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Déliberation - 2024 deliberations CM 19 mars
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 deliberations CM 19 mars)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ile des
É TL ; AndelyS
LR. en Noumandie
LIST E DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 19 MARS 2024
Numéro Titres
2024-06 Rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la commune des Andelys pour les exercices 2019 à 2022
|_ 2024-07 | Rapport d’orientations budgétaires :
2024-08 Règlement budgétaire et financier |
2024-09 SIEGE 27 : Convention de programmation triennale au bénéfice des villes urbaines « de
type B » au titre des années 2024-2026
2024-10 SIEGE 27: Convention de participation financière entre le SIEGE et la commune —
Travaux sur réseau d'éclairage public - Résidence Les Burons et Résidence Les Saules
2024-11 SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIEGE et la commune —
Travaux sur réseau d'éclairage public - Hameaux de Mantelle et de Villers
2024-12 SIEGE 27: Convention de participation financière entre le SIEGE et la commune —
Travaux sur réseau d'éclairage public - Hameau La Rivière et rue Lavoisier
VW, / & des Envoyé en préfecture le 21/03/2024 pe A An 4 e W ss Regu en préfecture le 21/03/2024 SL
Publié le 21/03/2024 Os
LR Normandie ID : 027-212700165-20240319-D_2024_06-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 19 MARS
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 6 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mars 2024
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme
Colette CARON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme
Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Alain DAJON, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Willy WUYTS
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr ID : 027-212700165-20240319-D_2024_06-DE Numéro : 2024 - 06
Pôle : Direction générale
Rapporteur : F. DUCHÉ
Objet : Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Normandie sur la gestion de la commune des Andelys pour les exercices 2019 à 2022
Par courrier du 1° février dernier, la Chambre Régionale des Comptes Normandie a adressé à Monsieur
le Maire de la commune des Andelys le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la
commune des Andelys pour les exercices 2019 à 2022.
Il 'appartient en application des dispositions de l’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières,
de communiquer ce document au Conseil Municipal à réception du rapport définitif.
En effet, la loi précise que ce rapport « fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l'assemblée
délibérante, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions Financières, articles L 243-6, R 243-14, R 243-16,
Vu le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la commune des Andelys pour les
exercices 2019 à 2022 transmis par la Chambre Régionale des Comptes Normandie
Considérant que le présent rapport a été envoyé aux membres du conseil municipal simultanément à leur convocation ;
Considérant que ledit rapport a donné lieu à débat en séance ;
DECIDE
Article 1 - PRENDS ACTE de la transmission du rapport d'observations définitives produit par la
Chambre Régionale des Comptes Normandie, sur la gestion de la Commune des Andelys
pour les exercices 2019 à 2022, à l’ensemble des membres du conseil municipal
Article 2 - ACTE la tenue d’un débat sur le rapport d'observations définitives
Article 3 - Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et Monsieur le Trésorier Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE Chambre régionale des comptes
Normandie
Rapport d'observations définitives
COMMUNE DES ANDELYS
(Eure)
Exercices 2019 à 2022
Observations délibérées le 7 novembre 2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L O7
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE
SOMMAIRE
SYNTHESE vssusnssnessisssneansiessessoscancicitiss gosse iatessc{ts dass esevveeoeroerrermerraremrcaruunss 1
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS unies 2
OBLIGATIONS DE FAIRE nant 2
l- RAPPEL DELA PROCÉDURE ssssésaiosniisiay aise nsc 53 enr on ces à 2
Il - PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE naar 2
À - DONNEES GENERALES, ssinnrerrrrrrrnrnennnenennrasnniesennaserseres datataréner tira 2 B- INTEGRATION DANS LE PAYSAGE INTERCOMMUNAL san 3
I - L'INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE nanas 4
À - LES ANNEXES AUX DOCUMENTS BUDGETAIRES ner 4
1- Les données relatives aux effectifs... re 4
2- Les données relatives à l'état de la dette... ner 4
= ES engagements AIUnIannUslsnmmnsEnmaen ESS en LEARN Tv tan 4 4- Les concours octroyés aux tiers sito en 5
B- LES NOUVELLES REGLES D'ELABORATION ET DE PUBLICITE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES .. 5 1 -: L'information du publics rrnmenennennetennnnnnenenannires 5 2- Le rapport d'orientations budgétaires... 6
S = LES ENGAGEMENTS HORS EI AN ennemie men ture annee neo one 6
IV - FIABILITÉ BUDGETAIRE ET COMPTABLE nee 6
À - L'ORGANISATION DE LA GESTION FINANCIERE serrer 6 1- L'organisation générale... ur 6 2- Les régies... ane 7
B- LA PRÉVISION BUDGETAIRE ANNUELLE spin page 2228 Un re ee 7
C =" L’ANNUALITE BUDGETAIREn aies ane ts tn NS ER 7
1- Les rattachements sise SR amer ne ea re et 8 Z- Les restes à réaliser... durer 8 D- LE PATRIMOINE... nn 9
1- Le suivi du patrimoine sersmeenssnenannnnannrsnn crane en 2 9 2- Les immobilisations en cours. 9
3- Les dotations aux amortissements............. ue 10
É- LES PROVISIONS nes rrrrenencoenenesnenennecnrana tsar acer serré EU 11
V- LA SITUATION FINANCIERE nn 12
À - LE FONCTIONNEMENT COURANT soucie BB LL GA 12 1- Les charges de gestion 13
2- Les produits de gestion... une 17 B- LA TRESORERIE ET LE FONDS DE ROULEMENT rene 18 G+ L'INVESTISSÉMENT ET SON FINANCEMENT jaguar és GENE ARR 18
D- L'ENDETTEMENTssgisssaneéiansaas nn gr ne 20
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur le Reçu en préfecture le 21/03/2024 6 Ï des Andelys
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE
SYNTHÈSE
Chef-lieu d'arrondissement du département de l'Eure comptant environ 8 000 habitants, la commune des Andelys dispose d'un patrimoine historique conséquent mais peine à conserver une démographie dynamique et un tissu économique et commercial Stable, en raison notamment de son éloignement des principaux axes de communication.
La commune connaît depuis des années une situation financière fragile, liée à un cumul de facteurs qu'il va lui être difficile de dépasser. Dotée d’un patrimoine vieillissant, pour lequel des charges d'investissement lourdes devraient être planifiées, elle rencontre des difficultés à dégager un autofinancement suffisant, en raison de bases fiscales limitées et d'une hausse récente et conjoncturelle des charges courantes.
Si la collectivité maintient son objectif — souhaitable — de limiter sa capacité de désendettement, déjà élevée, à moins de dix années, elle devra vraisemblablement prendre de nouveaux arbitrages relatifs à son plan pluriannuel d'investissement, qui semble difficilement soutenable dans le contexte actuel.
La fiabilité des comptes n'est pas assurée. Si depuis le précédent contrôle de la chambre, la prise en compte des restes à réaliser s'est améliorée, il reste à veiller à la production de pièces justificatives adéquates. De même, la commune n’a toujours pas mis en place de réel inventaire physique et comptable, ni de contrôle de ses régies.
OBLIGATIONS DE FAIRE 1. Produire les annexes des documents budgétaires (effectifs, état de la dette, engagements pluriannuels et concours octroyés aux tiers) — Instruction M14 ;
2. mettre en place un inventaire physique et comptable - Instruction M14, tome Il, titre 4,
chapitre 3 :
3. procéder à l’'apurement des comptes 23 - Instruction M14 :
4. ajuster les provisions aux risques auxquels la commune est exposée - article R. 2321-2
CGCT et Instruction M14 :
5. mettre en place un contrôle des régies — article R. 1617-17 CGCT :
6. mettre un terme au versement de la prime annuelle.
=.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur lel Recu en préfecture le 21/03/2024 $ Î des Andelys
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE l- RAPPEL DE LA
PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Normandie a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la commune des Andelys pour les exercices 2019 à 2022. Par lettre en date du 5 avril 2023, le président de la chambre en a informé M. Frédéric Duché,
ordonnateur en fonction.
L'entretien de fin de contrôle avec le rapporteur a eu lieu le 12 juillet 2023.
Lors de sa séance du 11 juillet 2023, la chambre a arrêté ses observations provisoires, qui ont été transmises dans leur intégralité à M. Duché, qui y a répondu.
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté, le 7 novembre 2023, le présent rapport d'observations définitives.
Le contrôle, consécutif à celui qui s'était tenu en 2017, a porté exclusivement sur la situation financière de la collectivité, abordée sous les axes de la fiabilité budgétaire et comptable et de l'analyse de la trajectoire financière de la collectivité, tant en fonctionnement qu'en investissement.
I1- PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
A- Données générales
La commune des Andelys est une commune du nord-est du département de l'Eure, située à 40 kilomètres de Rouen, dont la population, de l’ordre de 8 070 habitants', diminue de 0,3 % en moyenne annuelle depuis 2013,
Elle connaît une diminution de la part des habitants appartenant à la tranche d'âge de 0 à 44 ans, qui est passée en quinze ans de 60 % à 53 %. A l'inverse, la population de plus de 60 ans a augmenté dans le même temps de plus de 5 points.
Le taux d'emploi des 15-64 ans? (60,5 %) est sensiblement inférieur à la moyenne régionale (64,7 %) et nationale (66,1 %). Le taux de chômage des habitants est de 18 % en 2020 contre 12,5 % pour la région et 8 % au niveau national. Ces données confirment une Situation sociale contrastée dans la commune, touchée par un taux de pauvreté de 16 %, contre 13,2 % au niveau régional et 14,6 % au plan national.
S'étendant sur une superficie de près de 41 km2, la commune des Andelys est située sur la rive droite d’une boucle de la Seine. La ville dispose de deux haltes fluviales, mais est à l'écart des principaux axes de communication, ferrés ou autoroutiers.
La commune dispose d'un patrimoine historique conséquent, avec notamment la gestion, en partenariat avec l'Etat et l'office de tourisme communautaire, du site historique de Château-Gaillard qui accueillait en 2021 près de 20 000 visiteurs. Elle assure également la gestion de la collégiale Notre-Dame des Andelys.
? Source INSEE : RP 2019.
2 Données INSEE 2020.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur led
ÿ é 24 $ des Andelys Recçu en préfecture le 21/03/20 S L
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE B- Intégration dans le paysage intercommunal
La collectivité était précédemment membre de la communauté de communes des Andelys et de ses environs, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui a fusionné avec la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure et la communauté de communes Epte-Vexin-Seine. Depuis le 1° janvier 2017, ce nouvel ensemble est devenu la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (ou SNA).
Regroupant 61 communes et environ 83 000 habitants, la SNA s'étend sur 700 km? autour de trois communes majeures (Les Andelys, Vernon et Pacy-sur-Eure) qui regroupent à elles seules 55 % de la population du territoire.
De fait, et contrairement à la partie sud du territoire de l'EPCI, le pourtour de la commune des Andelys reste peu densément peuplé. Sur les 16 communes les plus proches, neuf présentent une densité de moins de 50 habitants au km2, bien en dessous de la densité démographique normande qui est de 111,4 habitants au km?. La faiblesse de cette densité, couplée au caractère peu artificialisé des sols, permet de mieux appréhender l'importance des
charges de centralité supportées par la commune.
En effet, en application des décisions prises par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), la commune perçoit environ 1 M€ d'attribution de compensation, notamment au regard de ces charges de centralité.
La commune a conclu avec l'EPCI diverses conventions de mise à disposition de services et d'agents. En matière de partage de coûts, une convention financière lie la collectivité et la SNA pour l'exploitation du site de Château-Gaillard : une compensation est versée par l'EPCI à la commune à hauteur d'un montant variable selon les exercices et plages d'ouverture (11 000 € environ en 2020). La commune met également du personnel et des capacités techniques à la disposition de la communauté d'agglomération pour l'exploitation de la piscine et de l'école de musique communales, transférées à l'EPCI en 2017, et pour l'entretien de l'office de tourisme, pour un montant de 11 000 € en 2021.
Un service commun d'instruction relatif au droit des sols a également été mis en place par la SNA, pour lequel les communes adhérentes bénéficient de prestations facturées à hauteur du nombre d'actes réalisés au cours de l’année. La participation de la commune des Andelys à ce service s'est ainsi élevée à environ 18 000 € en 2020 et 2021, et près de 20 000 € en 2022.
Enfin, la commune met à la disposition de la SNA des locaux et des agents pour assurer les prestations liées au périscolaire, dont la compétence relève de l'EPCI. Elle bénéficie par ailleurs de la mise à disposition d'un agent chargé des réseaux de télécommunication, qui coûte environ 10 000 € par an à la commune.
Outre ses relations avec la communauté d'agglomération, la commune des Andelys est membre du syndicat de gestion des ordures ménagères (SYGOM) et du syndicat de voirie Vexin Seine (SVVS) pour un volume financier de 270 000 € annuellement jusqu'en 2021, puis environ 210 000 € à compter de 2022$.
$ À ces participations s'ajoutent les versements liés à des opérations spécifiques, par voie de fonds de concours. En 2020 et 2021, ces opérations s'élevaient à environ 35 000 € par an.
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les]. F'YOYÉ en préfecture le 21/08/2024 des Andetys Reçu en préfecture le 21/03/2024 S L ñ
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE Il- L'INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
A- Les annexes aux documents budgétaires
L'analyse des documents budgétaires, et notamment de leurs annexes, appelle plusieurs observations concernant la fiabilité des données relatives aux effectifs, à l’état de la dette, aux engagements pluriannuels et aux concours octroyés à des tiers.
1- Les données relatives aux effectifs
Les effectifs communaux concernant les emplois permanents, emplois fonctionnels inclus, oscillent entre 125,20 agents en 2022 et 127,54 agents en 2020 selon les comptes administratifs de la collectivité.
Le rapprochement entre le tableau de l'état du personnel figurant en annexe C1.1 du compte administratif et le tableau des effectifs transmis par la collectivité présente des différences sur les exercices 2020, 2021 et 2022, soit respectivement des écarts de 3,73 ETP en 2020 et 2 ETP en 2021 et 2022.
2- Les données relatives à l'état de la dette
L'état de la dette est un état récapitulatif au 31 décembre, par prêteur et par catégorie, des emprunts restants dus. Il figure en annexe du compte administratif{ voté par la collectivité et doit être conforme à l’encours de la dette tel qu'il apparaît au compte de gestion établi par le comptable public:
Le rapprochement de l'état des emprunts restant dus, figurant en annexe du compte administratif, et du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédits » du compte de gestion révèle systématiquement un écart de 593 502 € sur chaque exercice de la période de contrôle.
Sur ces écarts, la commune a signalé qu'une vérification avec le service de gestion comptable avait donné lieu à l'identification de la source de l'erreur qui est issue d’une inscription erronée au compte de gestion. La collectivité a indiqué qu'une délibération serait prise en décembre 2023 afin de mettre en conformité la dette figurant au compte de gestion avec les annexes du compte administratif relatifs à l'endettement.
3- Les engagements pluriannuels
Trois opérations ont fait l’objet d'engagements pluriannuels sur la période de contrôle : la restauration de la collégiale Notre-Dame, débutée en 2018 et terminée en 2022 pour un montant actualisé d'autorisation de programme (AP) de 964 862 €, le réaménagement de la place Poussin de 2019 à 2022 pour un montant d'AP de 3 938 798 € et la révision du PLU, prévue sur la période 2019 à 2023, pour un montant actualisé d'AP de 92 891 €.
La collectivité indique que les crédits de paiement non utilisés ne sont pas considérés comme des restes à réaliser mais sont reportés l'année suivante par délibération du conseil municipal.
4 Annexe |V A2.2.
. es . : Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur le des Andelys Reçu en préfecture le 21/03/2024 S L ñ
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE
Le rapprochement de l'annexe B2.1 « Situation des autorisations de programme et crédits de paiement» du compte administratif et des délibérations du conseil
d'administration relatives aux autorisations de programme et de crédits ainsi que leur actualisation révèle des incohérences entre les montants inscrits au compte administratif et les montants autorisés et actualisés. Au demeurant, cette annexe n’a pas été jointe au compte administratif 2020.
Il appartient à la commune de présenter, chaque année, l'annexe sur la situation des autorisations de programme et crédits de paiement du compte administratif et de la mettre en cohérence avec la réalité des engagements, ce que la commune s’est engagée à faire à l'occasion du prochain vote du compte administratif.
4- Les concours octroyés aux tiers
Si la liste des concours attribués à des tiers est jointe au compte administratif, aucune prestation en nature n'y est indiquée alors même que des locaux sont mis à la disposition de plusieurs associations. La commune a indiqué avoir entamé des travaux de
recensement et de budgétisation de ses concours en nature octroyés aux tiers.
La chambre demande à la commune de compléter l'information figurant en annexe IV B1.7 du compte administratif que la commune s’est engagée à réaliser lors du prochain vote du compte administratif.
B- Les nouvelles règles d'élaboration et de publicité des documents budgétaires
Les règles en matière d'élaboration et de publicité budgétaires ont été modifiées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ou loi NOTRE).
La commune des Andelys dispose d'un site internet. Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016, pris en application de l’article 107 de la loi NOTRE, a prévu les modalités de mise en ligne des documents budgétaires de ces entités. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire (ROB). Les articles R. 3313-8 et L. 3313-1 du CGCT reprennent ces dispositions.
1- L'information du public
Les communes doivent aviser le public de la mise à disposition des documents budgétaires, et insérer dans une publication locale diffusée dans la commune les informations synthétiques jointes. La loi NOTRE a institué l'obligation, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus, de joindre au budget primitif et au compte administratif une note de présentation brève et synthétique du budget primitif et du compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Lorsque la collectivité dispose d’un site internet, cette note ainsi que les documents budgétaires adoptés doivent y être publiés.
La commune se conforme à ces obligations.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024 Rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur |
ét le 21/03/2024 9 des Andelys Reçu en préfecture le S L
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE
2- Le rapport d'orientations budgétaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires donne lieu à un débat en conseil municipal. Ce rapport doit comporter, entre autres, selon l'article D. 2312-3 du CGCT, les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre, le profil de l'encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet du budget, et l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement en fin d'exercice.
Lors du précédent contrôle, la chambre avait relevé que la collectivité ne chiffrait pas toujours les dépenses totales à envisager. La collectivité a tenu compte des observations et y a remédié.
Toutefois, si le rapport d'orientations budgétaires 2022 présente une note rétrospective sur l'exercice 2021 ainsi qu’une note sur les orientations du budget primitif 2022, il demeure très incomplet sur les informations suivantes, prévues par l’article L. 2312-1 du CGCT :
les évolutions prévisionnelles en subventions allouées aux associations, qui constituent
une dépense de fonctionnement ;
- les évolutions prévisionnelles des concours financiers ;
-_ les relations financières entre la commune et Seine Normandie Agglomération ;
le programme d'investissement chiffré total (prévisions de recettes et de dépenses, autorisations de programme pour 2022).
La commune s'est engagée à développer les points mentionnés lors de son prochain rapport d’orientations budgétaires.
C-+ Les engagements hors bilan
Au 31 décembre 2022, le montant du capital restant dû au titre des emprunts garantis par la commune s’établissait à 4,5 M€ pour un total de dette garantie d’un montant initial de 11,7 ME.
Toutes ces garanties d'emprunt ont été accordées pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration de logements réalisés par des organismes HLM et ne sont donc pas soumises au respect des seuils prévus à l’article L. 2252-1 du CGCT.
IV- FIABILITE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
A- L'organisation de la gestion financière
1- L'organisation générale
La gestion financière de la commune est assurée par la direction des finances et de la commande publique, située au sein d'un pôle ressources. Scindée en deux pôles (comptabilité-finances et commande publique), cette direction est constituée depuis 2021 de six agents, dont la directrice des finances et de la commande publique.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les des Andelys Reçu en préfecture le 21/03/2024 S L ñ
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE Le processus financier interne est formalisé par des
notes de cadrage, en amont
à la fois de la préparation du budget et de la clôture budgétaire annuelle et, au cours de l'année, par la réalisation de revues budgétaires biannuelles avec chaque service.
2- Les régies
La commune dispose de cinq régies de recettes5. Elle n'a pas procédé à des contrôles de ces régies entre 2019 et 2022, et n'a établi aucun plan de coopération avec les
services du comptable public.
Lors du seul contrôle opéré durant la période, en août 2022, sur demande expresse d'une régisseuse prenant ses fonctions, des risques ont été observés et des actions
correctrices ont été engagées par la commune.
Il est néanmoins rappelé que le contrôle des régies ne doit pas incomber uniquement au comptable. Cette absence de contrôle semble indiquer -un manque de supervision sur des régies dont le nombre et les montants financiers y transitant sont pourtant facteurs de risques. La collectivité a indiqué être consciente de ce risque et avoir l'intention de mettre en place dans le futur une politique de contrôle.
La chambre rappelle à la collectivité son obligation en matière de contrôle des régies que cette dernière s’est engagée à mettre en œuvre dès 2024.
B- La prévision budgétaire annuelle
La qualité de la prévision budgétaire est globalement de bon niveau,
particulièrement en fonctionnement. Une légère diminution du taux d'exécution des dépenses et recettes d'investissement a en revanche été constaté en 2020 et 2022, sans être préoccupante.
Ainsi le taux d'exécution en dépenses réelles d'investissement est de 79 % en 2020 et 72 % en 2022 hors restes à réaliser et respectivement de 83 % et 80 % en tenant compte des restes à réaliser.
S'agissant des recettes d'investissement, la totalité des crédits annulés en 2022 (pour 366 755 €) concerne des subventions d'investissement liées à des recettes annulées pour des opérations non réalisées où d’un budget plus limité qu'initialement évalué.
C- L’annualité budgétaire
Le respect du principe de l'annualité budgétaire doit conduire la commune à fiabiliser les rattachements et les restes à réaliser.
$Ils’agit des régies relatives au centre social (encaissement de tous droits aux activités et ateliers), à la foire à tout (encaissement des droits de la foire à tout et places de parking), au musée (encaissement des droits du musée), aux vacations funéraires et concessions funéraires (encaissement des concessions et vacations funéraires) et aux événements culturels et populaires (encaissement des recettes de spectacles et de manifestations culturelles).
x ue nc Envoyé en préfecture le 21/03/2024 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur le
des Andelys Recçu en préfecture le 21/03/2024 CS L 6
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE 1- Les rattachements
Lors de son précédent contrôle, la chambre avait constaté que la commune procédait imparfaitement aux rattachements des produits et des charges dans ses comptes administratifs, puisqu'elle se limitait au rattachement des intérêts courus non échus.
La commune a tenu compte des remarques de la chambre en procédant au
rattachement des charges et des produits.
Le taux de ratachement de 19,1 % atteint en 2022, soit 459 224 €, éloigné des montants observés lors des exercices antérieurs, reflète une volonté de la commune de reporter sur 2022 les mandatements 2021 compte tenu de la dégradation de sa trésorerie devenue négative à la fin de l’année 2021.
La collectivité explique cette évolution, d'une part, par une date d'arrêté des comptes anticipée par rapport à l’année précédente, entraînant un nombre de rattachements plus important en 2022, et d'autre part, par une progression très significative de la valeur des fluides tout au long de l'année 20225. A noter que la dernière facture de Dalkia (achat de gaz) d'un montant de 240 000 €, contre 72 000 € en 2021, parvenue avant la date d'arrêté des comptes, n'a pas été réglée car la collectivité était en cours de négociation avec l'émetteur de la facture.
En complément de ces éléments factuels, la chambre observe la corrélation entre la nette augmentation des rattachements en 2022 et la très grande faiblesse de la trésorerie de la commune en 2021.
La collectivité a estimé, sans écarter cependant cette dernière circonstance, qu'il ne s'agissait pas d'une action intentionnelle, et que l’origine principale des rattachements était principalement liée à l'anticipation accrue des dates de clôture budgétaire, couplée à une augmentation brutale du poids de certaines charges.
2- Les restes à réaliser
Dans son dernier rapport, la chambre précisait que la commune ne déclarait de restes à réaliser que sur la seule section d'investissement, constat une nouvelle fois établi lors du présent contrôle.
La chambre rappelle que les restes à réaliser de la section d'investissement sont pris en compte pour l'élaboration de l'affectation du résultat de l'année N-1. Ils contribuent à l'équilibre du budget tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement.
Le montant des restes à réaliser inscrits en dépenses s'élevait à 550 985 € en 2022 contre Un montant moyen de 150 000 € de 2019 à 2021. Les sommes déclarées en restes à réaliser en recettes d'investissement atteignent 580 458 € en 2022, contre 267 112 € en 2021, 21 000 € en 2020 et 188 750 € en 2019.
La chambre a effectué le contrôle des pièces relatives aux restes déclarés sur l'exercice 2022, en sélectionnant les montants supérieurs à 4 000 € pour les restes à réaliser déclarés en dépenses d'investissement et en prenant l'exhaustivité des pièces justificatives pour les restes à réaliser en recettes d'investissement.
$ Deux rattachements significatifs en 2022 : Dalkia (achat de gaz) pour un montant de 240 000 € et SIEGE 27 (achat d'éclairage public) pour un montant de 87 000 €. ‘
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les En en iecune le 21(D420E
des Andelys Reçu en préfecture le 21/03/2024 S [ :
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE Des justifications transmises ne sont pas étayées de pièces susceptibles de
justifier l'inscription du montant des restes à réaliser, notamment des notifications correctrices d'inscription de montants erronés/ ou encore, des pièces probantes étayant des montants recalculés de subventions sur la base d'une actualisation des travauxé.
La chambre prend acte des progrès par rapport au précédent contrôle, mais elle constate des erreurs de saisie et l'absence de pièces justificatives en matière de réactualisation des subventions notifiées en recettes. Ces anomalies sont de nature à fragiliser la sincérité des montants inscrits et ainsi, d’altérer le résultat du budget de la commune.
D- Le patrimoine
1- Le suivi du patrimoine
Si la commune a transmis un inventaire physique de ses bâtiments, elle n’a pas été en mesure de transmettre un inventaire comptable, les travaux de rapprochement avec l'état de l'actif de la trésorerie étant toujours en cours.
Comme lors du précédent contrôle, la chambre rappelle à la commune son obligation de mettre en place un suivi du patrimoine mobilier et immobilier, par le biais d’un inventaire comptable et physique de ses biens.
La collectivité s’est engagée à poursuivre ses travaux afin d'achever la mise à jour de l'inventaire patrimonial, en tout état de cause en 2024.
2- Les immobilisations en cours
Le compte 23 « /mmobilisations en cours » enregistre, à son débit, les dépenses afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice, qu'il s'agisse d'avances versées avant justification des travaux, ou au fur et à mesure des travaux. Il enregistre à son crédit le montant des travaux achevés.
Les immobilisations en cours imputées aux comptes 23 « Immobilisations en cours » ne sont pas transférées aux comptes d'imputation définitive du chapitre 21 « Immobilisations », comme l’illustre le tableau ci-dessous :
7 RAR en dépenses : engagement n° 386 « Atelier 2H », montant inscrit : 11 013,52 € au lieu de 14 124,75 € (erreur mécanique du logiciel qui a doublé un mandat). RAR en recettes : engagement n° 132 « Subvention FNADT Boulevard Néhou 80 % Etude géotechnique », montant inscrit : 14 040 € (notification : 17 040 €), erreur de saisie. 8 RAR en recettes : engagement n° 147 « Subvention département 30 % Défense extérieure », montant inscrit : 15 914 € {notification : 18 215 €). RAR en recettes : engagement n° 146 « Subvention DETR 30 % Défense extérieure », montant inscrit : 15 914 € (notification : 18 215 €). RAR en recettes : engagement n° 134, « Subvention DETR 80 % Travaux de sécurisation des falaises Solde », montant inscrit : 94 864 €.
. _ , : Envoyé en préfecture le 21/03/2024 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie surles É F f
des Andelvs
Reçu en préfecture le 21/03/2024 S L
Publié le 21/03/2024 G
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE
Tableau n° 1 : Les immobilisations en cours de 2019 à 2022
_ Comptes 23
Immobilisations en cours 2019 2020 2021 2022
2312 17 709,36 € 17 703,36 € 21 518,51 €
2313 3 750 041,00 € 4 997 095,01 €| 7 965 542,56 € 8 418 004,58 €
2315 868 966,80 € 868 966,80 € 868 966,80 € 868 966,80 €
2316 1767,48€ 3 379,75 € 4:045,81 € Source : CRC à partir des balances des comptes de gestion
La collectivité a précisé que les travaux de rénovation du cinéma, comptabilisés au compte 2313 « Constructions » pour un montant total de 3 236 714 €, dont les premiers mandats datent de décembre 2015, ont été terminés depuis 2021. Les dépenses auraient donc dû être virées, sur l'exercice 2022, au compte 21.
De même, des immobilisations comptabilisées au compte 2315 « Installations, matériel et outillage techniques » sont antérieures à 2019 (868 966 €).
L'apurement de ces comptes d'immobilisations en temps réel contribue à refléter l'image fidèle du patrimoine de l'entité. ll évite également de différer l'amortissement des biens concernés, les dotations aux amortissements des actifs imputés aux subdivisions du compte 2315 « Installations, matériels et outillage techniques » constituant des dépenses obligatoires en vertu de l’article R. 2321-1 du CGCT.
La collectivité a indiqué que le montant inscrit au compte 2315 concernait des dépenses de travaux liés aux budgets Eau et Assainissement de 2014 à 2018, travaux non amortissables. Le compte n’a pas été apuré alors que ces budgets avaient été transférés depuis le 1° janvier 2018 à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération.
La chambre rappelle à la commune son obligation de procéder à des apurements réguliers de ces comptes, ce que cette dernière s’est engagée à faire avant la fin de l'année 2023.
3- Les dotations aux amortissements
L'amortissement permet de constater la dépréciation des biens et de dégager des ressources d’autofinancement pour leur renouvellement.
Les dotations aux amortissements sont correctement enregistrées au plan comptable. Leur montant a diminué au cours de la période (diminution annuelle moyenne de 1,3-%), ce qui est en lien avec la diminution des dépenses d'équipement (baisse de 7 % en moyenne annuelle).
Les éléments relatifs aux amortissements des immobilisations corporelles figurant en annexe A3 des documents budgétaires sont conformes à la durée d'usage servant de référence fiscale. A l'exception de deux délibérations plus récentes®, la base de référence de la commune dans ce domaine s'appuie sur des délibérations anciennes (28 juin 1996 et 30 novembre 1998) et mériterait d'être revue pour évaluer si une actualisation serait nécessaire, conformément aux recommandations du précédent contrôle de la chambre.
® En 2006, a été adoptée une délibération portant à dix ans la durée d'amortissement pour les travaux relatifs à la téléphonie,
l'éclairage public et l'effacement des réseaux, et en 2020 a été adoptée une autre délibération concernant les travaux du cinéma
{biens productifs de revenu).
10
; . n = : . Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les des Andelvs Recçu en préfecture le 21/03/2024 S L ñ
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE En réponse aux observations provisoires, la commune a signalé qu'elle souhaitait
procéder à l'adoption d’une nouvelle délibération fin novembre 2023 avant d'anticiper notamment la mise en œuvre de la M57 pour ses comptes le 1° janvier 2024.
Toutefois et comme relevé au point précédent, la collectivité maintient indûment sur certains comptes d'immobilisations en cours (C/ 2313 et 2315) des opérations achevées parfois antérieures à 2019. Par conséquent, l'amortissement obligatoire de ces biens (c. 2313 : 3 236 714 €, c. 2315 : 868 966 €) s'en trouve différé. Il en découle une minoration en section de fonctionnement de l'effort budgétaire consacré par la collectivité à l'amortissement de son patrimoine et, par conséquent, une valorisation d'actifs erronée.
Sur une base théorique d'amortissement de 60 ans pour le cinéma et de 10 ans pour les « /nstallations, matériel et outillage techniques », l'effort de rattrapage qui en résulte devrait conduire à une régularisation d'un peu plus de 140 000 €'° chaque année après intégration des travaux de réhabilitation du cinéma et des opérations antérieures à 2019 au compte 2315. Cette somme s’ajouterait à l'effort actuel d'investissement (185 084 € en 2022).
E- Les provisions
La constitution de provisions est obligatoire, notamment à l'ouverture d'un contentieux, dès l'ouverture d'une procédure collective ou lorsqu'une créance est devenue irrécouvrablef!. Elle peut intervenir dès l'apparition d’un risque avéré.
Au cours de la période de contrôle, la commune n'a constitué aucune provision alors qu’elle était impliquée dans onze contentieux indemnitaires, dont l'enjeu financier peut être évalué à près de 40 000 €.
De même, le montant des pertes sur créances irrécouvrables s'est élevé à près de 16 000 € en moyenne chaque année et le montant des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET) peut être évalué à 125 000 €!2.
Les services de la commune ont indiqué que deux agents seulement avaient bénéficié du paiement de leur CET pour un montant de 7 670 € en 2020, les jours épargnés sur CET étant obligatoirement utilisés comme des congés annuels'$. Ces jours ne donnent pas lieu à indemnisation sauf en cas de décès de l'agent'* ou à l'issue d'un congé longue maladie ou longue durée suivi d’une retraite (selon le barème d'indemnisation journalier par catégorie hiérarchique, établi par la collectivité dans un avenant au règlement du compte épargne-temps du 21 février 2022, soit en brut, 125 € pour les agents de catégorie À, 80 € pour les agents de catégorie B et 65 € pour les agents de catégorie C).
La chambre relève que ce barème journalier est inférieur de 10 €, pour chacune des catégories hiérarchiques, au barème réglementaire'$ appliqué aux agents de l'Etat.
1 Cinéma : 3 236 714 €, durée d'amortissement 60 ans, soit 53 945,23 € annuels. C/2315 : 868 966 €, durée d'amortissement 10 ans, soit 86 896,60 € annuels
"Article R. 2321-2 du CGCT.
2 4 439 jours (nombre de jours épargnés au titre du CET) / 228 (nombre de jours travaillés par an) = 6,31 * 19 916 € (salaire moyen) = 125 698 €.
Sauf en cas de décès de l'agent (indemnisation à ses ayants droits) ou à l'issue d’un congé longue maladie ou longue durée suivi d'une retraite.
# Indemnisation des ayants droits.
Article L. 6221-5 du CGCT : « Une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. »
* Arrêté du 28 août 2019 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2022 modifié portant création du compte
épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature - article 4.
11 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur M Reçu en préfecture le 21/03/2024 S { GO
des Andelys Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE L'instruction
budgétaire comptable M14 dispose que les provisions constituées
pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET par l'ensemble du personnel sont reprises pour « couvrir le coût que le service supporte du fait des conditions de Consommation des droits ouverts aux personnels concernés
(indemnisation, congés, prise en Compte par le régime
de retraite additionnelle de Ja fonction publique...) ».
Sur ce point, si la collectivité ne respecte pas parfaitement l’orthodoxie comptable en n'imputant pas de provisions, elle fait néanmoins un travail de recensement annuel des départs à la retraite susceptibles d'entraîner
une monétisation du CET, et budgétise cette dernière
au sein du chapitre 012 du budget de l'exercice concerné, respectant ainsi un principe de prudence dans ses prévisions budgétaires.
Le dernier contrôle de la chambre avait relevé l'absence de régularisation d'une garantie d'emprunt dont une somme de 124 419,66 € avait constitué une perte financière pour la commune en raison de la défaillance de l'emprunteur, perte qui n'avait pas été constatée dans ses comptes. La ville a régularisé la situation, en étalant la dépense sur dix exercices et en inscrivant un montant de 12 422 € chaque année
au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
La chambre demande à la commune d'ajuster ses provisions aux risques auxquels elle est exposée, ce que l’ordonnateur s'est engagé à faire dans sa réponse, et de modifier le barème d'indemnisation des jours épargnés
sur un CET conformément à la réglementation.
V- LA SITUATION FINANCIERE
A- Le fonctionnement courant
Au cours des quatre dernières années, la commune a connu une hausse plus rapide de ses charges de gestion que de ses produits de gestion (variation moyenne annuelle de +4 % contre + 3,6 %).
Elle est néanmoins parvenue à maintenir une Stabilité de sa capacité
d'autofinancement, limitée à 9 % de son volume annuel de produits de gestion, soit bien en dessous des 15 % préconisés pour garantir une véritable
marge de manœuvre en matière de financement
de l'investissement.
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Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d' ations définitives de ambre régionale des comptes Normandie sur lel Recu en préfecture le 21/03/2024 des Andelys
S'LO Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE Tableau n° 2 : Etat général
des charges et produits de gestion
de la commune de 2019 à 2022
En € 2019 2020 2021 2022
Produits de gestion 8 925 036 8 841 408 9 319 622 9 929 898
Charges de gestion 7 879 594 7 604 497 8 273 951 8 864 805
Excédent brut de fonctionnement 1 045 442 1 236 911 1 045 671 1 065 093
CAF brute 738 844 942 136 809 973 855 023
_ En % des produits de gestion 83% 10,7% 8,7 % 8,6%
Source : comptes de gestion de la collectivité
1- . Les charges de gestion
a- Les charges à caractère général et autres charges de gestion
Les charges à caractère général de la commune ont connu une variation moyenne annuelle à la hausse de 7 % au cours de la période de contrôle, portée essentiellement par trois pôles de dépense : achats divers, locations et contrats de prestations de service.
Le principal pôle d'augmentation des dépenses liées aux achats divers est celui des fluides et du carburant, dont les montants évoluent de 643 000 € en 2019 à 1,03 ME en 2022. En complément, le budget alimentation a connu une hausse nette, passant de 233 000 € en 2019 à 330 000 € en 2022, tenant à la fois à la hausse des matières premières au cours des deux derniers exercices et à l'exécution d'un nouveau marché augmentant le nombre de repas confiés à la cuisine centrale.
La hausse des dépenses de location est liée à plusieurs facteurs : la création de nouveaux besoins (comme la location de matériel pour la manifestation « été en Seine », créée en 2021 et à laquelle 8 600 € sont consacrés annuellement), l'évolution des pratiques, passant de l'acquisition de matériel à la location (illuminations de Noël pour 26 000 € ou renouvellement du parc automobile par location de longue durée pour 35 000 € annuellement). Ces dépenses s'ajoutent à des charges locatives liées au contexte local (locaux loués par la commune pour accueillir des médecins dans un contexte de raréfaction des praticiens, pour 10 000 € annuels).
Enfin, les contrats de prestations de service ont connu une augmentation liée notamment à la mise en place en 2022 d'une commission d'indemnisation amiable avec la CCI dans le cadre des travaux d'aménagement de la place Poussin au centre-ville (pour 7 400 € en 2022) et les prestations liées à l'accompagnement par la fédération des maisons et pôles de santé de Normandie pour la conception d'une future maison de santé pluriprofessionnelle (soit un coût annuel de 5 400 €).
Les autres charges ont connu une maîtrise, voire une contraction, notamment pour les dépenses de relations publiques, en baisse de près de 16 % sur la période. Ces mesures ont été adoptées afin d'améliorer la capacité d'autofinancement.
Les « autres charges de gestion » ont connu une légère baisse au cours des quatre dernières années, passant de 721 000 € en 2019 à 686 000 € en 2022, notamment par la diminution des contributions aux organismes de regroupement, dont la réduction des
13 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur lé Reçu en préfecture le 21/03/2024 S [ 64
des Andelys Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE sommes versées au
syndicat de voirie Vexin Seine du fait de l'évolution des statuts du syndicat qui a réduit son périmètre d'intervention depuis le 1°’ janvier 2022.
b- Les subventions accordées aux tiers
Le volume de subventions accordées aux tiers reste néanmoins conséquent au regard du volume global des charges de gestion.
Sur la période de contrôle, la commune a voté, chaque année, un montant global de subventions de plus de 200 000 € (265
000 € en 2022) hormis en 2020. Les montants octroyés
en 2020 et 2021 sont bien inférieurs aux montants autorisés, certaines associations ayant dû renoncer à leurs projets durant la crise sanitaire.
Tableau n° 3 : Evolution du montant des subventions attribuées à des tiers
2019 2020 2021 2022
Délibération du conseil municipal 265 000 € 206 870 €
265 000 € 265 000 €
C/6574 "subventions de fonctionnement
aux associations et autres personnes de 263 717€ 142 448 €
199 950 € 252 612€ droit privé"
|
Source : CRC à partir de la délibération 2022 et des comptes administratifs
Les subventions principales concernent trois associations de la commune : le club Sportif andelysien (CSA), l'union des
Commerçants, industriels, artisans et libéral (UCIAL -
association des commerçants et artisans) et l'OCLA (office de la culture et des loisirs des Andelys).
En matière de politique d'octroi de Subventions aux personnes privées,
la commune a précisé qu'elle n'avait pas mis en place de
critères objectifs et publics, bien que cette démarche ait été
affichée pour la fin de l'année 2023 ou le début de l'année 2024.
Conformément à la loi, la commune a adopté une délibération distincte du budget et relative à l'attribution de subventions au profit des associations. Cet acte fixe le montant total accordé et le détail par organisme bénéficiaire,
y compris l'attribution des subventions dépassant
le seuil de 23 000 € et précédées par la conclusion d’une convention.
Lors du précédent contrôle, la chambre avait rappelé à la commune la jurisprudence sur la non-participation au vote des Subventions des élus membres du comité directeur de l'office de la culture et des loisirs des
Andelys (OCLA). Cette association a été bénéficiaire de
deux subventions en 2022, d’un montant total de 51 000 €.
Les élus membres doivent veiller à ne pas être rapporteur du projet, à ne pas participer ni aux débats, ni au vote de la délibération. Si la sortie de salle d'un élu qui se déporte n'est pas une obligation fixée par la loi, elle permet
de lever toute suspicion de conflit d'intérêts. La jurisprudence
administrative !? et pénale'® a souligné les risques liés à la présence d'un élu dans la salle, celui-ci pouvant avoir une influence considérée comme décisive exercée sur les votants par le seul fait de sa présence.
1 CE, 12 octobre 2016, n° 388232.
‘8 Cass. Crim. 14 novembre 2007.
14 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de ia chambre régionale des comptes Normandie sur |} Reçu en préfecture le 21/03/2024 G f Gr des Andelys
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE La délibération
d'attribution des subventions 2022 au profit des associations
indique que « les conseillers Municipaux étant Président ou membre
d
La chambre rappelle à la commune les risques qui s’attachent
à la présence des élus concernés par le vote de certaines subventions.
cC- Les dépenses de personnel
Les charges de personnel ont évolué de 190 783 € entre 2021
et 2022, soit une variation à la hausse de 3,7 %, du fait de l'augmentation
du point d'indice et du SMIC horaire ‘® et l'impact du GVT (glissement
vieillesse et technicité)”, mais également en raison de recrutements
temporaires et du versement d'heures supplémentaires?1.
Ces dépenses ont augmenté de 4,7 % en moyenne annuelle
sur la période de contrôle, passant de 4,6 ME à 5,3 ME et représentent
59,7 % des charges de gestion de la commune en 2022.
Les heures supplémentaires et complémentaires, autorisées
par l'assemblée délibérante le 23 mai 2006, représentent
en 2022 un volume financier de 154 854 €, Correspondant
à 8 815 heures, en recul sur un an de 4,7 % pour les heures
Supplémentaires et de 11,3 % pour les heures complémentaires.
Si les indemnités pour heures de travail supplémentaire (IHTS)
ont diminué de 5,6 % en moyenne annuelle entre 2019 et 2022,
les heures complémentaires ont augmenté de 16 % en moyenne annuelle
sur la même période.
Le volume des heures Supplémentaires dépassant le seuil mensuel réglementaire de 25 heures est particulièrement élevé puisqu'il
représente, en 2021 et 2022, 35 % et 27 % de l'ensemble des
heures supplémentaires.
Ce dépassement du contingent mensuel réglementaire
a été autorisé par une délibération du 22 mai 2018, après
avis du comité technique, conformément à la
Vingt-cinq agents ont ainsi réalisé entre 26 et 71 heures supplémentaires en un mois en 2021 et vingt-deux agents jusqu’à 73 heures en 2022.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens
de contrôle. La collectivité a indiqué ne pas avoir prévu de système
de contrôle automatisé des IHTS. Les agents remplissent une déclaration
individuelle en indiquant la date, le nombre d'heures et le motif
des heures effectuées ainsi que le responsable hiérarchique qui les
a sollicitées. Cet état déclaratif est validé par le responsable de pôle
et le directeur général des services.
Un contrôle de ces états a été effectué par la chambre sur
les exercices 2021 et 2022 sur la base d'un échantillon
dépassant le seuil mensuel de 40 heures. Ce contrôle
19 + 149 000 € (source ROB 2022).
20 + 45 000 € (source ROB 2022).
2 +45 000 € (source ROB 2022).
72 Délibération du 22 mai 2018 : Les agents des services techniques
(logistique, bâtiments, espaces publics et propreté), les agents de la salle des fêtes, les agents rattachés au service « communication », les agents de la restauration, les
agents de la police municipale, les agents du service des sports.
15 Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Normandie sur ld Reçu en préfecture le 21/03/2024 L Gr des Andelys
S Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE n'appelle pas
d'observation, hormis celle relative à un agent contractuel ayant fait l'objet de plusieurs contrats à durée déterminée en 2021 pour exercer le secrétariat du centre de vaccination et dont le dépassement du seuil mensuel réglementaire d'heures supplémentaires n'a pas été autorisé par le conseil municipal. La collectivité a justifié ce dépassement par une amplitude horaire d'ouverture du centre de vaccination adaptée aux besoins de la population.
La commune a également motivé son recours massif aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires des agents déjà en poste par le souhait d'optimiser les ressources humaines dans un contexte
de maîtrise de la masse salariale, de soutien logistique
aux associations”, d'organisation des manifestations communales? et des scrutins électoraux, et par la limitation des recrutements afin de répondre aux besoins saisonniers d'entretien et de remplacement des agents en congés maladie,
d- La prime de fin d'année
La commune octroie à ses agents une prime de fin d'année versée au mois de novembre. La délibération du 8 octobre 1986, produite par la commune lors de l'instruction, demande au « groupement des loisirs et des œuvres Sociales du personnel communal des Andelys » (à l'époque) le reversement de la subvention permettant le paiement de la prime de fin d'année à la commune, système mis en vigueur les années précédentes pour le paiement de cette prime. Toutefois, aucune délibération antérieure à 1984 et instituant cette prime de fin d'année n’a été produite.
En l'état du dossier, cette prime de fin d'année, qui ne repose pas sur une délibération du conseil municipal mise en place avant la loi du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne saurait être regardée comme un avantage collectivement acquis.
De plus, le conseil municipal a apporté depuis 1984 des modifications dans les montants en cause et dans les conditions d’attribution?6.
Enfin, alors qu'une délibération du 8 octobre 1986 prévoyait des conditions restrictives d'attribution pour certains agents, les délibérations prises sur la période 2019 à 2022 autorisent désormais le versement de la prime à l'ensemble du personnel communal?7.
| La seule revalorisation annuelle de la prime représente une dépense supplémentaire pour la collectivité estimée entre 32 324 € et 37 131 € selon les années, soit un total de 138 878 € sur toute la période
de contrôle, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
2 Par une assistance logistique (foire à tout, la frappadingue, le trail des rois mMaudits, la fête du printemps et de l'automne, le festival de Noël).
# « Eté en Seine », événements culturels au musée municipal, des sorties en famille à vocation sociale durant le week-end, des concerts
# Le montant de ia prime est ainsi passé de 1 500 francs, soit 228,67 €, à 567 € en 2019, 571,54 €en 2020, 578,40 € en 2021 et 613,10 € en 2022.
26 Retenues pour maladie, sanctions disciplinaires.
27 Délibérations du 25 septembre 2019, du 6 octobre 2020, du 6 octobre 2021 et du 11 octobre 2022.
16 Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Tableau n° 4 : Evolution de la prime de fin d’année de 2019 à 2022
F _ h 2019 2020 2021 2022
Nbre d'agents ... 170 155 163 170
| Montant annuel versé : 06091,14€! 53881,93€| 5946115€| 59217,92€
Montant délibération 1986 228,67 € 228,67 € 228,67 € 228,67 €
Montant délibéré _ 567,00 € 571,54 € 578,40 € 613,10€
Coefficient multiplicateur _ 2,48 2,50 2,53 2,68
Montant devant être versé sur la base de 228,67 € 22621,45€| 2155786€| 23507,92€| 22086,71€
Ecart entre le montant versé et le montant fixé en 1986 33 469,69 €| 32 324,07 € | __35953,23€| 37131,21€ |
Source : délibérations transmises par la collectivité, CRC
Il'appartient en conséquence à la commune de mettre un terme au versement de la prime de fin d'année. En réponse aux observations provisoires, le maire a indiqué avoir entrepris une démarche de suppression de cette prime d'ici la fin de l'année 2023 et sa transposition au sein du dispositif du RIFSEEP, déjà déployé dans la commune.
2- Les produits de gestion
Les recettes de la commune ont connu une variation annuelle moyenne positive au cours de la période de contrôle de 3,6 %, portée essentiellement par les ressources institutionnelles.
Tableau n° 5 : Evolution des produits de gestion de la commune
En € 2019 2020 2021 2022
RéSjources fSéales propres (Meties ges 4434911 4465940 4546557 4752841 restitutions)
Fiscalité reversée 1 232 428 1 235 294 1 241 251 1171010
Fiscalité totale (nette) 5'667 339 5 701 234 5 787 808 5 923 851
Ressources d'exploitation 604 033 427 524 569 136 571 646
Ressources institutionnelles (dotations et 2 653 664 9 712 650 2 962 678 3 434 401
participations)
8 925 036 8 841 408 9 319 622. 9 929 898 Produits de gestion
Source : comptes de gestion de la collectivité
Les ressources fiscales de la commune ont progressé de 2,3 % sur la période. Les taux d'imposition ont été maintenus tout au long de la période de contrôle, mais apparaissent
tous substantiellement supérieurs à la moyenne de la strate’,
# Le taux appliqué à la taxe d'habitation est de 17,14 % en 2021 (contre 15,57 % pour la strate) ; celui de la TFPB était de 54,55 % en 2021 avant application du coefficient correcteur (contre 39,10 % pour la strate), et enfin celui de la TFPNB était de 74,90 %, contre 52,31 % pour la strate.
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ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE Si les ressources
institutionnelles sont portées pour l'essentiel par la dotation
globale de fonctionnement, en légère hausse grâce à la part liée à la dotation d'aménagement, la variation la plus significative concerne les participations diverses.
La hausse très nette des participations de l'Etat au cours de la période s'explique essentiellement par les ressources versées par l'agence régionale de santé Normandie (ARS) pour le fonctionnement du centre de vaccination lors de la crise sanitaire (versements de 30 000 € en 2022 et de 108 000 € en 2021) et par les aides liées à la mise en place d'une maison France Service (subvention de 25 000 € pour l'embauche d'un conseiller numérique et subvention de 30 000 € au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire - FNADT - pour la mise en place de la structure en 2022).
La hausse des participations d'autres organismes (passées de 235 000 € en 2019 à 337 000 € en 2022) repose essentiellement sur les aides fournies par la CAF dans le cadre de la mise en place du dispositif visant à fournir des services de cantine scolaire à 1 €, en application de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La perte des rémunérations directement issues des familles fait l'objet d'une compensation à hauteur de 3 € par repas pour un enfant, soit une recette de 154 000 € perçue en 2022,
A l'inverse de cette tendance, les participations des communes ont nettement chuté, passant de 62 800 € en 2019 à 35 400 € en 2022. Cette baisse est due à une diminution du nombre d'enfants non-résidents scolarisés dans la commune (et des participations des communes de résidence en découlant). Ainsi, le nombre d'élèves hors commune facturé en maternelle et en primaire est passé respectivement de 21 et 40 en 2019 (soit une recette de 57 300 €) à 10 et 34 en 2022 (soit une recette de 30 700 €).
B- La trésorerie et le fonds de roulement
La commune a disposé d'une trésorerie erratique au cours de la période de contrôle, mais toujours tendue, atteignant, au mieux, un volume susceptible de couvrir une vingtaine de jours de charges courantes en 2020, avant de devenir nettement négative lors de l'exercice suivant. Ces seuils restent très inférieurs à l'hypothèse couramment appliquée d’un plancher stable de 30 jours de charges courantes.
Tableau n° 6 : Evolution de la trésorerie au 31 décembre de l'exercice de 2019 à 2022
Au 31 décembre en € 2019 2020 2021 2022
Trésorerie nette 144 398 457 177 -363 780 270 976
En nombre de jours de charges courantes 6,5 21,3 -15,7 10,9
Source : comptes de gestion
Cette variation est cohérente avec l'évolution du fonds de roulement budgétaire, dont les variations n'ont jamais permis d'atteindre, à l'exception de l'exercice 2020, un niveau sécurisant d’une trentaine de jours de charges courantes.
C- L'investissement et son financement
La commune des Andelys dispose d’un plan pluriannuel d'investissement (PPI), document de travail non voté mais mis à jour régulièrement, qui repose sur une méthodologie
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. + ue . . Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur led net P s des Andelys Reçu en préfecture le 21/03/2024 S L ñ
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ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE que la collectivité a explicitée en cours de contrôle. Les données du PPI sont mises à jour pour
être en fin d'année N conformes aux engagements réalisés.
La commune affiche par ailleurs une politique de gestion de son patrimoine qui se traduit, de façon classique, par le fait de se séparer des biens inadaptés ou pour lesquels les besoins en investissement seraient trop importants au regard de l'usage prévu. Cette politique a permis de bénéficier de recettes s'élevant, pour la période de contrôle, à environ 200 000 € auxquels s'ajoutent les économies réalisées sur les dépenses d'investissement qui auraient dû être planifiées en cas de maintien des biens dans le patrimoine. La commune convient néanmoins que ces ressources ont peu de chance d'être reconduites, le nombre de biens entrant dans les critères établis ayant atteint ses limites.
L'analyse du PPI de la commune présente 26 opérations, dont trois sont gérées par autorisations de programme et crédits de paiement. La planification est étalée sur quinze ans, permettant une meilleure visibilité des besoins en investissement, mais ne permettant pas un engagement ferme au regard du caractère potentiellement mouvant des priorités affichées.
Le rythme apparent de renouvellement des immobilisations en années, en moyenne de près de 70 ans sur la période, est cohérent avec le constat opéré par la commune sur la difficulté à maintenir son patrimoine, créant de fait, à terme, des besoins en investissement plus conséquents. Le choix de la création d’un PPI sur une durée aussi longue a un objectif tout autant pédagogique que purement financier. S'il permet de faire une planification des besoins à plus long terme, et de fixer les objectifs de maintien du niveau d'endettement pour la commune, il permet aussi une lecture des arbitrages à opérer.
Afin de permettre une meilleure transparence dans les arbitrages futurs, la commune a fait procéder à un audit bâtimentaire (résultats communiqués au conseil municipal en juillet 2022). En fin de contrôle, un audit énergétique des bâtiments était en cours et devrait permettre une réévaluation des priorités du PPI au regard des besoins en rénovations énergétiques liées aux objectifs du décret « tertiaire ».
La commune envisage pour les cinq années à venir :
- la construction d’une maison de santé, projet majeur lié à la désertification médicale observée dans la zone des Andelys, dont le reste à charge est estimé pour la commune à 1,5 ME ;
- la construction d'un nouveau gymnase et d’un espace sportif et de loisirs de proximité, dont le reste à charge est évalué à un maximum de 3,1 ME, qui permettrait à la commune de procéder à la destruction de l'un de ses trois gymnases? pour le remplacer par un bâtiment aux normes et moins énergivore ;
- la restauration de la collégiale, bâtiment historique majeur de la commune, qui présente des risques sévères d'étanchéité et d'effondrement de certains pans de la structure, et celle de l'église Saint-Sauveur (datant du XIllème siècle) et de son orgue (datant du XVIIème siècle) classé monument historique, pour un reste à charge (tranches déjà effectuées et recettes déduites) d'environ 600 000 à 700 000 €.
Sur les trois priorités ainsi affichées, la restauration de la collégiale est en cours d'avancement.
# Le gymnase Henri Boyer,
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: 9 ’ à Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Rapport d'observations définitives de là chambre régionale des comptes Normandie sur ie: des Andelys Reçu en préfecture le 21/03/2024 S [ 6
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ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE Par ailleurs, la réfection des différentes écoles de la commune pour un montant
total maximal à charge de 7,2 M€ pourrait être l’occasion d'un regroupement afin de réduire les charges énergétiques actuelles qui présentent un poids croissant dans les dépenses communales. Les efforts financiers envisagés pour ce volet ainsi que celui relatif aux églises ne seront pas mis en œuvre par la commune avant 2027.
Sous réserve de pouvoir obtenir des emprunts pour les volumes financiers envisagés annuellement, le PPI de la commune lui imposerait, à compter de 2024 et pour une dizaine d'années, de maintenir sa capacité d'autofinancement brute (CAF) annuelle à un niveau oscillant entre 1,2 ME et 1,6 ME.
Or, avec une CAF brute en moyenne de 836 000 € par an au cours de la période, au regard des contraintes financières prévisibles (hausse du coût de l'énergie et hausse des taux d'intérêt des emprunts consentis auprès d'établissements bancaires) et malgré des prévisions de hausse de certaines recettes®, le PPI tel que proposé par la commune risque d'être financièrement difficilement soutenable et nécessitera probablement l'adoption d'arbitrages difficiles, afin de ne pas compromettre la capacité de désendettement de la collectivité.
D- L'endettement
À fin 2022, la commune connaît un endettement conséquent qui se porte à près de 8 ME, en hausse constante sur la période et systématiquement supérieur aux communes de sa strate. La commune avait 14 emprunts en cours au 31 décembre 2022, ne présentant pas de risque particulier.
Tableau n° 7 : Evolution de l'endettement de la commune
En € 2019 2020 2021 2022
Encours de dette du BP au 1® janvier 6 623 707 6 666 473 7 000 187 7 524 943
Annuité en capital de la dette {hors 997 013 886 286 774 444 776 081
remboursement temporaires d'emprunt)
Encours de dette du BP au 31 décembre 6 666 473 7000187. 7524943 7 949 464
Capacité de désendettement BP, trésorerie 8,8 6,9 97 9,0
incluse en années
Source : comptes de gestion de la commune
La politique de gestion de la commune résulte d'une stratégie assumée de l'exécutif, qui privilégie une diminution, selon ses termes, « de la dette bâtimentaire au détriment de la dette financière ». Cette stratégie consiste, faute de marges de manœuvre significatives disponibles, à poursuivre l'investissement pour permettre le renouvellement d’un parc immobilier dégradé, sans chercher à diminuer drastiquement et simultanément le taux d'endettement de la commune.
% La commune est désormais éligible à ia DSU, évaluée à 200 000 €/an, et va bénéficier de la hausse des valeurs locatives.
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7 ; Envoyé en préfecture le 21/03/2024 Rapport d'observations
définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur le
des Andelvs Reçu en préfecture le 21/03/2024 S L ñ
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ID : 027-212700165-20240319-D 2024 06-DE
La commune a produit une note précisant sa politique, fondée sur le maintien de sa capacité de désendettement en dessous de dix années, ce qui s'est confirmé dans les faits
tout au long de la période de contrôle.
AU regard des besoins en investissement de la collectivité, le recours à l'emprunt n'a pas vocation à être écarté dans les exercices à venir. La commune a néanmoins lié sa politique de développement d'une CAF stable à la nécessité d'obtenir des taux intéressants auprès des établissements de crédit.
Les contraintes pesant sur la CAF de la commune au regard des hausses de charges actuellement connues (fluides notamment) risquent néanmoins de déstabiliser la politique de limitation de l'endettement et de mener la capacité de désendettement au-delà du seuil des dix années fixées.
La commune des Andelys connaît une situation financière fragile, liée à la conjonction d’un patrimoine vieillissant, nécessitant des dépenses majeures d'investissement, d'un endettement important et d'une capacité à lever de nouvelles ressources — notamment fiscales — très limitée.
Malgré ces marges de manœuvre restreintes, la commune a tenté de conserver une capacité d'autofinancement par la maîtrise de ses charges de fonctionnement, dont la hausse a été relativement limitée au cours des trois premières années de la période de contrôle. Les hausses des coûts des matières premières et de l'énergie ont néanmoins engendré un surcoût de près de 500 000 € pour la collectivité, limitant d'autant sa capacité. à
dégager de l’autofinancement.
Au regard de ses objectifs de réhabilitation patrimoniale, couplés à ceux d’une maîtrise — à défaut d'une résorption — de son endettement, la commune va devoir mener des arbitrages difficiles et observer une grande prudence quant à sa planification actuelle d'investissements, au risque de compromettre une situation financière déjà instable.
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LT No tmandie ID : 027-212700165-20240319-D_2024_07-DE
Vi/le des Envoyé en préfecture le 21/08/2024
Le À ndel VS Regu en préfecture le 21/03/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 19 MARS
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 6 - Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mars 2024
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme
Colette CARON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme
Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Alain DAJON, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Willy WUYTS
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D_2024_07-DE
Numéro : 2024-07
Pôle : Ressources — Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : F. DUCHÉ
Objet : Rapport d’orientations budgétaires
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les communes de 3 500
habitants et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus. Ce débat
s'applique au budget principal et aux budgets annexes. Il a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur
le budget de la collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer
le débat budgétaire et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur
permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ainsi, toute délibération
relative à l'adoption du budget qui n’aura pas été précédée d’un débat d'orientation budgétaire
distinct sera entachée d'illégalité et pourra être annulée par le juge. Le DOB doit intervenir dans un
délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour la maquette M57 et de deux mois
maximums pour les autres maquettes budgétaires.
L'assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l'existence de ce rapport sur la
base duquel se tient le DOB par une délibération spécifique. Cette délibération et ce rapport doivent
être transmis au représentant de l'État.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
Vu la Loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite loi NOTRE) ;
Vu la Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les
années 2018 à 2022;
Vu la présentation du projet de rapport à la commission des finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
CONSIDERANT qu’un Débat sur les Orientations générales du Budget est obligatoire dans les Villes de
3 500 habitants et plus,
CONSIDERANT que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDERANT que le débat doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du
budget pour la maquette M57 et de deux mois maximums pour les autres maquettes budgétaires.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D_2024_07-DE
DECIDE
Article 1 - PREND acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2024
Article 2 - DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département de l'Eure et à
Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès Frédéri É
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à rédéric DUCHÉ
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
1 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
2 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................ 4
CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ............................................................................................... 5
MONDE, ZONE EURO ET TERRITOIRE NATIONAL ................................................................................ 5
LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES .................................................................. 6
LA LOI DE FINANCES POUR 2024 – LES POINTS PARTICULIERS POUR LE BLOC COMMUNAL ............. 6
RETROSPECTIVE 2023 ........................................................................................................................... 10
LES GRANDES LIGNES PROVISOIRES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023.......................................... 10
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES ............................................................................... 10
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES ................................................................................ 13
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES .................................................................................... 18
SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES ...................................................................................... 22
CHARGES FINANCIERES ................................................................................................................. 23
LES ORIENTATIONS FINANCIERES DU BUDGET PRIMITIF 2024 ........................................................... 25
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE DEPENSES ................................................................................... 26
UNE ADEQUATION DIFFICILE ENTRE UN CONTEXTE INFLATIONNISTE, DE CRISE ENERGETIQUE ET
UNE MAITRISE NECESSAIRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ............................................. 26
DES CHARGES DE PERSONNEL VALORISEES ET ADAPTEES ............................................................ 27
DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE EN AUGMENTATION ......................................... 28
DES CHARGES FINANCIERES MAITRISEES ...................................................................................... 28
L’ABSENCE D’INSCRIPTION DE DEPENSES IMPREVUES ................................................................. 28
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE RECETTES .................................................................................... 28
UNE FISCALITE ET UNE TARIFICATION DES SERVICES STABILISEES ............................................... 28
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’AGGLOMERATION ............................................................. 29
DES DOTATIONS ET SUBVENTIONS EN LEGERE MAIS CONSTANTE EVOLUTION .......................... 29
UNE VILLE DYNAMIQUE, ANIMEE ET RICHE DE SON TISSU ASSOCIATIF ............................................. 31
CULTURE/SPORTS/LOISIRS ................................................................................................................ 31
SANTE/SOCIAL, JEUNESSE ET CITOYENNETE ..................................................................................... 32
L’AMELIORATION DU CADRE DE VIE DES ANDELYSIENS : LES GRANDS PROJETS STRUCTURANTS
2024 ....................................................................................................................................................... 34
LES PROGRAMMES D’ACTIONS ......................................................................................................... 34
Programme 1/ La création d’un pôle multi-activités – maison de santé pluri professionnelle .... 34
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
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3 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Programme 2/ Valorisation du patrimoine historique : Le lancement des études préalables à la
restauration de l’Église et de l’orgue Saint-Sauveur et le réaménagement de la fontaine Ste
Clothilde ........................................................................................................................................ 39
Programme 3/ Les projets de développement urbain et territorial ............................................. 40
Programme 4/ Des actions environnementales vers une politique de développement durable . 43
Programme 5/ La poursuite du plan de rénovation des voiries communales et espaces publics,
d’enfouissement des réseaux et de développement de la vidéo protection ............................... 44
Programme 6/ Le réaménagement, l’amélioration des bâtiments publics et leur mise en
accessibilité ................................................................................................................................... 45
Programme 7/ l’acquisition de matériels ...................................................................................... 46
LE FINANCEMENT DES OPERATIONS ................................................................................................. 46
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PREAMBULE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un
débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire
annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la
gestion de la ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer
l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que
sur la gestion de la dette.
Le DOB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet de département et au président
de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication. Il est à noter que
désormais, le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par
une délibération spécifique.
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains
programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur
l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions
conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.
La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine
séance du Conseil municipal. Il y a lieu d’indiquer en outre qu’il est prévu de voter le budget primitif en
avril 2024,
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s
PROJECTIONS DE CROI SANCE PAR RÉGION
RE NET
Zone euro 0,5 0,9 1,7 Allemagne -0,3 0,5 1,6 France 0,8 1,0 1,7 Italie 0,7 0,7 1,1 Espagne 2,4 1,5 2,1
Japon 1,9 0,9 0,8
Royaume-Uni 0,5 0,6 1,6
Canada F1 1,4 2,3
Autres pays avancés 1,7 2,1 2,5
5 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
CONTEXTE ECONOMIQUE ET
FINANCIER
MONDE, ZONE EURO ET TERRITOIRE NATIONAL
Selon le FMI, « la croissance est résiliente dans les plus grandes puissances économiques ... L’inflation
recule plus vite que prévu par rapport au pic de 2022 et a des répercussions moins néfastes que prévu
sur l’emploi et l’activité, grâce à l’évolution favorable de l’offre et au resserrement des politiques des
banques centrales, qui a permis de maintenir l’ancrage des anticipations d’inflation. Dans le même
temps, le relèvement des taux d’intérêt pour lutter contre l’inflation et le retrait des dispositifs d’aide
budgétaire dans un contexte d’endettement élevé devraient peser sur la croissance en 2024 ».
En France, le taux de croissance de 2024 a été revu (de 1.4% à 1%) par le ministre de l’économie (conformité avec la source FMI). L’exposition aux effets de la guerre de l’Ukraine et au choc des prix de l’énergie diminue l’effet de croissance après Covid.
Si l’inflation ralentit plus vite que prévu (l’indice INSEE des prix à la consommation a évolué de 7.0 en janvier 2023 à 3.4 en janvier 2024 et 2.6 pour l’année 2024), les coûts élevés des emprunts resserrent l’accès au crédit et rend plus difficile le refinancement de la dette d’entreprise et la consommation des ménages dans le commerce de l’immobilier.
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Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre et relancer la consommation des ménages mais sur la partie alimentaire, l’évolution des coûts de l’énergie reste encore volatile.
LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES
PUBLIQUES
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 vise un retour du
déficit public sous le seuil des 3% de PIB à l’horizon 2027 (4.9% en 2023, 4.4% en 2024). La LPFP institue
la revue des dépenses pour l’équilibre budgétaire et confirme bien que les collectivités devront limiter
l’évolution des dépenses de fonctionnement à 0.5% sous l’inflation. En février 2024, il est annoncé que
10 milliards d’euros d’économie devront être trouvés depuis la promulgation de la loi de finances 2024.
D’autre part, dans l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle de financement de la transition
écologique et de la politique énergétique, un objectif de « verdissement » des dépenses de l’État va
s’accentuer au travers des dotations, d’un suivi d’un « budget vert » dans les collectivités.
LA LOI DE FINANCES POUR 2024 – LES POINTS
PARTICULIERS POUR LE BLOC COMMUNAL
La fiscalité :
• La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales sera de l’ordre de 3.9% (7.1% en
2023).
• Déliaison des taux entre la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et la Taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) / Article 151
134,38
107,90
169,61
113,79
129,60
110,80
130,60
111,80
100,00
110,00
120,00
130,00
140,00
150,00
160,00
170,00
180,00
2024-01 2023-11 2023-09 2023-07 2023-05 2023-03 2023-01 2022-11 2022-09 2022-07 2022-05 2022-03 2022-01 2021-11 2021-09 2021-07 2021-05 2021-03 2021-01 2020-11 2020-09 2020-07 2020-05 2020-03 2020-01
Evolution d'indices impactant la dépense locale (source INSEE)
Indice prix
produits
alimentaires
Indice prix
Electricité, gaz
Indice Travaux
publics
Index bâtiments
Bâtiments
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Depuis la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, le taux de la TFPB est devenu le nouveau pivot : dans une commune ou un EPCI, le taux de THRS ne peut évoluer plus vite que le taux de TFPB (et que le taux moyen pondéré de TFPB et de taxe sur le foncier non bâti [TFNB]).
La majoration de THRS (5 % à 60 %) permet de contourner la règle. Mais elle est accessible aux seules communes (pas aux EPCI) situées en zones tendues du logement. La Loi de Finances (LFI) vient, très timidement, desserrer la contrainte. Sont concernés :
- Les communes dont le taux de THRS est inférieur d’au moins 25 % à la moyenne de leur département ;
- Les EPCI dont le taux de THRS est inférieur d’au moins 25 % à la moyenne nationale (bizarrement, toutes catégories d’EPCI confondues).
Ces (rares) collectivités peuvent désormais relever annuellement leur taux de THRS de 5 % de la moyenne considérée, sous réserve, bien sûr, de rester 25 % sous celle-ci.
• Report d’un an de l’actualisation sexennale des valeurs locatives cadastrales / Article 152
Après plusieurs reports, la loi de finances pour 2024 prévoit que l’actualisation des valeurs locatives
de locaux professionnels se fera finalement en 2026.
• Exonération de taxe sur le foncier bâti pour certains logements sociaux / Article 71
Cet article prévoit notamment au travers d’un dispositif dit de « seconde vie des bâtiments », une
nouvelle exonération de droit pour une durée de 15 ans de la taxe sur le foncier bâti payée par les
bailleurs sociaux. Sont concernés les logements faisant l’objet d’une rénovation énergétique leur
permettant de passer des étiquettes « F » ou « G » aux étiquettes « A » ou « B ».
Après les vives protestations des associations d’élus locaux, il a été finalement prévu une
compensation financière (PSR) pour les collectivités concernées, à hauteur de 7 millions d’euros en
2024. Le Gouvernement a également introduit un amendement destiné à « amplifier les efforts en
faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements » actualisant les conditions de
bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.
• Aménagement de la suppression de la CVAE / Article 79
Le Gouvernement a finalement proposé un étalement sur 4 ans de la disparition de cet impôt, alors
que la LFI pour 2023 prévoyait une disparition totale en 2024.
• Taxe de séjour : expérimentation d’un processus déclaratif déconcentré / Article 129
En réponse à la difficulté d’exploitation des déclarations de taxe de séjour adressées par les
plateformes numériques, la LFI 2024 propose d’expérimenter un service de télé-déclaration centralisé
de cette taxe mis en œuvre par l’administration fiscale.
Les dotations
• Les crédits supplémentaires de DGF sont répartis comme suit en 2024 : 320 millions d’euros :
- + 150 millions d’euros pour la DSU,
- + 140 millions d’euros pour la DSR,
- + 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité (DI)
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• Enveloppes concernant les dotations aux investissements / Article 167
Le Fonds vert : doté de 2 milliards d’euros en 2023, le fonds vert est pérennisé en 2024 et pourrait être
porté à 2,5 milliards d’euros. Une partie de l’augmentation sera fléchée en direction de la rénovation
des établissements scolaires.
- La DSIL : 570 millions d’euros en AE et 549.5 millions d’euros en CP, avec objectif de
« verdissement » de 30%.
- La DETR : 1,046 milliards d’euros en AE et 915.7 millions d’euros en CP, avec objectif de
« verdissement » de 20%
• L’augmentation du FCTVA :
Les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA pour permettre de
soutenir notamment les aménagements de terrains sportifs ou les aménagements des espaces verts
et naturels.
• Dotation titres sécurisés (DTS)/ Article 244
En réponse à la « dégradation importante de ce service public du quotidien », l’enveloppe de la DTS
est quasiment doublée, de 52 millions d’euros en 2023 à 100 millions d’euros en 2024.
• Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux / Article 247
La part « protection fonctionnelle » de cette dotation est étendue à l’ensemble des communes de
moins de 10 000 habitants, soit un coût pour le budget de l’Etat de 400 000 d’euros.
Les aides face à l’inflation et à l’envolée des coûts énergétiques
• Le filet de sécurité, pour la couverture en partie des dépenses de fluides n’est pas reconduit
en 2024.
• L’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse
mieux protéger les contrats à prix haut :
- Couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;
- Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de
500 €/MWh ;
- Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture, relevé à 250 €/MWh, contre
180€/MWh en 2023.
La création d’une annexe « Budget vert » et identification de la « dette verte » / Articles 191 et 192
Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants vont devoir produire un état annexé intitulé «
Impact du budget pour la transition écologique » au compte administratif ou compte financier unique
(CFU) en 2025 sur les comptes 2024. L'annexe budget vert :
- Consiste dans une présentation des dépenses réalisées selon leur contribution à l'atteinte de
tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France (atteinte totale ou partielle),
complétée, le cas échéant, par un travail équivalent sur les prévisions de dépenses ;
- S’appuie sur une démarche de cotation classant les dépenses exécutées selon leur
conséquence environnementale (favorable, défavorable, mixte, neutre ou non côté) au regard
de plusieurs axes d'analyse ;
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9 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
- Se présente comme une annexe aux documents budgétaires existants (compte administratif
ou compte financier unique et, le cas échéant, budget primitif, décision modificative).
En outre, à compter de l'exercice 2024, les collectivités de plus de 3500 habitants devront identifier
dans un état annexé « l’état de leurs engagements financiers concourant à la transition écologique ».
Cet état :
- Présentera l'évolution, sur l'exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la
couverture des dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à
tout ou partie des objectifs environnementaux,
- Et indiquera la part cumulée de cette dette au sein de l'endettement global de la collectivité.
• La suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)/
Article 234
Cet article supprime à compter de la rentrée scolaire 2025, le FSDAP (doté de 41 millions d’euros au
titre de l’année scolaire 2021-2022 au bénéfice de 1462 communes). Cette suppression est motivée
par le fait que « 87% des communes ont choisi le retour à la semaine de 4 jours ».
La suppression initialement prévue en 2024 a été reporté, par amendement à 2025.
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RETROSPECTIVE 2023
LES GRANDES LIGNES PROVISOIRES DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2023
Les résultats 2023 affichent, en dépenses de fonctionnement, une évolution moindre par rapport à
2022, qu’elle n’a été entre 2022 et 2021. Au vu de la conjoncture inflationniste et de l’envolée des
coûts d’énergie, le prévisionnel avait été défini, par précaution, avec une projection de coûts plus
lourde. Les charges de personnel réactualisées, par le biais des dépenses imprévues ont subi une
évolution supérieure à l’attente prévisionnelle initiale du fait de l’évolution de la revalorisation de
l’indice des fonctionnaires. Globalement, les dépenses réelles 2023 affichent +2.3 % par rapport à
2022 quand 2022 évoluait à + 7.3 % par rapport à 2021. Le réalisé 2023 des recettes de
fonctionnement a traduit deux écarts principaux : des contributions directes inférieures à l’attendu
liées à l’évolution des bases fiscales, des droits de mutation moins importants liés à la conjoncture
mais par contre une dotation de solidarité urbaine non prévue.
Quant aux investissements, la Ville a poursuivi ses intentions d’améliorer la voirie et les bâtiments
publics (rénovation et accessibilité) d’un montant supérieur de 200 k€ par rapport à 2022.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Réalisé 2021 Réalisé 2022 Crédits ouverts 2023
Réalisé
prévisionnel
2023
% évol réalisé
prévisionnel
2023/ réalisé
2022
Charges à
caractère général 2 008 894 2 410 373 2 753 110 2 454 669 1,84%
Charges de
personnel 5 254 889 5 508 638 5 663 020 5 658 342 2,72%
Autres charges de
gestion courante 1 159 262 1 157 854 1 196 255 1 178 503 1,78%
Atténuation de
produits 413 518 518 98 -81,08%
Charges
financières 202 471 195 508 210 000 208 821 6,81%
Charges
exceptionnelles 45 182 30 450 20 661 18 566 -39,03%
Dépenses
imprévues 22 439 0
TOTAL DEPENSES
REELLES 8 671 111 9 303 341 9 866 004 9 518 999 2,32%
TOTAL DEPENSES
D'ORDRE 187 392 193 784 260 000 230 821 19,11%
TOTAL 8 858 503 9 497 125 10 126 004 9 749 820 2,66%
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11 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Les dépenses réelles 2023 sont supérieures de 215 K€ à celles de 2022 et ont donc évolué de 2,32%
entre les deux exercices. L’augmentation est donc modérée en ce contexte inflationniste et
synonyme de maîtrise des coûts.
o Les charges à caractère général ont évolué de près de 45K€ entre 2022 et 2023, hausse minime
liée notamment aux éléments suivants :
- Augmentation budgétaire de 40K€ sur l’alimentation liée à la hausse des prix des matières
premières et surtout en raison de l’augmentation du nombre de repas à fabriquer,
Charges à caractère
général
26%
Charges de
personnel
60%
Autres charges de
gestion courante
12%
Charges financières
2%
Charges
exceptionnelles
0%
Répartition des dépenses prévisionnelles 2023
8625 929
9272 891
9 500 433
8000 000
8200 000
8400 000
8600 000
8800 000
9000 000
9200 000
9400 000
9600 000
Evolution des dépenses réelles de
fonctionnement (hors charges
exceptionnelles)
2021 2022 2023
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12 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
- Augmentation du coût de la fourniture des petits équipements de 14K€, lié à la réalisation de
travaux en régie (salle de réunion, etc...),
- Augmentation des dépenses sur les manifestations de 32K€ liée à une programmation
culturelle plus dense, un été en seine riche en animation, un festival de noël plus complet et
la remise en œuvre après Covid des vœux à la population et au personnel,
- Augmentation des contrats de prestation de service de 20K€ liée au nettoyage des fientes de
pigeons et mise en place de filets,
- Augmentation de plus de 27K€ des dépenses d’honoraires : reprise complète des ateliers au
centre social,
- Augmentation du coût du transport scolaire pour 6 k€.
Il est à noter parallèlement une diminution des fluides (gaz, électricité) de 83K€, liée à une meilleure
maîtrise, des consommations de gaz dans les bâtiments notamment, des coûts de locations mobilières
de 24K€.
o Les charges de personnel ont évolué de 149K€ entre 2022 et 2023, soit 2,72%, hausse liée
notamment aux éléments suivants :
Une évolution des charges de personnel de 1,98% entre le CA 2022 et le BP 2023 était attendue. Cette
évolution n’intègrait pas les effets financiers d’une nouvelle hausse potentielle du point d’indice des
fonctionnaires. Il était à cet égard prévu des crédits en dépenses imprévues si le besoin s’en faisait
ressentir. En sus, les éléments ci-après se sont réalisés :
- Une augmentation de 3,28 % du smic, ont été concernés environ 90 agents,
- Une revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 de 1,5 %. Ont été concernés tous les
agents de la collectivité,
- L’attribution de points supplémentaires (points d'indice majoré différenciés) pour les indices
bruts 367 à 418. Cette revalorisation qui a pu aller jusqu’à 9 points majorés, soit une
augmentation de 44 € bruts par mois a permis de relever la rémunération des agents
fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux
premiers grades de la catégorie B, ainsi que des agents contractuels rémunérés en référence
à ces indices,
- Le coût de la GIPA calculé sur le taux de l'inflation pour la période de référence (2018-2022)
de + 8,19%.
Évolution charges de personnel
2021 2022 2023
Charges de personnel
(en milliers d'€) 5 255 5 508 5 658
Suivi des effectifs dont agents non permanents au 31 décembre.
Titulaires Non titulaires Tout statut
2021 107,72 ETP 28,76 ETP 136,48 ETP
2022 102,25 ETP 35,63 ETP 137,88 ETP
2023 96 ETP 44,56 ETP 140,56 ETP
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Reçu en préfecture le 21/03/2024
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13 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
o Les autres charges de gestion courante : ce chapitre connaît une évolution de près 21K€, soit
1,78% entre 2022 et 2023, expliquée notamment par les raisons suivantes :
- 10 k€ liés à l’augmentation de cotisation versée au SDIS,
- 10K€ liés à l’augmentation de la subvention annuelle au CCAS ;
- Près de 5K€ supplémentaires de versement de subventions aux associations,
o Les charges financières : elles sont supérieures en 2023 par rapport à 2022 du fait d’une
évolution des taux d’intérêt relatifs aux lignes de trésorerie ;
o Les charges exceptionnelles : l’année 2022 a vu l’indemnisation versée aux commerçants suite aux travaux de la phase 2 de la place poussin pour un montant de 30K€.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
VISION GLOBALE
2021 2022 Crédits ouverts 2023
Résultats
prévisonnels
2023
% Evol
2023/2022
Atténuation de
charges 149 094 212 061 151 755 123 795 41,6 -
produits des
services et du
domaine
475 456 455 454 529 163 558 437 22,6
Impôts et taxes 5 788 221 5 924 369 6 147 258 6 034 215 1,9
Dotations et
participations 2 962 678 3 434 401 3 238 760 3 541 460 3,1
Autres produits
de gestion
courante
93 680 116 192 124 242 106 226 8,6 -
Produits
financiers et
exceptionnels
11 994 27 587 23 919 96 576 250,1
TOTAL RECETTES
REELLES 9 481 123 10 170 064 10 215 097 10 460 708 2,9
TOTAL RECETTES
D'ORDRE 424 098 414 397 536 911 414 397 -
TOTAL 9 905 221 10 584 461 10 752 008 10 875 105 2,7
Excédent de
fonctionnement
reporté N-1
896 584 334 427 466 059 466 059 39,4
TOTAL GENERAL 10 801 805 10 918 888 11 218 067 11 341 165 3,9
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Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S LOF
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14 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Les recettes réelles perçues en 2023 sont supérieures de 291 k€ par rapport au réalisé 2022.
Elles ont évolué de 2,9% entre les deux exercices.
L’explication est liée notamment à :
- L’augmentation des produits du domaine : + 103 K€ (redevance variable crématorium : + 15K€,
recettes restauration : + 45K€, périscolaire : + 12K€, remboursement participation club tennis
réfection terrain : 20K€),
- L’augmentation des impôts et taxes : + 110 K€, liés à la revalorisation des bases fiscales malgré
une baisse de 125K€ des droits de mutation,
- L’augmentation des dotations et participations : + 107 K€, (dont + 246K€ de DGF, +16K€
périscolaire, + 210K€ CAF centre social, absence d’éligibilité au filet de sécurité en 2023 : -
390K€ par rapport à 2022) ;
- L’intégration de recettes de cessions pour 40K€
- Le remboursement d’un trop payé à EKWATER : 28K€
1% 5%
58%
34%
1%
1% Répartition des recettes réelles
Atténuation de charges
Produits des services et du
domaine
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion
courante
Produits financiers et
exceptionnels
9469 129
10142 477 10364 133
9000 000
9500 000
10000 000
10500 000
Evolution des recettes réelles de fonctionnement (hors
produits financiers et exceptionnels)
2021 2022 Prévision 2023
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 F Ps
Publié le 21/03/2024 ed
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
15 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
UNE FISCALITE MAITRISEE
◼ Évolution des Taux
Taux communal
Taux moyen
de la strate
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2022
Taxe
d'habitation
(RS)
17,14 17,14 17,14 17,14 17,14 - -
-
17,14
15,69
Taxe foncière
sur
propriétés
bâties
36,46 36,46 36,46 36,46 35,37 34,31 34,31 54,55 54,55
39,45
Taxe foncière
sur
propriétés
non bâties
74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9 74,9
52,41
La réforme de la fiscalité directe locale prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 gèle le
taux de la taxe d'habitation depuis 2019. La part de la taxe foncière départementale est affectée aux
communes ; Dès 2021 le taux de 54,55 % se décompose donc comme suit :
- 34,31 % taux communal qui est stabilisé depuis 2020 après l'application d’une baisse en 2018
et 2019 ;
- 20,24 % taux départemental ;
Le taux communal de la taxe foncière sur le non bâti reste stable à 74,90%.
◼ Potentiel fiscal et financier
Potentiel fiscal par habitant - valeur moyenne (€) Potentiel financier par habitant - valeur moyenne (€)
Les Andelys Moyenne strate démographique Les Andelys Moyenne strate démographique
754 1 077 891 1 152
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 s L O7
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
16 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
◼ Bases fiscales
Évolution des bases nettes par habitant (€) – comparatif :
Ces tableaux illustrent de manière significative les faiblesses de ressources fiscales de la Commune et
ses difficultés par voie de conséquence à bénéficier de recettes fortes et pérennes lui permettant de
financer ses investissements. Ces éléments financiers montrent la nécessité pour la Commune de
renforcer son attractivité et de poursuivre ses investissements massifs dans l’amélioration du cadre de
vie et la création d’équipements structurants.
◼ Évolution des produits
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taxe d'habitation 1 444 1 441 1 492 1 481 119 139 159
Taxe foncière sur propriétés
bâties 2 610 2 564 2 526 2 556 3 898 4 038 4 256
Taxe foncière sur propriétés
non bâties 123 124 126 128 128 132 142
Total 4 177 4 129 4 144 4 165 4 144 4 309 4 557
UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN EVOLUTION
La dotation globale de fonctionnement est principalement composée de 3 dotations dont la dotation
de solidarité rurale qui poursuit son évolution. En 2023, nous avons également perçu en sus la Dotation
-
200
400
600
800
1 000
1 200
Les Andelys Moyenne strate
démographique
Les Andelys Moyenne strate
démographique
Potentiel fiscal par habitant - valeur
moyenne (€)
Potentiel financier par habitant - valeur
moyenne(€)
754
1 077 891 1 152
COMPARATIF POTENTIEL FISCAL ET
FINANCIER
Commune Moyenne strate Commune Moyenne strate Commune Moyenne strate
909 1 329 869 1 245 906 1 289
21 18 21 18 22 19
2021
Taxe foncière sur propriétés bâties
Taxe foncière sur propriétés non bâties
2020 2022
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
lié le 21/03/2024 S L O7
| 20240319-D_2024 07-DE
N L. L.
17 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
de Solidarité Urbaine (DSU). Cette dernière dotation est versée aux villes dont les ressources ne
permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Dotation Globale
de Fonctionnement 2019 2020 2021 2022 2023
Dotation Forfaitaire 1 177 612 1 166 654 1 169 470 1 167 385 1 165 774
Dotation de
Solidarité Rurale 695 843 738 324 796 667 858 933 931 863
Dotation de
Nationale de
Péréquation
216 862 209 500 210 888 202 202 224 285
Dotation de
Solidarité Urbaine 153 579
Total 2 090 317 2 114 478 2 177 025 2 228 520 2 475 501
DES DROITS DE MUTATION EN BAISSE
La remontée rapide des taux d’intérêt, destinée à ralentir le niveau de l’inflation, a enrayé la
dynamique du marché immobilier à partir du second semestre 2022. La Ville avait prévu une recette
de 320 k€ en 2023.
2 150
2 048
2 052
2 105
2 090
2 114 2 177
2 228
2 476
-
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
E V O LU T I O N D E L A D OTAT I O N G LO B A L E
DE FONCTIONNEMENT (K€)
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
18 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RATIOS FINANCIERS
L’excédent de fonctionnement de l’année 2023 affiche 1 125 k€. Après intégration du résultat cumulé
fin 2022 de 466 k€, l’excédent de fonctionnement fin 2023 atteint 1 591 k€.
2021 2022 2023
Epargne de gestion 1 045 671 1 065 094 1 073 510
Epargne brute 843 200 869 586 900 000
Excédent de
fonctionnement 1 046 717 1 087 336 1 125 285
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
VISION GLOBALE
Crédits ouverts 2023 Résultats prévisionnels 2023
Emprunts et dettes assimilées 800 000 787 207
immobilisations incorporelles 261 002 110 203
Subventions d'équipement versées 78 034 61 314
Immobilisations corporelles 1 894 426 1 522 476
Immobilisations en cours 205 278 28 696
Subventions d'investissement
TOTAL Dépenses réelles 3 238 739 2 509 896
TOTAL Dépenses d'ordre 536 910,69 414 397,00
Solde d'exécution N-1 1 015 176 1 015 177
Restes à réaliser 2023 196 466
TOTAL général 4 790 826 4 135 935
319 347
219
0
100
200
300
400
2021 2022 2023
Evolution des droits de mutation (K€)
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
19 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
EVOLUTION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT
REPARTITION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT
Crédits ouverts Réalisé
Voirie, réseaux et
espaces publics 900 345 759 816
Bâtiments publics :
rénovation et mise en
accessibilité
1 038 781 559 141
Réaménagement urbain
et paysager 30 526 8 201
Sécurisation des falaises 156 889 155 189
Acquisition matériels et
œuvres 223 420 181 600
Révision PLU 30 638 20 078
Restauration
patrimoine historique et
vernaculaire
27 474 16 975
Habitat 30 665 21 690
TOTAL 2 438 738 1 722 689
2 059
2 073
2 141 1 867
1 878
3 635
1 536
1 723
-
1 000
2 000
3 000
4 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des dépenses d'équipement
(K€)
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
Répartition des dépenses d'équipement
Restauration patrimoine historique
Révision PLU et vernaculaire
1% 1%
Habitat D RS 1% Acquisition matériels et œuvres np
Sécurisation des
LÉ LÉ TETEE | Voirie, réseaux et
9% f espaces publics
44%
Bâtiments publics :
rénovation et mise en
accessibilité
cr
20 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Voirie, réseaux et espaces publics : 760 k€ ont été réalisés, dont :
- 190 k€ : Requalification de la rue Sadi Carnot
- 154 k€ : Requalification de la rue Georges Clémenceau
- 108 k€ : Réfection du parking de la Résidence Autonomie
- 89 k€ : Réfection de la sente piétonnière « promenade des près »,
- 65 k€ : Opération de sécurité de la traversée du Hameau de Radeval,
- 47 k€ : Création de PEI (côte de Noyers, Baguelande, Mesnil Bellanguet, impasse de la
Mécanique),
- 31 k€ : travaux de reprise de concessions.
Bâtiments publics : rénovation et mise en accessibilité : 559 K€ ont été réalisés, dont :
- 90 k€ : Pompidou : huisseries et rideaux,
- 80K € : Pompidou, Debré, Ferry : aménagements et jeux pour cour d’école, 40 k€ : Autres
travaux écoles (diagnostic M.Lefèvre, clôtures Blanchard et Debré),
- 58 k€ : Travaux gymnases (portes de secours, relamping, alarmes incendie),
- 33 k€ : Démolition mur mitoyen de l’espace Ste Clotilde,
- 127 K€ : travaux d’accessibilité (Maison des associations, espace Ste Clotilde, bibliothèque),
- 9 k€ : réalisation d’études diverses,
- 81 k€ P3 Dalkia.
Réaménagement urbain et paysager : 8K€ dont le faucardage des mares de Noyers.
Sécurisation des falaises : 155 k€ solde de l’opération.
Acquisition de matériels et œuvres : 182 k€ ont été réalisés :
- 42 k€ : Espaces verts (matériels tondeuse, ramassage des feuilles, potelets Place Poussin),
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
21 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
- 31 k€ : Informatique : matériels divers informatiques et téléphoniques,
- 28 k€ : Restauration scolaire (dont remplacement de la cellule de refroidissement, cutteur
mélangeur)
- 21 k€ : Achats divers (mobiliers, défibrillateurs),
- 12 k€ : Écoles (mobiliers intérieurs et extérieurs)
Révision du PLU : 20 K€
Restauration patrimoine historique et vernaculaire : 17K€
- 9 k€ : mise aux normes du paratonnerre de la Collégiale ; 7K€ AMO lancement études Saint-
Sauveur
Opération habitat : 22K€ : Etude Quartier du Levant.
LES RESTES A REALISER 2023
- Opération 13 Espaces verts : 18.6 k€ dont :
• Travaux de curage et analyses des mares du Parc Delattre de Tassigny et de Feuquerolles : 16
k€ et faucardage de la Mare Marion 2ième phase : 2.6 k€
- Opération 14 Voirie : 54.3 k€ dont :
• Remplacement de la passerelle de la Rue Pasteur : 18.9 K€, vidéo protection Côte de Noyers :
4.2 k€,
- Opération 20 Cimetières : 13.5 k€ dont reprise de concessions : 12.5 k€
-
- Opération 28 Collégiale : 5.2 k€ dont
• Pose de filet au niveau de l’orgue : 4.2 k€ et manchon de l’orgue : 1 k€,
- Opération 70 Bâtiments : 87.3 k€ dont :
• Eclairage du Boulodrome : 23.8 k€, rénovation toilettes WC de la mairie : 21.3 k€, chéneaux
pour l’école R. Debré : 4.7 k€,
- Opération 90 Travaux d’éclairage public : 2.5 k€ (remplacement de différents mâts),
- Opération 96 Accessibilité : 1 k€ (MOE en cours),
- Opération 100 Acquisitions diverses : 3.6 k€ dont :
• Motifs de Noël : 2.6 k€,
• Divers mobiliers pours les écoles : 1 k€,
- Opération 101 Musée : 4.4 k€ (housses de protection),
- Opération 105 Pôle multi-activités : 6.1 k€ (relevé topographique de la façade de l’hôpital St
Jacques ;
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
L - Il ll [ 1]
22 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
SECTION D’INVESTISSEMENT- RECETTES
Les principales recettes d’investissement se décomposent comme suit :
o Subventions d’investissement : 400 k€ dont notamment :
o 113 k€ : travaux de sécurisation des falaises (DSIL)
o 57 K€ : école numérique (Etat Education, DETR), 67 k€ : rénovation écoles,
aménagements cour d’écoles (DETR, DPT)
o 37 k€ : rénovation des gymnases (DEPT, DETR), 36 k€ : travaux sur lavoir de la
Madeleine (Fds de concours SNA, DETR, DEPT),
o 43 k€ : travaux d’accessibilité (DETR), 18 k€ : installation de PEI (DETR),
o 19 k€ : Fondation du patrimoine (souscription pour les travaux de la Collégiale)
- En RAR : 22 k€, dont notamment :
o 18 k€ subvention départementale à recevoir sur les installations de PEI.
- FCTVA : Le FCTVA reversé par la Préfecture sur les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice N-2. Le taux de compensation correspond à ce jour à 16,404 % du montant TTC des dépenses éligibles, soit 840 K€ comprenant 2022 (256 €) et 2023 (584 k€), - Un emprunt à taux variable de 800 K€,
- La Taxe d’Aménagement due en matière d’urbanisme, soit 14 K€ en 2023.
La section d’investissement ressort un déficit prévisionnel cumulé de 699 K€ en 2023 (en intégrant le
déficit de 1 015 K€ de 2022), hors restes à réaliser, et de 873 K€ restes à réaliser inclus, lequel serait
comblé entièrement par l’excédent cumulé de fonctionnement de 1 591 k€.
Ainsi, le compte administratif 2023 fait ressortir un excédent prévisionnel toutes sections
confondues de 718 k€. La CAF nette (CAF brute – remboursement capital emprunts) atteindrait
quant à elle 113 K€.
843 870 900
70 94 113
-
200
400
600
800
1 000
1 200
2021 2022 2023
E V O LU T I O N D E S C A F B R U T E E T N E T T E
2021- 2 0 2 3
Epargne brute Epargne nette
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
23 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
CHARGES FINANCIERES
En 2023, la Ville a emprunté 800 k€.
Le RATIO EN ANNEE de capacité de désendettement (dette / épargne brute) au 31/12 2023 est le
suivant : 9.3 années.
L’état de la dette au 31 décembre 2023 affiche un capital restant dû de 8 406 k€ (tableau ci-dessous).
1242
1215
1 260
1 120
989 979 982
800
850
900
950
1000
1050
1100
1150
1200
1250
1300
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rétrospective Annualité de la dette (K€))
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Capital 952 934 997 886 774 776 787
Intérêts 291 281 263 234 214 203 195
Annuité
globale
totale (K€)
1242 1215 1 260 1 120 989 979 982
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 ad
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
24 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique *Les emprunts à taux variables : DEXIA : taux courant 2023 à 5.75 %, fin 2023 7.08% Caisse d’Épargne : taux courant 2023 à 2.01%, fin 2023 1.75% Caisse d’Épargne : dernier emprunt indexé au livret A
TOTAL 15 675 069,88 8 405 629
Objet Organisme prêteur Capital origine (€) Type taux Date fin Durée Taux
Capital restant
dû au
31/12/2023
CONST 31 LOGT
CAPUCI EURE HABITAT 43 752,87 TF 01/12/2025 6 a ns e t 9 moi s 5,80 5 311
Re né goci a ti on
a u
01.05.07e t1/05/
2012
DEXIA 5 873 876,01 TF 01/05/2027 12 a ns 4,05 1 283 554
Tra va ux
Acqui s i ti ons
di ve rs e s
DEXIA 400 000,00 TI 01/07/2025 5 a ns e t 5 moi s 7,08* 20 000
Acqui s i ti ons
Tra va ux di ve rs
CAISSE DEPOTS-
CONSIGNATIO
N
400 000,00 TF 01/02/2024 4 a ns e t 11 moi s 4,42 35 473
TRAVAUX
ACQUI S
DI VERSES
DEXIA 350 000,00 TF 01/11/2026 7 a ns e t 8 moi s 4,68 88 493
Ca i s s e de s
dé pôts ci né ma
CAISSE DEPOTS
ET
CONSIGNATIO
NS
412 996,00 TI 01/04/2036 17 a ns e t 1 moi s 1,75* 268 447
PRET
FI NANCEMENT
I NVESTI SSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 880 000,00 TF 01/01/2037
17 a ns e t 10
moi s 1,35 583 000
PRET
FI NANCEMENT
I NVESTI SSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 880 000,00 TF 01/01/2033
13 a ns e t 10
moi s 1,46 542 667
PRET
FI NANCEMENT
I NVESTI SSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 880 000,00 TF 01/10/2036
17 a ns e t 7
moi s 1,60 660 353
PRET
FI NANCEMENT
I NVESTI SSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 1 000 000,00 TF 01/08/2039
19 a ns e t 9
moi s 1,24 807 710
PRET
FI NANCEMENT
Rue Pa s te ur e t
Pl a ce Pous s i n
CREDIT
AGRICOLE 34 445,00 TF 18/07/2024 60 moi s 0,60 6 972
PRET
FI NANCEMENT
I NVESTI SSEMEN
T
CREDIT
AGRICOLE 1 220 000,00 TF 17/08/2040
18 a ns e t 6
moi s 1,03 1 038 426
PRET
FI NANCEMENT
I NVESTI SSEMEN
T
LA BANQUE
POSTALE 1 300 000,00 TF 01/09/2041
19 a ns e t 7
moi s 0,89 1 153 750
PRET
FI NANCEMENT
I NVESTI SSEMEN
T
CREDIT
AGRICOLE 1 200 000,00 TF 23/05/2042
19 a ns e t 2
moi s 1,44 1 121 474
PRET
FI NANCEMENT
I NVESTI SSEMEN
T
CAISSE
D'EPARGNE 800 000,00 TI 05/09/2043
19 a ns e t 2
moi s 3,0* 790 000
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
ID : 027-212700165-20240319-D 2024 07-DE
25 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
LES ORIENTATIONS FINANCIERES
DU BUDGET PRIMITIF 2024
L’année 2024 sera marquée par une grande volatilité des prix de l’énergie et des matières premières.
Les charges courantes de fonctionnement pourront donc être impactées par ces éléments de contexte,
d’autant plus que les mesures de soutien fortes prises par l’État en 2022-2023 (amortisseur
d’électricité, filet de sécurité, revalorisation des valeurs locatives...) ne seront pas ou en moindre
mesure reconduites.
La hausse des taux d’intérêt a eu des conséquences sur la dynamique des transactions immobilières et
par voie de conséquence sur les droits de mutations perçus par les collectivités territoriales en 2023.
Il ne devrait pas y avoir de réelle amélioration en 2024.
Malgré une situation clairement dégradée, nos objectifs restent les mêmes :
- Préserver notre autofinancement pour continuer à investir : l’attractivité de la ville en
dépend ;
- Préserver le cadre de vie des andelysiens et le « bien vivre » ensemble.
L’élaboration budgétaire s’est également réalisée dans un contexte réglementaire évolutif :
- La mise en place de la nomenclature M57 assortie d’un nouveau règlement budgétaire et
financier,
- Des annexes « Vertes » pour le compte administratif 2024 et le budget 2025 : À compter de
l'exercice 2024, les collectivités de plus de 3500 habitants devront identifier dans un état
annexé « l’état de leurs engagements financiers concourant à la transition écologique ». Cet
état :
o Présentera l'évolution, sur l'exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la
couverture des dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à
tout ou partie des objectifs environnementaux ;
o Et indiquera la part cumulée de cette dette au sein de l'endettement global de la collectivité.
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Evolution des consommations et des dépenses
Année(s) à comparer
Consommation (KWh) : Facturée | Consommée à
= 2073 M 2072
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LES PERSPECTIVES EN TERMES DE DEPENSES
UNE ADEQUATION DIFFICILE ENTRE UN CONTEXTE
INFLATIONNISTE, DE CRISE ENERGETIQUE ET UNE MAITRISE
NECESSAIRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
o Des hausses d’énergie maîtrisées : des efforts en continu
- En 2023, la forte augmentation (électricité + gaz) attendue a été maîtrisée par des efforts sur la consommation notamment :
➔ Par la revue détaillée et surveillée des installations du chauffage gaz,
➔ Des mesures de maitrise des consommations dans les bâtiments publics. Il a été décidé en effet d’adapter la température moyenne de chauffage en vérifiant la bonne programmation des intermittences des équipements et celle des niveaux de température ambiante : l’hiver, 19°C pour les pièces occupées par les écoles, l’administratif, le musée dans le cadre des règles de conservation préventive, 16°C pour les bâtiments de pratique sportive ou de loisirs.
- En 2024, une évolution de l’ordre de 20% est attendue sur la tarification EDF. Néanmoins,
deux nouveaux contrats économiquement favorables (à l’intérieur des groupements de
commande), la mesure d’extinction de l’éclairage public la nuit en année pleine et la poursuite
de l’amortisseur électricité vont permettre nettement de juguler la hausse de la facturation.
Nous n’avons pas les données chiffrées du SIEGE sur les consommations d’électricité liées à
l’éclairage public en 2023, néanmoins le graphique ci-après donne un aperçu des économies
générées par cette mesure (évolution ci-après basée sur des comptages Avenue de la
république).
- Concernant les coûts liés au carburant, face à la forte demande mondiale et les tensions sur
le marché du pétrole, les prix des carburants resteront élevés en 2024. Tout comme 2023 par
rapport à 2022, la ville continuera d’optimiser ses déplacements pour maintenir un coût final
stable. Elle continuera également d’investir dans la location ou l’achat de véhicules propres
moins coûteux en consommation.
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Il est à noter que si les coûts des fluides restent élevés, ils ne devraient pas évoluer de manière
significative en 2024, comme en témoigne le graphique ci-après.
En complément de notre politique municipale environnementale, nous continuerons de travailler sur un programme à moyen et long terme, qui vise à développer la mise en œuvre de dispositifs favorisant les énergies renouvelables.
o La volatilité des prix des matières premières alimentaires
Notre service de restauration, au regard des prix de l’alimentation est actuellement le plus touché.
Après une augmentation de 50K€ de cette nature de dépense en 2022, et de 40K€ en 2023, nous
pourrions faire face à une nouvelle augmentation en 2024.
DES CHARGES DE PERSONNEL VALORISEES ET ADAPTEES
Une rationalisation (combinaison de la planification et optimisation) de la masse salariale reste une
priorité de la collectivité. Néanmoins, des créations de poste ont été actés fin 2023, lesquels auront un
impact financier sur la masse salariale. En effet, un emploi de chargé de mission sport et un poste de
plombier électricien ont été créés. Le premier vise à développer la politique sportive de la collectivité
et apporter une expertise technique auprès du CSA (30% de son temps y est dévolu), le second à
renforcer la présence de la régie municipale dans la maintenance et l’entretien au quotidien des
bâtiments communaux. Les deux sont actuellement ou en passe d’être pourvus.
Le budget primitif 2024 devra intégrer les effets des décsions gouvernementales et législatives, liés au
glissement vieillesse technicité, aux revalorisations indiciaires, bonifications d’ancienneté et aux
augmentations des cotisations patronales, du versement transport mobilité. Enfin, le budget primitif
devra intégrer les effets de la mise en place de la participation mutuelle.
A cet effet, une évolution des charges de personnel de 3,5%-4% maximum entre le CA 2023 et le BP
2024 est attendue.
529 507 549
950 868 875
38
32
40
52 52 50
20
25
30
35
40
45
50
55
300
400
500
600
700
800
900
1 000
2019 2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
Evolutions des dépenses d'énergie et de carburant (k€)
Gaz + électricité Carburant
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 ‘
Publié le 21/03/2024 ad
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DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE EN
AUGMENTATION
Le budget primitif devra faire face à une nouvelle hausse de la contribution communale au SDIS (+ 7 k€) mais également une revalorisation de l’attribution de compensation versée au SVVS, liée à une augmentation du prix au ml d’environ 14%. Le montant de la contribution annuelle 2024 pour la Commune des Andelys est de 241 K€, contre 211K€ en 2023. Cette dernière a été validée lors du Conseil municipal de décembre 2023.
DES CHARGES FINANCIERES MAITRISEES
Il est estimé au regard du profil de dette, une annuité de remboursement de l’odre de 1 055 k€ (845
k€ pour le capital, 210 k€ pour les intérêts en intégrant un nouvel emprunt à minima de 1 200 K€ dont
200 k€ dédiés au pôle multi activités.
L’ABSENCE D’INSCRIPTION DE DEPENSES IMPREVUES
Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57, il n’y aura plus de ligne budgétaire de
dépenses imprévues pour des lignes hors crédits liés à des AP/CP. Une réserve sera éventuellement
intégrée par chapitre comptable.
LES PERSPECTIVES EN TERMES DE RECETTES
UNE FISCALITE ET UNE TARIFICATION DES SERVICES
STABILISEES
1- Fiscalité
La municipalité, dans un souci de renforcement de l’attractivité de la ville, a décidé de baisser le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 3% en 2018 et 2019. Pour 2024 et à l’instar de 2023, au regard des incertitudes qui pèsent sur les finances publiques de l’État et par voie de conséquence sur celles de la Commune, il est inenvisageable de baisser les taux d’imposition. Il est bien prévu néanmoins une stabilisation des taux de foncier bâti et non bâti. Les estimations de produits fiscaux seront établies sur la base des taux suivants.
En outre, la LFI pour 2024 prévoit une revalorisation des bases locatives de l’ordre de + 3.9 %. Ce
coefficient forfaitaire tient compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié en
Taxe d’Habitation
(THRS)
Taxe Foncière Bâti
Taxe Foncière Non Bâti
2024
17.14%
54,55%
74,9%
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novembre par L’INSEE. Pour mémoire, les valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas
indexées par ce coefficient de revalorisation forfaitaire. La révision, initialement prévue en 2023 a été
repoussée en 2026. Cette revalorisation concernera aussi bien la base de calcul de la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) que non bâties (TFPNB).
Le montant global des bases reste néanmoins incertain, sa revalorisation pourra en effet être amputée
par les conséquences fiscales de la fermeture de la société Holophane, laquelle était éligible au
paiement de la TFPB.
Tarification des services publics locaux
La municipalité, conformément à ses engagements, fait le choix de ne pas augmenter la tarification
des services offerts à la population andelysienne, sauf ajustements dans certains secteurs (culture,
affaires générales). Il est rappelé également que la Commune a souhaité mettre en place depuis
septembre 2021 une tarification « sociale » à travers l’opération « La cantine à 1 euro » pour la
restauration scolaire permettant en cela à davantage d’enfants de bénéficier d’un repas équilibré.
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L’AGGLOMERATION
La baisse de l’attribution de compensation. En raison de l’évolution du coût annuel de gestion de la
compétence GEPU qui s’élève à 93 557€, (il avait été estimé à 68 287 en 2021), le montant annuel
versé à la Commune, au titre des attributions de compensation passera donc de 1 005 636€ à 980
336€, avec application rétroactive au 1er janvier 2024. Cette mesure a été validée par le Conseil
municipal du 20 février dernier.
Les mesures partenariales financières existantes sur la mise à disposition de locaux aux centres de
loisirs, d’entretien de locaux ou de remboursements après paiement de fluides ou de réalisation de
prestations se poursuivront. Un travail est, en outre, en cours avec les services de SNA afin d’organiser
techniquement et budgétairement l’entretien de la voie verte « seine à vélo », sur la partie
andelysienne (petit entretien espaces verts et ramassage de corbeilles), compétence de
l’agglomération après rétrocession du CD 27.
DES DOTATIONS ET SUBVENTIONS EN LEGERE MAIS
CONSTANTE EVOLUTION
1- La dotation globale de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) connaîtra une évolution de l’ordre de 1.6 ou 1.7 % par
rapport à 2023. La dotation de Solidarité Rurale, comme chaque année portera la plus grande
évolution (de +6 à +7% ; +8% en moyenne ces dernières années). La dotation de Solidarité Urbaine,
bénéficiera d’une augmentation de l’ordre de +5%. Pour compenser ces augmentations, la Dotation
Forfaitaire et de Péréquation s’en trouveront écrêtées. Au vu de ces éléments, nous envisageons une
hausse 1.4% de la DGF.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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30 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Dotation
Globale de
Fonctionnement
2019 2020 2021 2022 2023 Prévisions 2024
Dotation
Forfaitaire 1 177 612 1 166 654 1 169 470 1 167 385 1 165 774 1 155 000
Dotation de
Solidarité
Rurale
695 843 738 324 796 667 858 933 931 863 990 000
Dotation de
Nationale de
Péréquation
216 862 209 500 210 888 202 202 224 285 204 049
Dotation de
Solidarité
Urbaine
153 579 160 951
Total 2 090 317 2 114 478 2 177 025 2 228 520 2 475 501 2 510 000
2- Le filet de sécurité
Suivant l’arrêté du 15/10/2023, la Ville a obtenu en 2022/2023 un montant de filet de sécurité de 423 k€ pour la couverture, en partie, des dépenses de fluides et de matières premières qui avaient subies un accroissement très important en 2022. Le filet de sécurité n’est pas reconduit en 2024.
3- L’évolution des subventions provenant de la CAF
Près de 365 k€ de subventions CAF sont attendues en 2024, + 45 k€ par rapport à 2023. Cette progression est liée au développement des activités familles, périscolaires et CLAS, et à destination des jeunes. Différentes directions bénéficient de subventions CAF :
- Le Centre Social pour ses animations globales et collective famille (AGC/ACF), pour une aide au fonctionnement, pour les échanges parents-enfants (REAAP) et pour le contrat d’accompagnement des jeunes (CEJ),
- L’Éducation pour les activités périscolaires et CLAS,
- La Culture pour sa manifestation Été en Seine : 12 k€ sont prévus en 2024 pour la participation Caf à la manifestation Été en Seine en 2023.
4- Participation de l’État à la cantine à 1€
150 k€ ont été versé en 2023 (le dernier quadrimestre est encore estimé), 154 k€ sont prévus à minima en 2024.
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UNE VILLE DYNAMIQUE, ANIMEE
ET RICHE DE SON TISSU
ASSOCIATIF
La vitalité d'une ville est en grande partie déterminée par les événements qui s'y déroulent, durant
l’année 2024, la Ville des Andelys s'efforcera d'organiser un large éventail de manifestations dans les
domaines culturels, sportifs à travers notamment les Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024,
de loisirs, familiaux et commémoratifs avec un accent porté sur le 80ème anniversaire de la Libération,
que ce soit directement ou indirectement.
Les services municipaux, en collaboration avec les associations locales, travaillent d’ores et déjà
activement à la planification et à la mise en œuvre de ces événements, visant ainsi à répondre aux
besoins et aux intérêts variés de la communauté andelysienne.
CULTURE/SPORTS/LOISIRS
Afin de proposer un agenda culturel et sportif 2024 à la hauteur des rendez-vous nationaux, la
préparation de la saison s’est centrée sur une diversification du calendrier des manifestations et sur le
développement d’une offre en lien avec les partenaires publics (CD27 et SNA) :
• L’ouverture de la saison culturelle avec l’exposition « Merci Monsieur Poussin par Bernard
Bouin » au musée le 05 avril 2024 dans le cadre des 430 ans de la naissance de N. Poussin, le
Musée éponyme mettra à l’honneur l’artiste français, Bernard Bouin. Les œuvres de l’artiste
seront mises en dialogue avec « Coriolan supplié par sa famille », œuvre majeure des
collections du musée. Dans un second temps, Bernard Bouin, à travers une œuvre vidéo de 26
minutes, soulignera les liens entre les essais de Montaigne, Poussin et Nietzche.
• Le Concert « La Symphonie du Nouveau Monde » qui se déroulera le Vendredi 12 avril 2024
à 20h30 au sein de la Collégiale Notre-Dame avec le concours du Conservatoire de Petit et
Grand Couronne, c’est par cette œuvre iconique du XIXe siècle que le service culture et
patrimoine de la ville des Andelys poursuivra le lancement de sa saison.
• L’exposition contemporaine « hors les murs » valorisant les jardins du musée sera constituée
de sculptures en hommage au sculpteur Dominique DENRY, décédé en 2021. Le travail de
l’artiste a déjà été montré dans les jardins du musée en 2016 lors d’une exposition intitulée
« Jardins de femmes ». L’exposition 2024 portera cette année sur la présentation d’une
douzaine de bronzes du 14 juin au 22 septembre 2024.
• La traditionnelle chasse aux œufs au square Nicolas Poussin,
• Durant la semaine du 22 au 27 avril 2024, le musée mobile « MuMo » du Centre Pompidou
sillonnera notre territoire. Une exposition thématique sera proposée à des groupes dédiés
(scolaires, public du champ social, centre de loisirs ou portes-ouvertes au tout public). Le
contenu de l'exposition fait le lien avec l'année des Jeux Olympiques 2024, en associant des
concepts sportifs à l'approche artistique. Dans ce cadre, deux médiateurs culturels
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32 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
accueilleront les publics pour leur faire découvrir les œuvres et les sensibiliser à l'art
contemporain,
• La 4ème édition du Festival « Eté en seine » du 08 au 17 juillet sur les bords de Seine, durant
10 jours, des activités culturelles, sportives, de sensibilisation à l’environnement et de loisirs
seront proposées en accès gratuit aux habitants du territoire andelysien et eurois dans un
esprit de rencontre et de découverte.
• L’accent sera mis également sur la valorisation du patrimoine (Eglise /Collégiale) et la
sensibilisation de la population aux enjeux de préservation du patrimoine architectural à
travers un panel de concerts classiques de qualité et accessibles au plus grand nombre
notamment le 27 septembre à 20h30, Eric LELIEVRE viendra donner un récital de piano autour
de Chopin, de Schumann... à la Collégiale Notre-Dame.
La saison sportive sera temporisée autour des JO 2024 avec la diffusion sur les bords de Seine
d’Olympia, spectacle sportif mêlant les nouvelles disciplines olympiques et spectacle vivant mais
figurera également les traditionnels rendez-vous :
• Le tour de l’Eure junior, la course de côte, le trail des rois maudits ;
• Le village des associations le 1er we de septembre.
Les loisirs occuperont également une place de choix avec l'organisation des traditionnelles fêtes du
printemps et de l'automne avec l’OCLA, le feu d'artifice en bord de Seine lors de la fête nationale, la
Foire à tout 2024, ainsi que l'édition 2024 du festival de Noël.
Ces propositions et événements contribuent au rayonnement et à l'attrait de notre territoire. La mise
en valeur du patrimoine, l'accueil de grands événements sportifs et les animations estivales font partie
intégrante de cette démarche visant à promouvoir une image positive et dynamique de la ville.
SANTE/SOCIAL, JEUNESSE ET CITOYENNETE
Le centre social municipal, en tant que structure animatrice de vie sociale et foyer d'initiatives des
habitants, jouera un rôle crucial dans l'action municipale de proximité, essentielle pour la cohésion
territoriale. Intervenant auprès d'une large palette de publics, allant de l'enfance à la jeunesse, des
familles aux individus en quête de loisirs ou de soutien, le centre social favorise l'accompagnement
collectif et la participation des andelysiens.
L'année 2024 marquera la poursuite du diagnostic du Contrat de projet pour les habitants et avec les
habitants.
Tout au long de cette année, l'équipe du centre social et les habitants du territoire seront impliqués
dans l'évaluation et le renouvellement du projet social. Ces moments d'échanges, de participation et
de démocratie participative sont des étapes cruciales dans la vie d'un centre socio-culturel. Le projet
sera ajusté en fonction des besoins émergents et permettra au centre social de s'orienter vers l'horizon
2028. Les rassemblements festifs, largement plébiscités par les andelysiens selon toutes les enquêtes
de terrain, seront donc maintenus en 2024. Cela inclut les sorties estivales, la manifestation "Un pays,
une culture", la continuation des actions de médiation et des ateliers en dehors des locaux, ainsi que
des actions de sensibilisation autour de la santé en lien avec l’ARS et SNA.
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33 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Dans le cadre de la prestation de Service Jeunes obtenue en 2022, pour laquelle nous bénéficions d'un
soutien financier de la part de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), nous allons renforcer
l'accompagnement et l'accueil à destination de la jeunesse andelysienne. En lien avec les jeunes
référencés en 2023, la création d'un Conseil des Jeunes se poursuivra par l’équipe dédiée, les relations
transversales avec les services culturel et sportif se développeront sur les temps d'animations proposés
dans nos différents espaces.
Malgré une situation financière fragilisée par le contexte inflationniste et la volatilité des coûts de
l'énergie, la municipalité continuera à apporter un soutien significatif aux associations
andelysiennes, en fonction de leurs actualités et de leurs projets. Un montant d’aides directes
financières de 265K€ sera prévu au budget primitif 2024.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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34 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
L’AMELIORATION DU CADRE DE
VIE DES ANDELYSIENS : LES
GRANDS PROJETS STRUCTURANTS
2024
LES PROGRAMMES D’ACTIONS
Programme 1/ La création d’un pôle multi-activités – maison de
santé pluri professionnelle
I - Objet du projet
La Commune a décidé de la création d’un pôle multi activités au sein de la partie contemporaine de l’hôpital Saint-Jacques, actuellement propriété du centre hospitalier qui regrouperait :
- Une maison de santé pluriprofessionnelle,
- L’office central de production alimentaire,
- Des espaces dédiés aux services municipaux : espace France-services, centre communal d’action sociale.
- Des espaces dédiés aux services du centre médico-social du Département de l’Eure.
Cette opération nécessite des travaux de réhabilitation et de mise aux normes conséquents. Elle vise également à une amélioration importante de la performance énergétique du bâtiment.
II - Description du site dédié au projet : reconversion du bâtiment « 1984 »
La création d’un tel pôle multi-activités réponds à plusieurs objectifs :
- Patrimonial puisqu’il vise à reconvertir une future friche.
En effet, l’hôpital Saint-Jacques est amené à déménager au cours du second trimestre 2024 laissant ainsi sans vocation et occupation plus de 8500 m2 de bâti. La situation et l’histoire de cet édifice imposent à la Commune un traitement et un intérêt particulier. Ce projet permettrait donc de réinvestir près de 50% de la surface globale bâtimentaire. Il est utile de préciser que la Commune a travaillé de concert avec les services de l’hôpital pour trouver une destination au « bâtiment Penthièvre », partie classée de l’ensemble de l’édifice. Un appel à manifestation a été lancée sur le sujet et le projet retenu contient une offre de logements haut de gamme, un restaurant, un lieu d’exposition.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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35 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
- Bâtimentaire
Depuis plusieurs années, l’actualité nous a démontré la nécessité de concevoir les bâtiments d’aujourd’hui et de demain de manière plus durable sur les plans écologique et économique. Cette volonté n’est plus seulement politique mais fait l’œuvre d’une réelle prise de conscience des collectivités et de leurs administrés quant à l’importance de la sobriété énergétique, particulièrement concernant le patrimoine bâti public. Les incertitudes d’approvisionnement, les hausses de prix soudaines et les restrictions ne doivent plus régir la gestion patrimoniale de demain, mais doivent être maîtrisées, voire supprimées, dès la conception.
L’une des motivations principales de la Ville des Andelys est de participer à cette sobriété énergétique en incluant d’ores-et-déjà des solutions constructives durables et plus respectueuses de l’environnement. Le choix d’une réhabilitation plutôt qu’une construction, au-delà de la volonté de rénover le patrimoine de la commune, est motivé par l’impact carbone moindre des travaux. Malgré l’âge certain du bâtiment, l’ensemble des surfaces déperditives sera isolé : la dalle basse sera isolée par le vide sanitaire, les murs périphériques seront isolés par l’extérieur afin de réduire les ponts thermiques et d’apporter une nouvelle vêture au bâtiment, les combles non aménagés existants seront réisolés et les menuiseries extérieures seront remplacées pour des modèles plus performants. L’ensemble des travaux projetés permettra d’atteindre un gain énergétique de 60% conformément au décret tertiaire de juillet 2019 à échéance de 2050.
Le mode de chauffage existant est une chaudière gaz. La Ville souhaite conserver ce mode de chauffage jusqu’à la fin de vie de la chaudière afin d’éviter de mettre au rebus des équipements bien entretenus et encore fonctionnels. La rénovation thermique du bâtiment permettra en outre de réduire singulièrement la sollicitation de la chaudière et ainsi sa consommation. Lorsque celle-ci sera devenue obsolète, un passage vers une chaudière bois ou un système de pompes à chaleur sera envisagé. La Ville souhaite également avoir plus de visibilité sur les évolutions, aujourd’hui très fluctuantes, de coût d’exploitation de ces techniques de chauffage.
- Lutter contre la désertification médicale qui sévit sur la Commune ;
- La reconversion de la cuisine de l’hôpital en office central de production alimentaire de la Commune, ce dernier étant actuellement situé dans des locaux inadaptés ; - Délocaliser des services municipaux actuellement situés dans des locaux vétustes, énergivores et non adaptés.
- Intégrer les services du département de l’Eure – centre médico-social pour renforcer la coopération avec les services du CCAS, et créer en cela une réelle maison des solidarités.
A. La création d’une maison de santé pluriprofessionnelle
1. Eléments de contexte
Selon une étude de l’Association des Maires de France (08/12/2020), le département de l’Eure est celui qui compte le moins de médecins généralistes par habitants en France, avec 94 médecins pour 100 000 habitants, contre 151 en moyenne en France. Cette situation a pour conséquence de créer des déserts médicaux, en campagne comme en ville, privant de nombreux Français d’accès à certains soins et suivis médicaux nécessaires. Le territoire « vie santé » des Andelys regroupant seize communes pour une population totale de près de 15 000 habitants a été classé en Zone d’Intervention Prioritaire par l’ARS Normandie en 2017. Le diagnostic territorial rédigé par Seine Normandie Agglomération, préalable à la rédaction du contrat local de santé met lui aussi en évidence les difficultés d’accès aux soins rencontrés par les habitants du territoire. En effet, fin 2021, à l’échelle de l’agglomération, 17% de la population de 17 ans et plus est sans médecin traitant. Le constat est partagé au niveau de la Commune des Andelys, laquelle connaîtra en sus plusieurs départs de médecins généralistes en 2023.
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Afin de faire face à ce problème sanitaire, la Ville des Andelys souhaite créer une maison de santé pluriprofessionnelle afin d’accueillir de nouveaux professionnels de santé sur sa commune et de pérenniser la présence de ceux aujourd’hui installés aux Andelys. L’avantage principal de ce type d’établissement est de pouvoir proposer des cabinets quasiment « prêt-à-l ’emploi », disposant des installations et équipements nécessaires à la pratique d’une profession médicale ou paramédicale. Une maison de santé permet également de créer une réelle dynamique médicale, avec un partage de compétence entre professionnels, la création d’un lieu repère pour les habitants et la possibilité de se faire connaître par l’ensemble de la patientèle fréquentant les lieux. Moins visibles que la médecine généraliste mais tout aussi essentielles, les professions paramédicales subissent le même phénomène de désertification, occasionnant les mêmes difficultés d’accès aux soins. L’objectif de la Ville des Andelys est ainsi d’intégrer ces professions au projet afin de disposer d’une offre de santé de ville la plus complète possible. Cependant, ce projet ne peut être viable seulement si, en plus de pouvoir fournir un lieu adapté et accueillant pour les professionnels et les patients, le montant du loyer et des charges est cohérent avec l’offre du parc privé local. Le but est ainsi de pouvoir concevoir un bâtiment et des aménagements extérieurs optimisés afin de maîtriser le budget de l’opération et donc le reste à charge pour la Ville sur lequel sera basé les montants de loyer. Il est à noter que le projet de MSP s’appuie sur un pré-projet de santé validé par le COD de l’ARS en date du 15 décembre 2022.
2- Description du projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP)
La MSP regrouperait environ 21/22 professionnels de santé. Le projet d’aménagement intérieur de cette partie de l’hôpital vise à s’appuyer sur les 2 ailes existantes pour créer deux espaces distincts :
✓ Aile OUEST
o Pôle paramédical
- 3 cabinets de sage-femme et échographie,
- 2 orthophonistes, 2 Psychologues,
- 1 Podologue, 1 Pédicure
✓ Aile EST
o Pôle médical
- 9 cabinets de médecins généralistes,
- 1 spécialiste, 1 local traumato,
- 1 chambre de garde, 1 local ASALEE
Le 2ème étage du bâtiment de 1 180m2 serait donc dédié à ce projet de maison de santé
pluriprofessionnelle. Il est à noter que près de 613 m2, situés au 1ère étage du bâtiment n’auront pas à
titre immédiat d’affectation mais serviront à intégrer un potentiel cabinet de radiologie ou laboratoire
d’analyses, voire une extension de la MSP.
B. L’office central de production alimentaire
1. Eléments de contexte
La Commune des Andelys dispose de 5 établissements scolaires :
- L’établissement scolaire Pompidou regroupant une école maternelle et une école élémentaire - L’école élémentaire Marcel Lefevre
- L’école maternelle Jules Ferry,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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- L’école élémentaire Jean-Pierre Blanchard
- L’école maternelle Robert Debré
Ce sont plus de 87% des enfants andelysiens qui bénéficient du service de restauration scolaire. Il est à noter depuis 10 ans une baisse progressive du nombre d’élèves au sein des écoles andelysiennes et à contrario une évolution du nombre d’élèves déjeunant à la cantine, liée sans nul doute au dispositif « cantine à 1€ ».
2- Descriptif du projet
Ce nouveau restaurant, permettra, d’améliorer les conditions de travail des agents de restauration et de poursuivre son développement de son offre de services (nouveaux marchés notamment). Compte tenu, de l’exiguïté des locaux, de sa capacité frigorifique insuffisante, notre équipement actuel ne répond plus aux impératifs fixés par l’agrément actuel délivré par les services de l’Etat et ne permet aucune évolution potentielle. Aussi, le projet consiste précisément dans le déplacement de la cuisine centrale actuellement située à l’école Georges Pompidou, dans les locaux actuels de l’hôpital. Les espaces où se situent la cuisine de l’hôpital accueilleraient donc le nouvel office central de production alimentaire en remplacement de celui situé actuellement à l’école Georges Pompidou, ce serait en outre un véritable service public et d’intérêt général de la restauration collective. Ce dernier ne serait pas supprimé mais deviendrait un site de réchauffe à l’image de celui situé à l’école Debré actuellement. Les équipes existantes de la cuisine centrale seront reconduites dans le projet.
3- Objectifs du projet
L’enjeu étant d’améliorer la qualité nutritionnelle des plats servis aux scolaires andelysiens, en assurant notamment l’objectif Bio et local dans notre cuisine centrale mais également de soutenir avec volontarisme l’économie locale. Le budget alimentation d’un montant de plus 370 000 euros par an bénéficiera directement aux emplois et aux filières euroises. Projet utile, structurant et raisonnable, cet office central permettrait de produire près de 1000 repas/jour. Il répondrait à court terme :
- A l’augmentation progressive du nombre d’élèves utilisant les services de restauration liée notamment à la mise en place de la cantine à 1€.
- A l’augmentation du nombre d’élèves à moyen terme suite aux nombreux projets de construction liés à l’habitat, de la collectivité. En effet, La Commune, travaille actuellement à la requalification du quartier dit du levant (liée à la démolition de tours d’habitation), laquelle devrait voir l’apparition de plusieurs opérations immobilières.
C- Les espaces dédiés aux services municipaux et départementaux : CCAS, espace France
service et centre médico-social
Le CCAS et l’espace France services sont actuellement situés au sein de la maison de la famille et des solidarités, mairie annexe. Les locaux sont actuellement inadaptés, énergivores. Ils ne permettent pas de tenir compte de la montée en puissance du bouquet de services offert par l’espace France service. Il est également difficile d’organiser les différentes permanences des partenaires extérieurs dans le cadre de notre mission de renforcement de l’accès aux droits pour les administrés. L’intégration du CMS permettra de renforcer le maillage territorial avec le CCAS créant ainsi une réelle maison des solidarités.
Ce projet global de pôle multi-activités permettrait ainsi de relocaliser ces différents services au rez de chaussée et au 1er étage du bâtiment « 1984 ».
Opératon globale
Postes
196 000 €
363 000 €
Montant eligible
Ds partsme nt
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200 000 €
300 000 €
1029610 €
1 498 466 €
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III Répartition prévisionnelle des surfaces
✓ Surfaces en m2 par activités (y compris surfaces mutualisées) en détail
Rez de chaussée : 1 518m2
- Cuisine centrale : 548 m2 (36,10%)
- Centre médico-social : 259 m2 (17,06%)
- France service et CCAS : 204 m2 (13,44%)
- Stockage mairie : 131m2 (8,63%) ;
- Maison de santé pluriprofessionnelle : 22m2 (1,45%)
- Locaux mutualisés/partagés : 354m2 (23,32%)
R+1 : 1 093m2
- Centre médico-social : 190 m2 (17,38%)
- France service et CCAS : 41 m2 (3,75%)
- Locaux mutualisés/partagés : 249 m2 (22,78 %)
- Maison de santé pluriprofessionnelle : 613 m2 (56,08 %)
R+2 : 1 180 m2
- Maison de santé pluriprofessionnelle : 1 180 m2 (100 %)
Tous niveaux locaux mutualisés/partagés : 257m2 (chaufferie, escaliers, ascenseur central)
Soit un total de 4 048m2
✓ Surfaces en m2 par activités (y compris surfaces mutualisées) générales - Cuisine centrale : 548m2 (13,54%)
- Centre médico-social : 937,50 m2 (23,16%) y compris surfaces mutualisées ; - France service et CCAS : 530,84 m2 (13,11%) y compris surfaces mutualisées ; - Stockage mairie : 131m2 (3,24%) ;
- Maison de santé pluriprofessionnelle : 1 900,67 m2 (46,95%) y compris surfaces mutualisées.
Soit un total de 4 048m2 (100%)
IV- plan de financement et planning prévisionnels
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Il convient d’ajouter un budget de 250K€ HT lié au montant de l’acquisition auprès du Centre
Hospitalier. Cette opération de 5 600K€ TTC sera étalée financièrement sur 3 années :
- 2024 sera destinée à l’achat du bâtiment, la conception du projet (MOE), au dépôt du permis
de construire, au lancement des marchés de travaux, montant inscrit prévisionnel : 618K€
- 2025 sera consacrée à la réalisation des travaux, montant inscrit prévisionnel : 4 719 K€.
- 2026 au paiement des soldes et DGD, montant inscrit prévisionnel : 267K€
L’ouverture de la MSP est prévue en décembre 2025. Il est à noter que cette opération pour partie,
concernant la maison de santé, sera transférée sur un budget annexe. En effet, ce dernier sera créé
avant la fin de l’année 2024 et sera voté en 2025. Il intégrera les dépenses et recettes (subventions,
emprunt dédié et loyers) liées spécifiquement à la maison de santé pluriprofessionnelle.
Programme 2/ Valorisation du patrimoine historique : Le
lancement des études préalables à la restauration de l’Église et de
l’orgue Saint-Sauveur et le réaménagement de la fontaine Ste
Clothilde
Après avoir investi près d’un million d’€ dans des travaux de restauration de la collégiale Notre-Dame et donc traité les désordres les plus importants, la municipalité investira sur cet édifice, plus de 135K€ en 2024 afin notamment de sécuriser ses rambardes tout en les restaurant.
La Commune fléchera des crédits sur la restauration de l’Église saint sauveur et le sauvetage de l’orgue Ingoult. En effet, elle souhaite s’engager davantage dans la sauvegarde de ce patrimoine historique et a lancé une étude structurelle sur le bâtiment. Ce diagnostic préalable devrait permettre d’identifier les désordres subis par l’édifice et définir ainsi un plan d’actions pluriannuel assorti d’estimations financières. L’étude est réalisée simultanément à celle sur l’Orgue Robert Ingoult. L’église Saint-Sauveur abrite un véritable trésor du patrimoine organistique français et européen : l’orgue construit par Robert Ingoult en 1674. L’intérêt patrimonial de cet instrument est connu depuis longtemps, tout comme la corrosion dont souffre malheureusement sa tuyauterie.
Ces deux études réalisées, la ville et la CRMH pourront travailler à la programmation des travaux en toute connaissance des enjeux de conservation et des enjeux budgétaires.
Le budget relatif à ces études est d’environ 99,5K€, lesquelles sont financées par la DRAC et la Région, les amis des orgues (pour l’étude sur l’orgue).
En outre, a l’instar de 2023, un budget d’entretien des toitures de près de 8K€ sera également inscrit
au Budget primitif 2024, intégrant la collégiale Notre-Dame, l’église saint sauveur et la tour de
l’horloge, mais également un budget de 6K€ d’enlèvement et de nettoyage des fientes de pigeons.
La Commune réaffirme enfin son ambition d’embellissement de la Fontaine Sainte Clothilde à
hauteur de 40K€, opération qui n’a pu se réaliser en 2023.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
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Programme 3/ Les projets de développement urbain et territorial
1- La révision du Plan local d’urbanisme
o Les objectifs poursuivis
Il a été décidé par délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars 2019 de réviser le Plan Local d’Urbanisme de la Commune. Cette révision doit répondre aux objectifs suivants :
- Prendre en compte des évolutions législatives (Grenelle 2, loi ALUR, loi LAAF, loi Macron...), - Élaborer un projet de territoire communal équilibré et adapté, permettre la requalification de certains secteurs en pensant à un réaménagement d’ensemble (quartier du Levant, friches industrielles)
- Permettre le développement des activités touristiques et de services et maintenir des activités économiques et commerciales existantes
- Repenser la consommation foncière de façon à préserver l’activité agricole et les espaces naturels, assurer la préservation de l’environnement au travers de la définition d’une trame verte et bleue, faciliter les déplacements, notamment en organisant les liaisons douces (piétonnes, cyclables...),
- Prendre en compte le développement des technologies numériques
o Le budget alloué
TOTAL Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 CP 2024
Dépenses
MOE
Mission
révision PLU
78 586,25 3 345,00 8 950,00 16 000,00 13 560,00 16 731,25 20 000,00
MOE Carnet
de
recommanda
tions
9 900,00 2 970,00 6 930,00
Divers
(annonce
légale)
122,98 122,98
TOTAL HT 88 609,23 3 467,98 8 950,00 18 970,00 20 490,00 16 731,25 20 000,00
TOTAL TTC 106 331,08 4 161,58 10 740,00 22 764,00 24 588,00 20 077,50 24 000,00
Recettes
Suvention
DGD
"documents
d'urbnaisme
"
14 950,00 2 950,00 12 000,00
TOTAL 14 950,00 0,00 2 950,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00
Couts
résiduels 91 381,08 4 161,58 7 790,00 10 764,00 24 588,00 20 077,50 24 000,00
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
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41 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
o Calendrier
La fermeture d’Holophane a bouleversé le calendrier d’arrêt et d’approbation du PLU. L’année 2024
sera consacrée :
- Au bouclage de la traduction réglementaire du PLU (zonage, règlement écrit, OAP, servitudes, annexes) ;
- A la réalisation de l’évaluation environnementale et des justifications du PLU ; - Au bilan de la concertation, l’arrêt du PLU en Conseil Municipal en juin 2024 ; - La notification du PLU aux Personnes Publiques Associées et le recueil de leur l’avis ; - La réalisation de l’enquête publique ;
- L’approbation du PLU en séance du Conseil Municipal, en décembre 2024.
2- La finalisation de l’étude programmatique autour du site de la soie
Cet espace urbanisable, anciennement propriété d’une entreprise privée a suscité l’intérêt de la collectivité au regard notamment de son emplacement central (proximité hypercentre et entrée de ville) et de sa surface. Après multiples échanges réalisés avec le propriétaire, la Commune et Covivio se sont accordés sur un prix d’acquisition, l’achat, via l’EPFN a pu donc être réalisé fin 2023.
Une étude programmatique a été mandatée à l’EPFN. Aussi, un budget sera inscrit en 2024 de près de 13 K€ pour financer la finalisation de l’étude programmatique.
3- La requalification du quartier du levant
Le quartier du Levant se structure entre les RD 125 et 316, en fond de vallée du Gambon et sur le
coteau nord (exposé sud). Un réseau de dessertes locales de part et d’autre du Gambon complète le
réseau viaire. Il correspond à un quartier mixte associant : logements, surfaces commerciales
(Intermarché et Bricomarché), équipements scolaires (GS G Pompidou, collège R. Parks et Lycée J.
Moulin) et sportifs (stade J. Heute, gymnase D. Houssay, club de tennis, city stade). Eloigné de plus d’1
km de la place Poussin, le quartier est désenclavé par au moins 6 arrêts de bus. Le quartier doit donc
être regardé en principe comme la troisième polarité historique de la Ville.
La destruction progressive des tours par « Mon logement 27 », débutée il y a maintenant plusieurs
années, s’étant accélérée, il était nécessaire pour la Commune de réfléchir au devenir de ce quartier
et par voie de conséquence à sa requalification. Une étude pré-opérationnelle conduite par le cabinet
champs libre a donc été menée en 2022. Elle a permis de dégager les enjeux suivants :
- Développement d’une offre de logements séquencée dans le temps avec des opérations
limitées, fragilisées par les contraintes techniques et les prix de sortie ;
- Opportunité pour l’accueil d’un équipement structurant complémentaire ;
- Continuités paysagères des coteaux et de la vallée ;
- Limiter la hauteur et les gabarits des éléments bâtis pour préserver le grand paysage ;
- Gestion des situations d’entrée de ville et des axes routiers pénétrants : sécurisation et
déplacements doux ;
- Aménagement de l’axe doux et paysager du Gambon très fréquenté ;
- Capacités de réutilisation des éléments existants sur le site (voirie, réseaux, chaufferie...).
Pour 2024, la Commune ambitionne de lancer un appel à manifestation d’intérêt à destination des
promoteurs et bailleurs en vue de proposer une offre de logements sur le site du levant (tranche 1).
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
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42 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Néanmoins et afin de lancer l’opération dans les meilleures conditions et de donner une vision
renouvelée de ce quartier des Andelys, il est nécessaire avant la mise en commercialisation, de
donner à voir aux prospects et futurs usagers, l’image et l’ambition souhaitées par la collectivité.
Aussi, un paysagiste urbaniste « communiquant » a été missionné début d’année, lequel a pour
orientation de rendre accessible et attractif le schéma d’aménagement produit dans l’étude
d’urbanisme pré opérationnelle. Le cabinet devra rendre un livrable, support de communication
diffusable aux administrés intéressés afin de les faire adhérer au projet et d’autre part, aux opérateurs
immobiliers pour leur donner de la visibilité sur le devenir du quartier et l’ambition portée par la
collectivité.
Un budget de 43 K€ sera inscrit pour financer ces différentes missions.
4- La requalification du site industriel « Holophane »
Le tribunal de commerce d'Évreux a placé le 30 novembre dernier, la verrerie Holophane, en
liquidation judiciaire, faute de repreneur, l'entreprise était en redressement judiciaire depuis
novembre 2022. Elle a pris effet le 2 janvier 2024. Au-delà de la disparition d’un fleuron industriel
centenaire, ce sont 208 salariés qui perdent définitivement leur emploi. Les efforts conjugués de
l’ensemble des acteurs publics : l’Etat, la Région Normandie, le département de l’Eure,
l’Agglomération, la Chambre de commerce et de l’industrie, la Commune, et la mobilisation sans faille
des salariés n’ont hélas, pas suffi.
La Commune des Andelys, au-delà de cette tragédie qui frappe aujourd’hui ces salariés et l’ensemble
du territoire, doit envisager toutes les possibilités de mutation de ce site industriel. En lien avec Seine
Normandie Agglomération, la Commune souhaite étudier toutes les pistes qui pourraient mener à sa
nécessaire revitalisation. En effet, et pour rappel, l’agglomération reste compétente en termes de
développement économique et d’aménagement du territoire.
L’agglomération, accompagnée de ses partenaires institutionnels tels que notamment l’EPFN, au-delà
des questions de pollution entourant le site, conduira des études bâtimentaires précises permettant
d’alimenter différents scénarios d’aménagement. Un état exhaustif « de situation » est en effet un
préalable nécessaire à la définition de projets structurants permettant la revitalisation de cette
emprise foncière importante, qui pour rappel, est cadastrée aux sections AL 379 (41 662 m²), AK 27
(422 m²), AL 49 (340 m²) et AL 401 (411 m²) et composée du site industriel, de bâtiments administratifs,
de logements pour les salariés de l’entreprise mais également du « domaine des fontainettes ».
Le « domaine des fontainettes » est un bien faisant partie prenante de la liquidation, situé sur un
terrain d’environ 3000 m2, intégré à l’unité foncière présentée ci-avant. La société avait exprimé le
souhait, durant sa période de mise en redressement judiciaire, de se séparer de certains biens et
notamment du « Domaine des Fontainettes ». La Collectivité avait exprimé un vif intérêt à l’acquérir
en vue d’y transférer notamment le Musée Nicolas Poussin. Elle avait d’ailleurs porté sa volonté
d’acquisition auprès du Tribunal de commerce à hauteur de 400 000€, montant évalué par le service
des domaines (avec une marge d’appréciation de 15%).
Elle a de nouveau, suite à la délibération de décembre 2023 et via l’EPFN, fait valoir son souhait
d’acquérir ce bien au même prix. En effet, la localisation ainsi que la configuration actuelle du musée
Nicolas POUSSIN, ne permettent pas une valorisation idéale de ses collections et de son œuvre majeure
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 SL
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« le Coriolan supplié par sa famille ». Son déplacement sur le site des fontainettes, permettrait de
développer fortement sa visibilité au regard notamment du caractère touristique du Petit Andelys.
Cette réflexion pourrait, en outre, s’étendre à la création d’un lieu d’exposition dédié à la verrerie
et au savoir-faire centenaire de l’entreprise Holophane. La Commune a, d’ailleurs dans ce cadre, fait
une offre de rachat du mobilier présent au sein du domaine au liquidateur judiciaire : stock de
verreries, pièces moulées, four et presse, matériel d’exposition, vitrines...
Programme 4/ Des actions environnementales vers une politique
de développement durable
Dans le cadre de la politique environnementale de la Ville caractérisée par une transversalité thématique et une prise en charge multi-échelle (PCAET, transition écologique, éducation à l’écocitoyenneté, gestion raisonnée des espaces verts, Conseil de Développement Environnemental...), la municipalité des Andelys a choisi d’intégrer autant que possible cette thématique dans ses opérations d’Aménagement du territoire.
Dans ce contexte, la poursuite de la restauration des mares communales est une priorité écologique pour la collectivité au regard de leurs diverses fonctions. Ainsi l’investissement en 2024 porterait sur le démarrage du projet de reconfiguration du Parc Delattre de Tassigny et de sa mare qui présentent toutes leurs qualités et s’affichent comme des milieux naturels typiquement emblématiques de leur territoire. Or, celles-ci doivent subir des interventions de curage, de nettoyage de leur berge pour retrouver leur état originel.
Ce projet au montant d’environ 150K€ devait se réaliser sur 30 mois :
- Phase 1 en 2024 : curage et restauration de la mare,
- Phase 2 : 2024-2025 : étape 1 du réaménagement paysager du parc : reconfiguration des allées,
- Phase 3 : 2025-2026 : étape 2 du réaménagement paysager du parc : plantations et renaturation.
L’année 2024 verra également la réalisation du projet porté par les enfants du CME, à savoir l’installation de toilettes sèches au square Nicolas Poussin pour un montant de 26K€, financé à hauteur de 80%.
L’ambition de la Ville vise à construire un territoire respirable et tournée vers le bien-être et la qualité de vie de ses habitants en intégrant les dimensions écologiques (végétalisation, trame noire) à toutes les échelles des projets d’urbanisme et des aménagements des espaces publics. La collectivité continue de s’engager, pour accroître la résilience de son système alimentaire, avec l’accès par le biais de la Cantine à 1 euro de toutes et tous nos élèves andelysiens, à fournir une alimentation de qualité notamment avec une politique de soutien à destination des producteurs locaux par l’achat public.
La mise en perspective des orientations stratégiques retenues atteste tout à la fois de la cohérence et de l’ambition du projet poursuivi, si le budget 2024 doit naturellement être l’instrument de la concrétisation de cette ambition en s’inscrivant dans la continuité de l’exercice précédent, il devra tenir compte d’un contexte socio-économique bouleversé.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Programme 5/ La poursuite du plan de rénovation des voiries
communales et espaces publics, d’enfouissement des réseaux et
de développement de la vidéo protection
o Sur la RD 125, Aménagements de sécurité - traversée de Radeval,
L’année 2023 a permis la réalisation des travaux. Outre la création d’aménagements de sécurité, cette opération a permis la réalisation d’une liaison piétonne, chemin des écoliers. La participation financière de la Ville étant étalée sur 4 années, la Commune versera 60 990€ en 2024 et 2025, puis 51 800€ en 2026.
o Enfouissement de réseaux et éclairage public
Dans le prolongement de l’enfouissement des réseaux rue des déportés martyrs en 2023/2024, pour un montant communal de 33K€, le SIEGE et la Commune envisagent de réaliser une opération similaire en 2024, rue des Capucins. Il est également envisagé d’inscrire un budget pour améliorer notre système d’éclairage public (changements de mâts et lanternes).
o Rénovation des voiries communales et mobilités douces
Après avoir investi plus de 450K€ en 2023 pour embellir les voiries communales, un budget de 350K€ en 2024 serait prévu sur cette thématique. Il sera notamment procédé à la réfection du parking situé devant le nouvel hôpital, la réfection de la rue des déportés martyrs (partie comprise de la fin de la rue des capucins jusqu’à l’avenue de la république) et divers travaux de sécurisation sur le territoire.
Il est à noter qu’un budget d’à minima 350K€ sera investi annuellement, en effet, les trottoirs du Petit Andelys, de la rue Guynemer et l’ensemble de la voirie du Maréchal Leclerc doivent être totalement retraitées. Ce sont les priorités budgétaires des prochaines années.
Nous rappellerons que la qualité des voiries s’apprécie également à travers l’optimisation de leur exploitation (maintien de la viabilité, gestion du trafic, aide au déplacement) d’une part et, de l’entretien régulier des routes, des dépendances et des équipements d’autre part. Aussi, nous serons très exigeants quant aux interventions du SVVS, qui a investi en 2023 plus de 60K€.
Enfin, nous procéderons à la phase 2 du réaménagement de la promenade des prés après s’être attaché à la rendre praticable en toute sécurité. Un budget de 27K€ sera prévu pour l’installation de chicanes et une signalétique adaptée.
o Espace de loisirs et renaturation : la création d’un lieu dédié situé entre les Saules, Perelles et Jean de la Fontaine
Les hameaux des Saules, Pérelles, Jean de la fontaine... constituent un bassin de vie multigénérationnel dynamique insuffisamment desservi par des équipements de proximité. Les services de la Commune ont réfléchi en 2023 à la création d’un lieu dédié au carrefour de ces hameaux, qui pourrait regrouper les espaces suivants :
- Un espace loisirs type city-stade, tables de tennis de table,
- Un espace détente : tables de pique-nique...
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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45 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Le site serait renaturé, verdi, arboré. Les partenaires financeurs ont été sollicités et nous avons d’ores et déjà le soutien du département de l’Eure. Nous sommes en phase de concertation publique avec les habitants des hameaux concernés. Les investissements d’un montant de plus de 200K€ seraient réalisés au second semestre 2024.
o Développement de la vidéoprotection
Il est envisagé une extension du déploiement du système de vidéoprotection existant, visant la prise
en compte, de la sécurisation globale de la commune, tant en matière de contrôle de flux (axes
principaux pénétrant de la commune), que sur les zones sensibles (sécurisation des abords des
établissements scolaires, des bâtiments publics, équipements de loisir et sportifs susceptibles
d’accueillir de fort rassemblement de personnes). 6 caméras supplémentaires (Radeval, abord Boyer,
Guynemer, Rosa Parks, entrée de ville et rue Hamelin) compléteraient le maillage territorial existant
afin de combler les secteurs de la commune actuellement dépourvues de couverture vidéo. Ces
opérations nécessiteraient l’inscription d’un budget de 33K€.
Programme 6/ Le réaménagement, l’amélioration des bâtiments
publics et leur mise en accessibilité
En 2024, le patrimoine bâtimentaire ferait l’objet d’importants travaux ciblés. Il est en effet envisagé d’investir près d’1000K€. Leur réalisation effective de ces investissements est néanmoins conditionnée par l’obtention des subventions sollicitées auprès de nos partenaires institutionnels.
Outre les opérations de travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité déclinés dans les bâtiments scolaires, sportifs, la Commune investirait plus de 80K€ pour financer le P3 et 20 K€ pour l’amélioration des conditions de travail des agents des espaces verts.
1- L’amélioration des locaux scolaires
L’année 2023 a permis d’investir près de 210K€ de travaux dans nos établissements scolaires.
L’année 2024 verrait la réalisation d’un programme de travaux ambitieux estimé à environ 550 K€ porté principalement sur les écoles Blanchard, Lefevre et le groupe Scolaire Pompidou :
• Ecole Blanchard :
- Réfection des toitures terrasses pour un montant estimé à plus de 170K€.
• Ecole Marcel Lefevre
- Travaux de stabilisation de l’équipement estimés à 240K€. Le bâtiment est sous monitoring depuis plusieurs années et il a été constaté l’apparition de fissures importantes. Dès lors, des études géotechniques et bâtimentaires ont été commanditées par la municipalité, lesquelles précisent, d’une part que le bâtiment subit les effets du tassement différentiel du terrain sur lequel il a été édifié, et d’autre part, au regard des éléments précités, qu’il convient de procéder à des travaux qui permettraient de conforter l’édifice.
• Ecole George Pompidou
- Phase 3 de l’opération de réhabilitation des toitures terrasses pour un montant estimé à 110K€.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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46 Direction Générale des Services/Direction des Finances et de la Commande Publique
Un budget serait également prévu pour financer des travaux divers dans les autres établissements scolaires.
2- Les travaux dans les bâtiments sportifs
L’année 2023 a vu la réalisation de 58 K€ de travaux au sein des infrastructures sportives. L’année 2024 pourrait voir également la réalisation de travaux, pour un montant de plus de 250K€, notamment :
- Gymnases : La Boullaye, Boyer et Houssays, pour près de 220 K€ TTC, l’investissement majeur
sera la réfection de la toiture du gymnase Henri Boyer et des travaux de sécurisation et de
relamping au gymnase Houssays,
- Stade Tomasini, pour plus de 30 K€ TTC,
3- L’accessibilité des bâtiments
Après avoir investi près 127 K€ en 2023, l’année 2024 verrait notamment la réalisation de travaux d’accessibilité à la mairie centrale et à l’ex « château des alcools » pour près de 115K€. La réalisation des travaux sur l’exercice 2024 reste néanmoins conditionné au soutien financier de l’Etat.
Programme 7/ l’acquisition de matériels
Enfin, un budget de plus de 250K€ serait également inscrit pour des acquisitions de matériels destinés aux services de la restauration, espaces verts, scolaire, informatique. En plus des investissements habituels et de renouvellement pour le fonctionnement des directions, la Ville va acquérir un nouveau véhicule électrique pour les services techniques, du gros matériel de remplacement pour la gestion des cantines scolaires (lave-vaisselle, four, broyeur), une signalétique pour la Fontaine Sainte- Clothilde.
LE FINANCEMENT DES OPERATIONS
La réalisation de ces projets (hors remboursement capital emprunt), d’un montant estimé à environ 3 100/3 300 K€ pourrait être assurée avec les recettes suivantes :
- L’autofinancement pour environ 1 500 K€ ;
- Les subventions d’investissement des partenaires institutionnels (DETR/DSIL, Fonds vert, CD 27, Région, SNA, Fondation du patrimoine...) pour près de 900 K€ ;
- Des recettes de cession : meubles bénard, Lecoq Lemercier, terrain nu Radeval pour près de 300K€ nets
- Le Fonds de Compensation de la TVA pour plus de 214 K€,
- Le recours à l’emprunt à minima de 1 200K€. La Commune aura recours à deux emprunts différents :
• Un emprunt dédié à la réalisation du pôle multi-activités ;
• Un emprunt dédié au financement des autres opérations structurantes
- Enfin des recettes plus marginales, telles que la Taxe d’Aménagement : 15K€
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eçu en préfecture le
JL L— AndelyS SL1O< Publié le 21/03/2024
a ID : 027-212700165-20240319-D_ 2024 08-DE
en Normandie 2
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 19 MARS
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 6 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mars 2024
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme
Colette CARON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme
Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Alain DAJON, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Willy WUYTS
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr ID : 027-212700165-20240319-D_2024_08-DE Numéro : 2024 -08
Pôle : Ressources — Direction des finances et commande publique
Rapporteur : F. DUCHÉ
Objet : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Le rapporteur rappelle que par délibérations du 14 novembre 2023, (2023-61 et 2023-62) et suite à
l'avis favorable du comptable public, en date du 14 juin 2022, la ville des Andelys a adopté le référentiel
budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 (norme obligatoire à l’ensemble des
collectivités au 1er janvier 2024).
Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter, avant toute délibération budgétaire
relevant de l'instruction M57 (plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier
budget primitif est voté), d’un règlement budgétaire et financier (RBF), à destination des élus et
services internes, valable pour la durée de la mandature. || évoluera en fonction des modifications
législatives et règlementaires.
Le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant légales que
règlementaires, les principes portant sur le budget et l'exécution budgétaire relevant de l'instruction
budgétaire et comptable M57. Il décrit également les grands principes et phases budgétaires, précise
le cadre financier de la commune et permet d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre
l’ordonnateur et le comptable.
Ce règlement comporte cinq chapitres :
- Le cycle budgétaire,
-_ L’exécution budgétaire,
- La gestion pluri annuelle,
- Les dispositions financières transversales,
- Les informations aux élus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'article 106 Il de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe),
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable public, en date du 14 juin 2022, sur le passage en M57 des budgets
gérés en M14,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr ID : 027-212700165-20240319-D_2024_08-DE Vu les délibérations n°60/61-2023 du 14 novembre 2023 portant sur la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ; Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 12 mars 2024,
Considérant l’obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF).
DECIDE
Article 1 - D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
Article 2 — Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et au Trésorier Municipal des
Andelys.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès Frédéric DUCHÉ
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à f AndelyS
TT Normandie en
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Règlement Budgétaire
et Financier (RBF)
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Règlement budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
SOMMAIRE
TEXTES EN VIGUEUR VISES PAR LE RBF 4
DISPOSITIONS GENERALES 4
INTRODUCTION 5
I) Objectifs du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) 5
1: La nomenclature M57 5
2 : Les objectifs du RBF 6
II) Principes généraux régissant la gestion financière publique locale 6
1 : Principes de l’annualité et de l’antériorité 6
2 : Principe de l’unité 6
3 : Principe de l’universalité 7
4 : Principe de spécialité 7
5 : Principe de l’équilibre 7
6 : Principe de sincérité 7
7 : La permanence des méthodes 7
8 : La séparation Ordonnateur et Comptable 8
9 : La comptabilité d’engagement 8
CHAPITRE 1 – LE CYCLE BUDGETAIRE 9
I) Les documents budgétaires 10
1 : Le Débat d’Orientations Budgétaires 10
2 : Le Budget Primitif 10
3 : Le Budget Supplémentaire 12
4 : Les Décisions Modificatives 12
5 : Les Virements de Crédits 12
6 : Les documents de clôture 12
6.1 : Le Compte de Gestion 12
6.2 : Le Compte Administratif 13
6.3 : Le Compte Financier Unique (CFU) 13
II) Les nouvelles pratiques budgétaires introduites par la M57 13
1 : La Fongibilité des crédits 13
2 : Les dépenses imprévues 14
CHAPITRE 2 – L’EXECUTION BUDGETAIRE 14
I) Les dépenses 15
1 : Engagement juridique et comptable 15
2 : Enregistrement des factures 16
3 : Le service fait 17
4 : Liquidation 17
5 : Mandatement 18
6 : Prise en charge et paiement 19
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Règlement budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
II) Les recettes _________________________________________________________________________________________19 1 : Engagement juridique et naissance de la créance 19
2 : Liquidation et ordonnancement de la recette 19
3 : Recouvrement de la recette 20
4 : Les recettes de faibles valeurs 20
5 : Le suivi des impayés 20
5.1 : Admissions en non-valeur 20
5.2 : Créances éteintes 20
6 : Remise gracieuse 21
III) Les opérations de fin d’exercice 21
1 : Le rattachement des charges et des produits 21
2 : Les restes à réaliser 21
3 : Les intérêts courus non échus 21
CHAPITRE 3 - LA GESTION PLURIANNUELLE 22
I) Cadre juridique de la pluriannualité ____22
II) Règles de gestion des AP/AE/CP 23
1 : Création d’une AP 23
2 : Engagement 23
3 : Liquidation et ordonnancement de l’AP/AE 23
4 : Révision des AP/AE/CP 23
5 : Les dispositions relatives aux échéanciers des CP 24
6 : Clôture d’une AP 24
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSVERSALES 24
I) Les régies 24
1 : Le régisseur 24
2 : Le cadre juridique des régies 24
II) Les immobilisations 25
1 : La gestion de l’inventaire 25
2 : L’état de l’actif 25
3 : L’amortissement 25
III) Les provisions pour risques et charges 26
1 : Les cas de provisionnement 26
2: Le régime des provisions 26
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Règlement budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
IV) Les subventions 26
1 : Les subventions à verser 26
2 : Les subventions à percevoir 26
V) Refacturation des services communs 27
VI) La gestion de la dette 27
1 : La gestion de la dette et de la trésorerie 27
2 :Les garanties d’emprunt 28
CHAPITRE 5 – INFORMATIONS ELUS 28
1 : Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation 28
2 : Suites données aux rapports d’observations de la CRC 28
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TEXTES EN VIGUEUR VISES PAR LE RBF
Code Général des Impôts ;
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics ;
Instruction budgétaire et comptable M57 ;
Décret n°2003-187 relatif à la production des Comptes de Gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Décret n°2012-1246 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Public ;
Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique applicable
L’approbation d’un règlement budgétaire et financier est rendue obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Validité et révision du règlement budgétaire et financier
Le présent règlement est adopté pour la durée de la mandature, jusqu’au prochain renouvellement
du conseil municipal à l’issue des élections municipales prévues au printemps 2026. Le cas échéant, il
évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires et de
l’adaptation des règles de gestion, par délibération du conseil municipal.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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INTRODUCTION
Préambule
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion internes propres et
applicables à l’ensemble des services de la commune des Andelys dans le respect du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Il est opposable aux tiers. En complément de la règlementation, le RBF précise les choix de gestion
décidés dans le domaine des AP/CP, des subventions, du patrimoine, et de la comptabilité
(rattachement, provision, etc ...).
Le présent règlement a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales
qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité en matière de gestion.
En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et l’harmonisation
des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter
l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture
commune.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide
interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des
questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l'exercice de leurs
missions respectives. Le RBF est adopté par l’Assemblée délibérante de la commune des Andelys pour
la durée du mandat. Ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications
législatives et règlementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
I) Objectifs du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
1: La nomenclature M57
Initialement applicable aux métropoles, la M57 s’appliquera obligatoirement à toutes les collectivités territoriales et Établissements Publics dont ceux de Coopération Intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2024. Basée sur le modèle des métropoles, elle a vocation à unifier les différentes comptabilités en vigueur et les modalités de gestion budgétaire à une échelle nationale.
Par droit accordé par le comptable public en date du 14/06/2022, joint à la délibération 2023-61 du 14/11/2023 pour la mise en place de la nomenclature M57, la commune des Andelys est autorisée à adopter la nouvelle nomenclature comptable M57.
L’actualisation de la comptabilité sera donc pleinement réalisée au début du nouvel exercice budgétaire, le 1er janvier 2024.
En cas d’évolutions postérieures de la législation ou de l’organisation de la commune, le présent règlement pourra faire l’objet d’une actualisation par délibération.
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2 : Les objectifs du RBF
Le RBF est à destination des élus et les services internes. Son adoption répond à des objectifs multiples :
Présenter le cadre financier de la Commune des Andelys ;
Préciser les modalités de gestion des Autorisations de Programme, des Autorisations d’Engagement et des Crédits de Paiement ;
Préciser les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion de ces engagements pluriannuels.
Formaliser les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs financiers de la commune.
Ce document de référence vise à une gestion harmonisée des pratiques.
Après un rappel des principes qui encadrent l’organisation financière de la commune, le RBF abordera :
Le cycle budgétaire et les documents jonchant ce cycle ;
L’exécution budgétaire et les opérations comptables particulières ;
La gestion pluriannuelle ;
Les dispositions financières transversales ;
Les informations aux Élus
II) Principes généraux régissant la gestion financière publique locale
1 : Principes de l’annualité et de l’antériorité
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses d'un exercice pour chaque année civile sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Toutefois, par dérogation à ce principe d’annualité, une journée complémentaire, durant le mois de janvier N+1, et suite à une note du responsable de la Trésorerie municipale notifiant les opérations de fin d’exercice et leur calendrier, permet la constatation des rattachements et des restes à réaliser, l’enregistrement des derniers titres et mandats notés sur l’état de la trésorerie P503 et la régularisation d’éventuelles anomalies.
Le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte (ou jusqu’au 30 avril en cas de renouvellement du conseil communal).
2 : Principe de l’unité
L’ensemble des dépenses et recettes de la Commune figurent dans un document unique d’autorisation et de prévision qu’est le budget. Le Budget Primitif est suivi de Décisions Modificatives en réponse aux aléas affectant la prévision budgétaire.
Plusieurs budgets peuvent être votés, le budget principal et les budgets annexes. Ces derniers peuvent être déterminés par la loi lorsqu’il s’agit d’un service industriel et commercial soumis à TVA ou pour abriter la comptabilité d’activités autonomes.
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
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3 : Principe de l’universalité
Le principe d’universalité budgétaire, selon lequel l’ensemble des recettes du budget couvre l’ensemble des dépenses, se décompose en deux règles :
- La règle de non-compensation, qui interdit la compensation/contraction de dépenses et de recettes
- La règle de non-affectation, qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée.
4 : Principe de spécialité
Les dépenses et les recettes votées par le conseil municipal ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits sont ouverts par chapitre, dans chacune des sections (fonctionnement et investissement). En ce sens, les crédits sont spécialisés par catégories de dépenses. La Commune des Andelys retient le vote par opération pour sa section d’investissement.
Ensuite, ce principe implique une spécialité territoriale en vertu de laquelle la Commune ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre. Aussi appelé spécialité fonctionnelle, cela lui interdit d’intervenir en dehors de son champ de compétences.
5 : Principe de l’équilibre
Le CGCT en son article L. 1612-4 CGCT pose le principe selon lequel la Commune doit voter ses actes budgétaires en équilibre réel.
Pour être à l’équilibre réel, le budget doit remplir les conditions suivantes :
- Les deux sections doivent être votées respectivement en équilibre ;
- Le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice doit être
exclusivement couvert par le prélèvement sur les recettes de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux ressources propres de la section d’investissement. Un emprunt ne peut être remboursé par un autre emprunt.
6 : Principe de sincérité
Selon ce principe, l’évaluation prévisionnelle des dépenses et des recettes doit être sincère. Il est le corollaire du principe d’équilibre budgétaire.
L’article L.1612-4 dispose que : « les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère », sans omission, ni majoration. Cette évaluation ne doit donc pas conduire à sous- estimer les dépenses ou sur-estimer les recettes. Aucune exception à ce principe n’est admise.
7 : La permanence des méthodes
Le respect de ce principe est réaffirmé par le décret n°2012-1246 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (décret GBCP). Les comptes des collectivités territoriales et leurs communes doivent être établis selon des méthodes permanentes dans le but d’assurer leur comparabilité entre exercices comptables. ET RE
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Savoir à tout
moment ce qui a
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disponibles
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Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
8
Selon ce principe, la commune des Andelys se doit notamment de conserveru ;; pour chaque bien, la même méthode d’enregistrement comptable de son entrée au patrimoine jusqu’à sa sortie. La commune doit également satisfaire aux obligations de régularité, de prudence et de sincérité des comptes. Ces règles comptables complètent les principes budgétaires.
8 : La séparation Ordonnateur et Comptable
L’ordonnateur et le comptable sont deux acteurs distincts qui interviennent dans l’exécution du budget des collectivités publiques. Le décret GBCP n°2012-1246, en son article 8 réaffirme que : « Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ».
Selon ce même décret : « les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses ». Les ordonnateurs sont les autorités élues des collectivités et peuvent juger de l’opportunité d’une décision.
Les comptables publics sont eux « des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes ». Ces agents sont des fonctionnaires d’État nommés par le ministre des Finances après information préalable de l’ordonnateur. Ainsi, le comptable public met en œuvre les demandes de mise en paiement de l’ordonnateur après vérification de leur régularité, en tant que payeur et gestionnaire de la caisse publique.
Avec l’ordonnance du 23 mars 2022 relative à leur régime de responsabilité financière, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public disparaît au profit d’un partage de responsabilité avec l’ordonnateur. L’ordonnateur et le comptable seront désormais soumis à un régime juridictionnel unifié en cas d’infraction, depuis le 1er janvier 2023.
Les missions de chacun sont in fine maintenues et le principe de séparation demeure.
9 : La comptabilité d’engagement
La comptabilité d’engagement dépend de la responsabilité de l’ordonnateur. Il s’agit d’une obligation légale inscrite à l’article L.2342-2 du CGCT. Elle constitue un outil de gestion qui permet de suivre la consommation des crédits ouverts sur l’exercice.
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Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S LC
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
CHAPITRE 1 – LE CYCLE BUDGETAIRE
Le cycle budgétaire commence par le débat d’orientations budgétaires (DOB) et se termine par le compte administratif (Art.L.3312-1 du CGCT) soumis au vote en année N+1.
DOB
Débat d'Orientations
Budgétaires (DOB)
Dans un délai de 10 semaines avant
le vote du budget.
Le ROB permet de définir les
grandes orientations du budget à
venir.
BP
Vote Budget Primitif
Avant le 15 avril de l’année N (délai
réglementaire au plus tard) ou 30 avril
de l’année N en cas de renouvellement
de l'assemblée.
Le BP prévoit et autorise les
dépenses et les recettes de
l'exercice.
BS
Vote
Budget Supplémentaire
Le BS a pour objet de reprendre les
résultats de l'exercice précédent et
les restes à réaliser, et de faire des
ajustements de crédits.
DM
Vote Décision
Modificative
La DM permet de faire des
ajustements de crédits.
CA
Vote Compte Administratif
Au plus tard le 30 juin N+1
Le CA arrête les comptes de
l’exercice écoulé.
Avant d’entamer un nouveau cycle de préparation budgétaire, les objectifs des élus sont traduits en la forme administrative par une lettre de cadrage. La Direction Générale des Services et direction des Finances informent chaque direction de l’évolution contextuelle avant de déployer ses orientations pour construire le budget de l’exercice prochain. La préparation budgétaire ainsi initiée répond à ces orientations. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget est annexé à la lettre de cadrage.
Par la suite, des arbitrages budgétaires sont réalisés en application de l’article L2311-2 du code général des collectivités territoriales : « [les élus] détermine[nt] l’ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité ».
Enfin, les documents budgétaires sont des actes administratifs spécifiques faisant l’objet d’un vote par le conseil municipal. Ces documents sont mis à disposition du public et transmis en préfecture juste après leur vote.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
I ) Les documents budgétaires
1 : Le Débat d’Orientations Budgétaires
Conformément aux articles L 2312–1 et L 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, l’élaboration du budget primitif est précédée, pour les collectivités de 3 500 habitants et plus, d’une présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B) au conseil municipal. Lors de la séance dédiée au débat, le Maire de la Commune présente au conseil municipal : « dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget (10 semaines pour les communes appliquant la M57), un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Il vise à préfigurer les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif et à informer le Conseil Municipal sur l’évolution de la situation financière de l’établissement public.
S’agissant des communes dont la population est inférieure ou égale 10 000 habitants, le débat s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires (ROB) détaillant, outre les orientations budgétaires générales, conformément aux dispositions légales (évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la section de fonctionnement, évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette) :
Les engagements pluriannuels envisagés ;
La structure et la gestion de la dette ;
Par ailleurs, le ROB apporte un éclairage spécifique concernant :
L’évolution du contexte socio-économique national et local ;
Les tendances des finances locales ;
Les perspectives budgétaires ;
Les prospectives financières.
Le débat d’orientation budgétaire n’a pas, lui-même, de caractère décisionnel. La délibération qui lui est rattachée a seulement pour objet de prendre acte de sa tenue et donc de permettre au représentant de l’État de s’assurer du respect de la loi. Il est mis à disposition du public.
2 : Le Budget Primitif
Selon l’article L.2311-1 du CGCT, le Budget Primitif (BP) est l’acte par lequel l’Assemblée Délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Cet acte de prévision est ainsi soumis à des règles de gestion et de présentation issues du CGCT et de la nomenclature comptable applicable, la M57.
Le budget se présente en deux parties :
La section de fonctionnement : Elle retrace toutes les opérations de dépenses nécessaires à la gestion courante des services communaux. En miroir, sont prévues les différentes recettes à percevoir ;
La section d’investissement : Elle retrace les dépenses de nature à modifier le patrimoine de la commune. En miroir, la section comprend également les recettes destinées à financer les dépenses
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en prétecture le 21/03/2094
Putilié le 21/03/2024
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
d’équipements.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM), autorisations d’engagement et de programme.
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de régie) résulte le plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte.
Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu’ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
Au 1er janvier 2024 la structure budgétaire de la commune des Andelys comportera le budget principal soumis à la nomenclature M57.
Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à l’instruction comptable M14 (jusqu’en 2023) et en M57 (à compter du 1er janvier 2024) en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale, ainsi que divers engagements de la collectivité.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
L’instruction budgétaire et comptable M57 offre aux collectivités qui l’appliquent, la possibilité de choisir entre le vote du budget par nature ou par fonction :
Nature : Regroupement des opérations selon leurs caractéristiques comptables. N’est prise en compte que la nature de l’opération sans faire mention du service utilisateur ;
Fonction : Regroupement des opérations selon leur usage, pour faciliter l’analyse des politiques publiques (Fonction sécurité, enseignement, environnement...).
Pour maintenir un même niveau d’information, une présentation croisée est toutefois exigée. Elle permet de connaître la nature des dépenses et des recettes pour chaque politique publique identifiée en M57.
La commune des Andelys a fait le choix de voter son budget par fonction et au niveau du chapitre pour la section fonctionnement et par opération pour la section investissement, dans l’objectif de maîtriser les volumes affectés aux dépenses en fonction de leur nature et fonction. Un chapitre constitue une enveloppe financière détaillant les crédits par article comptable, niveau le plus fin d’analyse.
Par ailleurs, en application de l’article L.2313-1 du CGCT, il est joint « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles [...] afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
La direction des finances est garant du respect du calendrier budgétaire. Après accord de la Direction
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
Générale des Services, il détermine les périodes durant lesquelles les directions opérationnelles peuvent émettre leurs propositions budgétaires.
3 : Le Budget Supplémentaire
Au moment du vote du BP, il est prévu sincèrement les dépenses et les recettes à partir des éléments connus à ce jour.
Le Budget Supplémentaire (BS) constitue une Décision Modificative (DM) qui reprend les résultats de l’exercice précédent et ajuste les crédits votés au BP. De ce fait, il est adopté après le vote du Compte Administratif. La Commune des Andelys ne vote pas par tradition de budget supplémentaire mais uniquement des décisions modificatives.
4 : Les Décisions Modificatives
Une Décision Modificative (DM) permet de modifier le budget de la Commune en cours d’exercice afin d’ajuster les prévisions budgétaires initiales.
Le référentiel M57 justifie le vote de DM en raison : « des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières, qui peuvent obliger l’entité à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédits antérieurement votés ».
Ces décisions, partie intégrante du budget de l’exercice, respectent des règles de présentation et d’adoption identiques à celles du BP.
5 : Les Virements de Crédits
En cours d’exécution du budget, pour honorer les engagements contractés, il peut être nécessaire de faire évoluer la répartition prévisionnelle des crédits par articles. En dehors d’une décision modificative budgétaire votée par le conseil municipal, il est possible de procéder à un virement de crédits au sein d’un même chapitre budgétaire.
L’utilisation des virements de crédits est autorisée et assurée par la direction des finances dans la limite des crédits.
6 : Les documents de clôture
L’élaboration de ces documents sera profondément modifiée à l’avenir. L’adoption du référentiel M57 étant le préalable au Compte Financier Unique, maquette commune à l’ordonnateur et au comptable public censée supplanter les actuels Comptes Administratifs et Comptes de Gestion.
6.1: Le Compte de Gestion
Le Compte de Gestion (CG) est tenu par le comptable public et doit être transmis à la Commune au
plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice concerné. Il répond à deux objectifs :
Justifier l’exécution du budget ;
Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de l’entité.
Il est transmis avant le vote du Compte Administratif, pour présentation avant l’arrêté des comptes.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
6.2: Le Compte Administratif
Le Compte Administratif (CA) est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il est présenté par l’ordonnateur (Maire) au conseil municipal. Ce dernier ne prend pas part au vote et quitte la séance au moment du vote.
Selon le référentiel M57, il compare :
Les prévisions et autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du BP ;
Les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats (dépenses).
Enfin il constate le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement.
Le CA se présente de manière identique au BP. Il est également joint une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles ainsi qu’un bilan de la gestion pluriannuelle.
L’arrêté des comptes est voté par le conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivante, l’exercice concerné (L.1612-12 du CGCT). Par tradition, il est voté lors de la même séance que le vote du budget primitif.
6.3: Le Compte Financier Unique (CFU)
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif, de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l’exercice 2024 pour les budgets appliquant le référentiel budgétaire et comptable M57.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
Améliorer la qualité des comptes ;
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales. Ce document s’appuiera sur une maquette commune à l’ordonnateur et au comptable.
II )Les nouvelles pratiques budgétaires introduites par la M57
1 : La Fongibilité des crédits
Le référentiel M57 offre une nouvelle possibilité aux assemblées délibérantes adoptant leur budget au chapitre. Elles peuvent déléguer à l’exécutif la possibilité d’effectuer des virements de chapitre à chapitre (Tome II, Chapitre 2).
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
La limite maximum fixée par la M57 est de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Le conseil municipal peut donc autoriser son Maire à effectuer ces virements dans la limite qu’il définit. Seule exception, aucun crédit ne peut venir abonder ou vider les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Pour être réguliers, ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse par voie de décision du Maire de la Commune et ce dernier en informe le conseil lors de sa prochaine séance.
La délibération d’adoption du présent RBF prévoit la possibilité pour l’Exécutif de réaliser des virements de crédits :
- Entre les chapitres 011, 65, 67 et 68 en fonctionnement dans la limite de 7,5 % des crédits ouverts ;
- Entre les chapitres 20, 204, 21, 23 et ceux commençant par le préfixe 45 en investissement dans la
limite de 7,5 % des crédits ouverts.
En plus de l’exclusion des dépenses de personnel, ces dispositions excluent de fait la possibilité de réaliser des virements sans passage préalable en conseil municipal pour les opérations relatives à la dette.
2 : Les dépenses imprévues
Le référentiel M57 ouvre la possibilité de faire voter par le conseil municipal des Autorisations de Programmes et d’Engagement pour dépenses imprévues.
Le dispositif de virement entre chapitre évoqué à l’article 17 du présent RBF semble de nature à apporter la latitude nécessaire pour y faire face.
CHAPITRE 2 – L’EXECUTION BUDGETAIRE
La poursuite du cycle budgétaire est liée à l’exécution comptable des opérations menées par la commune. Elle passe par la tenue de la comptabilité par l’ordonnateur et le comptable public. Ce cadre d’exécution comptable est repris par le référentiel M57, qui rappelle les obligations règlementaires pesant sur la fonction comptable tant de l’ordonnateur, que du comptable public. Elle se traduit par une architecture comptable propre dont l’objectif est de respecter l’objectif défini par le décret portant Gestion Budgétaire et Comptable Publique (BCP).
Le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable implique que chacun d’eux doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et contrôler les différentes phases des opérations relevant de sa compétence et responsabilité. Elles se décomposent de la façon suivante :
• Par le comptable :
La comptabilité du trésorier est tenue en partie double (tout ce que la collectivité doit ou que des tiers lui doivent et ses disponibilités) et décrit la situation patrimoniale de la collectivité (tous les biens qu’elle possède)
En dépense : seule la mise en paiement de la dette incombe au comptable.
En recette : seule la mise en recouvrement des titres incombe au comptable.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S Lu
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
• Par l’ordonnateur :
La comptabilité est tenue en partie simple par l’ordonnateur qui enregistre les opérations de recettes (émission de titres) et de dépenses (émission de mandats). Elle permet de suivre la consommation des crédits ouverts au BP, BS, DM et retrace l’exécution budgétaire qui permet de dégager le résultat comptable de l’exercice.
La qualité de la saisie des tiers est une condition nécessaire à la qualité des comptes de la commune. Elle conditionne un paiement et un recouvrement fiabilisé. La saisie de ces données doit se conformer aux normes du PES V2 en vigueur.
I) Les dépenses
1 : Engagement juridique et comptable
L’engagement est l’acte par lequel l’organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires votées par l’assemblée. Il existe plusieurs notions relatives à l’engagement, parmi elles :
• L’engagement comptable : Il représente la réservation des crédits de la dépense. Il doit être précédé de :
• L’engagement juridique : qui lui constate l’obligation de payer et ce par une délibération ou un acte (bon de commande, convention, marché).
L’engagement est réalisé au sein des différentes directions et services autorisés à l’émission des engagements. Il est soumis à différentes validations avant la prise en charge par la direction des finances et la direction générale des services. Le circuit de validation est interne au logiciel métier de la finance.
La tenue d’une comptabilité d’engagement des dépenses est une obligation pour les communes. Elle est retracée au sein du compte administratif de l’ordonnateur.
Ville des Andelys Comptable public
Engagement
juridique Service fait
Engagement
comptable
Exigibilité
(facture)
Ordonnancement
(ordre de payer) Visa (contôle)
Liquidation Prise en charge Mise en paiement
Maximum 20j entre exigibilité et
ordonnancement
Maximum 10j entre
mandatement et paiement
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 Su
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
L’engagement permet de répondre à deux objectifs essentiels :
Entamer l’exécution budgétaire dans la limite des crédits,
Générer les opérations de clôture (rattachements de l’exercice et restes à réaliser) ;
Il en résulte que toute prestation ou livraison de bien n’ayant pas fait l’objet d’un engagement préalable au service fait, peut conduire au refus de payer ladite prestation ou livraison.
L’engagement de dépenses
L’engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du « Service fait ».
L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. À titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne devrait pas être émis :
• Après l’exécution des prestations ;
• Après la réception d’une facture (hors versements d’acompte, réservations, etc.)
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique de la collectivité est manifesté par le courrier de notification ou, pour les marchés de travaux, par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique de la commune est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention... Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la fourniture d’un devis préalablement à la passation d’un bon de commande
2 : Enregistrement des factures
La Commune soutient l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances https://chorus- pro.gouv.fr/.
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plateforme CHORUS PRO. Une exception est accordée aux petits fournisseurs locaux non encore équipés de l’application sur CHORUS PRO ; les factures sont transmises par courrier postal.
La collectivité peut rendre obligatoire la mention, par le fournisseur, d’un numéro d’engagement sur sa facture. La ville des Andelys n’a pas opté pour cette obligation pour éviter tout blocage de dépôt sur CHORUS PRO.
Les factures insérées dans le logiciel métier des finances (ou enregistrées quand elles sont envoyées par voie postale) sont transmises, via le logiciel, aux services et/ou directions concernés pour validation ou rejet.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement fixé à 30 jours auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations.
Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension ou rejet démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
3 : Le service fait
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture. Elles sont effectuées sous la responsabilité du service opérationnel gestionnaire des crédits.
La certification du service fait, correspond à l’attestation de la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation.
La certification du « service fait » engage juridiquement son auteur.
L’appréciation matérielle du « service fait » consiste à vérifier que :
Les prestations sont réellement exécutées ;
Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés ou/et lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais...).
La date de constat du service fait dans le système d’information doit être égale, selon le cas à :
La date de livraison pour les fournitures ;
La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention...) ;
La constatation physique d’exécution de travaux.
La date de constat du service fait est en principe antérieure à la date de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Le service opérationnel est tenu d’informer et de faire procéder, par la direction des finances, dans les meilleurs délais, au rejet ou à la suspension, via le logiciel métier des finances, de toute facture qui ne pourrait pas être payée pour les motifs de :
- Mauvaise exécution ;
- Montant erronés ;
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
DS 61.,7
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
- Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
- Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
- Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ; Ces
demandes de rejet ou de suspension devront bien évidemment être justifiées et motivées.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l’objet d’un paiement avant service fait, l’ordonnancement ne peut intervenir avant échéance de la dette, l’exécution du service, la décision individuelle d’attribution d’allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu’aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l’application des articles 110 à 113 du décret relatif aux marchés publics.
4 : Liquidation
Le mandat constitue le support de l’ordre de payer adressé par l’ordonnateur au comptable.
La direction des finances, préalablement au mandatement, s’assure du respect du cadre budgétaire et comptable à l’appui, le cas échéant, d’un référentiel de contrôle. Il transmet au Service de gestion comptable de la DDFiP qui réalise le paiement.
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
La direction des finances procède à l’émission des mandats ou des titres, après vérification de cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
La liquidation est rattachée à l’engagement initial. Si ce dernier se révèle insuffisant, son abondement préalable est impératif dans le cadre des marchés lors des révisions, par exemple.
Si la dépense est inférieure à l’engagement initial et couvre l’intégralité du coût, et qu’aucune nouvelle dépense ne fera l’objet d’une liquidation sur l’engagement concerné, alors ce dernier sera soldé.
5 : Mandatement
Le mandatement des dépenses se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats, pièces justificatives), permettant au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. Certains mandatements peuvent être effectués après le paiement effectif de la trésorerie suite à des prélèvements (dépenses de certains fluides, remboursement de la dette, ...). Ces prélèvements sont transmis par la trésorerie, via le logiciel métier des finances dans le cadre des pièces à émettre après décaissements (P503).
Des écritures de régularisation de mandatement peuvent intervenir et provenir de :
- Réductions ou annulations de dépenses
- Rejets de mandats ordonnés par le comptable public
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 Su
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6 : Prise en charge et paiement
Le prise en charge et le paiement sont deux étapes relevant de la responsabilité du comptable public au regard des éléments ordonnancés.
Après avoir contrôlé la réalité de la dette, le niveau de crédits suffisants, la présence des pièces justificatives requises, la justesse du montant mandaté, la bonne imputation comptable des crédits, le comptable public prend en charge le mandat. Il procède ensuite au paiement.
II) Les recettes
1 : Engagement juridique et naissance de la créance
Toute recette identifiée doit faire l’objet d’un engagement comptable lorsqu’elle est certaine. Charge à la direction des Finances de créer l’engagement après transmission par les services gestionnaires des notifications ou autres documents justifiant de la perception d’une recette.
Les recettes tarifaires
Les tarifs sont votés par l’assemblée délibérante chaque année, sur proposition des services gestionnaires, chargés de la rédaction des délibérations afférentes.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés. Ceux-ci sont émis par la direction des finances, à l’appui des états liquidatifs et des pièces justificatives transmis par le service gestionnaire.
2 : Liquidation et ordonnancement de la recette
La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits de la Commune qui consiste à s’assurer à la fois :
De la régularité de son fondement juridique ;
De sa réalité matérielle.
L’ordonnancement donne généralement lieu à l’émission d’un titre de recette accompagné de tous les justificatifs relatifs à cet ordre de recouvrement. Cette opération est effectuée par la Direction des Finances.
Généralement, la constatation d’une recette faite l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP), communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFIP.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec émission d’un avis des sommes à payer soit après encaissement pour régularisation.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Certains titres de recettes peuvent être émis après encaissements (dépôts de régies, divers règlements directs à la trésorerie, perception des indemnités journalières, ...). Ces encaissements sont transmis par la trésorerie, via le logiciel métier des finances dans le cadre des pièces à émettre après encaissements.
3 : Recouvrement de la recette
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public.
Les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
Ces titres non recouvrés peuvent être, pour la ville des Andelys, des recettes à percevoir sur des loyers immobiliers, des paiements de cantine, des adhésions à la salle de musculation.
Le comptable public a l’obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours dont il dispose.
4 : Les recettes de faibles valeurs
L’article L. 1611-5 du CGCT dispose que les créances des communes « ne sont mises en recouvrement que lorsqu’elles atteignent un seuil fixé par décret ».
Ce seuil de recouvrement des titres de recettes est fixé à 15€ selon l’article D. 1611-1 du CGCT.
En conséquence, les recettes inférieures à ce montant pourraient être perçues par le biais d’une régie de recettes prévoyant l’encaissement de ces créances de faible valeur le cas échéant.
5 : Le suivi des impayés
5.1 : Admissions en non-valeur
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la commune ne peut être mené à son terme par le comptable public, ce dernier propose à l’ordonnateur de constater l’irrécouvrabilité de ces créances.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
5.2 : Créances éteintes
À l’origine, les créances éteintes sont des créances valides de la Commune mais dont le caractère irrécouvrable résulte d’une décision juridique extérieure et définitive telles que : Une procédure de surendettement ou collective ;
Un jugement de clôture de l’établissement débiteur valant autorité de la chose jugée.
Dans ces cas, l’ordonnateur se trouve dans l’obligation de régulariser ces créances éteintes. Le conseil municipal délibère à partir d’une liste de ces créances.
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6 : Remise gracieuse
À la réception de l’avis des sommes à payer, le débiteur peut contester l’existence de sa dette ou de son montant. Cette réclamation auprès de l’ordonnateur présente le caractère d’un recours gracieux. La décision de remise gracieuse doit obligatoirement être motivée, au regard des éléments apportés par le débiteur, puis donne lieu à délibération du conseil municipal.
III) Les opérations de fin d’exercice
Le bien-fondé de ces opérations relève de l’importance de clôturer le cycle budgétaire annuel en produisant des comptes sincères tels que l’oblige la comptabilité d’engagement. La comptabilité d’engagement permet de réaliser les rattachements de charges et produits qui influent sur le résultat de fonctionnement et de dresser l’état des restes à réaliser en investissement pour les opérations.
Ces opérations permettent d’assurer le principe d’indépendance des exercices et contribuent à la sincérité des résultats.
Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par la direction des Finances suite à la réception d’une note du Service de Gestion Comptable précisant le calendrier et les opérations à finaliser pendant la journée complémentaire.
1 : Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier, dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi le rattachement en recette ne peut concerner que les droits acquis au 31 décembre, n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l’exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont proposés par la direction des finances, en lien avec les services gestionnaires.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
2 : Les restes à réaliser
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
Les restes à réaliser concernent généralement la section d’investissement et sont pris en compte pour l’élaboration de l’affectation des résultats de l’année N-1. Les restes à réaliser contribuent à l’équilibre du budget en section d’investissement.
En section d'investissement, l’article R. 2311-11 du CGCT prévoit que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées (justifiées par des contrats, des conventions, des marchés ou des bons de commande signés), et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre (justifiées par des arrêtés attributifs de subvention, des contrats d'emprunts ou de réservation de crédits).
L’état des restes à réaliser est établi au 31 décembre de l’exercice concerné sur la base des engagements juridiques retracés dans la comptabilité d’engagement du comptable. Cet état sert de justificatif des restes à réaliser inscrits au Compte Administratif. Il est transmis au comptable de la commune qui vise l’exemplaire à joindre au budget.
La différence entre les recettes et les dépenses des restes à réaliser de la section d’investissement constitue un élément des besoins de financement de cette section. Il donne donc lieu à une affectation de résultat.
3 : Intérêts Courus Non Échus (ICNE)
Il s’agit des charges sur emprunts ou des produits sur prêts qui impactent le résultat d’un exercice, dans la mesure où ils sont courus, mais à décaisser ou encaisser lors des exercices suivants.
La procédure des ICNE impacte la section de fonctionnement. Elle indique le montant de l’annuité de dette effectivement rattachée à l’exercice.
CHAPITRE 3 - LA GESTION PLURIANNUELLE
L’annualité budgétaire s’impose aux collectivités. Le recours aux Autorisations de Programme (AP), Autorisations d’Engagement (AE) et aux Crédits de Paiement (CP) constitue un aménagement au principe de l’annualité budgétaire qui permet de tenir compte de la réalité. En effet, certaines dépenses notamment d’investissement, voient leur réalisation s’échelonner sur plusieurs exercices.
I) Cadre juridique de la pluriannualité
Ce concept répond au Plan Pluriannuel d’Investissements de la collectivité et permet d’inscrire, au budget primitif, des projets qui seront réalisés sur plusieurs année.
Investissement : les Autorisations de Programme (AP) :
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses à caractère pluriannuel, qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles sont rapportées à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune mais aussi à des subventions versées à des tiers.
Fonctionnement : les Autorisations d’Engagement (AE) :
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Les AE ne concernent pas toutes les dépenses de fonctionnement.
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Les Crédits de Paiement (CP) :
Les CP inscrits au budget sont la matérialisation des AP/AE. Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme ou d’Engagement correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la commune s’obtient en comptabilisant les CP uniquement. Ces derniers correspondent aux dépenses sur l’exercice en cours.
II) Règles de gestion des AP/AE/CP
En application des dispositions de l’article D.5217-11 du CGCT applicables aux entités adoptant la M57, le conseil municipal est compétent pour voter, réviser et annuler les Autorisations de Programme et les Autorisations d’Engagement. Elles se rattachent au PPI et ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une opération spécifique.
1 : Création d’une AP
Les Autorisations de Programme doivent être votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou d’une Décision Modificative. Ce vote prévoit le montant global des AP. Le niveau de vote se réalise au niveau de l’opération. Elle donne lieu à une affectation intégrale au projet ou au programme défini dans l’AP.
2 : Engagement
Il est réalisé en deux temps :
L’engagement sur AP (EAP) est concomitant à l’engagement juridique. L’EAP est réalisé et fait obligatoirement référence à l’AP. Il correspond aux crédits à consommer sur la durée de l’AP. L’engagement sur CP (ECP) correspond aux crédits à consommer sur l’exercice. Il rappelle les informations relatives à l’EAP. Ces règles s’appliquent également aux Autorisations d’Engagement.
3 : Liquidation et ordonnancement de l’AP/AE
A réception de la facture, la liquidation doit impérativement être en lien avec l’ECP et l’EAP. Pour le reste, la liquidation et l’ordonnancement de ce type de dépenses sont similaires à celui des autres dépenses. En outre, le niveau de contrôle des services centralisés porte sur l’imputation comptable, et tout particulièrement sur la codification analytique dédiée à la pluriannualité, qu’utilise la Commune.
4 : Révision des AP/AE/CP
Les AP et les AE peuvent être révisées, c’est-à-dire augmentées ou diminuées, au cours de leur cycle de vie. Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des Décisions Modificatives.
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5 : Les dispositions relatives aux échéanciers des CP
L’échéancier des Crédits de Paiement (CP) fixe les montants pouvant être mandatés chaque année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP ou AE correspondantes. L’échéancier prévisionnel de consommation des CP, est celui disponible dans la dernière délibération de création ou modification des AP/AE. Il peut être revu lors de chaque étape budgétaire. Les CP ne sont pas reportés en fin d’année. En conséquence les CP non utilisés sont à prévoir ultérieurement dans les étapes budgétaires suivantes. L’échéancier est ajusté en conséquence par délibération conjointe.
6 : Clôture d’une AP
Les AP/AE font l’objet d’une délibération de clôture.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSVERSALES
L’ensemble des dispositions suivantes constitue des opérations particulières supervisées par la Direction des Finances. Recourir à ces opérations relève d’un objectif de transparence financière et de bonne gestion des deniers publics.
I) Les régies
Un des aménagements au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public se trouve être la régie. Ce système permet à un agent d’encaisser des recettes et/ou payer des dépenses pour le compte de l’ordonnateur et sous la responsabilité du comptable public. La création d’une régie se réalise par décision expresse de l’ordonnateur ou sur proposition du comptable public.
1 : Le régisseur
Les comptables publics sont habilités à manier les fonds publics. Il est admis que des opérations sont confiées à des régisseurs agissant pour le compte du comptable public. Cette habilitation est limitative et contrôlée à travers la double hiérarchie encadrant le régisseur, à la fois agent de l’ordonnateur et agent comptable sous la responsabilité du comptable public. Il est habilité par un arrêté de nomination nécessitant avis conforme du comptable public.
2 : Le cadre juridique des régies
Les articles R.1617-1 à 18 du CGCT posent le cadre règlementaire d’organisation des régies. Il existe plusieurs types de régies :
La régie de recettes : elle facilite l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité d’une part. D’autre part, elle permet de réduire le risque d’impayé grâce au règlement sur place.
La régie d’avances : elle permet le paiement immédiat de la dépense publique pour répondre aux urgences.
La régie mixte : pour conjuguer encaissement et paiement.
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Le régisseur supporte la responsabilité administrative et pénale de manier des fonds publics. Ainsi, les régies sont soumises à des contrôles :
De l’ordonnateur : il veille à ce que le régisseur intervienne uniquement pour les opérations prévues par l’acte constitutif de régie. Dans un but d’accompagnement, des vérifications régulières sont opérées par la direction des finances.
Du comptable public : il s’assure de façon continue que la règlementation est respectée aux moyens de contrôles sur pièces et sur place.
II) Les immobilisations
Les immobilisations comprennent tous les biens destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la Commune. Leur suivi est assuré conjointement par l’ordonnateur et le comptable public. Il permet d’obtenir un résultat identique, régulier et sincère à travers des états d’actifs.
1 : La gestion de l’inventaire
La gestion de l’inventaire comptable, registre justifiant de la réalité des biens, est de la responsabilité de l’ordonnateur chargé de recenser les biens et de les identifier. Ces biens sont distingués par la M57 en trois catégories :
Les immobilisations corporelles : Des actifs physiques identifiables ;
Les immobilisations incorporelles : Des actifs ni physiques ni monétaires ; Les immobilisations financières : Des participations, matérialisées ou non par des titres, des créances rattachées à ces participations et d’autres actifs financiers.
Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le bien.
2 : L’état de l’actif
Au regard des dispositions règlementaires de la M57, le comptable public est tenu à la production d’un état de l’actif et d’un état des flux d’immobilisation recensant les entrées et sorties dans le patrimoine de la Commune. Le comptable public est ainsi responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. L’inventaire et l’état de l’actif doivent correspondre.
3 : L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien et par spécificité de budgets selon la
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nomenclature M57, a été fixée par une délibération du conseil municipal des Andelys en date du 14 novembre 2023.
Le calcul de l’amortissement suit la règle du prorata temporis : l'amortissement d'une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service.
III) Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque.
1 : Les cas de provisionnement
Le référentiel M57 liste les provisions à prendre pour satisfaire aux principes comptables. La Commune respecte les principes de comptabilisation de ces provisions dès lors que le risque est avéré et peut être évalué de manière fiable.
Les cas de provisionnement possibles :
- 1ère Catégorie : les provisions pour risques
- 2ème catégorie : l’étalement d’une charge trop importante pour être imputée sur 1 seul budget (les
provisions pour gros entretien ou grandes révisions : ces provisions peuvent être constituées sur plusieurs exercice). La programmation pluriannuelle des investissements pourra donner, le cas échéant, les éléments pour mettre en œuvre ce provisionnement.
- 3ème catégorie : les provisions pour dépréciations d’actif : on retrouve dans cette catégorie toutes
les provisions prenant en compte la baisse de valeur d’une immobilisation, d’une créance...
2 : Le régime des provisions
Le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun. C’est ce régime qui s’applique aux provisions passées par la Commune, conformément à l’instruction M57. Il en découle une émission de mandat uniquement en section de fonctionnement.
IV) Les subventions
1 : Les subventions à verser
Une subvention versée est un concours financier apporté à titre facultatif par la commune pour aider des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à financer des actions, des projets ou des activités entrant dans le cadre de l’intérêt général.
2 : Les subventions à percevoir
Une subvention reçue par la commune concerne d’une part, le financement des projets d’investissements et d’autre part, les subventions de fonctionnement concourant aux services publics communaux.
Dans le cadre d’une subvention de fonctionnement, des subventions provenant de l’État, des
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
différentes collectivités ou d’organismes publics. Ces versements concourent à une politique publique et au bon fonctionnement du service afférent à cette politique publique. Ces subventions sont gérées par les directions concernées.
Les subventions d’investissement peuvent être versées par les mêmes personnes et organismes publics que les subventions de fonctionnement. Ces subventions concourent à la réalisation d’opérations présentant un intérêt communal et sur justification précise du projet à subventionner. Elles sont gérées par la direction des finances.
V) Refacturation des services communs
Outre les transferts de charges prévus au IV du 1609 nonies C du CGI, les Attributions de Compensation prennent en compte les dispositions financières relatives à la facturation des services communs selon le deuxième alinéa du L5211-4-2 du CGCT : « Les effets de ces mises en commun [...] peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation. »
La Communauté d’Agglomération et ses communes membres se sont dotées de services communs afin d’assurer des missions en dehors des compétences transférées. Seine Normandie Agglomération souhaitait ainsi mettre en commun non seulement des moyens humains mais aussi matériels pour contribuer à la réalisation de missions administratives. Les dépenses liées aux services mutualisés quant à elles sont pris en charge par leurs adhérents, avec des clés de répartition différentes en fonction des services détaillées dans chaque convention de service communs. Les modalités de refacturation aux adhérents sont déterminées lors de la création du service commun. Elles sont de deux ordres :
Refacturation directe aux adhérents
Intégration au montant de l’attribution de compensation de fonctionnement.
Les niveaux prévisionnels sont appelés dans l’année, ils se cumulent avec une régularisation lors du vote des comptes administratifs. Les communes voient leur montant d’AC de fonctionnement minoré de la quote-part à leur charge. Ce prélèvement est approuvé par délibération du conseil communautaire.
VI) La gestion de la dette
1 : La gestion de la dette et de la trésorerie
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt. Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations. Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette
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Règlement Budgétaire et Financier 2024 – Ville des Andelys
compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales), tel est le c as actuellement au sein de la Commune des Andelys, dès lors que le montant de l’emprunt est prévu au BP.
2 : Les garanties de l’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : • La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, • Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit. La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
CHAPITRE 5 – INFORMATIONS ELUS
1 : Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de
présentation
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l’article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d’orientations budgétaires...) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l’adoption par l’assemblée délibérante. Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016, relatif à la mise en ligne des collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières, est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérante.
2 : Suites données aux rapports d’observations de la CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entrepris à la suite des observations de la CRC.
NL V{/le deS Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
JL AndelyS SLO Publié le 21/03/2024 en No 1man die ID : 027-212700165-20240319-D_2024_09-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 19 MARS
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 6 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mars 2024
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme
Colette CARON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme
Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Alain DAJON, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Willy WUYTS
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr ID : 027-212700165-20240319-D_2024_09-DE Numéro : 2024-09
Pôle : Technique et cadre de vie — Direction des services techniques
Rapporteur : T. LECOUR
Objet : SIEGE 27 : Convention de programmation triennale au bénéfice des villes urbaines « de type
B » au titre des années 2024-2026
Le rapporteur rappelle que, par délibération du Comité Syndical en date du 27 novembre 2010, le
SIEGE instaurait à compter de l'exercice 2011 pour une période de 3 ans puis prolongée ultérieurement
à 4 ans, un régime d'autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) au bénéfice des villes
B adhérant au SIEGE.
Le SIEGE a choisi, pour les périodes suivantes correspondant aux exercices 2015 à 2017, 2018 à 2020,
puis 2021 à 2023 de maintenir l'esprit du dispositif ainsi créé eu égard à la satisfaction des villes
concernées, tout en l’assouplissant en faisant reposer la programmation des villes sur un programme
pluriannuel conclu par voie conventionnelle entre le SIEGE et les villes B.
Le programme actuellement en cours arrivant à son terme au 31 décembre 2023, il est proposé de
reconduire ce dispositif, en conservant ses principes directeurs. La convention triennale qui en découle
vise à fixer :
- Les modalités de perception et de reversement de la part communale de la TICFE (Taxe
Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) :
- Les modalités de calcul de l'enveloppe budgétaire disponible pour la ville sur la période 2024-
2026;
- La programmation des travaux d’effacement coordonné des réseaux et d'éclairage public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, Le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5212-24,
Vu, la décision du Comité Syndical du SIEGE en date du 18 juillet 2020 et la délibération du 27
novembre 2010,
Vu, l'avis favorable de la Commission travaux et vie sportive lors de sa séance du 29 février 2024,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
Considérant la nécessité de signer la convention triennale de programme 2024-2026 entre le SIEGE et
la Ville
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D_2024_09-DE
DECIDE
Article 1 : DE CONFIRMER la perception du SIEGE en lieu et place de la commune du produit de la
TCCFE correspondant aux consommations d'électricité des abonnés domiciliés sur le territoire
communal, étant entendu que 35% dudit produit est reversé à la Ville
Article 2 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention de programmation triennale avec le SIEGE au
titre des années 2024-2026
Article 3 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Monsieur le Trésorier Municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
Frédéric DUCHÉ de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L ed
ID : 027-212700165-20240319-D_2024_09-DE
CONVENTION DE PROGRAMMATION TRIENNALE
AU BENEFICE DES VILLES URBAINES « DE TYPE B »
AUTITRE DES ANNEES 2024-2026
Entre les soussignés :
Le SIEGE 27, dont le siège est situé à Guichainville, 12, rue Concorde, Représenté par son président, Xavier HUBERT, agissant en verty de la décision du Comité Syndical en date du
18/07/2020
Ci-après désigné “le SIEGE" ;
La ville LES ANDELYS,
Représentée par son Maire, Frédéric DUCHÉ, agissant en vertu d'une délibération de son conseil municipal
en date du ...
Ci-après désigné “la ville " ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Par délibération du Comité Syndical en date du 27 novembre 2010, le SIEGE instaurait à compter de
l'exercice 2011 et pour une période de 3 ans, prolongée ultérieurement à 4 ans, Un régime d'autorisations de
programme {AP]) / crédits de paiement (CP) au bénéfice des 81 villes B adhérant au SIEGE.
Le SIEGE a choisi, pour les périodes suivantes correspondant aux exercices 2015 à 2017, 2018 à 2020, puis 2021
à 2023, de maintenir l'esprit du dispositif ainsi créé eu égard à la salisfaction des villes concernées, tout en
l'assouplissant en faisant reposer la programmation des villes sur un programme pluriannuel conclu par voie
conventionnelle entre le SIEGE et les villes B.
Le programme actuellement en cours arrivant à son terme au 31 décembre 2023, il est nécessaire de
reconduire ce dispositif, en conservant ses principes directeurs.
Article 1er : Modalités de perception et de reversement de la Part Communale de la TICFE
Conformément aux principes de perception mis en œuvre depuis 1992, le SIEGE recouvrait le produit de la
TCCFE due par les fournisseurs d'électricité pour les consommations des abonnés domiciliés sur le territoire de
la ville, et en fixait le coefficient multiplicateur dans les formes retenues à l'article L5212-24 du CGCT.
Conformément aux dispositions du même article, dernier alinéa, le SIEGE reversait à la ville 35% du montant
total dela ICCFE perçu par le SIEGE sur le territoire de la ville.
La TCCFE est, depuis le 1er Janvier 2028, remplacée par une part communale de la Taxe Intérieure sur la
Consommation Finale d'Electricité (TICFE) versée par l'Etat dans les conditions définies par le Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT). D'un montant actuellement sensiblement identique aux exercices
précédents et faisant l'objet d'une réévaluation annuelle fixée par arrêté préfectoral, il est convenu que le
SIEGE reversera, comme précédemment, 35% de son produit selon le rythme trimestriel, avec réévaluation
annuelle en fonction des données fournies par l'arrêté susmentionné.
Ces reversements sont effectués par mandat administratif.
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Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le FRE S L 5
Publié le 21/03/2024 Dans l'hypothèse où la loi modifierait les modalités de perception et da ID 027212700165 20240319 D 2054 69 DE
précédents, les parties s'engagent mutuellement à en conserver l'esprit SU période par voie d'avenant financier à la présente.
Article 2 : Modalités de calcul de l'enveloppe budgétaire disponible pour la ville sur la période 2024-2026
Etant entendu que le produit de la part communale de la TICFE-C d'une année N n'est connu précisément
qu'au second semestre de l'année, il est convenu que l'enveloppe budgétaire dont dispose la ville pour la
période triennale 2024-2026 correspond au produit de la TICFE-C conservée par le SIEGE au titre du dernier
exercice ayant fait l'objet d'un versement au stade de la signature de la présente, affecté d'un coefficient
de 1.8 correspondant à l'effort de solidarité de la collectivité au bénéfice des villes u B net multiplié par 3 pour
tenir compte de la période triennale.
Cette enveloppe budgétaire sera corrigée en fonction des résultats constatés à l'échéance du programme
triennal 2021-2023. Déduction faite du coefficient multiplicateur, les crédits résiduels {ou les déficits constatés)
viendront abonder ou réduire l'enveloppe calculée selon les dispositions de l'alinéa précédent.
Un ajustement sera réalisé annuellement afin de tenir compte des évolutions positives ou négatives du produit
de la TICFE-C dès consolidation des données relatives à l'année précédente,
Atlicle 3 : Programmation des travaux d'effacement coordonné des réseaux et d'éclairage public
Avant chaque exercice budgétaire, et au plus tard le 15 décembre n-1, la commune présente l'expression
de ses besoins pour l'année N en termes d'effacement des réseaux. De son côlé, le SIEGE fixe l'enveloppe
budgétaire dédiée aux projets correspondants des villes B (entre 3 et 3.5 ME chaque année).
Après réunion de hiérarchisation de la commission Villes B, la liste des opérations programmées au titre de
l'annéeN est arrêtée par le Bureau Syndical en janvier de l'année N. Elle est complétée d'un bilan des crédits
consommés au titre de l'enveloppe budgétaire tiennale et d'une projection sur les crédits restant disponibles
après programmation et clôture des opérations de travaux antérieures.
Cette liste est ajustée par la commune par voie délibérative et convention financière particulière au cours
du premier semestre de façon que le SIEGE puisse intégrer les éventuelles modifications au cours de sa 1ère
décision modificative.
Article 4: Litiges
Tout litige concernant la présente convention devra faire l'objet d'une recherche de règlement amiable, A
défaut, il fera l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5: Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période triennale 2024-2026. Les parties conviennent néanmoins
d'en réexaminer les termes à l'occasion d'éventuelles réformes réglementaires où législatives, ou de la
préciser en janvier de chaque année.
Fait le 21/02/2024 à Guichainville
En deux exemplaires
Pour le SIEGE 27 Pour la ville LES ANDELYS
Le Président, Xavier HUBERT Le Maire, DUCHÉ Frédéric
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Vi/le des Envoyé en préfecture le 21/03/2024
E AndelyS Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
en Noimandie ID : 027-212700165-20240319-D_2024 10-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 19 MARS
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 6 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mars 2024
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme
Colette CARON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme
Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Alain DAJON, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Willy WUYTS
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D_2024_10-DE
Numéro : 2024-10
Pôle : Technique et Cadre de vie — Direction des services techniques
Rapporteur : Thierry LECOUR
Objet : SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune - Travaux sur
le réseau d'éclairage public - Résidences les Burons et les Saules
Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage
public, résidences LES BURONS et LES SAULES. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27
et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de cette opération est subordonnée à l’accord de la Ville des Andelys qui s'exprime sous forme d’une contribution financière telle qu’elle est détaillée
dans la convention signée des deux parties (en annexe).
Dépenses d'investissement :
- Montant des travaux TTC : 54 000,00 €
-__ Participation de la commune (20% HT) : 9 000,00 €
Ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27 dans la limite
des montants indiqués ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du bureau syndical en date du 16 décembre 2022,
Vu, l'avis favorable de la Commission travaux et vie sportive lors de sa séance du 29 février 2024,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
Considérant l'inscription des sommes au budget principal de l'exercice, à la section d'investissement
(DP et EP)
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son
Président, Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire, Monsieur
Frédéric DUCHÉ
Article 2: DE VERSER au SIEGE une somme de 9 000,00 € (Section d'investissement), soit une
participation de 20 % sur un montant de travaux estimé à 45 000 € Hors taxes
Article 3 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Monsieur le Trésorier Municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
Convention de Participation FindAetez 22m 2n2a8te D 2024 10 DE et la commune de ANDELYS {(LES)
OPERATIONS PROGRAMMEES
SAC QI NErO MON Exercice budgétaire 2023 de l'Électricité et du Gaz
Entre le SIEGE, représenté par Monsieur Xavier HUBERT, Président, dument habilité par décision du bureau syndical en date du 16/12/2022,
Et
de ANDELYS {LES), représentée par M./Mme le Maire, dument habilité(e) par voie délibérative en date du __/__/.
Préambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le territoire de la commune de ANDELYS {LES}, donnant lieu à participation financière de ladite commune. La présente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et d'organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit : BURONS LES SAULES
N° DT: 211561
Réseau Eclairage Public Isolé Eclairage Public isolé (EVP)]
Atticle 2 : contribution communale
Conformément au régime de participation financière du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnés à l'article 1, la contribution communale estimative s'élève à:
BETA NA ESA tall
Programmes Mnt estimé TTC Participation commune | Montant total
EVP 54 000.00 20% HT 9 000.00
Total 54 000.00 9 000.00
Dépenses de fonctionnement
[ Programmes | Mnt estimé TTC | Participation commune | Montant total |
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimées sont ajustées à la clôture de l'opération sur la base du coût réel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 définis à l'article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments de participation communale seront examinées par voie d'avenant à la présente. A l'achèvement des travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public, les contributions communales ajustées correspondant au Total 1 feront l'objet d'émission de titres de recettes distinclifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, à l'achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunications, la contribution communale ajustée correspondant au Total 2 fera l'objet d'un titre de recettes distinct. Atticle 4 : Dénonciation
En cas de force majeure empêchant l'exécution de l'opération, et après échange de courriers portant accord des deux parties, la convention est réputée sans objet. La commune contribuera néanmoins aux éventuelles dépenses d'études engagées par le SIEGE à un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : Durée de la convention
À compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé à réaliser l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 1 et la convention coure jusqu'à la clôture de l'opération.
Fait à Guichainville, le
Le Président du SIEGE Le Maire
Xavier HUBERT
\
] Q Vi/le des Envoyé en préfecture le 21/03/2024
À nde/ VS Reçu en préfecture le 21/03/2024
Le Publié le 21/03/2024 SL en Noimandie ID : 027-212700165-20240319-D_2024 11-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 19 MARS
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 6 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mars 2024
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme
Colette CARON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme
Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Alain DAJON, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Willy WUYTS
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D_2024_11-DE
Numéro : 2024-11
Pôle : Technique et cadre de vie — Direction des services techniques
Rapporteur : T. LECOUR
Objet : SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune - Travaux sur
le réseau d'éclairage public - Hameaux de Mantelle et de Villers
Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage
public, hameaux de Mantelle et de Villers. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27 et
aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de cette opération est subordonnée à l'accord de
la Ville des Andelys qui s'exprime sous forme d’une contribution financière telle qu’elle est détaillée
dans la convention signée des deux parties (en annexe).
Dépenses d'investissement :
- Montant des travaux TTC : 20 000,00 €
-__ Participation de la commune (20% HT) : 3 333,00 €
Ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27 dans la limite
des montants indiqués ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la décision du bureau syndical du SIEGE du 16 décembre 2022,
Vu, l'avis favorable de la Commission travaux et vie sportive lors de sa séance du 29 février 2024,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
Considérant l'inscription des sommes au budget principal de l'exercice, section d'investissement (DP
et EP)
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son
Président Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric
DUCHÉ
Article 2: DE VERSER au SIEGE une somme de 3 333,00 € (Section d'investissement}, soit une
participation de 20 % sur un montant de travaux estimé à 16 665€ Hors taxes
Article 3 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Monsieur le Trésorier Municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
Convention de Participation nr CLIN DE L'EURE et la commune de ANDELYS (LES)
OPERATIONS PROGRAMMEES
Syndicat Intercommunal Exercice budgétaire 2023
de l'Électrcité et du Gaz
Entre le SIEGE, représenté par Monsieur Xavier HUBERT, Président, dument habilité par décision du bureau syndical en date du 16/12/2022,
Et
de ANDELYS (LES), représentée par M./Mme le Maire, dument habilité(e) par voie délibérative en date du _/__/ Préambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le territoire de la commune de ANDELYS (LES), donnant lieu à participation financière de ladite commune. La présente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et d'organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit : HAMEAUX
N° DT: 211570
Réseau Eclairage Public Isolé Eclairage Public isolé (EVP)
Aticle 2 : contribution communale
Conformément au régime de participation financière du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnés à l'article 1, la conhibution communale estimative s'élève à:
Dépenses d'investissement
Programmes Mnt estimé TTC Participation commune | Montant total
EVP 20 000.00 20% HT 3 333.00
Total 20 000.00 3 333.00
Dépenses de fonctionnement
| Programmes | Mnt estimé TTC [ Participation commune | Montant total |
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimées sont ajustées à la clôture de l'opération sur la base du coût réel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 définis à l'article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments de participation communale seront examinées par voie d'avenant à la présente. A l'achèvement des travaux sur les réseaux de distibution publique d'électricité et d'éclairage public, les contributions communales ajustées correspondant au Total 1 feront l'objet d'émission de litres de recettes distinctifs en fonction des taux de
parlicipation de la commune. Puis, à l'achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunications, la contribution communale ajustée correspondant au Total 2 fera l'objet d'un titre de recettes distinct. Atticle 4 : Dénonciation
En cas de force majeure empêchant l'exécution de l'opération, et après échange de courriers portant accord des deux parties, la convention est réputée sans objet. La commune contribuera néanmoins aux éventuelles dépenses d'études engagées par le SIEGE à un taux de 40 % du montant TTC.
Aticle 5 : Durée de la convention
À compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé à réaliser l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 1 et la convention coure jusqu'à la clôture de l'opération.
Fait à Guichainvile, le
Le Président du SIEGE Le Maire
Xavier HUBERT
\
Publié le 21/03/2024 S L Gr
LR Normandie ID : 027-212700165-20240319-D_2024_12-DE
NL Ville deS Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
LL Andes _
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 19 MARS
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 6 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mars 2024
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme
Colette CARON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST,
Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme
Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Alain DAJON, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Willy WUYTS
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D_2024_12-DE
Numéro : 2024-12
Pôle : Technique et cadre de vie — Direction des services techniques
Rapporteur : T. LECOUR
Objet : SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune - Travaux sur
le réseau d'éclairage public - Hameau de la Rivière et rue Lavoisier
Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 envisage d'entreprendre des travaux d'éclairage public,
Hameau de la Rivière et Rue Lavoisier. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27 et aux
règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de cette opération est subordonnée à l'accord de la
Ville des Andelys qui s'exprime sous forme d’une contribution financière telle qu’elle est détaillée dans
la convention signée des deux parties (en annexe).
Dépenses d'investissement :
- Montant des travaux TTC :
- Participation de la commune (20% HT)
..20 000,00 €
3 333,00 €
Ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27 dans la limite
des montants indiqués ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la décision du bureau syndical du SIEGE du 16 décembre 2022,
Vu, l'avis favorable de la Commission travaux et vie sportive lors de sa séance du 29 février 2024,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
Considérant l'inscription des sommes au budget principal de l’exercice, section d'investissement (DP et
EP),
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son
Président Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric
DUCHÉ
Article 2: DE VERSER au SIEGE une somme de 3 333,00 € (Section d'investissement), soit une
participation de 20 % sur un montant de travaux estimé à 16 665€ Hors taxes
Article 3 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure à Monsieur le Trésorier Municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024 S L Gr
ID : 027-212700165-20240319-D. 2024_12-DE
Convention de Participation FINOTOTETE ENTE TE SEC UE et la commune de ANDELYS (LES)
OPERATIONS PROGRAMMEES
Sndieal MereonaUnel Exercice budgétaire 2023 de l'Électricité et du Goz
Entre le SIEGE, représenté par Monsieur Xavier HUBERT, Président, dument habilité par décision du bureau syndical en date du 16/12/2022,
Et
de ANDELYS {LES), représentée par M./Mme le Maire, dument habilité(e) par voie délibérative en date du __ /__/ Préambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE réalise des travaux sur le territoire de la commune de ANDELYS {LES}, donnant lieu à participation financière de ladite commune. La présente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et d'organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Aticle 1 : Objet des travaux
Lieu dit : BOURG
N° DT: 211571
Réseau Eclairage Public Isolé Eclairage Public isolé (EVP)]
Atticle 2 : contribution communale
Conformément au régime de participation financière du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnés à l'article 1, la contribution communale estimative s'élève à:
Dépenses d'investissement
Programmes Mnt estimé TTC Participation commune | Montant total
EVP 20 000.00 20% HT 3 333.00
Total 20 000.00 3 333.00
Dépenses de fonctionnement
| Programmes | Mnt estimé TTC | Participation commune | Montant total |
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimées sont ajustées à la clôture de l'opération sur la base du coût réel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 définis à l'article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments de participation communale seront examinées par voie d'avenant à la présente. A l'achèvement des travaux sur les réseaux de distibution publique d'électricité et d'éclairage public, les contributions communales ajustées correspondant au Total 1 feront l'objet d'émission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, à l'achèvement des travaux sur les réseaux de télécommunications, la contribution communale ajustée correspondant au Total 2 fera l'objet d'un titre de recettes distinct.
Article 4 : Dénonciation
En cas de force majeure empêchant l'exécution de l'opération, et après échange de courriers portant accord des deux parties, la convention est réputée sans objet. La commune contribuera néanmoins aux éventuelles dépenses d'études engagées par le SIEGE à un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : Durée de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisé à réaliser l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 1 et la convention coure jusqu'à la clôture de l'opération.
Fait à Guichainville, le
Le Président du SIEGE Le Maire
Xavier HUBERT
\
SIGNAL
3
AL 2020