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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 116 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 29 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 116 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-116
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1
à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans
d'aménagement (40 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-08-13-00004 - ARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET
DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR (4 pages) Page 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-08-13-00002 - ARRÊTÉ 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE
23 000 EUR (3 pages) Page 49
2A-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES
ALIMENTAIRES (3 pages) Page 53
2A-2024-08-28-00001 - Arrête portant fermeture administrative de
l'activité de "boulangerie-tapisserie de l'établissement u granu
montée saint jean exploité par Antoine mlerlenghi (6 pages) Page 57
2 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-08-26-00004
26/08/2024
Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la
concession plages naturelles de Pietrosella,
convention et plans d'aménagement
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 3 E n Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
2 6 AOUT 2024
Arrêté préfectoral n° 2A- du
approuvant l'avenant n°1 à la concession des plages naturelle des plages naturelles de la commune de Pietrosella établie entre l'État et la commune de Pietrosella
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les L.2124-1 et suivants et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et son
décret d'application n°66-413 du 17 juin 1966 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZEWINSKI ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date
du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral
de Corse ; ‘
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 14.95 3.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1Eh3U et de 13h30 à FSh4û
Adresse électronique : prefecture:4 corse-du-sud.gouv.fr — wwu.corse-du-sud.2ouv.fr
Facehook : a'prefecture2a Twitter : -@Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2028-08_30-002 portant concession des plages naturelles de la commune de Pietrosella et le contrat de concession, portant concession des plages naturelles sur le territoire de la commune de Pietrosella ;
le courrier de demande de la commune en date du 19 février 2024 sollicitant un
avenant à la concession des plages naturelles sur la base d’un dossier élaboré par la
commune, reçu le 28 mars 2024 ;
l'avis conforme favorable en date du 02 mai 2024 du direction de la mer et du littoral
de Corse par délégation de signature du préfet maritime au titre de l’action de l’État
en mer;
l'avis conforme favorable en date du 07 juin 2024 du commandant de la zone
maritime de méditerranée ;
les avis de tous les services recueillis au cours de l'instruction administrative et la
prise en compte des remarques ;
le projet d'avenant à la convention de concession et les cartographies annexées au présent arrêté, réglementant la concession des plages naturelles à la commune ;
Considérant les évolutions de pratiques sur les plages concédées de la commune de
Pietrosella ;
Considérant que les limites des concessions des plages restent inchangées ;
Considérant les modifications des surfaces sont limitées et uniquement liées à l'adaptation du besoin ;
Considérant le déplacement de certains lots afin de faciliter le raccordement aux
différents réseaux existants ;
Considérant la nécessité d'apporter des modifications au cahier des charges de la concession, aux plans associés et aux sous-traités d'exploitation afin
d'introduire des ajustements de nature à améliorer la gestion de la plage au
quotidien et le fonctionnement de l'économie balnéaire ;
Considérant que les modifications apportées par le présent avenant restent mineures et ne modifient pas l'économie générale de la concession des plages naturelles
de Pietrosella, et qu'en conséquence, elles ne nécessitent pas d'enquête
publique ;
Sur proposition de la direction de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 5 Article 1°’ - Objet du présent arrêté
L'avenant n°1 à la concession des plages de Pietrosella est accordé à la commune de Pietrosella.
Le nouveau cahier des charges joint au présent arrêté annule et remplace celui annexé à l'arrêté préfectoral du 30 août 2018.
Les nouveaux plans joints au présent arrêté annulent et remplacent ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 30 août 2018.
La durée de la concession initiale reste inchangée, valable pour une période de 12 ans à compter du 30 août 2018.
L'avenant n°1 prend effet à compter de la signature de ce présent arrêté.
Article 2- Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-sud. Il sera notifié au maire de la commune de Pietrosella et à la direction régionale des finances publiques de la Corse (DRFIP).
Le présent arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Article 3 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification au
bénéficiaire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 2 6 AOÛT 2024
Le préfet,
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 6 PRÉFET , ‘on
-
DE LA CORSE- Di ect on de la me
DU-SUD et du littoral de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant au contrat de concession des plages
naturelles
de la commune de Pietrosella
valant cahier des charges
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
| CONCÉDANT: L'ÉTAT
représenté par la Préfet de la Corse-du-Sud,
CONCESSIONNAIRE :
La commune de Pietrosella
représentée par son maire,
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 7 Table des matières
Article 1er — Objet de la concession... RNPRPETITNREEE ETS SCRSRSEREREEEEEL CE ETS EESTOCOETEETEEEEEEEEEEEEEE 3.
Article 2 — Dispositions générales... 4 2.1. Accès du public à la mer... teens 4 2.2. Implantation d'activités à l'année... 4 2.3. Propriété et droits réels sur le Domaine Public Maritime... M0 4 2.4. Implantation d'activités saisonnières... ..4 2.5. Conditions générales d'attribution des sous-traités.…..….........….......................................sss 5 2.5.1 Activités QUHOrISÉES............sisssseiiéeéeerenieerrirsssscceceeeceerennenneeeeeseneeneenesesesseteeenereeneeeeeeereeee 6 2.5.2 ACCESSibilité......useerseeereeeeeeereerrerensessennnnreesesreneenseesenrneeseeeeneneneceneneneereeneneeeeeeseeeseeneeeeeeeeneennse 10 2.6. Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques... 10 2.6.1. Activités de restauration... sise éncerssssensesenenne 10 2.6.2. Débits de POISSONS... ii ieseeesseereesneneneeseneeenesneentneeneeneeneneeeeeeennees 11
2.6.3. Conditions de fréquentation de la plage... 11 2.6.4. Événementiel................................................... seen 11 2.6.5. Prescriptions générales... sn 12
Article 3 - Équipement et entretien de la plage... 14 3,1. ÉQUIPEMENT..n eee 14
3.2. Entretien... esse nn nnsseemte 4 sen mmmenne = eee arenm esse somme 16 3.3. Enlèvement des installations saisonnières.......................................... ss 17 3.4. Prescriptions générales... 17
Article 4 — Installations supplémentaires... eee 17
Article 5 — Projet d'exécution... nement 17
Article 6 — Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité des
usagers de la plage... 17
Article 7- Circulation des véhicules... ss. 18
Article 8 — Risque de submersion marine... 18
Article 9 -Balisage des zones de baignade... 18
Article 10 -Règlement de police et d'exploitation... 19
Article 11 --Sous-traités d'exploitation... 19
11.1. Procédure d'attribution... ss lrsseereenee 19
11.2. RéSOIUtION..nnsreeércé esse éiésséseressssseseeeene eee eceeessesesneesenneeseneeeeeeseeeesenene sense eee e een neeneeenenneee 20
Article 12 —- Règlements divers... 20
Article 13 — Prescriptions AIVEFSES rmrrnnmesrrarenemenennennenemesnneennenssnnesrereneneneeneeneesuenn re 2 1
Article 14 — Durée de la CONCESSION... rrssrnssacsmesesneneresserenenenesnsenennenennnnnennes 21
Article 15 — Redevance domaniale... sesirreneeesereereeneneennemerense 21
Article 16 — Révocation…..….…........ eee re 21
Article 17 — Publicité... ssessemneenmenmenmenennenennnennnnneennenenereneeneneneennnnse 22
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 8 AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION
DES PLAGES NATURELLES DE PIETROSELLA
rticle 1er — Obi I ncession
La présente concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles délimitées sur le plan annexé au présent cahier des charges et situées sur la commune de PIETROSELLA.
L'ensemble des plages concédées (8 plages et 5 criques) a une superficie totale de 134 164 m? correspondant à un linéaire d'environ 5 035 mètres et une surface exploitée de 3 510m° (lots commerciaux, zones d'activités municipales et équipements) se décomposant comme suit :
. la plage concédée d'Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 11 828 m2 et une longueur développée de 281 m. La surface exploitée est de 478 m°.
. la première crique d'Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 676 m? et une longueur développée de 77 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
. la seconde crique d'Agosta, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 2 766 m2 et une longueur développée de 123 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
. la plage concédée de Stagnola, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 27 348 m? et une longueur développée de 922 m. La surface exploitée est de 1048 m°.
- la plage concédée d'Isolella nord (Ste Barbe), a en période estivale, une superficie émergée d'environ 6 675 m° et une longueur développée de 393 m. La surface exploitée est de 10 m.
. La plage concédée de Moru, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 5 273 m2 et une longueur développée de 264 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
. La crique d'Isolella, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 5 497 m° et une longueur développée de 245 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
. La plage concédée d'Isolella sud (Médéa), a en période estivale, une superficie émergée d'environ 7 900 m? et une longueur développée de 424 m. La surface exploitée est de 374 mi
. La crique des Rougets et des girelles, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 4 346 m? et une longueur développée de 235 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
. La crique de Ghiatone, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 3 779 m’ et
une longueur développée de 233 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
. La crique des Oblades, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 2 691 m° et une longueur développée de 132 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
. La première crique du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 2 691 m° et une longueur développée de 190 m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
3/21
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 9 . La seconde crique du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 3 777 m2 et une longueur développée de 222m. Aucune activité ou aménagement n'est autorisé.
. La plage concédée du Ruppione, a en période estivale, une superficie émergée d'environ 17396 m° et une longueur développée de 586 m. La surface exploitée est de 948 mi.
- La plage concédée de Mare e Sole (Fica), a en période estivale, une superficie émergée d'environ 31 519 m? et une longueur développée de 707 m. La surface exploitée est de 652 m?.
Article 2 - Dispositions générales
2.1. Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
En outre, il doit être ménagé une bande de libre usage d'une largeur entre 3 et 4 mètres tout le long du rivage quelles que soient les conditions météorologiques.
La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord du service chargé de la gestion du Domaine Publie Maritime, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modification significative suite à une forte érosion.
2.2. Implantation d'activités à l'année
Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine public objet de la présente concession.
La durée de la saison balnéaire, fixée par délibération motivée du conseil municipal, ne pourra excéder 6 mois, elle s'effectuera entre le 15 avril et le 15 octobre de chaque année.
Toutefois, cette durée pourra être prolongée dans les conditions fixées par l'article R 2124-17 du CGPPP. En dehors de cette, période, les plages concédées devront être libres de toute occupation, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.
2.3. Propriété et droits réels sur le Domaine Public Maritime
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 21224 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du Code du Commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.
2.4. implantation d'activités saisonnières
Sous réserve des dispositions de l'article 21, le concessionnaire a la faculté de matérialiser de façon légère la délimitation des parties de la plage appelées lots ou zones d'activités municipales (ZAM), indiquées aux plans annexés au présent cahier des charges (par des polygones de couleur) et dont la superficie totale est de 3336m°.
A/21
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 10 Dans ces lots, le concessionnaire peut exploiter en régie ou en sous-traitance, via des conventions d'exploitation, pendant la saison balnéaire, et conformément aux dispositions prévues au plan de prévention des risques, des activités en rapport direct avec la plage.
Cette période appelée «période d'exploitation» inclut les périodes de montage et démontage des installations.
Les équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne présenter aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol.
ls devront respecter les prescriptions architecturales et paysagères édictées par le concessionnaire basées sur le cahier de recommandations publié par la DRAC de Haute-Corse (préconisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime — mars 2016).
Pour l'ensemble des lots commerciaux, la superficie maximale cumulée autorisée est de 2328 m°. |
Les superficies globales maximales définies ci-dessus comprennent l'ensemble des installations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements.
Le concessionnaire dispose également de zones d'activités municipales (ZAM) et d'équipements publics sur le périmètre de la concession de plage naturelle. Ces ZAM ont pour vocation d'accueillir des activités non lucratives à vocation collective, sportive ou culturelle. Elles seront exploitées directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou une association sportive mandatée par le concessionnaire.
Pour l'ensemble des équipements et des ZAM, la superficie maximale autorisée est de 1182 m?.
2.5. Conditions générales d'attribution des sous-traités
Le concessionnaire peut consentir l'installation de sous-traités d'exploitation sur l'ensemble des lots définis à la concession. Le cahier des charges relatif à l'exploitation de ces sous-traités prend la forme d'une convention d'exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaque exploitant.
Ces sous-traités doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes :
* être conformes à la présente concession de plage naturelle ;
« être situés à l'intérieur des lots numérotés et matérialisés sur les plans annexés au présent cahier des charges ;
+ __ disposer d'une superficie maximale indiquée au paragraphe 24 et suivant la répartition indiquée au sous- paragraphe 2.51;
+ répondre aux besoins du service public balnéaire et être en rapport direct avec
l'exploitation de la plage ;
+ disposer d'équipements d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer leurs activités prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
* respecter les conditions définies à l’article 2.6 ci-après relatives aux activités de type alimentaire, débits de boissons et piscines ;
«respecter les conditions d'accessibilité des lots aux PMR, conformément à l'article 2.5.2.
5/21
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 11 2.51 Activités autorisées
Les dimensions maximales de chacun des lots sont précisées sur le plan annexé.
Le concessionnaire bornera les lots, au moins en arrière plage, avant l'installation des établissements et s'assurera que leur positionnement est conforme au plan de la concession. Le positionnement du lot sur la plage (conformément à ce plan) est à respecter
impérativement sauf mesures exceptionnelles.
Il est précisé que la circulation et le stationnement de véhicules terrestres motorisés sont interdits en tout point de l’espace concédé, y compris en dehors de la saison balnéaire. Cette disposition ne s'applique aux véhicules d'intervention et de secours. Une autorisation spéciale pourra être délivrée au cas par cas par le concédant pour la circulation d'engins motorisés.
Le concessionnaire veillera particulièrement au respect de la réglementation sur les carburants (stockage, avitaillement engins motorisés). Le stockage du carburant, le transbordement et le plein des engins sont strictement interdits sur la plage concédée ou à proximité immédiate.
Pendant la période d'exploitation, le concessionnaire ou son sous-traitant peut installer :
+ Plage d'Agosta
or Activités autorisées
des lots
LOT n° 1 25m. Local base nautique
LOT n°2 25 m° Stockage base
nautique
LOT n° 3 50 m? Restauration
LOT n° 4 120 m°?
| restauration
Superficie totale d'exploitation 220 m? h
a — =
bservations
Sans engins motorisés
Chalet en bois, mobile et démontable, ne
pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné
exclusivement à une base nautique
Aucun abri n'est autorisé
Destiné exclusivement à du stockage
d'engins non immatriculés |
Paillote en bois, mobile et démontable, ne
pouvant excéder 3 m de hauteur,
comprenant une cuisine destinée à la
préparation et la transformation d'
aliments pour des repas, et un espace de ï
| consommation . |
Terrasse à usage de Terrasse en bois destinée à l'exploitation
d'un établissement de restauration installé
en bordure du domaine public maritime
(surélévation maximale autorisée de 1 m)
6/21
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 12 * Plage de Stagnola
Identification on superficie ‘lActivités autorisées
Matelas et parasols
Terrasse à usage de
Local base nautique
Restauration légère
Terrasse à usage de
des lots “|
LOT 5 150m2 Restauration
LOT n°6 100 m2
LOTn° 7 _ 130m2
restauration
LOT n°8 15 m°?
LOT n°11) 50m°
LOT n° 13 65 m° Restauration
LOT n°14 100 m?
| restauration
|
LOT n°15 100 m2
Superficie totale d'exploitation 710 m°
Matelas et parasols
—
Observations
|
| consommation
matelas/parasols.
Paillote en bois, mobile et démontable, ne
pouvant excéder 3 m de hauteur,
comprenant une cuisine destinée à la
préparation et la transformation d'
aliments pour des repas, et un espace de
Aucun abri n'est autorisé. Le nombre
maximal d'équipements autorisés est de 40
Terrasse en bois destinée à l'exploitation.
d'un établissement de restauration installé
en bordure du domaine public maritime
(surélévation maximale autorisée de 1m)_
Avec engins motorisés
Chalet en bois, mobile et démontable, ne
pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné
exclusivement à une base nautique
|consommmation.
Paillote en bois, mobile et démontable, ne
pouvant excéder 3 m de hauteur,
comprenant Un espace destiné à la
préparation de repas ou ne nécessitant
aucune transformation, et un espace de
Paillote en bois, mobile et démontable, n ne
pouvant excéder 3 m de hauteur,
comprenant une cuisine destinée à la
préparation et la transformation d'
aliments pour des repas, et un espace de
consommation -
Terrasse en bois destinée à l'exploitation
d'un établissement de restauration installé
en bordure du domaine public maritime
(surélévation maximale autorisée de 1 m)
Aucun abri n'est autorisé. Le nombre
maximal d'équipements autorisés est de 40
matelas/parasols._
7121
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 13 Plage d’Isolella sud (Médéa)
identification superficie | Activités autorisées Observations
des lots
LOT n° 17 50m Restauration légère Paillote en bois, mobile et démontable, ne pouvant excéder 3 m de hauteur, comprenant
un espace destiné à la préparation de repas
ou ne nécessitant aucune transformation, et
E | À ____|un espace de consommation |
LOT n° 18 98 m° | Terrasse à USage Terrasse en bois destinée à l'exploitation d'un de restauration
LOTn° 19 30m? |Stockage base nautique
établissement de restauration installé en
bordure du domaine public maritime
(surélévation maximale autorisée de 1 m)
Sans engins motorisés
Aucun abri n'est autorisé
Destiné exclusivement à du stockage d'engins
_ non immatriculés
LOT n° 20 15m? Local base nautique Avec engins motorisés
Chalet en bois, mobile et démontable, ne
pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné
exclusivement à une base nautique
LOT n° 21 50 m° Restauration légère Paillote en bois, mobile et démontable, ne
pouvant excéder 3 m de hauteur, comprenant
un espace destiné à la préparation de repas
ou ne nécessitant aucune transformation, et
un espace de consommation
LOT n° 23 90m? Terrasse à Usage Terrasse en bois destinée à l'exploitation d'un de restauration
LOT n° 24 30 m2 Commerce
___|nautisme)
Superficie totale d'exploitation 363 m°
établissement de restauration installé. en
bordure du domaine public maritime
__ |(surélévation maximale autorisée de 1 m)
Chalet en bois, mobile et démontable, ne
pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné
exclusivement à la vente (articles liés au
8/21
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 14 Plage du Ruppione
Identification es Activités autorisées Observations
des lots i
LOTn®25 30m Local base nautique Sans engins motorisés Chalet en bois, mobile et démontable, ne
pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné
. | | _ Lexclusivementà une base nautique. _ LOT n°26 45 m° Stockage base Sans engins motorisés. nautique Aucun abri n'est autorisé.
Destiné exclusivement à du stockage d'engins
| …. | non immatriculés.
LOT n°27 60 m° Matelas et parasols Aucun abri n'est autorisé. Le nombre maximal d'équipements autorisés est de 20
| __ CO matelas/parasols. |
LOTn°28 130m? Terrasse à Usage Terrasse en bois destinée à l'exploitation d'un de restauration établissement de restauration installé en
bordure du domaine public maritime.
| | oo (surélévation maximale autorisée de 1 m). |
LOT n° 29 20 m° Buvette « Chalet » en bois, mobile et démontable, ne pouvant excéder 3 m de hauteur, destiné
exclusivement à la vente de boissons non
. ‘ . alcoolisées, glaces, confiserie. LOT n°30 125m? Matelas et parasols Aucun abri n'est autorisé. Le nombre maximal d'équipements autorisés
| : est de 50 matelas/parasols.
LOT n° 31 125 m2 Matelas et parasols Aucun abri n'est autorisé.
Le nombre maximal d'équipements autorisés
| | _ L est de 50 matelas/parasols.
LOT n° 32 50 m° Stockage base Sans engins motorisés.
| nautique Aucun abri n'est autorisé.
Destiné exclusivement à du stockage d' engins
Non immatriculés.
Superficie totale d'exploitation 585 m° en
Plage de Mare e Sole (Fica)
Identification Superficie | Activités autorisées Observations
des lots |
LOT n° » 33 100 m° Base nautique Sans engins motorisés.
Comprenant un local
démontable, Une terrasse
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 15 démontable et du stockage sur
sable.
Destiné exclusivement à du stockage d'engins non
| L EL immatriculés. oo
LOT n°36 150 m° Base Nautique Sans engins motorisés.
Comprenant un local
démontable, Une terrasse
démontable et du stockage sur
sable.
Destiné exclusivement à du stockage d'engins non
oo | | __ immatriculés. . . L |
LOT n°37 200m° Terrasse à Usage Terrasse en bois destinée à l'exploitation d'un de restauration établissement de restauration installé en bordure
du domaine public maritime (surélévation
Ce _ autorisée en fonction de la nature du terrain). Superficie totale d'exploitation 450 m°
2.5.2 Accessibilité
Chaque établissement de plage devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et être équipé de manière à les recevoir. Sur ces lots, les installations destinées à permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite d'accéder à la mer, aux établissements et/ou à leurs équipements seront déduites de la superficie d'occupation (dans la limite d'une largeur de passage comprise entre 1,50 m et 2,00 m).
Les dimensions des lots ci-dessus figure sur le plan annexé.
2.6. Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques
2.6.1. Activités de restauration
Les commerces dits de restauration, ou de restauration légère ne pourront être autorisés que
dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif « aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ».
Les mêmes commerces devront respecter les obligations suivantes :
. alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal
(installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
. évacuation des eaux résiduaires hors du Domaine Public Maritime par raccordement au réseau d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) : (si nécessaire, autorisation des ANC sous contrôle du SPANC). La commune a réalisé les travaux de raccordement aux réseaux collectifs sur l'ensemble des plages
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 16 OCCUPÉES ;
- alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à
démonter à l'issue de chaque saison estivale). La commune a réalisé les travaux de raccordement aux réseaux collectifs sur l'ensemble des plages occupées ;
. système de réfrigération - congélation électrique ;
. mise à disposition de cabinets d'aisance et lavabos pour les clients, raccordés dans les mêmes conditions que pour l'évacuation des eaux résiduaires ;
L'utilisation d'équipements de« Braseros » ou autre barbecue pouvant engendrer des nuisances olfactives est autorisée seulement aux plages horaires suivantes : 11h30-14h30 et 19h00-21h30 Ces installations devront être installées de manière à ne pas gêner les riverains et les usagers de la plage. La constatation du non-respect des horaires d'allumage entraînera la résiliation de la convention d'exploitation.
Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traités disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article 5, avant le début de chaque saison estivale, le concessionnaire
transmettra au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les modifications éventuellement apportées aux plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des sous-traités et d'évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.
2.6.2. Débits de boissons
Seules les licences « de restaurant » sont autorisées.
2.6.3. Conditions de fréquentation de la plage
Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols, matelas et tout autre abri mobile (tentes, tonnelles) apporté par lui.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d'exploitation visé à l’article 9 ci-après.
2.6.4. Événementiel
a, Au sein d'une ZAM
L'organisation de manifestations exceptionnelles, type tournoi sportif, concerts, pourront être organisés uniquement sur les zones d'activités municipales (ZAM) durant la période d'exploitation sur demande formulée à la commune 15 jours avant l'évènement, sous réserve des règles de sécurité en vigueur.
Toutes les dégradations du domaine constatées à posteriori, devront faire l'objet de réparations immédiates de manière à restituer le domaine à son état initial.
Pour autoriser le déroulement de ce type d'événement, l'organisateur devra déposer en mairie un dossier complet permettant de vérifier les différents aspects devant être respectés.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 17 L'organisateur devra respecter l'effectif maximum autorisé et l'accès à la plage libre et gratuit au public. L'effectif maximum devra être défini en fonction de la surface utilisée. Un comptage de personnes pourra être réalisé aux accès.
Une visite de la commission de sécurité, si nécessaire, devra être réalisée avant le déroulement
de la soirée, permettant de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
Les conditions devront être réunies pour traiter l'aspect sanitaire, correspondant à l'effectif maximum autorisé.
Devra être exigé également, le respect des normes vis-à-vis du stationnement des véhicules.
Une évaluation des mesures compensatoires devra être prévue, afin de minimiser les impacts sur l'environnement de la plage et du cordon dunaire.
Une attention particulière devra être portée dans le dossier, pour prévoir les dispositions prévues dans le cadre du montage et du démontage des installations sur la plage, afin d'assurer la sécurité des baigneurs dans la zone.
Enfin la surveillance du déroulement de la soirée sera à la charge de l'organisateur. Les services de sécurité (police municipale, police nationale ou bien gendarmerie nationale) seront avisés par la commune, après que celle-ci ait dûment autorisée l'évènement.
Enfin, le dossier mettant en évidence l'emprise nécessaire utilisée pour le déroulement de la soirée, sera communiqué aux services fiscaux pour la mise en paiement de la redevance d'occupation revenant directement au concessionnaire.
b. En dehors de ZAM
Chaque établissement souhaitant diffuser de la musique amplifiée devra respecter de manière scrupuleuse l'arrêté n°16-0037 portant règlement sanitaire à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Corse-du-Sud.
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, une attention particulière sera apportée aux candidats apportant des garanties sur la limitation des bruits et nuisances sonores liées à l’activité exercée.
Les exploitants des sous-traités d'exploitation devront fournir impérativement une étude de l'impact des nuisances sonores un mois après l'installation de la structure.
L'objectif est de limiter considérablement le risque de conflits d'usages avec les usagers de la plage et les riverains.
Les mariages, événementiels festifs ne sont pas autorisés en dehors des superficies prévues dans les lots. Dans ce cas, l'organisateur doit au préalable présenter les autorisations nécessaires de la part des autorités compétentes pour les manifestations publiques qui peuvent prescrire le balisage où de clôturer la zone où se tient la manifestation et le cas échéant d'en assurer la surveillance.
2.6.5. Prescriptions générales
La publicité sur la plage est interdite.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 18 Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.
Il n'est fondé à élever contre l'état aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'état ou pour son compte sur le domaine publie, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
Article 3 - Équipement et entretien de la plage
3.1. Équipement
Le concessionnaire participe à l'aménagement et à l'entretien des équipements suivants :
«Poste de secours (suivant les plans annexés):
Désignation Localisation
| Poste de secours (30m) . Plage du Ruppione
+ Aménagement pour personne à mobilité réduite (suivant les plans annexés):
Désignation . Localisation |
Accès PMR (124 m2) Plage du Ruppione |
Sanitaire PMR (toilette et douche : 8m°) . Plage du Ruppione |
* Douche et sanitaire (suivant les plans annexés) :
D Désignation . Localisation
E WC + douche (8m?) 1 Plage d'Agosta
l Douche (1m?) Plage d'Isolella sud (Médéa)
F Douche (1m?) F Plage du Ruppione
[ 2 douches (2 xim°) Plage de Mare e sole (Fica)
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 19 ° Zone d'Activité Municipale ZAM (suivant les plans annexés) :
Identification | Superficie | Localisation
ZAM n°1 250 m2
ZAM n°2 200 m°
ZAM n°3 128 m°
ZAM n° 4 10 m?
ZAMn°5 10 m2
ZAMn6 10 m2
ZAM n° 7 200 m2
ZAM n°8 200 m°?
Agosta
(plage)
Sta gnola
Stagnola
Stagnola
(Ste Barbe)
Isolella sud
(Médéa)
RU ppione
(plage)
Mare e Sol
(Fica)
a —————
Zone sportives
d'activités
Aus autorisées Observations
Aucun abri n'est autorisé
Zone de détente Mobiliers ou jeux de plage,
et d'activités
ludiques
Terrain de beach
volley
Guichet gestion de
mouillages
Isosella nord Guichet gestion de
mouillages
Guichet gestion de
mouillages
Zone de détente
et/ou d'activités
ludiques
Zone de détente
et/ou d'activités
ludiques
espace de lecture, abri léger
Aucun abri n'est autorisé
Chalet en bois, mobile et
démontable, ne pouvant
excéder 3 m de hauteur,
destiné exclusivement à la
gestion de la zone de
mouillages
Chalet en bois, mobile et
démontable, ne pouvant
excéder 3 m de hauteur,
destiné exclusivement à la
gestion de la zone de
mouillages
Chalet en bois, mobile et
démontable, ne pouvant
excéder 3 m de hauteur,
destiné exclusivement à la
gestion de la zone de
mouillages
Mobiliers ou jeux de plage,
espace de lecture, abri léger |
Mobilier ou jeux de plage,
espace de lecture, abriléger
Superficie totale des Zones d'Activités Municipales 1008 m?
Pour l'ensemble des équipements et des ZAM, la superficie maximale autorisée est de 1182 m2.
Conformément à l’article 5, le concessionnaire transmettra au service chargé de la gestion du domaine public maritime, avant chaque saison estivale, les modifications éventuelles apportées aux plans des aménagements prévus joints au présent cahier des charges, en vue de
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 20 son approbation.
Le concessionnaire peut aménager sur l'espace concédé les cheminements nécessaires pour assurer l'accessibilité des plages et de leurs équipements aux personnes à mobilité réduite. Ces cheminements devront utiliser des techniques et matériaux permettant leur démontage (géotextile, platelage en bois, etc.). Ces cheminements s'entendent depuis les places de stationnements dédiées en arrière plage jusqu'à l'accès au rivage ou aux installations.
| s'engage à maintenir, entretenir et à améliorer si cela est nécessaire tous les équipements qui ont été réalisés pendant la concession précédente, et à les adapter aux personnes à mobilité réduite. L'accent sera mis sur l'information des personnes à mobilité réduite et handicapées pour les orienter vers les sites de baignades accessibles et aménagés.
Le concessionnaire procédera à l'installation de panneaux d'informations aux principaux accès de la plage.
3.2. Entretien
Le nettoyage des plages incombera à la commune afin de maintenir en bon état de propreté la totalité de la plage concédée. Le nettoyage des plages comprend notamment l'enlèvement des papiers, mégots et autres détritus. Les éléments naturels laissés par la mer (laisse de mer, algues, bois) reconnus pour leur richesse écologique seront préservés dans la mesure du possible, en fonction des enjeux environnementaux de la plage concédée.
Les méthodes utilisées pour le déplacement (enlèvement et remise en place) doivent être le moins impactantes possibles pour le milieu naturel.
L'entretien comprend, sur l’ensemble de la plage, l'obligation d'entretenir les ouvrages maintenus (pluviaux, épis), d'enlever régulièrement les vestiges d'ouvrages maçonnés qui apparaissent sur la plage en fonctions des mouvements de sable mais également tout détritus et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs, de veiller au bon état des ruisseaux et des déversoirs d'orages.
Cet entretien se fera selon différents moyens :
. mécaniquement, à l’aide d'un tracteur manœuvrant un tamis trieur des macro-déchets sur les plages de Stagnola, lsolella sud (Médéa), Ruppione et mare € Sole ; de mi-juin jusqu'à la 1ère semaine de septembre incluse.
. manuellement, à l’aide de pinces, une fois par semaine pour l'ensemble des plages et criques concédées. La fréquence sera augmentée pendant la haute-saison touristique (juillet et août).
L'établissement « sous-traitant » s'engage à entretenir l'espace qui lui aura été concédé et son pourtour, de manière manuelle. Il utilisera de préférence un râteau-godet.
Toutefois, il est interdit, sauf après autorisation spéciale du gestionnaire du domaine public maritime et avis du service de l'État gérant la thématique espèces protégées, d'enlever les feuilles mortes de posidonies (banquettes) qui protègent les plages contre l'érosion ou de réaliser des travaux de terrassement.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 21 Par ailleurs, la commune assurera durant la totalité de la concession de la plage :
- le suivi de dynamique sédimentaire de la plage concédée,
Ja conservation de l'équilibre sédimentaire de la plage par l'utilisation si possible de techniques douces (rechargement de plages, végétalisation, etc.),
En cas d'apport de sédiments (sables, galets), la commune s'engage à respecter les préconisations techniques (notamment la granulométrie d'apport doit être supérieure ou égale à la granulométrie du sédiment en place) et environnementales en vigueur et mettre en place un suivi adéquat en fonction des enjeux.
Tout apport de matériaux où autres utilisations de techniques ne pourra se faire sans l'autorisation préalable donnée par le service en charge de la gestion du domaine public maritime qui validera les modalités à respecter notamment au titre des R214-1 et suivants du code de l'environnement.
3.3. Enlèvement des installations saisonnières
Dès la fin de chaque saison balnéaire, allant du 15 avril au 15 octobre , le concessionnaire est
tenu de faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées, sauf autorisation écrite du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traités, en cas de défaillance de leur
part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, système de fondation, planchers, terrasses, platelages, supports et tout matériel liés à l'exploitation de la plage, ainsi que les raccordements aux réseaux primaires des lots.
3.4. Prescriptions générales
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure
adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du service chargé de la gestion du domaine public maritime. Le préfet pourra également, dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l'article 14.
Article 4 - Installations supplémentaires
Le concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le Préfet de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
Article 5 -— Projet d'exécution
Le concessionnaire soumet au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser. Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés à l’article 8 ci-après.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 22 Le service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
Article 6 — Exploitation ligations la commune en matière de sécurité
des usagers de la plage
Conformément à l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 9.
rticle 7- Circulati s véhicule
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le Domaine Public Maritime, sauf aux véhicules de secours, de police et d'exploitation. Une demande à la signature de chaque sous-traité devra être faite auprès du service en charge de la gestion du domaine public maritime, afin d'autoriser la circulation sur le DPM relatif au montage et démontage des installations.
Article 8 — Risque de submersion marine
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L 2212-2 et L 2212-4, il est de l'entière responsabilité de la commune de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du public en cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) :
- en cas d'annonce par Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) orange ou rouge, les plages et établissements seront obligatoirement interdits au public et être évacués aussi longtemps que nécessaire jusqu'à ce que l'alerte soit levée ;
_'en cas d'annonce d’une alerte VVS jaune, la commune devra s'assurer de la compatibilité des conditions météorologiques avec l'ouverture des plages et établissements au public.
Un exercice d'évacuation devra être programmé pendant la période d'autorisation, afin de vérifier la pertinence et l'efficacité des procédures de sécurisations des personnes et des biens.
Des panneaux d'information devront être implantés sur la zone pour alerter sur le risque spécifique de submersion du site et des règles de sécurité associées.
Les consignes de sécurité et d'évacuation devront être intégrées dans les sous-traités d'exploitation.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 23 Arti -Bali zones d ignac
Les services techniques de la commune élaborent avec le service en charge de l'action de l'État en mer, un projet d'aménagement de la plage concédée en cohérence avec le plan de balisage réglementant l’ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune. Les dispositions techniques de ces balisages doivent être conformes. aux prescriptions édictées par le service en charge de l'action de l’État en mer,
Ce balisage ‘sera installé à l’aide de systèmes d'ancrage sur sable et chaînages qui n'auront aucune incidence sur le toit rocheux, les herbiers et autres espèces remarquables. Afin d'éviter tout garage destructeur des fonds et notamment de la flore aquatique le concessionnaire utilisera des bouées intermédiaires.
Le plan de balisage, approuvé par arrêté conjoint des Maire et Préfet Maritime, comprend notamment un plan détaillé à l'attention des usagers.
Article 10 -Règl nt lice et d'exploitation
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le Maire, autorité compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent Utiliser les installations. Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de [a plage.
Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est, de plus, imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire, qui est tenu de délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
La convention d'exploitation ést personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention, à l'exception des cas prévus par l'article R2124-34 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Le concessionnaire peut être autorisé par le Préfet à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droits qu'il tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l'état qu'envers les tiers, de l‘accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
11.1. Procédure d'attribution
Les sous-traités sont soumis pour accord au Préfet, préalablement à la signature par le concessionnaire: leur durée ne peut excéder celle de la concession et être en relation avec l'investissement demandé: ils comportent mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune.
Les sous-traités sont délivrés après mise en concurrence. Ils constituent des Délégations de Service Public et sont, en conséquence, soumis aux dispositions des articles R2124-31 à R2124- 34 du CG3P, ainsi qu'aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 24 Le concessionnaire établira un dossier de candidature qui, à sa demande, pourra être soumis à
l'examen du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime avant la mise en concurrence.
Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en compte, notamment, les diverses infractions éventuelles pour lesquelles les candidats ont été verbalisés. Ces infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (Domaine Public Maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc.). Le Préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à un candidat faisant l'objet d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur.
Pour rappel et conformément au code de la commande publique, les candidats peuvent être exclus de la procédure de passation d'un contrat de concession soit de plein droit (L.3123-1 à L3123-6-1} soit à l'appréciation de l'autorité concédante (article L.3123-7 à L3123-11). Il peut notamment exclure des personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
11.2. Résolution
La convention d'exploitation est résolue de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pour quelque cause que ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.
Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention et du cahier des charges de la concession, le concessionnaire est en droit de demander la résolution de la convention, sans indemnité d'aucune sorte. La résolution de la convention d'exploitation est prononcée par le Préfet, le sous traitant entendu. Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels sera porté à la connaissance de chaque sous-traitant.
Les sous-traités devront respecter les conditions pour lesquelles un permis de construire est nécessaire.
Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire ait été en mesure de présenter ses observations, .se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la convention d'exploitation. Le préfet peut notamment résilier les conventions d'exploitation des sous- traitants dans les cas cités à l'article R2124-36.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi 86.3 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Les sous-traités devront, le cas échéant, individuellement faire l'objet d'un dépôt de permis de construire. Ils sont soumis à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant du public.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 25 Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
Le concessionnaire et ses sous-traitants sont soumis au Code de l'Environnement concernant le domaine public maritime ; ils s'engagent à appliquer de bonnes pratiques environnementales de manière à maintenir un bon état écologique du milieu marin. Ils s'engagent à respecter les obligations de l'évaluation des incidences Natura 2000, notamment pour toute autre activité non prévue dans le présent cahier des charges.
Article13 — Prescriptions divers
L'état se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du Domaine Public Maritime naturel, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Le concessionnaire mettra en place, chäque année, les dispositifs nécessaires afin de recenser
et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
Le concessionnaire devra réaliser des tournées de contrôle régulièrement pendant la saison balnéaire et dresser un compte rendu des problèmes et infractions constatés.
À la fin de chaque saison balnéaire, ce registre sera transmis par le concessionnaire avec le compte rendu des tournées de contrôle au concédant pour analyse.
Conformément à l'article R 2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le concessionnaire transmettra chaque année à l'état, un rapport dans les formes prévues.
Ce rapport devra contenir : les comptes financiers d'investissement et de fonctionnement de la concession de plage, une analyse du fonctionnement de la concession qui détaillera les mesures prises pour l'accueil du public et la préservation du DPM. Cette analyse permettra d'apprécier la qualité de service.
icle 14 — 10
La concession de plage naturelle est accordée pour une durée de 12 ans, depuis le 1er avril 2019 jusqu'au 1° avril 2031.
Le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation devra être présenté par le bénéficiaire 18 mois au moins avant la date d'expiration de la présente concession.
Article 15 - vance domaniale
Le concessionnaire paie à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), le 1er janvier de chaque année, la redevance domaniale due à l'état pour la concession de plage.
Le montant de la redevance est fixé selon les modalités suivantes :
. une part fixe dont le montant maximal est estimé à 8783 € compte tenu de la la surface occupée par les activités projetées, soit 3 513 m°;
. une part variable fixée à 12 % du produit brut encaissé par la collectivité auprès des
exploitants au titre des 5 premières années (et de 20 % au-delà de la cinquième année) à laquelle sera déduite la part fixe préalablement acquittée ;
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-08-26-00004 - Arrêté préfectoral approuvant avenant n°1 à la concession plages naturelles de Pietrosella, convention et plans d'aménagement 26 . une part variable fixée à 2,5 % du chiffre d'affaires directement réalisé par la commune.
Article 16 - Révocation
La concession peut être résiliée dans les cas et conditions prévus aux articles R2124-35 à R 2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
Dans les cas de révocation, la remise des lieux dans leur état naturel incombe au
concessionnaire dans le délai imparti mentionné dans l'arrêté de révocation et sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 17 - Publicité
La publicité du présent cahier des charges est assurée par le concessionnaire conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par le concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie de PIETROSELLA et tenu à la disposition du public.
APProUvÉ par l'état, le 2 6 AOUT 2028 Vu et accepté, le & JL 22
A Ajaccio, A PIETROSELLA
LE PREFET,
our le Préfet et par délégation,
/'sechéraire général
et par Délégation
Le Premier Adjoint
Xavier CZERWINSRI LUIGI Jacques
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 44 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA CORSE- du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
EJ n° 2104444387
- Programme: Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 2024
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2024 au Secours Catholique dédiée au
fonctionnement du réseau de collecte et de distribution alimentaire partenarial de la commune de
Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article
25;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 45 de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu- lations de la Corse-du-Sud en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudica- teur;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention en date du 05 avril 2024 présentée par le Secours catholique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Une subvention d'un montant de 21000€ {vingt et un mille euros) est accordée à
l'association Secours Catholique pour l'achat de denrées alimentaires dans le cadre du dispositif de distribution alimentaire organisé sur la commune de Porto-Vecchio.
Article 2 La somme de 21000 € {vingt et un mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme ‘inclusion sociale et protection des personnes”, action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 La contribution financière e l'Etat, à hauteur d'un montant maximum de 21 000 € {vingt et un mille euros) est versée selon les modalités suivantes:
L'aide financière allouée sera versée en trois fois à la signature du présent arrêté.
- Premier versement : 5 000 € (cinq mille euros) à la signature de l'arrêté. - Second versement: 15 000 € (quinze mille euros) sous réserve des crédits disponibles
sur le budget opérationnel de programme 304 ci-dessus visé
- troisième versement: 1 000 € (mille euros) sous réserve des crédits disponibles sur le budget opérationnel de programme 304 ci-dessus visé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 46 Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Nom et adresse du créancier : Secours Catholique délégation d'Ajaccio 6 boulevard Danielle Casanova 20000 Ajaccio
Numéro SIRET: 77566669600841
Compte à créditer : Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d’Ornano 20090 Ajaccio
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
20041 01000 0021662H021 51
Le comptable assignataire est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution où d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Le bénéficiaire facilitera le contrôle sur pièce et sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses, ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1%. En cas de non production de ces documents, au plus tard le 31 mars 2025, l'État se réserve le droit de demander au titulaire le reversement de la somme indûment perçue. Ce reversement peut être total ou partiel, selon l'état d'avancement de l'action.
Conformément à l'article R.266-10 du code susvisé, le bénéficiaire transmet de façon semestrielle les données chiffrées de leur activité. La liste des indicateurs déterminées en concertation entre les services de l'Etat et de la collectivité de Corse, et présentés en instance de coordination départementale de l’aide alimentaire est annexée au présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 47 Article 9 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la déléguée du Secours Catholique de Corse sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
42/ 03/2e4
bar de legal
Le Directeur Départemental
djoint
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00004 - ARRETE 2024 SEC. CATH. COLLECTE ET DISTRIBUTION DE DENREES ALIMENTAIRES 21 000 EUR 48 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-08-13-00002
13/08/2024
ARRÊTÉ 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE
23 000 EUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00002 - ARRÊTÉ 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE 23 000 EUR 49 Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
EJ n° 2104444368
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505 ’ - Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud
Arrêté n° du 2024
portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2024 à la Croix-Rouge française relative au
fonctionnement de la maraude bénévole sur le territoire du grand Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-1486 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État;
Vu le décret n° 2009-4484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article
25;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00002 - ARRÊTÉ 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE 23 000 EUR 50 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu- lations de la Corse-du-Sud en matière d‘ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudica- teur;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations:
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-$SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la demande de subvention en date du 31 mai 2024 présentée par l'association Croix-Rouge française :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 23 000 € (vingt-trois mille euros) est accordée à la Croix-Rouge française pour le fonctionnement de la maraude bénévole sur le territoire du grand Ajaccio.
Article 2 La somme de 23 000 € (vingt-trois mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme ‘inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L’ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00002 - ARRÊTÉ 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE 23 000 EUR 51 Code activité CHORUS : 030450141508 « Achat de denrées »
Nom et adresse du créancier : Croix rouge française - 3 rue du général Campi - 20000 Ajaccio Numéro de SIRET : 775 672 272 06469
Compte à créditer au crédit lyonnais Lucciana Bastia SDC,
titulaire du compte : Croix rouge française
code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
30002 02888 0000060249 N 90
Le comptable assignataire est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 Le bénéficiaire facilitera le contrôle sur pièce et sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses, ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 7 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 8 Conformément à l'article R.266-10 du code susvisé, le bénéficiaire transmet de façon
semestrielle les données chiffrées de leur activité. La liste des indicateurs déterminées en concertation entre les services de l'Etat et de la collectivité de Corse, et présentés en instance de coordination départementale de l’aide alimentaire est annexée au
présent arrêté.
Article 9 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française de la Corse-du-Sud sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A3 ft /16
Le préfet, _
Far Ale gdir
Le Directeur Départemental
Adjoint
“ Stanislas ELA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00002 - ARRÊTÉ 2024 CROIX ROUGE ANTENNE LOCALE 23 000 EUR 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-08-13-00003
13/08/2024
ARRÊTÉ 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES
ALIMENTAIRES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 53 Direction départementale de l'emploi,
PRÉF EoRs E- du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n° 2104440087
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud
Arrêté n° du 2024
portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2024 à l’association Présence Bis dédiée à l'achat de denrées alimentaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 54 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant subdélégation de signature de la di- rectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions de la Corse-du-Sud en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations :
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations;
le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
la demande de subvention en date du 27 mai 2024 présentée par l'association Présence Bis ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) est
accordée à l'association Présence Bis pour l'achat de denrées.
Article 2 La somme de 3 000 € (trois mille euros) est imputée sur les crédits du budget
opérationnel de programme ‘inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 55 Nom et adresse du créancier : Présence Bis - Bat O HLM ST Jean Avenue du PrésidentJ FITZGERALD KENNEDY 20090 Ajaccio
Numéro de SIRET : 45201044000017
Titulaire du compte : Association Présence Bis
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé rib : 20041 01000 0223344C021 85
Le comptable assignataire est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Le bénéficiaire facilitera le contrôle sur pièce et sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses, ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention, conformément au décret du 285 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ‘er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Conformément à l'article R.266-10 du code susvisé, le bénéficiaire transmet de façon semestrielle les données chiffrées de leur activité. La liste des indicateurs déterminées en concertation entre les services de l'Etat et de la collectivité de Corse, et présentés en instance de coordination départementale de l’aide alimentaire est annexée au présent arrêté.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président de Présence-Bis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le et, , 13 [24
Par vla tag lion F Le Directeur Lt
djoint
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-13-00003 - ARRÊTÉ 2024 PRESENCE BIS ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES 56 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-08-28-00001
28/08/2024
Arrête portant fermeture administrative de
l'activité de "boulangerie-tapisserie de
l'établissement u granu montée saint jean
exploité par Antoine mlerlenghi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arrête portant fermeture administrative de l'activité de "boulangerie-tapisserie de l'établissement u granu montée saint jean exploité par 57 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du 28 août 2024
portant fermeture administrative de l’activité de « boulangerie-pâtisserie » de l'établissement U Granu,
sis montée Saint-Jean 20090 Ajaccio
exploité par monsieur Antoine Merlenghi
Siret 49340505400013
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1.
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine Polychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : service@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arrête portant fermeture administrative de l'activité de "boulangerie-tapisserie de l'établissement u granu montée saint jean exploité par 58 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-15-00002 du 15juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-15-00001 du 15 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations de Corse-du-Sud.
Considérant que le contrôle en date du 22 mai 2024 de la boulangerie-pâtisserie de monsieur Antoine Merlenghi, a permis d'établir les constats suivants :
+ absence de contrôle à réception des matières premières;
+ absence de déclaration d'activité auprès des services vétérinaires ; + absence de lavabos à commande hygiénique en zone de production et toilettes, circuit du vestiaire non-conforme ;
+ insuffisance de maîtrise des étapes de la chaîne de production, absence d'analyses bactériologiques sur les fabrications ;
+ absence de mise en place d’un système documentaire pertinent fondé sur les principes HACCP (diagramme(s) et analyse(s) des dangers) en s'appuyant le cas échéant sur le guide des bonnes pratiques d'hygiène du secteur;
+ absence d'instructions et d’une formation à l'hygiène alimentaire adaptée à l'activité professionnelle ;
+ absence de traçabilité fiable;
+ __ présence de produits non autorisés;
+ absence de maîtrise des températures des denrées alimentaires (respect des exigences en matière de contrôle de la température applicable, maintien de la chaîne du froid); + insuffisance de propreté, absence d'entretien et de maintenance des locaux et équipement pouvant contaminer les denrées alimentaires par des germes pathogènes; + absence de plan de lutte contre les nuisibles et défaut de maîtrise de l'entrée des nuisibles ;
+ absence des dates de fabrication, de décongélation et de déconditionnement sur les produits finis
+ entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.
Considérant que ces faits sont constitutifs d'infractions aux dispositions légales et réglementaires suivantes :
+ _ règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, chapitre |, point 4; + __ règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, chapitre |, article S ; + règlement(CE) n°2073/2005 ;
+ règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre XII;
+ règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 chapitre Il, section 4, article 18 ; *_ règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre IX point 5 et point 6;
+ règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre |, chapitre Il point1 et chapitre V
- _ règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitres Il et IX; + _ règlement ( CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre IX point 2.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arrête portant fermeture administrative de l'activité de "boulangerie-tapisserie de l'établissement u granu montée saint jean exploité par 59 ARRÊTE
Article 1 : Les activités de boulangerie-pâtisserie de l'établissement U Granu situé montée Saint- Jean à Ajaccio sont fermées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réalisation des mesures correctives figurant en annexe du présent arrêté, qui sera constaté lors d'une contre visite par les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l'article L.237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire d'Ajaccio, le directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Antoine Merlenghi gérant de l'établissement U Granu.
Fait à Ajaccio, le 28 août 2024
Le Disecteur Départemental
Voies et délais de recours :
la présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Bastia :
e soit par courrier au greffe du tribunal administratif,
e soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr. Il est à noter que ce recours ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées qui sont donc applicables immédiatement dès réception de la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-08-28-00001 - Arrête portant fermeture administrative de l'activité de "boulangerie-tapisserie de l'établissement u granu montée saint jean exploité par 60 Considérant que les termes de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime disposent que « lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 2311 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles » ; qu'ainsi en application de ces dispositions et par mise en demeure du 11 juin 2024 monsieur Antoine Merlenghi a été mis en obligation de faire disparaître les infractions précitées.
Considérant qu'un deuxième contrôle diligenté le 28 août 2024 a fait apparaître que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effets; que le délai imparti à l'exploitant pour faire disparaître les non-conformités ne peut être prolongé qu'au regard du risque encouru en matière de santé publique.
Considérant que les termes de l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient que si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut en cas de risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.
Considérant qu'il résulte, de l'insuffisance de maîtrise des risques sanitaires, une situation de danger pour la santé publique et d'urgence eu égard au développement de germes ou toxines dans les denrées alimentaires par une insuffisance de gestion des températures (Salmonella, Clostridium botulinum ou perfringens, Bacillus cereus, Listeria monocytogenes...)
Considérant que cette situation d'urgence prévue par l’article L 2331 du code rural et de la pêche maritime, justifie que soit engagée la procédure de fermeture administrative de l'établissement.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud.
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Mesures Correctives
Dans l'établissement U Granu,
sis montée Saint-Jean 20090 Ajaccio
exploité par monsieur Antoine Merlenghi
Siret 49340505400013
La reprise de l'activité est subordonnée à la réalisation des mesures corrective et du respect de l'ensemble des prescriptions ci-dessous :
+ remettre en conformité l'ensemble des températures de conservation des denrées alimentaires ;
+ procéder au nettoyage des locaux et de l'ensemble des ustensiles et équipements avec des produits de nettoyage et désinfection à usage professionnel ;
+ maintenir fermées les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur; + cesser l’utilisation de conditionnements inaptes au contact alimentaire; + ne pas s'’approvisionner en œufs non issus d'un centre d'emballage agréé; + mettre en place la mention des dates de fabrication, de décongélation et de déconditionnement sur les produits finis ;
+ mettre à disposition du personnel un système de protection des cheveux (coiffe ou filet)
*__ réparer la fuite de la chambre froide.
- mettre à disposition du personnel un vestiaire permettant de séparer les tenues de ville et les tenues de travail ;
- mettre en place un système de traçabilité fiable ;
* mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles et protéger les ouvertures; * mettre en place un système de contrôle à réception;
- adapter le stockage des poubelles de manières à limiter les contamination croisées. - _ mettre en place un lave-mains à commande hygiénique en zone de production et toilettes ;
+ _ remplacer les joints usés des enceintes réfrigérées ;
+ mettre en place grâce à la mise en place d'un système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système « HACCP » ou à l'utilisation des guides de bonnes pratiques des procédures adéquates afin de:
+ identifier des étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter; + choisir, parmi les points mis en évidence, ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire ;
+ définir les moyens pour maîtriser efficacement ces points ;
+ établir un plan de surveillance sur les points qui le nécessitent et formaliser à des mesures correctives sur les process les denrées alimentaires en cas de non- conformité. ;
+ mettre en place un plan de contrôle microbiologique avec un laboratoire sur les produits finis ;
* prévoir une formation en matière d'hygiène pour le personnel.
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Fait en deux exemplaires.
Remis en mains propres à
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Signature et cachet de l'établissement signature
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