Compte-Rendu - CR 26 01 2015

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Compte-Rendu - CR 26 01 2015 Document publié le Lundi 26 janvier 2015 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 01 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 26 Janvier 2015 1/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2015

COMPTE RENDU DETAILLE

L'an deux mil quinze, le vingt-six janvier, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Mohamed AIT IGHIL, Delphine AMELOT, Myriam BARON, Florence BENOIST, Christian BIGOT, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Marie-France CHEVALIER, Philippe CHUBERRE, Laurène DELISLE, Eric du MOTTAY, Marie-Paule FOURNIER, Maxime GALLIER, Catherine GICQUEL, Jean-Yves GUYOT, Huguette LE GALL, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE, Yannick MARCHAIS, Jean-Christophe MELEARD, Marc PIERSON, Laetitia REMOISSENET, Sandra TALMON LE BOURHIS, Josuan VALLART, Liliane VINET.

Absents excusés : Maïté GILBERT COTIN (mandataire L REMOISSENET), Jacques GREIVELDINGER (P BRETEAU), Valérie LEVACHER (mandataire L VINET), Nathalie PASQUET (mandataire N LE GRAET GALLON),

Marie-France CHEVALIER a été nommée secrétaire de séance.

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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2015

VOTE : UNANIMITE

Rappel des Arrêtés du Maire pris en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 015/001 FINANCES - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015

Contexte / Rappel :

En application de ces dispositions, il vous est proposé ce soir, au travers de ce Débat d’Orientation Budgétaire : • de dresser les perspectives macro-économiques pour 2015 et de présenter le Projet de Loi de Finances 2015 ;

• de présenter les impacts du passage en métropole de la communauté d’agglomération de Rennes Métropole ;

• d’estimer les impacts prévisibles de ce contexte sur le budget de la commune de Saint Grégoire ; • de fixer les principales orientations du budget primitif 2015 de la commune.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2015 (document complet joint en annexe à la présente délibération)

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 015/002 MISE EN PLACE DU SDAGE ET DU PGRI 2016-2021 - CONSULTATION DU PUBLIC ET DES COLLECTITES LOCALES

Contexte / Rappel :

Conformément à la loi du 21 avril 2004 transposant la directive cadre sur l’eau de 2000 et la loi du 12 juillet 2010 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations en Europe, le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et son programme de mesures associé, ainsi que le projet deConseil Municipal du 26 Janvier 2015 2/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne doivent faire l’objet d’une communication en séance publique, auprès du conseil municipal.

Une consultation nationale sur l’eau, les inondations et le milieu marin est organisée du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015. Les acteurs de l’eau et le public sont consultés sur les projets du SDAGE et du PGRI dans le but de fixer, pour 6 ans, les objectifs à atteindre et les actions à mettre en œuvre. Ces plans de gestion qui portent sur l’eau, les risques d’inondations et le milieu marin sont soumis à l’avis du public et des assemblés avant leur adoption fin 2015 pour la période 2016-2021. Les observations recueillies seront étudiées par le comité de bassin et les services déconcentrés de l’Etat qui établiront donc, avant la fin 2015, une version définitive du SDAGE et du PGRI.

Comme le SDAGE actuel, le SDAGE 2016-2021 s’imposera à toutes les décisions publiques dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Cet outil répond à la directive de 2000 qui établit le cadre politique communautaire pour la gestion de l’eau afin de reconquérir et préserver le bon état de nos eaux et de nos milieux aquatiques.

Le PGRI s’imposera à toutes les décisions publiques concernant l’aménagement du territoire en matière de gestion des inondations. Cette dernière étape de la Directive Inondation de 2007 arrête les priorités de gestion des risques d’inondation, spécifique à chaque grand bassin, afin de mettre en œuvre une politique ambitieuse et priorisée dans la perspective d’une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondations initiées par l’Etat.

Assorti de dispositions, le PGRI permettra de mesurer les résultats obtenus en termes de réduction des conséquences négatives des inondations, d’améliorer en continu la vision stratégique au cours des cycles de mise à jour prévus par la Directive Inondation ainsi que de répondre aux 3 dispositifs majeurs de la stratégie nationale et d’Outre-mer suivants :

- Augmenter la sécurité des personnes,

- Réduire les dommages en stabilisant à court terme, et en réduisant à moyen terme leur coût,

- Et organiser dans les plus brefs délais le retour à la normale en cas de sinistre.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ EMETTRE un avis FAVORABLE sur le projet de SDAGE et de PGRI du bassin Loire-Bretagne,

VOTE : UNANIMITE

N° 015/003 DOMAINE ET PATRIMOINE - 9 RUE ALPHONSE MILLON – VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE

Contexte / Rappel :

Le 19 Décembre 2014, la commune s’est porté acquéreur du fonds de commerce « LE PESKED » situé au 9, rue A. Milon auprès des époux TRICHE pour un montant de 72 450 € HT.

Cette acquisition a été initiée dans le but de garantir la présence de commerces liés aux métiers de bouche en cœur de ville de Saint-Grégoire.

L’objectif étant de revendre rapidement ce fond, la Commune a consulté et retenu un repreneur. Il s’agit de M. JEGU David, poissonnier à Melesse.

Conformément aux objectifs des délibérations ayant institué le droit de préemption sur les fonds de commerce du centre-ville, la cession amiable de ce fonds est donc aujourd’hui proposée pour un montant de 75 000 € HT.

La ventilation du montant de cession étant la suivante :

Eléments incorporels 47 563 €

Eléments corporels 27 437 €

La procédure sera bien entendu engagée lorsque le paiement de l’acquisition « LE PESKED » sera intégralement soldé.Conseil Municipal du 26 Janvier 2015 3/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER la cession du fonds de commerce LE PESKED au profit de M. JEGU David, situé au 9, rue A. Milon pour un montant de 75 000 € HT.

2°/ AUTORISER un éventuel étalement du versement à hauteur, au maximum, de 40 000 € après avis favorable et accord du comptable.

3°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires pour cette cession.

VOTE : UNANIMITE

N° 015/004 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-GREGOIRE ET GRDF POUR L'HEBERGEMENT DE CONCENTRATEURS SUR DES TOITS D'IMMEUBLE DANS LE CADRE DU PROJET COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ DE GRDF

Contexte / Rappel :

Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Les travaux de la Commission de Régulation de l’Énergie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé aux Ministres chargés de l’énergie et de la consommation d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord définitif le 23 septembre 2014 (publié au Journal Officiel le 01er octobre 2014).

La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune.

La Ville soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeuble.

Trois bâtiments intéressent GRDF, en raison de leur emplacement et hauteur : Ricoquais, Pole Espoir Tennis, Médiathèque.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTE les termes de cette convention de partenariat.

2°/ AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télé-relève en hauteur et à compléter le moment venu les annexes.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 26 Janvier 2015 4/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 015/005 FINANCES - DETR 2015 – EQUIPEMENTS PUBLICS ET AMENAGEMENTS SPECIFIQUES – SECTEUR DU LOTISSEMENT DE LA RICOQUAIS ET DU LIEU-DIT « LA GRANDE ÉPINE » – TRAVAUX - APPROBATION DU PROGRAMME ET AUTORISATION A SOLLICITER DES SUBVENTIONS

Contexte / Rappel :

L’accroissement de la population et des obligations incombant à la commune en matière de capacité au vu de la présence du Centre Hospitalier Privé, le cimetière actuel ne répond plus à ces exigences, d’où un projet de construction d’un nouveau cimetière au nord de la RD n°29

Afin d’accéder à ce nouveau bâtiment, il est nécessaire de réaliser une passerelle destinée aux piétons et cycles pour franchir, en toute sécurité, la route départementale n° 29 à Saint-Grégoire. Elle assurera donc la jonction entre le lotissement de la Ricoquais et les parcelles destinées à la construction du nouveau cimetière.

Elle aura également vocation à assurer une liaison des modes de déplacements doux entre les quartiers nord de la commune et l’agglomération. La présence proche d’un lycée, d’un collège, d’un complexe sportif et d’une piscine accroit ce besoin de liaison.

Des problématiques d’accès au nouveau cimetière surviendront rapidement si aucun cheminement ne se réalise pour permettre le franchissement, en toute sécurité, de la RD29 aux piétons et aux cycles et font donc l’objet de cette présente demande.

Les objectifs de l’opération consistent à :

- Respecter les contraintes imposées par le Conseil Général en raison d’un surplomb de la RD 29 pendant les travaux et pendant toute la phase d’exploitation en intégrant la circulation automobile au- dessous de la passerelle,

- Permettre un usage par les piétons et les cycles en respectant les exigences de sécurité en termes de protections latérales, de glissance, de bruit...,

- Avoir une largeur libre de tout obstacle de 3.00 m utiles sur toute sa longueur, - Interdire physiquement le passage de tous les véhicules et engins non habilités. Les dispositifs employés pourront être construits en amont et en aval de la passerelle, - Etre construite en matériaux durables ne nécessitant qu’un minimum d’entretien - Disposer d’un dispositif d’éclairage public,

- Etre dissimulée dans la végétation pour ce qui est des ouvrages béton.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’un financement de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) afférente à l’exercice 2015, dans le cadre de l’enveloppe «3- Equipements de sécurité / autres équipements publics et aménagements spécifiques ».

Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver le projet et à solliciter les subventions afférentes.Conseil Municipal du 26 Janvier 2015 5/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

DEPENSES

TRAVAUX 250 000,00 €

MAITRISE D'ŒUVRE 20 000,00 €

AUTRES PRESTATIONS INTELLECTUELLES

DEPENSES GENIE CIVIL

REVISIONS/ACTUALISATION DE PRIX

TOTAL DEPENSES H.T. 270 000,00 € + TVA (20,0 % ) 54 000,00 € = TOTAL DEPENSES T.T.C. 324 000,00 €

RECETTES

1- Subvention de l'Etat (D.E.T.R., AUTRES EQUIPEMENTS PUBLICS ET

AMENAGEMENTS SPECIFIQUES, 25 % plafonnés à une dépense

subventionnable de 200 000 € HT) ........................................................

50 000,00 €

2- Participation Ville de Saint Grégoire (H.T.) 220 000,00 €

Autofinancement 100 000,00 €

Emprunt 120 000,00 €

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS H.T. 270 000,00 € + Prise en charge TVA par Commune 54 000,00 € = TOTAL RECETTES T.T.C. 324 000,00 €

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet de réalisation d’une passerelle pour le Cimetière pour un montant de 270 000 € HT,

2°/ VALIDER le plan de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus,

3°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

4°/ AUTORISER M. le Maire à solliciter la subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2015, au taux maximum possible,

5°/ DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2015.

VOTE : UNANIMITE

N° 015/006 FINANCES - PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE 2015 – CONSEIL GENERAL D’ILLE ET VILAINE – AVENUE DE GAULLE / TRONCON BELLE EPINE/SCHUMAN/ECOLE DE MUSIQUE – AMENAGEMENT URBAIN ET PAYSAGER – APPROBATION DU PROGRAMME ET AUTORISATION A SOLLICITER LES SUBVENTIONS

Contexte / Rappel :

La Ville de Saint Grégoire est en mutation. Consciente des enjeux engendrés par cette mutation, les élus ont souhaité lancer plusieurs études structurantes, notamment au niveau des déplacements et des voiries.

La rue du Général de Gaulle traverse l’agglomération du nord au sud. Historiquement, il s’agit de la route départementale n° 82 qui a fait l’objet d’un déclassement dans le domaine public communal il y a une dizaineConseil Municipal du 26 Janvier 2015 6/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

d’années. En raison de son statut antérieur, elle n’avait jamais connu de véritable traitement urbain d’ensemble hormis des aménagements ponctuels.

Elle est parcourue par des diverses lignes de bus. Elle dessert le centre Hospitalier privé de Saint-Grégoire et son service d’urgences, une grande partie des quartiers d’habitation et des secteurs d’activité.

A l’issue de ces études, un premier tronçon a déjà été restructuré (tronçon Sud).

Il convient désormais de réaliser les travaux sur les tronçons restants, notamment sur le tronçon Belle Epine/Schuman/Ecole de Musique.

Ces travaux, qui comprendront des travaux de voirie, d’éclairage public et d’aménagements paysagers viseront notamment à

• intégrer des voies dédiées aux transports en communs en privilégiant le site propre, • intégrer des voies partagées pour les cycles et les piétons,

• à limiter la circulation des véhicules en transit et à réduire la vitesse, • à intégrer un volet paysager sur l’emprise des voies et également sur les franges des parcelles privées communales bordant la rue.

• à adopter une gestion durable des eaux de ruissellement en favorisant l’infiltration • à remplacer le réseau d’éclairage public par un réseau plus performant, limitant les consommations énergétiques, et favorisant l’éclairage des espaces piétons et cycles

Ce projet est susceptible de bénéficier d’un financement du Conseil Général d’Ille et Vilaine dans le cadre de son « plan de relance de l’économie », dispositif exceptionnel mis en place par le Conseil Général pour soutenir l’activité des entreprises du secteur du BTP en 2015.

Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver le projet et de solliciter les subventions afférentes.

DEPENSES

TRAVAUX 817 580,00 €

MAITRISE D'ŒUVRE

AUTRES PRESTATIONS INTELLECTUELLES

DEPENSES GENIE CIVIL

REVISIONS/ACTUALISATION DE PRIX

TOTAL DEPENSES H.T. 817 580,00 € + TVA (20,0 % ) 163 516,00 € = TOTAL DEPENSES T.T.C. 981 096,00 €

RECETTES

1- Subvention du Conseil Général (Plan de relance économie, critères non

strictement définis, au minimum 20 % plafonnés à une subvention de

150 000 €)

150 000,00 €

2- Participation Ville de Saint Grégoire (H.T.) 667 580,00 €

Autofinancement 120 164,40 €

Emprunt 547 415,60 €

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS H.T. 817 580,00 € + Prise en charge TVA par Commune 163 516,00 € = TOTAL RECETTES T.T.C. 981 096,00 €Conseil Municipal du 26 Janvier 2015 7/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet d’aménagement urbain et paysager de l’Avenue De Gaulle / Tronçon Belle Epine/Schuman/Ecole de musique pour un montant de 817 580 € HT,

2°/ VALIDER le plan de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus,

3°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

4°/ AUTORISER M. le Maire à solliciter la subvention du Conseil Général au titre du « plan de relance de l’économie », au taux maximum possible,

5°/ DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2015.

VOTE : UNANIMITE

N° 015/007 FINANCES - PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE 2015 – CONSEIL GENERAL D’ILLE ET VILAINE – AVENUE DE GAULLE / TRONCON PEUPLERAIE DISCALCEAT– AMENAGEMENT URBAIN ET PAYSAGER – APPROBATION DU PROGRAMME ET AUTORISATION A SOLLICITER LES SUBVENTIONS

Contexte / Rappel :

La Ville de Saint Grégoire est en mutation. Consciente des enjeux engendrés par cette mutation, les élus ont souhaité lancer plusieurs études structurantes, notamment au niveau des déplacements et des voiries.

La rue du Général de Gaulle traverse l’agglomération du nord au sud. Historiquement, il s’agit de la route départementale n° 82 qui a fait l’objet d’un déclassement dans le domaine public communal il y a une dizaine d’années. En raison de son statut antérieur, elle n’avait jamais connu de véritable traitement urbain d’ensemble hormis des aménagements ponctuels.

Elle est parcourue par des diverses lignes de bus. Elle dessert le centre Hospitalier privé de Saint-Grégoire et son service d’urgences, une grande partie des quartiers d’habitation et des secteurs d’activité.

A l’issue de ces études, un premier tronçon a déjà été restructuré (tronçon Sud).

Il convient désormais de réaliser les travaux sur les tronçons restants, notamment sur le tronçon Peupleraie / Discalceat.

Ces travaux, qui comprendront des travaux de voirie, d’éclairage public et d’aménagements paysagers viseront notamment à

• intégrer des voies dédiées aux transports en communs en privilégiant le site propre, • intégrer des voies partagées pour les cycles et les piétons,

• à limiter la circulation des véhicules en transit et à réduire la vitesse, • à intégrer un volet paysager sur l’emprise des voies et également sur les franges des parcelles privées communales bordant la rue.

• à adopter une gestion durable des eaux de ruissellement en favorisant l’infiltration • à remplacer le réseau d’éclairage public par un réseau plus performant, limitant les consommations énergétiques, et favorisant l’éclairage des espaces piétons et cycles

Ce projet est susceptible de bénéficier d’un financement du Conseil Général d’Ille et Vilaine dans le cadre de son « plan de relance de l’économie », dispositif exceptionnel mis en place par le Conseil Général pour soutenir l’activité des entreprises du secteur du BTP en 2015.

Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver le projet et de solliciter les subventions afférentes.Conseil Municipal du 26 Janvier 2015 8/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

DEPENSES

TRAVAUX 199 630,00 €

MAITRISE D'ŒUVRE

AUTRES PRESTATIONS INTELLECTUELLES

DEPENSES GENIE CIVIL

REVISIONS/ACTUALISATION DE PRIX

TOTAL DEPENSES H.T. 199 630,00 € + TVA (20,0 % ) 39 926,00 € = TOTAL DEPENSES T.T.C. 239 556,00 €

RECETTES

1- Subvention du Conseil Général (Plan de relance économie, critères non

strictement définis, au minimum 20 % plafonnés à une subvention de

150 000 €)

39 926,00 €

2- Participation Ville de Saint Grégoire (H.T.) 159 704,00 €

Autofinancement 28 746,72 €

Emprunt 130 957,28 €

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS H.T. 199 630,00 € + Prise en charge TVA par Commune 39 926,00 € = TOTAL RECETTES T.T.C. 239 556,00 €

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet d’aménagement urbain et paysager de l’’Avenue De Gaulle / Tronçon Peupleraie / Discalceat pour un montant de 199 630 € HT,

2°/ VALIDER le plan de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus,

3°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

4°/ AUTORISER M. le Maire à solliciter la subvention du Conseil Général au titre du « plan de relance de l’économie », au taux maximum possible,

5°/ DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2015.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 26 Janvier 2015 9/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 015/008 FINANCES - PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE 2015 – CONSEIL GENERAL D’ILLE ET VILAINE – REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE VILLE – APPROBATION DU PROGRAMME ET AUTORISATION A SOLLICITER LES SUBVENTIONS

Contexte / Rappel :

La Ville de Saint Grégoire est en mutation. Consciente des enjeux engendrés par cette mutation, les élus ont souhaité lancer plusieurs études structurantes.

La Ville de Saint Grégoire a engagé la réalisation d’une étude de requalification et de redynamisation de son centre-ville, qui s’inscrit dans ce contexte de développement urbain et démographique.

Au terme de cette étude, les travaux à entreprendre consisteront notamment à revaloriser le cœur ancien, à assurer des liaisons entre les différentes composantes du centre-ville, assurer la requalification des voies dans une optique de liaisons douces.

Cette étude entre désormais en phase opérationnelle et divers travaux seront engagés.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’un financement du Conseil Général d’Ille et Vilaine dans le cadre de son « plan de relance de l’économie », dispositif exceptionnel mis en place par le Conseil Général pour soutenir l’activité des entreprises du secteur du BTP en 2015.

Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver le projet et de solliciter les subventions afférentes.

DEPENSES

TRAVAUX 3 662 500,00 €

MAITRISE D'ŒUVRE

AUTRES PRESTATIONS INTELLECTUELLES

DEPENSES GENIE CIVIL

REVISIONS/ACTUALISATION DE PRIX

TOTAL DEPENSES H.T. 3 662 500,00 € + TVA (20,0 % ) 732 500,00 € = TOTAL DEPENSES T.T.C. 4 395 000,00 €

RECETTES

1- Subvention du Conseil Général (Plan de relance économie, critères non

strictement définis, au minimum 20 % plafonnés à une subvention de

150 000 €)

150 000,00 €

2- Participation Ville de Saint Grégoire (H.T.) 3 512 500,00 €

Autofinancement 632 250,00 €

Emprunt 2 880 250,00 €

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet de requalification des espaces publics du centre-ville pour un montant de 3 662 500 € HT,

2°/ VALIDER le plan de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus,

3°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,Conseil Municipal du 26 Janvier 2015 10/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

4°/ AUTORISER M. le Maire à solliciter la subvention du Conseil Général au titre du « plan de relance de l’économie », au taux maximum possible,

5°/ DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2015.

VOTE : UNANIMITE

N° 015/009 FINANCES - PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE 2015 – CONSEIL GENERAL D’ILLE ET VILAINE – RD 137 / RD 29 – AMENAGEMENT DE L’ACCES A LA ZA ALPHASIS – APPROBATION DU PROGRAMME ET AUTORISATION A SOLLICITER LES SUBVENTIONS

Contexte / Rappel :

Dans le cadre du développement de la zone d’activités Alphasis, la ville de Saint Grégoire, soutenue par le Conseil général d’Ille-et-Vilaine, a réalisé des études sur les accès en entrée et sortie à cette zone d’activités à partir des RD137 et RD29.

A l’issue de ces études, il est envisagé de réaliser les travaux suivants : • une nouvelle bretelle d’accès à la zone d’activité depuis la RD 137 • un élargissement de la bretelle de sortie RD 137 vers le giratoire RD 129, y compris recalibrage de la voie actuelle d’accès à la ZA Alphasis

• un giratoire à trois branches pour collecter la nouvelle bretelle aux voies communales existantes • une voie de shunt depuis le Bvd Schumann vers la RD 29 en direction de Betton.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’un financement du Conseil Général d’Ille et Vilaine dans le cadre de son « plan de relance de l’économie », dispositif exceptionnel mis en place par le Conseil Général pour soutenir l’activité des entreprises du secteur du BTP en 2015.

Dans ce cadre, il vous est proposé d’approuver le projet et de solliciter les subventions afférentes.

DEPENSES

TRAVAUX 907 000,00 €

MAITRISE D'ŒUVRE

AUTRES PRESTATIONS INTELLECTUELLES

DEPENSES GENIE CIVIL

REVISIONS/ACTUALISATION DE PRIX

TOTAL DEPENSES H.T. 907 000,00 € + TVA (20,0 % ) 181 400,00 € = TOTAL DEPENSES T.T.C. 1 088 400,00 €

RECETTES

1- Subvention du Conseil Général (Plan de relance économie, critères non

strictement définis, au minimum 20 % plafonnés à une subvention de

150 000 €)

150 000,00 €

2- Participation Ville de Saint Grégoire (H.T.) 757 000,00 €

Autofinancement 136 260,00 €

Emprunt 620 740,00 €

FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS H.T. 907 000,00 € + Prise en charge TVA par Commune 181 400,00 € = TOTAL RECETTES T.T.C. 1 088 400,00 €Conseil Municipal du 26 Janvier 2015 11/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet d’aménagement de l’accès à la ZA Alphasis pour un montant de 970 000 € HT,

2°/ VALIDER le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté ci-dessus,

3°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

4°/ AUTORISER M. le Maire à solliciter la subvention du Conseil Général au titre du « plan de relance de l’économie », au taux maximum possible,

5°/ DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2015.

VOTE : UNANIMITE

015/010 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE A TEMPS COMPLET AU SERVICE PROPRETE ET ENTRETIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)

Contexte / Rappel :

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un dispositif crée par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 destiné à faire face à des besoins collectifs non satisfaits tout en favorisant l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, allocataires ou non des minima sociaux.

Dans le secteur non marchand, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, le contrat prend la forme d’un contrat unique d’insertion / contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de droit privé d’une durée minimale de 12 mois et qui peut être prolongé jusqu’à 24 mois. Le temps de travail hebdomadaire peut varier de 20 h à 35h.

Le salarié bénéficiera d’actions de formation organisées en interne pendant le temps de travail. Certaines formations pourront être assurées par des organismes extérieurs en lien avec la mission exercée. Un tuteur identifié et qualifié sera désigné au sein du personnel pour accompagner cette personne au quotidien et assurer son suivi en lien avec son référent.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 85 % du taux horaire brut du S.M.I.C dans la limite de 20 heures hebdomadaires. Cette aide s’accompagne d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ CREER un poste au sein du service Propreté et entretien (Direction du patrimoine bâti communal), dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion / contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) à compter du 1er janvier 2015.

2°/ AUTORISER, Monsieur Le Maire, ou son représentant, à recruter une personne à temps complet pour intégrer le service Propreté et entretien. Ce contrat vise à favoriser l’insertion professionnelle d’une personne rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Il doit lui permettre l’acquisition d’une qualification et d’une expérience dans le domaine des espaces verts. Le contrat sera d’une durée de 24 mois.

3°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITE

N° 015/011 RESSOURCES HUMAINES – INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT

Contexte / Rappel :

Au titre de leur service normal, les agents de la police municipale sont amenés à travailler entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée règlementaire hebdomadaire du travail.Conseil Municipal du 26 Janvier 2015 12/12

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’accorder à ces agents, à compter du 1er janvier 2015, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0,17 € de l’heure.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER le versement de l’indemnité horaire de travail normal de nuit aux agents titulaires stagiaires, non titulaires affectés au service de la Police Municipale à compter du 1er janvier 2015.

2°/ AUTORISER, Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

3°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la dépense.

VOTE : UNANIMITE