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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2022 0742
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 54 01septembre15recueil
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 54 01septembre15recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
EE =
Liberté » Égalité » Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N°54 du 01 septembre 2015
Recueil des Actes
Administratifs http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001
002
003
004
005
006
007
008 PREF/DRCL/BAFU/décision CDAC du 24/08/2015
009
010
011
012
013
74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de la direction / Pôle pilotage ressources 2015 - 0020 du 24 août 2015 : Liste des responsables de services disposant à compter du 1er septembre 2015 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDT/SAR/ADS-2015-0450 du 18 août 2015 accordant monsieur Jean-Michel VAGNOUX à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit "Ahier la Perrière" sur la commune de PASSY.
DDT-SAR-2015-0431 du 25 août 2015 portant mise à disposition du public du dossier de demande de création d'Unité Touristique Nouvelle relatif au projet d’aménagement du plateau des Saix et de la combe de Coulouvrier sur les communes de Samoëns, de Morillon et d’Arâches la Frasse.
DDT/SEE/MNFCV-2015-0316 du 28 juillet 2015 - Réserve naturelle nationale du bout du lac d'Annecy - Création d'un périmètre de protection.
PREF/DRCL/BCLB-2015-0024 modifiant pour erreur matérielle, l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0023 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté des Vallées de Thônes, à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de Dingy-Saint-Clair.
DSDEN/SG/AA/2015-0040 du 24 août 2015 portant sur la modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale
DDT/SEE/MNFCV/2015 n° 0429 du 24 août 2015 portant distraction du régime forestier à plusieurs parcelles sur la commune de Thonon-les-Bains
DDPP/SPAE/2015-0095 du 27/08/2015 portant déclaration d'infection de loque américaine dans le rucher 74007159
DDT/SEE/MNFCV/2015-0459 du 27 août 2015 autorisant la capture et le relâcher immédiat d'espèces protégées d'amphibiens, dans le but d'une opération de sauvetage par ASTERS, sur la commune de Doussard.
PREF/DRCL/BAFU/2015-0019 : prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de création de l'association syndicale autorisée des Trois Becs située sur le territoire des communes de Vailly et Reyvroz, d'une desserte routière et d'une consultation écrite des propriétaires concernés.
DDT/SEE/MNFCV/2015/0455 du 27 août 2015 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles sur la commune de Saxel.
DDT/SEE/MNFCV/2015/0456 du 27 août 2015 portant distraction du régime forestier à une parcelle sur la commune de Passy. Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2015-0020
du 24 août 2015
Liste des responsables de services disposant à compter du 1° septembre 2015 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
nn,
à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1°’ septembre 2015 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
MOURIER Christian Annecy
TARDIOU Michel Annecy-le-vieux
PALLUD Jean Pierre Annemasse
PERROTEZ Patrick Bonneville
POULIQUEN Daniel Sallanches
PORZIO Catherine Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
CATALAN Alain Annecy
BAUDIN Michèle Annecy-le-vieux
GACHY Patrick Annemasse
EZANNO Mario Bonneville
DIRAND André Sallanches
NOGUES Yves Thonon-les-Bains
MANGERET Jean Luc
MANNS Fabien
PARIS Philippe
SACCHETTINI André
BLONDEL Pascal
ALVIN Dominique
DEPEYRE Yves
STALMACH Véronique
BELLEVILLE Gérard
PEYTIER Ludovic
HANON Pierre
DOMINICI Claude
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
SIP-SIE Seynod
Trésoreries
Abondance
Boëge
Chamonix
Cluses
Cruseilles
Douvaine
Evian
Faverges
Frangy
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier COUDURIER Pierre
HEGI Patrick
ARLY Catherine
GARIGLIO Laurence
ARFEUX André François
BLAISON Francis
COLLART Christian
DAGAND Dominique
GUYOT Mireille
MALOINE Cyril
LAGRANGE Daniel
OLLIVIER Brigitte
ALBET Cécile
POLLET Jean
PELLECUER Catherine
MAUPOINT Daniel
JACQUET Philippe
COUTOLLEAU Alain
BERNARD Vincent
PELLETIER Chantal
DEVILLERS Jean-Paul
REIGNER -— DUBIL Hélène
BERNHEIM Philippe
HAGNIER Jean-François
Trésoreries
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-en-Faucigny
Saint-Julien-en-Genevois
Seyssel
Taninges — Samoens
Thônes
Centres des impôts fonciers
Annecy
Bonneville
Services de Publicité Foncière
Annecy
Bonneville
Thonon-les-Bains
Pôles de Contrôle et d'Expertise
Annecy
Annemasse — Thonon
Bonneville
Services à compétence départementale
1° Brigade départementale de vérification
2°"e Brigade départementale de vérification
3°"° Brigade départementale de vérification
4" Brigade départementale de vérification
5°" Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Brigade de Contrôle de Fiscalité Immobilière
Brigade Patrimoniale
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 24 août 2015
Le directeur des Finances publiques
de la Haute-Savoie
Charles-Henri R! LEAUX D GE 7!
EE L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 août 2015
des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS
ARRETE N° 204$ _o450
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Jean-Michel VAGNOUX.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 145-3-I ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. Jean-Michel VAGNOUX présentée le 18 mai 2015, complétée le 08 juin 2015.
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 02 juillet 2015.
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Jean-Michel VAGNOUX concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée, préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : M. Jeean-Michel VAGNOUX est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Abhier la Perrière» sur la commune de Passy sous réserve de :
> réaliser la couverture en tôle ondulée identique à l’existant ou en tôle plane à tasseau de couleur grise.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Jean-Michel VAGNOUX.
Article 3 : Le maire peut, si le bâtiment n'est pas desservi par les voies et réseaux, ou lorsqu'il est desservi par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, subordonner la réalisation des travaux
faisant l'objet d'une autorisation d’urbanisme à l'institution d'une servitude administrative, publiée au
bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment pendant la période hivernale ou limitant son
usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Par ailleurs, si le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappellera l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par les
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 21/2
articles L 362-1 et suivants du code de l'environnement, notamment pour les engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef du service territorial de l'architecture du patrimoine et M. le maire de Passy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétäire Général,
Christop él du Payrat
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai. Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 25 août 2015
des territoires
Service aménagement et risques
Unité LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR-Unité/IF
Arrêté n° DDT-SAR-2015-0431
Portant mise à disposition du public du dossier de demande de création d'Unité
Touristique Nouvelle relatif au projet d’aménagement du plateau des Saix et de la combe de Coulouvrier sur les communes de Samoëns, de Morillon et d’Arâches la Frasse
VU les dispositions de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 145.9 et suivants et R 145.1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Samoëns en date du 14 août 2015 autorisant Monsieur
le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre des Unités Touristiques Nouvelles pour le projet d’ « aménagement du plateau des Saix et de la combe de Coulouvrier » ;
VU la délibération du conseil municipal de Morillon en date du 21 août 2015 autorisant Monsieur
le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre des Unités Touristiques Nouvelles pour le projet d’ «aménagement du plateau des Saix et de la combe de Coulouvrier » ;
VU la délibération du conseil municipal d’Arâches la Frasse en date du 24 août 2015 autorisant
Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre des Unités Touristiques Nouvelles pour le projet d”’ « aménagement du plateau des Saix et de la combe de Coulouvrier » ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 213
Article 1 :
Le dossier joint à la demande de création d'Unité Touristique Nouvelle, présenté conjointement
par les communes de SAMOENS, MORILLON et d’ARACHES LA FRASSE concernant le
projet d’« Aménagement du plateau des Saix et de la combe de Coulouvrier », est mis à la
disposition du public.
Article 2 :
A cet effet, le dossier susvisé, ainsi qu'un registre sur lequel le public pourra porter ses
observations, seront déposés, du lundi 14 septembre au vendredi 16 octobre 2015 inclus :
> en mairie de Samoëns (Mairie — 33, place des Dents Blanches — 74 340 Samoëns) les
lundi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 12 h et de 15 h à 18 h 30, le mardi de15hà18h 30
et le mercredi de9h30 à 12h,
en mairie de Morillon (Hôtel de ville — chef-lieu — 74 440 Morillon) les lundi, mercredi
et vendredi de 9 h à 12h et de 14 h à 18 h, et le jeudi de9 h à 12h,
en mairie d’Arâches la Frasse (Mairie — 64, route de Frévuard — 74 300 Arâches la
Frasse) les lundi, mardi et mercredi de 9 h à 17 h 30 et les jeudi et vendredi de 9 h à 13
h,
> à la préfecture de la Haute-Savoie (bureau des affaires foncières et de l’urbanisme-
Villa Jeanne Antide — rue du 30ème régiment d'Infanterie — Annecy) du lundi au
vendredi de 8h30à12hetdel4hà17h,
> à la sous-préfecture de Bonneville (122, rue du Pont - 74 130 Bonneville) du lundi au
vendredi de 8 h 30 à 11 h 15 et les mardi, jeudi et vendredi de 13 h 30 à 15 h 45.
vY
v
Article 3 :
Pendant la durée de mise à disposition du public, Messieurs les Maires de Samoëns, de
Morillon et d’Arâches la Frasse désigneront un élu local ou un fonctionnaire sous la
responsabilité duquel le public pourra consulter le dossier et porter, le cas échéant, les
observations sur le registre.
Article 4 :
A l'issue de la période de mise à disposition, Messieurs les Maires de Samoëns, de Morillon et
d’Arâches la Frasse contresigneront le registre en certifiant qu'il a bien été tenu à disposition
du public dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Chaque registre devra être adressé à M. le Préfet de la Haute-Savoie, dans les 24 heures qui
suivront la clôture de la période de mise à disposition.
ARTICLE 5 :
Une semaine au moins avant l'ouverture de la mise à disposition, le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
> affichage en mairies de Samoëns, de Morillon et d’Arâches la Frasse dans les lieux
publics prévus à cet effet,
> insertion d'une mention de la publication dans un journal local de large diffusion :
LE DAUPHINE LIBERE.
ARTICLE 6 :
Un compte rendu des observations recueillies sera adressé à la commission spécialisée des UTN du comité de massif des Alpes qui examinera ce dossier lors de la réunion du vendredi 27 novembre 2015. 3/3
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le maire de Samoëns, M. le maire de Morillon et M. le maire
d’Arâches la Frasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera adressée à M. le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné pour assurer la coordination dans le massif des Alpes.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sec: Étaire général,
Christophe Noël du Payrat 7
EX |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 juillet 2015 des territoires
Service eau et environnement
se x à . Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/SM
ARRETE n° DDT-2015-0316
Réserve naturelle nationale du Bout du lac d’Annecy
Création d'un périmètre de protection
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 332-16 à L 332-18 et R 332-28 et R 332-29 ;
VU le décret n°74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle dite « du Bout du lac d'Annecy » ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de Doussard en date du 14 novembre 2013 ;
VU l'avis du conseil régional en date du 31 janvier 2014 ;
VU l’avis du comité de massif des Alpes en date du 6 juin 2014 ;
VU l'avis du conseil général en date du 12 juin 2014 ;
VU l’avis du syndicat intercommunal du lac d'Annecy en date du 9 mai 2014 ;
VU l’avis de la communauté de communes du pays de Faverges en date du 27 février 2014 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 24 juin 2014 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature du paysage et des sites en date du
5 décembre 2011 et du 20 mai 2014 ;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle du Bout du lac d'Annecy en date du
31 janvier 2014 ;
VU l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 25 avril 2014 :
VU l'avis du comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie en date du 17 juillet 2014 ;
VU l’avis du conservatoire du littoral en date du 6 juin 2014 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Environnement Biodiversite\1_Milieux Naturels Natura 200005 Outils de mise en 213
VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
en date du 31 janvier 2014 ;
VU l’avis du parc naturel régional du massif des Bauges en date du 27 février 2014 ;
VU l’avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 15 juin 2015 ;
VU le dossier de l’enquête publique relative à la création du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du bout du lac d'Annecy prescrite par arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2015, et notamment le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 1% avril 2015 :
Considérant l’intérêt des milieux situés en périphérie de la réserve naturelle nationale du bout du lac d'Annecy, qui jouent un rôle en terme de fonctionnalité et de conservation des habitats et des populations
d’espèces présentes dans la réserve ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : délimitation du périmètre de protection
Sont classées en périmètre de protection, sous la dénomination « périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy » la parcelle cadastrale suivante, identifiée par les références
des documents cadastraux disponibles en date du 1% janvier 2011, en totalité ou pour partie (p en abrégé),
et selon le plan au 1/2500Ÿ" ci-après annexé.
Commune de Doussard : section OA n° 3036 (p).
Les cours d’eau, les fossés et le domaine public fluvial, non cadastrés, situés dans l'emprise du périmètre de protection reportée sur les plans annexés au présent arrêté, sont inclus dans le périmètre de protection.
Au total, le périmètre de protection représente une superficie d'environ 14,8 ha.
Article 2 : navigation, circulation des personnes et survol
— Sur la partie lacustre du périmètre de protection, la circulation des personnes, à l’aide d’embarcations
motorisées ou non, pourra être réglementée par le préfet de Haute-Savoie.
— Sur la partie terrestre du périmètre de protection, ou dans les roselières, ou dans les zones à hydrophytes (plantes enracinées au fond de l’eau avec des feuilles soit immergées, soit flottantes à la surface de l’eau) ou à hélophytes (plantes enracinées au fond de l’eau avec des tiges aériennes), la circulation des personnes, par n’importe quel moyen, ainsi que celle des animaux domestiques, est interdite à
l'exception des aménagements spécifiquement destinés à l’accueil du public.
— Sur la partie lacustre et sur la partie terrestre du périmètre de protection, le survol est interdit à moins de
200 mètres au-dessus du sol.
Article 3 : prévention des pollutions, des dégradations ou de l'altération du milieu
Dans le périmètre de protection, il est interdit :
— d'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de
quelque nature que ce soit ;
— de porter ou d'allumer du feu ;
— de troubler le calme et la tranquillité des lieux par l’usage de tout instrument sonore ;
— d'effectuer toute forme de publicité ;
— de détruire, couper, mutiler, arracher tout ou partie des végétaux ;
— de porter atteinte aux espèces animales non domestiques, sauf exercice légal de la pêche ;
— d'effectuer tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux. 313
Article 4 : dérogations
Les dispositions des articles 2 et 3 ne s’appliquent pas :
— aux services de l’État, au SILA (syndicat mixte du lac d'Annecy) dans le cadre de la convention de gestion des zones littorales du domaine public fluvial et aux personnels employés par ces derniers et
intervenant dans le cadre de leurs missions ainsi que le gestionnaire du périmètre de protections :
— aux services ou personnes effectuant des actions de sauvetage ou de police. Toute autre dérogation aux articles 2 et 3 pourra être autorisée par le préfet de la Haute-Savoie après avis
du comité consultatif de la réserve naturelle.
Article 5 : gestion du périmètre de protection
Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l’article
L 332-8, qui élaborera dans les trois ans qui suivent sa désignation un complément au plan de gestion de la réserve naturelle valant plan de gestion du périmètre de protection. Le comité consultatif sera tenu informé des actions prévues par ce document. Le comité consultatif de la réserve naturelle tient lieu de
comité consultatif du périmètre de protection.
Article 6 : autres réglementations
Le présent arrêté n'apporte pas de dérogations aux autres réglementations en vigueur qui pourraient
s'appliquer au sein du périmètre de protection, notamment en matière de navigation sur le lac d'Annecy.
Article 7 : sanctions
En cas de non respect des prescriptions fixées aux articles 2, 3 et 4, le contrevenant fera l'objet de
sanctions prévues aux articles L332-25 et suivants du code de l'environnement, sans préjudice de lapplication d'autres réglementations en vigueur, notamment en matière de navigation sur le lac
d’Annecy.
Article 8 : publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et affiché dans
la mairie concernée. Mention en sera également faite dans un journal régional diffusé dans le département.
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
— Par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de l’écologie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble.
— Par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 10 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
— Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
— M. le conservateur des réserves naturelles, ASTERS
— Mme le maire de la commune de Doussard
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
— Monsieur le chef du service départemental de l’office national des forêts (ONF)
— Monsieur le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA)
— Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Georgés-François LECLERC SC
Re
de
Réserves naturelles de Bout du lac
Périmètre de protection
Bouées jaunes
Périmètre de protection Conception : DDT 74 Sources : BD CARTO® - ©IGN 2008
(protocole MEDDTL - MAAPRAT - IGN du 24 oct 2011) Date de réalisation : Juin 2015
0 50 100 m = 5 - : À
Liberté » Égalité « Fratersiné RÉPUEHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 août 2015
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/EG
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0024
modifiant, pour erreur matérielle, l'arrêté du PREF/DRCL/BCLB-2015-0023 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes, à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Dingy-Saint-Clair
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi du 16 décembre 2010;
le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre etMiquelon;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°93-2199 du 1% décembre 1993 portant création de la communauté de communes des Vallées de Thônes, modifié;
l'arrêté préfectoral n°2013298-0006 du 25 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
la décision n°2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Commune de Salbris, déclarant contraire à la Constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/vww.haute-savoie.pref.gouv.fr VU les délibérations des conseils municipaux des communes de:
ALEX 27 juillet 2015
LA BALME DE THUY 2 juillet 2015
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 10 juiliet 2015
LES CLEFS 24 juillet 2015
LA CLUSAZ 22 juillet 2015
DINGY-SAINT-CLAIR 23 juillet 2015
ENTREMONT 27 juillet 2015
LE GRAND BORNAND 6 août 2015
MANIGOD 8 juillet 2015
SAINT-JEAN-DE-SIXT 30 juillet 2015
‘THONES 9 juillet 2015
SERRAVAL 23 juillet 2015
LES VILLARDS-SUR-THONES 30 juillet 2015
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
CONSIDERANT que depuis le 18 juin 2015, le conseil municipal de Dingy-Saint-Clair a perdu plus d'un tiers de ses membres, en raison de la démission de plusieurs conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que ces démissions et, les vacances qui en découlent, entraîne l'obligation pour le préfet, en vertu des articles L270 du code électoral, d'organiser de nouvelles élections municipales partielles intégrales, dans un délai de trois mois:
CONSIDERANT dès lors la nécessité, à la suite du renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Dingy-Saint-Clair, de procéder au renouvellement de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes, conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, issues de la loi du 9 mars 2015 susvisée :
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes, dans le délai de deux mois imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I 2° du CGCT sont
remplies;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
ALEX 2
LA BALME-DE-THUY 1
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Î
LES CLEFS l
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 LA CLUSAZ 4
DINGY SAINT-CLAIR 3
ENTREMONT 1
LE GRAND-BORNAND 4
MANIGOD 2
SAINT JEAN DE SIXT 3
SERRAVAL 1
THONES 9
LES VILLARDS-SUR-THONES
Nombre total de sièges 34
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013298-0006 du 25 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements
authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du premier tour des nouvelles élections municipales organisées par la commune de Dingy-Saint-Clair, soit le 13 septembre 2015.
Article 5:
M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes, Mmes et M. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet, Le $
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 nca éme
RQ
RANGER
Grenoble
diredion
des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Annecy,
le
24
août
2015
Direction
des
Services
Départementaux
LE DIRECTEUR
ACADEMIQUE
DES
SERVICES
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
de la Haute-Savoie
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
Secrétariat Général
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
DE
HAUTE-SAVOIE
Références:
SG/AA
de
l'Education
Nationale
ARRÊTÉ
DSDEN/SG/AA/2615-0040
relatif
à la
modification
de
la composition
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
Départementale
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'État,
dans
leur
rédaction
issue
de
la
loi
n°2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
plus
spécialement
at9, YU
le
décret
n°82-451
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
dans
sa
version
issue
du
décret
n°2011-183
en
date
du
15
février
2011,
VU
le
décret
n°90-770
du
31
août
1990
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
uniques
communes
aux
corps
des
instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles,
VU
l'arrêté
rectoral
n°2014-86
du
2
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Christian
Bovier,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Haute-Savoie,
VU
l'arrêté
du
3 juin
2014
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
VU
le
résultat
du
du
scrutin
du
5
décembre
2014
concernant
les
élections
des
représentants
du
personnel
à
la
Commission
Administrative
Paritaire
Départementale
Unique
des
instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles
de
Haute-Savoie,
ARRETE
Article
1 :
Sont
nommés
membres
de
la
CAPD
unique
commune
aux
instituteurs
et
professeurs
des
écoles
de
Haute-Savoie
:
Cité
administrative
— 7
rue
Dupanloup
—
74040
ANNECY
CEDEX
-
&
:04
50
88
41
58
- Fax
:04
50
51
47
36
courriel
:ce.ia74/Zac-grenoble.fr
- site
web:
www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
TÉECLAIRES
HORS
CLASSE
Mme
ISETTI
Marie-Hélène,
Professeur
des
écoles
TITULAIRES
CLASSE
NORMALE
Mme
DENIS
Marie,
Professeur
des
écoles
Mime
CLEMENCET
Catherine,
Professeur
des
écoles
M.
DOMERGUE
Philip,
Professeur
des
écoles
Mine
BOUNEMOURA
Zahia,
Professeur
des
écoles
M.
BOUCHETIBAT
Bilel,
Professeur
des
écoles
Mme
BONMARIN
Sandrine,
Professeur
des
écoles
M.
ZIBELL
Grégoire,
Professeur
des
écoles
M.
FUSS
Emmanuel,
Professeur
des
écoles
Mme
HERETICK
Catherine,
Professeur
des
écoles
SUPPLEANTS
HORS
CLASSE
M.
BASSET
JACQUES,
Professeur
des
écoles
SUPPLEANTS
CLASSE
NORMALE
Mme
MAQUET
Virginie,
Professeur
des
écoles
Mme
GREPILLAT
Tuulikki,
Professeur
des
écoles
Mme
LEGOS
Nathalie,
Professeur
des
écoles
Mme
BARTHES
Aude,
Professeur
des
écoles
Mine
BILLON
PIERRON
Florence,
Professeur
des
écoles
M.
BARNOUD
Michel,
Professeur
des
écoles
Mme
GILBAUD
Françoise,
Professeur
des
écoles
M.
FRANCOIS
Jean-Michel,
Professeur
des
écoles
Mme
GAJA
Dominique,
Professeur
des
écoles
REPRESENTANTS
DE
L'ADMINISTRATION
TITULAIRES M.
BOVIER
Christian,
directeur
académique
M.
CLEMENT
Pascal,
directeur
académique
adjoint
Cité
administrative
—
7
rue
Dupanloup
—
74040
ANNECY
CEDEX
-
#
:04
50
88
41
58
- Fax
:04
50
51
47
36
courriel
:ce.ia74@ac-grenoble.fr
- site
web:
www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ Mme
ACLOQUE
Anne,
secrétaire
générale
M.
DASSEUX
Christophe,
inspecteur
de
l'éducation
nationale
adjoint
M.
DAMIAN
Jacques,
inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
de
Rumilly
Mme
WILLIG
Véronique,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
d'Annecy
Sud
M.
SUJKOWSKI
Eric,
inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
d'Annecy
Ouest
Mme
TABURET
Anne,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
d'Annecy
Est
Mme
BESSON
Martine,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
école
maternelle
Mine
BERGERET
Murielle,
APAENES-DSDEN
SUPPLEANTS Mme
SERRE
Annick,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
de
Cluses
M.
MASON
Michel,
inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
de
Thonon
Mme
RANCHY
Isabelle,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
d'Annecy
IV
— ASH
M.
GUITTON
Patrick,
inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
de
Bonneville
Mme
MATERA
Pascale,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
de
la
circonscription
de
Saint-Julien-en-
Genevois M.
MARTINEZ
Richard,
inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
d'Evian
M.
DA
SILVA
Olivier,
inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
d'Annemasse
IT
Mme
CHERY
Sandrine,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
d'Annemasse
I
Mme
MASSON
Dominique,
inspectrice
de
l'éducation
nationale
de
la
circonscription
de
Groisy/Bonneville
2 Mme
CHAMOSSET
Marie,
AAENES-DSDEN.
Atticle
2
: Cet
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
n°2014351-0053
du
17
décembre
2014.
Aiticle
3
: Mme
la Secrétaire
générale
de
la Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
Haute-Savoie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de-là
Haute-Savoie
Christian
BOVIER
Fr
Cité
administrative
—
7
rue
Dupantoup
—
74040
ANNECY
CEDEX
-
Æ&
: 04
50
88
41
58
- Fax
: 04
50
51
47
36
courriel
: ce.ia74fÿac-grenoble.fr
- site
web:
www.ac-grenoble. fr/a74/spip/ 7
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 août 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
MNFCV/CG
ARRETE n° DDT-2015-0429
portant distraction à des parcelles du régime forestier
Demandeur : M. le maire de Thonon-les-Bains
Commune de situation : Thonon-les-Bains
VU les articles L 211.1, L 214-3 et R 214.1 à R 214.-2 et R 214.6 à R 214-9 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0306 du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la délibération du 29 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Thonon-les-Bains demande la distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
VU l'avis de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en date du 26 mai 2015 ;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains et désignées dans le tableau ci-après :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00- télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 213
Propriétaire | Commune de situation | Section | Numéro Lieu-dit Surface en ha
Commune de Thonon-les-Bains AM 0173 | Route d’Armoy 2.1498 Thonon-les-Bains
Département de | Thonon-les- Bains AN | 0104 |Routed’Armoy| 0.0915 la Haute-Savoie
Commune de Thonon-les- Bains AR 0022 Avenue de 0.2140 Thonon-les-Bains
l'Ermitage
Commune de Armoy OA | 1644 |BoisdelaCour| 0.1962 Thonon-les-Bains
ÉSEnns de Armoy OA | 1647 |BoisdelaCour| 1.4007 Thonon-les-Bains
Toul [| 40522
La surface de la forêt avant distraction du régime forestier était arrêtée à : 152 ha 27 a 63 ca. La surface distraite du présent arrêté est de : 4 ha 05 a 22 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 148 ha 22 a 41 ca.
Article 2 : La forêt communale de Thonon-les-Bains relevant du régime forestier pour une surface de 148 2241 ha est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Surface Surface
Propriétaire CRE de Section | Numéro| Lieu-dit oies relevant du situation parcelle en régime
ha forestier en ha
Commune de Allinges 0C 0100 Patiolaz 3.6440 3.6440 Thonon les Bains
Commune de Allinges 0C 0101 Patiolaz 0.4240 0.4240 Thonon les Bains
Commune de Allinges OC 0130 Les 3.4320 3.4320
Thonon les Bains Bougeries Commune de Allinges 0C 0544p Les 31.7894 31.3269
Thonon les Bains Bougeries Commune de Armoy OA 0245 Bois de la 8.5871 8.5871 Thonon les Bains Ville Commune de Armoy OA 0246 | L’Ermitage 0.0324 0.0324 Thonon les Bains
Commune de Armoy OA 0347p | Bois De La 57.512 56.684 Thonon les Bains Ville Commune de Armoy 0A 1643 Bois de La 1.8726 1.8726 Thonon les Bains Cour Commune de Armoy 0A 1645 Bois de La 0.0571 0.0571 Thonon les Bains Cour Commune de Armoy 0A 1646 Bois de La 1.2153 1.2153 Thonon les Bains Cour Commune de Armoy OA 1648 Bois de La 3.8383 3.8383 Thonon les Bains Cour Commune de Armoy OA 1933 | L’Ermitage 3.4384 3.4384 Thonon les Bains
Commune de ArmOoy AB 0059 | L’Ermitage 0.0313 0.0313 Thonon les Bains
Commune de Armoy AC 0022 Sur Lonnaz 0.013 0.013 Thonon les Bains
Commune de Armoy AC 0023 | Sur Lonnaz 0.0134 0.0134 Thonon les Bains
Commune de Thonon-les-Bains | AC 0086 | Domaine de 24.857 24.857
Thonon les Bains Ripaille Commune de | Thonon-les-Bains | AC 0087 | Domaine de 8.7837 8,7837
Thonon les Bains Ripaille
Total 148.2241 31/3
Article 3 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la communale de Thonon-les-Bains.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracdieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
M. le maire de Thonon-les-Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de Thonon-les-Bains, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la Haute-Savoie,
M.le chef du service départemental de l'office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Eau-Environnement,
= »
| tab OREUX DT Liberté Liberté» Égalié + Fraternté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 24 AOÛT 2015
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2015, présidée par M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU les articles L751-1 et suivants du code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation enregistrée le 25 juin 2015 sous le numéro 2015/03, présentée par la SA MERCIALYS, dont le siège social est 148 rue de l'université — 75007 PARIS, représentée par M. Eric LE GENTIL, président, relative à l’extension de la galerie marchande du centre commercial « Praz du Léman » à ANNEMASSE, 14 rue de la résistance, par restructuration de l'ancienne cafétéria Casino (création de 4 cellules à prédominance non alimentaire), dans les conditions suivantes :
Centre commercial Surface de Extension demandée Surface de «Praz du Léman »| vente actuelle vente totale
Hypermarché Géant 9254 m° 0 m 9254 n° Casino
Feu Vert 526 n° 0 m 526 m°?
Décathion 3 339 m°? 0 m° 3 339 m°
Galerie marchande 4 349 m°? 720 m° 5 069 m° * cellulel : équipement de la
personne : 173 m°
* cellule 2 : beauté-santé : 75 m°?
* cellule 3 (en cours de
commercialisation): 240 m?
* cellule 4 (en cours de
commercialisation): 232 m?
TOTAL 17 468 m°? 720 m°? 18 188 m°
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0011 du 3 juillet 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
1
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX après délibération des membres de la commission :
M. Bernard SAGE-VALLIER, représentant le maire d'ANNEMASSE, commune d'implantation ; M. Gabriel DOUBLE, représentant le président de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération », EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ; M. Denis MAIRE, représentant le président de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons- Agglomération », EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental ; Mme Nicole BILLET, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional ; M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
M. Jean-André RUFFIN, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de protection des consommateurs;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Assistés de :
Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet est situé en zone Uxch du plan local d'urbanisme d'Annemasse, qui admet les
activités commerciales ;
Considérant que le projet, qui s'inscrit sur un territoire couvert par un SCoT, viendra conforter le pôle commercial de la périphérie d'Annemasse désigné par le SCoT comme un pôle spécifique d'activités dans lequel une localisation préférentielle de commerces est admise;
Considérant que le projet, qui consiste en un réaménagement intérieur par requalification des m? existants de la cafétéria Casino déplacée, n'aura pas d'effet sur la gestion de l'espace ni sur les accès à la zone de chalandise ;
Considérant que la desserte pour les piétons et les deux roues est satisfaisante, un travail sur l'amélioration de
la sécurité des deux roues allait être entrepris ;
Considérant que dans le cadre d'une récente rénovation, le bâtiment a été mis en conformité avec la norme
RT 2012 ;
Considérant que l'extension du magasin permettra le recrutement d'environ 12 à 15 personnes;
DÉCISION
La commission décide d'accorder l'autorisation sollicitée par : 5 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
Ont voté POUR l'autorisation sollicitée : S'est abstenu
M. Bernard SAGE-VALLIER M. Raymond BARDET
M. Gabriel DOUBLET M. François DAVIET
M. Denis MAIRE M. Jean-André RUFFIN
Mme Nicole BILLET
M. Michel BIBIER COCATRIX
2
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX En conséquence, est accordée à la SA MERCIALYS, dont le siège social est 148 rue de l'université — 75007 PARIS, représentée par M. Eric LE GENTIL, président, l'autorisation d'extension de la galerie marchande du centre commercial «Praz du Léman » à ANNEMASSE, 14 rue de la résistance, par restructuration de l'ancienne cafétéria Casino (création de 4 cellules à prédominance non alimentaire), dans les conditions suivantes :
Centre commercial Surface de Extension demandée Surface de «Praz du Léman »| vente actuelle vente totale
Hypermarché Géant 9254 m° 0 m 9 254 m°? Casino
Feu Vert 526 m° 0 m° 526 m°
Décathlon 3 339 m° 0 m 3 339 m°
Galerie marchande 4349 m° 720 m°? 5 069 m° * cellulel : équipement de la
personne : 173 in?
* cellule 2 : beauté-santé : 75 m2?
* cellule 3 (en cours de
commercialisation): 240 m?
* cellule 4 (en cours de
commercialisation): 232 m?
TOTAL 17 468 n° 720 m° 18 188 m°
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe N du PAYRAT
3
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX EX
À
Er
Librrté
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+ Prateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION
Annecy,
le 27
août
2015
DES POPULATIONS
DE LA HAUTE-SAVOIE
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE,
Service
santé,
protection
animales
et
environnement
RÉF.
: SPAE/PRVD/2015_ 03904
Arrêté
DDPP/SPAE
n° 2015239-0095
portant
déclaration
d’infection
de
loque
américaine
dans
le rucher
74007159
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
son
article
L.223-8
;
VU
Parrêté
interministériel
du
11
août
1980
modifié
relatif
au
dispositif
sanitaire
de
lutte
contre
les
maladies
des
abeilles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2009
établissant
les
mesures
de
police
sanitaire
applicables
aux
maladies
réputées
contagieuses
des
abeilles
et
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
11
août
1980
relatif à ia lutte
contre
les
maladies
réputées
contagieuses
des
abeilles
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2014069-0002
du
10
mars
2014
fixant
les
mesures
techniques
et financières
relatives
à
la
lutte
contre
la
loque
américaine,
maladie
animale
réglementée
des
abeilles
(danger
sanitaire
de
1°° catégorie)
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014069-0001
du
10
mars
2014
portant
organisation
de
la
lutte
contre
les
maladies
des
abeilles
dans
le département
de
la Haute-Savoie
VU
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43
;
VU
le décret
du
12 juillet
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
Préfet,
en
qualité
de
Préfet
de
la Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014269-0006
du
26
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Valérie
LE
BOURG,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Haute-
Savoie; CONSIDERANT
le
résultat
positif
en
loque
américaine
établi
par
le
laboratoire
départemental
d’analyses
‘vétérinaires
de
Savoie
(dossier
150818
004815
O1)
sur
un
échantillon
de
couvain
provenant
du
rucher
immatriculé
74007159
sis
sur
les
communes
de
COMBELOUX
et
SAINT-
GERVAIS-LES-BAINS,
appartenant
à Monsieur
DUVILLARD
Alain
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-
Savoie
;
ARRETE Article
1°:
Le
rucher
immatriculé
74007159,
appartenant
à
Monsieur
DUVILLARD
Alain,
domicilié
656,
Avenue
de
Genève,
74170
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
est
déclaré
infecté
de
loque
américaine
et
placé
sous
la
surveillance
de
Monsieur
Bruno
CARTEL,
agent
sanitaire
apicole,
536,
descente
Saint
Antoine
74190
PASSY,
Article
2
: Dans
ce
rucher
:
"les
ruches
sont
recensées
et examinées,
y compris
Les
ruches
abandonnées
;
"le
déplacement
hors
de
ce
rucher
ou
l’introduction
dans
ce
rucher
de
ruches
peuplées
ou
non,
de
reines,
de
produits
d’apiculture
(dont
le miel)
et de
matériel
d’apiculture,
est
interdit
;
“
les
abeilles
mortes
doivent
être
collectées
et brüûlées
;
#
les
ruches
atteintes
de
loque
américaine
subissent,
selon
l’avis
du
spécialiste
sanitaire
apicole
du
secteur
ou
d’un
vétérinaire
(aidé
éventuellement
d’un
assistant
apicole)
et
selon
leur
degré
d’infection
par
cette
maladie
:
-
soit
un
transvasement
de
l’essaim
nu
dans
une
nouvelle
ruche,
-__
soit
une
destruction
de
sa
colonie
après
étouffement,
*
le traitement
antibiotique
des
colonies
est interdit ;
»*
__ilest interdit
d’utiliser,
pour
les
besoins
de
l’apiculture,
et sans
stérilisation
préalable,
le iniel
et
la
cire
provenant
d’un
rucher
infecté
;
“l’ensemble
du
matériel
ayant
servi
à
l’exploitation
du
rucher
est
nettoyé
et
désinfecté
ou
détruit
;
"une
enquête
épidémiologique
est
mise
en
œuvre.
Article
3
: Dans
la zone
de
protection,
située
dans
un
rayon
de
trois
kilomètres
autour
de
ce
rucher
:
“
les
ruchers
sont
recensés
et
visités
par
lagent
sanitaire
apicole
du
secteur.
Leurs
propriétaires
ou
les
personnes
qui
en
ont
la garde
sont
informés
de
l’existence
d’un
foyer
de
loque
américaine.
"le
déplacement
de
ruches,
peuplées
ou
non,
de
reines,
de
matériel
d’apiculture
et de
produits
d’apiculture
à
partir
ou
vers
la
zone
de
protection,
sont
interdits,
sauf
dérogation
accordée
par
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sur
demande
écrite
et
dûment
justifiée.
Article
4
: Dans
la
zone
de
surveillance
comprenant
la
totalité
de
la
commune
où
est
situé
le
rucher
infecté,
les
déplacements
des
ruches,
peuplées
où
non,
à
partir
ou
vers
la
zone
de
surveillance
sont
interdits,
sauf
dérogation
accordée
par
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sur
demande
écrite
et dûment
justifiée.
Article
5
: Les
propriétaires
ou
détenteurs
de
ruches
ou
ruchers
sont
tenus
d’assister
ou
de
se
faire
représenter
aux
visites
prévues
aux
articles
2
et
3
ci-dessus,
afin
d’apporter
aux
agents
chargés
du
contrôle
sanitaire,
leur
collaboration,
notamment
pour
l’ouverture
des
ruches,
ainsi
que
le
matériel
nécessaire
à l’examen
des
ruches.
Article
6:
La
levée
du
présent
arrêté
est
subordonnée
à
l’accomplissement
des
prescriptions
sanitaires
de
l’article
2
du
présent
arrêté
et
sous
réserve
que
l’enquête
effectuée
dans
la
zone
de
protection
ait fourni
des
résultats
permettant
de
démontrer
que
la maladie
est écartée.
De
plus,
elle
ne
peut
intervenir
que
:
-
soit
après
la destruction
totale
des
colonies
d’abeilles
du
rucher
déclaré
infecté,
-
soit
après
l’assainissement
du
rucher
au
plus
tôt
un
mois
après
le
transvasement
ou
la
destruction
des
colonies
d’abeilles
atteintes
et l’exécution
des
mesures
de désinfection
constaté(e)
par
le spécialiste
sanitaire
apicole
ou
le vétérinaire.
Article
7
: Seules
les
indications
relatives
à
la
situation
géographique
du
rucher
infecté
et de
la
zone
d’observation
sont
à afficher
à la mairie. Article
8
: Toute
contestation
de
cette
décision
administrative
peut
être
effectuée
auprès
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE,
sous
un
délai
de
deux
mois.
Article
9
: la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Haute-Savoie,
le
maire
de
la
commune
de
COMBLOUX,
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,
Monsieur
Bruno
CARTEL,
agent
sanitaire
apicole,
536,
descente
Saint
Antoine
74190
PASSY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
en
Haute-Savoie.
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
La
Directrice
départementale
Valérie LE BOURG 2
DES |
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 août 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/JPL
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2015-0459
autorisant la capture et le relâcher immédiat d’espèces protégées d’amphibiens, dans le but d’une opération de sauvetage
Bénéficiaire : ASTERS
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-1 à R 411-14 et R. 412-1 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place;
VU la demande de dérogation, pour la capture avec relâcher immédiat d’espèces animales protégées
d’amphibiens (cerfa n° 13616*01) déposée par ASTERS, dans le but d’une opération de sauvetage pour pérenniser les populations d'amphibiens migrateurs, notamment sur la Réserve naturelle nationale du Bout du Lac d’Annecy ;
VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 6 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0306 du 24 juillet 2015 modifiant l’arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 21/4
CONSIDERANT :
1. que la présente demande est déposée :
pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement,
2. qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,
3. et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2),
ARRETE
Article 1: dans le but d’une opération de sauvetage pour pérenniser les populations d’amphibiens migrateurs, notamment sur la Réserve naturelle nationale du Bout du Lac d’Annecy, ASTERS, représenté par ses mandataires, dont le siège est situé 84 route du Vieran 74370 PRINGY est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées d'amphibiens, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
la grenouille rousse Rana temporaria la grenouille agile Rana dalmatina le crapaud commun Bufo bufo
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION
L'emprise de la zone d’étude concerne la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d’Annecy sur la commune de Doussard en Haute-Savoie et plus précisément le long de la départementale 909.
PROTOCOLE
- si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
- les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché,
- si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d'inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. 3/4
MODALITES
"Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher,
sont les suivants :
capture des amphibiens avec l’aide d’un filet et de seaux pour leur faire traverser la route avec relacher immédiat de l’autre côté de la route dans la réserve naturelle nationale du Bout du Lac d’Annecy. L'opération est mise en place de fin février à début avril tous les ans jusqu’à la mise en place d’un
crapauduc en dur.
Les amphibiens sont ramassés tous les matins à 8 h 30 par le personnel d’Asters ou les adhérents de
l’association des amis de la réserve naturelle du Bout du Lac d’Annecy.
"La pression d’inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes
autorisées à procéder simultanément aux opérations) est fixée à x hommes/jour.
"Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés.
"Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas
entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Article 3 : PERSONNES HABILITEES
"Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
. Rémy PERRIN
. Malorie PARCHET
. Aubrée FLAMMIER
. Les membres de l’association des amis de la réserve naturelle à jour de leur cotisation
annuelle.
" Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
" Elles doivent justifier d’une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette formation est dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour la capture, le marquage, lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des
groupes d’espèces considérés, est vérifiée par la DREAL, en considération notamment de titres
universitaires, d’agréments ou d’habilitations administratifs.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est valable pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.
Article 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
" Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et
données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d'espèces.
"Lorsque la dérogation est accordée pour une seule opération d’inventaire, le bénéficiaire adresse à la
DREAL et à la DDT (DDPP), dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en
oeuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
. les dates et les lieux par commune des opérations ;
. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; . le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
. le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations. 414
Article 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 8 : EXECUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation, Libarté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des Affaires
Foncières
et de
l'Urbanisme
PV
Annecy,
le 24
aout
2015
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Arrêté
N°2015-0019
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
création
de
l'association
syndicale
autorisée
des
Trois
Becs
située
sur
le
territoire
des
communes
de
Vailly
et
Reyvroz,
d'une
desserte
routière
et d'une
consultation
écrite
des
propriétaires
concernés.
Vu
l'ordonnance
n°
2004-632
du ler juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales,
Vu
les
articles
L.123-1
à
L.123-
19
et R.123-1
à R123-33
du
code
de
l'environnement,
Vu
le décret
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du ler juillet
2004,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
12
juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Georges-François
LECLERC,
Préfet,
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Savoie
;
Vu
la
demande
de
création
d'une
association
syndicale
autorisée
dénommée
« ASA
des
Trois
Becs
»,
présentée
par
la commune
de
Vailly,
le 2 décembre
2013
;
Vu
le dossier
complété
par
la commune
de
Vailly,
reçu
en
préfecture
le 9 juin
2015
;
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Objet
de
l'enquête
:
Article
1er
: Il sera
procédé
à une
enquête
publique
du
:
vendredi
18
septembre
2015
au
mardi
20
octobre
2015
sur
les
communes
de
Vailly
et Reyvroz,
relative
au
projet
de
constitution
d'une
association
syndicale
autorisée
dénommée
« ASA
des
Trois
Becs
»,
ayant
pour
mission
sur
un
périmètre
défini,
la
construction,
l'entretien
et
la
gestion
des
ouvrages
ou
la
réalisation
des
travaux
de
desserte
forestière.
Adresse
postale
: Rue
du
30°"
régiment
d’infanterie
- BP
2332
- 74
034
Annecy
cedex
Tél
: 04.50.33.60.00
- Fax
: 04.50.52.90.05
- http:/1vww.haute-savoie.pref.gouv.fr D'autre
part,
l’A.S.A
pourra
proposer
aux
propriétaires
du
périmètre
des
actions
d'intérêt
général
en
vue
:
- d'aménager
ou
entretenir
des
voies
et réseaux
divers
en
relation
avec
la desserte
des
massifs
agricoles
et
forestiers
;
- de
mettre
en
valeur
des
propriétés,
en
particulier
avec
la
réalisation
de
plans
simples
de
gestion
et
l'obtention
de
toutes
garanties
de
gestion
durable,
ainsi
que
la
certification
de
la
gestion
ou
des
produits,
des
forêts
associées
;
-
de
préserver,
restaurer
ou
exploiter
des
ressources
naturelles,
et
notamment
les
peuplements
forestiers
comprenant
:
- le
regroupement
de
travaux
sylvicoles
des
associés
pour
leur
attribution
à
des
opérateurs
ou
leur
réalisation
par
un
ou
des
salariés
de
l'association
;
- le
regroupement
des
produits
et services
forestiers
des
associés
pour
leur
mise
sur
le
marché
-prévenir
les
risques
naturels
ou
sanitaires,
les
incendies
de
forêt,
les
pollutions
et
les nuisances.
A
ces
fins,
l'enquête
publique
a
également
pour
objet
de
présenter
le
projet
de
réalisation
d'une
desserte
routière
du
massif
forestier
des
Trois
Becs
situé
sur
le territoire
des
communes
de
Vailly
et de
Reyvroz. Article
2
: Le
dossier
soumis
à l'enquête
comprend
:
- la
demande
du
maire
de
Vailly
du
2 juin
2015
;
- la demande
exprimée
par
la délibération
du
conseil
municipal
de
Vailly
du
6 février
2015
;
-
la
demande
du
9
avril
2013
de
plusieurs
propriétaires
pour
la
création
d'une
association
syndicale
autorisées
dite
« des
Trois
Becs
» ;
- le projet
de
statuts
de
l'association
syndicale
autorisée
« des
Trois
Becs
» ;
- un
état
parcellaire
;
- un
récapitulatif des
propriétaires
;
- 3
plans
de
situation
au
1/2
500
ième,
au
1/7000
ième
et au
1/15
000
ième
représentant
le périmètre
de
l'association
et Les
projets
de
desserte
routière
;
- le calcul
du
financement
global
de
la desserte
routière
: route
et piste
de
débardage
;
- le calcul
du
financement
par
parcelle
;
- la répartition
des
charges
par
compte
de
propriété
;
- le récapitulatif général
du
coût
et plan
de
financement
selon
chaque
compte
de
propriété
- une
étude
environnementale
;
- la décision
de
l'autorité
environnementale
du
30 juillet
2014.
Aspects
environnementaux
du
projet
Article
3
:le
dossier
soumis
à
enquête
publique
contient
une
étude
environnementale
décrivant
les
aspects
environnementaux
de
la
création
de
la
desserte
routière
ainsi
que
la
décision
de
l'autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d'environnement
en
date
du
30 juillet
2014
Nom
du
commissaire
enquêteur.
Article
4:
Madame
Claire
RATOUIS,
coordinatrice
régionale
police
de
l'eau
en
retraite,
domiciliée
à
Thonon-les-Bains,
remplira
les
fonctions
de
commissaire
enquêteur. Lieux,
jours
et
heures
où
le
public
pourra
consuiter
le
dossier
d'enquête
et
présenter
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet,
Article
5:
Les
pièces
du
dossier
seront
déposées
en
mairie
de
Vailly
et
de
Reyvroz
où
les
intéressés
pourront
en
prendre
connaissance
aux
heures
habituelles
d'ouverture
:
En
mairie
de
Vailly
:
le lundi
de
8h
30
à 11h
00
et de
13h
30
à 17h
00
;
le mardi
de
8h
30
à
11h
00
et de
13h
30
à
18h
00
;
le vendredi
de
8h
30
à
11h
00
et de
13h
30
à
17h
00.
En
mairie
de
Reyvroz
:
le
mardi
de
15h
00
à
19h
00
;
le jeudi
de
15h
00
à 19h
00
;
le vendredi
de
9h
00
à
12h
00
et de
14h
00
à
16h
00.
Au
dossier
sera
joint
un
registre
à feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
destiné
à
recevoir
les
observations
soit
des
propriétaires
compris
dans
le
périmètre,
soit
de
tout
autre
intéressé. Dans
cette
même
période,
les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Vailly
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
:
asa3becs@gmail.com,
qui
les
annexera
au
registre
d'enquête.
Siège
de
l'enquête
Article
6
: Le
siège
de
l'enquête
se
situe
à la mairie
de Vailly
Permanences
du
commissaire-enquêteur
Article
7:
Mme.
le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
:
- à la
mairie
de
Vailly
: le lundi
5 octobre
de
8h
30
à
10h
30
et
le mardi
6 octobre
de
16h
60
à
18h
00
- à la
mairie
de
Reyroz :
le jeudi
8 octobre
de
17h
00
à
19h
00.
Article
8
:A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
et
les
différents
courriers
concernant
le
projet
seront
transmis
sans
délai
au
commissaire-
enquêteur
et
clos
par
lui,
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire-enquêtenr
rencontre,
dans
la
huitaine,
Mme
le
Maire
de
Vailly
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
alors
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Après
examen
des
observations
consignées
ou
annexées
au
registre,
le
commissaire
enquêteur
rédigera
un
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées
et
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non
à
la
constitution
de
l'association.
Cette
opération
doit
être
terminée
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique. Consultation
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Article
9
: Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
déposée
en
mairies
de
Vailly
et
de
Reyvroz
ainsi
qu'à
la
sous-préfecture
de
Thonon-les-Bains,
et
à
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
—
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
Bureau
des
affaires
foncières
et
de
l'urbanisme
où
toute
personne
intéressée
pourra
en
prendre
connaissance.
De
plus
ces
documents
seront
consultables
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:
www.haute-
savoie.gouv.fr
où
toute
personne
intéressée
pourra
en
prendre
connaissance.
Ces
documents
seront
tenus
à la disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête.
Ce
document
pourra
être
également
communiqué
à
toute
personne
physique
ou
morale
concernée
qui
en
fera
la demande
au
préfet.
Décisions
pouvant
être
adoptées
au
terme
de
l'enquête
et
désignation
des
autorités
compétentes. Article
10
: à
l'issue
de
l'enquête
:
- les
propriétaires
concernées
seront
consultés
par
écrit
sur
la création
de
cette
association
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
16
à
19
du
présent
arrêté
;
- puis,
la
création
de
l'association
syndicale
pourra
être
autorisée
par
arrêté
préfectoral
lorsque
la
majorité
des
propriétaires
représentant
au
moins
les
deux
tiers
de
la
superficie
des
propriétés
ou
les
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
superficie
des
propriétés
se
seront
prononcées
favorablement ;
- dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêté
d'autorisation
le
droit
de
délaissement
est
ouvert
aux
propriétaires
s'étant
prononcés
contre
la
constitution
de
l'association
(voir
article
21
du
présent
arrêté )
;
- la réalisation
de
la
route
forestière
et des
pistes
de
débardage
sera
entreprise
par
l'association
syndicale
autorisée
selon
leur
procédure
interne
et
les
conditions
fixées
par
la
décision
du
30
juillet
2014
de
l'autorité
environnementale
(jointe
au
dossier
d'enquête
publique).
Autorité
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
Article
11
: Des
informations
complémentaires
peuvent
être
demandées
auprès
de
Mme.
le
maire
de
Vailly
Adresse
du
site
internet
sur
lequel
des
informations
relative
à
l'enquête
publique
pourront
être
consultées
et
moyens
offerts
au
public
de
communiquer
ses
observations
par
voie
électronique
:
Article
12 :
- sur
le site
internet
de
la
préfecture
: « www.
Haute-savoie.gouv.fr
»
il est
possible
:
de
consulter
pendant
un
an
le dossier
d'enquête
publique
;
et de
prendre
à l'issue
de
l'enquête
publique
pendant
un
an
connaissance
des
conclusions
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur
;
- sur
la messagerie
: asa3becs@gmail.com
pendant
la durée
de
l'enquête,
il est
possible
:
de
faire
part
de
ses
observations
au
commissaire-enquêteur.
Publicité
:
Article
13
: Un
avis
au
public
comportant
toutes
indications
concernant
l'enquête
sera
publié
par
voies
d'affiches,
par
les
soins
des
maires
des
communes
de
Vailly
et
Reyvroz,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
soit
au
plus
tard
le
2 septembre
2015
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
les
maires
de
Vailly
et
Reyvroz.
-4- Article
14
: Un
avis
relatif
à
l'organisation
de
l'enquête
sera
publié
en
caractères
apparents
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
et rappelé
dans
[es
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
département
désigné
ci-après
: Le
Dauphiné
Libéré
et
le
Messager. Les
frais
de
publication
sont
à
la
charge
de
la
mairie
de
Vailly
qui
pourra
se
faire
rembourser
par
la
l'association
syndicale
qui
aura
été,
le cas
échéant
créée.
Notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
Article
15
:
La
notification
de
l'arrêté
préfectoral
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
prescrite
à l'article
12
de
l'ordonnance
du
1° juillet
2004
est faite,
sur
le base
des
informations
figurant
sur
le
cadastre
ou
à
l'aide
des
renseignements
délivrés
par
Le
service
de
la
publicité
foncière
an
vu
du
fichier
immobilier,
à
chacun
des
propriétaires
dont
les
terrains
sont
susceptibles
d'être
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association.
À
défaut
d'information
sur
le
propriétaire,
la
notification
est
faite
à
son
locataire
et
à
défaut
de
locataire,
elle
est
déposée
en
mairie.
Si
le terrain
est
indivis,
la notification
est valablement
faite
à celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la
documentation
cadastrale,
sauf
à
ces
derniers
à
faire
savoir
qu'ils
mandatent
tel
autre
d'entre
eux
pour
les représenter.
Le
projet
de
statuts
de
l'association
syndicale
et
un
formulaire
d'adhésion
ou
de
refus
d'adhésion
sont
annexés
à
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
et
joints
à
la
notification
dudit
arrêté
aux
propriétaires
intéressés. Ces
notifications
sont
faites
au
plus
tard
dans
les
5 jours
qui
suivent
l'ouverture
de
l'enquête.
Consultation
écrite
des
propriétaires
:
Article
16
: Une
consultation
écrite
des
propriétaires
est
organisée
un
mois
au
moins
après
la
clôture
de
l'enquête.
Article
17
: en
même
temps
que
l'envoi
de
l'arrêté
ordonnant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
tous
les
propriétaires
de
terres
comprises
dans
le périmètre
intéressé
sont
destinataires
:
- du
projet
de
statuts
de
l'association
syndicale
;
- de
la présentation
de
la desserte
routière
du
massif
forestier
des
trois
becs
;
- d'un
bulletin
d'adhésion
ou
de
refus
d'adhésion.
Article
18
: chacun
des
propriétaires
est
invité
à
faire
connaître,
par
l'envoi
de
ce
bulletin
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
son
adhésion
ou
son
refus
d'adhésion
à :
M.
le préfet
de
la Haute-Savoie
DRCE/
BAFU
- consultation
écrite
portant
sur
Ia
création
de
l'ASA
des
trois
Becs
-
BP
2332
74034
ANNECY
cedex
à compter
du
vendredi
20
novembre
2015
jusqu'au
vendredi
11
décembre
2015
inclus,
le cachet
de
la poste
faisant
foi. Article
19
:Les
propriétaires
intéressés
sont
prévenus
que
s'ils
n'ont
pas
formulé
leur
opposition
par
écrit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’accusé
de
réception,
avant
le
12
décembre
2015,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi,
seront
considérés
comme
ayant
adhéré
à
l'association.
Cette
disposition
ne
s'applique
cependant
pas
aux
mineurs
et
aux
autres
incapables
dont
l'adhésion
est
subordonnée
au
consentement
de
leurs
représentants
légaux,
après
autorisation
du
Tribunal
de
la
situation
des
biens.
*
Droit
de
délaissement
des
propriétaires
:
Article
20:
le
propriétaire
qui
s'est
prononcé
expressément
contre
un
projet
de
création
d'une
association
syndicale
autorisée,
peut,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'acte
autorisant
cette
création,
déclarer
qu'il
entend
délaisser
un
ou
plusieurs
immeubles
lui
appartenant
et
inclus
dans
le
périmètres
de
l'association.
Ce
délaissement
ouvre
droit,
à charge
de
l'association,
à une
indemnisation.
À
défaut
d'accord
entre
le
propriétaire
et
l'association,
l'indemnité
est
fixée
selon
les
règles
de
procédure
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
21:
Madame
Yannick
Trabichet,
maire
de
la
commune
de
Vailly,
où
il
est
prévu
d'installer
le
siège
de
l'association
Syndicale
Autorisée
des
Trois
Becs,
est
désignée
« administrateur
provisoire
de
l'ASA
des
Trois
Becs
».
Article
22
: - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie,
- Les
maires
des
communes
de
Vailly
et de
Reyvroz,
- Le
commissaire
enquêteur,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
de
actes
administratifs,
et dont
copie
sera
adressée à :
- M.
le directeur
départemental
des
territoires,
- M.
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Thonon-les-Bains,
- M.
le président
de
la chambre
d'agriculture
de
la
Haute-Savoie.
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
P
Christophe
NOËI!
du
PAYRAT 7
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 août 2015
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
MNFCV/CG
ARRETE n° DDT-2015-0455
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles
Demandeur : Monsieur le maire de Saxel
Commune de situation : Saxel
VU les articles L 211.1, L214-3, R 214.1 à R 214.-2 et R 214.6 à R 214-9 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-0306 du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la délibération du 2 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de Saxel demande l'application et la
distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
VU l'avis M. le directeur de l'agence ONF Haute-Savoie en date du 4 août 2015 ;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire de la commune de Saxel et désignées dans le tableau ci-après :
Territoire Proniétire | Section | Niéeo Lieu-dit Surface totale! Surface relevant
communal en ha du RF en ha
Saxel Commune de 0A 0468 Les Chippes 0.0416 0.0416 Saxel
Saxel Commune de 0A 1055 Sous Manan 0.1796 0.1796 Saxel
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr—- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 215
Territoire Propriétaire | Section | Numéro Lieu-dit Surface totale! Surface relevant communal en ha du RF en ha
Saxel Commune de OA 1056 Sous Manan 0.0608 0.0608
Saxel
Saxel Commune de OA 1065 Sous Manan 0.2134 0.2134
Saxel
Saxel Commune de 0A 1067 Sous Manan 0.1094 0.1094
Saxel
Saxel Commune de 0A 1478 Châteaujour 1.6406 1.6406
Saxel
Saxel Commune de OA 1541 La Tremblette 0.0520 0.0520
Saxel
Saxel Commune de OA 1546 Crêt Paget 0.5438 0.5438
Saxel
Saxel Commune de OA 1667 |La Châtaigneraie 0.1866 0.1866
Saxel
Saxel Commune de OA 1733 Les Avenières 0.1565 0.1565
Saxel
Saxel Commune de 0A 1828 Crêt du Singe 0.4613 0.4613
Saxel
Saxel Commune de 0A 1942 Crêt Paget 1.9518 1.9518
Saxel
Saxel Commune de 0A 2418 Les Grands 0.8367 0.8367
Saxel Communs
Total 6.4341 6,4341
Article 2 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Saxel et désignées dans le tableau ci-après :
qprnoire Propriétaire |Section| Numéro Lieu-dit oe levant
Saxel Commune de| OA 2578 L’Ortie 0.0182 0.0182
Saxel
Saxel Commune de| OA 2583 |Les Grands Communs 0.0825 0.0825
Saxel
Total 0,1007 0,1007
La surface de la forêt avant distraction et application du régime forestier était arrêtée à : 134 ha 24 a 14 ca.
La surface d’application du présent arrêté est de : + 6 ha 43 a 41 ca.
La surface distraite du présent arrêté est de : - O0 ha 10 a 07 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 140 ha 57 a 48 ca.
Article 3 : La forêt communale de Saxel relevant du régime forestier pour une surface de 140.5748 ha est
constituée des parcelles cadastrales suivantes :
“a Surface Territoire cree : 7 ‘ à totale de la | Surface relevant communal | Propriétaire | Section| Numéro Lieu-dit
de situation PRSÈIE en| duRFenha
a
ser [Conmmede | 4 bé Les Chispes 0.0416 0.0416 Saxel
Saxel De dé | GA 1046 Les Grands Communs | 0.008 0.008
Saxel ÉEREE d | O4 ho48 Les Grands Communs | 0.0125 0.0125
Saxel CRE de | 5a hos2 Sous Manan 0.0723 0.0723 3/5
EE Surface Territoire
— : & 5 : totale de la | Surface relevant communal | Propriétaire | Section | Numéro Lieu-dit
x s parcelle en | du RFen ha de situation ha
Saxel RER dé | 5a | 1053 Sous Manan 1.6493 1.6493
Saxel CARE dé | Ga | 1054 Sous Manan 0.6056 0.6056
Su Commeed! Ga | jo Sous Manan 0.1796 0.1796 Saxel
Sad Emme) ja | ji Sous Manan 0.0608 0.0608 Saxel
Saxe [Eommmede| Là | 560 Sous Manan 0.3191 0.3191 Saxel
Saxel ÉNE de | GA | 1064 Sous Manan 0.2472 0.2472
sal [Commmedel GA | j6és Sous Manan 0.2134 0.2134 Saxel
Saxel er de | 5a | 1067 Sous Manan 0.1094 0.1094
Saxel nn d | O4 | 1078 Châteaujour 1.6406 1.6406
Saxel De pu d | O4 | 1470 Roche aux Fées 2.369 2.369
Saxel Pr ji de! O4 | 1480 Roche aux Fées 2.4708 2.4708
Saxel “x js de O4 | 1534 La Tremblette 34169 3.4169
Saxel “ss de | O4 | 1535 La Tremblette 0.1943 0.1943
Saxel RARE de | O4 | 1541 La Tremblette 0.052 0.052
Saxel One de! 54 | 1546 Crêt Paget 0.5438 0.5438
Saxel Éontne de | OA | 1639 | Commune deLaSalle| 0.001 0.001
Saxel RoRnE de | OA | 1640 | Commune de La Salle| 9.7169 9.7169
Saxel ne de | OA | 1641 | Commune de La Salle| 9.648 9.6481
Saxel Fox aus de | OA | 1642 | Commune de La Salle| 0.0101 0.0101
Sal Commmnede) Ga | ja Sur Fuzet 3.5094 3.5094 Saxel
Saxel ee d | O4 | 1667 La Chataîgneraie 0.1866 0.1866
Sax Communede | 4 | 683 Bois de la Salle 0.0327 0.0327 Saxel
Saxel conne d | O4 | 1733 Les Avenières 0.1565 0.1565
Saxel commune de! O4 | 1743 Les Avenières 2.0932 2.0932
Saxel conne de | O4 | 1828 Crêt du Singe 0.4613 0.4613
Saxel Conrns d | O4 | 1864 |Les Grands Communs| 2.0904 2.0904 415
. Surface Territoire
_—_——. : £ 3 : totale de la | Surface relevant communal | Propriétaire | Section| Numéro Lieu-dit
7 : parcelle en | du RFenha de situation ha
Saxel conne d | OA | 1865 |Les Grands Communs| 0.3528 0.3528
Saxel connune de | OA | 1866 |Les Grands Communs| 0.0385 0.0385
Saxel conne de | OA | 1868 |Les Grands Communs| 18168 1.8168
Se Éd | ja | i4 Crêt Paget 1.9518 1.9518 Saxel
Sea [onmmere| Ga | 1050 La Salle 0.016 0.016 Saxel
Ban ÉPRMMBTS | Ga | 155 La Salle 0.01 0.01 Saxel
Saut COMME) GA | 556 La Salle 0.7564 0.7564 Saxel
Saxel DES de | GA | 2405 |Les Grands Communs| 0.1397 0.1397
Saxel Ron d | OA | 2406 |Les Grands Communs| 26.38 26.38
Saxel RARE de | OA | 2414 |Les Grands Communs| 0.6368 0.6368
Saxel Eu dl où | oûés lim Candice 5704 1.7689
Saxel RERUE | gx | ste lisent communal oc 0.106
Saxel ÉoE de ga | 54ié |Les Grands Comme oser 0.8367
Saxel LURUES de ga | os lies Gnds Communs| 401 1.7997
Saxel SE de | OA | 2584 |Les Grands Communs| 0.1939 0.1939
Saxel RARE d | OA | 2585 |Les Grands Communs| 0.4259 0.4259
Saxel RARE d | OA | 2593 |Les Grands Communs| 0.7689 0.7689
Saxel ARE d | A | 2594 |Les Grands Communs| 60,405 60.405
Saxel Re dl oc | 0676 Le Vernay 0.0595 0.0595
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracdieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). 5/5
Article 5 : M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
M. le maire de Saxel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Saxel, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M.le préfet de la Haute-Savoie,
M. le directeur territorial de l'office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départel ental des Territoires,
La Chef du Service /Æau-Environnement, Direction départementale
des territoires
Service eau environnement
7!
TS .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
MNECV/CG
ARRETE n° DDT-2015-0456
Annecy, le 27 août 2015
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
portant distraction à des parcelles du régime forestier
Demandeur : Monsieur le maire de Passy
Commune de situation : Passy
VU les articles L 211.1, L 214-3 et R 214.1 à R 214.-2 et R 214.6 à R 214-9 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0004 du 19 février 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-0306 du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté n° 2015085-0006 du 26 mars 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la délibération du 18 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Passy demande la distraction du régime forestier d'une parcelles de terrain ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;
VU l'avis de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en date du 6 août 2015;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Passy et désignées dans le tableau ci-après :
Territoire | Propriétaire | Section | Numéro Lieu-dit Surface totale! Surface relevant du communal en ha RF en ha
Passy Commune de OK 20 (a) | Charbonnière Est 0.0025 0.0025 Passy
Total 0,0025
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr— www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
La surface de la forêt avant distraction du régime forestier était arrêtée à : 986 ha 24 a 75 ca. La surface distraite du présent arrêté est de : 0 ha 00 à 25 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 986 ha 24 a 50 ca.
Article 2 : Cet arrêté est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracdieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le maire de Passy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de Passy, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la Haute-Savoie,
Me chef du service départemental de l'office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,