Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 164 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 164 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 164 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-164

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale

des Territoires

2A-2024-12-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU

PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE

ZONZA (2 pages) Page 3

2A-2024-12-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET

FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR

LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET-LANDE-MAQUIS

ET GARRIGUE (4 pages) Page 6

2A-2024-12-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU

PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE

BAVELLA (2 pages) Page 11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2024-12-16-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°

2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction d'introduction de denrées

et de restes alimentaires porcins en provenance de la sardaigne (2 pages) Page 14

2A-2024-12-12-00007 - Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge

française IML IML Ukr Samu social (5 pages) Page 17

2Direction Départementale des Territoires

2A-2024-12-16-00007

16/12/2024

ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE

DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU

MASSIF FORESTIER (PRMF) DE ZONZA

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE ZONZA 3E Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Environnement

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté Égalité

Fraternité 2 LL 2 2 2.

Arrêté préfectoral n° du approuvant l'étude du Plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Zonza

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code forestier, notamment son Titre III :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination

de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI) en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19

décembre 2013 :

Vu l'avis favorable de ia sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 13 novembre 2024 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: l'étude du Plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Zonza annexée au présent arrêté est approuvée.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gourv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

2A-2024-12-16-00007 16/12/2024

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE ZONZA 4Conformément au PPFENI, en Corse, ce document prévoit l'aménagement des espaces forestiers remarquables dans des conditions topographiques difficiles pour réduire les surfaces parcourues, la gestion de la sécurité du public présent dans le massif et la gestion de ces espaces pour minimiser les dommages subis par les peuplements.

Article 2 : la PRMF définit l'implantation de principe des équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et les aménagements à réaliser sur le territoire concerné des communes de Carbini, de San Gavino di Carbini, de Zonza et de la communauté de communes de l'Alta Rocca. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail permanent (GTP) DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l'opérationnalité.

Article 3 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires de

Carbini, de San Gavino di Carbini, de Zonza, le président de la communauté de communes de l'Alta Rocca, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ajaccio, le 1 6 DEC. 2024

2/2

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00007 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE ZONZA 5Direction Départementale des Territoires

2A-2024-12-16-00008

16/12/2024

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA

SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA

SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE

FORET-LANDE-MAQUIS ET GARRIGUE

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE 6E Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Environnement

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique;

Vu Île code de l’environnement;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée, relative à la loi de modernisation de la

sécurité civile ;

Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.

Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant

M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté n°2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) :

Vu l'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du 02 juillet 2018 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;

2A-2024-12-16-00008 16/12/2024

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE 7Considérant qu'il convient d'intégrer un administrateur du centre national de la propriété forestière de Corse (CNPF) désigné par le conseil d'administration et le directeur de l'Office de l'Environnement de Corse (OEC) parmi les membres du Groupe Technique Permanent (GTP);

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est renouvelée. L'arrêté n° 2A-2018-07-02-006 du O2 juillet 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et l'arrêté modificatif n° 2A-2019-03- 07-001 du 07 mars 2019 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue a compétence pour :

- donner des avis au préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et d'espaces naturels ;

- analyser les risques et examiner les mesures de prévention et de bonnes pratiques à mettre en place ;

- assurer la concertation entre les partenaires intéressés.

Bien que la sous-commission puisse formuler des avis, ceux-ci ne constituent pas des préalables obligatoires à la prise de mesures par les autorités compétentes. En outre, la sous- commission ne se substitue pas aux autres organismes intervenant pour la prévention de ce risque.

Les avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles (SIRDPC), ou à défaut, par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :

1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées, ci-après, ou leurs représentants :

- le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ou le chef du SIRDPC :

- le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud :

- le directeur interdépartemental de la sécurité publique ou le commandement du groupement de gendarmerie départementalen fonction du périmètre de compétence ;

- le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

-__le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; - le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; -_ le directeur de l'office national des forêts ;

- Un administrateur du centre national de la propriété forestière de Corse désigné par le conseil d'administration ;

2 - Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :

- le maire de ia commune concernée où l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné ;

- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 du présent article,

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE 8lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3 - Sont membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :

le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant ;

- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :

- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ou son

représentant ;

- Un représentant des comités communaux des feux de forêts ;

-__le président de l'Agence du Tourisme de la Corse ou son représentant.

La sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 4 : Sous réserve de règles particulières de suppléance :

1/ un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un

élu de la même assemblée délibérante ;

2] les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Article 5: Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède,

démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 6 : La sous-commission se réunit sur convocation adressée dix jours au moins avant la date de réunion (sauf urgence) par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud.

Article 7 : La sous-commission se réunit au moins deux fois par an en présentiel (en début et fin d'année) et, si nécessaire, par voie dématérialisée (consultation électronique, conférence téléphonique ou audiovisuelle).

Article 8 : En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

L'avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.

Article 9 : Le compte-rendu de la réunion de la sous-commission indique les noms et qualités des membres présents, les questions traitées au cours de ia séance et le sens de chacune des délibérations. Il est signé par le président de séance et il est transmis aux membres de la sous- commission.

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 10 : Il est créé au sein de la sous-commission un Groupe de Travail Permanent DFCI (GTP DFCI) dont la mission est de préparer le passage en sous-commission des dossiers examinés par cette dernière et d'assurer une animation permanente dans la mise en œuvre de

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE 9la politique de prévention des incendies départementale. Le GTP se réunit en plénière, sur convocation, et en présentiel au moins une fois par trimestre. Le GTP se rend sur le terrain autant de fois que nécessaire (format Groupe Technique Local, GTL). Un compte-rendu de réunion est établi à l'issue de chaque réunion.

Chaque début d'année, un bilan des actions du GTP de l’année écoulée est présenté en sous- commission.

Le GTP est composé ainsi :

1- Sont membres permanents :

- le service interministériel régional de défense et de protection civiles ; - la direction départementale des territoires ;

- la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; -__le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud :

- l'office national des forêts ;

- la collectivité de Corse et ses offices (ODARC et OEC) ;

- le centre national de la propriété forestière de la Corse.

2 - Sont membres en fonction des affaires traitées :

- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - la chambre départementale d'agriculture.

Le GTP peut, sur décision collégiale, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Le secrétariat du GTP est assuré par la direction départementale des territoires.

Article 11: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 (d'exécution) : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, le sous-préfet de Sartène, et l'ensemble des membres de la sous-commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 6 DEC. 2024

félégz ion,

le directeur dé fét de Corse,

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE 10Direction Départementale des Territoires

2A-2024-12-16-00006

16/12/2024

ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE

DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU

MASSIF FORESTIER (PRMF) DE BAVELLA

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE BAVELLA 11E Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Environnement

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité D LL LL 22e 2 2.

Arrêté préfectoral n uu approuvant l'étude du Plan de

Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Bavella

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code forestier, notamment son Titre Ill :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination

de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI)

en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19

décembre 2013 :

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 13 novembre 2024 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: l'étude du Plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Bavella annexée au présent arrêté est approuvée.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gourv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

2A-2024-12-16-00006 16/12/2024

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE BAVELLA 12Conformément au PPFENI, en Corse, ce document prévoit l'aménagement des espaces forestiers remarquables dans des conditions topographiques difficiles pour réduire les surfaces parcourues, la gestion de la sécurité du public présent dans le massif et la gestion de ces espaces pour minimiser les dommages subis par les peuplements.

Article 2 : la PRMF définit l'implantation de principe des équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) et les aménagements à réaliser sur le territoire concerné des communes de Conca, de Quenza, de Zonza, et de la communauté de communes de l’Alta Rocca. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail permanent (GTP) DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l'opérationnalité.

Article 3 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires de Conca, de Quenza, de Zonza, le président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 6 DEC. 2024 Ajaccio, le

2/2

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-16-00006 - ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT L'ETUDE DU PLAN DE PROTECTION RAPPROCHEE DU MASSIF FORESTIER (PRMF) DE BAVELLA 13Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2024-12-16-00009

16/12/2024

Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°

2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction

d'introduction de denrées et de restes

alimentaires porcins en provenance de la

sardaigne

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-16-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires 14E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant abrogation de l'arrêté N22A-2024-10-20-00001

relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires

porcins en provenance de la Sardaigne

Le Préfet de Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud

VU le règlement d'exécution (UE) 2024/2886 de la commission du 12 novembre 2024

modifiant l'annexe | du règlement d'exécution (UE) 2023/594 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine.

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 complétant le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles applicables à la prévention et au contrôle de certaines maladies animales.

VU l'article L201-3 à L201-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux responsabilités de l'État dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans des régions et les départements.

VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de

monsieur Jérôme Filippini nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

VU le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant monsieur Xavier Czerwinski, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.

VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime.

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-423 portant sur le classement des deux départements corses au niveau de risque 2B, en tant que zones limitrophes à proximité d’un foyer de peste porcine africaine en Sardaigne avec un risque d'extension géographique par diffusion proche en proche.

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-16-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires 15VU l'arrêté n° 2A2024-10-20-00001 du 20 octobre interdisant temporairement l'entrée des denrées et restes alimentaires porcins en provenance de Sardaigne pour

une durée de quatre mois.

Considérant la modification des zones réglementées 1, Il et III répertoriées à l'annexe | du règlement d'exécution (UE) 2023/594.

Considérant l'acquisition du statut «indemne » de la Sardaigne vis-à-vis de la peste porcine africaine permettant la levée des restrictions précédemment établies.

Considérant que les conditions sanitaires ayant motivé l'arrêté n°2A-2024-10-20-00001 ont évolué et ne justifient plus le maintien des mesures qu'il prévoit.

Considérant ‘que la levée des restrictions contribue à faciliter les échanges commerciaux entre la Corse et la Sardaigne dans le respect des garanties sanitaires

requises

Considérant que les faits constatés justifient la mise en œuvre de ladite procédure.

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud:

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté n°2A-2024-10-00001 du 20 octobre est abrogé.

Article 2: Les services vétérinaire départementaux poursuivent leur mission de surveillance sanitaire sur le territoire corse, conformément à la réglementation nationale et

européenne, afin de prévenir tout risque de propagation des maladies animales réglementées.

Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 1 6 DEC. 2024

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-16-00009 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-10-20--00001 relatif à l'interdiction d'introduction de denrées et de restes alimentaires 16Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2024-12-12-00007

12/12/2024

Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge

française IML IML Ukr Samu social

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-12-00007 - Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge française IML IML Ukr Samu social 17EH Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Énaté net 9 424 Fraternité

Arrêté n° du

fixant le montant à verser à la Croix-Rouge française

relatif à la mesure de revalorisation « Ségur pour tous » sur le département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de FÉtTAT:

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25 ;

Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant

homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable

relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article

10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-12-00007 - Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge française IML IML Ukr Samu social 18Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du

ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré;

Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en

application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de

l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;

VU la circulaire du Premier Ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations;

Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social èt médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations

ARRETE

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets men- suels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l’ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.

Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en

œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.

Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à l'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-12-00007 - Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge française IML IML Ukr Samu social 19Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le loge- ment et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.

Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous »;

Considérant que la Croix-Rouge française, n° SIRET : 77567227232333, association régie par la loi du 1er

juillet 1901 dont le siège social est situé au 98 rue DIDOT, 75 012 Paris, représentée par son Président national, Monsieur Philippe DA COSTA, et par délégation de celui-ci, par la direc- trice des établissements de la Corse Sandra ROSSI, objet de plusieurs conventions au titre de l'exercice 2024, liant l'Etat à l'Association, contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hé- bergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des éta- blissement, services, activités éligibles à la compensation listées dans la « notice Ségur pour tous AH » ;

Considérant la déclaration réalisée le 14 novembre 2024 par la Croix-Rouge française, association régie par la loi du 1 juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation "Ségur pour tous" », portant à connaissance de l’Adminis- tration le nombre d’ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation sa- lariale au titre de l’année 2024 ; considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » ; considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l’Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.

Article 1°’ : OBJET DE LA SUBVENTION

La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci- avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » (annexée à ce document).

A cette fin, une subvention d'un montant total de 5 846 € (cinq mille huit-cent-quarante-six euros) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :

Type : Association régie par la loi du 1° juillet 1901

Nom : La Croix-Rouge française

Siège social : 98 rue DIDOT, 75 012 Paris

N° SIRET : 775 672 272 32333

Article 2 : MONTANT ET AFFECTATION DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT

2.1 Cadre d'application de la mesure

L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1° janvier 2024,

2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat

Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l’article 1° est calculé comme suit : Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multiplié par 5 364 euros.

2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association

En date du 14 novembre 2024, l'Association a déclaré à l'Administration 1,09 ETPT répondant aux critères

d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur les services objets des conventions suivantes:

- 0.30 ETP sur l'équipe mobile (SAMU social)

- 0,63 ETP sur le service d'intermédiation locative (IML)

- 0,16 ETP sur le service d'intermédiation locative Ukraine {IML Ukraine)

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-12-00007 - Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge française IML IML Ukr Samu social 20Article 3

Cette subvention sera versée sur le compte suivant :

Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE

Numéro SIRET : 775 672 272 32333

Adresse : Lieu-dit campo di fiori - 20167 Mezzavia

Compte à créditer: LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 30002 02887 0000466291S 17

Article 4 :

Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », et décomposée de la façon suivante :

41 La somme de 1 609 € (mille six-cent-neuf euros) est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission "Égalité des territoires, logement et ville” action 12 -"Hébergement et logement adapté" - sous-action 04 "Veille sociale - Maraudes/Equipes mobiles”.

Nomenclature budgétaire BOP

Programme Action Sous-action 177 12 04

- Domaine d'activité : 017701031204

- Domaine fonctionnel : 0177-12-04

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- Pce/gm : 12.02.01

4.2 La somme de 3 379 € (trois mille trois-cent-soixante-dix-neuf euros) est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission "Égalité des territoires, logement et ville” action 12 -"Hébergement et logement adapté" - sous- action 14 "Intermédiation locative".

Nomenclature budgétaire BOP

Programme Action Sous-action 177 12 14

- Domaine d'activité : 017701061242

- Domaine fonctionnel : 0177-12-14

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- Pce/gm : 12.02.01

4.3 La somme de 858 € (huit-cent-cinquante-huit euros) est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission "Égalité des territoires, logement et ville" action 12 -"Hébergement et logement adapté" - sous-action 14 "Intermédiation locative".

Nomenclature budgétaire BOP

Programme Action Sous-action 177 12 14

- Domaine d'activité : 017701061270

- Domaine fonctionnel : 0177-12-14

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-12-00007 - Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge française IML IML Ukr Samu social 21- Centre de coût : DDCCO2A02A

- Pce/gm : 12.02.01

4.4 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.

4.5 Le comptable assignataire est du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 :

AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :

+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par as- semblée générale ;

Se* le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par

application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme;

Le* le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rap-

port d'activité, les indicateurs fixés à l’article 2.

Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :

+ le compte rendu financier de la subvention affectée à l’action établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;

+ le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l'action subventionnée.

L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.

Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.

Article 6 :

Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement au Trésor public.

Article 7 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté.

À Ajaccio, le

Pour l'Etat,

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DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-12-00007 - Arrêté revalorisation Ségur 2024 - Croix-Rouge française IML IML Ukr Samu social 22