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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2023 0721
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2023 0721)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Celiule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0721
fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence
de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-17 relatifs au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant des dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du Code de l’environnement
VU l'arrêté n° DDT-2022-0362 du 27 avril 2022 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée ;
VU le suivi de l'extension des populations du castor d'Europe réalisé par le « réseau castor » de l'office français de la biodiversité ;
VU les données de suivi de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes (Ligue pour la Protection des Oiseaux) du Plan National d'Action (PNA) afin de délimiter son aire de répartition dans le département de la Haute-Savoie dont la dernière mise à jour annuelle date de février 2023 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr 1/3
WEnvironnement|B8iodiversite, 2 Chasse Faune Sauvage|Chasse|1 Reglementation|1 Chassel3 Departementale|toutre Castor|2023\ARP_DDT_2023-0721_iistant communes _castor_loutre .odt VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée par voie électronique du 25 mai au 15 juin 2023 inclus, conformément
aux articles L120-1, L123-191 du Code de l'environnement
et à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre
du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et suivants du Code de l'environnement :
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver les populations de loutre et de castor d'Europe de toute capture accidentelle dans un piège mortel :
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre et du castor d'Europe est avérée :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : sur l'ensemble des communes, listées à l'annèxe 1, l'usage des pièges de catégories 2 (pièges tuants) et de pièges entraînant la mort de l'animal par noyade, est interdit sur les abords de cours d'eau et bras mort, Marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une
entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
Article 2 : le présent arrêté est exécuté à partir de sa date de signature.
Article 3 : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification, d'affichage, de publication requis (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet
: wwuritelerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens")
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L.4111, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, les piégeurs agréés du département, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par le soin des mairies, dans toutes les communes concernées.
Pour le préfet, ‘
le secrétaire général
2/3 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0721
Liste des communes de Haute-Savoie
où la présence du castor d'Eurasie ou de la loutre est avérée
Les communes nouvellement classées par rapport à l'arrêté de 2022 sont soulignées.
Alby-sur-Chéran
Alex
Allèves
Allinges
Allonzier-la-Caille
Amancy
Arbilly Annécy
Annemasse
Arenthon
Argonay
Arthaz-Pont-Notre-Dame
Ayse
Ballaison
Bassy
Bernex
Boëge
Bonneville
Bons-en-Chablais
Brenthonne
Cercier
Cernex
Chailonges
Chamonix-Mont-Blanc
Châtillon-sur-Cluses
Chavanod
Chênex
Chens-sur-Léman
Chessenaz
Chevenoz
Chevrier
Chilly
Clarafond-Arcine
Cluses
Combloux
Contamine-Sarzin
Contamine-sur-Arve
Copponex
Cordon
Cruseilles
Cusy :
Demi-Quartier
Desingy
Dingy-en-Vuache
Dingy-Saint-Clair
Domancy
Doussard
Douvaine
Duingt
Epagny Metz-Tessy
Etrembières
Evian-les-Bains:
Excenevex
Faverges-Seythenex
Fessy
Fillinges
Franclens
Frangy
Gaillard
Giez
Habère-Lullin
Larringes
Lathuile
La Tour
Les Houches
Lovagny
LuIly
Lugrin
Machilly
Margencel
Marignier
Marin
Marlioz
Marnaz .
Massongy
Maxilly-sur-Léman
Messery
Mieussy
Morillon
Musièges
Neuvecelle
Nonglard
Orcier
Passy
Peillonnex
Poisy
Publier
Reignier-Esery
3/3
La Rivière-Enverse
Saint-André-de-Boëge
Saint-Cergues
Saint-Ferréol
Saint-Germain-sur-Rhône
Saint-Gervais-les-Bains
Saint-Jorioz
Saint-Paul-en-Chablais
Saint-Pierre-en-Faucigny
Sallanches
Sallenôves
Samoëns
Scientrier
Sciez
Scionzier
Servoz
Sevrier
Seyssel
Sillingy
Sixt-Fer-à-Cheval
Talloires-Montmin
Taninges
Thollon-les-Mémises
Thonon-les-Bains
-Thyez
Usinens
Vacheresse
Vailly
Val de Chaise
Valleiry
Vallorcine
Vanzy
Veigy-Foncenex
Verchaix
Vétraz-Monthoux
Veyrier-du-Lac
Ville-en-Sallaz
Vinzier
Viry
Viuz-en-Sallaz
Vougy
Vulbens EE =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Germe | can Rere
| d
l
Apr A
N
zier- aile +
PS
= dy
Communes de présence avérée ou potentielle
de la Loutre ou du Castor d'Europe
Réseau hydrographique potentiellement occupé
par la Loutre d'Europe ces 10 dernières années
Présence avérée de Castors ou de Loutres
en Haute-Savoie
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie Conception : DDT 74 Sources : PNA Loutre_février 2023, IGN Réalisé le 16 juin 2023