Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No107 special du 20 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No107 special du 20 septembre 2016 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No107 special du 20 septembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Travail et emploi, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°107 du 20 septembre 2016SOMMAIRE

16-1768 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-SudLiberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des moyens et des mutualisations

Bureau de la coordination interministérielle

DMM/BCI/ID

Arrêté n° 16-1768 du 20 septembre 2016

portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques

Délégation de signature est donnée à M. Alain MARCHI, conseiller d’administration,

directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exclusion des documents suivants :

- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

- arrêtés portant constitution de commission départementale ;

- actes réglementaires relatifs à l’éloignement des ressortissants étrangers.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy— Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2AService de l'immigration et de l'intégration

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCHI, délégation de signature est donnée, à Mme Astrid ANGELLO, attachée principale, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- documents d’état civil :

- titres de séjour d'étrangers ;

- titres de circulation pour les étrangers ;

- visa du service fait sur factures relatives au service de l’immigration et de l'intégration ;

- visas retour.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration.

Délégation de signature est donnée à Mme Maryse AGNETTI, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer les récépissés de demande de carte de séjour.

Bureau de la circulation

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCHI, délégation de signature est donnée, à Mme Catherine BUCCHINI, attachée principale, chef du bureau de la circulation, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- permis de conduire ;

- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine BUCCHINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Magali FOLLIOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau par intérim du bureau de la circulation.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCHI, de Mme Catherine BUCCHINI et de Mme Magali FOLLIOT, la délégation de signature consentie est exercée par Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale et Mme Astrid ANGELLO), attachée principale.

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCHI, délégation de signature est donnée à Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 ;

- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Jeanne Marie ALFONSIL, attachée d’administration, adjointe au chef de bureau pour la section réglementation et à Mme Gisèle ATAZZT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau pour la section élections du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale.Article 2 : Direction des politiques publiques et des collectivités locales

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller d’administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Nathalie GAMBOTTT, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Dominique-Nathalie GAMBOTTTI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau par intérim du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.

Bureau des affaires budgétaires et financières

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SOLER, attachée d’administration, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Nathalie SOLER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau des affaires budgétaires et financières.

Bureau de l’environnement et de l'aménagement

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, chef du bureau de l’environnement et de l’aménagement, à l'effet de signer les correspondances et

documents administratifs relevant de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’environnement.

Bureau de l'urbanisme

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique BATTINI, attachée principale, chef du bureau de l’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant

de ses attributions.

En cas d’absence de Mme Dominique BATTINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’urbanisme.Article 3 : Direction des moyens et des mutualisations

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, directrice des moyens et des mutualisations à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des bureaux placés sous sa responsabilité et notamment:

Bureau des ressources humaines

- les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels

- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel gérés par la préfecture de la Corse-du-Sud et relevant du BOP 307-titre 2

- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif

- les convocations aux réunions et instances

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision

En cas d’absence .ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d’administration, chef du bureau des ressources humaines.

En cas d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET et Mme Marie-Catherine GERONIMI, M. Florent MARCHEIX-MERLI, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Catherine LECA, adjointe administrative principale de lère classe sont habilités à signer les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels, ainsi que les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Bureau des finances

- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 3 000 € pour les

dépenses imputables sur les BOP :

o 307 et 333, pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’UO mutualisée et de l’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences

préfectorales

o 309 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud

les états de paiement et de recettes pour l’exécution de ces budgets

les états de frais de déplacement des personnels

les correspondances courantes ne comportant pas de décision

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Guillaume BESSON, attaché d’administration, chef du bureau des finances, dans la limite de 1 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes 307, 333 et 309 (pour l'ensemble des centres de coûts de l'UO2A à l'exception des résidences préfectorales).

Les agents du bureau des finances, dont les noms suivent (Aurore GALLEGO), Marie HUBER, Hélène BATTESTI, Noëlle MALET, Pascale FRANCESCHT) sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du- Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Les personnes, citées dans l’annexe, sont titulaires d’une carte achats pour les dépenses relevant de leur centre de coûts.Article 4 :

Bureau de la logistique et de l'immobilier

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services

effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-

Sud

- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de

l'Etat

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision

- les convocations au CHSCT

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Matthieu ZAMPONI, attaché principal d’administration, chef du bureau de la logistique et de l’immobilier.

M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A et relevant des programmes 307 et 333.

Bureau de la coordination interministérielle

- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Joëlle DUCOS, attachée d'administration, chef du bureau de la coordination interministérielle.

En cas d’absence de Mme Joëlle DUCOS, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Josée ROSSIGNOL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle.

Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication

Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.

Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, pour les dépenses de téléphonie et d’informatique, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’État — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts SIDSIC, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUGET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.

M. Pierre COUGET est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses relevant du centre de coûts SIDSIC dans la limite de 500 €.Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Pôle interministériel et ministériel d'appui à la gestion des ressources humaines (PIMA GRH) :

Délégation de signature est donnée à Mme Martine MAHOUDEAU, directrice du pôle interministériel et ministériel d'appui à la gestion des ressources humaines (PIMA GRH) à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité.

Délégation de signature est donnée à Mme Martine MAHOUDEAU), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses imputées sur les crédits :

- de l'unité opérationnelle mutualisée du programme 307 "administration territoriale de l'Etat" pour les dépenses relevant de la formation ministérielle des deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud (crédits de fonctionnement HT2 dédiés à la formation hors frais de déplacement), dans la limite de 2 000 € ;

- d'action sociale pour les opérations relevant de P'UO départementale de la Corse-du-Sud

du BOP central 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale et du BOP central 216 «conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur — volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) dans la limite de 2 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU, la délégation de

signature prévue pour le PIMA GRH et définie ci-dessus, est exercée par Mme Danièle

WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière et M. David SCALA, conseiller formation du pôle

interministériel et ministériel d'appui à la gestion des ressources humaines.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes ;

- les lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité.

L'arrêté n° 16-1346 du 7 juillet 2016 portant délégation de signature à des agents

en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse

Fait à Ajaccio, le À Q SEP, 2016 ae ke

rnard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ANNEXE: PORTEURS DE CARTES ACHATS

Centre de coûts PRESCRIPTEURS BOP concernés

M. Bernard SCHMELTZ

Préfet résidence M. Eric CHARRIE BOP 307 - 333

M. Christian LEDUC

Cabinet résidence Romain DELMON BOP 307 - 333

Secrétaire général résidence M. Jean-Philippe LEGUEULT | BOP 307 - 333

SIDSIC M. Pierre COUGET BOP 307

CSPI chorus services Mme Claudine LEPODER BOP 307 - 333

Moyens et logistique [administration M. Mathieu ZAMPONI BOP 307 - 333

Mme Caroline FOUCHET BOP 307 - 333

. résidence Mme Véronique CARON BOP 307 - 333

SP Sartène administration [M. Claude PETRUS BOP 307 - 333