Procès Verbal - pv cm 03 02

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Procès Verbal - pv cm 03 02 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Moréac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 03 02)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 février 2023 1

Conseil Municipal

Vendredi 3 février 2023 - 20h00

Procès-verbal

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE MOREAC

L’an deux mille vingt-trois, le trois février à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Pascal ROSELIER, Maire.

Présents :

MM. ROSELIER Pascal, Maire, TALMONT Marie-Christine, LE GAILLARD Didier, POUILLAUDE Maurice,

PICAUD Nathalie, PICAUT Marie-Pierre, STAEL Gérard, adjoints au Maire, BOURALY Monique, CAMPS

Tristan, CANTE Ghislain, JOUANNIC Anne, LAMOUR Véronique, LAURENT Isabelle, LE FICHER Yoann,

LORIC Emilie, LE TOHIC Morgane, LE NET Karine, MARZIN Mikaël, MOISDON Gabin, PUISSANT

Séverine, RIQUELME Jean-Pierre.

Absents excusés :

DENIS David (Pouvoir à Marie-Pierre PICAUT), LORIC Franck (Pouvoir à STAEL Gérard), LE HOUEZEC Romy (Pouvoir à POULLAUDE Maurice), LE TOQUIN Stéphanie (Pouvoir à ROSELIER Pascal), PALLUD Sonia (Pouvoir à CAMPS Tristan), TALMONT David (Pouvoir à TALMONT Marie-Christine).

Le Conseil Municipal a désigné M. Gabin MOISDON en qualité de secrétaire de séance.

Date de convocation : 27 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 20 puis 21 à partir de 21h00, point n°6 (Mikaël MARZIN)

Votants : 26 puis 27 à partir de 21h00, point n°6 (Mikaël MARZIN)

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022 est approuvé sans réserve et à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPALCommune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 février 2023 2

 Indemnisation de M. NEVEU et Mme BERTHO pour le défaut partiel de viabilisation de leur terrain

Monsieur le Maire signale qu’une parcelle communale située au 44, rue du Couvent a été vendue,

en l’état viabilisé, à Mme BERTHO et M. NEVEU. Or il a été constaté que le raccordement « eau

potable » en limite de propriété n’était pas effectif. Les propriétaires ont donc saisi la SAUR pour

procéder au raccordement. Cette opération a été facturée, coût du branchement déduit, à 492.98

euros TTC. Il convient d’imputer rétroactivement ce coût à la Commune conformément aux

stipulations de l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le versement de cette indemnité et autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.

 Ecole privée Saint-Cyr : fixation de le participation communale pour 2023

M. LE GAILLARD, Maire-adjoint, rapporte que la Commission « Enfance-Education » a analysé le coût d’un élève de l’école publique en 2022. Ce coût représente la base du forfait versé, par élève, pour le fonctionnement de l’école privée Saint-Cyr. Il rappelle que la Commune dispose d’un contrat d’association signé avec l’Etat pour les classes élémentaires et d’un contrat simple pour les classes de maternelle de l’école privée.

Le nombre d’élèves pris en considération pour le montant de base de participation représente l’effectif de la rentrée scolaire en septembre 2022 (les enfants domiciliés sur la commune). Quant au montant pour les fournitures et livres, il est calculé à partir de l’effectif scolaire en janvier 2023. Concernant les subventions allouées pour les fournitures et les livres, il indique, que le taux d’évolution proposé est de 5.2% (soit le seul taux d’inflation N-1). L’an passé, le taux d’évolution appliqué était la somme du taux d’inflation + 2.8%. Il reste en effet souhaitable de n’appliquer une majoration de 0,5% que si le taux d’inflation reste inférieur ou égale à 1,50%. Enfin, il signale que la fermeture d’une classe maternelle publique a conduit à augmenter de façon mécanique le forfait par enfant de l’école privé. En effet le calcul consiste à diviser des dépenses totales et fixes par un nombre inférieur d’élèves.

Maternelle Primaire – Elémentaire

Forfait/élève Effectif Total Forfait/élève Effectif Total

Base 1 697.04 78 132 369.12€ 368.98€ 138 50 919.24€

Fournitures 60.45 91 5 500,95 € 60.45€ 147 8886.15 €

Livres 10.84 91 986,44 € 10,84€ 147 1 593.48 €

Sous-Total 138 856.51 € 61 398,87 €

Participation

totale 200 255.38 €

La Commune participe également aux frais de transport et d’entrée à la piscine pour les cours de natation des classes de grande section jusqu’au CP de l’école Saint-Cyr, selon une participation arrêtée comme suit :Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 février 2023 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- MAINTIENT sa position pour un contrat d’association signé avec l’Etat pour les classes élémentaires et un contrat simple pour les classes maternelles de l’école Saint-Cyr ; - ARRETE la participation financière de la Commune au fonctionnement de l’école privée Saint-Cyr en 2023 comme détaillé dans le tableau ci-dessus ;

- DIT qu’une régularisation de la prise en charge financière des créneaux de piscine sera réalisée en fin d’année ou en début d’exercice suivant.

- DECIDE que le taux d’évolution à appliquer à la base forfait/élève pour les fournitures et les livres égalera 0.5% si l’inflation de l’exercice N-1 est inférieure ou égale à 1.5% ou bien égalera le taux d’inflation N-1 si le taux d’inflation N-1 est supérieur à 1.5%. - AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l’OGEC de l’école privée Saint-Cyr et toute pièce pour faire appliquer cette délibération

 Créances éteintes sur budget principal

Madame Marie-Christine TALMONT rapporte une communication du Trésor public informant la

Commune de l’existence de créances éteintes. Une créance est éteinte quand une décision juridique

extérieure s’oppose à toute action de recouvrement. Il s’agit ici d’approuver un total de créances

éteintes qui s’élève à 258 euros. Cette somme correspond à l’utilisation payante d’un service public

communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE l’inscription budgétaire de ces créances éteintes et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.

 Transfert de portions de routes départementales dans le domaine communal

Monsieur Maurice POUILLAUDE indique que Commune de MOREAC accepte la cession de plusieurs portions de voies départementales situées sur son territoire. Il ajoute que fin 2022, la nature de ces cessions a été précisée par la Direction des routes puis le montant d’une indemnité, dite « soulte », a été décidée afin de couvrir les frais de remise en état de ces voies. Ces voies sont les suivantes : RD16, 17E, 117, 724, 724E, 767.

Par ailleurs, le Département a pris l’engagement de sécuriser le lieu-dit Kerhouent et de réaliser un cheminement piéton depuis L’AMIEM (Médecine du travail) située ZA du Bronut, jusqu’au rond-point de Keranna-Kerabuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés, APPROUVE l’incorporation des portions de voies RD 16, RD 17E, RD 117, RD 724, RD

724E et RD 767 et AUTORISE le maire à signer l’acte portant transfert de voirie sans déclassement

du domaine public.Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 février 2023 4

 Renouvellement avec Centre Morbihan Communauté de la Convention Autorisation du droit des sols (ADS)

La Commune confie à CMC l’instruction de ses autorisations et actes relatifs à l’occupation du

sol (dépôt de la demande, instruction et post-instruction). Cette délégation prend la forme

d’une convention renouvelée chaque année. Pour 2023, le prix d’instruction du permis de

construire est fixé à 101.17 euros au lieu de 118.75 euros en 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la convention Autorisation du droit des sols 2023 et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ce document.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h24

Pascal ROSELIER – Maire de MOREAC