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Nicole DUBOSC et à Monsieur Jean-Nicolas ANTONIOTTI, instructeurs, aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 8 :

La présente décision prend effet le

à JUN 2016

Article 9 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

— M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud ;

— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions SUppOrt ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah :

— aux intéressé(e)s.

Article 10 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Ajaccio, le 3 JUIN 2016

Le délégué de l'Agence

r

Æ °

Bernard SCHMELTZANRÛ Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

Délégation territoriale

de la Corse du Sud

Décision de délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU

dans le département de la Corse du Sud

DECISION n° 2016/1127

Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département de la Corse du Sud,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la construction et de l'habitation ;

la loi n°2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et notamment son article 12 ;

le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 07 juillet 2011 portant nomination de M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;

la décision du directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du 27 février 2009 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, pour le département de Corse-du-Sud ;

le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine approuvé par le Ministre du budget en date du 20 juin 2011 ;

1/2DECIDE :

ARTICLE 1 Dans le cadre de mon ressort territorial et de mes attributions de compétence, délégation de signature est donnée à M. Patrick ALIMI, attaché hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, désigné en qualité de délégué territorial adjoint :

a) pour l'instruction des demandes de financement et des dossiers de convention pluriannuelle. À ce titre, il pourra :

- instruire, signer et notifier les décisions attributives de subvention prévues dans les conventions pluriannuelles ou, pour les subventions hors convention, dans les limites des crédits disponibles. ‘

b) pour l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine. À ce titre, il pourra :

- liquider et mandater les sommes à payer au titre des avances, des acomptes et des soldes,

- certifier de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés en vue du paiement par l'agent comptable de l'agence nationale pour la rénovation

urbaine.

ARTICLE 2 Demeurent réservées à ma signature en tant que délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

- l'approbation des conventions pluriannuelles,

- l'approbation des avenants locaux à la convention pluriannuelle.

ARTICLE 3 La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 3 9 MAI 206 Le délégué territorial de l'ANRU

Re. Wa Bernard SCHMELTZ

2/2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION DES MOYENS ET DES MUTUALISATIONS

Bureau des ressources humaines

REF : DMM/BRH/FMM

Arrêté n° 16-1129 du 7 juin 2016

portant ouverture d’un recrutement contractuel d’un travailleur handicapé pour Paccès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de Poutre-mer

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 modifié en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

le décret n°95-979 du 25 août 1995 portant application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatifà certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’Etat ;

le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Parrêté du 13 avril 2016 fixant au titre de l’année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaire de catégorie B ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.frConsidérant l’autorisation du ministre de l’intérieur de recruter en Corse un travailleur handicapé (grade secrétaire administratif de classe normale) en date du 7 avril 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° — Un recrutement contractuel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en Corse en vue de pourvoir un poste à la direction départementale de la sécurité publique (D.D.S.P) de la Corse-du-Sud à Ajaccio.

Article 2 — Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’un diplôme de niveau TV (Baccalauréat...) ainsi que d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.

Article 3— Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- photocopie du diplôme de niveau IV (Baccalauréat...)

Article 4 — Les dossiers de candidature sont à adresser par voie postale à l'adresse suivante :

Direction Départementale de Sécurité Publique de la Corse du Sud

Hôtel de police

Bureau de la gestion opérationnelle (recrutement contractuel 2016)

5 Rue Général Fiorella BP 327

20 179 AJACCIO CEDEX 1

Article 5 - La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi.

Article 6 - Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection qui effectue une pré-sélection des dossiers en fonction des compétences du candidat et de l’adéquation profil/poste.

Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de recrutement.

Article 7 - Le candidat sélectionné sera recruté par contrat de droit public d’une durée d’un an, à l’issue duquel l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent par l’autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l’intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l’administration chargée du recrutement.

selon la décision finale de la commission administrative paritaire trois situations sont envisageables :

- le contractuel est titularisé ;

- le contrat peut être renouvelé pour un an si l’intéressé n’a pas donné entière satisfaction ;- le contrat n’est pas renouvelé et il n°y a pas titularisation si l’intéressé n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes; l’intéressé bénéficie alors des allocations d’assurance chômage en application de Particle L.351-12 du code du travail.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Liberté« Égaltié + Fraterrité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL

SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT DE CORSE-DU-SUD

VU

VU

VU

VU

CONSIDERANT

SUR

ARTICLE

ARTICLE

1

2

Arrêté N°_/6-4434 au -— 7 JUIN 2016

2 Relatif à la gestion du risque bilharziose dans l’eau du Cavu

Communes de Conca et de Zonza.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1332-1 et suivants, et les articles D 1332 et suivants;

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

L'arrêté préfectoral N°16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

L'avis de l'ANSES du 25 mars 2016 relatif à la gestion du risque bilharziose en Corse

Le rapport établi par l'agence régionale de santé de Corse du 30 mai 2016 concernant la gestion du risque bilharziose en corse détaillant la stratégie d'intervention 2016.

Proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud :;

ARRETE

‘La baïgnade sur le cours d’eau du Cavu est autorisée sous réserve de la mise en œuvre, par les collectivités ayant la compétence, de mesures de gestion adaptées permettant de limiter la résurgence de cas humains liés à la bilharziose urogénitale.

Les mesures de gestion sont les suivantes :

- Sensibiliser la population en qualité de résidents et touristes sur les modalités de la transmission de la bilharziose urogénitale,

- Sensibiliser la population et les professionnels du tourisme ayant présenté au moins une fois un contact cutané avec l’eau de la rivière du Cavu, ainsi que les travailleurs saisonniers provenant de zones endémiques, à l'intérêt de se faire

dépister pour la maladie parasitaire,

- Mettre en place une information et un affichage adapté à proximité de tous les sites de baignades fréquentés du Cavu informant la population de ne pas uriner dans l’eau,

- Mettre à disposition du public des sanitaires durant la saison estivale à proximité des sites de baignades fréquentés du Cavu,

- Recenser par le service public d'assainissement non collectif compétent des systèmes d'assainissement non collectif dans les zones à proximité du Cavu, et mise en œuvre d’un contrôle avec travaux de conformité réalisé et validé en cas de nécessité constatéeARTICLE

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L’ensemble des dépenses correspondantes, à l’exception de celles liées à la mise en

conformité des dispositifs d’assainissement individuels, sont à la charge des collectivités gestionnaires.

L’interdiction de tout contact cutané par baignade ou immersion partielle sur le cours

d’eau du Cavu sera prononcée par arrêté préfectoral après avis de l’ARS de Corse dans

les cas suivants :

- la surveillance environnementale mise en œuvre par l’ARS de Corse mettrait en

évidence la présence du parasite vecteur de la maladie,

- un diagnostic médical mettrait en évidence un cas d’une personne ayant

contracté la maladie suite à un contact cutané avec l’eau de la rivière du Cavu.

Le tribunal administratif de Bastia (Villa Monte Piano - 20407 Bastia Cedex) peut être saisi d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté au demandeur.

Un recours gracieux peut également être formulé en direction de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

A l’égard des tiers, le délai de recours court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Madame la sous- préfète de Sartène, Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Messieurs les maires des communes de Conca et de Zonza, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affichée en mairies de Conca et de Zonza.

Fait à Ajaccio, le — 7 JUIN 2016

Le Préfet,

ur-te Pré, , ,

Jean-Philippe LEGUEULT