Procès Verbal - pv cm 03 06

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Procès Verbal - pv cm 03 06 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Moréac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 03 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, fn MORÉAC

Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 1

Conseil Municipal

Vendredi 3 juin 2022 - 20h00

Procès-verbal

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE MOREAC

L’an deux mille vingt-deux, le 3 juin à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Pascal ROSELIER, Maire.

Présents :

MM.ROSELIER Pascal, Maire, TALMONT Marie-Christine, POUILLAUDE Maurice, PICAUT Marie-Pierre, STAEL

Gérard, PICAUD Nathalie, adjoints au Maire, LAURENT Isabelle, JOUANNIC Anne, BOURALY Monique, MARZIN

Mikaël, LE TOQUIN Stéphanie, LAMOUR Véronique, LORIC Franck, CANTE Ghislain, TALMONT David, LE NET

Karine, PUISSANT Séverine, DENIS David, LORIC Emilie, LE FICHER Yoann.

Absents excusés :

MM. LE GAILLARD Didier (Pouvoir à Mme TALMONT Marie-Christine), LE HOUEZEC Romy (Pourvoir à Mme PI-

CAUT Marie-Pierre), LE PALLUD Sonia (Pouvoir à M. MARZIN Mikaël), CAMPS Tristan (Pouvoir à Mme PICAUT

Nathalie), RIQUELME Jean-Pierre (Pouvoir à M. POUILLAUDE Maurice), MOISDON Gabin (Pouvoir à M. ROSELIER

Pascal), LE TOHIC Morgane.

Le Conseil Municipal a désigné M. David DENIS en qualité de secrétaire de séance.

Date de convocation : 24 mai 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 20 Votants : 26

1. Approbation du procès-verbal du 8 avril 2022

Aucune observation n’a été émise par les membres du conseil municipal concernant le procès-verbal de la séance du 8 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

• Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2022.

2. Subventions aux associations et organismes

Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire, informe le conseil municipal que la commission en charge de la vie associative s’est réunie le 9 mai 2022 pour étudier les de- mandes de subventions.

Mme Marie-Christine TALMONT expose la proposition de répartition suivante :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPALde l'association

otal associations de loisirs

associations culturelles

otal associations / comités

otal associations

otal associations / écoles

otal subventions diverses

subventions année 2022

de la subvention

4

1

de

de Direnn kreiz

club Moréac

de la fontaine

de la

de la Madeleine

56

N C anciens combatants

CPG

€

[Total associations moréacoises | | 42 784,00 € |

Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 2de l'association extérieures de la subvention

JP Calloc'h 1

Familiale

C Locminé

CRLP locminé

P A Locminé

Locminé

ST jean

1001 danses

otal associations

diverses ruite locminoise

diverses

diverses

otal associations diverses

otal associations extérieures

[Total Général | | 45 161,00 €|

Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 3Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 4

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu la délibération 2015_06_12_13 du Conseil municipal en date du 12 juin 2015 relative à la méthode d’attribution des subventions ;

Vu la délibération 2022_04_08_04 du Conseil municipal du 08 avril 2022 approuvant le bud- get principal 2022 ;

Vu l’avis de la commission communale de la vie associative réunie le 9 mai 2022 ; Considérant que lorsqu’il s’agit d’une subvention concernant le financement d’une manifes- tation, la subvention sera versée à condition que la manifestation prévue ait bien lieu ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés :

• Approuve la répartition des subventions aux associations et organismes pour l’année 2022,

• Autorise le versement des subventions aux associations et organismes concernés.

3. Convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités de la commune de Moréac à Centre Morbihan Communauté

M. Pascal ROSELIER, Maire, expose au conseil municipal que Centre Morbihan Communauté propose à la commune de Moréac de passer une convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités de la commune de Moréac à Centre Morbihan Communauté.

Objet de la convention :

La commune de Moréac, membre de Centre Morbihan Communauté, perçoit le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autori- sation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

En application des dispositions de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, le produit de la taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement.

En application des dispositions de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, « …tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération inter- communale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs com- pétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Périmètre concerné par l’application de la présente convention

La présente convention porte sur les zones d’activités économiques suivantes :Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 5

- Zone du Barderff Nord,

- Zone du Barderff Sud,

- Zone du Bronut,

- Zone de Kerabuse,

- Zone de Keranna,

- Zone de Kerbethune

- Zone de Kerosette,

- Zone de Bourgneuf,

- Zone du Crouezo,

- Zone du Lannic,

- Zone de Porh Le Gal.

L’ensemble des autorisations d’occupation du sol délivrées à l’intérieur de ces zones sont concernées.

Taux de la part communale de la taxe d’aménagement reversé :

La commune s’engage à reverser à Centre Morbihan Communauté 100% du produit de taxe perçu par la commune (en application du taux de la taxe d’aménagement voté par la com- mune) au titre des parcelles concernées par la présente convention.

Durée de la convention :

La convention entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée d’un an et sera renou- velable tacitement chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention proposée et tout document relatif à la présente délibération.

4. Terrain de football synthétique – Attribution du marché de travaux

Préambule

M. Pascal ROSELIER, Maire, rappelle au conseil municipal que la commune de Moréac a décidé de réaliser un programme d’aménagement d’un terrain de football en gazon synthétique.

La commune a confié la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération à Sport Initiatives – Centre d’Affaires Lorient Mer – 1, rue d’Estienne d’Orves 56100 Lorient.

Compte tenu de la nature et du montant des travaux à réaliser, le mode de passation du marché de travaux retenu est celui de la procédure adaptée en application du code de la commande publique.

Organisation de la consultation des entreprises :

L’avis de marché a été publié sur le site de la Centrale des marchés le 28 février 2022, ainsi que dans les annonces légales de l’édition départementale du Morbihan du journal Ouest-France le 2 mars 2022.Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 6

Réunions de la commission d’appel d’offres (de la procédure adaptée) :

Les date et heure limites de remise des plis était fixées au mardi 22 mars 2022 à 12h00. La commission, s’est réunie le 25 mars 2022 afin de procéder à l’ouverture des offres. Le registre des dépôts mentionne la remise de quatre plis.

Critères de jugement des offres :

En application du règlement de la consultation, l'analyse des offres devait conduire à la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants, avec leur pondération :

- Valeur financière de l’offre : 40 % ;

- Valeur technique de l’offre : 60 %.

Analyse des offres

Le maître d’œuvre a remis son rapport d’analyse des offres a la commune le 30 mars 2022.

a) Offres présentées

Quatre offres régulières ont été présentées :

Entreprise Adresse

1 SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU Route de Craon - CS 30032 - 53800 Renaze

2 ART DAN Le Prouzeau 44474 Carquefou

3 SPARFEL 3 rue Gorges Guynemer - ZAE de Mescoden - 29260 Ploudaniel

4 SPORTINGSOLS Rue du Stade - 85250 Saint Fulgent

b) Prix des prestations : 40 %

Entreprise Prix HT des prestations Note sur 40 points

1 SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU 875 717,64 € 37,35

2 ART DAN 819 000,00 € 39,94

3 SPARFEL 843 626,90 € 38,77

4 SPORTINGSOLS 817 746,20 € 40

Calcul des points du critère « coût » : prix de l’entreprise la moins coûteuse / prix de l’entreprise à noter x 40

c) Notation et classement

Entreprise

Valeur financière

de l'offre / 40

Valeur

technique de

l'offre /60 Total / 100 Classement

1 SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU 37,35 48 85,35 2

2 ART DAN 39,94 28 67,94 4

3 SPARFEL 38,77 37 75,77 3

4 SPORTINGSOLS 40 48 88 1

Au vu du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de

retenir l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères de

la consultation, avec leur pondération, et d’attribuer le marché à l’entreprise suivante :Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 7

- SAS SPORTINGSOLS Rue du Stade – BP 6 – 85250 Saint-Fulgent moyennant le prix de 817 746,20 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• DECIDE D’ATTRIBUER le marché à l’entreprise suivante ayant présenté l’offre éco- nomiquement la plus avantageuse :

- SAS SPORTINGSOLS Rue du Stade – BP 6 – 85250 Saint-Fulgent moyennant le prix de 817 746,20 € HT ;

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le marché proposé, ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

5. Terrain de football synthétique – Extension éclairage - Convention de finance- ment et de réalisation Morbihan Energies

M. Maurice POUILLAUDE, adjoint au maire, propose au conseil municipal de réaliser une opération d’extension du réseau d’éclairage (opération n°56140C2021039) dans le cadre de la création du terrain de football synthétique.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 86 270,00 € HT, soit 103 524,00 € TTC. La TVA (20%) prévisionnelle à la charge de la commune est de 17 254,00 €. La contribution prévisionnelle de Morbihan Energies, calculée à partir de l’estimation prévisionnelle des travaux (30 % du montant HT des travaux) est de 25 881,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• Approuve la réalisation de cette opération d’extension du réseau d’éclairage ;

• Approuve la contribution de la commune pour ces travaux ;

Autorise M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention proposée par Morbihan Energies ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

6. Décision modificative n°1 au budget primitif 2022

Afin de permettre le paiement de factures et notamment d'une facture d'un montant de 46 000 € d’Eau du Morbihan, reçue très tardivement, il est nécessaire de procéder à deux décisions modificatives autorisant un virement de 60 000 € du budget principal de la com- mune au budget annexe de "la Sapinière" ainsi que leurs affectations comptables.

Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire propose au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 au budget primitif 2022 suivante :

I- Budget annexe de la Sapinière

Section de fonctionnement :Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 8

Dépenses Recettes

Compte 605

Achats de matériels,

équipements et

travaux 60 000,00 € Compte 7552

Déficit des budgets

annexes à caractère

administratifs par le

budget principal 60 000,00 €

Total 60 000,00 € Total 60 000,00 €

II- Budget principal

Section de fonctionnement :

Dépenses

Compte 6521

Déficit des budgets annexes à

caractère administratif 60 000,00 €

Chapitre 023

Virement à la section

d'investissement 60 000,00 € -

Total - €

Section d’investissement :

Dépenses Recettes

Opération n°100

Eclairage public -

Compte 2158

Autres installations,

matériels,

outillages

techniques 60 000,00 € - Chapitre 021

Virement de la

section de

fonctionnement 60 000,00 € -

Total 60 000,00 € - Total 60 000,00 € -

Vu la délibération du 8 avril 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• APPROUVE la décision modificative n°1 au budget primitif 2022,

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la pré- sente délibération.

7. Convention de mise à disposition de personnel du service intérim du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan

Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire expose au conseil municipal que le Centre de gestion de la Fonction Publique territoriale du Morbihan propose aux collectivités une convention de mise à disposition de personnel du service intérim afin d’assurer le rem- placement d’agents momentanément indisponibles ou pour répondre à un besoin occasion- nel ou saisonnier.

La convention définit les conditions de mise à disposition, la position et les conditions de travail de l’agent, ainsi que les modalités de remboursement par la commune au Centre de gestion des frais de la mission.Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 9

La convention est passée pour une durée de trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention proposée ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

8. Personnel communal – Régime indemnitaire (RIFSEEP) – Agents contractuels de droit public

Mme Marie- Christine TALMONT, 1ère adjointe au maire rappelle que par délibération du 9 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, le conseil municipal a décidé d’approuver l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé- tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Elle rappelle que le RIFSEEP est composé d’une part de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et d’autre part du complément indemnitaire annuel (CIA). Elle propose de modifier cette délibération en ce qui concerne les agents bénéficiaires et d’attribuer le régime indemnitaire non seulement aux agents fonctionnaires titulaires et sta- giaires, mais aussi aux agents contractuels de droit public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• DECIDE D’ATTRIBUER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé- tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) non seulement aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais aussi aux agents contractuels de droit public, • AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la pré- sente délibération.

9. Convention Territoriale Globale – Caisse d’Allocations Familiales

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, les CAF

organisent leurs nouvelles modalités d’interventions à l’échelon des territoires par le biais de

la Convention Territoriale Globale (CTG) qui constitue désormais le cadre général de contrac- tualisation entre les CAF et les collectivités locales,

Considérant que l’objectif de cette convention est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants sur l’ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic

partagé avec l’ensemble des collectivités et en fonction des priorités d’actions définies de

manière concertée sur les différents champs d’intervention : la petite enfance, l’accompagnement à la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et l’amélioration du cadre de

vie. Cette démarche de développement social local, associant la Communauté de Communes

et les communes s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé du territoire,Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 10

l’élaboration d’un programme d’actions et la réalisation d’une évaluation des actions me-

nées, ceci en mobilisant les coopérations des différents services et acteurs de terrain,

Considérant que la CAF a présenté le dispositif de la Convention Territoriale Globale et la

démarche de contractualisation aux élus de CMC le 28 mars 2022 en informant que Centre

Morbihan communauté et les communes de Bignan, Plumelec, Saint-Jean Brévelay, Moréac, Evellys et Locminé avaient conclu un partenariat avec la CAF du Morbihan par la signature

d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre

2022 ; Considérant que ce dispositif de financement va être remplacé par un nouveau dispo-

sitif dénommé « bonus territoire CTG » qui garantit un maintien des financements précé-

demment versés dans le cadre du CEJ. Lors de cette réunion, la sous directrice en charge de l’action sociale à la CAF a proposé de dénoncer le CEJ au 31/12/2021 pour passer dès 2022

en Bonus territoire avec la signature de la convention territoriale globale ;

Considérant la présentation de la Convention Territoriale Globale par Mme Marie-Pierre PICAUT, adjointe au Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- DE REPORTER LA DECISION d’approuver la dénonciation du Contrat Enfance Jeu- nesse (CEJ) au 31 décembre 2021 pour faire évoluer les financements vers les bonus territoire CTG à compter du 1er janvier 2022 dans l’attente de l’obtention d’informations plus précises auprès de Centre Morbihan Communauté sur ce pro- jet.

10. Complément au règlement intérieur de l’Espace An Ty Roz

Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe au Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de l’Espace An Ty Roz par délibération du 17 décembre 2021.

Il est nécessaire de modifier ce règlement intérieur en ce qui concerne les articles 5 et 10.

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes :

Article 5 : Responsabilité de l’organisateur (2ème paragraphe)

Remplacement des termes :

« En cas de constat de détérioration du matériel mis à disposition, les réparations seront

facturées à l’organisateur. »

Par les termes :

« En cas de constat de détérioration ou de perte du matériel mis à disposition, les répara-

tions ou remplacements seront facturées à l’organisateur. »

Article 10 : Tarifs (3ème paragraphe)

Remplacement des termes :

« En cas de casse ou manque de vaisselle, une facturation sera adressée à l’organisateur. »

Par les termes :

« En cas de casse, manque de vaisselle, détérioration ou perte de matériel et équipe-

ment, une facturation sera adressée à l’organisateur au prix d’achat ou du montant de la

réparation. »Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 11

Vu la délibération 2021_12_17_04 du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de l’Espace An Ty Roz ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• Approuve les modifications au règlement intérieur de l’Espace An Ty Roz ;

• Approuve les conditions d'utilisation de l’Espace An Ty Roz telles qu'elles figu- rent au règlement intérieur annexé à la présente délibération.

11. Création d’un règlement intérieur des camps

Mme Marie-Pierre PICAUT, adjointe au Maire, propose au conseil municipal de mettre en

place un règlement intérieur des camps pour éviter des problèmes de responsabilité vis-

à-vis du matériel et permettre une équité entre les enfants avec la mise à disposition de

tentes fournies par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• APPROUVE le règlement intérieur des camps annexé à la présente délibération ;

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la pré- sente délibération.

12. Abandon de la révision du PLU

M. Gérard STAEL, adjoint au Maire, rappelle que le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme le 16 septembre 2016.

Le 17 décembre 2021, le conseil municipal a décidé la prescription de la révision générale du PLU.

La commune a missionné le Cabinet Ateliers D’Ys pour l’assister dans la mise en œuvre de cette révision.

Un groupe de travail a été mis en place comprenant : Le Maire Pascal ROSELIER, Maurice POUILLAUDE, Gérard STAEL, Alexis TEZE, et Karen LATIMIER, un représentant de l’ADS (CMC) et un représentant de la DDTM.

Cinq réunions ont eu lieu les 9 novembre et 14 décembre 2021, et les 25 janvier, 22 février et 22 mars 2022.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la compétence d’urbanisme est devenue une compétence obligatoire pour Centre Morbihan Commu- nauté au 1er janvier 2022, remettant en cause la révision du PLU de Moréac. Centre Morbihan Communauté propose l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme inter- communal pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Trois communes avaient des procédures de révision en cours : Plumelec, Plumelin et Mo- réac.

Les services de l’Etat conseillent fortement l’abandon des procédures de révision en cours.

Il conviendra de mettre fin au marché d’études en cours du Cabinet Ateliers D’Ys.Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 12

Le choix du bureau d’études par Centre Morbihan Communauté pour l’élaboration du PLUi est en cours.

Les études devraient commencer en juillet 2022. L’approbation du PLUi est estimé pour fin 2026, début 2027.

En principe, l’adjoint et l’agent communal en charge de l’urbanisme de chaque commune feront partie de la commission chargée de faire des propositions au Conseil des maires en vue de la rédaction du PLUi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• DECIDE d’arrêter la procédure de révision générale du plan local d’urbanisme lancée par délibération du 17 décembre 2021 ;

• Décide de payer une indemnisation de rupture de mission au Cabinet Ateliers D'Ys ;

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.

13. Service de restauration scolaire – Mise à disposition de personnel

Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère adjointe aux finances, propose de renouveler la con- vention entre la Commune et l’OGEC de l’école Saint-Cyr, pour assurer le bon fonctionne- ment des deux services au restaurant scolaire chaque midi. Elle explique que du personnel de l’école, pris en charge financièrement par la commune, intervient en complément des agents communaux au restaurant scolaire et dans la cour de l’école pour assurer la surveillance des enfants pendant chaque pause méridienne. Pour l’année scolaire 2022-2023, au regard de l’évolution des effectifs concernés, quatre ASEM seront mis à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• Autorise la signature de la convention de mise à disposition de personnel (4 ASEM) avec l’OGEC de l’école Saint-Cyr pour l’année scolaire 2022-2023 ;

• Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à la présente délibération.

14. Création d’un emploi permanent au sein du cadre d’emplois des adjoints territo- riaux du patrimoine

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 313-1 qui précise que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. »,

Considérant l’intérêt de créer, au sein du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (filière culturelle), un emploi permanent à temps complet (35/35ème), à compter du 8 août 2022 ;Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 13

Les grades correspondant à l’emploi créé sont les grades d’adjoint territorial du patrimoine, d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe et d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent titulaire du grade d’adjoint territorial du patrimoine, d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ou d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe.

Considérant que l’agent recruté sera chargé de la gestion, l’animation et la promotion de la médiathèque et de la ludothèque ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (filière culturelle), à compter du 08/08/2022 ;

Les grades correspondant à l’emploi créé sont les grades d’adjoint territorial du patri- moine, d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe et d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent titulaire du grade d’adjoint territorial du pa- trimoine, d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe ou d’adjoint territo- rial du patrimoine principal de 1ère classe.

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la pré- sente délibération.

15. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 313-1 qui précise que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. »,

Considérant l’intérêt de créer, au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (filière technique), un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’adjoint technique territorial, à compter du 1er septembre 2022 ;

Considérant que les fonctions principales du poste sont les suivantes :

- Gestion de l’Espace An Ty Roz,

- Interventions au sein des services péri-scolaires (restaurant et garderie municipale) et à l’entretien des bâtiments ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’adjoint tech- nique territorial (filière technique), à compter de 01/09/2022 ;

• AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la pré- sente délibération.Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juin 2022 14

Questions diverses

1) Projet d’aménagement routier dans le secteur du Bronut

M. Pascal ROSELIER, Maire, informe l’assemblée de l’intérêt d’améliorer les conditions de circulation dans le secteur du Bronut.

Pour des raisons de sécurité, la réalisation d’un giratoire est envisagée dans le cadre d’une zone d’agglomération limitée à 50 Km/h dont les limites seront à définir.

2) Plan climat

Pour rappel le séminaire du Plan Climat de Centre Morbihan Communauté se tiendra le jeudi 16 juin 2022 à 18H à Moréac (Salle Dimez, Espace An Ty Roz), tous les élus sont invités à y participer .

3) L’opération « argent de poche » sera renouvelée cette année pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans.

4) Bilan de l’accueil de loisirs

Bonne participation pendant les vacances d'avril 2022.

Une fresque a été réalisée sur l’ASLH.

Seuls quatre à cinq jeunes fréquentent l’espace jeunes.

5) Communication

Le nouveau site Internet de la commune sera en ligne au mois de juillet.

6) Maisons fleuries

25 personnes se sont inscrites au concours des maisons fleuris.

7) Nouveaux arrivants

L’accueil des nouveaux arrivants sera organisé à l’occasion du forum des associations qui aura lieu le 10 septembre 2022.

8) Travaux de la Résidence des Poètes

La fin des travaux interviendra dans le cadre du programme de voirie au mois de septembre.

9) Projet de redynamisation du bourg

Une réunion aura lieu le 28 juin 2022.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h15.

Le Maire

Pascal ROSELIER