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Compte-Rendu - CR 21 09 2015
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 09 2015)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 1/17
- - NOTE DE SYNTHESE - - - - NOTE DE SYNTHESE - -
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2015
COMPTE RENDU DETAILLE
L'an deux mil quinze, le vingt et un septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents : Mohamed AIT IGHIL, Delphine AMELOT, Florence BENOIST, Christian BIGOT, Pierre BRETEAU, Philippe CHUBERRE, Laurène DELISLE, Eric du MOTTAY, Marie-Paule FOURNIER, Maxime GALLIER, Maïté GILBERT COTIN, Jean-Yves GUYOT, Huguette LE GALL, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE, Valérie LEVACHER, Yannick MARCHAIS, Nathalie PASQUET, Marc PIERSON, Laetitia REMOISSENET, Sandra TALMON LE BOURHIS, Liliane VINET.
Absents excusés : Yves BIGOT (mandataire P BRETEAU), Marie-France CHEVALIER (mandataire P CHUBERRE), Myriam DELAUNAY (mandataire L REMOISSENET), Catherine GICQUEL (mandataire JY GUYOT), Jacques GREIVELDINGER (mandataire L VINET), Jean-Christophe MELEARD (mandataire V LEVACHER), Josuan VALLART (mandataire M GALLIER).
Maxime GALLIER a été nommé secrétaire de séance.
Information AFFAIRES SCOLAIRES - INFORMATION SUR LES EFFECTIFS SCOLAIRES – RENTREE 2015- 2016
Madame VINET, Adjointe aux Affaires Scolaires, dresse le bilan des effectifs scolaires pour cette rentrée 2015-2016, qui s’établit comme suit :
Total
élèves
dont
grégoriens NB classes
nb élèves
par classe % grégoriens
Maternelle Publique Paul-Emile Victor
160
156 6 27 98%
Primaire Publique Paul-Emile Victor 258 255 10 26 99%
Maternelle Privée Notre-Dame 175 160 6 29 91%
Primaire Privée Notre-Dame 367 331 13 28 90%
Collège Immaculée 862 406 29 30 47%
Lycée Jean-Paul II 641 183 20 32 29%
Collège Clotilde Vautier 390 26 20 20 7%
Ecole maternelle Jules Ferry 116 9 4 29 8%
Ecole Elémentaire Jules Ferry 140 5 6 23 4%
Rentrée 2015-2016
ETABLISSEMENTS
dont x ont <
3 ans Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 2/17
- - NOTE DE SYNTHESE - - - - NOTE DE SYNTHESE - -
Information POINT SUR LA FREQUENTATION DU CENTRE AQUATIQUE (FREQUENTATION « INTERESSEMENT » ET FREQUENTATION TOTALE)
M Guyot présente le point sur la fréquentation du centre aquatique
015/082 FINANCES - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – ACTUALISATION DU COEFFICIENT POUR 2016
Contexte / Rappel :
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, comportant 2 composantes : • Une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité perçue au profit des communes ;
• Une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, perçue par l’Etat.
Si le taux communal applicable au 31 décembre 2010 dans le cadre de l’ancien dispositif est automatiquement converti en coefficient multiplicateur dans le nouveau dispositif adopté, les communes au coefficient maximal (8%), dont Saint-Grégoire, ont la possibilité d’actualiser le coefficient multiplicateur ainsi obtenu sur la base de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac.
Ainsi pour 2016, la commune a la faculté d’adopter un coefficient multiplicateur de 8,50 .
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER un coefficient multiplicateur de 8,50 dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au titre de l’année 2016.
2°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/083 FINANCES - DGF – ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR DGF 2017
Contexte / Rappel :
Dans le cadre de la préparation de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), il convient de mettre à jour la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
Pour rappel, la longueur de la voirie communale est l’un des nombreux facteurs (en plus du nombre d’habitants, des critères fiscaux, etc...) qui entrent dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Il convient aujourd’hui d’actualiser les chiffres pour intégrer l’extension du réseau de voirie communale.
Au 31 décembre 2014, la longueur de la voirie communale, comprenant toutes les voies communales, à l’exclusion des chemins ruraux, des voies privées dans les lotissements et des places, s’élève ainsi à : 122 825 mètres linéaires, en intégrant les voiries suivantes :
Situation antérieure (ml) : 119 920
+ Pour rappel, complément de voirie ajouté
par délibération n° 014-124 (sera intégré
dans DGF 2016)
+ 2 610
= Situation antérieure, telle qu’arrêtée
après délibération n° 014/124 122 530 Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 3/17
- - NOTE DE SYNTHESE - - - - NOTE DE SYNTHESE - -
Voiries complémentaires classées : Nb de ml
Nouvelle bretelle d’Alphasis 60
Voie de shunt entre RD29 et Boulevard
Schuman 120
Voie entre De Gaulle et Discalcéat, située
devant l’école de musique 115
Total Voiries complémentaires = 295
LONGUEUR TOTALE ACTUALISEE 122 825
Décision(s) proposée(s) :
1°) APPROUVER la longueur de la voirie communale fixée à : 122 825 ml (122,825 kms).
2°) CHARGER M. Le Maire, ou son représentant, du suivi de l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/084 CONCESSION DU CENTRE AQUATIQUE – CONTRAT DE DELEGATION - AVENANT N°4
Contexte / Rappel :
La Commune de Saint-‐Grégoire a conclu le 20 décembre 2012 avec le Concessionnaire un contrat de délégation de service public, par voie de concession, lui confiant le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un centre aquatique, à ses frais et risques.
L’article 28 du contrat initial fixe la subvention que verse la commune pour compensation des contraintes de services publics.
« La Commune versera au Concessionnaire chaque année, à compter de la date d’ouverture au public de l’ouvrage visée à l’article 4, une subvention forfaitaire dont le montant est précisé ci-après, et dont les conditions de versement et de révision sont précisées à l’article 28.3 et 28.4.
Cette subvention annuelle forfaitaire est exclusivement destinée à compenser les contraintes de service public imposées par la présente convention au Concessionnaire, en particulier l’amplitude d’ouverture annuelle et quotidienne, l’obligation d’accueil prioritaire des usagers scolaires et sur des créneaux et un volume horaires spécifiques, l’obligation de maintenir des créneaux et un volume horaires spécifiques pour l’accueil du grand public, la mise en place d’un accueil spécifique des handicapés, et de l’obligation de respecter les principes de continuité du service public et d’égalité de traitement des usagers. »
Lors du premier calcul de révision de la dite redevance, le délégataire et la commune se sont aperçu de l’impossibilité d’appliquer la formule mathématique indiquée au contrat initial.
Il vous est donc proposé de remplacer la formule de calcul initiale, inopérante, par la formule suivante :
Pn = 0,596084Po*(0,975 + 0,336*(ICHTREV-TS n/ICHTREV-TSo)+ 0,185*(DE0000 n/DE0000o)+ 0,185*(FD n/FDo)
Où :
• L’indice (o) correspond à celui connu au 1er janvier de l’année d’ouverture au public de l’équipement
• L’indice (n) correspond à celui connu au 1er janvier de l’année n
• ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail révisé – Tous salariés • DE0000 : indice électricité, gaz, vapeur, production et distribution eau, gestion des déchets
• FD : indice frais divers
En cas de changement d’indice, les parties se mettent d’accord sur l’indice de substitution. L’accord étant matérialisé par un avenant indiquant la nouvelle formule de révision de prix. Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 4/17
- - NOTE DE SYNTHESE - - - - NOTE DE SYNTHESE - -
Il vous est donc proposé, Chers Collègues, de modifier le contrat de concession du centre aquatique, par l’intermédiaire de cet avenant n°4, en vue d’entériner cette nouvelle formule de révision de la « Subvention pour compensation des contraintes de service public ».
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER l'avenant n° 4 au contrat de concession, selon le projet présenté en annexe à la présente délibération.
2°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier à signer l’ensemble des pièces se rapportant au présent avenant.
3°/ DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/085 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – APPROBATION DE LA MISE A JOUR
Contexte / Rappel :
Par délibération n° 012/107 du 27 septembre 2012, le Conseil Municipal a été amené à approuver le Plan Communal de Sauvegarde. Ce Plan Communal de Sauvegarde (PCS) vient d’être mis à jour.
Pour rappel, le PCS définit, sous l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. La commune étant concernée par un PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation), elle est dans l’obligation de tenir ce PCS à jour.
Il établit un recensement et une analyse des risques à partir notamment des informations recueillies lors de l’élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le Préfet du département, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou les plans particuliers d’intervention approuvés par le Préfet et concernant le territoire de la commune.
Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il comprend entre-autres : - Le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;
- Le dispositif d’organisation de la protection de la population (annuaire opérationnel et moyens d’alerte) ; - L’inventaire des moyens propres de la commune ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal (transport, hébergement, ravitaillement...) ; - Les mesures spécifiques devant être prises afin de faire face aux conséquences des risques recensés.
Compte-tenu de la sensibilité des sujets abordés par le document, il a été décidé de le mettre à jour au cours des mois de mai et juin 2015. Cette mise à jour vise à permettre la meilleure réponse possible de la commune en cas d’alerte, en réévaluant les risques encourus, les personnes potentiellement touchées ou encore les moyens disponibles en cas de mobilisation.
Dans cette optique, de nombreux documents ont dû faire l’objet d’une actualisation. Concernant le PCS en lui-même, des modifications ont été effectués, avec entre autres :
- Ajout d’une partie cartographique pour permettre une information claire et visuelle des habitants et élus sur les risques ;
- Ajout du risque « Pollution de l’air » suite à l’adoption d’un Plan de Protection de l’Atmosphère par Rennes Métropole ;
- Réactualisation des membres du Poste de Commandement Communal (PCC) et des Equipes Terrain suite aux différents départs ou changements de poste ;
- Ajout d’une fiche récapitulative des missions des Equipes Terrain pour garantir l’action la plus rapide et organisée possible en cas d’alerte ;
- D’autres modifications mineures...
La majeure partie de la mise à jour a porté sur les annexes du PCS : - Mise à jour et ajouts de cartes pour une meilleure compréhension des risques et des zones sensibles ; - Mise à jour des moyens humains et techniques mobilisables en cas d’alerte pour mieux juger et connaître les moyens de réponse de la commune ;
- Mise à jour des établissements sensibles et des personnes sensibles à informer ou évacuer en priorité ; - Mise à jour et ajouts des différents plans prévus aux niveaux national, préfectoral et local (Plan Canicule, Iode, ORSEC...) ;
- Mise à jour du DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs) afin de permettre la meilleure information possible des administrés ;
- D’autres modifications mineures... Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 5/17
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Une nouvelle communication a été lancée à cette occasion, sur le site de la mairie et sur le journal de la commune (bi- mensuel et hebdomadaire).
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER la mise à jour 2015 du Plan Communal de Sauvegarde.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/086 INTERCOMMUNALITE – RENNES METROPOLE – COMPETENCE « DECHETS » - RAPPORT D’ACTIVITE 2014
Contexte / Rappel :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements de coopération intercommunale, le rapport d’activité de Rennes Métropole relatif à la compétence “Déchets” doit faire l’objet d’une communication, en séance publique, auprès du Conseil Municipal.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2014 de Rennes Métropole, Compétence « Déchets » (document intégral transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la délibération)
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
N° 015/087 HABITAT – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROJET – APPROBATION PAR LES COMMUNES
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (MOLLE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015, portant statuts de la métropole "Rennes Métropole" ;
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 05.221 du 23 juin 2005 approuvant le projet du Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 05.364 du 20 octobre 2005 approuvant le projet du Programme Local de l’Habitat au vu de l’avis des communes ;
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 06.251 du 15 juin 2006 approuvant définitivement le Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 09.463 du 17 décembre 2009 prenant acte du bilan du Programme Local de l’Habitat à mi-parcours et approuvant les premières propositions d’ajustement pour tenir compte de l’évolution des contextes avant mise en débat avec les acteurs ;
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 10.221 du 8 juillet 2010 approuvant les ajustements définitifs du Programme Local de l’Habitat, réaffirmant ses grands principes et autorisant l’ajustement de la contractualisation ;
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 11.049 du 17 février 2011 approuvant les avenants-type à la convention-type de contractualisation entre Rennes Métropole et les communes et à la convention-type d’application des objectifs du P.L.H. à l’échelle des opérations ;
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 13.041 du 21 février 2013 approuvant le lancement de la révision du P.L.H. ;
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 13.196 du 20 juin 2013, approuvant le projet de territoire ;
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 14.038 du 6 février 2014, actant les orientations stratégiques du futur P.L.H..
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 15.028 du 9 juillet 2015, approuvant le nouveau P.L.H., Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 6/17
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Considérant, qu’il convient de soumettre, pour avis, ce projet de PLH aux communes membres, en vertu de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, qui stipule que « Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable. »
CONTEXTE /RAPPEL
Le deuxième Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) de Rennes Métropole s'achève. Avec la livraison de plus de 37 500 logements, de tous types, et sur l'ensemble du territoire métropolitain, ce P.L.H. a largement répondu aux attentes en créant un "choc de l'offre".
Le rééquilibrage progressif du peuplement, en particulier entre la ville centre et les autres communes de la métropole, s'est significativement amorcé et les principes de mixité (sociale, générationnelle...) se traduisent à l'échelle de l'ensemble du territoire. Rennes Métropole a également renforcé les dispositifs d’accès au logement pour les plus démunis et les populations à besoins spécifiques, ainsi qu'une offre pour les familles, notamment celles aux revenus modestes et intermédiaires.
Cette augmentation considérable de la production de logements s'est faite dans une logique de développement durable et de limitation de l'étalement urbain.
Elle a enfin permis de mieux maîtriser l'évolution des marchés, en contenant les prix de l'immobilier, tant en locatif qu'en accession.
Aujourd’hui, les défis de solidarité et de développement sont accentués et le nouveau P.L.H., qui couvrira la période 2015-2020, doit s'inscrire dans un nouvel environnement : fragilisation voire précarisation d'une part de plus en plus importante de ménages, accélération du vieillissement de la population, risque de déqualification des parcs existants, enjeux énergétiques et environnementaux, évolution des marchés...
Le défi est d’autant plus ambitieux que le contexte économique impose une sobriété budgétaire à la métropole, qui réaffirme cependant un cap quantitatif et qualitatif important en matière de production de logements.
Ce contexte a nécessité l'élaboration d'un P.L.H. basé sur la différenciation, sur l'innovation et l’optimisation. Une logique de complémentarité entre les communes et les marchés s’impose désormais, tout en maintenant l'accueil et la solidarité comme principes fondamentaux. La finalité reste la même depuis les origines de la politique de l'habitat de Rennes Métropole : loger tous les types de ménages, quels que soient leur origine, leur âge, leurs moyens... en développant une approche globale et systémique : de l'aménagement au logement, de l'urbain à l'humain...
Après le « choc de l’offre » avec la livraison, ces 10 derniers années, de plus de 37 500 logements, ce nouveau P.L.H. s’inscrit donc dans une logique de complémentarité entre d’une part, les territoires et d’autre part, les marchés. En effet, le maintien du rôle du parc existant, privé comme public, dans l’accueil, est bousculé puisque c'est aujourd'hui environ 20 % du parc des résidences principales de Rennes Métropole qui a moins de 10 ans. Pour éviter tout risque de déqualification rapide du parc le plus ancien, le nouveau P.L.H. doit conforter voire redonner à ce parc son attractivité.
Ce risque de déqualification du parc existant est d'autant plus important dans les quartiers prioritaires du Contrat de ville. Les évolutions sociologiques récentes montrent, en effet, que ces quartiers accueillent de plus en plus de ménages en difficulté du fait notamment du rôle structurant de l’offre, et en particulier par la structure du parc en termes de loyers. En effet, 93% des HLM/O, les logements locatifs sociaux aux loyers et charges les plus faibles, sont situés sur la Ville de Rennes et se trouvent de ce fait être la solution privilégiée, et parfois la seule, pour les ménages aux ressources les plus faibles. Aussi, les stratégies de réhabilitation et de rénovation urbaine doivent s'articuler avec une politique de rééquilibrage du peuplement s’appuyant sur une restructuration de l’offre métropolitaine permettant une distribution des loyers plus homogènes. Afin de maintenir et développer un accueil équilibré à l'échelle de la métropole, cette politique de rééquilibrage constitue l'un des piliers du principe de solidarité du nouveau P.L.H. Il s’inscrit parallèlement dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), qui a fait l’objet d’un protocole récent de préfiguration avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 7/17
- - NOTE DE SYNTHESE - - - - NOTE DE SYNTHESE - -
L'accélération de la prise en compte du développement durable dans ce nouveau P.L.H. participe de cette politique d’accueil et de solidarité. Au-delà de l'approche strictement environnementale, le P.L.H. 2015-2020 aborde le développement durable de manière globale et systémique. Le P.L.H. vise ainsi notamment une gestion économe des ressources, une limitation de l'étalement urbain ..., comme garants d’une plus grande accessibilité économiq ue de l’ensemble des ménages à l’offre produite ou existante. L’objectif étant d’être solidaire y compris dans les enjeux d’innovation.
La rapide et « insaisissable » mutation des marchés de l'habitat, conjugué à un contexte règlementaire et législatif mouvant, impose au nouveau P.L.H. un principe de différenciation des objectifs quantitatifs et qualitatifs, suivant les territoires de la métropole. Cette différenciation permettra surtout de tenir compte de l'armature urbaine définie par le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), mais aussi du parc existant de chaque commune, en particulier de son parc social et de son positionnement vis-à-vis de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). L'évolution récente du zonage ABC (institué en 2003 et permettant de définir la tension du marché immobilier local) crée, par ailleurs, désormais trois zones sur le territoire de Rennes Métropole, introduisant une iniquité entre les ménages métropolitains dans l’accès au logement.
La différenciation vise, en outre, à mieux prendre en compte la réalité des communes, à mieux s'adapter à leur réalité de marché en tenant compte de leur identité. Cette différenciation se décline ainsi par une complémentarité entre les marchés, toujours suivant un principe de solidarité et d'accueil équilibré. Toutes les communes participent à ce rééquilibrage du peuplement mais à leur niveau en tenant compte de : - leurs obligations vis-à-vis de la Loi SRU.
- leur positionnement au sein de l'armature urbaine,
- leur capacité d'absorption du marché,
C’est dans cette nouvelle donne sociale, économique et réglementaire que s’est élaboré le nouveau Programme Local de l’Habitat 2015-2020, pour permettre l'accueil équilibré de tous, dans une métropole qui devrait approcher les 500 000 habitants à l'horizon 2030.
La réflexion s’est articulée avec le projet communautaire, qui décline comme orientations et ambitions : - Une métropole entreprenante et innovante ;
- Une métropole accueillante et solidaire ;
- Une métropole écoresponsable et exemplaire ;
- Une métropole capitale régionale, attractive et entraînante.
De cette philosophie générale, le nouveau P.L.H. 2015-2020 a défini six orientations stratégiques : ! Garder le cap quantitatif et qualitatif en faisant preuve de souplesse et de réactivité ; ! Différencier les objectifs et la programmation selon les territoires ; ! Compléter les produits aidés par le développement de produits régulés ; ! Veiller aux conditions de l’attractivité des parcs existants ;
! Se fixer une obligation de résultats pour loger les publics les plus en difficultés ; ! Évaluer le retour sur investissement des aides publiques à l’habitat.
Chacune de ces orientations se traduit par des actions, pour assurer la mise en œuvre territorialisée du futur P.L.H. dans une logique de solidarité, de complémentarité et d'innovation à l'échelle des 43 communes de la métropole.
Dans ce nouveau P.L.H., l’équilibre de peuplement et le développement durable dans son approche globale, sont les deux vecteurs permanents et transversaux qui sous-tendent tous les projets, car ils participent très directement au projet de territoire d’une métropole accueillante et solidaire.
Orientation 1 : Garder le cap quantitatif et qualitatif en faisant preuve de souplesse et de réactivité
Le cap quantitatif a été fixé : ensemble, les 43 communes de Rennes Métropole devront livrer 24 000 logements sur la durée du P.L.H., soit une moyenne de 4 000 logements par an entre 2015 et 2020. Cette production conséquente de nouveaux logements s'inscrit dans les orientations plus générales du SCoT, qui a fixé pour Rennes Métropole un objectif de production de 87 600 logements entre 2013 et 2033. Elle sera déterminante pour éviter un risque de déclin démographique et économique.
En outre, la production d'environ 4 000 logements par an en moyenne sur la période du P.L.H. est nécessaire pour accompagner le développement démographique et économique de l’agglomération. Les projections démographiques à l’échelle du Pays de Rennes font en effet état d’une progression de la population de plus de 36 000 habitants à l’horizon 2020.
Cet engagement quantitatif passe par la mobilisation de l'ensemble de la chaîne du logement, de l'anticipation foncière à la maîtrise publique du développement de la production. Le P.L.H. s'articule ainsi avec tous les outils existants permettant de produire le foncier aménagé nécessaire à la livraison de 4 000 logements en moyenne entre 2015 et 2020. Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 8/17
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Pour être conforme à la Loi, les objectifs du nouveau P.L.H. sont inscrits sur six ans, mais s'écrivent dans la logique d'une temporalité plus longue, permettant d’adopter des objectifs progressifs au plus près des capacités opérationnelles et de la réalité des communes. Sur la période contractuelle de six ans, les objectifs sont découpés en deux phases triennales :
− Une première phase (2015-2017) qui s’inscrit uniquement dans les coups partis du P.L.H. 2005-2015. Au regard des capacités opérationnelles des communes, c'est un objectif de 3 600 logements par an.
− Une deuxième phase (2018-2020) de démarrage des effets du P.L.H., mais encore aussi largement impactée par les coups partis du P.L.H. précédent, en particulier des communes Pôles de Proximité. L’objectif sera alors d’environ 4 400 livraisons par an.
Ce nouveau P.L.H. fera preuve de souplesse et de réactivité en agissant à court terme pour s’adapter aux cycles de marché et en se fixant des jalons réguliers pour s’évaluer et le cas échéant se réajuster, tout en s’inscrivant sur le long terme.
Le cap quantitatif s'inscrit, de manière plus qualitative, dans l’approche de l’équilibre social de l’habitat sur le territoire métropolitain. Sur la période 2005-2014, le logement social a été significativement rééquilibré entre Rennes et les autres communes. La part du parc social rennais, qui pesait plus de 80 % du parc métropolitain en 2005, pèse en 2014 68 %.
Les besoins en logements sont et demeurent avant tout des besoins de logements à loyers accessibles, à charges maîtrisées, bien situés dans les quartiers et les communes et reliés aux services. Le nouveau P.L.H réaffirme les objectifs d’accueil et de mixité avec une offre accessible à tous, aux plus démunis comme aux ménages aux revenus intermédiaires.
De la lecture de ces objectifs, comme de celle des constats de précarisation et de spécialisation de certains segments d’offre notamment des quartiers prioritaires Contrat de ville, ressort une dimension d’articulation : confirmer la vocation d’accueil de l’ensemble des quartiers et des communes, tout en assurant une occupation sociale équilibrée par des contributions différenciées de chacun des territoires. La métropole rennaise a tous les atouts pour atteindre cet objectif. En effet, elle a su de longue date combiner production et organisation du dispositif d'accès au logement social, dans un cadre intercommunal et partenarial. En ce sens, l’article 97 de la Loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui porte obligation pour tout EPCI doté d’un P.L.H. de mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande et des attributions, vient entériner le "modèle" rennais. En 2012, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées souligne l’efficience de ce dispositif reposant sur l’existence de deux filières, conjointes et articulées, permettant à la fois l’équité de l’accès au logement social pour le demandeur de droit commun et un traitement prioritaire des ménages en situation de mal logement. Ce dispositif local, traduit dans les faits la notion de droit au logement à l'échelle métropolitaine, qui s’appréhende par l’absence de saisine de la commission Droit Au Logement Opposable (DALO) en 2014.
Orientation 2 : Différencier les objectifs et la programmation selon les territoires
Pour atteindre collectivement ces objectifs, le P.L.H. s'appuie sur l’armature urbaine telle que définie dans le SCoT, tout en intégrant le poids « des coups partis » du P.L.H. 2005-2015.
Le principe de différenciation des objectifs repose principalement sur l’exigence politique de mieux prendre en compte l’identité des territoires et des communes. Cette orientation vise ainsi à intégrer davantage les réalités quotidiennes des communes dans la mise en œuvre de leurs objectifs et la diversité des contextes.
Dans ce cadre, les objectifs sont différenciés selon quatre territoires : - Rennes ;
- Le Cœur de métropole hors Rennes : 4 communes ;
- Les communes des pôles structurants et des pôles d’appuis identifiés dans le SCoT, appelées communes "Pôles" dans le nouveau P.L.H. : 7 communes
- Les communes Pôles de proximité (SRU : 15 communes ; et non SRU : 16 communes).
Conformément à l'armature urbaine, les objectifs définis assureront une production de logements à hauteur de : - 50 % sur le Cœur de Métropole (Rennes, Cesson-Sévigné, Chantepie, Saint-Grégoire et Saint-Jacques-de-la- Lande) ;
- 20 % sur les 7 communes Pôles (Betton, Bruz, Chartres de Bretagne, Le Rheu, Mordelles, Pacé et Vern-sur- Seiche) ;
- 30 % sur les 31 communes Pôles de proximité ;
Soit près de 70 % de la production annuelle sur les 12 communes concentrant les principales polarités définies dans le cadre du SCOT. Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 9/17
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Ce principe de différenciation s’applique également aux types de produits développés selon les territoires. Il s’agit, en effet, d’adapter la programmation à la réalité des communes : formes urbaines, extensions ou renouvellement urbain, gammes de produits, financements, typologies...
Dans ce cadre, le P.L.H. retient notamment un principe de répartition différenciée pour le logement locatif social, pour accompagner les communes dans le respect de la Loi SRU. Pour toutes les communes soumises à la Loi SRU, la mise en œuvre du P.L.H. devra ainsi leur permettre de s'inscrire dans la trajectoire pour atteindre un taux de 20 % de logements locatifs sociaux d’ici 2025. Selon sa localisation au sein de l’armature urbaine et son parc locatif social existant, chacune de ces communes se voit affecter un objectif dégressif de 30 à 20 %.
En ce qui concerne les communes non SRU, le nouveau P.L.H. défini un rythme de 15 % à 20 % de logements locatifs sociaux du flux des nouvelles constructions pour contribuer à l’équilibre de l’accueil.
Cette différenciation des objectifs de production garantira un flux de production annuel de logements locatifs sociaux de 25 % des nouvelles constructions métropolitaines.
Orientation 3 : Compléter les produits aidés par le développement des produits régulés
En axant son soutien financier au développement de 50 % de logements dédiés aux ménages aux ressources les plus modestes, en relayant les différentes aides nationales (Prêt Locatif à Usage Social ou PLUS, Prêt à Taux Zéro ou PTZ,...), le P.L.H. précédent partait du postulat que l'autre moitié des nouveaux logements produits sur le marché libre sauraient s’adapter aux besoins des autres ménages et notamment les ménages aux revenus intermédiaires, que ce soit en accession directe à la propriété ou en locatif libre.
En réalité, ce marché libre s’est concentré sur une gamme relativement étroite de logements, accessibles à une minorité de ménages dont les revenus se situent le plus souvent dans les deux plus hauts déciles des revenus de l’agglomération. Le dynamisme et l’attractivité du marché rennais n’a pas incité spontanément les acteurs de l’immobilier à diversifier leur gamme de produits.
Par effet de seuil, les ménages à revenus intermédiaires ont été confrontés à une offre neuve inadaptée à leur solvabilité.
Le concept du choc quantitatif de l’offre ne suffit pas pour assurer l’éventail complet des produits immobiliers, qui ne peut se développer sans une régulation de l’ensemble de la chaine. Afin de « casser » l’effet de seuil, il faut donc trouver de nouveaux dispositifs pour inciter les acteurs de l’immobilier à ajouter à leurs propres gammes des produits absents du marché. C’est l’objet de la régulation voulue dans ce nouveau P.L.H. Les produits régulés, annexés à cette délibération, pourront faire l’objet d’adaptations, dans le cadre de futures délibérations, afin d’en assurer en continu la pertinence au vu de l’évolution des contextes.
À ce jour, les produits régulés sont les suivants et annexés à la présente délibération : ! En accession à la propriété : les terrains à bâtir non libres de constructeur à prix régulés et l’accession maîtrisée en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ;
! En locatif intermédiaire : le Prêt Locatif Social (PLS) et un dispositif local dénommé le « Pinel 12 ans ». Ces produits régulés seront différenciés en fonction des communes et de leur situation au regard des marchés de l’habitat. Ils ont pour vocation d’assurer un continuum des parcours résidentiels à l’échelle du territoire métropolitain.
Orientation 4 : Veiller aux conditions de l’attractivité des parcs existants
Plus de 37 500 logements neufs de grande qualité ont été livrés entre 2005 et 2014, tandis que le parc de logements existants a vieilli de 10 ans. Dans ce contexte, la concurrence entre les segments de parc s’est nécessairement accrue, produisant à la fois des effets positifs (baisse de la tension) mais également des signes de fragilisation.
Dans le P.L.H. précédent, eu égard au défi du saut quantitatif et compte-tenu de la relative « jeunesse » du parc dans la majorité des communes et de sa bonne tenue générale, l’intervention, sur le parc existant privé en particulier, n’était pas prioritaire en dehors des copropriétés dégradées du centre ancien.
Or l’attractivité des parcs existants, définie comme la capacité du parc à proposer des logements décents, confortables, accessibles et à attirer des ménages dans une logique de choix positif, est une condition nécessaire à l’équilibre de peuplement au sein des quartiers et des communes.
C’est pourquoi Rennes Métropole, à travers le soutien et l’accompagnement de la réhabilitation, entend veiller au maintien et au renforcement de l’attractivité des parcs existants.
En outre, c’est aussi le parc existant qui offre les capacités les plus importantes en matière d’économie énergétique. De ce fait, Rennes Métropole développera ses modalités d’accompagnement. Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 10/17
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À travers cette orientation, Rennes Métropole se fixe un devoir de vigilance sur le maintien de l’attractivité des parcs existants pour que ces derniers continuent à jouer, à côté et en complémentarité avec l’offre nouvelle, leur rôle d’accueil et de diversité dans la réponse aux besoins.
Orientation 5 : Maintenir une obligation de résultats pour les publics en situation de précarité
Rennes Métropole réaffirme ici son ambition d’apporter avec ses partenaires une réponse à chaque ménage métropolitain qui se trouve confronté à une difficulté d’accès ou de maintien dans son logement. Cette orientation s'inscrit dans l'objectif politique d'une métropole accueillante et solidaire, que décline le projet communautaire.
Dans un contexte de précarisation des locataires du parc social, en particulier des nouveaux entrants, et dans une logique constante de rééquilibrage, le P.L.H. réinterroge également sa politique de peuplement et d'attribution. Rennes Métropole doit en effet assurer l’organisation des réponses à la demande sociale des ménages, quel que soit leur niveau de difficulté mais également l’équilibre de peuplement de chacun des quartiers et des communes. Parallèlement, bien que l'ayant historiquement largement anticipée, Rennes Métropole doit se mettre en conformité avec la Loi ALUR, via notamment la mise en place d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et des attributions et d’information du demandeur.
La consolidation de la position de Rennes Métropole comme chef de file du dispositif de gestion de la demande et des attributions et le maintien d’un niveau important de production de logements locatifs sociaux adaptés sont des prérequis.
Orientation 6 : Évaluer le retour sur investissement des aides publiques à l’habitat
Le principe d’un investissement financier conséquent de Rennes Métropole en matière d’habitat est réaffirmé avec le P.L.H. 2015-2020. L’investissement annuel global est estimé à 22 millions d'euros par an en moyenne. Ce cadre budgétaire s'adapte à l'ensemble des nouvelles orientations et intègre les nouveaux contextes : économiques, sociaux, réglementaires... tout en maintenant l’objectif de production et le niveau de solvabilité des ménages. Cette équation est rendue possible grâce à l’approche différenciée, qui permet d’optimiser le rapport solvabilité des ménages / produit logement, en fonction des contextes de marchés par des montages ingénieux et novateurs. Cette démarche innovante de différenciation permet de garantir la meilleure efficience.
Dans le cadre du futur P.L.H., cette réflexion sur les moyens sera éclairée par l’analyse du retour sur investissement des aides publiques à l’habitat et guidée par un principe : la recherche systématique d’efficience. Cette recherche de l'efficience est abordée sous deux angles :
- le meilleur effet levier pour chaque euro investi ;
- la recherche de marges de manœuvre sans investissement public supplémentaire dans le système de production.
Enfin, le P.L.H. 2015-2020 aura un impact social, puisque chaque investissement en matière d'habitat réalisé sur la métropole contribuera :
- au retour à l'emploi ou à l’intégration de personnes en difficulté d'insertion, via l'intégration de clauses sociales dans les dossiers de consultation des entreprises, en particulier du bâtiment ; - à la découverte du monde du travail pour les jeunes, par la réalisation de stages en cours de formation initiale au sein des entreprises de maîtrise d'ouvrage (aménageurs, promoteurs, bailleurs sociaux...), via l’alimentation d’une bourse de stage.
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Comme le P.L.H. précédent, la mise en œuvre de ce nouveau P.L.H. s’appuiera sur une contractualisation d’objectifs, commune par commune, qui interviendra au cours du 1er semestre 2016. La réussite du P.L.H. 2015-2020 reposera en effet sur l'engagement de chaque commune à apporter sa contribution, tout en tenant compte de la spécificité des territoires.
Les principes de cette contractualisation seront finalisés avec les communes, dans le cadre d'une nouvelle concertation à venir. Les grands axes de cette future contractualisation sont déjà identifiés :
Les engagements communaux qui devront se décliner dans les contrats sont notamment les suivants : → un objectif quantitatif annuel de livraisons de logements neufs entre 2015 et 2020 ; → un engagement à produire une part de logements aidés et régulés, correspondant aux orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du P.L.H. ; Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 11/17
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→ un engagement à diversifier les formes urbaines dans le respect des règles de densité.
Les engagements de Rennes Métropole porteront sur :
→ la constitution et le portage de réserves foncières via le Programme d'Action Foncière (PAF) ; → le déclenchement des financements pour la production des logements aidés (surcharge foncière, aides aux ménages pour l'accession aidée et subventions d’équilibre pour les opérations locatives sociales) ; → une assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste territorial référent...).
Ce projet de Programme Local de l’Habitat, qui a été soumis au Conseil métropolitain le 09 juillet 2015 «constitue (selon les termes de la délibération du 09 juillet 2015) un engagement politique fort pour permettre à Rennes Métropole de relever les défis de demain et d'assurer le dynamisme et l''attractivité d'une métropole européenne du 21ème siècle, tout en permettant un accueil équilibré pour tous ».
La politique urbaine engagée depuis plusieurs années par la ville de Saint-Grégoire et qui s’exprime par exemple au travers du développement de quartiers comme la ZAC du Champ Daguet ou celui à venir du Bout du Monde, devrait permettre d’atteindre les objectifs de livraison de logement sur notre commune.
En complément de ces livraisons, plusieurs opérations de renouvellement urbain et d’urbanisation de dents creuses viendront apporter leur contribution au besoin global.
Les objectifs applicables à la ville de Saint-Grégoire seront définis en concertation avec Rennes Métropole et devront faire l’objet d’une convention cadre et de ses déclinaisons par secteur et opération.
Par ailleurs, le SCoT et le PLH définissent tous deux un objectif de densité minimale de 45 logements/ha pour chacune des opérations de plus de 30 logements et/ou de plus de 5 000 m² de surface de plancher.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ d’APPROUVER le nouveau projet de Programme Local de l’Habitat ci-dessus mentionné.
2°/ d’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/087 BIS HABITAT – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROJET – APPROBATION PAR LES COMMUNES – VŒU DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
Vu la délibération de Rennes Métropole n° C 15.028 du 9 juillet 2015, approuvant le nouveau P.L.H.,
Vu la délibération de Saint Grégoire n° 015/087 du 21 septembre 2015 approuvant le P.L.H,
Considérant que la Ville de Saint Grégoire ne partage pas les modalités de calcul de densité utilisées jusqu’à aujourd’hui notamment car elles s’apprécient opération par opération et non sur l’ensemble du territoire communal.
Considérant que la Ville de Saint Grégoire souhaite donc émettre un vœu auprès de Rennes Métropole en la matière.
CONTEXTE/RAPPEL
Par l’intermédiaire de la délibération n° 015/087 présentée précédemment, le conseil municipal vient d’adopter le nouveau Plan Local d’Habitat (P.L.H.) 2015-2020.
Les objectifs applicables à la ville de Saint-Grégoire seront définis en concertation avec Rennes Métropole et devront faire l’objet d’une convention cadre et de ses déclinaisons par secteur et opération. Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 12/17
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Par ailleurs, le SCoT et le PLH définissent tous deux un objectif de densité minimale de 45 logements/ha pour chacune des opérations de plus de 30 logements et/ou de plus de 5 000 m² de surface de plancher.
La ville de Saint-Grégoire ne partage pas les modalités de calcul de la densité telles qu’utilisées jusqu’à aujourd’hui et notamment le fait que celle-ci soit appréciée opération par opération et non sur l’ensemble du territoire communal.
Il nous semblerait préférable que la densité de chacune des opérations soit appréciée en concordance avec l’existant et en comparaison avec la densité des autres secteurs qui font l’objet d’un développement ou d’un renouvellement urbain.
Cette densité « glissante » appréciée sur l’ensemble de la commune, toutes opérations confondues, permettrait ainsi une approche modulée et contextualisée au regard des caractéristiques des secteurs opérationnels (proximité des transports en commun et des services, dimensionnement et capacité des VRD, distance par rapport au cœur de ville, etc.).
Cette approche permettrait, selon le conseil municipal, une intégration optimale des programmes au tissu urbain existant ou à constituer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE FORMULER le vœu, dans le prolongement de la délibération n° 015/087 adoptée ce soir, que les réserves énoncées ci-dessus relatives aux modalités de calcul de la densité puissent être prises en comptes par Rennes Métropole, dans le cadre de la mise en application du futur P.L.H.
VOTE : 4 VOIX CONTRE – 25 VOIX POUR
N° 015/088 VOIRIE - DENOMINATION DE VOIRIES – PASSAGE DES ECLUSES (MAISON BLANCHE)
Contexte / Rappel :
Par délibération n° 012/045 du 10 mai 2012, le Conseil Municipal a été amené à entériner les dénominations de plusieurs voiries dans le cadre de l’opération « Domaine du Canal » (Maison Blanche).
Il convient de compléter cette liste en créant la dénomination complémentaire : • Passage des Ecluses
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER la dénomination précitée avec la numérotation des propriétés concernées.
2°/ PROCEDER à l’information des administrations concernées.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/089 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE A TEMPS COMPLET AU SERVICE "ESPACES VERTS", DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « EMPLOIS D'AVENIR»
Contexte / Rappel :
Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « Emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé (jeunes de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés, sans emploi au moment de la signature du contrat).
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des filières ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois.
Le salarié bénéficiera d’actions de formation organisées en interne pendant le temps de travail. Certaines formations pourront être assurées par des organismes extérieurs en lien avec la mission locale, visant à lui faire acquérir une qualification. Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 13/17
- - NOTE DE SYNTHESE - -
Un tuteur identifié et qualifié sera désigné au sein du personnel pour accompagner cette personne au quotidien et assurer son suivi en lien avec son référent.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. La durée minimale de ce contrat de droit privé est de 12 mois et peut être prolongée jusqu’à 36 mois.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER, Monsieur Le Maire à créer un poste à temps complet dans le cadre du dispositif « Emplois d’avenir » au sein du service « Espaces verts » et de recruter une personne dans ce cadre. Ce contrat vise à favoriser l’insertion professionnelle d’un jeune rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, l’acquisition d’une qualification et d’une expérience dans le domaine concerné. Le contrat prendra effet à compter du 1 er octobre 2015.
2°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/090 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE A TEMPS COMPLET AU SERVICE « EDUCATION ET JEUNESSE », DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « EMPLOIS D’AVENIR »
Contexte / Rappel :
Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « Emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé (jeunes de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés, sans emploi au moment de la signature du contrat).
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des filières ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois.
Le salarié bénéficiera d’actions de formation organisées en interne pendant le temps de travail. Certaines formations pourront être assurées par des organismes extérieurs en lien avec la mission locale, visant à lui faire acquérir une qualification.
Un tuteur identifié et qualifié sera désigné au sein du personnel pour accompagner cette personne au quotidien et assurer son suivi en lien avec son référent.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. La durée minimale de ce contrat de droit privé est de 12 mois et peut être prolongée jusqu’à 36 mois.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER, Monsieur Le Maire à créer un poste à temps complet dans le cadre du dispositif « Emplois d’avenir » au sein du service «Education et jeunesse » et de recruter une personne dans ce cadre. Ce contrat vise à favoriser l’insertion professionnelle d’un jeune rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, l’acquisition d’une qualification et d’une expérience dans le domaine des métiers de l’enfance et de la jeunesse. Le contrat prendra effet à compter du 1 er octobre 2015.
2°/ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 14/17
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N° 015/091 RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE A TEMPS NON COMPLET AU SERVICE « RESSOURCES HUMAINES », DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)
Contexte / Rappel :
Le contrat unique d’insertion (CUI) est un dispositif crée par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 destiné à faire face à des besoins collectifs non satisfaits tout en favorisant l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, allocataires ou non des minima sociaux.
Dans le secteur non marchand, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, le contrat prend la forme d’un contrat unique d’insertion / contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de droit privé d’une durée minimale de 12 mois et qui peut être prolongé jusqu’à 24 mois. Le temps de travail hebdomadaire peut varier de
20 h à 35h.
Le salarié bénéficiera d’actions de formation organisées en interne pendant le temps de travail. Certaines formations pourront être assurées par des organismes extérieurs en lien avec la mission exercée. Un tuteur identifié et qualifié sera désigné au sein du personnel pour accompagner cette personne au quotidien et assurer son suivi en lien avec son référent.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 70 % du taux horaire brut du S.M.I.C dans la limite de 20 heures hebdomadaires. Cette aide s’accompagne d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER un poste au sein du service Ressources Humaines dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion / contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) à compter du 1 er Octobre 2015. 2°/ AUTORISER, Monsieur Le Maire à recruter une personne à temps non complet pour intégrer le service Ressources Humaines. Ce contrat vise à favoriser l’insertion professionnelle d’une personne rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Il doit lui permettre l’acquisition d’une qualification et d’une expérience dans le domaine des Ressources Humaines. Le contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois. 3°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
N°015/ 092 RESSOURCES HUMAINES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION /DEMARCHE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Contexte / Rappel :
La Ville de Saint-Grégoire travaille actuellement à l’actualisation de son « Document unique ».
Le « Document unique » est obligatoire pour les collectivités depuis 2001 ; • il porte sur l’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), pour la santé et la sécurité des travailleurs. • il préconise les actions à mener pour atténuer et éliminer tous les risques auxquels sont confrontés les agents, mais également les usagers, l’environnement ou les biens.
• il doit être mis à jour annuellement et doit vivre en fonction des changements de la collectivité. • il permet l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail.
Le 16 juillet dernier, l’état d’avancement de l’actualisation de ce document a été présenté au Comité d’hygiène et de Sécurité au Travail de la commune de Saint-Grégoire,
Des entretiens ont été menés auprès des responsables et des agents, afin d’identifier les risques au sein de chaque corps de métier.
A partir de ce recueil d’informations, une démarche de prévention va être initiée, par la rédaction d’un document de synthèse, permettant notamment l’identification des risques ainsi que la définition d’actions correctives à mener. Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 15/17
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Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) attribue des subventions compensant le temps des agents investis dans la réalisation de la démarche. La subvention allouée serait de l’ordre de 4 000 €.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à présenter un dossier auprès du Fonds National de Prévention pour les agents de la ville et ceux du CCAS, et à recevoir la subvention allouée.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/093 INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL ZONE D'ACTIVITES NORD (SIZAN) – RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE AUPRES DU SIZAN
Contexte / Rappel :
Par arrêté préfectoral en date du 1 er juin 2004, le Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord (SIZAN) a été créé entre les communes de Rennes et Saint Grégoire, ayant pour objet la mise en place des moyens nécessaires à l'accompagnement des mutations d'activités par l'aménagement et le réaménagement de secteurs ou d'îlots, la création ou la requalification de voiries, réseaux ou d'espaces publics.
Puis, par délibération n°9 en date du 20 octobre 2004, le Syndicat Intercommunal a institué un programme d'aménagement d'ensemble (P.A.E.) sur une partie du territoire de la commune de Saint Grégoire en vue d’une restructuration urbaine complète de la zone d'activités nord.
Afin de mener à bien la réalisation du programme d'équipements publics définis dans le cadre de ce P.A.E., il s’est avéré nécessaire que le Syndicat Intercommunal, maître d'ouvrage, recoure aux compétences d'un conducteur d'opération pour assurer une mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique, au sens de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
A cette fin et compte tenu de l'absence d'un service spécialisé propre au Syndicat Intercommunal, une convention avait été conclue en septembre 2005 afin de mettre Monsieur DESPRES, Directeur des espaces publics de la commune de Saint Grégoire, à la disposition du SIZAN. Cette convention avait été renouvelée pour les années 2009- 2011, puis pour 2012-2014
Conformément au 2 ème alinéa du II de l’article L52 11-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette mesure d'organisation interne présente, en effet, l'avantage de faciliter le fonctionnement du Syndicat Intercommunal et ses communes membres et de réaliser des économies d'échelles du fait de la mutualisation de leurs moyens.
En outre, Monsieur DESPRES, en tant que Directeur des espaces publics de la commune de Saint Grégoire, possède les compétences requises en matière de conduite d'opération au regard des ouvrages à réaliser, a une bonne connaissance des lieux et du contexte puisque le programme des équipements publics envisagé se situe sur le territoire de la commune de Saint Grégoire, gère actuellement les infrastructures existantes et enfin, a déjà assuré les fonctions de conducteur d’opération du programme d’équipements publics du P.A.E. au cours des années 2006 à 2014.
Ces raisons font qu'il apparaît judicieux de confier à Monsieur DESPRES, la conduite d'opération relative à la poursuite de la mise en œuvre du programme des infrastructures liées au PAE.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention entre la commune de Saint-Grégoire et le Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord fixant les modalités de la mise à disposition de Monsieur DESPRES auprès du Syndicat Intercommunal.
Cette convention de mise à disposition, qui est soumise aujourd'hui à votre approbation, prévoit notamment que :
" La durée de la mise à disposition de Monsieur DESPRES auprès du Syndicat Intercommunal, est fixée à compter du 1 er janvier 2015 pour une durée de deux ans.
" Monsieur DESPRES consacrera 10 % de son temps de travail actuel pour effectuer sa mission de conducteur d'opération pendant l'intégralité de sa mise à disposition.
" Le Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord procédera, pour chaque trimestre, au remboursement afférent au salaire brut (traitement de base et primes) de Monsieur DESPRES et aux charges sociales versées par la commune de Saint Grégoire sur la base de son temps de travail spécifié ci-dessus. Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 16/17
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Décision(s) proposée(s) :
1°) PRENDRE ACTE du principe de la mise à disposition de Monsieur DESPRES, Directeur des espaces publics de la commune de Saint Grégoire, auprès du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord, en vue d'effectuer une mission de conduite d'opération dans le cadre de la mise en œuvre du programme des infrastructures liées au PAE du secteur nord.
2°) PRENDRE ACTE de l'accord exprimé par Monsieur DESPRES sur sa mise à disposition par courrier en date du 02 septembre 2015.
3°) SOLLICITER l'avis de la commission administrative paritaire sur la mise à disposition de Monsieur DESPRES auprès du Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord.
4°) AUTORISER Monsieur Le Maire à signer :
• D’une part, la convention de mise à disposition à conclure entre la commune de Saint-Grégoire et le Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord, qui est jointe à la présente délibération, • D’autre part, l’arrêté de mise à disposition correspondant.
VOTE : UNANIMITE
N° 015/094 URBANISME - REQUALIFICATION ET REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE – DISPOSITIF DE CONCERTATION - MODIFICATIF
Contexte / Rappel :
Dans le cadre du programme de requalification du centre-ville à intervenir, le Conseil Municipal, par délibération n° 015/035 du 27/04/2015, a institué un dispositif de concertation.
Suite à l’adoption de la délibération précitée, un large appel à candidatures a été réalisé. Cet appel à candidature a amené un grand nombre de personnes à se porter candidates.
Compte tenu du nombre de candidatures exprimées et dans l’optique d’associer au mieux l’ensemble des volontaires, il est proposé, en plus des groupes thématiques qui ont été constitués (délibération n° 015/035 précitée) de constituer un « focus group ».
Ce « Focus group » visera à regrouper les candidats qui n’auront pas l’opportunité de participer aux groupes de travail thématiques constitués.
En conséquence, les différentes instances en charge de la concertation sont les suivantes : Conseil Municipal du 21 Septembre 2015 17/17
- - NOTE DE SYNTHESE - -
En conséquence, le processus de concertation est le suivant :
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ENTERINER, dans le cadre de la requalification et redynamisation du Centre-Ville, la création du « Focus group » précité.
2°/ ENTERINER, le nouveau processus avec l’intégration du « focus group » dans la démarche.
3°/ AUTORISER M. Le Maire à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la désignation de l’ensemble des membres de ces différentes instances.
VOTE : UNANIMITE