Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2022 0742

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2022 0742 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2022 0742)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE : Service eau-environnement

Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse

Évalité Fraternité

30 MAI 2022 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2022-0742

fixant des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie concernant, les réserves de chasse, le groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Bauges, l’école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial.

VU le code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4, R422-86, R424 et suivants

relatifs à la protection du gibier ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié le 24 février 2021 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier :

VU l'arrêté n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;

VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l’État en Haute-Savoie du 27/04/2022 au 18/05/2022 inclus ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0741 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de Haute-Savoie :

VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie du 20/05/2022 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 02/05/2022 ;

15 rue Henry-Bordeaux

74988 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 05

Mél. : laurent.george@&haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr 1/7

WlEnvironnement]|Biodiversitel2 Chasse_Fa une_SauvagelChasse|! Reglèementation|1_Chasse|3_Departementale| 3_ARF_Condi tions_Particulieres|2022-20231ARP_ ouverture _particuliere_2022 2023 VdefodtCONSIDÉRANT que l'état des populations de grand gibier dans les grandes réserves de chasse du réseau interdépartemental nécessite leur régulation et leur décantonnement afin de réduire leur impact sur la biodiversité de la faune et de la flore et les risques sanitaires liés à leur concentration ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exécution des tirs sélectifs sont compatibles avec la protection des populations de grand-gibier et la préservation de leur tranquillité dans les grandes réserves de chasse du réseau interdépartemental ;

CONSIDÉRANT que les sangliers «et les cerfs sont susceptibles de causer des dégâts importants aux cultürés et à:lä régénération forestière, et la nécessité de lés réguler au sein des réserves de chasse et de faune sauvage des associations communalés et intercommunales de chasse agréés (ACCA et AICA) afin de maintenir ou de restaurer l'équilibre agro-sylvocynégétique ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er: l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0741 relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse «pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie, est complété ainsi qu'il suit :

Tirs sélectifs en réserves de chasse et de faune sauvage de la date d'ouverture générale à la date de clôture générale :

Les conditions d'exécution des.tirs sélectifs sont précisées dans les règlements intérieurs des tirs sélectifs des réserves de chasse approuvés par le président de la FDC. Seules les techniques de chasse à l'approche et à l'affüt sont autorisées. Les réserves sont structurées en sécteur. Un seul tireur par secteur et par jour. Un seul animal peut être prélevé par jour et par secteur. Les tireurs autorisés ont l'obligation préalable d'avoir suivi une formation spécifique dans le cas de l'espèce chamois.

| Réserves Jours | Conditions spécifiques Espèces de gibier

|

| Mont detre sui les la lundi, mardi, tir sélectif, à l'approche MOUFLON

Chapelle d'Abondance a Châtel jeudi et samedi ou à l’affôt SANGLIER

| | CERF

l'AICA de la Mandallaz |

(communes de Cuvat, la Balme- . | tir sélectif à l' h de-Sillingy et de Sillingy). lundi et mardi | TITSé eur, b De £ CHAMOIS AICA des Effrasses (communes QU a TAN d'Allonzier la Caille et de Choisy)

CHAMOIS

|

Sémy sur la commune de mardi et tir sélectif, à l'approche CHAMOIS Vacheresse | samedi ou à l'affüt SANGLIER |

mardi et tir sélectif à l'approche ou CHAMOIS

Aravis sur les communes de samedi à l'affüt SANGLIER

la Clusaz, Cordon, le Grand- CERF Bornand, le Reposoir, Sallanches

et Magland,

2/7Réserves

Mont-Joly sur les communes de

Megève, Saint-Gervais-les-Bains

et des Contamines-Montjoie

Faverges-Seythenex

(ACCA de Faverges)

Roc d'Enfer sur les communes de

Bellevaux, la Côte- d'Arbroz,

Essert-Romand, Mieussy et de

Saint-Jean-d'Aulps

Arve-Giffre sur les communes

d'Arâches- la-Frasse, les Houches,

Magland, Morillon, Passy,

Sallanches, Sixt-Fer-à-Cheval,

Samoëns, Servoz et

Vallorcine (Bérard)

Glières sur les communes Glières-

Val de Borne, Thônes et

Villard- sur-Thônes

Voirons sur les communes de

Boëge, Bonne, Bons-en-Chablais,

Cranves-Sales, Fillinges, Lucinges,

Saint-André-de-Boëge, Saint-

Cergues

Mont-Benand, sur les communes

de Bernex, Lugrin, Saint-Paul-en-

Chablais et Thollon-les-Mémises

Bargy sur lés communes de

Glières-Val-de-Borne,le Grand-

Bornand, Mont- Saxonnex et le

Reposoir.

Jours

mardi et

samedi

lundi et mardi

mardi et

samedi

mardi et

samedi

mardi et

samedi

lundi et mardi.

mardi et

samedi

mardi et

samedi

3/7

Conditions spécifiques

tir sélectif à l'approche ou

à l'affôt

tir sélectif, à l'approche

ou à l'affüt

tir sélectif, à l'approche

OU à l'affüt

tir sélectif, à l'approche

OU à l'affôt

tir sélectif, à l'approche

ou à l'affüt

tir sélectif, à l'approche

ou à l'affôt

tir sélectif à l'approche

ou à l'affôt

tir sélectif à l'approche

ou à l'affüt

Espèces de gibier

CHAMOIS

SANGLIER

CERF

MOUFLON

SANGLIER

CHAMOIS

CHAMOIS

SANGLIER

CERF

CHAMOIS

SANGLIER

CERF

CHAMOIS

SANGLIER

CERF

CERF

SANGLIER

-CERF

CHAMOISRégulation du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande réserve de chasse et de faune sauvage du réseau départemental (Mont de Grange, Voirons, Roc d’Enfer, Arve-Giffre, Aravis, Mont Benand, Glières, Tournette et Mont Joly) :

+ Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur décision d'une cellule de crise

La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d’un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles avérés et significatifs dans les conditions définies par la cellule de. crise, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soient compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation de bracelet est obligatoire. |

Espèce de gibier Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Tirs anticipés :

*__ après autorisation préfectorale spécifique

délivrée au détenteur du droit de chasse,

1° juin 2022 14 août 2022 + _ uniquement à l'aff0t ou à l'approche et sans chien,

SANGLIER * chasse uniquement les lundi, mardi, le jeudi ou le samedi,

*__ uniquement à l'affüt, à l'approche ou en

, battue, | 15 août 2022 31 mars 2023 . on >, FE. chasse uniquement:les lundi, mardi, jeudi

et samedi.

+ Suite à dégâts agricoles ou sylvicoles et sur demande du détenteur du droit de chasse

La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d’un plan de chasse, suite à des dégâts agricoles sérieux, avérés et documentés sur appel d'un président d’une société de chasse et obligatoirement après avis favorable de la FDC. Une fiche d'intervention faisant état des dégâts est transmise à la DDT et à l'OFB. La chasse du grand-gibier sur le reste du territoire est interdite le jour de l'intervention.

Espèce de | Dates | Dates de es PAT gibier d'ouverture clôture Conditions spécifiques de chasse

Chasse sur autorisation . de la FDC Ouverture ze . . SANGLIER. générale 28 février 2023 |uniquement les lundi, mardi, jeudi et samedi,

4/7Régulation du cerf en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA y compris en grande réserve de chasse et de faune sauvage du réseau départemental sur décision d'une cellule de crise:

La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse, sur décision d’une cellule de crise suite à des dégâts agricoles ou sylvicoles significatifs, à des problèmes de concentration de cerfs ou de réalisation de plan de chasse, dans les conditions définies par la cellule de crise, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse et sous réserve que les conditions d'exécution de ce plan soient compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. L'utilisation de bracelet est obligatoire.

Dates d'ouverture Dates de clôture | Conditions spécifiques de chasse

Tirs anticipés :

| ° après autorisation préfectorale

| spécifique délivrée au détenteur du

er | droit de chasse, | | 1” septembre 2022 | 11 septembre

2022 uniquement à l'affôt ou à l'approctie

et sans chien, | CERF | | | | * chasse Uniquement les lundi, mardi,

| jeudi et samedi.

| *__ uniquement à l'affût, à l'approche ou

en battue,

chasse uniquement les lundi, mardi,

| ouverture générale 28 février 2023 E

| | Jeudi et sämedi. |

Régulation du cerf et du sanglier en réserve de chasse et de faune sauvage des ACCA au mirador :

La régulation est autorisée aux seuls bénéficiaires d’un plan de chasse en réserve de chasse à -Concurrence maximum de 30 % des attributions de cerf et de 100 % pour le sanglier. Seule la chasse au mirador est autorisée, sans cellule de crise. Le port du bracelet est obligatoire. Ces interventions se font après décision du conseil d'administration de la société de chasse et organisation par le président. Les grandes réserves du réseau interdépartemental ne sont pas concernées,

Een | Dates d'ouverture | Dates de clôture | Conditions spécifiques de chasse

— |

Tirs anticipés :

+ après autorisation préfectorale CERF

| 1e" septembre 2022 | 11 septembre 2022 spécifique délivrée au détenteur du

| droit de chasse,

| SANGLIER | | + chasse uniquement le jeudi. |

| ouverture générale | 28 février 2023 | Chasse uniquement le jeudi.

Forêt domaniale de la Haute-Filière lot n° 3 Champ Laitier sur la commune de Fillière (école de chasse

de la fédération départementale des chasseurs)

| è |. Espè ce de Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques

de chasse | gibier l P q t =

| —

| | la chasse est autorisée en tir sélectif, à| er | i ST ñ .

| CHAMOIS 1° septembre | clôture générale l'approche ou à l'affüt et sans chien, les | 2022 lundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche et

jours fériés

5/7Groupement d'intérêt cynégétique (GIC) interdépartemental des Savoie

Espèce de |

gibier

| | |

| | ouverture générale

Dates de clôture | Conditions spécifiques de chasse

La chasse est autorisée les mardi, jeudi,

11 novembre 2022 |samedi, dimanche et jours fériés sur le

| : versant des Bauges des communes del CHAMOIS | Î lChevaline, Doussard (en partie), Faverges- Seythenex (en partie), Giez (en partie).

Seule la chasse à l'approche-ou à l'affôt est

| | autorisée et les chiens sont interdits.

Dates d'ouverture

1® décembre 2022 | clôture générale

Chasse à tir du gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'État des lacs d'Annecy et du Léman :

Pour les deux lacs :

La chasse du bord au gibier d’eau est autorisée le matin, deux heures avant le lever du soleil au

chef-lieu du département et deux heures après son lever, et l'après-midi, deux heures avant le coucher du soleil au chef-lieu du département et deux heures après son coucher.

La chasse sur le lac est autoriséé à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef- lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher. |

L'emploi d'un bateau est autorisé, mais l'utilisation du moteur pour la propulsion du bateau est totalement interdite pour l'action de chasse. Un bateau motorisé ne pourra être utilisé que pour les seuls déplacements jusqu'au lieu choisi de chasse du bord dès lors que l'arme de tir-est démontée, déchargée ou placée sous étui.

Pour le lac d'Annecy :

La chasse du bord est interdite sur le pourtour du lac sauf:

+ sur la côte Est : du palace de Menthon jusqu'à la limite de la réserve de chasse et de faune sauvage Sud, L | |

° sur deux secteurs de la côte Ouest :

- secteur 1: de la limite communale de Duingt et de Saint-Jorioz au ponton dit de « Savoie marine »,.

- secteur 2: de la limite de propriété de l’'UCPA (côté Sevrier) à la limite des communes de Saint-Jorioz et Sevrier.

La chasse du bord sur le secteur1 de la côte Ouest (limite communale de Duingt et de Saint-Jorioz au ponton dit de « Savoie marine »), n'est pas autorisée les samedi et dimanche, en plus des mercredi et vendredi. Elle est interdite le jour du comptage international des oiseaux d'eau de mi- janvier.

Article 2 : voies et délais de recours : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

6/7Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes- chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecturé.

Le Préfet,

es

Alain ESPINASSE

7/7