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Procès Verbal - pv cm 10 03
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 1
Conseil Municipal
Vendredi 10 mars 2023 - 20h00
Procès-verbal
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE MOREAC
L’an deux mille vingt-trois, le Dix mars à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Pascal ROSELIER, Maire.
Présents :
MM. ROSELIER Pascal, Maire, TALMONT Marie-Christine, LE GAILLARD Didier, POUILLAUDE Maurice, PICAUD
Nathalie, STAEL Gérard, adjoints au Maire, BOURALY Monique, CANTE Ghislain, JOUANNIC Anne, LAMOUR
Véronique, LAURENT Isabelle, LE FICHER Yoann (arrivé à 20h38), LE TOQUIN Stéphanie, LORIC Emilie, LE NET
Karine, MARZIN Mikaël, PALLUD Sonia, RIQUELME Jean-Pierre, TALMONT David (arrivé à 20h25).
Absents excusés :
MOISDON Gabin (Pouvoir à ROSELIER Pascal), PUISSANT Séverine (Pouvoir à TALMONT Marie-Christine), PICAUT Marie-Pierre (Pouvoir à Maurice POULLAUDE), CAMPS Tristan (Pouvoir donné à Nathalie PICAUD), LE TOHIC Morgane (Pouvoir à Gérard STAEL), LORIC Franck (Pouvoir à Didier LE GAILLARD).
Absents non excusés :
LE HOUEZEC Romy, DENIS David
Le Conseil Municipal a désigné Mme Sonia LE PALLUD en qualité de secrétaire de séance.
Date de convocation : 3 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25
M. Le Maire propose de rajouter le point 13 à l'ordre du jour relatif à un transfert en pleine propriété, zone d'activité le Barderff Nord, à Centre Morbihan Communauté.
Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2023
Le procès-verbal de la séance du 3 février 2023 est approuvé sans réserve et à l’unanimité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 3 février 2023.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 2
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L,2241-1 et suivants ;
Le Conseil municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2022 par la
commune, suite aux décisions de l'assemblée délibérante. Celles-ci concernent des cessions de terrains liées
notamment à la création de lotissements communaux, d'autres opérations foncières en application du Plan local
d’urbanisme (PLU), équipements communaux ou régularisations diverses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la liste des cessions et acquisitions présentées au titre de l’exercice 2022 et AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
Délibérati
on
Sectio
n N° Cédant Acquéreur
Contenan
ce Prix/m
2 Statut
26.08.202
2 YV
Parcelles 641
à 645
Consorts
TOQUIN
Commune de
Moréac 1626 m² 5,00 €
En cours
26.08.202
3 YV
Parcelles 647
à 672
Consorts
TOQUIN
Commune de
Moréac 10 590 m² 5.00 €
En cours
26.08.202
2 YV
Parcelles 675
et 676
Consorts
TOQUIN Commune de Moréac 4024 m² 5.00€
En cours
26.08.202
2 AB 68
M. Louis Le
Ménahèze Commune de Moréac 22 m² 36.00€
En cours
26.08.202
2 AB
281, 282 et
283
M. Louis Le
Ménahèze Commune de Moréac 788 m² 36.00€
En cours
26.08.202
2 AB 286 et 287
M. Louis Le
Ménahèze Commune de Moréac 177 m² 36.00€
En cours
26.08.202
2 YT 422
Commune
de Moréac M. et Mme Michel LE PAGE 86 m² 30.00€
En cours
26.08.202
2 AB 1009
M. et Mme
PICAUT Commune de Moréac 37 m² 66.00€
En cours
14.10.202
2 ZD 0189
Commune
de Moréac M. Jean-Noël LE BOTLAN 444 m² 0.72€
En cours
14.10.202
2 XE 0316
Consorts
KERZUZAN Commune de Moréac 2226 m² 0.72€
En cours
09.12.202
2 XT 45p
Commune
de Moréac M. et Mme DANET 300 m² 10.00€
En cours Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 3
Vote des comptes administratifs et des comptes de gestion de l’année 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 1612-13, L. 2121-14 et L. 2121-31 ;
Vu les délibérations 2022-04-08-04, 2022-04-08-03 et 2022-04-08-02 du Conseil municipal en date du 8 avril 2022 approuvant les budgets primitifs principal et annexes de la commune ; Vu la désignation de Mme Marie-Christine TALMONT en qualité de Présidente de séance pour la discussion et le vote des comptes administratifs ;
a. Compte Administratif - Budget Principal
Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire, présente le compte administratif 2022 du budget principal, en tout point comparable au compte de gestion établi par le centre des Finances publiques de Pontivy.
Budget principal de la commune
Sections Dépenses Recettes Résultat 2022
Fonctionnement 2 904 930,36 € 4 822 994,77 € 1 918 064,41 €
Investissements 1 810 612,66 € 3 451 328,56 € 1 640 715,90 €
T otaux 4 715 543,02 € 8 274 323,33 € 3 558 780,31 €
b. Compte Administratif - Budget d’Assainissement collectif
Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire, présente le compte administratif du budget annexe d’Assainissement collectif pour l’année 2022, en tout point comparable au compte de gestion établi par le centre des Finances publiques.
Suite à la scission de Centre Morbihan Communauté (1), la compétence « assainissement collectif » a été transférée de fait à la nouvelle intercommunalité Centre Morbihan Communauté (2) Elle rappelle que la commune de Moréac a donc validé la clôture du budget annexe de l’assainissement collectif, par délibération n°2022_09_12_07 en date du 09 décembre 2022. Ce budget annexe communal est donc le dernier.
L’excédent cumulé de la section d’exploitation est de 99 326.95€ et celui de l’investissement cumulé est de 1 727 403.46€. Ces excédents sont transférés dans le budget principal en attente du reversement à l'intercommunalité.
Budget assainissement collectif
Sections Dépenses Recettes Résultats 2022 Résultats
antérieurs cumulés
Résultat cumulé
2022
Exploitation 530 228,00 € 591 538,71 € 61 310,71 € 38 016,24 € 99 326,95 €
Investissem
ents
211 952,67 € 174 808,05 € - 37 144,62 € 1 764 548,08 € 1 727 403,46 €
T otaux 742 180,67 € 766 346,76 € 24 166, 09 € 1 802 564,32 € 1 826 730,41 € Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 4
c. Comptes Administratifs – Budgets annexes
Mme Marie-Christine TALMONT, 1ere adjointe au Maire, présente les comptes administratifs des budgets annexes d’énergies photovoltaïques, de la résidence des poètes (1ère tranche), de la résidence de la sapinière, la résidence de la sittelle et de la résidence de la clé des champs pour 2022, en tout point comparables aux comptes de gestion établis par le centre des Finances publiques :
Budget annexe : Energie Photovoltaïque
Sections Dépenses Recettes Résultat 2022
Fonctionnement 1 350,50 € 1 667,16 € 316,66 €
Investissements 1 666,67 € 1 350,50 € -316,17 €
T otaux 3 017,17 € 3 017,66 € 0,49 €
Budget annexe : Résidence des Poètes (1ère tranche)
Sections Dépenses Recettes Résultat 2022
Fonctionnement 69 809,92 € 0 - 69 809,92 €
Investissements Néant Néant Néant
T otaux 69 809,92 € 0 - 69 809,92 €
Budget annexe : Résidence de la Sapinière
Sections Dépenses Recettes Résultat 2022
Fonctionnement 439 459,12 € 152 326,48 € - 287 132,64 €
Investissements 87 499,43 € 298 447,05 € 210 947,62 €
T otaux 526 958,55 € 450 773,53 € - 76 185,02 €
Budget annexe : Résidence de la Sitelle
Sections Dépenses Recettes Résultat 2022
Fonctionnement 201 828,68 € 111 446,18 € - 90 382,50 €
Investissements 37 329,31 € 157 515,13 € 120 185,82 €
T otaux 239 157,99 € 268 961,31 € 29 803,32 €
Budget annexe : Résidence la Clé des Champs
Sections Dépenses Recettes Résultat 2022
Fonctionnement 170 064,25 € 170 064,85 € 0,60 €
Investissements 170 064,25 € 142 852,25 € - 27 212,00 €
T otaux 340 128,50 € 312 917,10 € - 27 211,40 € Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 5
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, M. Le Maire se retire afin que le Conseil municipal délibère sur les comptes administratifs et les comptes de gestion 2022.
Considérant l’accord unanime des conseillers municipaux, Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire, prend la présidence de la séance. Le Conseil municipal ne s’y opposant pas, l’ensemble des comptes administratifs et des comptes de gestion pour l’année 2022 font l’objet d’une seule et même délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, . APPROUVE les comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes, . APPROUVE les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes, . AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document en application de la présente délibération.
Vote des taux d’imposition
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 ;
Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire, rappelle que le Conseil municipal doit se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales applicables en 2023.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
- De la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- Et de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.
Le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires n’est plus gelé sur son niveau de 2019 (à 10,09%) et peut donc évoluer à partir de 2023.
les communes récupèrent un pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans la limite des règles de lien. Ainsi, il est possible de faire varier leur taux et les taxes foncières dans les mêmes proportions.
Elle rappelle que les taux d’imposition de ces taxes en 2022 étaient les suivants :
TAXES MÉNAGES 2022
Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du
transfert du taux départemental 16,58% + 15,26 %, soit 31,84%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 39,60%
L’évolution des taxes ménages dépend des taux de la commune et du coefficient de revalorisation de la valeur
locative. La revalorisation annuelle des bases est calculée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH).
Revalorisé à 0,20% en 2021 et à 3,40% en 2022, les bases locatives pourraient atteindre 7,10% en 2023 selon les données provisoires.
Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire, propose de reconduire les taux de 2022, qui sont identiques depuis 2014, afin de ne pas exercer de pression fiscale supplémentaire. Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés :
APPROUVE les taux de fiscalité communale 2023 selon le tableau suivant :
TAXES MÉNAGES 2023
Taux communal de foncier bâti 2023 issu du transfert du taux
départemental 16,58% + 15,26 %, soit 31,84%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 39,60%
Taxe d’habitation 10.09%
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document en application de la présente délibération.
Débat d’orientation budgétaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2312-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 ; Vu le rapport du débat d’orientations budgétaires 2023 ;
Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire, rappelle que la tenue d’un débat d’orientations
budgétaires (DOB) est une formalité substantielle préalable au vote du budget dans les communes de plus de
3 500 habitants. Elle ajoute que ce débat tend à développer la démocratie participative et permet d’analyser la
situation financière de la commune ainsi que la prospective et les orientations budgétaires annuelles pour 2023
et pluriannuelles.
Sur la base du rapport d'orientations budgétaires transmis à chaque élu (e), Mme Marie-Christine TALMONT
expose les analyses rétrospectives et prospectives chiffrées des finances de la commune, en dépenses et
recettes.
Au regard des éléments présentés (partie rétrospective), elle indique que la situation financière de la commune
est saine mais devra être maîtrisée dans un contexte inflationniste important. Elle présente la prospective 2023-
2026, pour ses investissements la commune dispose d'une capacité d'autofinancement suffisante grâce à la
mobilisation de son fond de roulement et à son niveau d'épargne brute. Les excédents des années antérieurs
devront permettre de financer les investissements prévus, à savoir notamment :
− Finalisation des études et construction d'un pôle culturel,
− Etudes et travaux de revitalisation du centre-bourg (cœur de bourg),
− Finalisation des études et travaux d’aménagement de la résidence « la Clé des champs »,
− Etude et travaux d'aménagement de la résidence « des poètes » (2ème tranche),
− Etude d'aménagement du terrain « le Carladez »,
− Acquisition de terrains en lien avec les orientations du Plan local d’urbanisme,
− Travaux de toiture de l’église,
− Mise en place d’un système de vidéo-protection. Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 7
Ces orientations seront détaillées lors du vote du budget primitif le 31 mars 2023
Mme Marie-Christine TALMONT ajoute enfin que la commune n’est pas endettée, justifiant l’absence de
présentation d’une structure de gestion de la dette.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés,
. PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires relatif à l'exercice 2023 dont les éléments figurent dans le Rapport d'Orientations Budgétaires annexé à la présente délibération ;
. AUTORISE M. Le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant au dossier.
Refacturation de la mise à disposition de personnel pour la déchetterie à Centre Morbihan Communauté pour 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°85-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ;
Vu la délibération 2017_12_15_05 du Conseil municipal du 15 décembre 2017 relative à la convention de mise à disposition de personnel avec Centre Morbihan Communauté pour le service de déchetterie ;
M. Le Maire rappelle que le service de déchetterie est une compétence intercommunale et que la commune met
à disposition de Centre Morbihan Communauté du personnel et des moyens matériels pour assurer le
gardiennage de la déchetterie et la mise des apports et des déchets dans les bennes sur le site de Moréac.
Il précise qu’au regard des dispositions de la convention passée entre la commune et l’intercommunalité, Centre
Morbihan Communauté rembourse à la commune le montant de la rémunération et des charges sociales
afférentes à l’agent mis à disposition, ainsi que le montant des frais liés à l’utilisation des moyens et engins
communaux (tractopelle…) pour assurer le bon fonctionnement du service. M. Le Maire indique que le coût
d’utilisation horaire des moyens et engins communaux s’élevait à 44,07 euros au titre de l’année 2021 mais
qu’un taux d’inflation de 5.2% contraint, pour 2022, à revaloriser ce tarif à 46.36€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
. APPROUVE le tarif horaire établi à 46.36 € pour l’utilisation des moyens et engins communaux destinés à
assurer le bon fonctionnement du service de déchetterie temporaire, dans le cadre de la convention relative à
ce service établie entre la commune de Moréac et l’intercommunalité pour le compte de l’année 2022 ;
. AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce pour faire appliquer cette délibération.
Convention de mise à disposition des services techniques à Centre Morbihan Communauté pour la déchetterie au titre de l’exercice 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°85-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ; Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 8
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ;
Vu la délibération 2017_12_15_05 du Conseil municipal du 15 décembre 2017 relative à la convention de mise à disposition de personnel avec Centre Morbihan Communauté pour le service de déchetterie ;
M. Le Maire propose que soit renouvelée la convention avec Centre Morbihan Communauté afin de percevoir le remboursement de la rémunération et des charges afférentes aux agents communaux mis à disposition de l’intercommunalité dans le cadre du service de déchetterie.
Une nouvelle convention d’une durée d’un an est proposée afin que Centre Morbihan Communauté rembourse à la commune les frais engendrés par ce service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, • APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel relative au service de déchetterie ; • AUTORISE M. Le Maire ou son représentant, à signer ladite convention avec M. le Président de l’intercommunalité.
Mandat spécial au Maire pour se rendre à l’audience de la CNAC
La question relative au remboursement des frais engagés par le déplacement du Maire à la CNAC est ajournée. Monsieur le Maire produira des justificatifs à l’occasion d’une prochaine assemblée afin de chiffrer le montant du remboursement.
Remboursement de déplacements effectués par les bénévoles de la médiathèque
Considérant l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat et des collectivités
territoriales.
Deux bénévoles intervenant à la médiathèque ont suivi une formation à la Médiathèque départementale de
Vannes, d’une durée de 6 jours entre janvier et mars 2023. Elles s’y sont rendus avec leur véhicule personnel.
A défaut d’avoir pris, au cours de cette période, une délibération générale permettant d’indemniser le
déplacement des bénévoles de la médiathèque, il est proposé de procéder, ponctuellement et sur justificatifs,
au remboursement des frais occasionnés, soit 6 allers-retours en véhicule MOREAC-VANNES, conformément
aux tableaux ci-dessous.
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Soit une indemnité de 86.10€ pour Marie-Antoinette MARTINET et 67.20€ pour Patricia CANALES. Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 9
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE les indemnités de déplacement accordées à Mesdames MARTINET et CANALES et AUTORISE M. Le Maire ou son représentant, à signer tout document donnant effet à la présente délibération.
Modalités d’indemnisation des déplacements des bénévoles de la médiathèque
La prise en charge des frais de déplacement des bénévoles ou collaborateurs occasionnels du service public
trouve son fondement juridique dans l’arrêté du Ministère de la fonction publique du 14 mars 2022 modifiant
l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques des agents publics. Les déplacements des
bénévoles s’effectuent sous l’égide d’un ordre de mission signé du Maire ou de son représentant. L’ordre de
mission indique la destination, le type de véhicule utilisé ainsi que le motif du déplacement. Il convient de
préciser, au regard du tableau ci-dessous, que l’indemnisation sera actualisée en fonction des évolutions de
l’arrêté du Ministère de la fonction publique statuant sur les taux des indemnités kilométriques des agents
publics. Les bénévoles bénéficiant du statut de collaborateur occasionnel du service public, ils sont couverts par
le régime d’indemnités kilométriques édicté par le Ministère de la fonction publique.
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE les modalités d’indemnisation des collaborateurs occasionnels du service public de la médiathèque (bénévoles) et AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Bail précaire à Bertrand LAMOUR
Le Conseil municipal du 9 décembre 2022 a renouvelé l’ensemble des baux précaires consentis par la Commune.
A ces autorisations, s’ajoute aujourd’hui la demande de Monsieur Bertrand LAMOUR qui sollicite un bail précaire
pour la parcelle communale XO 3 d’une contenance de 1ha 52ares 84 centiares (15 284m²) au prix de 166.52
euros/ha (indice national des fermages), soit une somme de 254.50 euros correspondant à la période du 1er
octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE les termes de ce bail précaire et AUTORISE le maire ou son représentant à signer le document qui en résulte.
Vente à l’EARL des 4 vents de la parcelle ZX 175
Les bâtiments de l’EARL des 4 vents sont longés au nord par une voie communale qui présente les
caractéristiques d’un chemin rural. Au regard de cette configuration, cette voie est incorporée dans le domaine
privé de la Commune et peut ainsi être aliénée. Un plan de division montre que cette voie couvre une surface de Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 10
17 ares et 54 centiares (1754m²). Il proposé d’une part, de procéder au classement de cette portion de voie
communale dans le domaine privé communal, d’autre part de céder cette surface à l’EARL des 4 vents au prix de
0.72 euros/m² soit une somme totale de 1262.88 euros.
Mme Emilie LORIC, conseillère municipale, dirigeante de l’EARL des 4 vents, quitte l’assemblée et ne prend pas
part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, . CONSTATE l’appartenance de cette portion de voie communale au domaine privé de la Commune puis . AUTORISE la vente de la parcelle ZX 175 d’une contenance de 1754m² au prix de 1262.88 euros à la faveur d’un acte en la forme administrative,
. AUTORISE le Maire à authentifier l’acte et la Première adjointe à représenter la Commune en tant que vendeur.
Transfert en pleine propriété - zone d'activité le Barderff Nord
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi NOTRe du 07 août 2015,
VU la délibération communautaire n°2017-_06_01_02 du 1er juin 2017 portant approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 1er mars 2017, VU la délibération n°2018_05_25_07 du 25 mai 2018 portant approbation de la programmation des cessions de parcelles situées en zone d’activités dans le cadre du transfert en pleine propriété, Considérant que depuis janvier 2017, la communauté de communes (CMC) est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, portuaire ou aéroportuaire,
Considérant qu'en 2017, un travail avait été engagé pour transférer en pleine propriété les parcelles des zones d'activités à CMC qui étaient propriétés des communes,
Considérant, que sur la zone du Barderff, des parcelles sont toujours propriétés de la commune, aussi il est nécessaire de régulariser cette situation,
Considérant la liste des parcelles et les modalités financières définies ci-dessous :
ZONE
PARCELLES
PROPRIETES DE LA
COMMUNE
PRIX au m² SURFACE en m²
PRIX
D'ACQUISITION
TOTAL
BARDERFF
XD 163p 0,72 € 8056 5 800,32 €
XD 167p 0,72 € 4762 3 428,64 €
XD 262p 0,72 € 16654 11 990,88 €
XD 262p 8,00 € 3000 24 000,00 €
TOTAL 32 472 45 219,84 €
Considérant que les équipements périphériques des zones (poches d’eau, bassins etc...) seront mis à disposition
par la commune. Une réflexion sera engagée par Centre Morbihan Communauté courant 2023 sur la gestion des
équipements toutes zones d’activités confondues,
Considérant que le pôle d’évaluation domaniale a été saisi, Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 mars 2023 11
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
VALIDE le transfert en pleine propriété des parcelles listées, et dans les conditions prévues ci-dessus, à Centre Morbihan Communauté,
AUTORISE la vente des parcelles XD 163p, XD 167p, XD 262p d’une surface totale de 32 472 m² situées sur la zone du Barderff au prix de 45 219,84 €,
CONFIE à un notaire le soin de rédiger l’acte de vente (les frais d’acte étant à la charge de Centre Morbihan Communauté) et de procéder à la publication du transfert de propriété,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant au dossier.
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h40